Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (mardi 3 juillet 2018)

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale)

• Intervention 8

Article 9 bis (nouveau) (art. 41-1-2 du code de procédure pénale - Convention judiciaire d'intérêt public en matière de fraude fiscale)

• Intervention 9

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

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