ARTICLE L. 322-4-15-4 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, supprimer les mots : "du parcours d'insertion". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision : le parcours d'insertion est défini dans le contrat d'insertion, et non dans la convention instituant le RMA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail :
« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues par la convention. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. S'il est souhaitable de n'autoriser le renouvellement de la convention entre le département et l'employeur qu'à l'issue d'une évaluation des conditions de mise en oeuvre du parcours d'insertion, la rédaction proposée ne semble pas ici satisfaisante.
La notion de « compétence professionnelle » apparaît en effet trop restreinte, tandis que celle de « participation à l'activité de l'établissement » est trop floue.
L'évaluation doit permettre, le cas échéant, de modifier le projet professionnel et les actions définis par la convention, voire de mettre fin à celle-ci pour un dispositif plus adapté à la situation de la personne. Elle doit porter plus généralement sur les conditions de mise en oeuvre des engagements, tant du salarié que de l'employeur. Il s'agit donc ici de faire un bilan intermédiaire du parcours d'insertion et de ses perspectives.
L'amendement vise à préciser que la convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après le mot : "durée" insérer le mot : "minimale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Même si l'on conçoit bien que le RMA ne peut être un contrat à temps plein, compte tenu des difficultés rencontrées par ses bénéficiaires, fixer la durée hebdomadaire de travail à 20 heures apparaît inutilement restrictif. Il est préférable d'adapter la durée du travail aux capacités réelles de la personne et à son projet d'insertion professionnelle sur la base du diagnostic préalable.
Nous connaissons tous la diversité des situations. En matière d'insertion, les outils ne peuvent être trop rigides sous peine de devenir inefficaces.
J'ai assisté personnellement à de véritables résurrections de personnes que l'on croyait relever de la COTOREP et qui, dès lors qu'elles étaient mises au contact de l'entreprise, retrouvaient un sens et un attrait pour l'existence et une mobilisation tout à fait exceptionnelle.
En outre, autoriser une durée de travail supérieure à 20 heures permet de majorer la rémunération du salarié et d'augmenter ses droits sociaux différés. Ainsi, une durée de 28 heures permet de valider quatre trimestres, c'est-à-dire la totalité d'un contrat annuel. Cela n'entraînerait pas pour autant une dépense publique supplémentaire, à l'exclusion de l'éventuelle exonération de charges, dans la mesure où l'aide des départements est forfaitaire. Une hausse de la durée du travail n'aurait donc un coût que pour l'employeur, qui reste libre de l'accepter.
J'observe aussi que l'accompagnement du salarié se fera largement pendant le temps de travail. Or les besoins en la matière seront probablement très importants. Dès lors, en limitant la durée de travail à 20 heures, le contrat risque de ne pas être très opérationnel pour l'employeur.
C'est la raison pour laquelle la commission propose que la durée de travail puisse être, le cas échéant, portée au-delà de 20 heures dans le cadre de la convention entre le département et l'employeur.
En tout état de cause, il me semble nécessaire de pouvoir atteindre le plafond de 28 heures, qui permet de valider les quatre trimestres, quand la personne à laquelle est proposé le contrat est en situation d'y faire face, car cela peut accroître l'efficacité de son insertion.
M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. J'ai indiqué lors de la discussion générale que le Gouvernement n'était pas hostile à l'introduction d'un peu de souplesse à la hausse dans la durée du contrat de revenu minimum d'activité. Je suis tout à fait hostile, en revanche, à toute souplesse à la baisse, car je pense que, descendre en dessous de 20 heures, c'est prendre le risque de mettre en oeuvre des contrats très défavorables aux personnes concernées.
L'amendement qui vient d'être présenté me pose problème, car je crois que commencer dès le premier contrat par une durée supérieure à 20 heures revient à trop rapprocher le revenu minimum d'activité de l'emploi ordinaire. Or, plus le RMA se rapprochera de l'emploi ordinaire, plus son statut dérogatoire apparaîtra comme difficilement acceptable.
Ou bien il s'agit d'un dispositif d'insertion qui justifie un statut dérogatoire, ou bien c'est un statut proche d'un emploi ordinaire et, dans ce cas, l'ensemble des conditions de sa mise en oeuvre doivent être les mêmes que pour un emploi ordinaire.
C'est la raison pour laquelle j'ai une préférence pour un amendement qui sera présenté ultérieurement et qui permet une augmentation progressive de la durée.
Le Gouvernement n'est en tout état de cause pas favorable à l'absence de limite de durée, du moins pour la première phase d'exécution du contrat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je comprends les arguments de M. le ministre, et je constate qu'il ne rejette pas a priori la possibilité d'une évolution progressive de la durée de 20 heures.
Je ne partage cependant pas sa position, car il me semble que, du point de vue de l'efficacité de l'insertion, sans aller jusqu'à prévoir une augmentation automatique jusqu'à 28 ou 29 heures, il peut être bon d'avoir la possibilité de proposer à l'intéressé de porter son contrat à 21 ou à 22 heures.
C'est une marque de considération, un avis favorable porté sur son travail, une reconnaissance de sa dignité, la preuve qu'une progression est possible. Calibrer strictement la durée pour six mois ou plus, voire pour toujours, ne me paraît pas offrir les caractéristiques d'une pratique humaine et favorable à une insertion efficace.
Je maintiens donc l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« A titre dérogatoire et dans des conditions fixées par décret, la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 peut prévoir une durée inférieure afin de répondre aux difficultés particulières du salarié. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, j'ai été sensible à l'observation de M. le ministre sur les risques liés à la réduction en deçà de 20 heures de la durée, et je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 125, présenté par MM. Chérioux, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des circonstances que justifient les conditions de mise en oeuvre du parcours d'insertion, le président du conseil général peut, lors du renouvellement du contrat insertion-revenu minimum d'activité et à la demande du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, autoriser l'employeur à porter la durée hebdomadaire de travail au-delà de vingt heures et dans la limite de trente heures.
« Lorsque la durée hebdomadaire du travail est portée au-delà de 20 heures, la convention visée à l'article L. 322-4-15-1 détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au bénéficiaire du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, à l'issue de la mesure, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou le suivi d'une formation qualifiante rémunérée. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, il est regrettable qu'il n'y ait pas eu de discussion commune ! J'aurais ainsi pu exposer cet amendement !
M. le président. C'est le règlement, monsieur Chérioux, mais je vous propose de prendre la parole pour explication de vote sur l'amendement suivant.
L'amendement n° 33, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, supprimer les mots : "contractuelles ou". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il ne semble pas souhaitable que, par une clause du contrat RMA, la durée de la période d'essai puisse être limitée à moins de quinze jours.
On comprend volontiers que la période d'essai puisse être ressentie comme une période de grande incertitude pour le salarié, mais les personnes visées par le dispositif sont des personnes en grande difficulté qui doivent nécessairement disposer d'un laps de temps suffisant pour prendre toute la mesure du retour à l'activité.
L'expérience montre d'ailleurs que c'est seulement durant la deuxième semaine de retour à l'activité qu'il est vraiment possible d'apprécier, tant pour l'employeur que pour le salarié, la probabilité d'une exécution satisfaisante du contrat.
De nombreux responsables d'entreprises d'insertion m'ont dit que les premiers huit jours étaient euphoriques et que c'était pendant la deuxième semaine que les failles, éventuellement, apparaissaient, par exemple dans la situation de santé.
C'est donc cette deuxième semaine qui permet de faire une évaluation et de conseiller un parcours d'insertion. Ne pas fixer trop vite le bénéficiaire d'un contrat de RMA dans le cadre de celui-ci peut éventuellement permettre de l'orienter vers une cure médicale ou vers toute autre étape du parcours d'insertion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Il ne m'appartient pas de contredire ce qui vient d'être décidé, mais je m'étonne que l'amendement n° 125 n'ait pu être examiné !
Tout à l'heure, il a été décidé que l'on pouvait porter à plus de 20 heures la durée hebdomadaire du travail, dans le cadre d'un RMA. Le texte que j'allais présenter prévoyait, lui, la possibilité d'augmenter la durée du travail à l'occasion du renouvellement du contrat. Je ne vois pas en quoi il y a contradiction entre la fixation de durée en cas de renouvellement et ce qui vient d'être voté !
J'ai présenté cet amendement parce que, ayant entendu toutes les insinuations ou les déclarations malveillantes - d'ailleurs pitoyables - qui ont pu être proférées, je voulais justement démontrer que le revenu minimum d'activité avait essentiellement pour but l'intérêt du travailleur.
En effet, quel est l'intérêt du travailleur sinon d'être réinséré dans une activité normale, c'est-à-dire de sortir de l'état de dépendance où il est placé pour retrouver une activité normale ?
C'était le sens de ce que je proposais : en cas de renouvellement du RMA, la durée aurait pu être portée de 20 à 30 heures, mais avec comme contrepartie à la sortie du dispositif - et c'était le point important - la passation obligatoire d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou le suivi d'une formation qualifiante et rémunérée.
L'élément important, dans mon amendement, n'était pas tant la durée de 30 heures mais le fait que cette durée permette au bénéficiaire d'obtenir un véritable travail, ce qui est précisément l'objectif que le Gouvernement a fixé au revenu minimum d'activité.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-5 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail, remplacer les mots : "six mois" par les mots : "neuf mois". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 35 du projet de loi prévoit que le salarié sous contrat de revenu minimum d'activité peut rompre son contrat s'il se voit proposer une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ou une formation qualifiante.
On conçoit volontiers l'intérêt d'une telle rupture : il importe que le salarié puisse réorienter son parcours vers toute activité susceptible de le rapprocher des conditions ordinaires du marché du travail.
Je crains cependant qu'un CDD de six mois ne présente pas des garanties d'insertion professionnelle durable suffisantes. Ouvrir une telle possibilité fragiliserait alors le parcours d'insertion.
Aussi la commission a-t-elle jugé souhaitable de porter la durée minimale du contrat à durée déterminée justifiant la rupture du contrat du revenu minimum d'activité de six mois à neuf mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le projet de loi vise à faciliter le retour vers l'emploi normal. Or, je crains qu'en allongeant la durée minimale du CDD de trois mois on ne s'éloigne de cet objectif.
Par ailleurs, nous avions souhaité aligner le dispositif du RMA sur les autres dispositifs d'aide à l'emploi, pour lesquels la durée minimale du CDD justifiant la rupture du contrat est de six mois.
Une certaine cohérence entre les divers systèmes d'aide à l'emploi est nécessaire. Pourquoi introduire une condition plus contraignante pour le contrat de RMA ? Je n'en vois pas l'utilité. Au contraire, cela brouille la lisibilité de nos systèmes d'aides à l'emploi, tout en introduisant une rigidité supplémentaire puisque les RMIstes seraient privés de la possibilité de trouver un emploi de type classique dans le cadre d'un CDD de six mois.
Je souhaite donc que M. le rapporteur reconsidère sa position.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement visait à assurer une meilleure protection aux bénéficiaires du RMA, mais nous ne sommes pas dans le domaine des sciences exactes et, compte tenu de l'observation de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 123 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail. »
L'amendement n° 35, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail par les mots : "que si la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1 le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial".
« B. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, ajouter les mots : "A défaut,". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 82.
Mme Marie-Christine Blandin. La disposition d'interdiction du cumul avec un autre emploi qui a été introduite dans ce projet de loi risque de refermer le piège pour le salarié en RMA. Il est bien évident qu'il ne va pas pouvoir vivre avec un demi-SMIC !
Est-il supposé occuper son temps libre à des actions de formation ? Cela adviendra peut-être, mais ce ne sera évidemment pas le cas lorsqu'il sera seulement suivi par un tuteur pendant son mi-temps.
Dans ces conditions, a-t-il intérêt à accepter un RMA ? On peut craindre que non, mais l'on sent bien qu'il pourra y être contraint, avec menace de suspendre son allocation, puisque la non-exécution du contrat d'insertion lui incombera alors. Il lui reste une solution, mais qui est mauvaise : le travail au noir pour arriver à se procurer un revenu qui lui permette de survivre.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la réalité : d'une part, l'impossibilité de boucler un budget - logement, électricité, nourriture et autres postes de dépense - avec si peu ; d'autre part, foisonnement, hélas ! du travail au noir, pourvoyeur de nombreux chantiers dans le bâtiment et de magasins de prêt-à-porter, pour ne citer que deux exemples.
Cette disposition de non-cumul portera préjudice au RMIstes qui seront contraints d'adhérer au RMA. Nous demandons donc sa suppression : on ne peut à la fois encourager les RMIstes à travailler et les empêcher de le faire !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 123.
M. Guy Fischer. L'article 35 interdit tout cumul entre le contrat d'insertion - RMA, le CIRMA, et une autre activité professionnelle rémunérée, emploi ou stage de formation professionnelle.
Si l'objectif est de mettre à la disposition des personnes bénéficiant du RMI un nouvel outil leur permettant un parcours d'insertion vers l'emploi ordinaire, il est paradoxal de ne pas les autoriser à cumuler le RMA avec une autre activité salariée, d'autant que ce contrat, limité à 20 heures, sera faiblement rémunérateur pour les RMIstes puisqu'il leur apportera 140 euros de plus par mois seulement.
Finalement, au regard des frais que génère la reprise d'une activité - frais de déplacement, de garde d'enfant, d'habillement... -, le RMA pourrait ne pas améliorer les revenus du foyer !
Nous l'avons dit, l'incitation financière à rechercher un emploi semble faible, inférieure même à celle qui est liée aux systèmes actuels. Pour éviter que l'effet ne devienne négatif au regard de ces derniers, nous proposons de lever l'interdiction de cumul.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35 et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 82 et 123.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 35 vise à assouplir l'application du principe de non-cumul d'activités professionnelles pour le salarié sous contrat insertion-RMA.
Dans la mesure où le contrat insertion-RMA s'inscrit dans un parcours d'insertion du bénéficiaire dans l'emploi ordinaire, il n'est pas forcément illogique d'autoriser un tel cumul, à l'issue d'une période transitoire.
Les possiblités de cumul pourraient alors utilement être précisées par la convention entre le département et l'employeur, en fonction de la situation du salarié et de l'évolution de celle-ci.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 82 et 123, qui tendent à supprimer purement et simplement l'interdiction de cumul d'un contrat insertion-RMA et d'une autre activité professionnelle rémunérée. Autant interdire le cumul d'activités peut sembler trop strict, autant l'autoriser sans prévoir de limites paraît déraisonnable.
Je rappelle que le dispositif du revenu minimum d'activité concernera des personnes rencontrant de graves difficultés d'insertion et n'étant pas capables, au moins dans l'immédiat, de travailler dans des conditions ordinaires. A fortiori, ces personnes ne seront pas en mesure de cumuler plusieurs emplois.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 35 que je viens de présenter tend à prévoir une possibilité de cumul d'activités progressif et encadré.
Je profite de cette occasion pour préciser que, si la commission des affaires sociales a adopté une position nuancée à propos de la durée de travail hebdomadaire du contrat initial, qui est de 20 heures, c'est parce qu'il s'agit non pas de passer immédiatement à une durée maximale, mais de montrer qu'une certaine souplesse est possible. On doit pouvoir allonger cette durée d'une ou deux heures. Peut-être les circulaires d'application ou les interprétations qui seront données de cette loi permettront-elles d'établir une distinction entre l'adaptation à la situation de l'intéressé lors de son entrée dans le dispositif du RMA, qui requiert quand même une certaine souplesse dans l'appréciation, et l'engagement dans un processus ultérieur de cumul avec d'autres activités.
La commission est donc défavorable aux amendements n°s 82 et 123.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 35 présenté par le M. le rapporteur. Il estime que, compte tenu du public concerné, la possibilité de cumul d'activités doit effectivement être encadrée.
Par voie de conséquence, il est défavorable aux amendements identiques n°s 82 et 123.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 82 et 123.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-5 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-6 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer les deux premiers alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un salaire versé par l'employeur dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées. »
« B. - En conséquence, au début de l'avant-dernier alinéa du même I, remplacer le mot : "Celui-ci" par le mot : "L'employeur". »
L'amendement n° 91, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un supplément au revenu minimum d'activité d'un montant égal au montant mensuel moyen de son revenu minimum d'activité. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de sécurité juridique. Il importe en effet de préciser la nature du revenu minimum d'activité : celui-ci est un salaire, quand bien même l'assiette des cotisations sociales est particulière.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 91.
Mme Marie-Christine Blandin. Le Sénat a repoussé la proposition de créer au profit des RMIstes une allocation de fin d'année qui lui a été soumise hier. Je lui demande ce soir de revoir son arbitrage, s'agissant cette fois des bénéficiaires du RMA. Ce faisant, je m'inscris dans la philosophie du texte, qui est d'inciter au travail.
Puisque, dans le projet de loi, rien ne contraint un RMIste à accepter un RMA - nous serons très attentifs à la façon dont les départements se comporteront sur ce point -, le législateur pourrait manifester plus nettement son intention en accordant une telle allocation de fin d'année aux bénéficiaires du RMA.
Au-delà des justes demandes des RMIstes, qui souhaitent améliorer leur niveau de vie, attribuer cette allocation aux titulaires d'un RMA serait tout à fait légitime, car ceux-ci devront engager des dépenses pour rejoindre leur lieu de travail.
Si l'on veut que puisse être tenu l'engagement du Président de la République selon lequel toute reprise d'activité s'accompagnera d'une hausse de revenu, il est donc indispensable de prévoir l'attribution d'une allocation de fin d'année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il n'appartient pas à la loi de prévoir le principe de telles primes. Le salarié bénéficiaire du RMA étant lié à son employeur par un contrat de travail, c'est dans ce cadre et, plus largement, dans celui des accords collectifs de travail que doit être déterminé le régime des primes en tout genre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 36 et souhaite que M. le rapporteur veuille bien reconsidérer sa position.
En effet, le bénéficiaire du RMA touche non pas un salaire, mais une allocation qui est complétée par l'employeur. D'ailleurs, s'il s'agissait d'un salaire, toutes les obligations liées à ce salaire, notamment en matière de cotisations, devraient être respectées. La rédaction de l'amendement n° 36 ne correspond donc pas à la nature de la prestation qui est apportée par le biais du RMA.
Je souhaite vivement que M. le rapporteur accepte de retirer cet amendement, dont l'adoption soulèverait une vraie difficulté pour la mise en oeuvre du RMA. J'ai bien compris que M. Seillier estimait que le texte présentait quelques ambiguïtés, que nous sommes prêts à examiner avec lui. Le terme « salaire » vise, dans le projet de loi, le différentiel entre l'allocation et le montant global du revenu minimum d'activité.
Quant à l'amendement n° 91, le Gouvernement a déjà indiqué qu'il ne souhaitait pas transférer aux départements la charge des primes de fin d'année. Cette question relève toujours de l'échelon national.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur Un problème de sémantique se pose s'agissant de la distinction à faire entre les notions de salaire et de rémunération. Il importe de savoir si les charges seront calculées en fonction du premier ou de la seconde. Il est fait référence, en plusieurs endroits du texte, au salaire et à l'employeur, et c'est donc par cohérence, d'une certaine manière, que j'ai déposé cet amendement.
Dans l'attente de la navette, qui devra permettre une clarification indispensable, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, après les mots : "L. 122-25 et suivants" insérer les mots : "du présent code". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Chérioux, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suspension du contrat insertion - revenu minimum d'activité pour incapacité physique médicalement constatée, maternité, paternité ou adoption, son bénéficiaire continue à percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion à hauteur du montant de l'aide du département versée à l'employeur, même s'il n'ouvre pas droit aux indemnités journalières visées aux 1° et 3°. »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Cet amendement a pour objet de garantir à tout bénéficiaire du RMA la perception de l'allocation de RMI à hauteur du montant de l'aide départementale versée à l'employeur en cas d'arrêt maladie, de maternité, de paternité, etc., et ce même s'il n'a pas droit aux indemnités journalières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à garantir le maintien des ressources au bénéficiaire du RMA en cas de suspension de son contrat de travail, quand bien même le RMA serait inférieur au RMI. Il s'agit là d'une utile coordination avec l'article 36.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail par les mots : "en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de sécurité juridique.
S'agissant des modalités de détermination et de versement du RMA et de l'aide du département, il est préférable qu'elles soient fixées par un décret en Conseil d'Etat plutôt que par un décret simple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 322-4-15-7 DU CODE DU TRAVAIL
M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Chérioux, Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, après les mots : "de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" insérer les mots : "et de l'article L. 741-10 du code rural". »
La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux. Il s'agit ici de viser l'article L. 741-10 du code rural, de façon que les dispositions relatives au RMA puissent également s'appliquer aux salariés agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable ; c'est une précision utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail, remplacer les mots : "revenu minimum d'activité", par le mot : "salaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je retire cet amendement, par souci de coordination. C'est toujours le débat sémantique sur la notion de salaire.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Chabroux, Mme Blandin, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après les mots : "d'activité", supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 83.
Mme Gisèle Printz. Voilà une dernière raison, après toutes celles que nous avons déjà invoquées, qui explique que le RMIste n'a aucun intérêt, si ce n'est celui de retrouver le monde du travail, à demander à bénéficier du RMA.
La rédaction de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail est telle que les employeurs du secteur marchand acquitteront des cotisations sociales sur la base de 133 euros. Il en résulte que les droits à l'assurance chômage - pour un contrat précaire, faut-il le rappeler - seront aussi calculés sur cette base. En francs, cela donne une base de cotisation de 860 francs. Dans le contexte actuel, je n'ose évoquer l'assiette des cotisations retraite. Là aussi, c'est sans précédent !
Devant la commission des affaires sociales, M. Seillier a reconnu le problème. Nous allons plus loin en appelant l'attention du Sénat sur ce qui va constituer un véritable scandale.
On aboutirait, si cette disposition devait être maintenue, à la situation suivante : l'allocataire du RMI devenu bénéficiaire du RMA remboursera, en travail payé au SMIC, le montant de son allocation pendant quinze heures hebdomadaires, puis il aura un emploi pendant cinq heures, avec des droits différés calculés sur cette base.
Dans ces conditions, il faudra certainement contraindre les RMIstes à passer au RMA. Même un CES, avec un SMIC à mi-temps, un intéressement et des droits différés calculés honnêtement sur la base du salaire complet, est plus avantageux.
En réalité, cette disposition fait apparaître le ressort caché du RMA : faire travailler les RMIstes pour rien en ne leur octroyant qu'un infime supplément par rapport à l'allocation et en réduisant les droits différés à presque rien.
Contrairement à ce qui est prétendu, c'est là non pas un progrès, mais une nouvelle régression sociale après toutes celles que nous avons constatées depuis un an.
M. Jean Chérioux. Voilà encore des allégations pitoyables !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Guy Fischer. L'ancien délégué interministériel au RMI et l'actuel rapporteur général du CSERC, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, dressant la liste des difficultés et des questions inhérentes au RMA, ont tous deux insisté sur le problème de l'assiette des cotisations et des contributions sociales retenue par le Gouvernement.
Il a été choisi, sans doute afin d'éviter de gonfler le coût du présent dispositif pour l'employeur - mais aussi pour l'Etat - de ne pas asseoir les cotisations sur la rémunération totale perçue par le « RMAste », c'est-à-dire sur la contribution du département à laquelle s'ajoute la part à la charge de l'employeur, comme c'est pourtant le cas pour les autres contrats aidés et pour l'ensemble des salariés. Les cotisations portent uniquement sur une partie du salaire, la plus faible, sur le différentiel pris en charge par l'employeur et non sur la totalité des heures travaillées. Les droits sociaux différés, qu'il s'agisse de l'accès à l'assurance chômage ou de la validation des droits à la retraite, sont réduits d'autant au détriment du bénéficiaire du RMA.
Vous vous êtes montré préoccupé à juste titre, monsieur le rapporteur, de la faiblesse des garanties offertes à ces salariés en matière de protection sociale, sans pour autant aller jusqu'au bout de votre raisonnement en proposant l'application des règles de droit commun.
Nous osons, quant à nous, proposer d'élargir l'assiette retenue. Vous devriez nous suivre dans cette démarche et voter notre amendement ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Comme il vient d'être exposé, ces amendements visent à élargir l'assiette des cotisations sociales à l'ensemble de la rémunération perçue par le salarié bénéficiaire du RMA. Au-delà de la simple question de la recevabilité financière de la mesure présentée, l'adoption d'un tel amendement modifierait profondément l'économie générale du RMA.
De fait, elle entraînerait une très forte hausse du coût du dispositif pour les employeurs du secteur marchand et conduirait en définitive à restreindre le champ d'application du dispositif au secteur non marchand. Je crois qu'il importe plutôt d'accroître au maximum l'offre d'insertion.
Quant aux droits sociaux différés, la commission a proposé une solution de rechange visant à améliorer sensiblement la situation des salariés au regard de l'assurance vieillesse, dans la mesure où leur état de santé et leurs possibilités physiques ou intellectuelles leur permettraient d'y recourir.
Ces amendements représentent enfin un coût non négligeable pour le budget de l'Etat, puisque ce dernier compense les exonérations de charges dans le secteur non marchand.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur.
Aux experts en régression sociale, je voudrais faire remarquer que le RMI n'ouvre aucun droit à l'assurance vieillesse. Cela ne les a pas choqués, dans le passé, que deux millions de personnes soient durablement allocataires du RMI sans s'ouvrir aucun droit à l'assurance vieillesse ! Le dispositif que nous présentons ici permettra à ceux-ci de sortir de cet assistanat et de commencer à cotiser à l'assurance vieillesse, or on estime qu'il s'agit d'une régression sociale ! Vous conviendrez avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, que c'est paradoxal ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 83 et 124.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le projet de loi prévoit que le différentiel versé par l'employeur est exonéré de cotisations de sécurité sociale pour les seuls employeurs du secteur non marchand.
Au moment où le Gouvernement annonce son intention d'harmoniser et de réduire le nombre de dispositifs d'allégement de cotisations sociales, notamment au travers du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, il n'est pas forcément opportun d'introduire ici un nouvel allégement, au demeurant peu lisible, complexe à gérer et, finalement, peu incitatif pour l'employeur puisqu'il ne représente que 70 euros par mois.
Certes, on conçoit volontiers que le coût du travail puisse rester un obstacle à l'embauche dans le secteur non marchand, notamment au sein des associations.
Il reste que le dispositif est déjà largement subventionné - l'aide représente près des deux tiers du coût total - et peut bénéficier d'un apport complémentaire du département, pris sur les crédits d'insertion de celui-ci, voire d'une aide supplémentaire de l'Etat et des autres partenaires.
En outre, dans la mesure où il a été décidé de supprimer la limite des 20 heures hebdomadaires, l'exonération n'est pas sans poser de problème au regard de la cohérence d'ensemble du dispositif.
D'abord, la souplesse conférée au dispositif ne saurait se traduire par un droit de tirage des départements sur le budget de l'Etat au titre de la compensation des exonérations.
De même, le montant global de l'aide deviendrait fonction du temps de travail. Au-delà du surcoût budgétaire engendré pour l'Etat, la nature du RMA serait profondément modifiée, car l'aide publique à ce contrat doit être fonction des besoins de la personne et non de sa capacité de travail.
J'estime, pour ma part, qu'il serait sûrement plus utile, pour les associations, que ces quelque 70 millions d'euros débloqués par l'Etat soient affectés au financement des actions d'insertion ou à la constitution d'un fonds de roulement pour les associations rencontrant des difficultés de trésorerie. Il s'agit là d'une demande récurrente, qui correspond à un véritable besoin pour toutes les associations oeuvrant dans le secteur de l'insertion et de l'action sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Je souhaite que M. le rapporteur puisse reconsidérer sa position. Si j'ai bien compris, cet amendement avait surtout pour objet de gager les dépenses supplémentaires engendrées par la possibilité d'allonger la durée de travail hebdomadaire dans le cadre du RMA.
Ce serait une erreur de supprimer cette exonération. En effet, 70 euros par mois pour 20 heures, ce n'est pas négligeable dans l'équilibre global de ces emplois lorqu'ils sont assumés par des associations ou par des collectivités.
La proposition que fait M. Seillier de remplacer cette exonération par une obligation de dépense d'insertion pour les départements me paraît peu conforme à l'esprit de la décentralisation et aux décisions que nous avons prises tout à l'heure. M. Seillier a satisfaction surl'allongement de la durée.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pourvu que ça dure ! (Sourires.)
M. François Fillon, ministre. Aussi, il pourrait comprendre que ce gage n'est plus nécessaire, et qu'il introduit une difficulté pour le secteur associatif, lequel trouvera là moins d'intérêt à recruter des personnes au RMA.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'était une mesure de cohérence. Le gage faisait incontestablement partie du dispositif. Mais seul M. le ministre pouvait tenir de tels propos et ne pas opposer l'article 40 de la Constitution à la mesure de déplafonnement des 20 heures. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)