Accès article par article
- Article 1er
- Faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d'une introduction en bourse et diverses autres dispositions visant à faciliter le financement des entreprises
- Après l’article 1er
- Article 2
- Assouplissement des règles relatives aux fonds communs de placement à risques
- Après l’article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Éligibilité des droits préférentiels de souscription au plan d'épargne en actions
- Article 2 ter (nouveau)
- Assouplissement des critères d'éligibilité des titres d'entreprises cotées au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
- Après l’article 2 ter
- Article 2 quater (nouveau)
- Composition de l'actif des fonds communs de placement d'entreprise
- Article 2 quinquies (nouveau)
- Assouplissement des règles de souscription en capital des entreprises solidaires
- Article 3
- Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription
- Après l’article 3
- Article 4
- Extension aux sociétés de gestion de portefeuille de la possibilité de transmettre des documents ou renseignements à des autorités de supervision étrangères
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- Assouplissement des règles relatives à la commercialisation de produits proposés sur des marchés tiers
- Après l’article 5
- Article 5 bis
- Démarchage bancaire et financier pour les plans d'épargne retraite d'entreprise
- Après l’article 5 bis
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Équivalence fonctionnelle entre les titres transférables imprimés et les titres transférables électroniques et convertibilité de ces titres d'un format à l'autre
- Article 9
- Article 10
- Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et d'autres organes sociaux des sociétés commerciales
- Article 10 bis A (nouveau)
- Renforcement de la garantie des droits des actionnaires minoritaires dans le cadre des assemblées générales
- Article 10 bis
- Article 10 ter
- Article 10 quater
- Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réviser le cadre relatif aux organismes de placement collectif
- Article 10 quinquies (nouveau)
- Après l’article 10 quinquies
- Article 11
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer le régime des nullités en droit des sociétés
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- Calcul des indemnités de licenciement des preneurs de risques
- Article 13
- Application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer
- Article 14
- Après l’article 14