Séance du 28 mai 2008

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats ont bien montré que nous avions raison de demander le renvoi de ce texte en commission, et la preuve de ce que nous dénoncions a été faite. La précipitation, ainsi qu’on a pu le voir tout au long du débat, a entraîné des contradictions, des imprécisions, un manque de cohérence.

Sur le fond, le principe pollueur-payeur, qui aurait dû être au cœur de ce texte sur la responsabilité environnementale, a plusieurs fois été limité ou adapté a minima. Cela peut être considéré comme technique ; je pense plutôt que c’est vraiment de la politique.

Quant aux transpositions supplémentaires par ordonnance – alors qu’une seule était inscrite, on en a voté un certain nombre –, notamment le règlement REACH, nous avons eu l’occasion de dire tout le mal que nous en pensions, et pas seulement, encore une fois, sur les aspects techniques.

Lors de mon intervention liminaire, j’avais fait part de notre bonne volonté, tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un texte européen de transposition et, ensuite, comme ma collègue Mme Didier l’a souligné, parce que l’enjeu est très important pour les collectivités territoriales, mais également pour nos concitoyens, par les répercussions qu’il peut avoir sur leur santé, ainsi que pour les travailleurs.

Mais j’avais aussi souhaité que, face au manque d’ambition du texte, vous puissiez accepter nos amendements qui étaient destinés à améliorer le droit. Nous regrettons très sincèrement que cela n’ait pas été fait et nous déplorons de nouveau la méthode de travail employée.

Au moment où tout le monde semble trouver des vertus à revaloriser le travail parlementaire, où tout le monde attend que soient traduits les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, on ne peut plus accepter, ni sur le fond ni sur la forme, de travailler dans de telles conditions.

En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Même si beaucoup a été dit, je vais prendre le temps qu’il faut !

M. Dominique Braye. On a compris !

M. Jean Desessard. Nous n’avons déjà pas eu le temps d’examiner les textes. On nous impose une procédure d’urgence, il s’agit plutôt d’une procédure précipitée !

Que l’on ait justifié la procédure d’urgence par la volonté d’être à jour pour la présidence française de l’Union européenne, passe encore ! Mais pourquoi ne pas nous avoir laissé une semaine supplémentaire et transmis les amendements du Gouvernement plus tôt ?

Ce n’est pas une façon de travailler. La France est le mauvais élève qui se réveille au dernier moment. Par crainte des amendes, et parce que l’on s’apprête à assumer la présidence française de l’Union européenne, on fait ce qu’il faut. Voilà !

Comme M. Braye l’a dit, le Gouvernement a utilisé la procédure du covoiturage : il y avait une transposition, le rapporteur s’est dévoué, y a dépensé de l’énergie, On a ajouté cinq transpositions, puis, grâce à M. Braye, encore une autre ! Ensuite, le Gouvernement s’est aperçu qu’il avait encore des ordonnances à prendre !

M. Dominique Braye. C’est de l’efficacité !

M. Jean Desessard. Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ? Pourquoi, comme l’a dit le président de la commission des affaires économiques, est-on obligé de travailler dans de telles conditions ?

M. Dominique Braye. Il fallait rattraper le retard des socialistes !

M. Jean Desessard. Depuis combien de temps l’UMP est-elle au pouvoir ? Vous n’avez pas eu le temps de le faire ?

M. Dominique Braye. Pour rattraper le retard que vous avez accumulé, il nous faudrait vingt ans !

M. Jean Desessard. Vous faites de la communication et c’est au dernier moment que vous lancez les réformes ! Très bien !

Alors, évidemment, on est d’accord sur l’utilité de la transposition et sur le thème de la « responsabilité environnementale ». On adapte, on transpose les directives européennes, mais vous l’avez fait a minima. Vous n’avez pas posé le problème des pollutions diffuses ni celui de l’exploitant. Vous n’avez pas appliqué le principe de précaution et, même à propos de l’amendement n° 98, qui a été rectifié, vous avez dit qu’il ne fallait pas évaluer les incidences des activités humaines dans les zones Natura 2000. Vous transposez toujours a minima !

C’est la peur du gendarme, la crainte de l’amende, à la veille d’assumer la présidence française de l’Union européenne, qui vous a fait agir ! Mais vous n’avez pas vraiment de politique environnementale, et je crains le pire pour les suites du Grenelle de l’environnement.

Vous voulez toujours faire passer les intérêts conservateurs économiques avant l’environnement, alors que la préservation des ressources, la protection des sols, la sauvegarde de l’environnement, c’est la valeur économique !

Vous, vous croyez que c’est l’industrie chimique, l’activité industrielle qui fait aujourd’hui la richesse. Vous vous trompez fondamentalement ! Ce qui crée aujourd’hui la richesse, c’est la préservation de l’environnement.

Vous avez fait une loi a minima, au lieu de faire preuve d’un véritable élan environnemental et écologique.

C’est pourquoi, avec mes collègues sénatrices et sénateurs Verts, je voterai contre ce projet de loi. Il est évident qu’il sera voté tant votre peur du gendarme vous fera tous lever le doigt, mais il n’atteint pas vraiment votre objectif.

M. Dominique Braye. On a compris, cela fait cinq fois que vous le dites !

M. Jean Desessard. Vous allez voter ce projet de loi, mais vous craignez aujourd’hui que certaines dispositions ne s’avèrent dangereuses à l’avenir. Cela a été dit !

M. Dominique Braye. Pas du tout ! Nous n’avons jamais dit cela !

M. Jean Desessard. Mais si ! M. le rapporteur nous a dit que la transposition de la directive Natura 2000 était intervenue dans l’urgence. Or, nous nous trouvons aujourd’hui dans la même situation !

Je réaffirme donc que nous voterons contre ce projet de loi !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je souhaite simplement répondre aux préoccupations des sénateurs qui ont estimé excessive la présence de quatre ministres pour assurer la défense d’un texte aussi important. (M. Jean Desessard s’exclame.) Or, nous appartenons tous à un pôle que l’on appelle le MEEDDAT, sigle qui désigne le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Madame Didier, je vous ai écoutée, comme toujours, avec une attention particulière. Vous avez dit que ce projet de loi « touche à l’intérêt de nos territoires ». Qu’y a-t-il de choquant à ce que le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire défende un texte qui touche à l’intérêt des territoires ? J’espère que cela ne vous aura pas offusquée !

M. Dominique Braye. Cela nous a même fait plaisir !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je n’aime pas beaucoup les sigles. C’est la raison pour laquelle je vous ai énuméré les différents départements ministériels réunis sous l’autorité du ministre d’État, Jean-Louis Borloo, et de ses secrétaires d’État. Mais ce sigle symbolise une méthode qui a fait aujourd’hui la preuve de son efficacité : la transversalité. En effet, se cloisonner à l’intérieur d’une responsabilité bien précise serait néfaste à l’intérêt général.

M. Jean-Louis Carrère. Démontrez-nous que c’est mieux !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Que les quatre ministres du MEEDDAT puissent venir défendre un texte présenté par leur ministère est la preuve que le travail ministériel s’effectue dans la cohérence et la concertation pour servir l’intérêt supérieur de notre pays !

Votre attitude ce soir, mesdames, messieurs les sénateurs, l’a également démontré ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis de l’adoption de ce projet de loi et remercie toutes celles et tous ceux qui y ont participé, même bruyamment.

M. Jean-Louis Carrère. Tournez-vous vers M. Braye !

M. Dominique Braye. Le bruit peut être constructif ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. M. Braye parle tellement fort qu’on ne peut pas rivaliser !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je remercie plus particulièrement ceux qui ont voté ce projet de loi.

Je souhaiterais tout d’abord remettre en perspective la genèse de ce projet de loi, qui transpose une directive mise en chantier dès 1993. Il aura donc fallu un certain nombre d’années pour y parvenir : un livre vert, suivi d’un livre blanc puis d’une résolution et, enfin, d’une directive dont la transposition aboutit aujourd’hui.

M. Jean-Louis Carrère. C’est l’anti-urgence !

M. Jean Bizet, rapporteur. Pourquoi un tel laps de temps a-t-il été nécessaire ? Je crois qu’il a permis d’approcher la vérité et de trouver la meilleure solution pour prévenir et réparer les dommages causés aux biens qu’on qualifie d’« inappropriables », c’est-à-dire qui appartiennent à chacune et chacun d’entre nous.

M. Jean-Louis Carrère. C’est le principe d’extrême précaution !

M. Jean Bizet, rapporteur. Au cours du débat, Mme  Herviaux notamment avait jugé irrationnel que l’on ne puisse pas faire provisionner des garanties financières par les exploitants. Je lui avais alors répondu qu’une clause de revoyure était prévue à l’horizon de 2010. Cette approche de l’environnement doit être appréhendée dans le temps, de façon à éviter les erreurs.

Nous sommes désormais dotés d’une police administrative supplémentaire qui s’articulera avec des polices spéciales et des directives spécifiques.

M. Jean-Louis Carrère. Ce sera difficile avec la RGPP !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je rappelle que ce projet de loi s’attache à prévenir et réparer les dommages causés, sur l’ensemble du territoire national, aux biens « inappropriables », notamment à toutes les espèces, aux eaux de surface, aux habitats – limités aux zones Natura 2000, c’est-à-dire les habitats les plus pertinents, soit 13 % du territoire. En ce qui concerne la protection des sols, prenez encore un peu patience, une directive spécifique lui sera consacrée.

Je voudrais souligner l’excellente articulation de ce projet de loi avec la Charte de l’environnement, notamment son article 3, qui concerne la prévention, et son article 4, qui pose le principe de réparation. Monsieur Desessard, je regrette que vos camarades, en 2005, – je pense que vous ne siégiez pas encore au Parlement – n’aient pas compris la pertinence d’un vote en faveur de la Charte de l’environnement.

M. Jean Desessard. Nous avons voté pour ! J’y étais et je me souviens même d’avoir mis mon bulletin dans l’urne !

M. Jean Bizet, rapporteur. Alors, c’est moi qui ne suis plus au fait ! Je vous félicite de ce vote et regrette que vous vous soyez arrêtés en si bon chemin ! Vous auriez dû voter ce projet de loi, car il applique les articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement et réserve la mise en œuvre du principe de précaution aux seules autorités publiques, dans leur domaine de compétence, conformément à l’article 5 de la Charte.

Avec le temps, nous serons amenés à transposer une prochaine directive, puisqu’un projet de février 2007 concerne même le domaine pénal ! Nous avons donc élaboré au fur et à mesure un dispositif imprégné d’une grande rationalité, confortée par la bonne articulation des démarches européenne et nationale.

Nous respectons aujourd’hui une logique d’exemplarité environnementale assez exceptionnelle qu’il faut saluer. Mais j’attire également l’attention du Gouvernement sur le fait que cette transposition et cette réflexion ont pris corps au sein de la commission des affaires économiques et que la notion d’exemplarité environnementale de la France ne doit pas nous placer en porte-à-faux avec l’indispensable logique économique.

La vertu affichée par l’Europe et la France en matière environnemental ne doit pas leur faire perdre de vue un contexte économique international où d’autres pays, tels que la Chine ou l’Inde, ne se trouvent pas sur la même longueur d’onde. Il est beau de donner l’exemple et d’être vertueux, mais n’oublions pas nos compétiteurs ! Il ne faudrait pas que nous nous éloignions trop de la logique économique qui doit sous-tendre l’ensemble de nos activités, ni que s’installe une distorsion entre logique environnementale et logique économique. La pertinence du développement durable s’inscrit dans cet équilibre délicat. (Mme Odette Herviaux approuve.)

Je me réjouis que le Sénat n’ait pas retenu l’exonération pour respect du permis. Dans un premier temps, telle n’était pas ma position, mais nous nous sommes bien expliqués : les exploitants qui sont titulaires d’un permis ont des obligations vis-à-vis des biens et des personnes, mais il fallait également les rendre responsables vis-à-vis des biens « inappropriables » grâce à la transposition de cette directive. Cette position a été courageuse de la part du Sénat.

En revanche, il n’était pas question que nous allions jusqu’à écarter l’exonération pour risque de développement, car nous devons nous projeter dans l’avenir. Ce n’est pas parce que nous prenons des risques en matière de développement qu’ils ne sont pas calculés. Nous respectons, là aussi, l’esprit du principe de précaution.

Je ne suis pas mécontent du débat auquel a donné lieu le sous-amendement n° 129 rectifié. Le Gouvernement a tenté de séduire nos collègues Ladislas Poniatowski et Dominique Braye, qui sont restés dans leur rôle. Nous étions assez mal à l’aise sur ce sujet, mais nous aurons un peu de temps pour revoir cette question.

Il me semble que la rectification de l’amendement n° 98 permet de corriger le texte du projet de loi dans le bon sens. Nous disposerons également d’un mois pour mener un certain nombre d’auditions et voir comment apporter les bonnes réponses en commission mixte paritaire. J’y insiste, au risque d’ennuyer notre collègue Jean Desessard, nous ne devons pas oublier la dimension économique de notre pays. Sans économie, pas de social ni d’environnement !

M. Jean Desessard. Sans environnement, pas de social ni d’économie !

M. Dominique Braye. Mais non ! Les trois piliers du développement durable sont l’économie, le social et l’environnement, à égalité !

M. Jean Bizet, rapporteur. Mme la secrétaire d’État a dit au cours des débats que nous devions promouvoir au niveau international la notion de protection de l’environnement. Elle a prononcé le nom de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC : tant que nous n’aurons pas fait adopter la dimension environnementale par l’OMC, nous souffrirons d’une distorsion de concurrence avec la Chine et avec l’Inde.

Mme Odette Herviaux. Pas seulement !

M. Jean Bizet, rapporteur. Je ne cesse d’attirer l’attention de Pascal Lamy sur ce sujet, et je sais que nous devons, au-delà du protocole de Kyoto et de l’horizon de 2012, interpeller les pays qui ne sont pas vertueux au niveau environnemental. S’ils ne veulent pas accepter d’entrer dans ce cercle vertueux, il faudra alors taxer les échanges internationaux.

Pour conclure, je tiens à souligner la qualité de la réflexion de notre assemblée, qui, je le rappelle souvent, fait preuve en la matière d’une vraie culture d’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. M. Le président du Sénat a reçu de MM. Jacques Legendre, Gérard Bailly, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Jean Bizet, Mme Brigitte Bout, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Robert Del Picchia, Mme Béatrice Descamps, MM. Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Yann Gaillard, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, Charles Ginésy, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Michel Houel, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Christiane Kammermann, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Philippe Marini, Mme Colette Mélot, MM. Alain Milon, Charles Revet, Philippe Richert, Bernard Saugey, Bruno Sido, Louis Souvet, Yannick Texier, François Trucy et Alain Vasselle, une proposition de loi tendant à sanctionner la vente d’objets liés au nazisme ou à d’autres auteurs de crimes contre l’humanité.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 362, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3872 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet d’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3873 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3874 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l’élection des sénateurs (n° 322, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 357 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile (n° 323, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 358 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur la proposition de résolution (n° 345, 2007-2008) présentée par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à actualiser le règlement du Sénat afin d’intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes.

Le rapport sera imprimé sous le n° 359 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la gestion de l’Institut du monde arabe, IMA.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 360 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Fabienne Keller un rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne sur la proposition de règlement établissant des normes d’émissions de CO2 des voitures neuves.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 361 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 29 mai 2008 à quinze heures :

1. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 29 mai 2008, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD