PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
première lecture
[n° 2008-757 (27 et 28 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (précision selon laquelle l'exploitant visé par le texte est celui qui exerce la maîtrise opérationnelle effective sur une activité économique), son sous-amendement n° 86 : extension du champ d'application de l'article aux activités exercées à titre privé ; retiré. Ses amendements n° 67 : précision selon laquelle la conservation des sites visés à l'article a pour objet leur maintien à court, moyen et long terme ; n° 68 : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; n° 69 : précision selon laquelle les atteintes portées aux sites Natura 2000 sont constitutives de dommages environnementaux, même si elles n'affectent pas spécifiquement les habitats à l'origine du classement du site ; et n° 70 : extension du principe de la responsabilité environnementale à l'ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore, tels que les parcs naturels régionaux ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 71 : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 72 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec son amendements n° 71 précité ; adopté ; n° 74 : reprise de la définition de l'exploitant responsable telle que contenue dans la directive ; devenu sans objet ; et n° 84 : application du principe pollueur-payeur à l'ensemble des exploitants qui utilisent des organismes génétiquement modifiés ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 14 de la commission (précision selon laquelle le lien de causalité entre l'activité et le dommage doit être établi par l'autorité administrative compétente, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires), son sous-amendement n° 91 : précision selon laquelle la liste des activités susceptibles d'engager la responsabilité environnementale est définie dans le cadre de la loi et non par un décret ; rejeté. Son amendement n° 75 : repli ; devenu sans objet. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 14 de la commission précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 73 : précision selon laquelle le nouveau régime de responsabilité environnementale créé par la directive du 21 avril 2004 ne porte atteinte ni aux régimes de responsabilité en vigueur dans les Etats membres, ni à la définition de l'intérêt à agir des tiers ; rejeté ; et n° 76 : précision selon laquelle les mesures de réparation sont arrêtées conformémement à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 77 : obligation pour l'administration d'exercer ses pouvoirs de police en cas de menace ou de survenance d'un dommage ; n° 78 : obligation pour l'administration de mettre en demeure l'exploitant qui n'a pas pris les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, d'y procéder dans un délai déterminé ; et n° 79 : obligation pour l'administration de prendre les mesures de prévention ou de réparation nécessaires aux frais de l'exploitant défaillant ; rejetés. Sur l'amendement n° 20 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 87 : possibilité pour les agents chargés de contrôler les mesures de prévention ou de réparation d'accéder aux locaux, lieux, installations et moyens de transport de l'exploitant ; adopté. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 28 de la commission (fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser). Son amendement n° 80 : suppression des dispositions prévoyant l'exonération de responsabilié de l'exploitant pour risque de développement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er
Son amendement n° 82 : régime des actions en réparation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
Division additionnelle après l’article 5
Intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (création d'un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
Sur l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine), ses sous-amendements n° 88 : engagement de la responsabilité de l'affréteur ou du commanditaire du fret ; n° 90 : suppression partielle ; rejetés ; et n° 89 : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ne votera pas l'amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air), son sous-amendement n° 130 : mention de la qualité de l'air intérieur ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) à son amendement de suppression n° 44. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché), son sous-amendement n° 131 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000"). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (modification de l'intitulé du projet de loi). (texte intégral du JO)