ACCESSIBILITÉ
Chapitre Ier
Scolarité et enseignement supérieur
I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après les mots : « en difficulté », sont ajoutés les mots : « , quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, ».
II. - Au troisième alinéa de l'article L. 111-2 du même code, après les mots : « en fonction de ses aptitudes », sont insérés les mots : « et de ses besoins particuliers ».
III. - Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-1. - Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, supérieure ou professionnelle aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ils sont inscrits et reçoivent cette formation dans l'école ou l'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, au besoin dans le cadre de dispositifs adaptés, le plus proche de leur domicile. Si cela est nécessaire en raison de leurs besoins particuliers, les enfants, adolescents et adultes handicapés reçoivent cette formation dans des établissements ou services de santé ou médico-sociaux et, si besoin est, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées.
« Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.
« Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet individualisé, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal.
« Art. L. 112-2. - Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation régulière de ses compétences et de ses besoins par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. »
IV. - 1° L'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales devient l'article L. 112-3 du code de l'éducation ;
2° L'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.
V. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4. - Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées peuvent être introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques sont prévus par décret. Ils peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant ou la mise à disposition d'un équipement adapté. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine. Il est proposé, dans l'article 6, une nouvelle rédaction pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, visant à permettre de ne plus opposer l'éducation ordinaire à l'éducation spéciale et favorisant la complémentarité des interventions au bénéfice de l'enfant ou de l'adolescent handicapé, notamment en supprimant les termes « éducation spéciale ».
Bien entendu, je ne peux que souscrire à cette volonté. Mais quels moyens nouveaux le Gouvernement donne-t-il à l'éducation nationale pour rendre effectif le droit à l'éducation ?
A ce sujet, je voudrais rappeler le voeu adopté par le Conseil supérieur de l'éducation, dans lequel ce dernier souhaite que la solidarité nationale joue pleinement son rôle financier s'agissant de ce texte, pour que la charge n'incombe pas aux seuls salariés par le biais de la suppression d'un jour férié.
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais également vous faire part de quelques inquiétudes que je fais miennes et qui sont largement partagées par les professionnels de l'éducation nationale. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur ce point, en commission et lors d'une audition.
Si ces professionnels sont satisfaits de voir réaffirmé dans ce texte le droit à la scolarisation des enfants handicapés, ils n'y trouvent rien sur l'obligation pour l'éducation nationale d'organiser l'accessibilité à ce droit. Ils sont inquiets de voir l'obligation d'accueillir s'imposer sans être accompagnée de conditions suffisantes pour sa mise en oeuvre. Les enseignants spécialisés et les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, sont, vous le savez, en nombre insuffisant.
M. Alain Gournac. Vous n'avez rien fait pour eux !
Mme Michelle Demessine. Le manque de formation est patent. Les aménagements et équipements des locaux sont quasi inexistants. Ces personnels ont le sentiment que leur ministre, après avoir accepté en leur nom cette nouvelle mission, se tourne vers eux pour leur dire : mesdames, messieurs, débrouillez-vous !
De plus, le contexte ambiant au sein de l'éducation nationale, avec le projet de circulaire pour la rentrée 2004 et les dernières annonces de suppressions de postes, ne laisse entrevoir aucune amélioration dans la voie de l'accueil des élèves handicapés.
Pourtant, M. Ferry, dont nous attendions la présence au banc du Gouvernement en cet instant,...
M. Paul Blanc, rapporteur. Il va arriver !
Mme Michelle Demessine. Tant mieux !
Pourtant, M. Ferry, disais-je, avait annoncé, en janvier 2003, des moyens nouveaux, en complément du plan Handiscol, pour l'accueil de ces jeunes. Il déclarait alors : « Dès la rentrée 2003, des actions seront programmées, dans le cadre d'un plan pluriannuel. La priorité sera donnée aux mesures qui permettront, d'ici à cinq ans, d'assurer effectivement à tous les jeunes handicapés ou malades une scolarisation, la continuité de leur parcours scolaire et d'offrir à leurs parents des conditions meilleures d'accueil et d'écoute. » Il poursuivait ainsi : « Un effort essentiel sera conduit pour ouvrir 1 000 unités pédagogiques d'intégration au collège et au lycée au cours de ces cinq ans à venir. A terme, plus de 10 000 adolescents handicapés supplémentaires fréquenteront les UPI des établissements scolaires. »
Or force est de constater non seulement que le plan pluriannuel annoncé n'a pris qu'un départ très timide, mais aussi que le projet de circulaire pour la rentrée 2004 ne comporte aucune proposition concrète sur ce point.
Pourtant, afin de permettre un réel accueil, il est nécessaire, vous le savez, de le prévoir dans des classes à effectifs allégés. Il est nécessaire d'avoir des moyens techniques supplémentaires, de prendre en compte le supplément de travail pour les enseignants, notamment dans le second degré.
Par ailleurs, les élèves ainsi inscrits dans les établissements scolaires publics doivent être pris en compte dans les prévisions d'effectifs pour la rentrée. Est-ce bien le cas ?
Toutes ces questions, ces angoisses, sont le reflet de la réelle volonté des équipes pédagogiques d'accueillir dans leurs établissements ces élèves en situation de handicap dans des conditions optimales, afin de réussir cette intégration de façon égale sur l'ensemble du territoire.
Concernant, par ailleurs, la complémentarité des interventions effectivement nécessaires - passerelles que vous favorisez -, de multiples situations qui nous sont rapportées font état de très grandes difficultés rencontrées.
Je me permets de citer un exemple que ma collègue Annie David connaît dans son département. Une école située à Grenoble, proposant cette complémentarité et accueillant des enfants déficients visuels, a vu l'un de ses postes d'enseignant itinérant supprimé à la rentrée de 2003. Sont scolarisés dans cet établissement huit élèves dans le cycle 2 et treize dans le cycle 3. Certains élèves sont intégrés, quelques heures par semaine, dans les classes ordinaires de l'école. Jusqu'au 6 septembre 2003 existait également un poste d'enseignant itinérant pour le suivi de l'intégration. L'enseignante suivait, dans leurs différentes écoles, une quinzaine d'élèves en maternelle, au cours élémentaire, au collège, ou même en établissement spécialisé pour les enfants polyhandicapés. L'une de ses missions consistait à écouter les enfants afin de connaître leurs problèmes, en étant plus neutre et, surtout, plus professionnelle. Les enseignants, qui sont souvent désarmés, étaient très demandeurs.
M. le président. Madame Demessine, veuillez conclure.
Mme Michelle Demessine. Je termine, monsieur le président.
Les parents demandaient également beaucoup de conseils, notamment pour savoir si leur enfant était mieux en école ordinaire ou s'il serait mieux en CLIS, en classe d'intégration scolaire. Depuis la rentrée, le poste ayant été supprimé, chacun est lâché dans la nature. Des parents téléphonent à l'école en dernier ressort, ne sachant quoi faire.
Cette année, un élève de petite section était en situation de détresse. Et ce n'est pas un phénomène nouveau ! En effet, l'an dernier, deux cas similaires se sont produits, mais cette année ces élèves ont été pris en charge par l'enseignante et ils ont intégré l'école grenobloise, et maintenant tout se passe bien.
Plus grave, un élève en petite section ne va tout simplement pas à l'école cette année. Voilà la réalité !
M. Alain Gournac. C'est long !
Mme Michelle Demessine. Puisque je vois que je suis un peu longue,...
M. Jean Chérioux. C'est une litote !
Mme Michelle Demessine. ... je vais abréger mon propos. De toute façon, nous y reviendrons dans la suite de la discussion.
Madame la secrétaire d'Etat, s'agissant des équipes médico-éducatives qui exercent dans des structures spécialisées, pouvez-vous leur donner la garantie qu'elles ne verront pas leur établissement laissé à l'abandon ?
Comme la commission des affaires sociales, les parlementaires communistes sont soucieux de l'application effective du droit à l'éducation sans discrimination. C'est pourquoi, sur les trois articles du chapitre relatif à la scolarité et à l'enseignement supérieur, ils seront à l'initiative de nombreux amendements. (Applaudissements sur les travées du CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Demessine, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos.
M. Alain Gournac. C'est effectivement incroyable !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il y a des limites ! La situation n'est pas bonne, je l'ai dit moi-même et je n'ai incriminé personne. Il y a une situation de fait qui est mauvaise : parce que des enfants sont handicapés, ils ne peuvent prétendre, pour certains, à aucune scolarité, pour d'autres, à quelques heures par semaine seulement, et pour d'autres, enfin, c'est le parcours du combattant avec le retour à la case départ tous les ans ou tous les deux ans, alors que nos chères têtes blondes valides - même si ce sont des cancres - sont certaines de trouver une place jusqu'à l'âge de dix-huit ou vingt ans dans un établissement ou dans un autre.
Ce que nous vous proposons, dans ce projet de loi, concernant la scolarité des enfants handicapés, c'est une politique sérieuse - j'allais dire ambitieuse, mais le terme est usé -, qui veut prendre en considération tous les enfants et chaque enfant.
Madame Demessine, sachez-le aussi, le ministre de l'éducation nationale n'a pas attendu ce projet de loi pour prendre des mesures. Dès la rentrée 2003, en effet, il a créé 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire ; il a proposé un plan sur cinq ans, comprenant la création de 1 000 classes d'UPI, essentiellement pour remédier à la situation que nous avons trouvée, celle d'un goulet d'étranglement. Notre pays compte, en effet, 3 000 classes d'intégration scolaire pour le primaire, mais moins de 300 classes pour les unités pédagogiques d'intégration.
Le ministre a également prévu, dès 2003, la formation des instituteurs au handicap.
Concrètement, comment cela s'est-il traduit ?
Mme Hélène Luc. Quand, comment et avec quels moyens ? Voilà les bonnes questions !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame, je vous en prie ! Sur ce sujet, je dispose de données précises, mais encore faut-il que vous me laissiez aller jusqu'au bout de mon propos !
Mme Hélène Luc. Je vous écoute !
M. Jean Chérioux. C'est la moindre des courtoisies !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le plan Ferry date de janvier 2003. A la rentrée dernière, les 6 000 auxiliaires de vie scolaire, globalement - ne me demandez pas d'être précise à la virgule près -, étaient en poste. Certes, ils n'avaient pas reçu de formation particulière, certes, ils constituent une population fragile et certains ont déjà démissionné, obligeant à en recruter d'autres. Mais, encore un fois, globalement, madame Demessine, et pour la première année depuis longtemps, la rentrée scolaire des enfants handicapés scolarisables s'est bien passée. Il y a eu, comme toujours, quelques « ratés », mais ils sont marginaux, et je vous invite à saisir mon cabinet des cas que vous avez cités : nous les traiterons ensemble.
Concrètement encore, l'action du ministre se traduit, dès la rentrée de 2003, par le doublement du nombre de classes d'UPI ; le ministre a annoncé la création de 1 000 de ces classes sous cinq ans, alors que nous en avions moins de 300 avant la rentrée de 2003. Nous en sommes, aujourd'hui, à près de 600 : nous avons donc doublé le nombre de classes d'UPI dès la rentrée dernière. (Marques d'insatisfaction sur les travées du groupe CRC.) On ne peut pas créer ex nihilo du jour au lendemain 1 000 classes d'UPI ! Quant à la formation des maîtres, elle débutera dès la rentrée prochaine.
Par ailleurs, la circulaire pour la rentrée 2004 à laquelle vous faites allusion prévoit évidemment la poursuite de ce plan, avec le renforcement de ces 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire, avec un budget de 10 millions d'euros alloué à la formation tant des maîtres que des auxiliaires de vie scolaire.
Vous ne pouvez donc pas dire que rien n'est fait ; vous devez même reconnaître, au contraire, qu'un effort considérable a été fait, sans exemple depuis longtemps en la matière.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Tout n'est pas parfait pour autant, mais je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas continuer nos efforts et les amplifier.
M. Alain Gournac. Voilà une politique responsable !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Vous ne pouvez pas plus nous reprocher de proposer, dans le projet de loi, l'intégration scolaire en milieu ordinaire d'un plus grand nombre d'enfants.
Mme Michelle Demessine. Je suis d'accord !
M. Alain Gournac. De beaucoup plus d'enfants !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Notre politique est de faire en sorte que le maximum d'enfants puissent être scolarisés en milieu scolaire ordinaire, et nous nous en donnons les moyens avec les classes supplémentaires spécialisées, les auxiliaires de vie scolaire, une meilleure formation des maîtres, sans oublier un meilleur accompagnement médico-social.
Nous allons créer, sous quatre ans, 6 000 places de services d'aide, de soutien, de soins et d'éducation à domicile, ou SESSAD, qui sont absolument indispensables.
Vous le voyez, le problème est envisagé dans son ensemble. Nous voulons libérer des places en instituts médico-éducatifs et en instituts médico-professionnels, parce que nous considérons que certains enfants scolarisés dans ces établissements-là pourraient l'être en milieu ordinaire moyennant l'accompagnement adéquat, et libérer ainsi des places pour les enfants qui, encore aujourd'hui, n'ont aucune autre solution que d'être à la charge intégrale de leur famille.
Voilà, madame Demessine, une politique très claire, très construite, qui, à terme, doit permettre d'accueillir tous les enfants en milieu scolaire ordinaire ou en milieu protégé. Même en milieu protégé, nous envisageons, pour demain, la meilleure scolarité possible, c'est-à-dire une scolarité meilleure qu'aujourd'hui, autant que faire se peut. Nous ne nions pas, bien sûr, le handicap profond ; nous le reconnaissons et nous essayons de l'accompagner du mieux possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 320, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation :
« Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une scolarité primaire, secondaire, professionnelle et supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »
L'amendement n° 25, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "et adolescents" par les mots : ", adolescents et adultes". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 320.
Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous entendons renforcer l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés en mentionnant que cette dernière doit être effective, sans rupture, quel que soit l'âge.
Le présent projet de loi doit avoir pour objet de favoriser l'intégration de l'ensemble des jeunes en situation de handicap, de garantir à chacun, quel que soit son âge, ses aptitudes et ses besoins, le droit à l'éducation.
L'éducation d'un jeune handicapé peut donner des résultats lents et partiels. De l'avis de tous, cette prise en charge souffre, actuellement, de cloisonnements et de ruptures, notamment. Il convient, par conséquent, de rappeler explicitement que ce droit à la scolarisation pour tous doit s'entendre des enfants et des adolescents, mais aussi des adultes, afin de maintenir et d'approfondir les acquis, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi tel qu'il est rédigé.
Notre amendement tend à remédier à cet oubli et à renforcer ainsi l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés sans discriminations, sans rupture, en tenant compte de la fragilité de cette intégration, quels que soient le niveau d'enseignement et l'âge de ces élèves.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 320.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 25 est simplement un amendement de coordination, plus complet que celui de Mme Demessine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas très bien compris l'amendement n° 320. Mme Demessine demande que l'on substitue le terme « scolarité » au terme « formation », mais vient elle-même de nous parler de formation.
Je suis défavorable à cet amendement. Il me semble, en effet, que le substantif « formation » est plus large que celui de « scolarité » et qu'il convient mieux aux enfants handicapés.
Je suis, en revanche, favorable à l'amendement de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 320.
Mme Hélène Luc. Madame la secrétaire d'Etat, vous vous êtes exprimée avec une certaine véhémence quand nous vous avons dit que les moyens n'existaient pas. Permettez-moi de vous citer un exemple.
A Choisy-le-Roi et dans le Val-de-Marne en général, nous déployons beaucoup d'énergie pour le handicap, en ce qui concerne aussi bien l'école que les transports et les foyers pour handicapés. D'une journée-débat organisée à Choisy-le-Roi, il ressort que les parents veulent que leurs enfants handicapés soient scolarisés dans l'école du quartier. Cependant, vous savez très bien, madame la secrétaire d'Etat, que les conditions ne sont pas actuellement réunies pour que tous ces enfants handicapés soient scolarisés. A cela il y a une raison : les postes d'aide éducateur et d'aide spécialisé ne sont pas tous pourvus, loin s'en faut.
De même, le désir de scolariser leur enfant handicapé au plus près de leur domicile n'empêche pas les parents de recourir, le cas échéant, aux écoles spécialisées qui, peut-être, coûtent plus cher encore que la scolarisation dans les écoles de quartier, mais qui, dans un certain nombre de cas, constituent aussi le moyen de faire progresser les enfants. Je pense ici notamment aux enfants sourds, aux enfants autistes, qui doivent, eux, le plus souvent, être scolarisés dans des écoles spécialisées. Il existe, à Champs-sur-Marne, un établissement pour les enfants sourds et je sais d'expérience que tous ceux qui le fréquentent font des progrès beaucoup plus grands que les autres.
Madame la secrétaire d'Etat, en tant que membre du conseil départemental de l'éducation nationale du Val-de-Marne, j'ai interrogé M. l'inspecteur d'académie sur les moyens supplémentaires dont il dispose, au titre de la rentrée prochaine, pour être en mesure d'accueillir tous les enfants handicapés. Il m'a répondu très clairement qu'il n'en savait rien. C'est pourquoi je me permets de vous demander très précisément, madame la secrétaire d'Etat, de quels moyens supplémentaires l'académie de Créteil pourra disposer.
Je suis également membre du conseil d'administration de l'Institut universitaire de formation des maîtres du Val-de-Marne, et je vous poserai la même question, tout aussi précise : quels moyens supplémentaires seront donnés aux IUFM pour la formation de ces éducateurs spécialisés ?
C'est d'ailleurs tout le problème de ce projet de loi, pas seulement mais notamment pour l'école. Si nous ne pouvons qu'approuver vos intentions, la loi, elle, ne sera pas achevée si le financement indispensable n'est pas prévu.
Prenez le cas des assistants d'éducation : leur effectif est loin de correspondre au nombre d'aides éducateurs que l'éducation nationale comptait naguère, et je me demande bien comment nous mettrons en oeuvre ce que nous sommes en train de décider, c'est-à-dire l'intégration de tous les élèves.
A Choisy-le-Roi, nous avons mené une expérience extraordinaire dans deux écoles, mais nous avons été contraints, au bout d'un certain temps, de renoncer, faute des moyens supplémentaires absolument indispensables.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chez nous, on les a pris en charge !
Mme Hélène Luc. Peut-être faudrait-il que le Parlement soit saisi, avant les vacances parlementaires, d'un projet de loi de financement comprenant un budget supplémentaire pour l'éducation nationale.
A ce propos, je regrette que M. Ferry ne soit pas présent, car cette question du financement intéresse non pas seulement les enfants handicapés, mais bien tous les enfants, notamment avec la suppression des classes que nous observons actuellement. Dans le département du Val-de-Marne, cinquante-deux classes ferment. Comment va-t-on faire pour donner plus aux élèves en difficulté et, à plus forte raison, aux élèves handicapés ?
M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.
M. André Vantomme. Le groupe socialiste votera les amendements n°s 320 et 25. Cependant, et nonobstant la sincérité et le talent que Mme Boisseau déploie pour défendre ses convictions, vous nous permettrez de regretter nous aussi que M. le ministre de l'éducation nationale ne soit pas présent, contrairement à son collègue M. Delevoye ce matin, pour des questions qui le concernent pourtant très directement. Sa présence aurait été vivement souhaitable.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Vantomme, je souhaitais effectivement excuser l'absence de M. Luc Ferry, qui participe aujourd'hui, à Bruxelles, à un conseil des ministres européens de l'éducation, mais qui doit nous rejoindre incessamment.
Mme Hélène Luc. Et M. Darcos ? (Exclamations sur les travées de l'UMP).
M. Dominique Leclerc. C'est insupportable !
M. le président. Madame Luc, je vous en prie !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Luc, permettez-moi de m'exprimer ! M. Luc Ferry doit nous rejoindre d'une minute à l'autre. Je peux vous assurer que, depuis le début, il a suivi ce dossier de l'intégration scolaire des enfants handicapés pas à pas et que ce sujet lui tient à coeur.
Mme Michelle Demessine. Il nous tient tous à coeur !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Si tel est le cas, madame Demessine, il faut s'en réjouir !
M. Jean Chérioux. Vous n'avez pas fait grand-chose qui le prouve, chers collègues de gauche !
M. Dominique Braye. Vous n'avez jamais rien fait !
M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez la parole, et vous seule.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse à Mme Luc, si du moins nous pouvons nous entendre et nous comprendre (Sourires).
S'agissant des moyens supplémentaires, madame Luc, je ne vous donnerai pas la répartition des crédits à l'échelon du département du Val-de-Marne, je ne dispose que des données chiffrées nationales.
Mme Hélène Luc. C'est à l'école que commence l'intégration !
M. Jean Chérioux. Vous n'avez rien fait, quand vous étiez au pouvoir !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Vous savez très bien que les crédits ont été délégués dans chaque département au mois de décembre dernier...
Mme Hélène Luc. Justement !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et que c'est ensuite à ce niveau-là que la répartition doit se faire.
Je vous le répète, madame Luc, le budget a permis, dès la rentrée 2003, la création de 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire. La preuve ? Vous les avez eus, ces effectifs. Le budget a permis aussi de créer théoriquement, sur cinq ans, 1000 classes nouvelles d'UPI, soit 200 par an. M. Ferry a d'ores et déjà créé 320 de ces classes la première année.
Dans le même esprit, une somme de 23 millions d'euros est prévue pour l'aide technique et le matériel pédagogique concernant les enfants handicapés, tandis que 10 millions d'euros sont destinés à la formation des personnels s'occupant des enfants handicapés, c'est-à-dire les maîtres dans les IUFM et les auxiliaires de vie scolaire.
Je ne peux pas être plus concrète : c'est un budget qui est voté, c'est un budget qui est engagé !
Mme Hélène Luc. Mais, dans l'académie de Créteil,...
M. le président. Je vous en prie, madame Luc, vous n'avez pas la parole !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je veux bien, madame Luc, que nous étudiions de manière très précise la situation du Val-de-Marne, mais en dehors de la séance, je vous prie.
Mme Hélène Luc. Dans l'académie de Créteil, il y avait 5 000 emplois-jeunes ; ils sont deux fois moins aujourd'hui. Je voudrais bien que l'on m'explique ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Hélène Luc. Comment la droite peut-elle voter contre ? Il s'agit du même amendement que celui de la commission !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.
Mme Michelle Demessine. Nous le votons, nous !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :
« Ils sont inscrits dans l'école, l'établissement public d'enseignement ou l'établissement mentionné à l'article L. 442-1 le plus proche de leur domicile, qui constitue leur établissement de référence. Ils y reçoivent leur formation, au besoin dans le cadre de dispositifs adaptés. Lorsque leurs besoins particuliers le justifient, cette formation leur est dispensée dans des établissements ou services de santé ou médico-sociaux. Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées. Les conditions permettant aux enfants ou adolescents accueillis dans les établissements de santé ou médico-sociaux d'être inscrits dans une école ou un établissement scolaire, y compris dans leur établissement de référence, sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social concerné. »
L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par trois phrases ainsi rédigées :
« Ils sont inscrits dans les écoles et les établissements d'enseignement publics correspondant à leur lieu de résidence. Ils reçoivent cette formation, prioritairement dans les établissements où ils ont été inscrits mais, en fonction du projet scolaire individualisé de chacun, ils peuvent être inscrits dans une autre école ou un autre établissement d'enseignement proche de leur domicile ou, le cas échéant, dans le cadre de dispositifs adaptés. Dans tous les cas, l'école ou l'établissement d'enseignement de leur lieu de résidence reste le référent pédagogique de l'élève quel que soit l'établissement d'accueil. »
L'amendement n° 321, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après le mot : "inscrits", insérer le mot : "obligatoirement". »
L'amendement n° 319, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après les mots : "leurs besoins particuliers", insérer les mots : "et sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Il a pour objet de préciser que tout enfant ou adolescent handicapé, soumis à l'obligation scolaire entre six et seize ans, doit être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, même si, en raison de ses besoins, il ne peut y suivre directement sa formation.
Les modalités peuvent être arrêtées par des conventions entre l'éducation nationale et les mairies, puisque, je vous le rappelle, en réalité, tous les enfants en âge d'être scolarisés doivent être inscrits, non dans une école, mais en mairie.
M. le président. La parole est à M. Géard Delfau, pour présenter l'amendement n° 286 rectifié.
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous faire part de mon total accord quant à l'esprit qui anime cet article et, à quelques nuances près - des nuances fortes -, sur le projet de loi lui-même. Ainsi, en effet, l'intégration scolaire en milieu ordinaire devient la règle, autant que faire se peut, avez-vous dit, et le recours à l'éducation spécialisée l'exception, quand les besoins de l'enfant handicapé l'exigent.
Cela suppose évidemment une évolution des mentalités, celle de la société, bref, la nôtre !
C'est tout à l'honneur du Parlement, et du Sénat en particulier, de mener ce débat de grande qualité qui, sans oublier les réalités de terrain, s'en tient comme il se doit aux principes. C'est ainsi que nous offrons l'image la plus juste du travail de la Haute Assemblée.
Notre amendement a comme seul objectif de clarifier le texte initial, qui nous a paru insuffisamment précis, et de mettre l'accent sur trois idées fondamentales. Comme il est fort proche de celui de la commission, nous le retirerons très volontiers au profit de ce dernier, si besoin est.
Je terminerai en évoquant deux points particuliers.
Nous devons avoir conscience que nous demandons au personnel de l'éducation nationale un effort supplémentaire, dans un contexte qui n'est pas facile. Il y est habitué, il a toujours fait preuve, depuis les origines, d'une grande générosité, d'une grande disponibilité. Néanmoins, le problème des moyens se pose.
Je vous donne acte, madame la secrétaire d'Etat que, dans ce domaine, le Gouvernement a fait un effort significatif. Vous avez, vous-même, pris des engagements pour la suite. Mais comprenez que, sur le terrain, nous soyons parfois partagés entre la perception des manques et la vision générale de l'effort qui est accompli.
Au demeurant, sur ce plan précis, le Parlement et l'ensemble des collectivités locales ont un rôle à jouer. Ils doivent soutenir l'effort nécessaire et faciliter les bons arbitrages du gouvernement, de celui-ci ou d'un autre, car la couleur politique ne joue pas en l'occurrence.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 321 et 319.
Mme Michelle Demessine. Afin de lever toute ambiguïté et de calquer les dispositions visant spécifiquement la scolarité des enfants en situation de handicap sur les dispositions actuellement en vigueur, notamment sur l'obligation pour le service public de l'éducation nationale d'inscrire les enfants de six à seize ans, l'amendement n° 321 vise à préciser que tout enfant, jeune ou adulte handicapé, doit être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Cela permettrait à chaque établissement de connaître ses élèves, leur famille, comme vous le notiez justement, monsieur le rapporteur.
L'idée de faire de l'établissement d'enseignement le plus proche du lieu de résidence de l'enfant le référent pédagogique est intéressante. C'est aussi, je crois, un moyen utile pour faciliter la continuité des parcours, un moyen nécessaire à la prise en compte de ces enfants, au même titre que les autres, dans les effectifs des établissements, qu'ils soient accueillis durablement ou provisoirement.
C'est aussi une condition préalable à l'affectation de moyens matériels et humains techniques indispensables au dynamisme de la politique en ce domaine.
J'en viens à l'amendement n° 319.
Nous l'avons rappelé dans notre intervention sur l'article, nous adhérons à la philosophie des dispositions du titre II, axé sur l'obligation de droit commun et visant à favoriser la complémentarité entre la scolarisation en milieu ordinaire et la scolarisation dans des établissements de santé médico-sociaux.
Nous rejoignons également les conclusions du rapport d'Yvan Lachaud paru en 2003. Pour lui, la réponse ne fait aucun doute : dans la très grande majorité des cas, la scolarité en milieu ordinaire doit être privilégiée. C'est elle qui permettra, in fine, aux adultes de demain de porter un regard nouveau sur le handicap.
Il n'en demeure pas moins que, lorsque la nature du handicap et son importance l'exigent, pour répondre aux besoins et au projet de vie de l'enfant, il est indispensable que ce dernier trouve des solutions adaptées, dans des structures spécifiques.
Le projet de loi le prévoit, mais il ne fait pas référence aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, structures certes perfectibles mais incontournables dans la mesure où ce sont elles qui ont en charge l'orientation scolaire et professionnelle de la personne handicapée.
Nous pensons qu'il est utile de préciser que ces instances sont seules habilitées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire, dérogation justifiée par les besoins de l'enfant et non par défaut, en raison notamment de l'absence de moyens spécifiques nécessaires aux actions psychologiques, sociales, paramédicales devant compléter la formation en milieu scolaire ordinaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission demande le retrait de l'amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Delfau. En effet, il est satisfait par l'amendement n° 26 rectifié de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 321 de Mme Demessine, qui ne va pas aussi loin que celui de la commission. Il se heurte en particulier à la liberté laissée à chaque famille de dispenser une éducation par elle-même à domicile.
Quant à l'amendement n° 319, il est satisfait par l'article 29 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souscrit pleinement à la proposition de M. Blanc d'instaurer la notion d'établissement de référence et d'organiser des liens entre établissements en milieu ordinaire et établissements médico-sociaux.
Je tiens à saluer le caractère novateur de cette disposition, qui traduit notre volonté de créer une réelle complémentarité entre tous les établissements autour de l'enfant. Il convient en effet de faire en sorte, monsieur le rapporteur, que les situations ne soient pas figées, qu'un enfant puisse toujours évoluer et que des passerelles soient prévues entre le milieu ordinaire - que l'enfant soit totalement immergé dans une classe ou qu'il se trouve dans une classe spécialisée - et le milieu protégé, c'est-à-dire les instituts médico-éducatifs.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de cet amendement très opportun.
Monsieur Delfau, l'amendement n° 286 rectifié trouve satisfaction avec l'amendement n° 26 rectifié. Vous avez évoqué l'éducation spéciale, j'en profite pour vous dire que nous avons souhaité faire disparaître cette expression dans la loi, et je m'en explique. Il y a l'éducation ordinaire et l'accompagnement médico-social. C'est ainsi, je crois, que l'approche et l'accompagnement des enfants sera le plus lisible.
L'éducation doit se faire de préférence en milieu ordinaire, plus et mieux qu'aujourd'hui. Mais il s'agit aussi de faire en sorte qu'il y ait une meilleure scolarisation en milieu protégé, en instituts médico-éducatifs et dans les instituts médicaux professionnels.
Conjointement, doit intervenir l'accompagnement médico-social dont chaque enfant handicapé a besoin.
Vous avez évoqué les efforts supplémentaires que devraient consentir les enseignants. Ces efforts supplémentaires doivent tous nous concerner. Mais je voudrais, à ce stade de la discussion, saluer le travail de certains enseignants. En effet, j'ai pu observer dans des établissement publics, comme dans des établissements privés, de remarquables réalisations menées avec des enfants parfaitement intégrés. J'ai vu des enseignants heureux et fiers de ce qu'ils faisaient.
Mme Michelle Demessine. C'est vrai !
M. Alain Gournac. Tout à fait !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Nous ne pouvons que souhaiter que ces initiatives encore trop rares dans notre pays se généralisent, dans l'intérêt de tous, dans celui de nos enfants mais également dans celui de tout le corps enseignant. (Applaudissements.)
Quant aux amendements n°s 321 et 319, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 286 rectifié, 321 et 319 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 27, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une intégration en milieu scolaire ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à mettre à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux les surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné d'un élève handicapé ayant fait l'objet d'une décision d'intégration en milieu ordinaire et dont l'établissement le plus proche de son domicile est inaccessible.
Hier, s'agissant de la mise en accessibilité, nous avons supprimé le terme « immédiatement » pour le remplacer par les termes « dans les meilleurs délais ». Nous avons alors indiqué que les collectivités territoriales avaient tout intérêt à satisfaire à cette obligation dans les meilleurs délais, parce que, en tout état de cause, elles auraient à payer les frais de transport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Bien entendu, nous sommes favorables à ce principe qui contribue à rendre effective la scolarisation des enfants handicapés.
Néanmoins, monsieur le rapporteur, cet amendement rejoint les objectifs qui sont visés dans l'amendement n° 65 rectifié, lequel tend à compléter le code de la construction et de l'habitation. Ces deux propositions pourraient être regroupées dans un seul code. Quoi qu'il en soit, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je souhaiterais dire à M. Delfau combien j'ai été touché par son intervention sur l'amendement n° 286 rectifié. Il a apporté un peu d'air frais dans ce débat. Le ton qu'il a employé est celui que j'aurais souhaité entendre dans toute la discussion.
En effet, le problème des handicapés, problème noble, aurait dû nous unir tous. Or nous avons assisté à des réclamations, des mégotages, des ergotages sur les avancées qui étaient proposées. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
On n'a pas placé le débat au niveau auquel il devrait l'être. Cela m'a fait souffrir de la part d'une opposition que, bien entendu, je respecte, mais qui, en l'occurence, ne s'est pas montrée brillante.
M. Dominique Braye. Elle n'a rien fait !
M. Jean Chérioux. La loi de 1975, c'est nous ! La loi de 1987, c'est nous ! Ce projet de loi, c'est nous ! Pour être honnête, je citerai aussi la loi de 1980 sur l'accessibilité, mais il faut bien dire que ce fut un fiasco, puisqu'on est obligé d'en reprendre les dispositions dans le présent texte.
J'aurais donc souhaité un peu plus de noblesse dans les débats et un peu plus de modestie de la part de nos collègues de gauche.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. J'ai peur de retomber un peu bas en posant une question à M. le rapporteur et à Mme la secrétaire d'Etat. (Sourires.)
Si j'ai bien compris - et j'adhère tout à fait à ce principe - il s'agit de faire en sorte que l'enfant handicapé soit scolarisé dans le droit commun et qu'il fréquente l'école dans laquelle se trouvent ses petits camarades pour éviter toute séparation et ne pas créer un handicap supplémentaire.
Mais je voudrais rappeler que, aujourd'hui même, à l'Assemblée nationale, est discuté un texte relatif aux libertés locales dans lequel figurent des dispositions sur la carte scolaire devant déterminer qui décide de l'inscription dans tel ou tel établissement.
Il serait bon, selon moi, de faire référence à cette carte scolaire, ainsi ne serait pas forcément concernée l'école la plus proche, mais celle qui est arrêtée dans le cadre de la carte scolaire. Pour ma part, je considère qu'il ne faut pas séparer le jeune enfant handicapé de ses amis de palier, de maison ou autre.
Quant à l'amendement n° 27, il prévoit que, lorsque l'établissement qui devait recevoir l'enfant handicapé ne dispose pas des aménagements nécessaires, les surcoûts sont à la charge de la collectivité. Cela ne fait que renforcer les dispositions que Mme la secrétaire d'Etat s'apprête à prendre, qui risquent de poser quelques problèmes non pas tant pour les collèges et les lycées, car ce sera la même collectivité qui devra faire les travaux, que pour les communes.
Je voulais simplement attirer l'attention de notre assemblée sur le fait qu'il serait bon d'éviter que deux textes simultanément en discussion dans les deux chambres du Parlement se contredisent l'un l'autre.
M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.
M. André Vantomme. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 27. Mais je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur l'intervention de notre collègue Jean Chérioux.
Je ne pense pas que la tonalité des interventions des orateurs socialistes pendant tout ce débat puisse justifier une telle diatribe ! Je regrette qu'en cette affaire M. Chérioux n'ait pas sacrifié aux valeurs qu'il prétend défendre.
M. Alain Gournac. Il l'a fait, au contraire !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 325, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ou adolescents ou adultes handicapés.
« Les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil, l'éducation et l'intégration scolaires des élèves ou étudiants handicapés. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
(M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, rejoint l'hémicycle.)
Mme Hélène Luc. Si nombre d'obligations sont inscrites dans la loi, l'une, d'une importance pourtant considérable, est absente, je veux parler de la formation initiale et continue des enseignants à l'accueil, l'éducation et l'intégration des élèves ou étudiants handicapés.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous avons eu un débat sur ce sujet avant que vous n'arriviez dans cet hémicycle. Je ne peux pas le recommencer, mais sachez que cet amendement y fait suite.
Je dois dire que j'ai été choquée par cet oubli, qui témoigne soit de l'impréparation du projet de loi soit du fossé existant entre les déclarations de principe et la réalité des moyens susceptibles d'être dégagés pour traduire ces déclarations dans les faits.
J'ai bien entendu, madame la secrétaire d'Etat, ce que vous avez dit en ce qui concerne les classes qui ont été créées. Je n'ai pas l'intention, contrairement à ce qu'a prétendu M. Chérioux, de me lancer dans un débat de politique politicienne, car le sujet est trop important pour les enfants et leurs parents.
M. Dominique Braye. C'est pourtant ce que vous faites depuis le début !
Mme Hélène Luc. Cependant, je vous demanderai de reconnaître que, pour lever toutes les réticences, s'assurer de la réussite des parcours d'intégration et d'éducation, il faut mettre l'accent sur la formation de l'ensemble des personnels. Si la réussite est importante pour tous les enfants, elle l'est encore plus pour ceux qui nous occupent en ce moment, car l'intégration des handicapés commence dès le plus jeune âge.
Permettez-moi en cet instant de rendre hommage aux enseignants, non seulement en raison de leurs compétences, mais aussi pour leur dévouement. Même s'ils manquent de moyens, ils arrivent à se débrouiller, à faire face. Et l'on peut dire que les résultats sont impressionnants.
Je veux aussi témoigner de toute la tendresse avec laquelle des enfants entourent et aident leurs camarades handicapés. J'ai eu connaissance de cas extrêmement touchants.
Votre plan du 21 janvier 2003, monsieur le ministre de l'éducation nationale, ne faisait-il pas une priorité du développement de la formation spécialisée des enseignants du premier degré comme du second degré ? Ne mettait-il pas déjà l'accent sur les besoins en matière de formation qualifiante des assistants d'éducation assumant les fonctions d'auxiliaire de vie auprès des élèves handicapés ? Force est de regretter l'absence de mise en oeuvre réelle de ce plan.
Madame la secrétaire d'Etat, à en croire ce que vous m'avez dit tout à l'heure, tout a été déjà donné aux départements et aux académies. La semaine prochaine, je profiterai de la réunion du conseil d'administration de l'IUFM de l'académie de Créteil pour poser une nouvelle fois la question, mais je sais d'ores et déjà que les moyens font défaut. Dans cette académie, les assistants d'éducation sont deux fois moins nombreux que ne l'étaient les surveillants et les assistants d'éducation. Comment, dans ces conditions, les élèves pourront-ils être pris en charge ?
Je voudrais également revenir sur une question qui a déjà été soulevée, celle de la formation d'enseignants à la langue de signes.
Il faut poser le principe selon lequel il est de la responsabilité de l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants, adolescents ou adultes en milieu ordinaire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est clair !
Mme Hélène Luc. Peut-être, mais encore faut-il que cela soit assorti d'un financement ! Sans moyens financiers suffisants, on en restera au stade des intentions !
Monsieur le ministre, j'ai proposé tout à l'heure qu'un collectif budgétaire supplémentaire nous soit soumis, car je crains fort que, dans l'état actuel des choses, le budget de l'éducation ne permette pas de concrétiser toutes les mesures que nous sommes en train de discuter.
M. le président. Veuillez conclure, madame !
Mme Hélène Luc. Il importe donc que, au moment des arbitrages budgétaires, le Gouvernement garde à l'esprit que, sans classes allégées, sans décharge horaire pour des enseignants devant travailler différemment - par exemple, pour préparer les cours en tapant les textes destinés aux enfants déficients visuels - ou sans crédits d'équipements suffisants pour équiper les établissements en logiciels et en imprimantes adéquats, le droit à l'éducation ne pourra être effectif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Madame Luc, je ne pense pas que vous puissiez nier à ce point le travail parlementaire en allant jusqu'à dire que nous ne faisons rien !
Mme Hélène Luc. Ai-je dit cela ?
M. Paul Blanc, rapporteur. C'est ce que j'ai cru comprendre !
Je vous rappelle que nous travaillons sur ce thème depuis deux ans ! En tout cas, je puis vous rassurer : notre amendement n° 32, que nous examinerons tout à l'heure, a également pour objet de prévoir la mise en place d'une formation. Votre propre amendement sera donc satisfait et je vous invite à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Luc, je parle maintenant sous l'autorité de Luc Ferry, qui nous a rejoints, mais je ne sais plus dans quelle langue je dois vous répondre !
M. Dominique Braye. En russe ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Vous rempilez, monsieur Braye !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il m'avait pourtant semblé être claire. J'ai dit et je ne peux que répéter que, dès la première heure, le ministre de l'éducation nationale avait attaché la plus grande importance à l'intégration des enfants handicapés à l'école et que cela passait par une formation obligatoire pour les enseignants s'occupant de près ou de loin d'enfants handicapés.
Une formation pour les enseignants spécialisés sera mise en place, qui représentera 400 heures pour le primaire et 250 heures pour le secondaire. Ce n'est pas rien !
Par ailleurs une sensibilisation est prévue en IUFM pour l'ensemble des futurs enseignants, et les auxiliaires de vie scolaire suivront également une formation.
Une enveloppe de 10 millions d'euros est prévue dans le budget pour 2004 pour l'ensemble de ces formations.
En ce qui concerne votre amendement, madame Luc, je souhaite, moi aussi, que vous puissiez le retirer.
M. le président. Madame Luc, l'amendement n° 325 est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président.
J'avais parfaitement entendu ce que vous aviez dit, madame la secrétaire d'Etat. Je demande simplement que tous les moyens financiers soient dégagés pour concrétiser les intentions qui sont affichées et sur lesquelles nous sommes d'accord, mon amie Mme Michelle Demessine l'a suffisamment expliqué.
Or nous considérons que, pour le moment, les financements ne sont pas prévus, en ce qui concerne non seulement l'école mais encore toutes les mesures figurant dans ce texte.
Vous-même, monsieur le rapporteur, l'avez reconnu quand M. Mattei a été reçu par la commission. Tous les sénateurs qui étaient présents - puisque, ce jour-là, en vertu d'une excellente initiative, la réunion de la commission des affaires sociales était ouverte à tous les membres de notre assemblée qui souhaitaient y assister - en sont également convenus.
Même M. Jean-Marie Spaeth, dont on ne peut pas dire que ses analyses sont « politiciennes » ou qu'il est contre vous, a bien indiqué que cette loi resterait « inopérante » - j'emploie son mot - si tous les moyens financiers n'étaient pas accordés pour l'appliquer.
M. Dominique Braye. Que ne l'avez-vous fait quand la croissance était là !
M. le président. Monsieur Braye, vous n'avez pas la parole !
Mme Hélène Luc. Vous m'avez fait une proposition, madame la secrétaire d'Etat ; j'en prends note. Je verrai où nous en sommes dans l'académie de Créteil et je vous donne rendez-vous.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux simplement dire à M. Mercier qu'il a tout à fait raison : il n'est pas nécessairement judicieux de parler de « l'école la plus proche ». La navette nous permettra de régler le problème posé à cet égard par la rédaction des amendements n°s 26 rectifié et 27, qui auraient dû effectivement faire référence à la carte scolaire.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Tout à fait !
M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 322, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :
« Art. L. 112-2 _ Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent ou adulte handicapé a droit, au moins une fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des dispositifs mis en oeuvre pour son parcours de vie, à laquelle sont associés ses parents ou son représentant légal, par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
« En fonction du parcours de chaque enfant ou adolescent ou adulte handicapé, il pourra lui être proposé une orientation vers un dispositif adapté s'il est accueilli en milieu scolaire ordinaire ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté. »
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "ses compétences", rédiger comme suit la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation : ", de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont entendus à cette occasion". »
L'amendement n° 191, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, remplacer les mots : "l'équipe pluridisciplinaire" par les mots : "une équipe pluridisciplinaire". »
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
« Après les mots : "par l'équipe pluridisciplinaire", rédiger ainsi la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation : "mentionnée aux articles L. 114-8 et L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles. Il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté". »
L'amendement n° 416, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« En fonction du parcours de chaque enfant ou adolescent handicapé, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté. »
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« En fonction du parcours de formation de chaque enfant ou adolescent handicapé et des résultats de l'évaluation, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif mieux adapté en favorisant, autant que possible, l'intégration en milieu ordinaire. »
La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 322.
Mme Hélène Luc. L'article L. 112-2 fait mention, sans plus de précision, de l'évaluation régulière des compétences et des besoins de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire.
Je n'aborde par ici la composition de cette équipe : nous y reviendrons lorsque nous examinerons les dispositions relatives aux maisons du handicap.
L'amendement n° 322 vise à donner vie au parcours de formation, à en assurer l'évolution en fonction des besoins particuliers des élèves.
Nous proposons tout d'abord de préciser la fréquence de ce bilan. Dans un souci d'efficacité, on ne saurait fixer un rendez-vous obligatoire à intervalles réguliers. Il convient néanmoins d'envisager une clause de rendez-vous au moins chaque année et, entre-temps, de prévoir que, chaque fois que nécessaire, un bilan sera établi en association avec les parents. C'est la seule façon d'adapter en permanence les réponses, de les individualiser au maximum.
Ce moment d'évaluation doit aussi être l'occasion de tirer les conclusions des résultats obtenus.
L'aspect qualitatif de l'intégration scolaire ne devant pas être négligé, les passerelles entre le milieu spécialisé et le milieu scolaire adapté doivent être facilitées, la souplesse étant aussi un gage de réussite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que le rythme de l'évaluation des compétences, des besoins, mais aussi des mesures déjà mises en oeuvre dans le cadre du parcours de formation de l'enfant est fixé selon la situation de l'enfant.
M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour présenter l'amendement n° 191.
M. André Vantomme. Cet amendement anticipe en fait sur un amendement que nous défendrons lorsque nous aborderons les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l'autonomie. Nous souhaitons en effet qu'il soit possible de créer des antennes locales des maisons départementales des personnes handicapées dans les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
Pour développer des réponses de proximité et d'évaluation des besoins en fonction de l'environnement de la personne et des spécificités de sa déficience, il ne peut être question de mettre en place une seule équipe pluridisciplinaire par département. Par le présent amendement, nous proposons qu'il soit possible de créer plusieurs équipes pluridisciplinaires par département.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié.
M. Gérard Delfau. Cet amendement a pour objet unique de bien préciser que, à tout moment, il convient de faciliter le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé.
Cette idée s'inscrit dans le droit-fil du dialogue que nous avons depuis un moment avec le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour défendre l'amendement n° 416.
M. André Vantomme. Cet amendement a le même objet que celui de M. Delfau. Nous souhaitons que ces passerelles fonctionnent dans les deux sens.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur ceux des autres amendements qu'elle n'a pas elle-même déposés.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 29 rectifié pose le principe d'une adaptation souple du parcours scolaire de l'enfant à l'évolution de ses possibilités en réaffirmant l'objectif d'une scolarisation en milieu ordinaire, dès lors qu'elle s'avère possible. Un passage plus aisé d'un dispositif à l'autre était, rappelons-le, l'une des préconisations de notre rapport d'information.
L'amendement n° 322 est satisfait par les amendements n°s 28 rectifié et 29 rectifié de la commission.
S'agissant de l'amendement n° 191, il est bien évident que la même équipe pluridisciplinaire ne sera pas chargée de l'évaluation de l'ensemble des personnes handicapées du département. Il faut entendre ici « l'équipe pluridisciplinaire » comme une notion générique : plusieurs formations différentes peuvent siéger à tour de rôle. La commisison émet donc un avis défavorable.
Quant aux amendements n°s 287 rectifié et 416, ils sont satisfaits par l'amendement n° 29 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 322 est satisfait par l'amendement n° 28 rectifié, qui me paraît apporter une réponse plus adaptée. En effet, ce dernier amendement prend en compte l'évaluation des mesures mises en oeuvre. Il précise - et c'est important - que les parents sont entendus lors des évaluations et que la périodicité de celles-ci est adaptée à la situation de l'enfant. Cela me semble plus réaliste que de prévoir, par exemple, une évaluation annuelle : les enfants n'évoluent pas tous au même rythme et chaque enfant peut connaître aussi, selon les périodes de sa vie, des rythmes d'évolution différents.
Je suis donc très favorable à l'amendement n° 28 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 191, je répondrai à M. Vantomme que nous tenons à ce qu'une seule équipe pluridisciplinaire soit mise en place par département. Cela n'interdit nullement l'adaptation de cette équipe et n'empêche pas que, pour l'évaluation de tel ou tel handicap, il soit fait appel à une personne spécialisée supplémentaire.
Il est important qu'il y ait une seule équipe par département, de façon qu'elle soit bien identifiée, bien reconnue par les intéressés, par les parents et par les professionnels.
Le fait qu'il y ait une équipe départementale n'exclut pas non plus la constitution d'antennes locales si le besoin s'en fait sentir. Laissons faire le terrain !
Le Gouvernement émet dont un avis défavorable sur l'amendement n° 191.
Les amendements n°s 287 rectifié et 416 soulèvent un problème intéressant, mais je préfère, en l'occurrence, la rédaction proposée par le rapporteur dans l'amendement n° 29 rectifié.
Bien sûr, nous sommes tout à fait favorables au principe selon lequel tout enfant, autant que faire se peut, doit être scolarisé en milieu ordinaire. C'est vraiment notre priorité. Et je suis sûre que, si nous conjuguons nos efforts, beaucoup d'enfants nous étonneront, qu'ils intégreront remarquablement le milieu ordinaire, pour peu qu'on s'en donne les moyens et qu'on leur en donne les moyens.
Cela dit, il faut être réaliste : l'évolution de toute personnalité, a fortiori celle d'un enfant, n'est pas continue ; il peut y avoir des accélérations, des arrêts, voire des reculs. En cas de problème, le milieu protégé doit toujours pouvoir constituer un refuge, en même temps qu'un tremplin pour repartir dans le milieu ordinaire dès que cela est possible.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About. président de la commission des affaires sociales. Il est évident que ce ne seront pas toujours les mêmes personnes qui seront sollicitées au sein de l'équipe pluridisciplinaire. Comment, d'ailleurs, les mêmes pourraient-elles faire face à toutes les demandes ?
L'amendement n° 191 est donc satisfait par notre rédaction. Je crois même qu'il serait au contraire dangereux d'écrire « une » équipe pluridisciplinaire et que cela irait en fait à l'encontre de ce que souhaitent les auteurs de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 191 et 287 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié.
M. Gérard Delfau. J'ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur, et j'ai tout à fait accepté que mon amendement n° 287 rectifié n'ait plus d'objet.
Je voudrais néanmoins, à ce stade du débat, faire observer que cet amendement offrait une nuance supplémentaire : la possibilité d'un retour au sein d'un parcours scolaire ordinaire en cas d'accélération dans l'acquisition du savoir.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Et en cas de régression ?...
M. Gérard Delfau. Evidemment, il peut aussi y avoir régression, mais vous avez admis vous-même, madame la secrétaire d'Etat, qu'il peut y avoir parfois...
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... des allers et retours.
M. Gérard Delfau. Effectivement !
L'idée selon laquelle la passerelle n'est pas empruntée dans un seul sens constituait une nuance que je souhaiterais voir retenue dans la suite de nos travaux.
M. le président. Acte vous en est donné.
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III. bis _ Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L... ainsi rédigé :
« Art. L.... _ Les écoles maternelles sont ouvertes aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sauf décision contraire de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
L'amendement n° 272, présenté par MM. Mouly, Vasselle, Ginésy, Murat, Barraux, Legendre, Fournier, Fouché, Gournac et Leclerc, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Après l'article L. 112-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... _ Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sont accueillis dans les écoles maternelles, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »
L'amendement n° 324, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III bis. _ Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, insérer un article L... ainsi rédigé :
« Art. L... _ Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle. »
L'amendement n° 273, présenté par MM. Mouly, Vasselle, Legendre, Jarlier, Gournac, Leclerc, Fouché, Franchis, Barraux et Murat, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... _ Après l'article L. 112-4 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L..... _ Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de scolarité qui en découle. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 323.
Mme Michelle Demessine. Les amendements n°s 323 et 324 visant tous les deux à rendre plus effective la scolarisation des enfants handicapés, en deçà et au-delà des obligations légales, je les présenterai conjointement.
Aucun obstacle, si ce n'est des obstacles d'ordre individuel liés à l'état de la personne, ne nous empêche de prévoir une scolarisation plus longue. Je sais qu'il y a débat sur l'importance accordée aux institutions éducatives comme univers de socialisation, mais cette question n'est pas spécifique à l'enfant en situation de handicap à l'école.
C'est la raison pour laquelle, dans la mesure où nous sommes attachés à la scolarisation des enfants dès trois ans, nous proposons qu'il en soit ainsi de tous les enfants. Les écoles maternelles doivent être ouvertes aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sauf, bien sûr, décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Tel est l'objet de l'amendement n° 323.
L'amendement n° 324 ambitionne, quant à lui, de permettre à l'enfant présentant un handicap de poursuivre ses études après seize ans lorsqu'il n'a pas atteint un niveau de formation de base.
La mise en place par l'Etat des moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité conditionne évidemment la mise en application de ces deux propositions.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 272.
M. Georges Mouly. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire combien j'adhère sans réserve - et je ne suis évidemment pas le seul - à l'esprit, à la finalité et, madame la secrétaire d'Etat, à la démarche précise que, au nom du Gouvernement, vous conduisez dans ce volet de politique en faveur des enfants handicapés : la scolarisation, sous toutes ses formes.
Vous avez présenté, madame la secrétaire d'Etat, chiffres à l'appui, ce que j'appellerai, si vous le permettez, « l'état des lieux », c'est-à-dire, pour l'essentiel, les mesures prises pour la rentrée 2003.
Je suis témoin de la réalité des choses sur le terrain : la rentrée 2003 s'est bien passée du point de vue qui nous préoccupe, même si tous les moyens n'ont pas été idéalement donnés, et les associations qui sont impliquées dans l'accompagnement des enfants handicapés scolarisés le reconnaissent d'ailleurs, ce qui n'est pas sans importance.
Ce qui a déjà été réalisé pour cette rentrée 2003 me semble la meilleure garantie de l'espoir que l'on peut avoir dans l'avenir, et je pèse mes mots.
Pour terminer, et parce que je les vois régulièrement sur le terrain, je voudrais rendre hommage aux enseignants, dont le comportement est remarquable. Je voudrais dire enfin combien, dans une classe qui accueille des enfants handicapés, les enfants, tous les enfants, s'enrichissent de leur présence mutuelle. C'est absolument remarquable, exceptionnel et émouvant.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Georges Mouly. J'en viens à la présentation de l'amendement n° 272. La scolarisation de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant doit être possible dès l'âge de trois ans, comme pour tous les enfants. Nombreux sont les enfants handicapés qui se voient refuser l'entrée en maternelle alors que leur intégration, à cet âge, ne devrait pas poser de problèmes particuliers, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Monsieur le président, à l'instar de Mme Michelle Demessine, je présenterai l'amendement suivant, n° 273.
La scolarisation d'un jeune handicapé peut donner des résultats lents et partiels. Dans ce cas, elle doit être poursuivie à l'adolescence et à l'âge adulte pour maintenir et approfondir les acquis. Le fait que l'instruction soit obligatoire entre six et seize ans ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières permettant une scolarité plus longue. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, de préciser que la poursuite des études au-delà de cet âge est un droit pour les personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 323 et 272 me paraissent satisfaits dans la mesure où l'article 6 du projet de loi prévoit que la scolarisation d'un enfant handicapé peut débuter avant l'âge de la scolarité obligatoire, soit en maternelle, si la famille en fait la demande.
Il en est de même s'agissant des amendements n°s 324 et 273. Comme pour tous les enfants, la scolarité est obligatoire pour les enfants et les adolescents handicapés entre six et seize ans. A l'issue de cette période, ils peuvent continuer leurs études, suivre une formation professionnelle ou, à partir de dix-huit ans, être orientés vers un CAT.
Il ne paraît pas opportun de créer pour ces jeunes une dérogation au droit commun, notamment dans la mesure où le présent projet de loi favorise la poursuite d'études supérieures pour les étudiants handicapés.
La position de la commission est identique sur l'amendement n° 273 : il ne faut pas déroger, je crois, au droit commun.
Mme Michelle Demessine. Si, il faut déroger !
M. le président. Madame Demessine, les amendements n°s 323 et 324 sont-ils maintenus ?
Mme Michelle Demessine. Ces amendements visent, dans mon esprit, à ce qu'il soit tenu compte - mais peut-être est-il possible d'y parvenir autrement ? - du fait qu'un enfant handicapé a besoin de beaucoup plus de temps qu'un autre pour franchir les différentes étapes et niveaux de la scolarité.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
Mme Michelle Demessine. Dans le cadre actuel, ces différents niveaux pourront-ils être franchis naturellement ? Ainsi, un enfant qui, à seize ans, n'aurait pas acquis les savoirs nécessaires à une formation de base pourra-t-il rester dans les classes correspondantes ? Lorsqu'il aura dépassé l'âge obligatoire, ne va-t-on pas l'orienter, par exemple, vers un CAT, alors que quelques années supplémentaires au niveau scolaire primaire lui permettraient de faire les acquisitions de base nécessaires ?
Je pose ce problème par expérience. Je sais bien qu'il faut quelquefois trois ans à un enfant handicapé pour apprendre ce qu'un autre enfant acquiert en une année. Mais l'essentiel est qu'il puisse bénéficier de ces acquisitions,...
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
Mme Michelle Demessine. ... même si cela demande plus de temps. Je voulais donc m'assurer de cette possibilité, en déposant les amendements n°s 323 et 324.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat, Je partage l'avis de la commission : ces amendements me semblent satisfaits.
En l'état, je voudrais vraiment rendre hommage à l'éducation nationale pour son action au regard des enfants handicapés. A cet égard, je citerai trois points.
Premièrement, l'éducation nationale aura le devoir, l'obligation d'accueillir les enfants dès la maternelle, madame Demessine. C'est un « plus » important que nous attendions tous. Nous savons très bien que les jeunes enfants apprennent spontanément la différence et s'en nourrissent. Il ne faut pas manquer de mettre un enfant handicapé en maternelle avec des enfants valides chaque fois que c'est possible, car c'est pour tous une expérience extraordinairement riche.
Deuxièmement - c'est également une avancée considérable -, l'éducation nationale doit accueillir - c'est « doit » et non « peut » ! - à l'université tous les étudiants handicapés qui le souhaitent et qui le peuvent.
Troisièmement - et ce point me paraît essentiel -, une souplesse est introduite à l'article L. 122-2 du code de l'éducation en prévoyant que tout enfant handicapé, s'il n'a pas atteint le niveau de formation requis à l'issue de sa scolarité obligatoire, peut poursuivre ses études pour essayer d'atteindre ce dernier. Le temps, on le sait bien, n'a pas la même valeur pour un enfant handicapé que pour un enfant valide.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais, sur ce point, je fais confiance à l'intelligence tant de l'esprit que du coeur des enseignants et du personnel accompagnant, et à la gentillesse spontanée des enfants pour gommer les différences d'âge. C'est essentiel. Dans ce domaine, des avancées très importantes peuvent être notées et, de ce fait, les quatre amendements en discussion sont satisfaits.
M. le président. Madame Demessine, compte tenu des propos de Mme la secrétaire d'Etat, les amendements n°s 323 et 324 sont-ils toujours maintenus ?
Mme Michelle Demessine. Non, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 323 et 324 sont retirés.
Monsieur Mouly, les amendements n°s 272 et 273 sont-ils maintenus ?
M. Georges Mouly. Non, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 272 et 273 sont retirés.
L'amendement n° 117, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Après l'article L. 112-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... _ Dans chaque école ou établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, il est prévu une salle de repos destinée aux enfants et adolescents qui présentent un handicap temporaire ou définitif, afin qu'ils puissent y jouer ou se détendre, aux heures de récréation ou d'intercours. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Cet amendement vise à prévoir qu'une salle de repos soit destinée aux enfants et aux adolescents handicapés dans chaque établissement scolaire. Cette salle pourrait naturellement servir à d'autres choses quand elle ne serait pas occupée par ces jeunes.
Actuellement, lorsqu'un enfant présente un handicap qui ne lui permet pas d'aller en cours de récréation avec les autres, il est « consigné » en salle de permanence, dans un hall ou bien dans un couloir, en général pour des questions d'assurance.
Afin de préserver un espace de vie sociale pour ces enfants, il convient qu'une salle spécifique leur soit réservée, où ils pourraient jouer ou se détendre avec un ou deux de leurs camarades. Bien entendu, cette salle pourrait également servir aux enfants atteints d'un handicap temporaire : je pense aux enfants qui viennent à l'école avec un plâtre et qui ne peuvent donc aller s'amuser en récréation.
Pour l'instant, mes chers collègues, ces enfants handicapés sont trop souvent laissés seuls dans un coin de l'école avec l'interdiction d'avoir près d'eux un camarade. Il ne me paraît pas raisonnable d'ajouter une sanction au handicap.
M. le président. J'imagine que la commission émet un avis favorable sur l'amendement présenté par M. About ! (Sourires.)
M. Paul Blanc, rapporteur. Pas tout à fait, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
Si je comprends tout à fait la préoccupation de M. About, la mise à disposition d'une salle pour les élèves handicapés se heurte néanmoins à plusieurs difficultés.
Sur la forme d'abord, il apparaît difficile d'imposer une telle obligation à tous les établissements scolaires, certains locaux étant déjà à peine suffisants pour accueillir les salles de classe. En outre, un tel dispositif nécessiterait de prévoir un surveillant spécifiquement attaché à cette salle lors des récréations et des intercours, afin de prévenir tout problème de sécurité.
Sur le fond ensuite, la réservation d'une salle à ces élèves, déjà trop souvent à l'écart de leurs camarades, pourrait sembler discriminante dans certains cas. Il apparaît en effet important, dans le cadre d'une intégration scolaire et sociale réussie, de permettre à tout élève handicapé de passer son temps de récréation avec les autres.
Enfin, en cas de repos nécessaire, il est toujours possible d'accueillir un enfant à l'infirmerie ou de lui permettre de rester dans sa salle de classe.
C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette disposition me semble d'ordre réglementaire et non pas législatif.
Sur le fond, je rejoins M. le rapporteur : attention à ne pas isoler les enfants handicapés ! Je comprends bien le souci de M. About de prévoir des temps et des lieux de repos pour les enfants handicapés ; mais la récréation est aussi un moment fort d'échanges entre enfants handicapés et enfants valides.
M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. J'ai bien entendu les propos tenus par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d'Etat. Cette disposition est d'ordre réglementaire et, pourtant, le pouvoir réglementaire ne s'en est jamais soucié ! Il serait donc temps qu'il s'en occupe !
M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !
M. Nicolas About. Mais ce n'est pas en maintenant dans un hall ou dans un coin de couloir un enfant ne pouvant aller en récréation que l'on réglera la question des enfants handicapés à l'école pendant les heures au cours desquelles ils ont le droit de se reposer et de s'amuser comme les autres. On ne peut pas dire que l'on résout le problème en les envoyant en récréation avec les autres puisque, justement, ils ne peuvent pas s'y rendre avec les autres !
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 117 est retiré.
Mme Hélène Luc. C'est dommage ! Nous, nous l'aurions voté, monsieur About !
M. Nicolas About. Mais vous pouvez le reprendre...
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 326, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi les deux premières phrases du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation :
« Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées sont introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap, tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques sont prévus par décret et s'appliquent à l'ensemble des établissements mentionnés dans le présent code. »
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, remplacer les mots : "peuvent être" par le mot : "sont". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 326.
Mme Michelle Demessine. Là encore, il s'agit de renforcer les dispositions envisagées, en l'occurrence celles qui ont trait aux dérogations pour les candidats handicapés lors du passage d'examens et concours. Le texte du projet de loi n'est pas impératif à cet égard.
Si le principe même de telles dérogations est posé, il est indispensable que ces dernières revêtent un caractère obligatoire. Il est tout aussi important de s'assurer qu'elles embrasseront bien l'ensemble des personnes handicapées quel que soit leur handicap.
C'est la raison pour laquelle nous sommes attachés à l'expression « dispositions appropriées », qui sous-entend cette diversité et cette variation en fonction des besoins.
Enfin, la disposition n'a de sens que si elle s'applique effectivement à l'ensemble des établissements mentionnés dans le code de l'éducation et à tous les niveaux de l'enseignement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 326.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 30 rectifié vise simplement à remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », qui est beaucoup plus fort et a le sens de « doivent ».
Sur l'amendement n° 326, la commission émet un avis défavorable car cet amendement n'apporte aucune amélioration pour les candidats handicapés à des examens ou concours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 rectifié et, par voie de conséquence, défavorable à l'amendement n° 326.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la dernière phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, après les mots : "d'un assistant", insérer les mots : ", un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à reconnaître explicitement l'utilisation de la langue des signes ou du langage parlé complété lors d'une épreuve orale d'examen ou de concours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le mot « assistant » me semblait se suffire à lui-même, dans la mesure où la rédaction législative doit être la plus sobre possible.
Pour ma part, je m'en serais tenue à ce terme. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, cet appel à la sobriété vous laisse-t-il insensible et l'amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président, car c'est l'occasion de bien préciser la nécessité de mieux reconnaître l'utilisation de la langue des signes.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. _ Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5. _ Les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. »
Le sous-amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 112-5 du code de l'éducation, après les mots : "Les enseignants", insérer les mots : "et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service". »
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L.... _ Au cours de leur formation initiale et continue, les personnels de l'éducation nationale reçoivent une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'inscrire symboliquement dans la loi l'obligation de formation de tous les enseignants prévue par le plan Ferry du 21 janvier dernier, qui sera appliqué à tous les enseignants à compter de la rentrée de 2004. Cette disposition devrait contribuer à apaiser les craintes et à lever les réticences qui sont souvent celles du monde enseignant en matière d'accueil d'enfants handicapés.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 419.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement de la commission est un bon amendement qui s'adresse aux enseignants. Je souhaiterais cependant étendre la disposition aux personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service, car toute la communauté éducative a son rôle à jouer dans l'intégration des personnes handicapées.
Tel est l'objet du sous-amendement du Gouvernement.
M. André Vantomme. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié.
M. Gérard Delfau. Notre amendement a précisément le même objet que l'amendement de la commission, lequel est complété, heureusement à mon avis, par le sous-amendement du Gouvernement. Je considère donc d'ores et déjà que notre amendement sera satisfait si l'amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement est adopté par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est très favorable au sous-amendement n° 419 du Gouvernement. L'extension de la disposition à l'ensemble du personnel de l'éducation nationale me semble une excellente suggestion, d'autant que j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet dans le cadre de la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance envers les personnes handicapées et de souligner que nous avions constaté la nécessité de former tous les personnels qui s'occupent des handicapés.
La commission est également favorable à l'amendement n° 245 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 32 sous-amendé. Quant à l'amendement n° 245 rectifié, je considère qu'il est satisfait par le sous-amendement n° 419 du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 419.
(Le sous-amendement est adopté.).
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 245 rectifié n'a plus d'objet.
Mme Hélène Luc. Nous pensions entendre M. le ministre de l'éducation nationale sur tous ces sujets ! C'est tout de même dommage qu'il ne soit plus parmi nous !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je souhaite répondre d'un mot à la remarque de Mme Luc. M. Luc Ferry, de retour de Bruxelles, nous a consacré le temps dont il disposait. Il est auditionné en ce moment par une commission, mais il fera son possible pour nous rejoindre dans l'hémicycle avant la fin du débat sur les points relatifs à l'éducation nationale.
Mme Hélène Luc. La situation est cependant exceptionnelle ! M. le ministre aurait pu prendre la parole pendant qu'il était présent dans l'hémicycle ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 6.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai bien entendu l'article 6. Toutefois, je fais observer à notre Haute Assemblée que, chemin faisant, d'un amendement à l'autre, nous avons créé des dépenses supplémentaires pour les collectivités locales.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade. Or, dans la mesure où il ne s'agit pas de transferts de charges de l'Etat, les amendements que nous avons votés ne sont pas justiciables du Conseil constitutionnel. Il n'en reste pas moins que, pour pourvoir aux obligations d'agrandissement et d'amélioration des locaux scolaires, nous avons créé des dépenses nouvelles.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'Etat, que, lors de la navette, une étude d'impact soit faite pour évaluer les conséquences sur les finances des collectivités territoriales de toutes les dispositions que nous avons votées.
M. le président. Ce souci devrait être logiquement partagé par tous les membres de cette assemblée !
La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Je tiens d'abord à dire qu'à l'évidence nous avons voté le sous-amendement n° 419 du Gouvernement.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Merci, madame Luc !
Mme Hélène Luc. En effet, je ne vois pas comment nous aurions pu ne pas le voter compte tenu de ce que nous avons dit.
L'expérience nous permettra, après la rentrée des classes, lors de la session budgétaire par exemple, de faire le point de ce qu'il a été possible de réaliser.
Ensuite, madame la secrétaire d'Etat, je souligne que ce que j'ai dit en ce qui concerne M. le ministre n'a évidemment rien de désobligeant à votre égard. Il me paraît simplement dommage de constater que le ministre de l'éducation nationale a fait l'effort de venir dans cette enceinte et que nous ne lui avons pas donné la parole, quitte à interrompre un moment la discussion des amendements. Or l'examen de l'article 6 est maintenant achevé !
M. Dominique Braye. Vous voulez présider la séance, en plus !
M. Roland Muzeau. Le ministre aurait pu nous rassurer !
Mme Hélène Luc. Il aurait pu nous rassurer, c'est vrai !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Dans le droit-fil de l'intervention du président du comité des finances locales, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je confirme qu'au-delà des dispositions que nous prenons, il sera manifestement souhaitable de faire une étude d'impact pour les collectivités locales.
J'entends aussi des propos, tant à droite qu'à gauche, mais surtout à gauche, contre l'augmentation des impôts locaux. Or toutes les mesures que nous votons auront à l'évidence des répercussions fortes sur les finances des collectivités locales.
M. Roland Muzeau. C'est la relance qui paiera !
M. Dominique Braye. Il faut d'ailleurs se demander si certaines communes, notamment les plus petites, auront les moyens d'y faire face.
Pour ma part, je crois qu'il faudrait que nous mettions sur pied un texte qui permette certes d'améliorer le plus possible le sort des handicapés, mais qui ne reste pas un texte théorique et idéal : il doit être concrètement et pratiquement réalisable sur le terrain. Je ne suis pas sûr que nous en prenions le chemin.
Pour conclure, je dirai à Mme Luc que, pour l'instant, c'est notre collègue Daniel Hoeffel qui préside la séance. Si elle veut présider pour déterminer à qui donner la parole, il faut qu'elle soit à une autre place que la sienne. Mais, jusqu'à nouvel ordre, ses collègues de la Haute Assemblée lui ont donné la place qu'elle occupe, et aucune autre !
Mme Hélène Luc. Je ne vous répondrai même pas !
M. le président. Je prends acte de cette ratification d'une situation de fait ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
Mme Hélène Luc. Le groupe CRC s'abstient.
(L'article 6 est adopté.)