PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnels handicapées.
Nous poursuivons l'examen de l'article 2, précédemment réservé.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-9-1. - L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer un ou plusieurs salariés ou un service d'auxiliaire de vie ou d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.
« La personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.
« Elle peut choisir de désigner tout organisme agréé à cet effet par le président du conseil général, notamment un centre communal d'action sociale, comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2. L'organisme agréé assure pour le compte du bénéficiaire l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'une des principales demandes des personnes handicapées est de pouvoir choisir celui ou celle qui les aidera au quotidien. La commission estime que ce souhait est légitime, compte tenu de la relation de confiance qui doit unir l'aidant et l'aidé dans l'accomplissement des gestes qui touchent à l'intimité même de l'intéressé. Elle vous propose donc de garantir cette liberté de choix en créant une troisième voie, à côté du recours au service d'un auxiliaire de vie ou au simple salariat.
Cet amendement vise à permettre à la personne handicapée de désigner un organisme agréé, notamment un centre communal d'action sociale, un CCAS, proche de son domicile, comme mandataire des sommes qui lui reviennent au titre de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation. Elle pourra ainsi être déchargée des formalités administratives liées à l'emploi de son aide à domicile, tout en restant légalement l'employeur de celle-ci. La personne handicapée qui recourt à un aidant familial pourra ainsi choisir son mode de relation avec ce dernier. Elle pourra soit le dédommager s'il réduit ou cesse une activité professionnelle pour l'assister dans la vie quotidienne, soit le rémunérer.
La commission a souhaité étendre cette possibilité au conjoint. En effet, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, excluaient la possibilité de rémunérer son conjoint, ce qui n'était pas sans conséquence pour ce dernier car, faute de rémunération, il ne pouvait pas se constituer des droits propres auprès de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, cet amendement, qui vise à autoriser la personne handicapée à employer son conjoint ou son concubin en qualité de tierce personne salariée, soulève plusieurs problèmes.
Il convient tout d'abord de souligner qu'un tel lien est proscrit par le législateur s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une telle relation entre conjoints, dont la frontière avec le devoir de secours et d'assistance est difficile à déterminer, créerait des problèmes notamment en cas de rupture de contrat de travail, de séparation ou de divorce. Elle ne semble pas non plus compatible avec l'exercice d'une mission de tutelle qui serait confiée au conjoint.
Ensuite, la perception d'un salaire par l'un des membres du couple, qui augmenterait ainsi les revenus du foyer, aurait une incidence sur l'ouverture des droits à diverses prestations et sur leur niveau ainsi qu'en matière d'exonération fiscale.
Par ailleurs, cet amendement vise à donner au président du conseil général la possibilité d'agréer des organismes pouvant jouer le rôle de mandataire pour l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation. Cette disposition opérerait un transfert de la compétence qu'exerce actuellement l'Etat en matière d'agrément des organismes mandataires. Mais rien ne s'oppose à ce qu'un CCAS demande à assurer ce rôle !
Par conséquent, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement que sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à exclure le dédommagement des aidants familiaux, qui constituerait le cinquième élément de la prestation, et le salariat du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, et permettant par ailleurs de régler la question de l'agrément des services mandataires servant le premier élément de la prestation de compensation.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous abordons là un point très important, qui est très sensible pour l'ensemble des personnes handicapées.
Il y aurait, nous dites-vous, madame la secrétaire d'Etat, un conflit de droit, puisque, entre conjoints, selon l'article 212 du code civil, et entre pacsés, selon les dispositions du pacte de solidarité, existe une obligation de secours et d'assistance.
Certes ! Mais, en 2002, a été adoptée la loi Kouchner, qui pose très clairement que tout ce qui est lié au handicap relève de la solidarité nationale. Ainsi, le législateur a clairement marqué la différence qu'il entendait instaurer entre, d'une part, les obligations de secours et d'assistance au titre de l'article 212 du code civil et, d'autre part, les services rendus au titre de la compensation du handicap tels qu'ils sont prévus dans le cadre de ce que nous avons appelé le règlement de la jurisprudence de l'arrêt Perruche. Il ne s'agit donc pas du tout d'un conflit de droit.
La difficulté est ailleurs : est-il possible pour deux conjoints de travailler ensemble ou l'un pour l'autre ? Pour parler de ce que je connais bien, les professions libérales, je soulignerai qu'il n'est pas rare de voir l'un être le salarié de l'autre. Jusqu'à présent, cela n'a jamais été interdit, alors que ces professions aussi sont parfois confrontées aux ruptures du contrat de travail, voire au divorce. On ne peut donc pas opposer ces difficultés - qui peuvent apparaître, c'est vrai - à la légitime demande de celui qui s'arrête de travailler pour consacrer pleinement sa vie à son conjoint, au-delà des simples devoirs de secours et d'assistance prévus à l'article 212 du code civil.
Le dédommagement a été prévu, nous dit-on. Non, malheureusement, puisque, tout à l'heure, notre assemblée ne l'a pas adopté : le cinquième élément de la prestation de compensation n'a pas été retenu par le Sénat !
Il nous apparaît donc nécessaire et indispensable de régler cette situation, et de le faire conformément aux souhaits de la commission.
Il est vrai, comme le rappelait M. le rapporteur, que le concubin n'est pas officiellement visé par l'article 212 du code civil. On peut toutefois imaginer que des décisions de justice pourraient créer, compte tenu de la durée de la vie en commun, un lien de responsabilité de la part du concubin, même si, aucun texte ne le prévoyant, il n'existe pas.
En résumé : d'abord, il n'y a pas de conflit de droits, ensuite, la coutume existe dans un certain nombre de professions de voir l'un des conjoints être le salarié de l'autre ; enfin, cette disposition est très attendue parce que, malheureusement, trop de personnes s'arrêtent de travailler sans percevoir d'indemnisation, sans être couvertes valablement pour leur retraite ni être assurées auprès d'un régime de sécurité sociale.
Il convient donc de répondre à toutes ces demandes.
M. le président. La parole est à M. la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais ajouter quelques arguments à ceux que j'ai déjà avancés, même si j'entends bien les propos de M. le président des affaires sociales, auxquels, bien sûr, je ne suis pas insensible.
Tout d'abord, monsieur About, le salaire versé au conjoint sera intégré dans le calcul de la prestation de compensation. Il en sera donc tenu compte !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Or l'augmentation de la prestation de compensation permet aux personnes de ne pas cesser de travailler. C'est un autre élément.
Par ailleurs, vous l'avez compris, notre choix est plutôt d'engager des professionnels, dans la mesure du possible, ce qui, à terme, permettra de créer de nombreux emplois dans ce domaine.
Enfin, dernier élément qui me paraît important : en matière d'allocation d'éducation spéciale, il existe non pas un salaire pour les parents, mais un dédommagement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai oublié de vous indiquer, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'essentiel de l'argumentation ! (Exclamations amusées sur l'ensemble des travées.)
L'essentiel, c'est le rapport d'intimité. Lorsqu'on est une femme ou un homme gravement handicapé et que l'on doit sans arrêt partager son intimité la plus grande avec toutes sortes de personnes que l'on ne connaît pas - j'ai cité à la tribune le cas d'une personne handicapée qui, en dix-huit mois, avait eu affaire à quarante intervenants ! -, n'est-il pas légitime, après tout, parce qu'on est déjà en situation de dépendance, de fragilité - les médecins le savent bien, eux que leurs malades sont déjà gênés de venir voir ! - n'est-il pas légitime, dis-je, de souhaiter partager ces moments avec celui ou celle qui, de toute façon, partage votre intimité tout au long de la vie ?
Lorsque les deux conjoints y aspirent, pourquoi ne pas le faciliter ? Au lieu de passer par des dédommagements plus ou moins complexes, autant donner véritablement la possibilité de salarier le conjoint qui consacre sa vie à l'autre et qui lui évite l'aspect pénible du partage de l'intimité. Car je vous assure que c'est là la plus grande violence qui est faite aux personnes handicapées !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-9-2. _ Les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 245-2 peuvent être constitués sous la forme d'un capital, lors de la décision d'attribution de la prestation de compensation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5.
« Préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagements du domicile, le bénéficiaire soumet pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission. L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la prise en charge de ces dépenses dans le cadre de la prestation de compensation, dans les limites de taux de prise en charge et de montant prévus par la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent.
« Les conditions d'application de cet article sont prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Le sous-amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission" par les mots : "les devis d'acquisition ou de travaux à la commission prévue à l'article L. 146-5".
« B. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : "L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la" par les mots : "Sur la base de ces devis, la commission prend une décision de". »
Le sous-amendement n° 104 rectifié sexies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf et Darniche, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 245-9-2 dans le code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est tenue de prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. A défaut, elle est réputée favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Paul Blanc, rapporteur. Le projet de loi est peu précis quant à la procédure applicable à l'attribution des éléments de la prestation de compensation autres que celui qui concerne les aides humaines.
Contrairement aux frais liés à la rémunération d'une aide humaine, qui ont un caractère régulier, les aides techniques et les aménagements du logement ont un caractère d'investissement. Le versement d'une prestation mensuelle est alors inadapté.
En outre, il ne paraît pas souhaitable, dans un souci de simplification des démarches à effectuer, que la personne handicapée ait à engager une procédure complète devant la commission des droits et de l'autonomie chaque fois qu'elle souhaite acquérir un matériel particulier.
Cet amendement vise donc à préciser que la prestation de compensation peut comporter un élément en capital dont le montant total sera déterminé par la commission des droits et de l'autonomie à l'occasion de sa décision initiale sur l'ensemble de la prestation de compensation.
Il a également pour objet de prévoir un mécanisme comparable à celui de l'entente préalable pour la prise en charge des dépenses techniques et d'aménagement du logement au fur et à mesure qu'elles surviennent : la personne handicapée devra simplement faire parvenir un devis à cette commission ; dès lors que l'investissement envisagé répondra aux préoccupations du plan de compensation, la prise en charge des frais liés aux travaux ou à l'acquisition du matériel aura lieu dans les conditions prévues par la décision initiale de la commission.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 418.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement vise simplement à préserver le rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie, qui ne donne pas simplement un avis, mais qui prend une décision.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre le sous-amendement n° 104 rectifié sexies.
Mme Sylvie Desmarescaux. La commission des affaires sociales a souhaité simplifier les démarches de prise en charge des aides techniques ou des travaux d'aménagement du domicile en prévoyant que l'avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis d'acquisition ou de travaux valait accord pour la prise en charge.
Il convient toutefois de limiter le temps d'examen de la demande afin d'éviter des attentes trop longues. Un délai de deux mois semble être raisonnable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable aux deux sous-amendements n°s 418 et 104 rectifié sexies.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable au sous-amendement n° 104 rectifié sexies, ainsi que, bien entendu, à l'amendement n° 18, sous réserve néanmoins de l'adoption de son sous-amendement n° 418.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 418.
M. Michel Mercier. Nous abordons là des questions pratiques. Pour avoir présidé à l'attribution de plus de 18 000 APA, j'ai quelque expérience dans ce domaine ; or, c'est le même problème qui se pose.
Je crois, madame la secrétaire d'Etat, qu'une commission peut proposer, mais qu'elle ne peut pas décider de l'attribution d'une prestation.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Michel Mercier. Aussi compétente soit-elle, elle n'a pas de compétences pour être ordonnateur de budgets qui ne sont pas les siens. Ce point est une grave lacune du projet de loi, et nous voterons contre, parce que seuls l'Etat, par l'intermédiaire du préfet, ou la collectivité peuvent engager leur budget. Personne d'autre ne peut le faire à leur place !
Je comprends parfaitement qu'il puisse y avoir, à côté de l'aide humaine, une aide matérielle pour acheter un fauteuil ou tel ou tel appareillage, faire des travaux dans le logement pour que la personne handicapée puisse y rester, aménager la voiture, voire acheter une automobile spéciale..., et nous en accordons couramment. On peut attribuer un capital, mais il faut qu'il soit défini par rapport à l'allocation : son montant peut être celui de deux mois, de trois mois, de cinq mois d'allocation... Mais on ne peut fixer un capital sans le lier à l'allocation et décider ensuite comment celle-ci va « vivre », en quelque sorte, pendant le délai où l'on aura donné plus que son montant normal. C'est comme cela que se passent les choses ! C'est pourquoi il faut les préciser très clairement.
Il est tout à fait normal, par ailleurs, d'imposer un délai, mais il ne peut pas y avoir de réponse implicite pour la mise en oeuvre de décisions financières. Compte tenu du nombre de dossiers à examiner, deux mois seraient un délai acceptable ; c'est d'ailleurs le délai de droit commun. En aucun cas il ne faudrait aller au-delà de trois mois.
Quant à sanctionner la commission, je ne vois guère comment ! Il faut donc bien trouver un ordonnateur quelconque.
Bien que tout à fait favorable au principe des dépenses en capital, je reste donc extrêmement réservé sur le mécanisme proposé, dont la mise en oeuvre posera des problèmes insolubles. Sans doute faudra-t-il mettre à profit la navette pour retravailler cette question et parvenir à ce que ce soit l'ordonnateur qui décide, et non pas une commission. Que celle-ci prépare la décision et donne un avis, cela ne pose pas de problème. Mais elle ne peut pas engager des fonds qui ne sont pas les siens.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, je ne pense pas que l'on puisse tout à fait comparer l'APA et la prestation de compensation, en ce qui concerne les personnes handicapées, en ce sens que, pour l'APA, la commission donne un avis, alors que, pour la prestation de compensation, elle décidera. (M. Michel Mercier s'exclame.)
M. Guy Fischer. Il n'en veut pas ! Il veut garder la mainmise sur tout !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, les décisions de la commission porteront sur les points 2, 3 et 4 : elles concerneront donc non pas les aides humaines, mais les aides techniques, les aides au logement et les aides spécifiques liées à des handicaps bien précis.
Enfin, je trouve logique que si, pour une aide technique, par exemple, la décision n'a pas été rendue au bout de trois mois, on considère que cela vaut acceptation. Cela me paraît un délai tout à fait raisonnable.
Non seulement on ne peut pas faire la comparaison avec l'APA, mais nous nous appuyons là sur la loi n° 2000-2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment sur ses articles 21 et 22, qui disposent que peut être institué un régime de décision implicite d'acceptation dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Voilà où nous en sommes de notre réflexion. Mais nous pourrons la poursuivre lors d'une prochaine lecture, j'en conviens avec vous.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 418.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
Mme Michelle Demessine. On voit que le financement n'est pas là !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 104 rectifié sexies.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, afin d'honorer une promesse faite à Mme Blandin, je voudrais évoquer l'amendement n° 167, qu'elle n'est pas en mesure de défendre puisqu'elle ne pouvait être présente parmi nous cet après-midi.
Mme Marie-Christine Blandin. Mais je suis quand même présente !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous prie de m'excuser, madame Blandin, je ne m'en étais pas assuré !
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L... . _ Une évaluation quantitative et qualitative des services à la personne handicapée sera diligentée sur l'ensemble du territoire afin de définir et de consolider un cadre d'emplois reconnus et les formations qui lui sont rattachées. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite tout d'abord exprimer ma gratitude à M. About et témoigner de son honnêteté intellectuelle.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !
Mme Marie-Christine Blandin. En effet, je lui avais fait part de mes doléances quant aux modifications intervenues dans le déroulement du débat, car, ayant pris d'autres engagements, je ne pensais pas pouvoir défendre l'amendement n° 167 cet après-midi. Ne s'étant pas aperçu de ma présence dans l'hémicycle, rendue possible par l'annulation de divers rendez-vous, il a voulu exposer au Sénat la teneur de mon amendement. C'est là une attitude rare, que je tenais à souligner.
M. le président. Elle est moins exceptionnelle qu'il n'y paraît, madame Blandin !
Mme Marie-Christine Blandin. J'en viens maintenant à l'amendement n° 167.
L'érosion de l'emploi dans le secteur agricole, la fragilisation des emplois industriels, la précarité des emplois de service liés au commerce ou au tourisme doivent conduire à ne négliger aucun gisement d'emplois. Or certaines personnes en situation de handicap se trouvent parfois à la tête de sortes de PME, dans lesquelles chaque salarié exerce, pour quelques heures, une mission spécifique, mais toujours indispensable, qu'il s'agisse des soins, de la toilette, de l'appareillage, de l'habillage, des sorties, de travaux divers.
Cet amendement vise donc à ce que ne soit pas laissée au hasard l'organisation de cette mosaïque d'activités. C'est d'un ambitieux chantier qu'il s'agit, recouvrant de nouveaux services, de nouveaux emplois. Pour que ceux-ci soient durables, il importe de procéder à un inventaire exhaustif, sur les plans à la fois qualitatif et quantitatif, des besoins, mais aussi d'établir une définition moins vague des prestations, en collaboration avec les associations représentant les personnes concernées, de mettre en place une méthodologie organisationnelle pour que les aidants soient, autant que faire se peut, toujours les mêmes personnes, d'apporter des précisions sur les savoirs et les savoir-faire requis et les parcours de formation adaptés, de prévoir la reconnaissance d'un cadre d'emploi et la validation des acquis.
On le voit, cette proposition, qui émane des personnes en situation de handicap, relève non pas d'une logique d'assistance, mais d'une initiative dynamique, en prise avec les difficultés de notre société.
Le mérite de cet amendement, qui renvoie au décret la définition des modalités de mise en oeuvre du dispositif, est de tendre à donner aux aidants des perspectives professionnelles, aux aidés la reconnaissance de leur rôle d'employeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'intention de Mme Blandin est tout à fait louable. Il est vrai que les aides aux personnes handicapées revêtent une dimension autant économique que sociale et humaine.
La commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées, que j'ai eu l'honneur de présider, avait d'ailleurs souligné que le problème de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés est extrêmement important. Pour autant, il me semble que l'évaluation préconisée ne relève pas à proprement parler de la loi, encore moins d'une disposition à insérer dans le code de l'action sociale et des familles.
Telle est la raison pour laquelle je suggère à Mme Blandin de retirer son amendement, sachant que nous prenons en compte sa préoccupation ; à défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission.
Madame Blandin, les services à la personne, les aides humaines constituent un élément essentiel de notre politique d'intégration des personnes handicapées. Cela sera de plus en plus vrai à l'avenir, et l'aspect qualitatif revêt donc une grande importance. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Cela étant, l'évaluation des politiques conduites en faveur des personnes handicapées est déjà engagée. Des missions d'observation et d'évaluation oeuvrent en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales, mais aussi les gestionnaires d'établissements et de services.
Enfin, comme l'a indiqué M. le rapporteur, le dispositif présenté ne relève pas du domaine législatif.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, madame Blandin. Votre préoccupation relative à la qualité des services rendus est déjà prise en compte et le sera encore, bien sûr, à l'avenir.
M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je suis disposée à le retirer, bien que je ne sois pas encore tout à fait rassurée.
Je voudrais insister sur le sens de cet amendement : il s'agit non pas de procéder à une évaluation, de qualifier des formations, mais d'engager une véritable structuration d'un secteur d'emploi. Cela ne se décrète pas ; c'est une construction très longue, qui doit respecter une méthodologie.
A cet égard, je prendrai l'exemple de la pratique sportive des handicapés. Dans les universités, des milliers d'étudiants suivent la filière STAPS - sciences et techniques des activités physiques et sportives. Faute d'emplois à la sortie, certains d'entre eux se perfectionnent pendant un an en sport adapté. Cependant, ils ne trouvent pas non plus de débouchés auprès des handicapés, parce que le secteur est occupé pour une part par les kinésithérapeutes, pour une autre part par les agents des services de la jeunesse et des sports.
Or, quand on se tourne vers le ministère de l'éducation nationale, il répond que cette question concerne le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, lequel renvoie aux services de la jeunesse et des sports ! Quoi qu'il en soit, les étudiants spécialisés en sport adapté ne trouvent pas d'emplois.
Tel est le chantier qui est devant nous, et j'aurais pu évoquer bien d'autres exemples. Cela étant dit, je retire mon amendement nous reviendrons à la charge en harcelant les cabinets des ministres concernés !
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
L'amendement n° 19, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Jusqu'à la parution du décret, fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs aux besoins de compensation susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue à l'article L. 245-1 et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
La mise en place d'une grille d'analyse des besoins de compensation des handicaps ne pourra, compte tenu de la diversité de ceux-ci, être réalisée du jour au lendemain. Elle exige une concertation approfondie avec les associations de personnes handicapées, les personnalités qualifiées du monde médical, les partenaires sociaux, etc.
Afin que l'instauration de la prestation de compensation ne reste pas lettre morte dans l'attente de la définition de cette grille, il est proposé d'employer à titre transitoire, pendant deux ans, le taux d'invalidité comme critère d'accès à la prestation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur le fond, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, mais il me semble qu'il serait plus à sa place à l'article 45 du projet de loi, dont le titre VII traite des dispositions transitoires.
Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement et de vous rallier à celui que le Gouvernement présentera à l'article 45.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc, rapporteur. J'accepte de le retirer, dans la mesure où il sera satisfait par un amendement du Gouvernement. Nous n'avons pas de fierté d'auteur, mais nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de l'article 45.
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. _ Dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sera abaissé à treize ans, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir, au terme d'une période transitoire de dix ans, l'extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés âgés de plus de treize ans.
Alors que le projet de loi pose le principe d'un droit à compensation ouvert à toute personne handicapée, le bénéfice de la prestation de compensation n'est, pour l'heure, accordé qu'à partir de l'âge de vingt ans, lorsque cesse le versement à la famille de l'allocation d'éducation spéciale désormais dénommée « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
Il est vrai que, depuis la réforme de l'AES, qui a créé six compléments à l'allocation de base attribués en fonction des besoins en matière d'aide à l'enfant, cette dernière joue, pour partie, un rôle de compensation des conséquences du handicap. Il reste que son montant est aujourd'hui largement insuffisant pour financer l'ensemble des surcoûts liés à l'emploi d'un auxiliaire de vie ou pour compenser la perte de revenu liée à l'obligation, pour l'un des deux parents, de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.
Le délai de transition de dix ans prévu par cet amendement doit permettre d'entamer une réflexion sur la compensation du handicap des enfants. Deux solutions sont possibles : étendre, comme le prévoit le présent amendement, le bénéfice de la prestation de compensation aux enfants, ou mener une réforme en profondeur.
Cela étant, pourquoi fixer à treize ans l'âge d'ouverture du droit ? La prestation de compensation constitue un droit personnel pour la personne handicapée ; l'AES, en revanche, est une prestation familiale due aux parents. Il paraît difficile d'ouvrir un droit personnel à un jeune enfant indépendamment de sa famille, car ce sont ses parents qui sont, au premier chef, responsables de son éducation. Si cette difficulté subsiste pour un enfant de treize ans, il faut convenir que l'adolescence constitue une période où les choix de l'enfant s'affirment. La loi lui reconnaît d'ailleurs cette capacité de choisir, certes encore limitée, dans d'autres domaines. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu l'âge de treize ans.
Cependant, je voudrais que vous nous confirmiez, madame la secrétaire d'Etat, que cet amendement n'a plus d'objet compte tenu d'un vote intervenu antérieurement, dans la mesure où vous êtes disposée à accorder le bénéfice de la compensation en complément de l'AES pour les personnes les plus lourdement handicapées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Dans une perspective plus large, je livrerai mon avis sur la compensation du handicap s'agissant des enfants.
Le Sénat a adopté hier soir, monsieur le rapporteur, un amendement n° 7 dont la teneur me paraît claire.
Pour ce qui concerne les enfants, nous en restons à l'allocation d'éducation spécialisée ; à l'allocation de base peuvent s'ajouter, en fonction du handicap, six compléments d'AES. Si l'allocation de base complétée au taux maximal ne se révèle pas suffisante, un complément sera attribué à la famille par le biais de la prestation de compensation, quel que soit l'âge de l'enfant.
Je pense donc que, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 7, l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis tout à fait satisfait par les explications de Mme la secrétaire d'Etat et je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105 rectifié quinquies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf et Darniche, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition extracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour les personnes handicapées figurant sur la liste des produits et prestations remboursables fixée en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités. »
L'amendement n° 265, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages conçus pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. »
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'application du taux réduit de TVA aux appareillages pour les personnes handicapées sont compensées à due concurrence par le relèvement à due concurrence de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts. »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre l'amendement n° 105 rectifié quinquies.
Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement vise à harmoniser les taux de TVA applicables aux aides techniques et autres appareillages indispensables à la vie quotidienne des personnes handicapées. A l'heure actuelle, deux taux de TVA coexistent : le taux normal de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 %. Concernant les fauteuils roulants, par exemple, le matériel est taxé à 5,5 %, tandis que sa livraison l'est à 19,6 %. Ces incohérences doivent cesser.
Je demande donc que l'on ramène à 5,5 % le taux de la TVA grevant les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition, de vente, de livraison, etc., d'appareillages et d'aides techniques.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 265.
M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application du taux réduit de TVA, qui ne concerne actuellement que les seuls appareillages pour handicapés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
A l'heure actuelle, il n'est pas opportun, compte tenu de l'état des comptes de l'assurance maladie, de subordonner l'extension de l'application du taux réduit à une prise en charge de nouveaux appareillages par la sécurité sociale.
Par ailleurs, la liste en vigueur ne correspond plus à l'offre d'appareillages actuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. J'indiquerai à Mme Desmarescaux que j'avais moi-même, dans mon rapport d'information en date du 24 juillet 2002, attiré l'attention sur les incohérences existant en matière de taxation des aides techniques et appareillages pour personnes handicapées. Il n'en demeure pas moins que la modification de la liste des produits soumis à un taux réduit de TVA suppose un accord de nos partenaires européens. Or l'exemple de la restauration a montré qu'il était souvent difficile à obtenir !
C'est pourquoi je demande à Mme Desmarescaux et à M. Détraigne de bien vouloir retirer leurs amendements, même si je suis d'accord avec eux sur le fond.
M. le président. Madame Desmarescaux, l'amendement n° 105 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Mme Sylvie Desmarescaux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 265 est retiré.
L'amendement n° 136 rectifié quater, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf et Darniche, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque celui-ci bénéficie, à titre personnel, de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement n'ayant plus d'objet, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 136 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 2.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il nous a semblé utile, monsieur le président, de demander un vote par scrutin public sur cet article, qui est au coeur du dispositif de la compensation.
Je ne reprendrai pas tous les arguments que nous avons pu présenter depuis hier, mais je voudrais revenir sur l'amendement n° 20 de la commission, qui a été retiré tout à l'heure.
S'agissant de la grille de classification des handicaps, je rappelle que la sixième catégorie a été créée récemment, en avril 2002, me semble-t-il. Il n'existait auparavant que cinq catégories.
Or, s'il est tout à fait légitime que les enfants relevant de cette sixième catégorie bénéficient d'une compensation, nous nous interrogeons sur l'exclusion des ressortissants d'autres catégories, en particulier de la cinquième, qui était auparavant la plus haute.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne sont pas exclus !
M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, « est classé en cinquième catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein, etc. »
Il me semble que la création d'une sixième catégorie n'est pas cohérente avec l'orientation qui sous-tend ce projet de loi. (M. Gilbert Chabroux approuve.) Nous souhaiterions que ce point puisse être revu et qu'un débat s'engage.
Cela étant, il est vrai qu'une avancée a été obtenue, à laquelle vous n'êtes pas étranger, monsieur About. (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.) Je le reconnais volontiers, en tant que membre de la commission que vous présidez, mais cela nous paraît loin d'être suffisant. En tout état de cause, la rédaction retenue maintient une condition de taux d'invalidité dont nous ne voulons pas, et pose des inégalités entre les enfants alors que, qu'ils relèvent de la cinquième ou de la sixième catégorie, ils rencontrent, ainsi que leurs parents, des difficultés très importantes.
Par ailleurs, je voudrais faire observer que, à l'article 2, nous avons voté des amendements émanant de la commission ou signés par M. About. Nous avons également souscrit à des propositions de Mme la secrétaire d'Etat. Nous avons constaté quelques avancées, c'est vrai, mais il faut persévérer, car nous sommes seulement en première lecture. Certains amendements de la commission ont d'ailleurs été adoptés non sans quelques difficultés, il faut le reconnaître.
Concernant les ressources, nous avons débattu pour savoir s'il fallait porter l'AAH au niveau du SMIC, conformément au souhait des associations. Madame la secrétaire d'Etat, je ne nie pas la bonne volonté dont vous faites preuve, mais, au vu de l'argument que vous nous avez présenté hier, force est de constater que le niveau du SMIC n'est pas atteint. Les calculs que vous avez faits dans votre lettre n° 1 mériteraient d'être repris selon différents cas de figure.
Nous n'avons pas eu le temps de le faire, mais nous le ferons avant que le texte revienne devant notre assemblée.
D'ailleurs, les conditions dans lesquelles le vote sur l'amendement a eu lieu hier ne m'ont pas tellement plu. En effet, si seuls les présents avaient voté, le texte aurait été transmis à l'Assemblée nationale avec l'accord sur l'équivalent du SMIC, ce qui aurait peut-être changé la nature du débat au Palais-Bourbon. Il en a été autrement grâce au scrutin public. Je me demande donc aujourd'hui si, en ayant demandé un scrutin public, nous ne vous avons pas rendu service.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A charge de revanche !
M. Jean-Pierre Godefroy. Merci, monsieur About ! Nous nous en souviendrons.
Vous l'aurez compris, l'article 2 ne nous donne pas satisfaction. Aussi, nous voterons contre. En effet, nous sommes en première lecture et nous avons le temps de voir. Ce vote est émis en attendant la deuxième lecture dans notre assemblée : nous verrons si une évolution s'est produite. Il s'agit d'un vote d'appel et de sensibilisation pour nos collègues de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Vous l'avez dit à de nombreuses reprises, madame la secrétaire d'Etat, cet article constitue le coeur de votre réforme. Il suscite un grand débat, mais aussi de nombreuses attentes car il concerne une revendication très forte du mouvement associatif et des personnes handicapées. Elles en parlent depuis longtemps et espéraient beaucoup du débat que nous menons aujourd'hui.
Nous avons essayé, par nos amendements, d'améliorer cet article, mais, hélas ! il a peu évolué. D'abord, et c'est un point très important, vous avez maintenu le niveau des ressources requis. Aussi, de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de la prestation de compensation. Ensuite, vous n'avez pas fait tomber la barrière d'âge, vous avez à peine entrouvert la porte. Bien sûr, il ne faut pas négliger, s'agissant des enfants, toutes les personnes qui pourront accéder à cette prestation. Elles doivent être soulagées et satisfaites. Mais, par là même, un sentiment d'injustice va naître chez toutes celles et tous ceux qui ne pourront pas y accéder, c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'AES mais ne sont pas au sixième niveau.
J'ai toujours considéré que l'AES était une aide à l'éducation. C'est d'ailleurs de cette manière qu'elle est perçue dans les familles. En ce qui me concerne, pour y avoir eu accès à titre personnel, j'ai toujours pensé que cette allocation avait pour objet d'aider la famille à assurer l'éducation de son enfant. En effet, quand on a un enfant handicapé, on doit être entouré et aidé pour assurer l'éducation de celui-ci.
Comme vous l'avez dit, la prestation de compensation est aussi destinée à tenir compte de l'environnement. Une grande part de celle-ci est d'ailleurs consacrée aux aides techniques. Cela signifie que ne pourront pas bénéficier de ces aides techniques les enfants qui touchent l'AES mais n'entrent pas dans le cadre de votre ouverture. De quelle part disposeront ces enfants dans cette nouvelle prestation de compensation ?
S'agissant des aides humaines, j'ai eu l'occasion de le préciser et le débat l'a montré, peu de personnes y seront éligibles, alors que nombreux sont ceux qui espéraient pouvoir en bénéficier.
Enfin, comme je l'ai dit au cours du débat, les aides techniques devraient davantage relever de l'assurance maladie. Les aides devraient être reformées à l'occasion de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, en juillet prochain.
En conclusion, il nous est impossible de voter cet article en l'état. En effet, cette prestation est illusoire : elle a été annoncée à grand fracas, mais peu nombreux seront ceux qui pourront en bénéficier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du
scrutin n° 153
:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 206 |
| Contre | 112 |
Je rappelle que les articles 3 à 5 ont été examinés hier soir.