Accès article par article
- Renvoi à la commission
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. additionnel avant l'art. 2
- Art. 2
- Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
- Rappel au règlement
- Art. additionnels avant l'art. 3
- Demande de priorité
- Art. additionnels avant l'art. 3
- Art. 3
- Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité
- Art. 4
- Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail
- Art. additionnel avant l'art. 5
- Art. 5
- Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Art. 2 (précédemment réservé)
- Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
- Art. 13 (priorité)
- Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique
- Art. 14 (priorité)
- Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État
- Art. 15 (priorité)
- Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale
- Art. 16 (priorité)
- Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière
- Art. 17 (priorité)
- Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Art. 2 (précédemment réservé)
- Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
- Art. 2 (précédemment réservé) (suite)
- Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
- Art. 6
- Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés
- Art. 7
- Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur
- Art. 8
- Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins
- Art. additionnel après l'art. 8
- Rappel au règlement
- Art. 9
- Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés
- Art. additionnels avant l'art. 10
- Art. 10
- Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés
- Art. 11
- Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Art. additionnels après l'art. 11
- Art. 12
- Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés
- Art. additionnel après l'art. 12
- Art. 18
- Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire
- Art. 19
- Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées
- Art. 20
- Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT
- Art. additionnel après l'art. 20
- Art. 21
- Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti
- Art. additionnel après l'art. 21
- Art. 22
- Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales
- Art. 23
- Art. 1391 C du code général des impôts - Déductibilité de la taxe foncière des travaux d'adaptation du logement en faveur des personnes handicapées pour les sociétés d'économies mixtes
- Art. additionnel après l'art. 23
- Art. 24
- Accessibilité des transports et de la voirie
- Art. additionnel après l'art. 24
- Art. 25
- Accessibilité des services de communication publique en ligne
- Art. additionnels après l'art. 25
- Demande de réserve
- Art. additionnel après le titre IV ou avant l'art. 26
- Art. 26
- Modification de l'architecture du code de l'action sociale et des familles
- Art. 27
- Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées
- Art. additionnel après l'art. 27
- Art. 29
- Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Art. 28 (précédemment réservé)
- Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée
- Art. 30
- Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles
- Art. 31
- Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale
- Art. 32
- Art. L. 122-32-1, L. 323-3, L. 323-10, L. 323-13, L. 832-2, L. 832-10 du code du travail - Dispositions de coordination dans le code du travail
- Division additionnelle après l'art. 32
- Art. additionnels après l'art. 32
- Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 44
- Art. 33
- Art. L. 4363-1 à L. 4363-4 nouveaux du code de la santé publique - Définition des métiers de santé liés à l'appareillage
- Art. 34
- Art. L. 4364-1 à L. 4364-7 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions communes relatives à la formation et aux conditions d'exercice des métiers de santé liés à l'appareillage
- Art. 35
- Art. L. 4365-1 à L. 4365-6 nouveaux du code de la santé publique - Dispositions pénales applicables aux professionnels adaptant et délivrant des produits de santé autres que les médicaments
- Art. 36
- Qualification requise pour les personnes qui assurent l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété dans les services publics
- Art. additionnel après l'art. 36
- Art. 37
- Art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Convention entre les associations et les établissements sociaux et médico-sociaux
- Art. 38
- Art. 2-8 du code de procédure pénale - Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des personnes handicapées
- Art. 39
- Art. L. 313-16 à L. 313-18 et L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles - Fermeture des établissements médico-sociaux
- Art. 40
- Art. 199 septies du code général des impôts et art. L. 132-3 du code des assurances - Amélioration des avantages fiscaux et assurantiels des contrats de rente de survie et d'épargne handicap
- Art. 41
- Art. L. 323-8-1 du code du travail - Suppression des commissions départementales des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Art. 42
- Changement d'intitulé d'un titre du code de l'éducation
- Art. 43
- Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée
- Art. additionnel après l'article 43
- Art. 44
- Coordination
- Art. additionnels après l'art. 44
- Art. 45
- Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP
- Art. 46
- Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire
- Art. 47
- Dispositions transitoires concernant le décompte des effectifs totaux de l'entreprise pour le calcul du taux d'emploi des personnes handicapées
- Art. 48
- Entrée en vigueur des dispositions concernant le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Art. additionnel après l'art. 48
- Intitulé du projet de loi
- Seconde délibération
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Art. 2
- Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation
- Art. 3
- Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de la l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité