SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Titre III (p. 3)

Article 13 (priorité) (p. 4)

Amendement n° 43 de la commission. - MM. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. - Adoption.

Amendement n° 439 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14 (priorité) (p. 5)

Amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

M. le ministre.

Amendements n°s 342 de Mme Michelle Demessine et 204 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Michelle Demessine, MM. André Vantomme, le rapporteur, le ministre, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements n°s 45 de la commission, 344 et 345 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mme Michelle Demessine, M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 45, les amendements n°s 344 et 345 devenant sans objet.

Amendement n° 440 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Mme Michelle Demessine. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15 (priorité) (p. 6)

Amendements n°s 443 du Gouvernement, 348 et 346 de Mme Michelle Demessine. - M. le ministre, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 443, les amendements n°s 348 et 346 devenant sans objet.

Amendement n° 205 de Mme Marie-Christine Blandin. - Retrait.

Amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements n°s 259 de M. Michel Mercier, 350, 351 de Mme Michelle Demessine et 441 rectifié du Gouvernement. - M. Michel Mercier, Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 259, 350 et 351 ; adoption de l'amendement n° 441 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 (priorité) (p. 7)

Amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendements n°s 206 de Mme Marie-Christine Blandin et 353 de Mme Michelle Demessine. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 355 de Mme Michelle Demessine. - Retrait.

Amendements n°s 260 de M. Michel Mercier, 356, 357 de Mme Michelle Demessine et 442 rectifié du Gouvernement. - Mme Michelle Demessine. - Retrait des amendements n°s 260, 356 et 357 ; adoption de l'amendement n° 442 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 (priorité) (p. 8)

Amendement n° 444 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendements n°s 358 de Mme Michelle Demessine et 121 de M. Nicolas About. - Mme Michelle Demessine, MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre, le président de la commission, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 48 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n° 445 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Gérard Delfau. - Adoption.

Amendements n°s 359 de Mme Michelle Demessine, 49 et 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 359 ; adoption des amendements n°s 49 et 50.

Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Titre II (suite) (p. 9)

Article 2 (suite) (p. 10)

Amendements n°s 183 de M. Jean-Pierre Godefroy, 10 de la commission, 297, 298 de Mme Michelle Demessine, 431 du Gouvernement et 144 rectifié de M. Alain Vasselle. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, M. Georges Mouly. - Retrait des amendements n°s 144 rectifié et 183 ; adoption de l'amendement n° 10, les amendements n°s 297 et 431 devenant sans objet ; rejet de l'amendement n° 298.

Amendement n° 145 rectifié de M. Alain Vasselle, repris M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n°s 11 de la commission et 299 de Mme Michelle Demessine ; amendement n° 430 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements n°s 11 et 299, l'amendement n° 430 devenant sans objet.

Amendements identiques n°s 184 de M. Jean-Pierre Godefroy et 300 de Mme Michelle Demessine ; amendement n° 12 rectifié de la commission. - Mmes Michèle San Vicente, Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 184 et 300 ; adoption de l'amendement n° 12 rectifié.

Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 185 de M. Jean-Pierre Godefroy et 14 de la commission. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 185 ; adoption de l'amendement n° 14.

Amendements n°s 432 du Gouvernement, 302 de Mme Michelle Demessine et 15 de la commission. - Mmes la secrétaire d'Etat, Michelle Demessine, M. le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 302 et 15 ; adoption de l'amendement n° 432.

Amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Retrait.

Amendement n° 186 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 16 rectifié de la commission et sous-amendement n° 460 du Gouvernement ; amendements n°s 303 de Mme Michelle Demessine et 187 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Adoption du sous-amendement n° 460 et de l'amendement n° 16 rectifié modifié, les amendements n°s 303 et 187 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 11)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 12).

M. le président.

RAPPORT DU CONSEIL DE L'EMPLOI,

DES REVENUS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

SUR LES ENFANTS PAUVRES EN FRANCE (p. 13)

M. André Vallet, Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

CRISE VITICOLE

ET BILAN DE LA RENCONTRE DU PREMIER MINISTRE

AVEC LES VITICULTEURS (p. 14)

MM. Gérard César, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE (p. 15)

MM. Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

LES EMPLOIS VACANTS NON POURVUS (p. 16)

MM. Dominique Braye, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

ÉTUDE DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

SUR LA MONDIALISATION (p. 17)

MM. Marcel Deneux, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

AIDES ROTATIONNELLES

POUR UNE AGRICULTURE RESPECTUEUSE

DE L'ENVIRONNEMENT (p. 18)

M. Jean-Jacques Hyest, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

SITUATION DE L'EMPLOI (p. 19)

MM. Paul Loridant, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE (p. 20)

MM. Gérard Cornu, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

SITUATION DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (p. 21)

Mme Danièle Pourtaud, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ POUR TOUS (p. 22)

MM. Georges Mouly, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

4. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 24).

Article 2 (suite) (p. 25)

Amendement n° 17 de la commission. - M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Adoption.

Amendement n° 18 de la commission et sous-amendements n°s 418 du Gouvernement et 104 rectifié sexies de Mme Sylvie Desmarescaux. - M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Sylvie Desmarescaux, M. Michel Mercier. - Rejet du sous-amendement n° 418 ; adoption du sous-amendement n° 104 rectifié sexies et de l'amendement n° 18 modifié.

Amendement n° 167 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n°s 105 rectifié quinquies de Mme Sylvie Desmarescaux et 265 de Mme Valérie Létard. - Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Yves Détraigne, le rapporteur. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 136 rectifié quater de Mme Sylvie Desmarescaux. - Retrait.

M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Titre III (suite) (p. 26)

Article 6 (p. 27)

Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat.

Amendements n°s 320 de Mme Michelle Demessine et 25 de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Hélène Luc, M. André Vantomme. - Rejet de l'amendement n° 320 ; adoption de l'amendement n° 25.

Amendements n°s 26 rectifié de la commission, 286 rectifié de M. Gérard Delfau, 321 et 319 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Gérard Delfau, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 26, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, Michel Mercier, André Vantomme. - Adoption.

Amendement n° 325 de Mme Michelle Demessine. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

M. le président de la commission.

Amendements n°s 322 de Mme Michelle Demessine, 28 rectifié, 29 rectifié de la commission, 191, 416 de M. Jean-Pierre Godefroy et 287 rectifié de M. Gérard Delfau. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, André Vantomme, Gérard Delfau, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 322 et 416 ; adoption des amendements n°s 28 rectifié et 29 rectifié, les amendements n°s 191 et 287 rectifié devenant sans objet.

Amendements n°s 323, 324 de Mme Michelle Demessine et 272, 273 de M. Georges Mouly. - Mme Michelle Demessine, MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 117 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements n°s 326 de Mme Michelle Demessine et 30 rectifié de la commission. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 326 ; adoption de l'amendement n° 30 rectifié.

Amendement n° 31 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 32 de la commission et sous-amendement n° 419 du Gouvernement ; amendement n° 245 rectifié de M. Gérard Delfau. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Gérard Delfau. - Adoption du sous-amendement n° 419 et de l'amendement n° 32 modifié, l'amendement n° 245 rectifié devenant sans objet.

M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Hélène Luc, M. Dominique Braye.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 28)

Amendement n° 33 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 29)

Amendements n°s 327 de Mme Michelle Demessine, 34, 35 de la commission, 288 rectifié de M. Gérard Delfau et 192 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Gérard Delfau, André Vantomme, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Fourcade, Charles Revet, le président de la commission. - Adoption de l'amendement n° 327, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 118 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Dominique Braye, Charles Revet, André Vantomme, Alain Gournac, Jean-Pierre Fourcade, Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8 (p. 30)

Amendement n° 154 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Georges Mouly, le rapporteur. - Retrait.

MM. Claude Estier, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 31)

Article 9 (p. 32)

Amendements n°s 328 de Mme Michelle Demessine, 193 de M. Jean-Pierre Godefroy, 438 du Gouvernement, 36 rectifié de la commission et 284 de M. Georges Mouly. - Mme Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Georges Mouly, le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 328 et 193 ; adoption des amendements n°s 438, 36 rectifié et 284.

Amendements n°s 194 de M. Jean-Pierre Godefroy, 329 et 330 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 194 et 329 ; adoption de l'amendement n° 330.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 10 (p. 33)

Amendements identiques n°s 195 de M. Jean-Pierre Godefroy, 263 de Mme Valérie Létard et 413 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Article 10 (p. 34)

Amendements identiques n°s 196, 197 de M. Jean-Pierre Godefroy et 331 rectifié, 332 rectifié de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 35)

Amendements n°s 335 de Mme Michelle Demessine, 37 de la commission et 198 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes Michèle San Vicente, la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 335 ; retrait de l'amendement n° 37.

Amendements n°s 199 de M. Jean-Pierre Godefroy, 334, 336 de Mme Michelle Demessine, 38, 39 de la commission et sous-amendement n° 420 du Gouvernement ; amendement n° 40 rectifié de la commission et sous-amendement n° 421 du Gouvernement. - Mmes Michèle San Vicente, Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 199, 334 et 336 ; adoption de l'amendement n° 38, les amendements n°s 39, 40 rectifié et les sous-amendements n°s 420 et 421 étant devenus sans objet.

Amendement n° 198 (suite) de M. Jean-Pierre Godefroy. - Rejet.

Amendements n°s 461 rectifié et 462 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Delfau, le président de la commission, Georges Mouly, Jean-Pierre Fourcade, Paul Dubrule. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11 (p. 36)

Amendements n°s 200 de M. Jean-Pierre Godefroy et 337 de Mme Michelle Demessine. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 12 (p. 37)

Amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 339 de Mme Michelle Demessine et 202 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mmes Michelle Demessine, Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 340 de Mme Michelle Demessine, 41 de la commission, 203 et 417 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mmes Michèle San Vicente, la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 417 ; rejet des amendements n°s 340 et 203 ; adoption de l'amendement n° 41.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 (p. 38)

Amendement n° 102 rectifié de M. Jacques Pelletier. - MM. Gérard Delfau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 18 (p. 39)

Amendements n°s 278 et 281 de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 19 (p. 40)

Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 279 rectifié de M. Georges Mouly et 207 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 209 de M. Jean-Pierre Godefroy et 366 de Mme Michelle Demessine. - Mmes Michèle San Vicente, Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 208 de M. Jean-Pierre Godefroy, 274 rectifié, 280 de M. Georges Mouly, 360 à 365 de Mme Michelle Demessine et 54 de la commission. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Georges Mouly, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 54 ; rejet des amendements n°s 208, 360 à 365 et 280 ; adoption de l'amendement n° 274 rectifié.

Amendement n° 55 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 41)

Amendement n° 368 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 58 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 367 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 59 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 448 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 369 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 449 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 275 de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendement n° 370 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 20 (p. 42)

Amendement n° 138 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21 (p. 43)

M. Dominique Braye, Mme la secrétaire d'Etat.

Amendement n° 381 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 372 de Mme Michelle Demessine, 210 de M. Jean-Pierre Godefroy et 458 rectifié bis de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. André Vantomme, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 372 et 210 ; adoption de l'amendement n° 458 rectifié bis.

Amendement n° 382 de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 459 rectifié ter de la commission, 373, 374 de Mme Michelle Demessine et 211 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, Dominique Braye. - Adoption de l'amendement n° 459 rectifié ter, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 212 de M. Jean-Pierre Godefroy et 377 de Mme Michelle Demessine. - M. André Vantomme, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 378 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements identiques n°s 213 de M. Jean-Pierre Godefroy et 379 de Mme Michelle Demessine. - M. André Vantomme, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendements n°s 214 de M. Jean-Pierre Godefroy et 380 de M. Robert Bret. - M. André Vantomme, Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 65 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21 (p. 44)

Amendement n° 383 rectifié de M. Robert Bret. - Mme Nicole Borvo, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 22 (p. 45)

Amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 23. - Adoption (p. 46)

Article additionnel après l'article 23 (p. 47)

Amendement n° 215 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 48).

6. Ordre du jour (p. 49).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [Rapport n° 210 (2003-2004).]

Conformément à la décision qu'il a prise hier, le Sénat va examiner par priorité les articles 13 à 17.

TITRE III

ACCESSIBILITÉ

Article 13 (priorité)

Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités d'aides techniques de compensation du handicap ».

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Après l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. _ Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »

« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. _"

« C. _ En conséquence, au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

« D. _ En conséquence, dans cet article, supprimer les mots : "De la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à étendre aux trois fonctions publiques l'obligation de déposer devant le Parlement un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées.

Le dépôt d'un rapport, initialement prévu à l'article 14, n'était en effet exigé que pour la seule fonction publique d'Etat.

Pour apprécier les efforts réalisés et ceux qu'il convient de consacrer à l'avenir à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, il est nécessaire que le Parlement puisse avoir une vue d'ensemble.

Ces rapports permettront en outre d'apprécier dans quelle mesure les employeurs des trois fonctions publiques auront su engager une dynamique commune en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'abord remercier la commission et Mme Boisseau de cette « souplesse de l'agenda » qui nous permet d'aborder ce matin l'article 13 alors que le Sénat a entamé hier soir l'examen de l'article 2. Je souhaitais en effet être aux côtés de Mme Boisseau lorsque votre Haute Assemblée débattrait de l'insertion des handicapés dans la fonction publique, ce qui m'aurait été impossible à un autre moment puisque je dois me rendre tout à l'heure en Irlande pour défendre les fonds structurels européens.

Monsieur le rapporteur, il convient effectivement de mettre un terme à la situation actuelle, car je reconnais que l'administration n'est pas exemplaire au regard de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, même si je ne nie pas les efforts qui ont été réalisés en la matière.

Les fonctions publiques ne parviennent pas à remplir leurs obligations et, pis, elles ne sont pas même capables de faire preuve d'une grande transparence dans le recensement des travailleurs handicapés.

C'est la raison pour laquelle Mme Boisseau et moi-même avons souhaité introduire dans le présent projet de loi plusieurs dispositions qui feront avancer la cause du handicap dans la fonction publique.

Des outils sont créés pour inciter au recrutement. La voie du contrat est adaptée de façon à renforcer l'analogie avec la période de stage. En outre, et c'était une de nos préoccupations majeures, un fonds spécifique, alimenté par le versement de contributions et destiné à permettre le cofinancement de l'adaptation des postes de travail, est créé. L'obligation réciproque ainsi instituée sera de nature à inciter l'employeur à recruter des travailleurs handicapés.

Lors de la dernière réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les partenaires sociaux ont permis d'améliorer sensiblement le projet de loi. Les modifications proposées ont fait l'objet d'un vote à l'unanimité et enrichissent le texte.

Ces modifications n'avaient pu être introduites dans la version soumise au Conseil d'Etat et je serai amené à vous présenter sous forme d'amendement les mesures retenues par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Au sein de la fonction publique de l'Etat, hors éducation nationale, le taux d'emploi des personnes handicapées atteignait 4,29 % en 2000. Nous estimons qu'il a atteint 4,33 % en 2001, 5,10 % dans la fonction publique territoriale et 5,24 % dans la fonction publique hospitalière.

Pour la première fois depuis que la loi de 1987 impose le respect de cette obligation à l'Etat, le ministère de l'éducation nationale, conformément aux engagements qu'il a pris, a été en mesure de fournir le taux de recrutement des personnes handicapées au titre de 2002. Il s'est engagé à communiquer en octobre 2005 ce taux en termes de « stock », expression malheureuse, j'en conviens.

En 2002, 241 travailleurs handicapés ont été recrutés par cette administration et 120 agents ont bénéficié d'une mesure de reclassement, ce qui représente un total de 361 agents.

Si l'on peut se réjouir des efforts de transparence réalisés par le ministère de l'éducation nationale, on ne peut que regretter que le taux de recrutement des handicapés n'ait atteint que 0,6 % en 2002.

Le Gouvernement ne peut donc, monsieur le rapporteur, que soutenir votre amendement, d'autant que celui-ci répond à une attente des représentants des personnels qui a été largement exprimée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Je pense que la dynamique enclenchée par la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dont la création est prévue à l'article 17, nous conduira à faire preuve d'une plus grande transparence dans ce domaine. Nous obtiendrons en effet de la part des employeurs publics des données plus exhaustives et plus précises.

Il est d'autant plus légitime d'appeler les employeurs publics à adopter une attitude exemplaire qu'il s'agit de solidarité nationale. L'Etat ne peut pas demander aux autres de faire preuve de vertus qu'il ne s'imposerait pas à lui-même !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement qui tend à prévoir le dépôt de rapports annuels sur la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière aussi bien que sur la fonction publique d'Etat. Pour trouver les solutions à un problème, il faut d'abord très clairement poser celui-ci !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A. - Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Il est inséré un 5° dans le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi rédigé :

« 5° La condition d'âge de 60 ans figurant au 1° du présent article est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions. »

« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I. -". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Dans un souci d'équité, cet amendement vise à aligner le régime de la fonction publique sur le régime général en étendant aux fonctionnaires la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans quand il s'agit de travailleurs handicapés justifiant d'une incapacité permanente dont le taux sera fixé par décret - au moins 80 %, par exemple - et de certaines durées d'assurance et de cotisation qui seront également fixées par décret - trente ans d'assurance et vingt-cinq ans de cotisation pour un départ à cinquante-cinq ans, par exemple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14 (priorité)

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :

I. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - I. - Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

« II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. »

II. - Il est inséré après l'article 27 un article 27 bis ainsi rédigé :

« Art. 27 bis. - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport, établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des fonctions publiques. »

III. - A l'article 60, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ».

IV. - A l'article 62, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots « handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ».

M. le président. L'amendement n° 341, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Au début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° du titre Ier du statut général. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe de non-discrimination à l'égard des fonctionnaires.

En effet, si, dans nos débats, nous avons tenté d'appliquer, chaque fois que nécessaire, le principe de non-discrimination, il me semble cohérent de le rappeler et de l'inscrire dans le cadre des dispositions visant les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je vais vous expliquer pourquoi.

Nous approuvions tellement votre proposition, madame la sénatrice, que nous avions introduit ces dispositions dans le texte initialement rédigé par le Gouvernement. Toutefois, cet alinéa a été retiré après examen du projet de loi par le Conseil d'Etat. Celui-ci a en effet estimé que ces dispositions destinées à affirmer le principe de non-discrimination des personnes handicapées devant les concours d'accès à la fonction publique étaient redondantes et ne créaient aucun droit nouveau pour les intéressés.

Les dispositions introduites à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiées par l'article 13 du projet de loi, ainsi que les principes généraux d'égalité d'accès à la fonction publique, permettent d'ores et déjà de garantir le libre accès des personnes handicapées à la fonction publique.

Pour des raisons de procédure, ces dispositions ont été maintenues dans le projet de loi pour ce qui concerne la fonction publique territoriale. Toutefois, un amendement déposé par le Gouvernement tend à harmoniser les rédactions figurant dans les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires en supprimant cette mention pour les raisons que je viens d'exposer.

Tout en comprenant l'élan qui vous a amenée à déposer cet amendement, madame Demessine, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Après les explications qui viennent d'être données par M. le ministre, je demanderai à Mme Demessine de bien vouloir retirer son amendement, étant donné qu'il est déjà satisfait dans le texte.

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 341 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 341 est retiré.

L'amendement n° 44, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. _ Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail. »

« B. _ En conséquence, dans le deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "de l'alinéa précédent" par les mots : "des deux premiers alinéas". »

« C. _ En conséquence, dans le troisième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "des deux alinéas précédents" par les mots : "des trois alinéas précédents". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les obligations pesant sur l'employeur public en matière d'aménagement de poste de travail sont identiques à celles qui pèsent sur l'employeur privé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. S'agissant de l'insertion des personnes handicapées, il semble en effet souhaitable de rappeler les obligations pesant sur les employeurs.

Par ailleurs, dans un souci pratique, comme les articles 14, 15 et 16 du projet de loi concernent la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, je vous propose, si vous en êtes d'accord, de considérer que les explications fournies sur un amendement relatif à la fonction publique de l'Etat vaudront pour un amendement similaire relatif aux autres fonctions publiques.

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 342, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires. »

L'amendement n° 204, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, remplacer le mot : "peuvent", par le mot : "doivent". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 342.

Mme Michelle Demessine. J'espère que cet amendement recueillera un avis favorable.

Trop souvent, nous constatons, mes chers collègues, que le verbe « pouvoir » retenu dans la rédaction des textes comme possibilité aléatoire crée dans les faits et quotidiennement des manquements systématiques. Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues, selon l'article 14.

S'agissant des concours, et a fortiori des concours de la fonction publique de l'Etat, il nous semble plus que nécessaire que ces dérogations soient non seulement prévues, mais systématiquement envisagées dès la programmation de ces concours.

Cette rédaction plus résolue dans nos textes de loi permettra peut-être de développer à terme les bons réflexes en matière de handicap.

Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je vous demande d'adopter.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour défendre l'amendement n° 204.

M. André Vantomme. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à permettre aux personnes handicapées de passer des examens et des concours dans des conditions plus adaptées à leur handicap. Il s'agit notamment de tenir compte des conditions matérielles en termes de temps supplémentaire, de secrétariat, de matériel et d'aménagement du temps de façon que les personnes handicapées soient à égalité avec les autres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 342 et 204 sont très proches. Il conviendrait donc d'harmoniser les deux rédactions.

Sur le principe, la commission pourrait émettre un avis favorable, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement pour prendre une décision définitive.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement comprend tout à fait l'esprit de ces deux amendements.

Toutefois, la jurisprudence administrative a clairement interprété les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 323-112 du code du travail - dispositions reprises in extenso dans le projet de loi - dans le sens d'une obligation pour l'administration d'adapter les épreuves de concours au bénéfice des personnes handicapées qui subissent, du fait de leur handicap, une rupture de l'égalité des chances.

Je pense, par exemple, à la décision du tribunal administratif d'Orléans rendue le 11 mai 1999 pour les requêtes n°s 92275 et 93916 de M. Coignoux.

L'obligation d'aménager les épreuves pour les personnes handicapées figure donc très nettement dans la jurisprudence administrative.

Par ailleurs, rendre obligatoire l'aménagement des épreuves, indépendamment de la nature du handicap des candidats, est en contradiction avec l'objectif recherché : la compensation des désavantages et l'égalité des chances entre les candidats.

Nous partageons totalement l'objectif selon lequel un candidat ne peut pas être désavantagé dans une épreuve de concours d'accès à la fonction publique. Celui-ci doit pouvoir engager systématiquement un contentieux s'il estime que les conditions dans lesquelles il a passé l'épreuve l'ont désavantagé par rapport aux autres candidats et si l'administration organisatrice du concours n'a pas tenté d'y remédier. Il obtient d'ailleurs très souvent satisfaction. Ce fut par exemple le cas d'un malentendant qui estimait que la durée de l'épreuve aurait dû lui être adaptée. Le droit est donc clair en la matière.

En revanche, nous aurions probablement intérêt à réfléchir sur la manière dont les organisateurs du concours doivent informer les candidats. Il s'agit plus, là, d'une réflexion à caractère pratique, mais lorsqu'un travailleur handicapé ou une personne handicapée formule le désir de passer un concours, il devrait être informé des conditions d'examen, afin de lui permettre de demander un aménagement des épreuves, en fonction de sonhandicap.

Peut-être pourrions-nous aussi, par le biais de la création du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, introduire une disposition de caractère technique permettant de compenser le handicap, de pouvoir en informer l'organisateur du concours de façon qu'il le prenne en considération et qu'il puisse garantir le principe de l'égalité d'accès au concours auquel nous sommes, tout comme vous, très attachés.

Je le répète, je comprends les raisons pour lesquelles vous avez déposé ces amendements, mais j'y suis défavorable. Madame Demessine, vous avez d'ailleurs satisfaction, l'administration ayant l'obligation de répondre aux exigences que vous avez formulées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Compte tenu de ces explications, Mme Demessine et M. Vantomme pourraient peut-être retirer leurs amendements...

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, mais la rédaction de l'article 14 laisse une place à l'aléatoire.

En revanche, j'adhère à votre proposition de laisser la possibilité au candidat d'être informé préalablement des conditions d'examen de manière qu'il ait l'assurance que l'administration organisatrice du concours a pris les dispositions nécessaires pour tenir compte de son handicap. En effet, pour les personnes handicapées, passer des concours est très angoissant. Certes, elles peuvent ensuite déposer un recours, mais il est trop tard, et cette situation crée des frustrations.

Nous n'en sommes qu'à la première lecture du texte, monsieur le ministre. Ne pourrions-nous pas profiter de la navette pour améliorer le texte dans le sens que vous avez suggéré, en inscrivant de façon plus formelle cette possibilité ? Les personnes handicapées y seront sensibles, je le pense.

Dans ces conditions, je veux bien retirer l'amendement n° 342, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 342 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, je suis sensible à l'amendement de Mme Michelle Demessine. Je préfère toujours voir inscrite dans les textes l'affirmation du droit plutôt que la possibilité donnée à un tiers de prendre ou non en compte les difficultés de certains candidats. Cette proposition demande toutefois réflexion.

De même, je souhaite que l'on réfléchisse à la proposition d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter les temps de repos. En effet, lors des concours, la seule façon d'octroyer un tiers temps supplémentaire aux personnes handicapées est bien souvent d'inclure le temps du repas de midi dans l'épreuve.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On accorde donc plus de temps aux personnes handicapées, mais en leur retirant la possibilité de déjeuner ou de se reposer entre les épreuves. Cette violence n'est pas acceptable et constitue une rupture de l'égalité des chances.

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite que la notion de respect du temps de repos entre les épreuves soit introduite dans le texte au cours de la navette parlementaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je partage totalement les observations formulées par M. About, Mme Demessine et M. Vantomme, et je suis sensible au retrait de l'amendement n° 342, qui montre que la discussion nous a permis d'améliorer les propositions.

Je souhaite que la navette soit l'occasion d'instaurer l'obligation pour l'organisateur d'un concours, lorsqu'une personne handicapée envoie sa candidature, d'informer celle-ci de ses droits relatifs à la compensation de son handicap. Je trouve également très pertinente la proposition de M. About d'inclure dans ces droits l'aménagement du temps de repos,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le respect du temps de repos ! Nous ne demandons pas de l'augmenter !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oui, le respect !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... ou plutôt, en effet, le respect du temps de repos, afin que la personne ne subisse pas de fatigue supplémentaire. De surcroît, la notion de recrutement par contrat et non pas uniquement par concours en serait renforcée.

J'affirme donc, monsieur le président, que nous allons travailler sur l'information de la personne handicapée candidate sur ses droits, pour que l'organisateur puisse adapter individuellement, y compris en tenant compte du droit au repos, les conditions qui assureront l'égalité des chances devant l'accès à la fonction publique.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Très bien !

M. le président. Monsieur Vantomme, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?

M. André Vantomme. Je suis sensible aux arguments du président de la commission, que je partage totalement, ainsi qu'à l'esprit dans lequel M. le ministre envisage de régler cette question.

Par conséquent, nous retirons l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 204 est retiré.

L'amendement n° 343, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter la dernière phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, par les mots suivants : "et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons étendre aux travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat le bénéfice des dispositions prévues à l'article 9 du projet de loi, que nous n'avons pas encore examiné, l'article 14 ayant été appelé en priorité pour des raisons que je persiste à déplorer.

Or nous avons déposé à l'article 9 un amendement n° 328 dont l'adoption modifierait sensiblement la rédaction finale de l'article. En effet, nous souhaitons que celui-ci assure la pleine transposition de la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Pour ce faire, nous proposons que l'article 9 vise à insérer un nouvel article dans la section du code du travail relative aux discriminations - ce serait l'article L. 122-45-4 - et non, comme cela est prévu dans le projet de loi, à compléter la section relative au reclassement des travailleurs handicapés par un nouvel alinéa à l'article L. 323-9 : il s'agit bien ici de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap, notion plus large et plus universelle que celle de travailleur handicapé.

Nous proposons également que l'article 9 réintroduise la définition du caractère « disproportionné » des aménagements raisonnables. Sans elle, quelle garantie auront les salariés handicapés que l'entreprise a réellement cherché à mettre en oeuvre les mesures d'adaptation nécessaires ?

Dans le même esprit, nous souhaitons que l'absence d'aménagements raisonnables soit sanctionnée au titre de la discrimination indirecte, comme cela est prévu dans la directive.

Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus accepter que les lois leur attribuent des droits au compte-gouttes. Nous leur devons, et nous nous devons, mes chers collègues, d'inscrire dans les textes tout ce qui est de nature à renforcer le respect des droits fondamentaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'avis est défavorable, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 44 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Même avis, défavorable.

Certes, l'article 9 n'a pas encore été examiné, mais je rappelle les termes de l'amendement qu'a déposé le Gouvernement pour en modifier la rédaction : « Les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète... » Ainsi libellé, l'article 9 permettra d'intégrer les employeurs de la fonction publique parmi les employeurs visés par les dispositions de l'article L. 323-9 du code du travail.

Il peut paraître souhaitable de rappeler cette obligation dans le statut général des fonctionnaires. Toutefois, l'amendement n° 343 concerne les seuls recrutements opérés par la voie du contrat spécifiquement réservé aux personnes handicapées. Il ne permet pas d'inclure les agents recrutés par voie de concours.

On peut donc comprendre le principe et l'exigence que vous formulez, madame, mais, comme M. le rapporteur vient de le souligner, ils sont satisfaits par l'article 9 et l'amendement n° 438 du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

L'amendement n° 344, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 27 ter. - Le ministère chargé de la fonction publique de l'Etat est tenu d'engager une négociation tous les trois ans avec les organisations syndicales représentées dans le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative du ministère depuis plus de trente-six mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par le ministère aux autres organisations représentatives. »

L'amendement n° 345, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 27 quater. - Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement de coordination tend à supprimer le II de l'article 14, puisque le rapport qui y est prévu figure désormais à l'article 13.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre les amendements n°s 344 et 345.

Mme Michelle Demessine. Vous le comprendrez aisément, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement n° 344 vise à étendre à la fonction publique de l'Etat les dispositions relatives aux négociations collectives tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés telles qu'elles sont prévues à l'article 10 - article que nous n'avons malheureusement pas pu discuter en temps utile !

De fait, il nous paraît nécessaire et très positif pour l'emploi des personnes en situation de handicap que l'ensemble des acteurs de l'entreprise ou des services de la fonction publique puissent être associés à la réflexion sur l'élaboration d'un plan pluriannuel d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et à sa mise en oeuvre.

Les modalités et les thèmes de la négociation collective que nous vous proposons seront de nature, j'en suis persuadée, à encourager l'emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi à modifier sensiblement le regard collectif porté sur le handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. L'amendement n° 344 a pour objet de créer l'obligation de négocier tous les trois ans avec les organisations représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en vue d'élaborer un plan pluriannuel portant sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit, en l'espèce, de transposer le dispositif applicable dans le secteur privé.

Mme Michelle Demessine. Tout à fait !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Un amendement allant dans le même sens a été présenté par les organisations syndicales lorsque le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a examiné ce projet de loi. J'ai clairement indiqué à cette occasion qu'une telle proposition entrait pleinement dans le champ de compétences du groupe de travail sur le dialogue social dans la fonction publique que j'ai constitué et où siègent les organisations représentatives des personnels des trois fonctions publiques. L'inscription d'une obligation de cette nature dans le statut général, en effet, me semble devoir être précédée dans le cadre d'une réflexion plus générale sur l'introduction d'une logique conventionnelle dans la fonction publique.

Les organisations syndicales ont entendu mon argument et ont accepté que cette proposition soit renvoyée aux travaux actuellement en cours sur le dialogue social dans les fonctions publiques. Elles ont donc transformé leur amendement en voeu.

De la même façon, le Gouvernement, estimant nécessaire de prendre le temps de la réflexion et de la concertation, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 344, tout en prenant acte, madame Demessine, que, bien évidemment, cette question doit être au coeur de la discussion sur la modernisation des outils de dialogue social que, avec les organisations syndicales, nous avons entreprise.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Ayant entendu les explications de M. le ministre, j'émets le souhait que le voeu du Gouvernement soit entendu et que Mme Demessine retire son amendement. (Mme Demessine rit.)

Mme Michelle Demessine. Je le maintiens cependant, comme un voeu !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un aveu ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 344 et 345 n'ont plus d'objet.

Mme Michelle Demessine. C'est dommage !

M. le président. C'est le règlement, madame Demessine ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je regrette que l'amendement n° 345 n'ait plus d'objet, car sa discussion nous aurait permis d'aborder une question de fond. Mais nous y reviendrons lors de l'examen des amendements de M. Mercier à l'article 15 et à l'article 16 !

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré à la fin de l'article 37 ter deux alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement a fait l'objet d'un vote unanime des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

De façon tout à fait consensuelle, l'intervention du médecin de prévention - qui a une bonne connaissance du poste de travail et qui saura apprécier l'état de santé de l'agent - a été jugée nécessaire.

La mention des agents non titulaires a été retirée dans la mesure où de telles dispositions - relatives, je le rappelle, au temps partiel de droit - sont de nature réglementaire.

De même, les aménagements horaires en faveur des travailleurs handicapés ont été retirés dans la mesure où ils figurent d'ores et déjà dans les décrets relatifs à la prévention, à l'hygiène et à la sécurité.

Le Gouvernement s'est clairement engagé auprès des organisations syndicales à ce que ces dispositions soient introduites par voie d'amendement dans le projet de loi.

Il convient de noter que le dispositif de temps partiel de droit complétera deux autres dispositifs : d'une part, un temps partiel « familial », à destination des parents d'enfants de moins de trois ans ; d'autre part, un temps partiel à destination des fonctionnaires devant donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

Les organisations syndicales ont exprimé le souhait que ces dispositions soient transposées à l'identique dans les trois fonctions publiques.

J'en viens aux effets de cette période sur les droits à la retraite. Pour le calcul du montant de la pension, elle pourra être décomptée comme une période à temps plein, sous réserve que l'intéressé cotise à un niveau équivalent à celui du temps plein. Toutefois, pour les fonctionnaires atteints d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %, conformément aux dispositions introduites par l'article 47 de la loi du 21 août 2003, ce taux de cotisation est le taux « normal », calculé sur la base du temps partiel.

L'octroi du temps partiel aux personnes handicapées permettra d'adapter les conditions de travail de ces personnels à leur état de santé. Cette mesure paraît constituer une avancée tout à fait significative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le ministre, j'accepte votre proposition, à condition que le temps partiel ne soit pas imposé et que les personnes qui en bénéficient puissent, lorsqu'elles le demandent, retourner au temps plein. La tendance actuelle est de proposer aux salariés des temps partiels alors que le temps plein est possible, et il ne faudrait pas que s'instaure l'habitude de proposer systématiquement un temps partiel aux personnes handicapées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, le retour au temps plein est très important !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il s'agit d'un temps partiel de droit, madame Demessine, c'est-à-dire choisi par le fonctionnaire, et je partage tout à fait votre souci.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15 (priorité)

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

I. - L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35. - I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique territoriale, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de la fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article 5 du titre Ier du statut général.

« II. - Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois des collectivités et établissements ne sont pas opposables aux personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susvisées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

« III. - La titularisation des travailleurs handicapés recrutés par concours intervient dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires. »

II. - Il est inséré après l'article 35 un article 35 bis ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. - Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. »

III. - Le dernier alinéa de l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. »

IV. - Au premier alinéa de l'article 54, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail » ; au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 443, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A. - Supprimer les I et III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« B. - En conséquence, au début du II, supprimer la mention : "II". »

L'amendement n° 348, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 323-9 du code du travail est applicable à tout travailleur handicapé recruté. »

L'amendement n° 346, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

« III. - La titularisation des travailleurs handicapés recrutés par concours intervient dans les mêmes conditions que pour les autres fonctionnaires à l'exclusion des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail. »

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 443.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Les explications que j'ai données à l'article 14 valent aussi pour cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 348 et 346.

Mme Michelle Demessine. Ces deux amendements renvoient à l'article 9 et sont la suite logique de ce que j'ai déjà exposé. Je considère donc qu'ils sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Fidèle à sa logique, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 443 et souhaite le retrait des amendements n° 348 et 346.

M. le président. Madame Demessine, les amendements n°s 348 et 346 sont-ils maintenus ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 348 et 346 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 205, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplacer le mot : "peuvent" par le mot : "doivent". »

La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Conformément à la logique que nous avons déjà appliquée, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 205 est retiré.

L'amendement n° 347, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : "peuvent être" par le mot : "sont". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 347 est retiré.

L'amendement n° 349, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales sont tenues d'engager une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentées dans leur comité technique paritaire en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je retire également cet amendement, monsieur le président, car il a le même objet que l'amendement n° 344.

M. le président. L'amendement n° 349 est retiré.

L'amendement n° 46, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Après le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail. »

« B. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "de l'alinéa précédent" par les mots : "des deux alinéas précédents". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que, en matière d'aménagement des postes de travail, les obligations pesant sur la collectivité territoriale employeur sont identiques à celles qui pèsent sur l'employeur privé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 259, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré, après l'article 60 quater, un article ainsi rédigé :

« Art... - Les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-2 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leurs horaires de travail.

« Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap. »

L'amendement n° 350, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Après l'article 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leur horaire de travail.

L'amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 60 bis un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. »

L'amendement n° 351, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Après l'article 60 quater de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap. »

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 259.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions de l'amendement que le Gouvernement a présenté à l'article 14 et qui a été adopté : l'amendement n° 440, qui, je le rappelle, tend à instituer de plein droit la possibilité pour les personnes handicapées qui le souhaitent de travailler à temps partiel.

L'amendement n° 259 vise à étendre cette mesure aux aidants familiaux, sans toutefois leur donner les mêmes possibilités qu'aux personnes handicapées : il s'agit simplement de prévoir que « les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne ».

Ainsi, le fait de s'occuper d'une personne handicapée sera un motif recevable pour une demande de temps partiel.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 350.

Mme Michelle Demessine. Mon amendement est en partie satisfait par l'amendement n° 441 du Gouvernement, à ceci près que nous souhaitons la reconnaissance d'un droit au travail à temps partiel, ainsi qu'un droit à l'aménagement des horaires de travail. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous apporter quelques précisions sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 441.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. L'amendement n° 259 présenté par M. Mercier comprend en réalité deux parties, relatives l'une au droit au travail à temps partiel, l'autre aux aménagements d'horaires pour les proches et les aidants familiaux des personnes handicapées. Le Gouvernement est défavorable à la première partie et favorable à la seconde, sous réserve d'une modification qui permettrait d'ailleurs de répondre à la préoccupation exprimée par Mme Demessine et M. Mercier.

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il est important de rappeler que les conjoints et parents de personnes handicapées bénéficient de plein droit, en application de l'article 37 bis du titre II, de l'article 60 bis du titre III et de l'article 46-1 du titre IV du statut général des fonctionnaires, d'un temps partiel pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Cela représente déjà une réponse aux besoins des intéressés.

Des aménagements d'horaire pourraient compléter utilement ce dispositif. Cependant, le bon fonctionnement du service ne doit pas être perturbé par l'introduction d'une telle disposition.

Je proposerai donc, s'agissant des aidants familiaux, de retenir la formulation suivante, qui pourrait constituer une synthèse des amendements présentés par Mme Demessine et M. Mercier :

« Des aménagements d'horaire peuvent être accordés au fonctionnaire dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner un conjoint, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ou bénéficiaire des allocations prévues aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant la présence d'une tierce personne. »

Cela signifie que nous sommes tout à fait favorables à ce que les aidants familiaux puissent se voir accorder de droit le bénéfice d'un travail à temps partiel, sous réserve, bien évidemment, que cela soit compatible avec les nécessités de fonctionnement du service.

En revanche, reprenant une argumentation que nous avons déjà développée, nous émettons un avis défavorable sur la proposition de M. Mercier tendant à instaurer un temps partiel de droit pour les travailleurs handicapés.

Conformément aux engagements que nous avons pris devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Gouvernement déposera un amendement en ce sens.

Il me paraît utile de préciser qu'un amendement présenté par les organisations syndicales et tendant à introduire dans la loi un tel droit a été approuvé à l'unanimité au terme de son examen par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce dernier a estimé souhaitable que la demande de travail à temps partiel soit soumise à l'avis du médecin de prévention, la qualité de personne handicapée n'entraînant pas systématiquement des difficultés réelles pour occuper un emploi à temps plein.

L'amendement que vous avez présenté ne mentionnant pas cette condition, monsieur Mercier, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur ce point particulier.

Par ailleurs - ces explications ont également été apportées aux membres du Conseil supérieur -, la référence aux agents non titulaires n'apparaît pas nécessaire, la création du droit en question devant être opérée par voie réglementaire, avec la modification, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Je rectifie donc l'amendement n° 441 en ce sens, monsieur le président : il serait souhaitable de supprimer, dans le dispositif présenté, la partie relative au droit au travail à temps partiel et de procéder à une « fusion » des amendements de Mme Demessine et de M. Mercier.

Mme Michelle Demessine. Exceptionnellement ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. En un temps où nous sommes souvent tous en recherche d'énergie, la fusion paraît plus intéressante que la fission ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Surtout pour le second tour des élections ! (Rires.)

Je suis donc saisi d'un amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

« ... - Après le deuxième alinéa de l'article 60 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. »

« ... - Après l'article 60 quater, il est inséré un article 60 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 60 quinquies. - Des aménagements d'horaire peuvent être accordés au fonctionnaire dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner un conjoint, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ou bénéficiaire des allocations prévues aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant la présence d'une tierce personne. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 351.

Mme Michelle Demessine. Je me rallie à la proposition du Gouvernement qui consiste à rédiger un amendement unique permettant de donner satisfaction aux aidants familiaux. Par conséquent, je retire les amendements n°s 350 et 351.

M. le président. Les amendements n°s 350 et 351 sont retirés.

Monsieur Mercier, l'amendement n° 259 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Je crois que nous allons aboutir à un bel accord. L'amendement du Gouvernement, modifié par l'ajout du paragraphe relatif aux aidants familiaux dont M. le ministre nous a donné lecture, me donne à moi aussi satisfaction. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 259 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 441 rectifié ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La tâche du rapporteur se trouve grandement facilitée ce matin !

La commission approuve bien sûr l'amendement résultant de l'effort de synthèse accompli par le Gouvernement, M. Mercier et Mme Demessine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16 (priorité)

La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :

I. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 27. - I. - Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories. Cette durée ne peut excéder cinq ans.

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours peuvent être prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

« II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés. Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. »

II. - Il est inséré après l'article 27 un article 27 bis ainsi rédigé :

« Art. 27 bis. - Le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité technique d'établissement. »

III. - A l'article 38, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ».

M. le président. L'amendement n° 352, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction, réalisé en application des dispositions du 5° du titre Ier du statut général des fonctionnaires. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Les amendements n°s 352, 353, 354 et 355 sont homothétiques des amendements n°s 341, 342, 343 et 344, que j'ai défendus à l'occasion de l'examen de l'article 14.

Je retire donc l'amendement n° 352.

M. le président. L'amendement n° 352 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplacer le mot : "peuvent" par le mot : "doivent". »

L'amendement n° 353, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplacer les mots : "peuvent être prévues" par les mots : "sont prévues". »

La parole est à M. André Vantomme, pour présenter l'amendement n° 206.

M. André Vantomme. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 206 est retiré.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 353.

Mme Michelle Demessine. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 353 est retiré.

L'amendement n° 354, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, par les mots : "et conformément à l'article L. 323-9 du code du travail". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je retire cet amendement également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 354 est retiré.

L'amendement n° 47, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois recruté, le travailleur handicapé bénéficie des aménagements prévus à l'article L. 323-9 du code du travail.

« B. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots : "de l'alinéa précédent" par les mots : "des deux alinéas précédents". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit là aussi d'un amendement de précision « miroir » : les obligations pesant sur l'établissement public employeur en matière d'aménagement de poste sont identiques à celles qui pèsent sur l'employeur privé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 bis de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements relevant de l'article 2 sont tenus d'engager une négociation annuelle avec les organisations syndicales représentées dans le comité technique paritaire, en vue d'élaborer un plan pluriannuel sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi. A défaut d'une initiative de l'employeur, depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 355 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 260, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré, après l'article 46-1, un article ainsi rédigé :

« Art... - Les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leur horaire de travail.

« Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap. »

L'amendement n° 356, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après l'article 46-1, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art... - Les personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière bénéficient de plein droit de l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel et/ou de l'aménagement de leur horaire de travail. »

« L'amendement n° 442, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 46-1, un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du travail. »

L'amendement n° 357, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après l'article 46-1 ; il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les aidants familiaux et les proches des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail recrutées comme fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'accompagnement de ces personnes en situation de handicap. »

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 260.

M. Michel Mercier. Il me semble possible, pour ces quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune, de procéder à la même synthèse qu'à l'article 15.

Ne doutant pas que le Gouvernement acceptera là aussi de rectifier son amendement en ajoutant un paragraphe relatif aux aménagements d'horaires pour les aidants familiaux, je retire le mien.

M. le président. L'amendement n° 260 est retiré.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 356.

Mme Michelle Demessine. Dans le même esprit que M. Mercier, je le retire, ainsi que l'amendement n° 357. M. le ministre a indiqué que le cas des agents non titulaires ferait l'objet d'une circulaire.

M. le président. Les amendements n°s 356 et 357 sont retirés.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 442.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Je le rectifie dans le sens souhaité par M. Mercier et M. Demessine, afin d'en faire la réplique, s'agissant de la fonction publique hospitalière, de l'amendement n° 441 rectifié.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 442 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

« ... - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 46-1, un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin du travail. »

« ... - Après l'article 47-1, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :

« Art. 47-2. - Des aménagements d'horaire peuvent être accordés au fonctionnaire dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner un conjoint, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 323-3 du code du travail ou bénéficiaire des allocations prévues aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et nécessitant la présence d'une tierce personne. »

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17 (priorité)

I. - Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 323-4, un article L. 323-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-4-1. - Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2 ainsi que pour l'application du cinquième alinéa du II de l'article L. 323-8-6-1, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile.

« Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile.

« Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité. »

II. - Il est inséré dans le même code, après l'article L. 323-8-6, un article L. 323-8-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-8-6-1. - I. - Il est créé un fonds d'insertion des personnes handicapées commun aux trois fonctions publiques. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :

« 1° Section "Fonction publique de l'Etat" ;

« 2° Section "Fonction publique territoriale" ;

« 3° Section "Fonction publique hospitalière".

« Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.

« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, à l'exception des établissements publics à caractère industriel ou commercial.

« II. - Les ressources des trois sections du fonds sont constituées par les contributions des employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail qui ne respectent pas l'obligation d'emploi instituée à cet article.

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique territoriale".

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique hospitalière".

« Le montant des contributions aux sections est calculé en fonction du taux d'emploi des personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi instituée à l'article L. 323-2 du code du travail, des sommes affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des effectifs employés par les employeurs relevant de chacune des trois fonctions publiques, qui ne sont pas exonérés de cette contribution. Il peut être modulé en fonction de l'effectif des collectivités ou établissements publics concernés.

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle contenant les informations mentionnées au précédent alinéa. A défaut de déclaration, ces employeurs sont considérés comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi.

« La répartition de la contribution versée au titre de la fonction publique de l'Etat entre les employeurs relevant du titre II du statut général des fonctionnaires est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

« Le montant de la contribution versée par les employeurs relevant des titres III et IV du statut général des fonctionnaires est calculé en fonction des critères mentionnés au cinquième alinéa du II du présent article. Cette contribution est versée au Trésor public.

« Le montant de la contribution par unité manquante est fixé par arrêté dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances.

« III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires.

« Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.

« Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.

« Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail, remplacer à la fin des deux premiers alinéas les mots : "pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile" par les mots : "au 1er janvier de l'année écoulée". »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Il est important que l'administration fasse preuve de transparence. Cet amendement vise à simplifier le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

L'objectif visé au travers de la rédaction initiale était de permettre de décompter uniquement les bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquels un réel effort d'insertion a été réalisé et d'éviter de comptabiliser des personnes employées de manière très temporaire.

Toutefois, il n'est pas établi que les employeurs publics contourneront l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qui leur est faite en recourant à des recrutements temporaires de personnes handicapées en fin d'année, de manière à accroître artificiellement le taux d'emploi de celles-ci.

En effet, le rapport coût/avantage d'une telle manoeuvre semble extrêmement faible pour un employeur public.

Par ailleurs, le début de l'année budgétaire constitue une période peu propice à l'emploi d'agents contractuels, pour une très courte durée.

Par conséquent, prendre en compte l'effectif des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée semble plus satisfaisant et réaliste que considérer les personnels rémunérés pendant une période d'au moins six mois au cours de l'année civile, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte. Nous pourrons alors disposer d'une base statistique claire, ce qui est d'autant plus nécessaire que les données fournies par les collectivités territoriales et les hôpitaux sont souvent incomplètes.

Enfin, un amendement déposé par M. About nous permettra tout à l'heure de réfléchir à l'incitation à la moralisation du comportement de l'employeur public vis-à-vis des travailleurs handicapés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement, mais elle demande au Gouvernement de s'engager à prévenir certaines dérives qui pourraient consister, pour des employeurs publics, à recruter de façon temporaire en fin d'année des travailleurs handicapés afin d'accroître artificiellement leur taux d'emploi au moment du décompte.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. La demande formulée par M. le rapporteur est légitime. Pour y répondre, nous pourrions distinguer les personnels titulaires et les agents non titulaires : lorsqu'un effectif trop important de non-titulaires apparaîtra, une inspection pourra être diligentée.

M. Paul Blanc, rapporteur. D'accord !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 358, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail :

« Chaque agent employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein. »

L'amendement n° 121, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour l'application du deuxième alinéa, un décompte particulier est effectué en fonction de l'importance du handicap, selon les conditions suivantes : les travailleurs qui sont titulaires d'une carte d'invalidité et qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % comptent pour trois unités. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 358.

Mme Michelle Demessine. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 358 est retiré.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Nicolas About. Un travailleur handicapé affecté d'une déficience lourde rencontre naturellement beaucoup plus de difficultés à trouver un emploi qu'un travailleur atteint d'un handicap plus léger.

La suppression des trois catégories de travailleurs pour le calcul du taux d'emploi s'appliquant aux trois fonctions publiques ne doit pas conduire à l'exclusion de fait des personnes les plus lourdements handicapées.

A compétences égales, un employeur public risque en effet de privilégier la candidature d'un travailleur atteint d'un handicap léger - il peut s'agir, comme je l'ai déjà indiqué, d'une allergie - puisque le « gain », au regard du respect de l'obligation d'emploi, sera le même.

Jusqu'à présent, les travailleurs les plus lourdement handicapés comptaient pour cinq unités et demie dans le calcul du taux d'emploi ; par mon amendement, je propose qu'ils comptent pour trois unités : prévoir que tout agent handicapé comptera pour une seule unité me paraît extrêmement dangereux. Il ne serait pas acceptable que le projet de loi soit définitivement adopté en l'état sans qu'ait été clairement indiqué comment sera privilégié l'emploi des personnes les plus lourdement handicapées.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a bien pris en considération la problématique évoquée par M. About. Néanmoins, par coordination avec la position de la commission s'agissant du décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans le secteur privé, où chaque travailleur compte pour une unité, elle se trouve contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Si l'on ne peut souscrire, pour des raisons de principe, à la proposition de M. About, la question de fond soulevée demeure extrêmement importante.

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Comment faire en sorte que l'obligation d'emploi des personnes handicapées ne soit pas tournée, dans l'esprit, notamment par l'embauche systématique de handicapés légers, afin de « faire du chiffre » tout en ignorant de fait l'obligation morale d'insertion des travailleurs handicapés ?

Cela étant, nous devons, selon le principe énoncé par Mme Marie-Thérèse Boisseau, éviter de porter un regard discriminant sur les personnes handicapées : des travailleurs peuvent avoir des niveaux de compétences équivalents, même si leurs handicaps ne présentent pas le même degré de gravité.

Parallèlement, nous devons parvenir à modifier le regard de l'employeur, pour que l'insertion du handicapé ne soit pas considérée comme une démarche statistique, mais traduise la volonté de garantir l'égal accès de tous à l'exercice de compétences au sein de la fonction publique.

A cet égard, nous devons réfléchir sur le montant des cotisations, sur l'incitation à l'adaptation du temps de travail, sur la notion de contrat, sur la gestion du fonds d'insertion. Bref, il conviendra d'encourager les employeurs à respecter la philosophie du texte et, le cas échéant, d'imaginer des dispositifs correctifs si les craintes émises par M. About devaient se révéler fondées.

Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur About, parce qu'il est contraire aux principes affichés par le projet de loi, mais je reconnais que nous devrons faire preuve d'une grande vigilance et de beaucoup de pertinence en rédigeant les décrets relatifs à la gestion du fonds d'insertion, afin que l'employeur public soit fidèle à l'esprit qui nous anime aujourd'hui, à savoir promouvoir l'accès à la fonction publique de la personne handicapée en fonction de ses compétences et non pas de la nature de son handicap, en dehors de toute considération statistique.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite intervenir non plus comme auteur de l'amendement, mais au nom de la commission.

La question soulevée n'est pas de savoir si l'on respecte l'équivalence « un homme égale un homme ». Là n'est pas le débat. Il s'agit de savoir si une personne handicapée représente une unité d'emploi de personne handicapée. Il n'est en rien indécent de dire qu'une personne handicapée mériterait de correspondre, en fonction de la gravité de son handicap, à plusieurs unités emploi. On compare non pas des hommes, mais des unités d'emploi.

Certes, chaque homme a la même valeur, mais, la charge pour l'entreprise n'est pas la même. Bien entendu, les employeurs le comprendront très vite. Il ne faut pas les prendre pour des imbéciles. Ils feront leur calcul et trancheront au profit des travailleurs dont le handicap est plus léger.

Monsieur le ministre, je vais retirer l'amendement. Mais je souhaite que, en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article ne soit pas adopté sans que l'on ait clairement indiqué - il ne s'agit pas simplement de dire que l'on va y réfléchir ou étudier la question - la manière dont on va assurer l'embauche, à capacité égale, de personnes plus lourdement handicapées. Je connais la technique parlementaire : je ne souhaiterais pas constater, en deuxième lecture au Sénat, que l'article a été adopté conforme, sans qu'aucune garantie n'ait été apportée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le niveau d'employabilité n'est pas, comme vous l'indiquiez, monsieur About, systématiquement corrélé avec le taux de handicap. Nous devons donc veiller, à l'échelon déconcentré de l'utilisation du fonds, à prévoir des mesures de compensation et un niveau de formation.

La nature même du handicap et celle du poste de travail peuvent considérablement faire évoluer l'effort d'accompagnement de l'employeur public, afin de favoriser l'emploi du travailleur handicapé. Il s'agit d'aménager le poste de travail dans sa globalité. Il ne s'agit pas, comme vous avez dit, d'une simple adaptation de nature technique. Il faut tenir compte de tout l'environnement. Lorsqu'on est en présence d'un handicapé lourd, on pourrait prendre en compte son environnement familial, ses possibilités de déplacement. Nous pourrions ainsi apporter des mesures correctrices à l'employeur public.

Il nous faudra probablement réfléchir - je le dis pour que nous y pensions - à la localisation des postes de travail du travailleur handicapé lourd. C'est un sujet que j'ai mis en débat et qui pose un vrai problème. Nous connaissons tous des personnes handicapées qui ne peuvent se déplacer mais qui disposent d'un réseau informatique extrêmement important à leur domicile. Cela pose le problème du télétravail,...

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. ... et donc de la localisation du poste de travail, qui, je le sais, perturbe beaucoup les partenaires sociaux.

Au nom de l'égal accès de tous à une compétence et au moment où les nouvelles technologies nous permettent de concevoir la déconnexion de la carte politique et de la carte administrative, nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de la possibilité, pour un certain nombre de handicapés qui connaissent de très grandes difficultés dans leur mobilité, d'accéder à un poste de responsabilité, y compris peut-être en étant localisé dans le milieu familial, là où le handicapé sera le plus efficace et le plus stabilisé.

Quoi qu'il en soit, monsieur About, je vous demande de retirer votre amendement, mais nous souhaitons, dans l'application de ce dispositif, non seulement accompagner de façon proportionnelle l'effort de l'employeur public dans l'adaptation du poste de travail, mais aussi poser le problème de l'accès à la haute technologie de personnes qui connaissent des difficultés majeures de mobilité.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 121 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Monsieur le ministre, certains éléments dépassent l'adaptation du poste de travail.

Mme Michelle Demessine. Effectivement !

M. Nicolas About. En effet, une personne lourdement handicapée peut gêner le fonctionnement d'un service car elle peut nécessiter, de la part de ses collègues, une aide pendant ses heures de travail et même en dehors de celles-ci : je pense simplement aux repas quand une personne supplémentaire est parfois nécessaire. Il faut donc faire quelque chose, sinon nous n'aurons pas rempli notre mission et un certain nombre de personnes handicapées seront laissées sans travail car personne ne voudra les embaucher.

Par conséquent, je retire mon amendement, mais je reste très vigilant, monsieur le ministre.

M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. La question posée par M. About est difficile, mais elle doit pouvoir être résolue. Nous la réexaminerons au cours de la navette. En tout cas, il me paraît important de s'en tenir à « un pour un », c'est une question de respect. Cela nous a d'ailleurs été réclamé par plusieurs associations. De surcroît, ce principe correspond à la philosophie qui nous anime à savoir qu'il faut partir des potentialités. En l'occurrence, puisqu'il s'agit d'insertion professionnelle, il faut d'abord prendre en compte les compétences de la personne handicapée, puis son handicap. J'ai envie de dire : compétent et handicapé.

Les chefs d'entreprise demandent avant tout des personnes compétentes, mieux formées qu'elles ne le sont aujourd'hui, et nous y reviendrons quand nous examinerons le volet relatif à la scolarisation.

M. Nicolas About. C'est le discours qu'ils tiennent !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Un certain nombre d'entre eux le mettent en pratique. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas prendre de garanties à ce sujet.

M. Nicolas About. Ils veulent des gens compétents et faiblement handicapés !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pas toujours !

M. Guy Fischer. La plupart du temps !

Mme Michelle Demessine. Les handicapés sont compétents mais différents !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut évidemment accompagner cette insertion. Au-delà des aménagements raisonnables, on a fait aussi en sorte que, dans la loi, l'accueil d'une personne handicapée dans une entreprise soit l'accueil de la part non seulement du chef d'entreprise, mais aussi des salariés et des partenaires sociaux, en imposant une négociation de branche tous les trois ans et une obligation de négociation au niveau de l'entreprise tous les ans. C'est l'affaire de tous, ce qui est une garantie de plus, me semble-t-il, pour l'accueil de personnes plus lourdement handicapées. Mais, vous avez raison, il faudra encore préciser les choses au cours de la navette.

M. Nicolas About. Merci !

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

« Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser l'autorité compétente pour gérer le nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Nous proposons la création d'un établissement public spécifique chargé de cette gestion, ce qui permettra de doter le fonds d'une personnalité juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Avis favorable, sous réserve que M. le rapporteur accepte de supprimer les mots « à caractère administratif ».

Le Gouvernement envisageait de confier la gestion du fonds à un établissement public, car ce dispositif n'a pas vocation à être directement géré par une administration de l'Etat. Toutefois, il ne nous semble pas souhaitable de créer à cet unique effet un établissement. Une telle création ne serait pas conforme à notre vocation de simplification, d'efficacité et de rationalisation. Il nous faudra donc choisir parmi les établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat celui qui semblera le plus apte à assumer une telle mission.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Paul Blanc, rapporteur, Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 48 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

« Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. »

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité national, composé à parité de représentants des employeurs et de représentants des personnels, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Cet amendement, qui a été proposé par le Conseil supérieur de la fonction publique, prévoit qu'un comité national, composé à parité de représentants des employeurs et de représentants des personnels, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Il prévoit également que ce comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Associer les représentants du personnel de façon paritaire me semble être un exercice de transparence, de lisibilité et d'efficacité dans les politiques que nous entendons mener.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je voterai, bien sûr, cette proposition. Elle est conforme à l'esprit de négociation et de concertation qui doit régner sur tous les sujets, notamment sur celui-là.

Je saisis cette occasion pour dire que ce comité national pourra utilement veiller à l'insertion des personnes en situation de lourd handicap. Cela me permet de revenir au sujet précédent : j'ai bien entendu, madame la secrétaire d'Etat, votre engagement de faire figurer, d'une façon ou d'une autre, cette préoccupation dans la loi, soutenant ainsi la position exprimée par M. le président de la commission des affaires sociales. En l'occurrence, la dimension réglementaire ne me semblerait pas suffisante, même si elle est évidemment nécessaire. Nous le devons aux personnes les plus lourdement handicapées.

Mais nous devons aussi veiller, c'est le rôle du Parlement, à ce que les employeurs soient vertueux, qu'ils le soient spontanément ou parce qu'on les y incite. Selon moi, il est utile de prendre une précaution.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Mme Marie-Thérèse Boisseau et moi-même sommes en totale harmonie pour affirmer haut et clair que le recrutement d'un travailleur handicapé ne doit en aucun cas être une opportunité statistique pour un employeur, de quelque nature que ce soit.

Le contrat de travail exige des vertus de la part tant de l'employeur que de l'employé. Nous devons faire en sorte que le travailleur handicapé ne souffre pas, en raison de son handicap, d'une inégalité d'accès à la fonction publique.

C'est au contraire un contrat gagnant-gagnant qui permettra, ainsi que l'a dit M. About, de préserver la dignité de la personne handicapée dans l'exercice de son travail et de faire en sorte que l'utilisation des compétences soit un bien pour l'employeur public et soit une valorisation pour le travailleur handicapé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 359, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

« II. - Les ressources des trois sections du fonds sont constituées par les crédits d'Etat prévus à l'article 28 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, complétés du budget afférent à l'article 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.

« Le montant des budgets affectés à chacune des sections est calculé selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat et en fonction du nombre de bénéficiaires devant être employés par chacune des fonctions publiques.

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail doivent fournir une déclaration annuelle au ministère de la fonction publique. La forme et le contenu de cette déclaration sont définis par décret en Conseil d'Etat. »

Les deux amendements suivants sont présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 49 est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail :

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'elles auraient dû employer. »

L'amendement n° 50 est ainsi libellé :

« Dans la première phrase des cinquième et sixième alinéas du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, supprimer les mots : "du code du travail". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 359.

Mme Michelle Demessine. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 49 et 50.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 49 est rédactionnel. Il vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle qui a été retenue pour la contribution des entreprises à l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Quant à l'amendement n° 50, il tend à supprimer une précision inutile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« III bis. - Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au III, l'établissement public mentionné au I peut passer des conventions, notamment avec les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Il permet à l'établissement public qui gère le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de passer des conventions avec différents partenaires, parmi lesquels les organismes du réseau Cap Emploi.

Nous sommes particulièrement attachés à cet amendement, car les organismes du réseau Cap Emploi sont souvent amenés à démarcher la fonction publique pour placer des travailleurs handicapés. Il me paraît logique que des conventions puissent être passées entre ces organismes et l'établissement public qui gérera le fonds.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon propos portera sur l'ensemble de l'article.

L'article 17 prévoit que l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap devra être partagé par les trois fonctions publiques, qui, elles aussi, seront taxées si elles ne respectent pas le quota de 6 %. M. le ministre nous a d'ailleurs donné les résultats des trois fonctions publiques.

Leurs cotisations abonderont un nouveau fonds destiné à faciliter l'intégration des personnes handicapées dans le secteur public. Bien évidemment, nous souscrivons pleinement à cet objectif.

Cependant, je rappelle qu'il existe déjà un fonds interministériel pour l'insertion des travailleurs handicapés, dont les moyens ont été triplés entre 2001 et 2002, passant de 15 millions de francs à 43 millions de francs. Je rappelle, en outre, que ce fonds a été accompagné de la signature, le 9 octobre 2001, d'un protocole d'accord sur « l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ».

A cet égard, on peut regretter que le projet de loi limite le principe de non-discrimination au seul problème du recrutement, laissant ainsi pour compte quelques avancées du protocole d'accord précité. Et c'est bien dommage, car celui-ci contenait également des dispositions relatives au reclassement, à la formation continue, aux plans triennaux d'emploi, aux conditions de travail et aux procédures de compatibilité du handicap avec les fonctions auxquelles le candidat postulait.

Par ailleurs, et concernant ce nouveau fonds, permettez-moi de vous dire que nous avons quelques doutes, et peut-être pourrez-vous les apaiser, monsieur le ministre. En effet, la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques ne peut manquer de nous interpeller.

D'abord, s'agissant de la fonction publique d'Etat, dans la mesure où l'Etat devra se sanctionner lui-même, les ressources de ce fonds ne risquent-elles pas d'être aléatoires ? Le Gouvernement s'engage-t-il à s'autosanctionner, quel que soit le gouvernement en place ?

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le taux de 6 % serait globalisé sur l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, puis réindividualisé par ministère. Ne serait-il pas plus utile - vous avez fait apparaître quelques dysfonctionnements ou disparités entre les ministères - de le faire d'entrée de jeu par ministère, afin que l'effort de chaque ministère soit bien reconnu et authentifié ?

Quant aux conditions de déduction des contributions qu'auront à verser les employeurs ne satisfaisant pas au quota de 6 %, elles sont telles, à mon avis, que, à l'instar de ce qui se passe pour les entreprises privées, il est à craindre que les sommes versées ne soient très faibles.

Concernant les collectivités territoriales, je note que celles-ci font un effort assez important, même s'il n'atteint pas les 6 % ; vous avez annoncé 5,1 %. Cela étant, je crains fort que les résultats ne soient très disparates en fonction de la taille des collectivités territoriales, certaines étant au-dessus de 6 % et d'autres bien en deçà.

Mon inquiétude - c'est une simple inquiétude - porte sur l'efficacité de la sanction, qui pourrait devenir une simple taxe libératoire pour certains, permettant de ne pas répondre aux objectifs de l'emploi. Ce serait fort dommage car la taxe a pour objet de permettre aux personnes en situation de handicap d'avoir un emploi sur l'ensemble du territoire bien réparti géographiquement, et si possible au plus proche du lieu de vie. Je crains fort que l'on ne passe un peu à côté de cet objectif si l'on en reste là.

Ne serait-il pas possible de limiter cette possibilité dans le temps, par exemple en décidant qu'à partir d'un certain moment la sanction prendrait la forme d'une diminution, imposée par l'Etat, de la dotation globale de fonctionnement ou d'équipement de la commune, sanction dont le maire serait tenu de rendre compte en séance publique du conseil municipal, pour bien montrer que, si les ressources de la commune ont été diminuées, c'est parce qu'elle ne remplit pas les obligations d'emploi de personnes handicapées ?

Pour avoir été maire pendant vingt et un ans, je n'ignore pas la complexité du dispositif que je suggère et les difficultés qu'il ne manquerait pas de susciter. Cependant, laisser le texte en l'état, c'est s'en tenir à une simple taxe libératoire qui pourra passer inaperçue dans le cadre du vote du budget si personne ne soulève la question.

Compte tenu de cette inquiétude, nous nous abstiendrons sur cet article, mais je rappelle que, tout à l'heure, nous avons voté, monsieur le ministre, l'amendement n° 445 présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Monsieur Godefroy, pourquoi avons-nous préféré à la solution du fonds interministériel celle du fonds unique pour les trois fonctions publiques, tout en conservant le cloisonnement entre elles.

Tout d'abord, parce que le fonds interministériel est un fonds de dotations budgétaires de l'Etat qui ne concerne pas chacune des fonctions publiques.

Ensuite, parce que nous préférons une contribution - l'employeur paie, comme dans le secteur privé - à une dotation budgétaire qui, en fait, exonère de toute prise de conscience chaque employeur public, tant il est vrai que celui qui paie, qui contribue, a toutes les raisons de prendre mieux conscience que d'autres des enjeux de la cause de l'insertion des travailleurs handicapés.

Enfin, nous avons choisi cette formule parce que nous ne souhaitons pas que ce fonds puisse servir à accumuler des sommes non dépensées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Récupérables !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. A cet égard, un comité national paritaire, avec déconcentration régionale ou de proximité, permet la mutualisation des sommes et une adaptation des postes de travail qui tienne compte tout à la fois de la capacité contributive de l'employeur public et de la lourdeur du handicap.

Plus concrètement, quelle que soit la bonne volonté du maire, si la collectivité n'a pas une certaine taille, il lui sera impossible de financer un poste de travail lourd, car le budget communal ne pourra pas assumer une charge qui peut se révéler considérable.

Toute la philosophie de ce fonds réside dans l'idée que, dans la gestion déconcentrée du fonds, il est tenu compte de la volonté de l'élu local d'aller, éventuellement, jusqu'à une prise en compte à 100 % de l'adaptation d'un poste de travail, permettant à la collectivité territoriale de ne pas être pénalisée.

Par ailleurs, si nous n'avons pas voulu mélanger les fonds des trois fonctions publiques - territoriale, hospitalière et de l'Etat -, c'est afin de ne pas accroître la dilution des responsabilités comme ce pourrait être le cas avec un fonds commun.

Plus généralement, je souhaite que, dans le cadre de la réforme de l'Etat, chaque ministre se sente responsable de la gestion des ressources humaines dans son périmètre ministériel.

Forts de cette philosophie, et dans le respect de la loi organique, nous devrions pouvoir indiquer au Parlement, dans la plus grande transparence, quelles sont les missions du ministère concerné, quelles sont ses ressources humaines, quelle est la masse salariale affectée à la formation professionnelle continue que nous souhaitons mettre en place, et quelle est la masse affectée aux travailleurs handicapés.

Je souscris à votre observation, monsieur le sénateur, et je suis de ceux qui apprécieraient beaucoup que chaque ministère, dans la mesure où il serait en retard pour respecter l'objectif de 6 %, voie la somme contributive imputée sur son budget.

Cela étant, une autre question se pose immédiatement, car il est injuste d'imposer le même pourcentage à tous les départements ministériels. On imagine mal, en effet, un corps d'armée opérationnel atteindre ce pourcentage de 6 % !

Par conséquent, nous devons faire preuve de clarté dans les objectifs et d'adaptabilité dans les financements.

Quant à l'efficacité de la sanction, monsieur Godefroy, et au risque que compte la taxe libératoire, nous avons le même débat par rapport au système privé. Nous n'entendons pas établir une taxe libératoire, puisque, dans notre esprit, le dispositif que nous mettons en place - comité national paritaire et gestion déconcentrée du fonds - doivent avoir une vertu pédagogique. Faut-il le rappeler, nous sommes en train de réformer l'Etat en prévoyant une gestion déconcentrée à l'échelon régional des ressources humaines de l'Etat. La région va ainsi se voir conférer des compétences importantes en matière de formation professionnelle. De même, nous entendons déconcentrer régionalement le CNFPT - le Centre national de la fonction publique territoriale - et interdépartementaliser les centres de gestion.

Donc, sur un bassin régional, il y aura adéquation entre les ressources humaines et les besoins publics et non publics. Ceux qui seront chargés de cette gestion devront faire preuve de pédagogie pour montrer que le travailleur handicapé n'est pas un handicap dans la gestion d'un service, marchand ou non marchand. Confier la gestion de ce fonds à un comité national paritaire où les employeurs publics seront associés aux organisations syndicales est, à mes yeux, la meilleure garantie de la pédagogie, voire de l'émulation.

Aussi, parce que les objectifs sont simples, n'allons pas imaginer des outils compliqués. Une adaptation de la DGF finirait par brouiller complètement l'objectif, auquel nous sommes pourtant, les uns et les autres, attachés. Je compte plus sur ce qui remontera à l'échelon national de cette pratique de la gestion déconcentrée pour déterminer si l'évolution des contributions peut être un facteur incitatif ou non.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai entendu avec intérêt M. le ministre à l'instant. Nous sommes tous très satisfaits de la création de ce fonds commun. En revanche, l'expression « sections étanches » ne figure pas dans le projet de loi. Je voudrais être certain d'avoir compris ce qu'entend le ministre par là.

J'ai bien compris qu'il y avait trois sections. A partir du moment où chacune des fonctions publiques va alimenter le fonds commun, les fonds doivent être utilisables dans n'importe laquelle des fonctions publiques, pour permettre l'adaptation d'un poste. Après tout, qu'une personne handicapée trouve un emploi dans la fonction publique hospitalière, la fonction publique de l'Etat ou la fonction publique territoriale, cela ne change rien. Je voudrais donc m'assurer que l'étanchéité est strictement administrative et qu'on ne cloisonne pas les sommes. En d'autres termes, monsieur le ministre, l'argent doit pouvoir aller là où l'on en a besoin.

M. Gérard Delfau. Oui, et cela n'a rien d'évident !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Le fonds unique a fait l'objet d'un très grand débat, mais nous sommes tous d'accord sur le principe.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme doit être non une rupture, mais un mouvement. Et, comme le disent nos amis Chinois, la marche de mille kilomètres commence toujours par ce premier pas. (Sourires.) Reste à faire le premier pas.

Nous avons donc souhaité un fonds composé de trois sections étanches, mais mutualisables. Nous sentions bien que les employeurs publics des collectivités territoriales s'interrogeaient, à tort ou à raison, sur l'osmose des trois fonds. Ces collectivités territoriales n'allaient-elles pas payer pour pallier les déficiences de l'Etat ?

M. Gérard Delfau. C'est sûr !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. Et l'Etat, qui, par définition, s'estime vertueux par rapport aux collectivités territoriales, pouvait avoir la même inquiétude.

Nous avons donc décidé que, du moins dans un premier temps - il nous appartiendra de faire évoluer ce fonds si nous le souhaitons -, les contributions des collectivités territoriales iront aux collectivités territoriales et ainsi de suite pour les trois fonctions publiques. A contrario, nous acceptons totalement, et dès à présent, le principe d'une mutualisation de certaines opérations concernant la formation, la mobilité, bref un certain nombre d'actions dont le tronc commun est tellement évident qu'elles pourraient susciter le financement par les trois fonds.

Nous répondons donc ici à l'observation du président About, moins par l'émulation des vertueux que par la neutralisation des non-vertueux !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je remercie M. le ministre de ses explications. Je souhaite juste formuler deux observations.

D'abord, les vertueux, c'est-à-dire ceux qui auront rempli leur obligation, ne paieront pas ! (M. le ministre rit). Donc, à partir du moment où ils ne paieront pas, ils ne pourront pas bénéficier des sommes qu'ils n'auront pas versées (M. le ministre acquiesce). Or, à l'évidence, les plus vertueux, s'ils veulent continuer leurs efforts, doivent pouvoir bénéficier des fonds représentatifs des contributions des non-vertueux.

Ensuite, pour réaliser une opération commune, encore faut-il que les trois fonctions publiques soient d'accord !

M. Jean-Paul Delevoye, ministre. C'est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

M. le président. Nous en revenons à l'article 2, qui a été précédemment réservé.

TITRE II (suite)

COMPENSATION ET RESSOURCES

Chapitre Ier (suite)

Compensation des conséquences du handicap

M. le président. Dans sa séance d'hier, le Sénat a entamé l'examen de l'article 2, dont je rappelle les termes.

Article 2 (suite)

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

Chapitre V

Prestation de compensation

« Art. L. 245-1. - Toute personne handicapée ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé, qui n'a pas atteint un âge fixé par décret et a un taux d'incapacité permanente au moins égal à un pourcentage également fixé par décret, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature.

« Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée à l'alinéa précédent, mais qui remplissaient, avant cet âge limite, la condition d'incapacité permanente prévue au même alinéa, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret.

« Art. L. 245-2. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

« 1° Liées à un besoin d'aides humaines ;

« 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Liés à l'aménagement du logement de la personne handicapée ;

« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières.

« Art. L. 245-3. - L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée qui ne dispose pas d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.

« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est à la charge du département ; les éléments relevant des 2°, 3° et 4° sont à la charge de l'Etat.

« Art. L. 245-4. - La prestation de compensation est accordée dans la limite de taux de prise en charge et de montant déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire, qui peuvent varier selon la nature de la dépense et les ressources du bénéficiaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

« Art. L. 245-5. - L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.

« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé.

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

« Art. L. 245-6. - La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir du président du Conseil général que celui-ci lui soit versé directement sur l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2.

« L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du Conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

« La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.

« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-1 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Art. L. 245-8. - Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.

« Art. L. 245-9. - Les conditions dans lesquelles le droit à la prestation de compensation est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont précisées par décret. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de cette prestation peut-être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement.

« Art. L. 245-10. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 131-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° De l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2, dans les conditions prévues par les articles L. 245-3 à L. 245-9 ; ».

III. - A l'article L. 232-23 du même code, les mots : « l'allocation compensatrice » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation ».

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 183, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles :

« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne en situation de handicap lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière.

« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée. La notion d'aide effective ne saurait se traduire exclusivement par le salariat d'une tierce personne ou le recours à un service, mais s'entend également d'une aide apportée par l'entourage familial, amical ou de voisinage, par exemple. »

L'amendement n° 10, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

« Lorsque la personne handicapée dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, celui-ci vient en déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation. »

L'amendement n° 297, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles :

« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne en situation de handicap, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière ou ponctuelle quelle qu'en soit la nature, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »

L'amendement n° 431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "accordé à toute personne handicapée", supprimer les mots : "qui ne dispose pas d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale,". »

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : "surveillance", insérer les mots : "ou une stimulation". »

L'amendement n° 298, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsque les services chargés de l'évaluation des droits de la personne en situation de handicap établissent que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective en adéquation avec le montant de la prestation pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.

« Ce contrôle de l'effectivité de l'aide apportée comprend également la prise en compte des aides humaines provenant de l'entourage, notamment familial de la personne en situation de handicap. »

L'amendement n° 145, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots : ", la charge de la preuve incombant au débiteur de l'élément de la prestation". »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 183.

Mme Michèle San Vicente. L'article L. 245-3 exclut du droit à l'allocation compensative pour tierce personne, l'ACTP pour ce qui concerne le besoin d'aide humaine, les personnes bénéficiaires d'une prestation de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale. Cette disposition a pour conséquence de traiter différemment les personnes en situation de handicap en fonction du régime de protection sociale dont elles relèvent sans leur garantir, en outre, un niveau de prestation identique.

En effet, si la majoration pour tierce personne, la MTP, servie par les régimes d'invalidité, a bien le même objet que la prestation de compensation créée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, elle ne permet pas, concrètement, du fait de son faible montant - sensiblement identique à celui de l'ACTP -, une compensation satisfaisante, notamment pour les personnes les plus lourdements handicapées.

Notre amendement vise à remédier à cette situation injuste et inéquitable, en réaffirmant que la prestation de compensation liée à un besoin d'aide humaine est accordée à toute personne, quel que soit son régime de sécurité sociale.

Madame la secrétaire d'Etat, les moyens pour financer cette loi sont-ils suffisants ? Vous répondez qu'il est rare qu'une loi soit financée avant même d'être discutée et que le financement annuel prévu au titre de la future compensation s'élève à 850 millions d'euros.

Notre amendement tend à supprimer le dernier alinéa de cet article répartissant les charges entre l'Etat et les départements. Même si vous nous avez promis hier un dispositif clair, madame la secrétaire d'Etat, le coût pour les départements sera considérable, comme l'indique très bien M. Paul Blanc dans son rapport, et aucune compensation n'est prévue, ce qui signifie que certains financements ne seront jamais mis en place, faute, pour certains départements, de disposer des budgets correspondants.

Il nous semble donc que ce point relève, lui aussi, des conclusions du rapport Briet-Jamet et ne saurait donc être prématurément tranché par ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux personnes bénéficiaires d'une majoration pour tierce personne versée par un régime de sécurité sociale le bénéfice de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation lorsque, compte tenu de ces besoins, les sommes servies à ce titre sont insuffisantes pour couvrir les charges liées à la compensation de leur handicap.

Le montant de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale n'est que très faiblement supérieur à celui de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il est donc insuffisant pour assurer la prise en charge des besoins en aide humaine d'une personne lourdement handicapée. Il serait paradoxal que, parce qu'elle a travaillé et bénéficie à ce titre de l'avantage d'invalidité de la sécurité sociale, cette personne soit exclue du droit à compensation.

La commission vous propose donc, à l'image de ce qui est prévu pour les aides techniques partiellement remboursées par l'assurance maladie et dont ce qui reste à charge des bénéficiaires peut être financé par la prestation de compensation, d'autoriser la prise en charge par l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation des frais restant à la charge de la personne, après prise en compte de la majoration pour tierce personnne.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 297.

Mme Michelle Demessine. Notre amendement a le même objet que les deux précédents.

En effet, alors que le présent texte entend aborder la question du handicap sous l'angle de la lutte contre les discriminations et promouvoir un véritable droit à compensation, la rédaction de certains articles n'est pas sans introduire une inégalité de traitement pour les personnes en situation de handicap.

C'est le cas du présent article, qui réserve l'accès à la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation aux seules personnes ne bénéficiant pas par ailleurs d'un avantage similaire au titre d'un régime de sécurité sociale. Cette subsidiarité de la prestation de compensation n'est pas acceptable.

C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer cette restriction. Quel que soit le régime de protection sociale dont relève la personne en situation de handicap, les besoins en aide humaine doivent être satisfaits, certes de façon individualisée, mais égale dans le niveau de prestation. Or, manifestement, si le texte reste en l'état, une telle exigence ne sera pas remplie.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 431.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 144 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 298.

Mme Michelle Demessine. Il convient d'accueillir avec circonspection les dispositions du présent article qui prévoient que la prestation de compensation peut être suspendue ou interrompue si son bénéficiaire ne justifie pas l'aide qu'il reçoit et à laquelle la prestation est affectée.

S'agissant de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les modifications apportées par le Gouvernement visant notamment à renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide soulevaient déjà des objections de notre part. Les mêmes remarques peuvent être formulées aujourd'hui.

D'un point de vue pratique, l'obligation de fournir systématiquement des justificatifs complique la situation déjà semée d'embûches pour les personnes concernées. De plus, cela peut avoir pour conséquence de limiter la liberté de choix de la personne en situation de handicap de recourir à son entourage, notamment sa famille ou son voisinage.

Par ailleurs, comme l'a observé la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, un montant de prestation faible pour financer une présence importante peut conduire à des situations de non-salariat pouvant être considérées par l'administration comme une utilisation non conforme de la prestation en nature.

Pour éviter de futurs contentieux, nous entendons entourer le contrôle de l'effectivité d'un maximum de garanties. Tel est l'objet de notre amendement.

D'une part, il incombe aux services de rapporter la preuve que cette aide est détournée de son objet en établissant que le bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective en adéquation avec le montant de la prestation pour laquelle cette allocation lui a été attribuée, formulation qui permet d'écarter la suspension d'une prestation indispensable à la personne lorsque cette dernière n'est pas responsable de la non-effectivité de l'aide.

D'autre part, nous avons tenu à bien préciser que l'effectivité de l'aide doit s'entendre non pas exclusivement comme le salariat d'une tierce personne ou le recours à un service spécialisé, mais également comme le dédommagement, par exemple, d'une aide familiale.

Par ailleurs, j'aurais une question à vous poser, madame la secrétaire d'Etat, concernant le principe d'effectivité s'agissant des personnes non voyantes. Nous savons que celles-ci, pour une grande part, bénéficiaient déjà de l'allocation pour tierce personne, pour laquelle avait été abrogée l'obligation d'effectivité. Elles sont très inquiètes de savoir quel sort sera réservé à la prestation de compensation pour les personnes aveugles qui, vous le savez, ne peuvent pas justifier de l'effectivité au même titre que les autres.

M. le président. L'amendement n° 145 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 183 est satisfait par l'amendement n° 17 de la commission. J'en demande donc le retrait. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 297.

Permettre le versement de la prestation de compensation aux personnes bénéficiant déjà de la majoration pour tierce personne sans prévoir une déduction des sommes ainsi versées reviendrait à assurer une double compensation du handicap. La commission a, quant à elle, proposé un mécanisme permettant de compléter, par la prestation de compensation, l'insuffisance éventuelle, par rapport aux besoins, des sommes versées au titre de la MTP. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur l'amendement n° 431, sous les mêmes réserves que celles qu'elle a émises sur l'amendement n° 427 rectifié bis, la commission émet un avis favorable.

En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 298.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Concernant l'amendement n° 183, je dirai que le Gouvernement a déjà ouvert le bénéfice de la prestation de compensation aux titulaires de la majoration pour tierce personne.

Par ailleurs, les aidants familiaux figurent déjà dans le projet de loi, puisqu'un amendement a été voté hier à ce sujet.

Le Gouvernement ne peut donc être favorable à cet amendement, qui, me semble-t-il, n'apporte rien par rapport à ce qui a déjà été voté.

J'en viens à l'amendement n° 10.

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement s'est rallié à la proposition de la commission visant à ouvrir la prestation de compensation aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne, qui viendrait en déduction du montant de la prestation. Cet amendement semble donc déjà satisfait par les amendements n°s 427 rectifié bis et 421 du Gouvernement. Je ne suis pas sûre qu'il se justifie et je vous demande de bien vouloir le retirer.

Madame Demessine, le Gouvernement a déjà prévu, dans un amendement portant sur l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, d'étendre le bénéfice de la prestation de compensation aux titulaires de la majoration pour tierce personne.

Par ailleurs, il souhaite que le premier élément de la prestation de compensation soit utilisé prioritairement pour répondre aux besoins des personnes handicapées et, par conséquent, il ne me paraît pas opportun de l'élargir aux personnes qui requièrent simplement une surveillance ponctuelle. Nous voulons vraiment insister sur la surveillance régulière des personnes handicapées.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 297.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 298, car les modalités pratiques du contrôle de l'effectivité de l'aide, qui répond à des impératifs de contrôle de l'utilisation des fonds publics, seront définies par décret.

Madame Demessine, je partage votre souci. Mais les procédures locales devront être définies en tenant compte du dispositif global mis en place sur le plan national avec la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. En outre, le deuxième alinéa de l'article L. 245-3 permet déjà le contrôle de l'effectivité de l'aide à tous les éléments de la prestation.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 183 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 183 est retiré.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 297 et 431 n'ont plus d'objet.

Madame Demessine, l'amendement n° 298 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission souhaite reprendre l'amendement n° 145 de M. Vasselle, qui n'a pas été soutenu.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 145 rectifié.

Je vous redonne la parole, pour le défendre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avec l'actuel mouvement de simplification et d'amélioration des rapports entre les usagers et l'administration, plusieurs textes sont venus dispenser l'usager de fournir systématiquement des justificatifs. Cette évolution doit profiter aux personnes handicapées.

En outre, alors que la personne handicapée a déjà dû apporter la preuve de son handicap et de ses besoins de compensation, il apparaît vivement souhaitable que la preuve d'une utilisation non conforme à son objet de l'aide accordée incombe à l'autorité chargée du contrôle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas de l'avis de la commission. Il ne me paraît pas souhaitable, en effet, non seulement pour des impératifs de contrôle de l'utilisation des fonds, mais aussi pour préserver l'intérêt des bénéficiaires, d'inverser la charge de la preuve de l'effectivité. En effet, cette procédure pourrait appeler une multiplication des contrôles inquisitoriaux, alors qu'il est plus simple et tout aussi efficace de demander les justificatifs nécessaires, lesquels peuvent, bien entendu, ne pas être exhaustifs. Il appartiendra au règlement de les préciser.

En outre - et je veux attirer particulièrement votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs - en cas de constat tardif de non-effectivité, la personne handicapée pourrait se trouver confrontée à une situation difficile de remboursement d'un dû important.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous cet amendement ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 299 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »

L'amendement n° 430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "les éléments relevant des 2°, 3° et 4°" par les mots : "les éléments relevant des 2°, 3°, 4° et 5°". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 299.

Mme Michelle Demessine. J'avoue, madame la secrétaire d'Etat, ne pas bien comprendre la distinction opérée par le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne les financements, et je souhaiterais obtenir des explications.

Nous avons déjà exposé les raisons pour lesquelles nous n'étions pas d'accord en ce qui concerne le mode de financement, dans la mesure où nous ne savons pas du tout comment va fonctionner la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. On est complètement dans le flou. Le texte propose de mettre à la charge de l'Etat les aides autres que les aides humaines, laissant aux départements le soin de financer ces dernières.

Comment vont s'articuler les différents modes de financement ? Si, comme cela figure dans le texte, les aides humaines sont à la charge des départements, on verra tout de suite les limites de l'opération. En fait, ce que je crains, c'est que les fonds de la CNSA, c'est-à-dire 850 millions d'euros, ne soient affectés en grande partie aux aides techniques, à l'aménagement du logement, etc., et que la partie concernant les aides humaines ne soit purement et simplement supportée par les départements.

L'ACTP est déjà prise en charge par les départements, mais elle est insuffisante. Nous pensions que la prestation de compensation allait pouvoir aller au-delà. Mais si elle reste à la charge des départements, je ne vois pas comment ceux-ci vont pouvoir faire beaucoup mieux, sauf à se retrouver dans une situation financière extrêmement difficile.

On sait la charge que représente déjà l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et toutes les difficultés financières qu'elle entraîne.

Je pense en particulier à mon département, le département du Nord, qui a été obligé d'augmenter de façon très importante les impôts à cause de cette prestation. Dès lors, je trouve très inquiétant que les aides humaines dépendent des départements.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 430 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 299.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 430 est un amendement de coordination.

Madame Demessine, monsieur le rapporteur, vos amendements ne risquent-ils pas d'entraîner un transfert de charges vers les départements, un de ces transferts de charges auquel M. Mercier est si sensible ? (Sourires.)

En premier lieu, j'observe que la disposition que vous proposez de supprimer ne conduit pas à accroître les charges des départements, pour deux raisons.

D'abord, le champ des bénéficiaires du premier élément de la prestation sera le même que celui de l'ACTP aujourd'hui. Ensuite, les dépenses supplémentaires relatives aux aides humaines, qui seront essentiellement ciblées sur les personnes lourdement ou très lourdement handicapées, seront couvertes par un financement de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

En second lieu, la suppression de cet alinéa, qui précise que la prestation de compensation est à la charge du département pour le premier élément et à la charge de l'Etat pour les autres composantes, conduirait, en application de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, à mettre à la charge du département l'ensemble de la prestation de compensation. C'est ce que nous voulons éviter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 430 ?

M. Paul Blanc rapporteur. Je ne peux émettre qu'un avis défavorable, puisque cet amendement est en contradiction avec un amendement qui vient d'être adopté.

M. le président. La parole est à Mme Demessine, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 11 et 299.

Mme Michelle Demessine. Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans le raisonnement de Mme la secrétaire d'Etat.

Qu'est-ce que cela signifie d'annoncer que la compensation sera évaluée selon les besoins des personnes si l'on nous dit ensuite que seuls pourront y avoir accès ceux qui sont titulaires actuellement de l'ACTP ou ceux qui sont lourdement handicapés ?

Prenons le cas d'une personne demandant le bénéfice de la prestation de compensation et dont le besoin d'aide humaine et d'aide technique est reconnu. Si elle n'est pas titulaire de l'ACTP ou très lourdement handicapée, elle n'aurait donc pas droit au bénéfice de l'aide ?

Il y a vraiment une grave contradiction entre le droit à compensation tel qu'il est énoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi et la manière dont son exercice est organisé au fil des articles. En fait, il ne s'agit nullement d'une prestation de compensation universelle et accessible à tous, puisque son accès est limité de manière drastique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11 et 299.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 430 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 184 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 300 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles :

« La prestation de compensation est accordée à la hauteur des besoins, quelle que soit la gravité du handicap et sans considération des ressources du bénéficiaire. »

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :

« La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-2, sont déterminés par voie réglementaire. »

L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Joly et Vallet, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "et les ressources du bénéficiaire". »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 184.

Mme Michèle San Vicente. La prestation de compensation doit permettre d'apporter une réponse adaptée, et à la hauteur de ses besoins, à toute personne en situation de handicap, quels que soient son âge, la nature, le degré et l'origine de sa déficience. Cette prestation doit s'inscrire dans un véritable régime de protection sociale, exempt de toute référence à des notions d'assistance.

Le projet de loi maintenait la cohabitation de trois formes de prestations de compensation accordées selon un critère d'âge. Nous vous avons proposé de supprimer ce critère, propre à entretenir la ségrégation existant actuellement entre les personnes en situation de handicap suivant l'âge de survenue de leur handicap. Vous avez, madame la secrétaire d'Etat, fait adopter un amendement qui montre que nous avons été en partie entendus.

Cependant, le projet de loi fixe expressément les limites de la prise en charge au titre de la prestation de compensation : taux, montant, nature de la dépense, ressources du bénéficiaire.

Selon nous, la compensation doit être entendue comme l'attribution des moyens permettant d'accéder à l'autonomie. Nous présentons donc un amendement prenant en compte les seuls besoins de la personne en situation de handicap, quelle que soit la gravité de celui-ci et sans considération des ressources du bénéficiaire.

La notion de compensation ne recouvre pas une idée de subsistance : c'est strictement une affaire de droit. Serons-nous entendus ?

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 300.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est à nos yeux très important en ce qu'il exprime l'idée d'égalité de traitement entre les personnes en situation de handicap et la société.

Nous l'avons dit, selon nous, le droit à compensation ne saurait être restreint par des critères d'âge - et nous ne sommes d'ailleurs pas satisfaits par les modifications qui ont été apportées pour essayer de faire évoluer ce critère -, d'incapacité ni, surtout, de ressources de la personne, sauf à rester dans le registre de l'aide sociale. Au demeurant, au moment où nous discutons ce texte, nous ne savons pas quel sera ce niveau des ressources.

L'article 2 fixe expressément les limites de la prise en charge au titre de la prestation de compensation : le taux, le montant, la nature de la dépense et les ressources du bénéficiaire sont autant d'obstacles qui restreignent l'accès à la compensation intégrale des conséquences du handicap.

Opposés au principe même d'une prise en compte des ressources du bénéficiaire pour le calcul du montant de la prestation de compensation, nous avons donc élaboré une nouvelle rédaction des dispositions en cause, retenant simplement la seule prise en compte des besoins effectifs de la personne en situation de handicap.

Les remboursements de soins ne sont pas modulés en fonction des ressources de l'assuré, pas plus d'ailleurs que l'allocation d'éducation spéciale, par ailleurs si critiquable, ce qui ne manquera pas de poser un problème au regard de l'amendement qui a été déposé à ce sujet puisque l'AES n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources. D'où une différence de traitement entre les enfants et les adultes.

Quoi qu'il en soit, cela nous paraît contradictoire avec le principe d'une prestation de compensation censée être universelle.

La commission des affaires sociales s'interroge également sur ce point, sans aller toutefois jusqu'à formuler explicitement cette interrogation, puisqu'elle admet la prise en compte des revenus de la personne tout en cherchant à en atténuer le caractère discriminant, notamment pour les personnes handicapées ayant une activité professionnelle.

A l'évidence, ces aménagements - exclusion des ressources retenues au titre de la prestation de compensation d'une partie des revenus d'activité de la personne ou limitation de la part des frais de compensation restant à la charge de la personne - ne change pas le fond de la question.

La prestation de compensation n'a pas à être conditionnée aux ressources de la personne, cette dernière couvrant non pas un besoin de subsistance, mais une exigence nationale de compensation des surcoûts qu'implique le handicap.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de clarification rédactionnelle.

Il s'agit de distinguer trois paramètres.

Le premier concerne les tarifs, qui sont l'équivalent des tarifs de responsabilité retenus par l'assurance maladie pour le calcul du remboursement des prestations médicales. Si ceux-ci doivent être différents selon la nature des aides concernées, ils ne sauraient à l'évidence varier en fonction des revenus du bénéficiaire.

Le deuxième est le taux de prise en charge qui constitue l'élément permettant de tenir compte des ressources du bénéficiaire.

Enfin, le troisième concerne le plafonnement des différents éléments de la prestation qui correspondent au maximum de ce que la collectivité est prête à payer pour la compensation.

M. le président. L'amendement n° 248 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 184 et 300 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car il convient de distinguer le possible du souhaitable.

Sans doute serait-il souhaitable de parvenir à une compensation absolument intégrale des conséquences du handicap. Cependant, compte tenu des contraintes de financement de la prestation, il n'est pas incohérent de concentrer l'effort, au moins dans un premier temps, sur les personnes le plus lourdement handicapées et sur celles dont les faibles ressources leur interdisent aujourd'hui tout commencement de compensation.

Vous avez d'ailleurs reconnu vous-mêmes à plusieurs reprises, chers collègues, que tout ne saurait pas être fait d'un seul coup et que l'on pouvait admettre une certaine progressivité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur les amendements n°s 184 et 300, l'avis du Gouvernement est défavorable.

La référence au taux d'incapacité, nous l'avons vu longuement, va disparaître au profit de critères qui seront définis par décret et qui prendront en compte au coup par coup, individuellement, la nature et l'importance des besoins de compensation pour toute personne handicapée. Cela me paraît tout à fait clair.

En ce qui concerne l'âge, la prestation de compensation a été étendue hier soir aux enfants, en complément de l'AES,...

Mme Michelle Demessine. Pas à tous les enfants !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... aux enfants qui bénéficient de l'AES et du complément au niveau le plus élevé.

En ce qui concerne le problème de l'universalité, je persiste et signe : la prestation de compensation est une prestation universelle, au même titre que la couverture maladie universelle, qui prend bien en compte les ressources, madame Demessine. Or la CMU ne relève pas de l'aide sociale ; il s'agit de sécurité sociale.

Je le répète, la prestation de compensation n'est pas une prestation familiale.

Notre volonté fondamentale est de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin, et donc de tenir compte des ressources de la personne intéressée.

Quant à l'amendement n° 12 rectifié, le Gouvernement y est tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 184 et 300.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent sont les ressources personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint. En sont également exclus les revenus d'activité professionnelle, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, les rentes viagères mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants, et certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire, en application des règles prévues au premier alinéa, ne peuvent excéder 10 % de ses ressources annuelles. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Par cet amendement, il ne s'agit pas de remettre en cause le principe d'une participation de la personne handicapée à sa propre compensation. J'avais d'ailleurs prévu, dans ma proposition de loi, un mécanisme similaire, inspiré de celui qui s'applique au bénéficiaire de l'APA. J'estime toutefois que la prise en compte des ressources du bénéficiaire doit être modulée en fonction de deux considérations.

Premièrement, l'exercice d'une activité professionnelle entraîne, la plupart du temps, des frais supplémentaires pour la personne handicapée. Cette activité, entreprise au prix d'efforts souvent considérables, ne doit pas pénaliser la personne handicapée en matière de compensation. Je vous propose donc d'exclure des ressources prises en compte au titre de la prestation de compensation les rentes survie ou les assurances vie constituées par la personne elle-même ainsi que, dans la limite d'un plafond, ses revenus d'activité professionnelle.

Deuxièmement, la prise en compte des ressources ne saurait conduire à laisser à la charge de la personne handicapée un coût disproportionné par rapport à son revenu global. Un reste à charge trop important serait en effet contraire au principe même de compensation du handicap par la solidarité nationale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est mitigé, monsieur le président. (Sourires.)

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, les ressources retenues pour les prestations de compensation existantes - l'ACTP - ou pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, prennent déjà en compte les ressources du ménage au sens que leur donne l'INSEE. Nous ne souhaitons pas remettre en cause ce principe.

Par ailleurs, la liste des ressources entrant dans le calcul de l'AAH comme de l'ACTP relève actuellement du règlement, ce qui a l'avantage d'en permettre une modification rapide compte tenu du caractère évolutif de certaines de ces ressources.

Ensuite, en ce qui concerne le montant maximum qui pourrait être laissé à la charge du bénéficiaire, je formulerai deux observations.

D'une part, la fixation de tarifs ou de montants maximums répond déjà à cet objectif.

D'autre part, la fixation d'un pourcentage en fonction du revenu pourrait créer des inégalités selon l'importance des revenus des personnes handicapées. Vouloir y remédier supposerait des calculs manifestement complexes, alors que nous cherchons tous à mettre en place les dispositifs les plus simples et les plus lisibles possible.

C'est pourquoi le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

Qu'il s'agisse de l'AAH ou de l'ACTP, la non-suppression présente l'intérêt d'éviter une nouvelle demande et une nouvelle instruction, étant entendu que la suspension autorise la réouverture du droit à tout moment dès lors qu'elle s'avère nécessaire.

Pour que cet amendement soit éventuellement accepté par le Gouvernement, il faudrait prévoir que, dans le premier alinéa de l'article L. 245-9, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement, la prestation de compensation peut être réduite ou suspendue, mais non supprimée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. J'entends bien vos arguments, madame la secrétaire d'Etat. Toutefois, la commission a longuement débattu de ce point et elle a notamment estimé nécessaire de maintenir le verrou prévoyant que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources annuelles.

Je sais bien que vous vous êtes engagée à nous associer à la rédaction des décrets d'application, mais, pour l'heure, je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 185, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A. - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles ;

« B. - Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font l'objet d'aucun recours à l'encontre du bénéficiaire, de sa famille ou de toute autre personne et notamment ceux visés à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. »

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Gournac, est ainsi libellé :

« A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé". »

L'amendement n° 14, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le mot : "prestation", rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles : "ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire". »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 185.

Mme Michèle San Vicente. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 146 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 185.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 14 vise à interdire toute forme de récupération des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

L'exposé des motifs du projet de loi insiste sur la nécessité de conforter le caractère universel de la prestation de compensation en excluant l'application des dispositions relatives au recours en récupération.

Le projet de loi laisse toutefois subsister deux possibilités de récupération : la récupération sur le légataire et la récupération sur le donataire.

Il vous est donc proposé d'exclure également l'application de ces deux types de récupération sur les sommes versées dans le cadre de la prestation de compensation.

L'amendement n° 185 étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je demande également le retrait de l'amendement n° 185, qui est satisfait.

Le Gouvernement a, par ailleurs, émis un avis favorable sur l'amendement n° 14.

M. le président. L'amendement n° 185 est-il maintenu, madame San Vicente ?

Mme Michèle San Vicente. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 185 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions de justice formées au titre de la récupération en cas de retour à meilleure fortune au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour les frais mentionnés à l'article L. 344-5 du présent code sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues respectivement définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles :

« La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-2. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 lui soit versé directement. »

L'amendement n° 302, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles : "La prestation de compensation est incessible et insaisissable.". »

L'amendement n° 15, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "d'entretien" par les mots : "de compensation".

« B. - Dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : "peut obtenir", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le même article : "de l'autorité compétente pour attribuer la prestation que les sommes correspondant à ces frais lui soient versées directement." »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 432.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement tient compte du voeu de la commission des affaires sociales de mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles avec la nature de la prestation de compensation, qui doit être affectée à des types de dépenses prédéterminés.

Il permet également de corriger une erreur rédactionnelle dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article en substituant au pronom « celui-ci », qui n'a pas de sens ici, les mots : « l'élément de la prestation relevant du 1° ».

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 302.

Mme Michelle Demessine. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 302 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 432.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 15 vise à mettre en cohérence avec la nature de la prestation de compensation les dispositifs de l'article L. 246-6 du code de l'action sociale et des familles concernant la saisie de la prestation.

La prestation de compensation a le caractère d'une prestation en nature affectée à des catégories de dépenses bien déterminées. Il serait donc paradoxal, alors qu'il est demandé aux bénéficiaires de justifier que l'emploi des sommes versées est bien conforme à leur destination, qu'un organisme tiers puisse en demander la saisie pour payer des frais qui n'entrent pas dans le périmètre de la compensation.

Il serait en revanche cohérent qu'un prestataire de techniques ou un service d'auxiliaires de vie qui n'obtient pas le paiement du service qu'il rend en matière de compensation puisse l'obtenir par cette voie. Les sommes correspondantes serraient alors directement prélevées sur l'élément de la prestation sur lequel elles s'imputent.

Mais compte tenu du dépôt de l'amendement n° 432, sur lequel elle émet un avis favorable, la commission retire l'amendement n° 15, moins précis.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Substituer aux deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font l'objet d'aucun recours à l'encontre du bénéficiaire, de sa famille ou de tout autre personne et notamment celles visées à l'article L. 132-8 du présent code. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Dans sa rédaction initiale, l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles exclut tout recours en récupération de la prestation de compensation à l'encontre du bénéficiaire décédé. En revanche, en cas de legs et de donation, les règles de récupération afférentes aux dépenses d'aide sociale demeurent applicables.

Une telle disposition ne saurait être maintenue. L'ambiguïté qui en résulte laisse supposer que la prestation de compensation ne serait pas véritablement universelle. Elle a aussi l'inconvénient majeur de considérer l'action publique dans ce domaine comme étant subsidiaire à l'action familiale. C'est pourquoi la réécriture prévue par l'amendement n° 301 vise à supprimer toute forme de recours en récupération de la prestation de compensation.

J'ai en mémoire les discussions contradictoires que nous avons déjà eues sur la question du recours sur succession à l'occasion de la loi instituant l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, et la loi la modifiant, nombre de sénateurs siégeant dans cet hémicycle considérant alors que la suppression de la récupération sur l'héritier, le donateur et le légataire n'était pas légitime, et d'aucuns tentant de la réintroduire pour dissuader les personnes dépendantes de demander l'APA et de limiter ainsi les dépenses publiques.

Aujourd'hui, je suis satisfaite de noter le consensus qui s'est instauré pour prohiber tout recours en récupération de la prestation de compensation.

Je m'étonne toutefois que le Gouvernement ait oublié de viser toutes les actions de toute nature ; mais est-ce vraiment un oubli ?

Cette question se pose d'autant plus que, sur ce thème sensible pour les associations, le Gouvernement n'a pas cherché, par les amendements déposés au Sénat, à corriger sa copie, en reprenant textuellement les propositions de M. le rapporteur ou de certains de nos collègues de droite. Je souhaite que, ce matin, nous levions tous ces malentendus et que les modifications nécessaires soient effectivement votées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Si le Gouvernement ne l'avait peut-être pas prévu, il n'en est pas de même de la commission : cet amendement est en effet satisfait par l'amendement n° 14. Je demande donc à Mme Demessine de bien vouloir retirer l'amendement n° 301.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement de Mme Demessine est satisfait depuis longtemps grâce au travail du Gouvernement heureusement complété, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, par un amendement de la commission.

Au risque de me répéter, je vous rappelle, madame Demessine, qu'il n'existe plus aucune récupération sur succession, pour la plus grande joie de M. Mercier.

D'ailleurs, en ce qui concerne les personnes handicapées, il n'y a plus aucune obligation alimentaire. Nous sommes définitivement sortis du champ de l'aide sociale, comme le demandaient nombre de personnes handicapées ainsi que leurs familles et les associations représentatives. Nous sommes désormais totalement dans le champ de la protection sociale.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Il faut avoir pleinement conscience du fait que la récupération sur succession est une question qui passe de plus en plus mal dans notre société. On peut le regretter, mais c'est ainsi.

Je pense deux choses.

Premièrement, on ne peut pas traiter cette question de société de façon partielle. Il reste encore des cas où il y a récupération sur succession, notamment pour les personnes âgées lourdement handicapées. Elles sont sous un double régime, celui de l'APA, où il n'y a pas de récupération, et celui de la prise en charge d'hébergement, où il y a récupération. On constate ainsi que ce sont les plus pauvres qui paieront le plus pour leur hébergement, ce qui paraît un peu bizarre.

Deuxièmement, je ne suis pas du tout hostile aux mesures extrêmement généreuses que nous propose M. le rapporteur. L'amendement qu'il a défendu il y a quelques instants coûte quelques centaines de millions d'euros. Pourquoi pas ! Lorsque l'on dépense l'argent que l'on n'a pas, cela ne pose pas beaucoup de problèmes ! Mais il faudrait réfléchir à la façon dont on va payer, et le dire ! En effet, on ne peut pas être généreux en discours sans savoir comment on paiera !

Je crains pour ma part que les 850 millions d'euros dont Mme la secrétaire d'Etat nous a parlé au début de cette discussion n'aient été déjà largement dépensés alors même que l'examen de ce texte n'est pas terminé ! Il faut bien nous dire à un moment donné comment on paiera et qui paiera : l'Etat ? les collectivités locales ? un fonds ? la suppression d'un jour férié ? celle de deux jours fériés ? Tout cela mérite réponse.

Je suis très favorable à toutes les mesures proposées. Je voudrais simplement qu'on fasse le point sur le plan financier, qu'on organise les choses pour pouvoir ensuite faire vivre le texte. Tel est mon seul souci. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Demessine ?

Mme Michelle Demessine. Compte tenu des propos de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 301 est retiré.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 186, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-7. - Toute personne bénéficiaire d'une prestation de compensation et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. »

L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Joly et Vallet, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "peut choisir", supprimer les mots : ", dans des conditions fixées par décret,". »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 186.

Mme Michèle San Vicente. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit quant aux critères d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation. Si l'avancée en âge de la personne handicapée ne doit pas, selon nous, entrer en considération pour l'attribution de la prestation de compensation, il est en revanche naturel de lui permettre, si elle le souhaite, de bénéficier d'un autre type de prestation, comme l'APA.

En conséquence, il n'est pas nécessaire de fixer les conditions du droit d'option par voie réglementaire. Le seul critère devant prévaloir est le souhait de la personne, qui est la mieux placée pour apprécier l'intérêt de bénéficier d'un autre type de prestation.

M. le président. L'amendement n° 249 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 186 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Le renvoi au décret paraît ici nécessaire, ne serait-ce que pour préciser dans quelles conditions la demande de maintien de la prestation de compensation ou de passage dans le régime de l'APA doit être présentée, et selon quels délais la décision doit être prise. Il importe également de définir les modalités de transition entre les deux régimes pour éviter des ruptures de droit préjudiciables à la personne. Ce sont autant d'éléments qui, vous le comprenez, ne peuvent figurer dans le texte de loi et doivent être fixés par décret.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 186.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Si le projet de loi prévoit un décret d'application, c'est non pour restreindre la possibilité offerte aux personnes concernées de conserver, si elles le souhaitent, le bénéfice de la prestation de compensation au-delà de soixante ans, mais tout simplement pour préciser les modalités selon lesquelles elles pourront faire valoir leurs droits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-9. _ Les personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.

« Les personnes handicapées mentionnées au premier alinéa qui répondent aux critères prévus par l'article L. 245-3 pour l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 bénéficient à ce titre d'un forfait mensuel, correspondant à la rémunération de deux heures minimum d'aide humaine par semaine, pouvant être cumulé sur une durée d'un an. Les modalités de cumul et de liquidation du forfait mensuel sont fixées par décret. »

Le sous-amendement n° 460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 rectifié par l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles. »

L'amendement n° 303, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-9. _ Les personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à une prestation de compensation dans les conditions fixées par décret. »

L'amendement n° 187, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomne, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-9. - Les conditions dans lesquelles le droit à la prestation de compensation est ouvert aux personnes en situation de handicap hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont précisées par décret. Ce décret détermine également dans quelles conditions, en fonction de la situation des intéressés, le paiement de cette prestation peut être suspendu, le cas échéant, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles n'est pas très explicite sur les conditions du droit à la prestation de compensation pour les personnes accueillies en établissement. L'amendement n° 16 rectifié a donc plusieurs objectifs.

Premièrement, il vise à permettre le maintien d'une prestation réduite, portant notamment sur les frais de compensation restant à la charge de la personne handicapée. En effet, si celle-ci bénéficie, grâce aux infrastructures de l'établissement, de moyens de compensation collectifs en matière d'aide humaine et d'aménagement du cadre de vie, elle doit, en revanche, assumer personnellement la prise en charge de certaines aides techniques - fauteuil personnel, appareillages - et de certaines fournitures - couches pour les incontinents - qui leur sont facturées par l'établissement. Elle doit donc pouvoir bénéficier de ces éléments de la prestation de compensation.

Deuxièmement, cet amendement tend à créer un « crédit d'heures » pour la personne handicapée en établissement. Ce crédit, utilisable à la carte par la personne handicapée, doit lui permettre de quitter l'établissement pour quelques heures par semaine ou, en « capitalisant » ses crédits mensuels, de partir en vacances quelques jours.

Cette solution apparaît plus souple que le système actuellement mis en place pour l'ACTP, tant pour les personnes handicapées que pour l'établissement qui l'accueille : la personne handicapée n'aura plus à quitter l'établissement plus de huit jours consécutifs pour bénéficier de la prestation, et l'établissement ne perdra pas le prix de journée sur la base duquel son budget est déterminé.

Ce sont en particulier les résultats de l'enquête que nous avons menée et qui a abouti au rapport de M. Juilhard sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir qui nous ont amenés à présenter cet amendement. En effet, nous nous sommes rendu compte que ces personnes ne pouvaient pas quitter l'établissement sans que ce dernier soit pénalisé. L'amendement n° 16 rectifié vise donc à régler ce problème.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 460.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il est nécessaire que les personnes handicapées, hospitalisées ou hébergées dans un établissement social ou médico-social puissent conserver, même si leur hébergement est complètement pris en charge, un minimum de ressources que je qualifierai de décent, leur permettant de conserver une certaine autonomie, avec le maintien, voire le renforcement, du lien social.

S'agissant de la prestation de compensation, il convient, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement, de laisser ouverte la possibilité de maintenir, lorsque des besoins de compensation ne sont pas pris en compte par l'établissement, une prestation à taux réduit.

Par ailleurs, il ne faut pas écarter l'hypothèse d'une suspension lorsque cet établissement répond à l'ensemble des besoins de compensation de la personne.

L'amendement n° 16 rectifié répond à ces préoccupations, et le Gouvernement y est donc favorable.

Toutefois, monsieur le rapporteur, le texte proposé par cet amendement prévoit également le bénéfice d'un forfait mensuel, correspondant à la rémunération de deux heures minimum d'aide humaine par semaine, afin de permettre à la personne de disposer de l'aide humaine dont elle peut avoir besoin lorsqu'elle s'absente de l'établissement.

Cette disposition ne me paraît pas nécessaire. En effet, les personnes hospitalisées ou hébergées dans un établissement médico-social pourront bénéficier d'une prestation de compensation réduite si elles supportent des charges éligibles au titre de la prestation lorsqu'elles s'absentent de l'établissement.

C'est pourquoi le sous-amendement n° 460 vise à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 rectifié pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 303.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à reconnaître aux personnes handicapées accueillies en établissement ou hospitalisées un droit à la prestation de compensation.

Dans sa rédaction actuelle, le texte proposé pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles semble ne pas mettre à un même niveau le droit à compensation selon le lieu où la personne se trouve.

Si, comme le remarque M. le rapporteur, l'accueil en établissement est reconnu comme une modalité alternative de compensation, il est naturel que le versement de la prestation de compensation aux personnes accueillies soit adapté.

Il n'en demeure pas moins que cette nouvelle prestation de compensation ne saurait être réduite aux seules aides humaines, même si j'approuve tout à fait la proposition de M. le rapporteur d'octroyer un crédit d'heures pouvant être transformé en loisirs ou en vacances.

Or, en l'état, le projet de loi est encore assez peu précis - c'est le moins que l'on puisse dire - concernant ce droit à la prestation pour les personnes en établissement, alors pourtant qu'il pose déjà le principe de modalités particulières allant jusqu'à la suspension de la prestation.

Sauf à imaginer qu'aucune amélioration ne saurait être apportée pour pallier les rigidités actuelles de l'ACTP, sauf à reconnaître aussi la réalité des besoins de compensation intégrale et à négliger l'importance d'autres éléments de la prestation comme les aides techniques, le Gouvernement doit accepter les modifications allant dans le sens d'une affirmation d'un droit identique à compensation quel que soit le lieu de vie de la personne et d'un assouplissement des règles de versement de la prestation de compensation, qui ne saurait être suspendu.

Même hébergée, la personne en situation de handicap doit pouvoir faire face aux frais liés à la fourniture de couches, par exemple, et se voir garantir une prise en charge d'aide technique plus lourde. La personne hospitalisée, quant à elle, doit continuer à faire face, par exemple, aux frais incompressibles à la charge de tout employeur, en l'occurrence aux salariés, aux congés payés, voire aux indemnités de licenciement de la tierce personne qu'elle salarie.

Je ne comprends pas très bien le sous-amendement du Gouvernement, qui ne prévoit l'octroi d'une prestation que si la personne s'absente de l'établissement. Selon moi, le droit à compensation devrait pouvoir continuer à jouer lorsqu'elle est en établissement, notamment pour les aides techniques ainsi que pour les aides humaines, conformément à la proposition du crédit d'heures de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 187.

Mme Michèle San Vicente. Le texte proposé pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de suspendre partiellement ou totalement la prestation de compensation en cas d'hospitalisation ou d'hébergement de la personne, comme l'a dit ma collègue Mme Demessine.

Parce qu'il laisse supposer une automaticité, il peut avoir pour conséquence de pénaliser les personnes qui emploient directement leur tierce personne dans la mesure où elles se trouveront, en cas de suspension de la prestation de compensation à la suite d'une hospitalisation ou d'un hébergement temporaire, dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations d'employeurs : versement de salaires, congés payés, indemnités de licenciement.

Notre amendement a donc pour objet de tenir compte de ces conséquences possibles. Il vise à préciser que la suppression éventuelle de la prestation de compensation devra tenir compte de la situation de l'intéressé et prévoir, le cas échéant, le maintien de la prestation de compensation selon les modalités définies par un décret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. J'approuve tout à fait l'objectif consistant à faciliter l'élaboration des budgets des établissements, afin que ces derniers ne soient plus contraints de garder à tout prix les personnes handicapées dans leurs murs. Un accueil séquentiel pourrait alors être organisé.

Mais une telle disposition ne règle pas la question des aides à la personne handicapée quittant l'établissement. C'est précisément ce problème que tend à résoudre le second alinéa de l'amendement n° 16 rectifié de la commission concernant le crédit d'heures que le sous-amendement n° 460 vise à supprimer.

Je serais enclin à donner un avis favorable sur ce sous-amendement, à condition que le Gouvernement prenne l'engagement fort d'assouplir la règle des huit jours, aujourd'hui applicable à l'ACTP.

Quant aux amendements n°s 303 et 187, si l'amendement n° 16 rectifié de la commission, modifié par le sous-amendement n° 460 du Gouvernement, est adopté, ils seront satisfaits. C'est pourquoi je demande à leurs auteurs de les retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, nous sommes totalement d'accord sur le fond, me semble-t-il ; simplement, et c'est là ma seule objection, votre proposition d'allouer un crédit d'heures me paraît trop rigide. Je vous rappelle que la prestation de compensation n'est en aucun cas supprimée. Elle peut être suspendue ou réduite, au cas par cas.

Je prends l'engagement que vous évoquez - car il s'inscrit dans le droit-fil de nos propositions - de supprimer la règle des huit jours applicable à l'ACTP, car il est évident qu'elle est complètement inadaptée aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 460.

M. Michel Mercier. Il ne faut pas oublier que la prestation de compensation sera consentie après une étude de la situation de la personne handicapée par une équipe médico-sociale. Ainsi, si la personne handicapée vit à son domicile, elle se verra accorder une prestation de compensation ; lorsqu'elle entrera dans un établissement, elle percevra toujours une prestation de compensation ; mais le montant de cette dernière changera compte tenu de l'aide qu'apporte l'établissement.

Je suis tout à fait d'accord pour que la personne handicapée retrouve sa prestation de compensation d'origine dès qu'elle sort de l'établissement, par exemple pour aller en vacances ou rentrer à son domicile - elle a le droit de sortir de l'établissement et de ne pas y demeurer toute sa vie ! Le problème serait ainsi réglé.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est exact !

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je crois avoir été claire : nous n'entendons pas supprimer la prestation de compensation. Nous voulons la suspendre ou la réduire selon les conditions de prise en charge de la personne handicapée. Surtout, il importe que ce système ne soit pas limitatif pour la personne handicapée.

Monsieur Mercier, nous sommes d'accord sur la nécessité de donner à cette dernière la possibilité de sortir de l'établissement et de lui offrir le maximum d'autonomie. La proposition que nous formulons me semble tout à fait souple et permet précisément ces allers et retours entre l'hébergement en établissement et le domicile ou une prise en charge par la famille.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 460.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 303 et 187 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

RAPPORT DU CONSEIL DE L'EMPLOI,

DES REVENUS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

SUR LES ENFANTS PAUVRES EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale vient de publier, il y a quelques jours, un rapport sur les « enfants pauvres » qui chiffre à un million le nombre d'enfants vivant sous le seuil de la pauvreté, soit près de 8 % des moins de dix-huit ans.

Ce rapport - il est bon de le rappeler - a été établi pour l'année 1999, sous le précédent gouvernement. Il paraît donc pour le moins déplacé d'entendre certains de nos collègues parlementaires de l'opposition qualifier soudainement ces chiffres d'« alarmants » et réclamer « sans délai » un « plan d'urgence contre les inégalités ».

M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !

M. André Vallet. Que ne l'a-t-on fait à un moment où la croissance économique n'était en rien comparable à celle que nous connaissons aujourd'hui ? Et je parle là sans mesquinerie politicienne. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il est urgent de réagir à cette situation et de s'intéresser, en plusieurs domaines, aux propositions du Conseil.

D'abord, le problème de la garde des enfants constitue souvent un obstacle qui gêne les parents, et plus encore les familles monoparentales, pour retrouver, s'ils le souhaitent, du travail. La solution passe par un système de garde plus accessible et j'aimerais, madame la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, que vous puissiez m'indiquer si le Gouvernement se dirige, comme cela est suggéré dans ce rapport, vers « un réel service public local concernant la petite enfance et les premières années de la scolarité ».

Peut-on, par ailleurs, imaginer que ces familles en difficulté perçoivent une allocation familiale dès le premier enfant ?

Enfin, l'école est la seule porte d'espoir de ces enfants, mais, hélas ! l'échec scolaire s'ajoute trop souvent à la pauvreté. Ils perdront alors leurs repères, ignoreront les règles élémentaires de la vie en société, se marginaliseront, créeront leurs propres codes, leurs propres lois. Les notions minimales de bien et de mal, de respect d'autrui n'existeront plus, n'étant ni connues ni comprises.

J'aimerais savoir, madame la secrétaire d'Etat, si vous comptez mettre en place, avec votre collègue de l'éducation nationale, un plan d'aide concrète pour lutter contre les difficultés scolaires de ces enfants. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, oui, un million d'enfants pauvres dans les années 1999-2000, en pleine période de croissance économique, ce chiffre est terrible.

M. Didier Boulaud. Il n'y a plus de pauvres maintenant ?

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Il est porteur de fortes interrogations sur l'évolution de notre société, et également sur l'adaptation en temps réel de nos politiques publiques.

Comme l'indique bien le rapport établi par M. Delors, ces enfants sont élevés la plupart du temps par des mères seules, l'évolution du nombre des familles monoparentales étant significative dans notre société. Ces enfants vivent également souvent dans des familles issues de l'immigration, parfois demandeuses d'asile depuis des années et en attente d'une solution concernant leur situation administrative dans notre pays.

Il faut le reconnaître, une loi de lutte contre les exclusions a été votée en 1998. Malheureusement, cette loi n'est pas effective pour bon nombre de nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. Vous ne l'appliquez pas !

M. Didier Boulaud. Qu'avez-vous fait depuis ? Cela fait deux ans que vous êtes au pouvoir !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. C'est la raison pour laquelle j'ai réuni une conférence nationale de lutte contre l'exclusion...

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas cela qui réduira les exclusions ! Vous avez réduit les allocations pour les chômeurs !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... qui se tiendra en juin à la demande du Premier ministre,...

M. Didier Boulaud. C'est pour les élections !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... et qui réunira pour la première fois l'ensemble des partenaires sociaux, les associations de lutte contre l'exclusion, les représentants des collectivités territoriales, c'est-à-dire l'ensemble du corps social qui travaille sur cette question de l'exclusion touchant bon nombre de nos concitoyens.

Il faut le dire, il est temps aujourd'hui de se pencher sur l'évolution de la société...

M. Didier Boulaud. Ne comptez pas sur nous pour vous soutenir !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... et de comprendre quels en sont les mécanismes en adaptant nos politiques et en ne raisonnant pas systématiquement avec les schémas du passé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. L'allocation chômage, par exemple ?

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Concernant ces familles, nous attendons donc des propositions concrètes, et elles seront validées dans le cadre d'un comité interministériel de lutte contre l'exclusion qui sera réuni par le Premier ministre en octobre prochain.

MM. René-Pierre Signé et Didier Boulaud. Il ne sera plus là ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. A partir de propositions claires, ...

M. Robert Bret. Comme pour le handicap !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... et établies par l'ensemble des partenaires sociaux et des associations, cela nous permettra d'entamer une deuxième étape de la lutte contre l'exclusion.

M. Didier Boulaud. A la saint-glinglin !

M. Robert Bret. On peut être inquiets !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. En attendant, monsieur le sénateur, je tiens à vous préciser que le Gouvernement a pris des mesures concernant ces mères... M. Didier Boulaud. Vous avez essayé de les escamoter, de les mettre de côté, mais nous avons été vigilants !

M. Charles Revet. Et vous, qu'avez-vous fait ? Rien !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. ... notamment avec la prestation d'accueil de jeux d'enfant, qui permettra aux intéressées de cumuler l'allocation de parent isolé et l'allocation de prestation d'accueil du jeune enfant, et avec un plan national de crèches car, vous le savez, nous manquons énormément de crèches, de sorte que ces femmes ont beaucoup de mal à cumuler une vie professionnelle et une vie de mère au foyer.

Face à ces problèmes, nous devons tous ensemble nous unir pour trouver les meilleures solutions. Nous n'avons pas eu encore la chance, comme nos prédécesseurs, de connaître une période de croissance ; mais nous espérons que la croissance sera de retour. Cela nous permettra d'apporter des réponses à la hauteur de la souffrance et des attentes de millions de nos concitoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

CRISE VITICOLE ET BILAN DE LA RENCONTRE

DU PREMIER MINISTRE AVEC LES VITICULTEURS

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, la viticulture est en crise. La baisse des ventes de vin en France est régulière depuis plusieurs années.

M. Henri Weber. Buvez du cidre ! (Sourires.)

M. Gérard César. La consommation dans les restaurants est en chute de 15 % à 20 % sur l'année 2003.

A l'exportation, avec un euro trop élevé face au dollar, la situation est encore plus inquiétante.

En 2003, les exportations de vins d'appellation sont en baisse de près de 9 %. Dans le vignoble bordelais, de nombreuses exploitations sont en grande difficulté, avec des prix de vente au tonneau qui sont au même niveau qu'en 1980.

M. Paul Raoult. Tout va mal !

M. Gérard César. Face à ce basculement, structurel autant que conjoncturel, amorcé depuis plusieurs années et accentué avec le ralentissement général de l'après-11 septembre 2001, la filière du vin se mobilise. Elle a dans sa ligne de mire le discours contre la consommation excessive d'alcool.

Aujourd'hui, on peut se demander si l'interdiction de la promotion collective des produits de qualité ne va pas tuer le label d'appellation d'origine contrôlée.

La loi sur la santé publique, la condamnation par le tribunal de grande instance de Paris de la publicité pour les vins de Bourgogne (M. Henri de Raincourt sourit),...

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est déraisonnable ! M. Gérard César. ... sur l'initiative de l'Association nationale de prévention en alcoologie, attise l'exaspération des professionnels.

De plus, l'assignation en référé devant le tribunal de grande instance de Paris du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux pour l'ensemble de sa campagne publicitaire par la même association suscite de nombreuses interrogations. L'assignation vise notamment le slogan : « Buvons moins, buvons meilleur »,...

M. René-Pierre Signé. Voilà !

M. Gérard César. ... censé être en contradiction avec la loi actuelle.

Monsieur le Premier ministre, trop c'est trop !

Les professionnels du vin s'associent bien entendu à la lutte contre les mauvais usages et la consommation irresponsable de boissons alcooliques.

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Gérard César. Ils soutiennent les restrictions à la commercialisation de ces produits lorsque celles-ci concernent la protection de la jeunesse et préviennent les comportements abusifs.

M. Claude Estier. La question !

M. Gérard César. Mais il est temps aujourd'hui, avant qu'il ne soit trop tard, de s'engager dans une réforme de la loi réclamée par tous les professionnels de la filière pour établir une distinction entre le vin et les alcools, comme nos voisins espagnols viennent de le faire par une loi adoptée le 10 juillet dernier.

M. le président. Posez votre question, monsieur César !

M. Gérard César. La loi espagnole prévoit qu'il relève de l'Etat de réaliser des campagnes de promotion en recommandant la consommation modérée et responsable.

M. Dominique Leclerc. Ah !

M. Gérard César. Monsieur le Premier ministre, n'est-il pas temps aujourd'hui d'ouvrir le débat sur la consommation sociale et culturelle de produits de qualité en reconsidérant celle du vin, sans oublier de prendre en compte le nombre important d'emplois directs ou indirects de l'ensemble de la filière vitivinicole ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert Bret. Et Sarkozy, qu'est-ce qu'il en pense ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Claude Estier. Le Premier ministre répond à l'UMP, mais jamais aux socialistes !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur Estier, vous le savez, j'ai pour votre groupe la plus grande considération.

M. Claude Estier. Mais vous ne répondez jamais aux questions du groupe socialiste !

M. Christian Cointat. Parce qu'elles ne sont pas bonnes !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je vous assure, monsieur Estier, que nous trouverons bien des circonstances pour répondre à vos questions dès lors que nous en partagerons l'un et l'autre la pertinence ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Ne vous inquiétez pas, je suis tout à fait ouvert. En tout cas, il n'y a aucun ostracisme de ma part : j'ai siégé dans cette assemblée et j'ai appris à en respecter toutes les tendances. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Vous siégerez bientôt avec nous de nouveau ! Nous vous attendons !

M. René-Pierre Signé. Nous vous gardons une place !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur César, il est vrai que le secteur de la viticulture est un secteur très important de notre développement économique ainsi que pour l'aménagement du territoire.

Il emploie au total, pour toute la filière, 500 000 personnes. C'est donc un secteur essentiel de notre économie, qui a su mener des réformes importantes pour atteindre un haut niveau de qualité, et cela demande beaucoup de travail, beaucoup d'exigences pour cette profession.

Des défis ont été relevés par cette profession de manière exemplaire. Malgré tous ces efforts, la consommation nationale et la surproduction internationale produisent cependant des effets qui conduisent - je le dis pour les avoir entendus - à une profonde inquiétude du monde de la viticulture et du monde territorialement concerné.

Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d'engager une action en profondeur. C'est la raison pour laquelle j'ai confié à plusieurs parlementaires, dont vous-même, la mission de formuler des propositions pour le 15 juin, en liaison avec l'ensemble des partenaires intéressés, aussi bien les viticulteurs, que les professionnels de santé concernés par nos exigences de santé publique, notamment en matière d'insécurité routière.

M. René-Pierre Signé. Il y a trop de radars sur les routes !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Par ailleurs, une réflexion sera lancée à l'occasion d'une journée nationale de la viticulture qui aura lieu le 3 mars et à laquelle des parlementaires et le ministre de l'agriculture participeront afin de formuler des propositions.

Enfin, monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la communication en matière de vin. Je vous affirme avec netteté que le Gouvernement que j'ai l'honneur de diriger est attaché aux objectifs de santé publique fixés par la loi Evin. Il faut dire les choses clairement ! Mais nous ne sommes pas favorables à la prohibition.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

MM. Didier Boulaud et Robert Bret. Dites-le à Sarkozy !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il ne faut pas confondre la prohibition et la modération : nous souhaitons améliorer la communication en faveur de la prévention et de la modération, car c'est ce qui compte aujourd'hui. Il existe d'ailleurs des possibilités pour mettre en avant l'exigence de prévention et l'exigence de modération.

C'est, je crois, ce que nous pouvons réaliser, ensemble, professionnels, parlementaires et pouvoirs publics. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est une réponse radical-socialiste !

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne la réforme de l'assurance maladie. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est une bonne question !

M. Gilbert Chabroux. Vous aviez expliqué, monsieur le Premier ministre, en installant le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qu'il y aurait trois phases : d'abord le diagnostic - c'est fait -, puis l'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux et, enfin, le temps des décisions.

Ces décisions devaient intervenir, aviez-vous dit, au début de l'été et devaient être nécessairement précédées d'un large débat au Parlement. Or il semblerait que des décisions aient déjà été prises...

Mme Nicole Borvo. C'est à peine croyable !

M. Gilbert Chabroux. ... et que le Gouvernement ait d'ores et déjà arrêté un plan d'économies. (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Ce plan reposerait sur une contribution accrue des assurés sociaux, avec l'idée d'une responsabilisation du patient,...

M. Dominique Leclerc. C'est très bien !

M. Gilbert Chabroux. ... qui devrait payer un ou deux euros par acte médical ou par boîte de médicaments.

M. Jean-Jacques Hyest. Un ou deux euros ?

M. René-Pierre Signé. Deux euros !

M. Gilbert Chabroux. En septembre dernier, vous aviez pourtant indiqué que le Gouvernement avait finalement abandonné l'idée d'un forfait de 0,50 euros par boîte de médicament « parce que, par définition, on pénalise ceux qui consomment le plus de médicaments... et parmi eux, il y a vraiment ceux qui en ont besoin et ceux qui ont des traitements lourds ». (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

Comment pouvez-vous expliquer que ce qui était vrai il y a quelques mois ne le serait plus aujourd'hui ?

Mais il y aurait d'autres dispositions dans votre plan. Est-il vrai qu'il est prévu de relever la CSG sur les revenus de remplacement comme les retraites ou les indemnités de chômage ?

M. Didier Boulaud. Eh oui !

M. Henri Weber. C'est un secret de Polichinelle !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter l'orateur !

M. Gilbert Chabroux. Après votre réforme de l'aide médicale d'Etat qui a mis fin à la gratuité des soins pour les plus pauvres et les exclus, est-il vrai, monsieur le Premier ministre, que vous envisagez de mettre à contribution les ménages modestes, les personnes âgées - grandes consommatrices de soins - ; mais aussi les 5,7 millions de patients pris en charge à 100 % parce qu'ils souffrent d'une affection de longue durée ?

Monsieur le Premier ministre, pourquoi ce plan, s'il est arrêté, n'est-il pas publié avant les élections ? En effet, ces élections sont un moyen de s'exprimer sur la protection sociale ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

N'est-ce pas une exigence de la démocratie que les Français soient pleinement informés pour qu'ils puissent s'exprimer en toute connaissance de cause ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. Démago !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. N'est-ce pas une question pertinente, monsieur le Premier ministre ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations étonnées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, j'ai deux bonnes raisons de vous répondre. La première, c'est que votre président de groupe m'y a invité et que je ne peux rien lui refuser. (Sourires.) La seconde, c'est que votre question mérite une réponse, car elle est quelque peu caricaturale.

Il n'y a pas de projet tout prêt !

Mme Nicole Borvo. En l'occurrence, il est à moitié prêt !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Faites confiance aux partenaires sociaux !

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Faites confiance au dialogue social pour trouver les bonnes solutions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées de RDSE.)

Vos inquiétudes ne sont pas fondées. Il n'est question de pénaliser ni les plus pauvres ni les plus fragiles.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il est simplement question de donner un avenir à la sécurité sociale, au modèle français de sécurité sociale,...

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... qui se trouve menacé parce que, dans le passé,...

M. Didier Boulaud. Nous y voilà !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... on n'a pas envisagé, on n'a pas anticipé ce qui est une réalité de la société française, à savoir le vieillisement de la population. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. Vous dites toujours la même chose ! Arrêtez votre chanson : on la connaît par coeur et vous chantez faux !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. C'est un sujet grave !

Aujourd'hui, selon moi, deux impasses privent la France d'une vision d'avenir. Il y avait l'impasse des retraites : nous l'avons levée.

MM. Paul Raoult et René-Pierre Signé. On était en équilibre !

M. Robert Bret. C'est vous qui êtes dans l'impasse maintenant !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Il reste l'impasse de la santé, et nous voulons la lever dans un esprit de justice. A cette fin, nous avons créé le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui a obtenu un consensus de tous les partenaires.

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Pour nous, cette approche est fondamentale.

Le travail réalisé par M. Fragonard est un travail de qualité (Très bien ! sur les travées de l'UMP). Nous sommes heureux de constater que, en consultant des hommes de droite comme de gauche, des professionnels de tous les secteurs, nous sommes capables de dégager une vision commune quant à l'avenir de la sécurité sociale.

A partir de ce rapport, j'ai demandé au ministre de la santé d'organiser une table ronde avec soixante partenaires du secteur de la santé. Les partenaires sociaux sont en effet concernés, mais tous les professionnels doivent aussi pouvoir s'exprimer.

Non seulement le ministre a organisé cette table ronde, mais il rencontrera également individuellement les soixante représentants des soixante organisations concernées durant les mois de mars et d'avril.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous ferons connaître les conclusions de cette concertation et nous les soumettrons à la négociation. Et c'est à partir de ce travail de concertation et de négociation que nous présenterons au Parlement les propositions gourvernementales, afin d'assurer la pérennité du modèle français et de faire en sorte que la sécurité sociale à la française ait un avenir. Rien n'est préparé d'avance ! Rien n'est caché ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Nous avançons dans la transparence, dans le dialogue...

M. Guy Fischer. Et les ordonnances ?

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. S'agissant des ordonnances, je sais bien que nous sommes en période électorale et qu'il est habituel de caricaturer et d'annoncer des choses inexactes. Mais ce que je vous dis est vrai ! Le Gouvernement fait confiance au dialogue social et il formulera, le moment venu, ses propositions. Pour le moment, je veux rassurer tous ceux qui nous écoutent au sein de la Haute Assemblée : ce que nous voulons, c'est une sécurité sociale juste, pour tous ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations prolongées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Merci, monsieur Chabroux !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence, je vous prie !

M. René-Pierre Signé. Il n'y a que Braye qui braille ! (Sourires.)

LES EMPLOIS VACANTS NON POURVUS

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Monsieur le ministre, j'ai reçu ce midi même, au Sénat, les représentants de la Fédération française du bâtiment des Yvelines, qui m'ont fait part des difficultés rencontrées par leurs entreprises pour recruter du personnel et pourvoir certains emplois vacants.

M. Gérard Larcher. C'est exact !

Mme Nicole Borvo. Il faut les payer mieux !

M. Dominique Braye. Cette pénurie de main-d'oeuvre est loin d'être un cas isolé puisque environ 300 000 emplois seraient actuellement non pourvus en France faute de candidats. Il s'agit là d'une situation tout à fait paradoxale compte tenu de notre taux de chômage.

Mme Nicole Borvo. Et les salaires ?

M. Dominique Braye. En outre, ce nombre d'offres d'emploi non satisfaites correspond à un taux nettement plus élevé que celui de la moyenne européenne.

M. Didier Boulaud. On se demande ce que vous faites depuis deux ans !

M. Dominique Braye. Ainsi, selon les calculs des différentes directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 26 075 emplois potentiels sont restés vacants pour le seul mois de janvier 2004.

Notre Haute Assemblée avait déjà étudié ce problème et elle avait adopté, en décembre 2000, sur l'initiative de la majorité sénatoriale, une proposition de loi tendant à remédier aux pénuries de main-d'oeuvre.

En effet, ce phénomène, minimisé par le gouvernement de l'époque, prenait déjà des proportions inquiétantes dans un certain nombre de branches professionnelles.

M. Didier Boulaud. Et depuis deux ans, que faites-vous ?

M. Dominique Braye. Selon les experts, il serait dû à des problèmes structurels du marché du travail : une insuffisance de formations initiales et continues adaptées aux besoins des entreprises...

Mme Nicole Borvo. Et les salaires !

M. Dominique Braye. ... des offres d'emploi trop ciblées, une attractivité trop faible de certains métiers et un accompagnement des demandeurs d'emploi insuffisant.

Mme Nicole Borvo. Ça, vous pouvez le dire !

M. Dominique Braye. Nous savons tous que ce sont les secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et de la restauration, de l'aide à domicile ou encore des transports qui sont principalement victimes de cette pénurie de main-d'oeuvre.

C'est donc pour remédier à cette situation que vous nous avez présenté la semaine dernière, monsieur le ministre, un plan de lutte contre les difficultés de recrutement.

Ce plan fixe des objectifs précis au service public de l'emploi et instaure des réponses locales à ce problème.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler les objectifs et les moyens de ce plan de lutte contre les difficultés de recrutement qui pénalisent fortement l'activité de certains secteurs importants de notre économie et qui pèsent lourdement sur notre taux de chômage ?

Vous avez évoqué par ailleurs un vrai déficit d'information, je dirai même de publicité, concernant les offres d'emplois. Pouvez-vous nous exposer également, monsieur le ministre, la campagne de publicité que vous comptez lancer pour permettre une meilleure mise en relation des offres d'emploi et des demandeurs d'emploi, et ainsi faire baisser le chômage et stimuler notre économie ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, 300 000 emplois en moyenne non satisfaits dans notre pays, c'est évidemment inacceptable...

Mme Nicole Borvo. Oui !

M. François Fillon, ministre. ... et nous avons décidé de nous attaquer sérieusement à cette question. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

J'ai pris l'engagement, notamment devant la commission des finances du Sénat, de réduire de 100 000 le nombre de ces offres d'emploi non satisfaites en 2004 et nous nous sommes donné les moyens de parvenir à ce résultat.

Nous avons, avec l'ANPE, avec l'AFPA et avec l'UNEDIC, mis en place un dispositif qui vise, d'une part, à identifier les métiers dans lesquels les emplois non pourvus sont les plus nombreux et, d'autre part, à régionaliser le travail d'accompagnement et d'offre de formation. En effet, c'est en fonction des spécificités de chaque région - car les métiers en tension ne sont pas présents sur tout le territoire national de la même façon - que nous allons proposer aux demandeurs d'emploi des formations, en vue d'un recrutement dans ces métiers.

Vous avez vous-même évoqué, monsieur le sénateur, la question de l'attractivité de nombre de ces métiers. C'est la raison pour laquelle nous avons engagé avec les branches professionnelles, une discussion qui a déjà conduit à la signature de deux conventions : l'une avec le bâtiment, l'autre avec la restauration et l'hôtellerie. Cette discussion va se poursuivre dans le secteur des transports, puis dans celui des services à la personne, pour faire en sorte que les branches professionnelles participent non seulement à l'effort de formation, mais aussi à une amélioration des conditions de travail dans ces métiers, afin que ces derniers soient plus attractifs.

Enfin, nous mettons en place un système d'évaluation et de suivi qui nous permettra tous les mois, et de manière publique, de donner les résultats du plan mis en oeuvre région par région, métier par métier, de façon, le cas échéant, à réorienter l'effort.

M. Alain Gournac. Ça c'est bien !

M. François Fillon, ministre. Au-delà de cette opération « coup de poing » que nous menons sur les offres d'emploi non satisfaites, dans le cadre du débat qui va s'ouvrir sur la loi de mobilisation pour l'emploi, nous allons travailler ensemble à une amélioration des formations destinées aux jeunes sans qualification, précisément dans ces métiers en tension. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. On verra les résultats des élections !

M. Henri de Raincourt. Oui, on verra !

ÉTUDE DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

SUR LA MONDIALISATION

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concerne le rapport du Bureau international du travail sur la dimension sociale de la mondialisation.

Monsieur le ministre, le rapport du Bureau international du travail, intitulé Une mondialisation juste, a été rendu public le 24 février 2004. Il ne remet pas en cause la mondialisation, dont il souligne les bienfaits en termes d'ouverture des économies et de croissance - à ce titre, l'exemple asiatique parle de lui-même -, mais il ne nie pas les conséquences, souvent désastreuses pour les individus, des processus mal gérés : abaissement des normes sociales, précarité grandissante, accroissement du chômage ou privatisation désastreuse des services publics.

M. Paul Loridant. Gauchiste !

M. Marcel Deneux. D'après la commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, pour des populations de plus en plus nombreuses, mondialisation rimerait avec fragilisation sociale accrue.

Toutefois, cette commission estime que les problèmes identifiés sont dus non pas à la mondialisation, mais aux carences de sa gouvernance. Afin de pallier ces lacunes, elle a énuméré un certain nombre de propositions, parmi lesquelles figurent la mise en place de règles plus équitables en matière de commerce international, d'investissement, de finances et de migrations, une protection sociale minimale et un contrôle parlementaire accru sur les institutions.

Alors que le bilan mitigé de Cancún pourrait remettre en cause le modèle de négociations multilatérales qui s'est construit au cours des cinquante dernières années - négociations conduites par des institutions spécialisées qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble -, on peut douter de la capacité de la communauté internationale à mettre en place les règles désirées par la commission.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et, surtout, la réponse que la France pourrait proposer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Deneux, vous comprendrez que nous n'ayons pas encore eu le temps d'étudier à fond un rapport qui a été publié voilà trois jours. Mais nous le ferons en tenant compte de la politique que notre pays a déjà développée et envisage de continuer de développer dans ce domaine.

Il faut être clair : la mondialisation - et le rapport le confirme, semble-t-il - est un jeu « gagnant-gagnant ».

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Roland Muzeau. Sauf pour les travailleurs !

M. Francis Mer, ministre. Les remarques du Bureau international du travail font apparaître que les pays développés, notamment le nôtre, en ont bénéficié.

Par ailleurs, nous serons tous d'accord pour dire que, au cours des vingt dernières années, l'Inde et la Chine, qui comptent 2,5 milliards d'habitants, ont connu une croissance assez époustouflante : en facilitant les échanges, la mondialisation a contribué fortement à la croissance économique de ces pays, donc à l'élévation du niveau de vie des populations.

Je reconnais sans difficulté que ce bilan est beaucoup moins favorable s'agissant de l'Afrique ; nous le savons tous. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, modestement mais de manière déterminée, notre pays va respecter les engagements qu'il a pris, à l'occasion du Millénaire, d'augmenter son aide aux pays sous-développés, notamment africains : nous souhaitons la porter - et nous y arriverons - à 0,5 % du PIB en 2007, puis à 0,7 % dans quelques années.

Sur le fond de votre question, monsieur le sénateur, à savoir la gouvernance, il est clair - nous nous en rendons compte au travers des échecs que nous subissons à certains moments - que nous avons besoin d'inventer ensemble de nouveaux outils. Mais, outre le fait que ceux-ci ne sont pas faciles à trouver, il faut que tout le monde soit d'accord, y compris les pays en développement.

Vous avez constaté les difficultés que nous avons à faire avancer l'agenda de Doha, c'est-à-dire à définir les modalités d'un développement des échanges plus équilibré, couvrant plus largement l'ensemble des secteurs d'activité et considéré comme plus équitable pour le Sud.

Je ne nie pas les problèmes ! Ce dont je veux vous convaincre, c'est que nous saurons progressivement, parce que nous n'avons pas le choix, inventer ce qui doit permettre de mieux maîtriser cette mondialisation. Le Gouvernement français est fermement déterminé à apporter sa force de réflexion et de proposition, comme il l'a déjà fait et comme il continuera de le faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. C'est la langue de bois !

AIDES ROTATIONNELLES POUR UNE AGRICULTURE

RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, mais elle concerne aussi le développement durable. Il s'agit de la mesure agro-environnementale en faveur de la diversification des cultures dans l'assolement, dite mesure « rotationnelle ». (M. René-Pierre Signé s'exclame.)

L'objet de cette mesure est d'enrayer le processus de spécialisation des productions en encourageant la diversification des cultures dans l'assolement et les successions culturales dans un but d'un meilleur respect de l'environnement et de la préservation de la ressource en eau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut interdire le Gaucho !

M. Jean-Jacques Hyest. Une mise en oeuvre à titre expérimental, à compter de 2002, a été effectuée dans sept de nos régions. La mesure a été reconduite dans les mêmes régions pour la récolte de 2003.

Selon les premières estimations de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, l'ONIOL, en novembre 2003, 421 700 hectares auraient été souscrits, hors contrat territorial d'exploitation, au titre de la récolte de 2003.

Compte tenu de son impact favorable sur l'environnement et de l'intérêt des agriculteurs pour cette disposition, il semble aujourd'hui nécessaire de renforcer ces mesures agro-environnementales et de les étendre à d'autres régions.

En Ile-de-France plus encore qu'ailleurs, l'espace agricole est soumis à la pression urbaine et économique. Or le maintien des activités agricoles est essentiel à l'équilibre de ces territoires, où les enjeux paysagers et environnementaux prennent une dimension particulière.

Les producteurs demandent à pouvoir s'inscrire dans des démarches volontaires mises en place avec l'aide des pouvoirs publics dans d'autres régions, afin de préserver les paysages agricoles et de contribuer à la qualité de l'eau par un encouragement à la rotation des cultures.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage une extension de ces aides « rotationnelles » à l'ensemble du territoire en 2004, tout au moins à d'autres régions, comme l'Ile-de-France.

Je rappelle que l'Ile-de-France compte encore, quoi qu'on en dise, beaucoup d'agriculteurs...

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest. ... et que l'activité agricole demeure économiquement importante dans cette région. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le sénateur, tout d'abord, je souhaite excuser l'absence de mon collègue Hervé Gaymard, qui se trouve retenu à Bruxelles ; mais, comme vous l'avez dit, votre question concerne aussi le développement durable, et c'est avec un grand plaisir que je vous réponds.

La mesure « rotationnnelle » est en effet déjà mise en oeuvre depuis deux ans à titre expérimental dans sept régions, et mon collègue Hervé Gaymard a décidé de l'étendre en 2004 à deux régions jugées prioritaires : la région d'Ile-de-France et la région Champagne-Ardenne. (Très bien sur les travées de l'UMP.)

Cette mesure a pour avantage la diminution des risques phytosanitaires, la préservation de la qualité de l'eau et l'entretien des paysages. C'est particulièrement important en Ile-de-France.

Il s'agit d'une démarche agro-environnementale par laquelle il est proposé aux exploitants de respecter un cahier des charges pendant cinq ans. En contrepartie, ils reçoivent une aide financière destinée à compenser le coût de cet engagement volontaire. Elaboré en concertation avec les responsables professionnels de la région et soumis à l'accord de la Commission européenne, ce cahier des charges est défini dans chaque région en fonction de l'agriculture locale et des territoires. Le montant de l'aide financière sera de 50,80 euros par hectare.

M. Gérard Larcher. Pas mal !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne dans le cadre de la révision du plan de développement rural national.

L'aide sera mise en place dès la campagne culturale 2003-2004 et les paiements interviendront en décembre 2004. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION DE L'EMPLOI

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou, à défaut, à M. Fillon.

Mme Hélène Luc. Le Premier ministre va nous répondre !

M. Paul Loridant. Vendredi dernier, les salariés de l'entreprise OCT de Dourdan, dans l'Essonne, ont été stupéfaits de découvrir, à la reprise du travail le matin, les locaux vidés de tout matériel de valeur par le patron britannique, qui était venu dans la nuit.

M. Didier Boulaud. Patron voyou !

M. Paul Loridant. Pour toute explication, ils n'ont trouvé qu'une lettre type de licenciement. L'inspecteur du travail, appelé en urgence, s'est avoué démuni.

Ce triste événement rappelle douloureusement d'autres affaires du même ordre, notamment celle de Metaleurop. A cette occasion, le Gouvernement avait adapté les propos de Jacques Chirac sur la marée noire du Prestige lorsqu'il avait stigmatisé « les hommes d'affaires véreux, voyous de la mer » : M. François Fillon, ministre des affaires sociales, avait alors parlé de « pirates de l'économie », et vous-même, monsieur le Premier ministre, aviez fustigé les « chefs d'entreprise qui profitent de la situation internationale » pour licencier.

M. Henri de Raincourt. Il avait eu raison !

M. Paul Loridant. Cependant, au-delà de toutes les déclarations de compassion, spécialité de ce gouvernement (Vives protestations sur les travées de l'UMP. - Rires sur les travées du groupe CRC),...

M. Dominique Braye. Démago !

M. Paul Loridant. ... vous conduisez, pour les victimes des plans sociaux, une politique d'austérité salariale et budgétaire.

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est la mondialisation !

M. Paul Loridant. Les plans sociaux et les patrons voyous sont dénoncés par le Gouvernement, mais la réalité, têtue, vous rattrape.

Lors de ses voeux, le Président de la République feint de découvrir que l'emploi est une priorité pour les Français.

M. René-Pierre Signé. Cela fait pourtant un moment qu'il est là !

M. Paul Loridant. Son action et celle de son gouvernement dans ce domaine sont pourtant édifiantes : 200 000 chômeurs en plus, explosion de la précarité, dérégulation généralisée,...

M. Dominique Braye. Qu'a fait la gauche !

M. Paul Loridant. ... démantèlement de notre pacte social, accord d'entreprise privilégié au détriment de l'accord de branche, radiation des chômeurs des fichiers, réduction brutale de la durée d'indemnisation de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

L'Etat lui-même donne le mauvais exemple.

Comment ne pas évoquer la situation de GIAT-Industries, que connaît bien ma collègue Hélène Luc, à quelques jours de la décision de justice concernant le volet social du plan de restructuration ?

M. Dominique Braye. Vous voulez la guerre ?

M. Paul Loridant. Plus de 3 000 emplois publics sont menacés.

M. Dominique Braye. Il faut faire la paix, il ne faut pas fabriquer d'armes !

M. Paul Loridant. Et que dire de l'entreprise ST Microelectronic,...

Mme Nicole Borvo. Ah !

M. Paul Loridant. ... dernière en date, dont l'Etat est actionnaire à 17 %, et qui annonce 600 licenciements sur son site de Rennes et la délocalisation d'une partie de son activité à Aix ?

Au-delà des artifices statistiques, tout porte à croire que la France connaît à nouveau en 2004 une période de chômage à deux chiffres, ce qui confirme que la politique gouvernementale nous conduit à la débâcle industrielle et sociale.

Au-delà de la compassion, au-delà des promesses non tenues et des cadeaux au patronat...

M. Didier Boulaud. A votre ami le baron !

M. Paul Loridant. ... - cadeaux au demeurant inefficaces -, le Gouvernement compte-t-il enfin lutter sérieusement contre le chômage, contre la désertification industrielle,...

M. Dominique Braye. Contre la pluie !

M. Alain Gournac. Tout ce qui est excessif est dérisoire !

M. Paul Loridant. ... contre les délocalisations sauvages et pour la défense et l'élargissement des droits des salariés ?

Quelles mesures précises pouvez-vous annoncer pour mettre un terme aux licenciements...

Mme Nicole Borvo. Oui, précises !

M. Paul Loridant. ... et pour rappeler les entreprises...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Loridant !

M. Paul Loridant. ... à leur responsabilité sociale et à la solidarité nationale ?

Resterez-vous sourd, monsieur le Premier ministre, à ces exigences ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Mme Hélène Luc. La question était adressée à M. le Premier ministre !

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vais, par défaut, répondre à sa place, madame le sénateur.

M. René-Pierre Signé. M. le Premier ministre est épuisé...

M. François Fillon, ministre. Monsieur Loridant, ce qui s'est passé à OCT est, en effet, tout à fait inacceptable.

Mme Hélène Luc. Ah !

M. François Fillon, ministre. Dès que j'ai appris, le lundi 23 février, le déménagement des machines de l'entreprise, j'ai demandé à la direction du travail et à l'inspection du travail de se rendre immédiatement sur place afin de constater les faits et d'entendre les salariés - et non les délégués du personnel puisque, dans cette entreprise, l'élection des représentants du personnel n'avait pas été organisée.

Quelques heures plus tard, Mme Fontaine s'est elle-même rendue sur place...

Mme Nicole Borvo. Elle a compati...

M. François Fillon, ministre. Nous avons enclenché les poursuites nécessaires,...

M. Alain Gournac. Exact !

M. François Fillon, ministre. ... comme nous l'avions d'ailleurs fait à l'encontre de Metaleurop.

A ce propos, je signale à la Haute Assemblée que c'est la première fois, avec l'affaire Metaleurop et cette affaire OCT, que des poursuites judiciaires sont engagées sur l'initiative des pouvoirs publics...

MM. Alain Gournac et Gérard Larcher. Tiens, tiens !

M. Henri de Raincourt. M. Loridant a oublié de le dire !

M. Dominique Braye. La gauche n'a jamais rien fait !

M. François Fillon, ministre. ... contre des patrons qui ne se conduisent pas normalement au regard du droit du travail.

Au-delà du cas d'OCT, monsieur le sénateur, vous soulevez une question plus large, celle du traitement des restructurations industrielles.

Mme Nicole Borvo. Quand l'Etat est actionnaire !

M. François Fillon, ministre. Entre le mois de janvier 2000 et le mois d'avril 2002, vous en avez connu 2 318. Votre seule réaction a été le vote d'une loi dite de « modernisation sociale »...

M. Didier Boulaud. Et vous, qu'avez-vous fait entre 1993 et 1997 ?

M. François Fillon, ministre. ... qui visait à empêcher de manière très formelle les licenciements.

M. Gérard Larcher. Cette loi a été votée sans concertation avec les syndicats !

M. François Fillon, ministre. Nous avons suspendu ce texte et nous nous sommes tournés vers les partenaires sociaux, auxquels nous avons demandé d'ouvrir une négociation...

M. Dominique Braye. C'est la différence avec la gauche !

M. François Fillon, ministre. ... sur la manière dont pouvait être traitées les restructurations sociales.

Cette négociation est engagée et doit se clore par une dernière réunion le 25 mars prochain.

Elle est en tout cas assez bien engagée pour que l'on puisse espérer que les partenaires sociaux fassent au Gouvernement - qui les soumettra, lui, au législateur - des propositions de nature à assurer aux salariés, en particulier aux salariés des petites entreprises, un bien meilleur traitement qu'aujourd'hui en cas de restructuration industrielle.

Cependant, si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord le 25 mars prochain, je puis vous assurer, comme je l'ai fait pour la formation professionnelle, que le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités...

Mme Nicole Borvo. Lesquelles ?

M. François Fillon, ministre. ... et vous proposera au printemps un texte.

Quant au taux du chômage, je vous rassure, monsieur Loridant : il ne passera pas à deux chiffres en 2004. Au contraire, je vous ai annoncé il y a déjà plusieurs mois que 2004 verrait le reflux du chômage, qui était en augmentation constante depuis 2001.

M. Alain Gournac. Tiens, tiens !

M. François Fillon, ministre. Eh bien, c'est l'heure du rendez-vous : demain seront publiés les chiffres du chômage pour le mois de janvier, et vous verrez ce qu'il en est, monsieur le sénateur. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. A GIAT-Industries, il y a eu 3 000 licenciements sur 6 250 salariés !

Mme Nicole Borvo. La compassion et les plans sociaux : voilà la réponse !

RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Chacun reconnaît au Gouvernement une détermination sans faille dans la lutte contre l'insécurité routière.

M. Didier Boulaud. Surtout les viticulteurs !

M. Gérard Cornu. D'ailleurs, les premiers résultats sont extrêmement encourageants...

M. Didier Boulaud. Au moins pour les fabricants de radars !

M. Gérard Cornu. ... mais notre volonté et la vigilance de tous doivent demeurer intactes afin de faire baisser encore davantage le nombre de tués et de blessés sur nos routes.

M. René-Pierre Signé. Etat policier !

M. Didier Boulaud. Des radars, encore des radars !

M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, vous poursuivez bien sûr la réflexion et vous vous interrogez notamment sur l'aptitude médicale à la conduite.

La presse s'est d'ailleurs fait largement l'écho des mesures envisageables et a mis en évidence, à cette occasion, le fait que l'absence de tout contrôle dans notre pays sur ce point constituait une exception par rapport à nos voisins européens.

Mais, vous le savez, monsieur le ministre, nos aînés s'inquiètent vivement à l'annonce dans la presse de certaines mesures de nature à remettre en cause leur liberté de déplacement et leur indépendance.

M. René-Pierre Signé. Très bonne question !

M. Didier Boulaud. On attend la réponse !

M. Gérard Cornu. Des rumeurs courent concernant l'interdiction de la conduite nocturne ou de la conduite sur voie rapide.

Je sais que la volonté du Gouvernement n'est pas de mettre à l'index les personnes âgées, bien au contraire.

M. Didier Boulaud. Surtout à trois semaines des élections !

Mme Nicole Borvo. Après les viticulteurs, les personnes âgées !

M. Gérard Cornu. Je sais aussi que certaines maladies sont difficilement conciliables avec la conduite.

Dès lors, ma question est très simple : où en est la réflexion du Gouvernement et comment peut-on éviter un code de la route à deux vitesses ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Cornu, je vous confirme que la volonté du Gouvernement comme des pouvoirs publics en général en matière de lutte contre la violence routière est totale. Elle est même inoxydable : jamais nous ne faiblirons dans ce combat, car il était vraiment inepte que, dans une société comme la nôtre, il y ait environ 8 000 morts et de 130 000 à 140 000 blessés par an sur les routes.

Hier encore, j'ai rencontré les constructeurs automobiles pour les enjoindre d'installer au plus vite des limitateurs-régulateurs de vitesse sur l'ensemble des gammes ou tout au moins sur l'ensemble des gammes de voitures françaises.

M. Didier Boulaud. Et aussi sur les voitures des ministres !

M. Gilles de Robien, ministre. Lundi prochain se produira un événement considérable pour la sécurité routière : dans toutes les auto-écoles va se mettre en place le permis probatoire.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Cornu, vous m'interrogez sur les pathologies. Bien sûr, certaines pathologies et certains traitements ne sont pas compatibles avec l'acte de conduire. Mais ces pathologies sont, la plupart du temps, indépendantes de l'âge du conducteur. C'est pourquoi il est hors de question de stigmatiser telle ou telle tranche d'âge, et notamment celle des personnes de plus de soixante ans, soixante-cinq ans ou soixante-dix ans. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je dirai même mieux : les personnes de plus de soixante-cinq ans - je tiens les statistiques à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs - sont les meilleurs conducteurs de toutes les tranches d'âge. Ils ont deux fois moins d'accidents que les autres. Plutôt que de les stigmatiser, rendons leur donc hommage, car ils montrent l'exemple d'une conduite apaisée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo. Que de contradictions !

SITUATION DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Ma question s'adresse au ministre de la culture et de la communication.

Il aura fallu l'intervention d'Agnès Jaoui lors de la cérémonie des Césars...

M. Alain Gournac. C'était scandaleux !

M. Jean-Pierre Schosteck. C'était du cinéma !

Mme Danièle Pourtaud. ... et la solidarité de tous les comédiens, réalisateurs et producteurs unis dans la même salve d'applaudissements pour qu'enfin votre gouvernement daigne écouter l'appel des intermittents du spectacle.

M. Jean-Pierre Schosteck. Ben voyons !

M. Alain Gournac. C'est la gauche caviar !

Mme Danièle Pourtaud. Pourtant, cela fait huit mois qu'ils se battent pour leurs droits, mais leurs propositions ne sont pas entendues.

Le protocole du 26 juin, qui fixe le nouveau régime d'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens, n'est pas un bon accord.

Il prive 35 000 professionnels d'indemnisation, alors qu'il déplafonne les indemnités que pourront toucher ceux qui gagnent le plus.

Il prive les intermittentes enceintes et les salariés malades de leurs droits pendant les congés de maternité ou de maladie.

Il ne résorbera pas le déficit des annexes 8 et 10 de l'UNEDIC, faute de dispositions pour lutter contre les employeurs qui trichent et encouragent le travail au noir.

Il va supprimer beaucoup d'argent pour la culture, réduire le nombre de spectacles ou de films produits en France.

Il s'attaque à cette diversité culturelle que le monde nous envie.

Après vous avoir interpellé en vain, après avoir saisi sans succès le Président de la République, la profession a réussi le pari de réunir autour de la même table des représentants des employeurs, des représentants des salariés et des parlementaires de toutes sensibilités politiques.

Ensemble, nous avons créé un comité de suivi et élaboré une plate-forme de propositions, rendue publique hier matin.

M. Dominique Braye. C'est honteux !

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le ministre, les grands festivals sont d'ores et déjà menacés, à Bourges, à Cannes, à Avignon ou à Aix-en-Provence.

Les élus nationaux comme les élus locaux, loin de tout esprit partisan ou démagogique...

M. Jean-Pierre Schosteck. Ben voyons ! C'est évident !

Mme Danièle Pourtaud. ... veulent trouver une solution. Nous ne pouvons en rester à une réforme que tout le monde, compris dans votre majorité, s'accorde à considérer inadaptée et injuste.

Je ne peux pas croire que votre lettre ouverte, imprimée dans un grand quotidien du soir avant la fin de la conférence de presse du comité de suivi, soit votre réponse définitive.

Monsieur le ministre, c'est du ministre de la culture et de personne d'autre que les artistes attendent une réponse. Allez-vous, avant qu'il ne soit trop tard, c'est-à-dire demain matin et non en 2005, provoquer de nouvelles négociations ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice de Paris,...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Du XVIe arrondissement !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. ... tout d'abord, s'agissant du document établi par le comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage, je l'ai comme vous reçu. Je l'ai confié à mes services pour qu'ils analysent les propositions qu'il contient, et ce document est également analysé par les services du ministre des affaires sociales.

Nous l'avons également, et nécessairement, adressé à l'UNEDIC.

N'oublions pas en effet que l'intermittence n'est pas un régime de soutien géré par le Gouvernement sur des deniers publics, mais une branche de l'assurance chômage.

M. Charles Revet. Il faut le rappeler !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Comme vous l'avez justement dit, madame la sénatrice, on peut provoquer la négociation, mais on ne peut pas se substituer aux partenaires sociaux, seuls responsables de la gestion de l'UNEDIC.

M. Didier Boulaud. Vous leur refilez la patate chaude !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Je vous informe - et c'est la marque de la totale bonne volonté du Gouvernement et de sa disponibilité -, que je recevrai la semaine prochaine la « coordination des intermittents et précaires », pour reprendre l'expression par laquelle elle s'autodésigne.

S'agissant plus particulièrement de la situation des intermittentes en congé de maternité et des intermittents en congé de maladie, je tiens à vous rappeler que je suis extrêmement vigilant quant aux conditions d'application des accords pris par l'UNEDIC.

Il y a quelques semaines, madame la sénatrice, j'ai écrit au président de l'UNEDIC pour lui indiquer que la circulaire relative aux intermittentes enceintes ne prenait pas en compte les engagements souscrits par son organisation à mon égard l'année dernière. Le président de l'UNEDIC m'a répondu ; sa réponse ne m'ayant pas donné pleine satisfaction, je l'ai relancé sur cette question.

J'ai d'ailleurs reçu hier Mme Le Goueff, qui, comme vous le savez, est la coordinatrice de la protestation des intermittentes en congé de maternité.

Par ailleurs, je suis intervenu auprès du président de l'UNEDIC au sujet de la prise en compte des droits d'auteur et des droits voisins, qui, à mes yeux, ne peuvent pas interrompre l'indemnisation dans la mesure où ce sont des droits patrimoniaux dont les intermittents doivent comme tout le monde pouvoir jouir.

Mme Danièle Pourtaud. Vous voyez bien que ce n'est pas un bon accord !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Madame la sénatrice, ce n'est pas forcément un mauvais accord !

M. Didier Boulaud. Vous êtes dans la seringue !

M. le président. Monsieur l'intermittent Boulaud, un peu de silence !

(Sourires.)

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Sur tous ces points, madame la sénatrice, vous savez qu'il est extrêmement facile de faire de la démagogie. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Revet. C'est bien dit !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Alors les démagogues sont très nombreux !

M. Gérard Larcher. C'est la gauche caviar, ceux qui ne payent jamais rien !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. On peut toujours verser des larmes de crocodile,...

M. Roland Muzeau. Il n'y a plus que cela à faire !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. ... se joindre à la première manifestation qui passe sous ses fenêtres ou signer les pétitions qui se présentent, mais, gouverner, c'est être responsable, et veuillez croire que pour ma part je le suis ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ POUR TOUS

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'évidence, le secteur du logement connaît une crise qui, larvée depuis plusieurs années, s'est fâcheusement amplifiée, comme en témoignent, par exemple - mais quel exemple ! -, les cris d'alarme de l'abbé Pierre.

La question de l'accès au logement est donc aujourd'hui fondamentale. Nous manquons de logements, c'est une évidence.

Monsieur le ministre, vous avez sans doute pleinement conscience de la gravité de la situation. Au demeurant, vous n'avez pas attendu aujourd'hui pour décider et proposer.

C'est précisément sur votre initiative que nous avons adopté un nouveau dispositif d'amortissement fiscal en faveur de l'investissement locatif privé, assoupli les dispositions contraignantes de la loi SRU, créé l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, voté l'augmentation des financements pour les logements locatifs sociaux.

En complément de toutes ces mesures, qui commencent, semble-t-il, à porter leurs fruits avec, par exemple, 80 000 logements sociaux financés pour 2004,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Moins les démolitions !

M. Georges Mouly. ... vous envisagez, monsieur le ministre, de développer l'accession sociale à la propriété, ce qui n'est pas un aspect mineur.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Georges Mouly. Dans cette perspective, un projet de loi sera, croyons-nous savoir, prochainement présenté.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dès à présent - parce que, dans le contexte que je rappelais au début de mon propos, toute information touchant quelque secteur que ce soit du logement revêt de l'importance -, les grandes lignes de ce texte qui répondra, nous l'espérons, au souhait de nombre de nos concitoyens d'accéder à la propriété ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous l'avez rappelé, en matière de logement, le constat est effroyable. Il y a depuis des années une tension sur le logement qui, hélas ! ne s'est pas réduite en 1995, 1997 ou 1998,...

M. Jean-Pierre Schosteck. Même avant !

M. Gilles de Robien, ministre. ... années pendant lesquelles le nombre de constructions de logements sociaux n'avait jamais été aussi faible puisqu'il s'est établi à 45 000. Nous en sommes à 53 000 en 2003, ce qui est certes encore trop peu.

Vous l'avez rappelé, monsieur Mouly, l'objectif pour 2004 est d'atteindre 80 000 logements, et les moyens budgétaires correspondants sont prévus.

Vous avez aussi rappelé que l'une de nos orientations majeures - et, là aussi, les moyens budgétaires sont prévus - est d'engager le plus grand nombre possible de locataires dans la voie de l'accession sociale à la propriété.

Notre pays compte 56 % de propriétaires, alors qu'en Grande-Bretagne, en Espagne et au Benelux ce taux est d'environ 70 %. Nous avons donc un retard qu'il est d'autant plus important de combler que les enquêtes réalisées en France démontrent qu'une très large majorité de locataires aimeraient, même au prix d'un petit effort supplémentaire, devenir propriétaires soit de leur logement soit d'un autre logement.

M. Jean-Pierre Schosteck. Exactement !

M. Gilles de Robien, ministre. Le projet de loi que vous évoquez et qui vous sera présenté dans les meilleurs délais vise à offrir une liberté supplémentaire aux locataires d'HLM, celle d'acquérir le logement qu'ils occupent.

Derrière cette liberté, il y a bien sûr un projet de vie : acquérir un petit patrimoine et pouvoir le transmettre.

Le statut de propriétaire correspond aussi à une autre façon d'envisager l'entretien de son logement et la vie ensemble. Bref, on favorise également la mixité sociale.

En outre, quand on part en retraite, on a un pouvoir d'achat supplémentaire, puisqu'on n'a plus de loyer à payer.

Nous allons donc inciter les locataires à devenir propriétaires.

Dès 2004, nous allons mettre en place 10 000 logements en location-accession. Les bailleurs sociaux qui construiront des logements sociaux seront assujettis à un taux de TVA réduit de 19,6 % à 5,5 %. Ces logements, qui seront exonérés d'impôts fonciers pendant quinze ans, seront proposés à la location un an, deux ans, trois ans ou cinq ans, et, lorsque le locataire le voudra, il pourra opter pour la pleine propriété.

Mme Hélène Luc. Le Gouvernement se désengage du logement social !

M. Alain Gournac. Mais non !

M. Gilles de Robien, ministre. Evidemment, monsieur Mouly, nous assortissons ce dispositif de sécurités. Ainsi, en cas d'accident de la vie, l'accédant à la propriété aura derrière lui un bailleur social et la possibilité de revenir le moment venu vers l'accession progressive à la propriété. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Fouché. Voilà une vraie politique sociale !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

M. Henri de Raincourt. C'est dommage ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. D'autant que les ministres ont été excellents !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnels handicapées.

Nous poursuivons l'examen de l'article 2, précédemment réservé.

Article 2 (suite)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-9-1. - L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer un ou plusieurs salariés ou un service d'auxiliaire de vie ou d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.

« La personne handicapée peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

« Elle peut choisir de désigner tout organisme agréé à cet effet par le président du conseil général, notamment un centre communal d'action sociale, comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2. L'organisme agréé assure pour le compte du bénéficiaire l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'une des principales demandes des personnes handicapées est de pouvoir choisir celui ou celle qui les aidera au quotidien. La commission estime que ce souhait est légitime, compte tenu de la relation de confiance qui doit unir l'aidant et l'aidé dans l'accomplissement des gestes qui touchent à l'intimité même de l'intéressé. Elle vous propose donc de garantir cette liberté de choix en créant une troisième voie, à côté du recours au service d'un auxiliaire de vie ou au simple salariat.

Cet amendement vise à permettre à la personne handicapée de désigner un organisme agréé, notamment un centre communal d'action sociale, un CCAS, proche de son domicile, comme mandataire des sommes qui lui reviennent au titre de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation. Elle pourra ainsi être déchargée des formalités administratives liées à l'emploi de son aide à domicile, tout en restant légalement l'employeur de celle-ci. La personne handicapée qui recourt à un aidant familial pourra ainsi choisir son mode de relation avec ce dernier. Elle pourra soit le dédommager s'il réduit ou cesse une activité professionnelle pour l'assister dans la vie quotidienne, soit le rémunérer.

La commission a souhaité étendre cette possibilité au conjoint. En effet, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, excluaient la possibilité de rémunérer son conjoint, ce qui n'était pas sans conséquence pour ce dernier car, faute de rémunération, il ne pouvait pas se constituer des droits propres auprès de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le rapporteur, cet amendement, qui vise à autoriser la personne handicapée à employer son conjoint ou son concubin en qualité de tierce personne salariée, soulève plusieurs problèmes.

Il convient tout d'abord de souligner qu'un tel lien est proscrit par le législateur s'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie. Une telle relation entre conjoints, dont la frontière avec le devoir de secours et d'assistance est difficile à déterminer, créerait des problèmes notamment en cas de rupture de contrat de travail, de séparation ou de divorce. Elle ne semble pas non plus compatible avec l'exercice d'une mission de tutelle qui serait confiée au conjoint.

Ensuite, la perception d'un salaire par l'un des membres du couple, qui augmenterait ainsi les revenus du foyer, aurait une incidence sur l'ouverture des droits à diverses prestations et sur leur niveau ainsi qu'en matière d'exonération fiscale.

Par ailleurs, cet amendement vise à donner au président du conseil général la possibilité d'agréer des organismes pouvant jouer le rôle de mandataire pour l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation. Cette disposition opérerait un transfert de la compétence qu'exerce actuellement l'Etat en matière d'agrément des organismes mandataires. Mais rien ne s'oppose à ce qu'un CCAS demande à assurer ce rôle !

Par conséquent, le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement que sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à exclure le dédommagement des aidants familiaux, qui constituerait le cinquième élément de la prestation, et le salariat du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, et permettant par ailleurs de régler la question de l'agrément des services mandataires servant le premier élément de la prestation de compensation.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous abordons là un point très important, qui est très sensible pour l'ensemble des personnes handicapées.

Il y aurait, nous dites-vous, madame la secrétaire d'Etat, un conflit de droit, puisque, entre conjoints, selon l'article 212 du code civil, et entre pacsés, selon les dispositions du pacte de solidarité, existe une obligation de secours et d'assistance.

Certes ! Mais, en 2002, a été adoptée la loi Kouchner, qui pose très clairement que tout ce qui est lié au handicap relève de la solidarité nationale. Ainsi, le législateur a clairement marqué la différence qu'il entendait instaurer entre, d'une part, les obligations de secours et d'assistance au titre de l'article 212 du code civil et, d'autre part, les services rendus au titre de la compensation du handicap tels qu'ils sont prévus dans le cadre de ce que nous avons appelé le règlement de la jurisprudence de l'arrêt Perruche. Il ne s'agit donc pas du tout d'un conflit de droit.

La difficulté est ailleurs : est-il possible pour deux conjoints de travailler ensemble ou l'un pour l'autre ? Pour parler de ce que je connais bien, les professions libérales, je soulignerai qu'il n'est pas rare de voir l'un être le salarié de l'autre. Jusqu'à présent, cela n'a jamais été interdit, alors que ces professions aussi sont parfois confrontées aux ruptures du contrat de travail, voire au divorce. On ne peut donc pas opposer ces difficultés - qui peuvent apparaître, c'est vrai - à la légitime demande de celui qui s'arrête de travailler pour consacrer pleinement sa vie à son conjoint, au-delà des simples devoirs de secours et d'assistance prévus à l'article 212 du code civil.

Le dédommagement a été prévu, nous dit-on. Non, malheureusement, puisque, tout à l'heure, notre assemblée ne l'a pas adopté : le cinquième élément de la prestation de compensation n'a pas été retenu par le Sénat !

Il nous apparaît donc nécessaire et indispensable de régler cette situation, et de le faire conformément aux souhaits de la commission.

Il est vrai, comme le rappelait M. le rapporteur, que le concubin n'est pas officiellement visé par l'article 212 du code civil. On peut toutefois imaginer que des décisions de justice pourraient créer, compte tenu de la durée de la vie en commun, un lien de responsabilité de la part du concubin, même si, aucun texte ne le prévoyant, il n'existe pas.

En résumé : d'abord, il n'y a pas de conflit de droits, ensuite, la coutume existe dans un certain nombre de professions de voir l'un des conjoints être le salarié de l'autre ; enfin, cette disposition est très attendue parce que, malheureusement, trop de personnes s'arrêtent de travailler sans percevoir d'indemnisation, sans être couvertes valablement pour leur retraite ni être assurées auprès d'un régime de sécurité sociale.

Il convient donc de répondre à toutes ces demandes.

M. le président. La parole est à M. la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais ajouter quelques arguments à ceux que j'ai déjà avancés, même si j'entends bien les propos de M. le président des affaires sociales, auxquels, bien sûr, je ne suis pas insensible.

Tout d'abord, monsieur About, le salaire versé au conjoint sera intégré dans le calcul de la prestation de compensation. Il en sera donc tenu compte !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Or l'augmentation de la prestation de compensation permet aux personnes de ne pas cesser de travailler. C'est un autre élément.

Par ailleurs, vous l'avez compris, notre choix est plutôt d'engager des professionnels, dans la mesure du possible, ce qui, à terme, permettra de créer de nombreux emplois dans ce domaine.

Enfin, dernier élément qui me paraît important : en matière d'allocation d'éducation spéciale, il existe non pas un salaire pour les parents, mais un dédommagement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai oublié de vous indiquer, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'essentiel de l'argumentation ! (Exclamations amusées sur l'ensemble des travées.)

L'essentiel, c'est le rapport d'intimité. Lorsqu'on est une femme ou un homme gravement handicapé et que l'on doit sans arrêt partager son intimité la plus grande avec toutes sortes de personnes que l'on ne connaît pas - j'ai cité à la tribune le cas d'une personne handicapée qui, en dix-huit mois, avait eu affaire à quarante intervenants ! -, n'est-il pas légitime, après tout, parce qu'on est déjà en situation de dépendance, de fragilité - les médecins le savent bien, eux que leurs malades sont déjà gênés de venir voir ! - n'est-il pas légitime, dis-je, de souhaiter partager ces moments avec celui ou celle qui, de toute façon, partage votre intimité tout au long de la vie ?

Lorsque les deux conjoints y aspirent, pourquoi ne pas le faciliter ? Au lieu de passer par des dédommagements plus ou moins complexes, autant donner véritablement la possibilité de salarier le conjoint qui consacre sa vie à l'autre et qui lui évite l'aspect pénible du partage de l'intimité. Car je vous assure que c'est là la plus grande violence qui est faite aux personnes handicapées !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-9-2. _ Les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 245-2 peuvent être constitués sous la forme d'un capital, lors de la décision d'attribution de la prestation de compensation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5.

« Préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagements du domicile, le bénéficiaire soumet pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission. L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la prise en charge de ces dépenses dans le cadre de la prestation de compensation, dans les limites de taux de prise en charge et de montant prévus par la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent.

« Les conditions d'application de cet article sont prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Le sous-amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission" par les mots : "les devis d'acquisition ou de travaux à la commission prévue à l'article L. 146-5".

« B. - Au début de la seconde phrase du même texte, remplacer les mots : "L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la" par les mots : "Sur la base de ces devis, la commission prend une décision de". »

Le sous-amendement n° 104 rectifié sexies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf et Darniche, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :

« Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour insérer un article L. 245-9-2 dans le code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est tenue de prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. A défaut, elle est réputée favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le projet de loi est peu précis quant à la procédure applicable à l'attribution des éléments de la prestation de compensation autres que celui qui concerne les aides humaines.

Contrairement aux frais liés à la rémunération d'une aide humaine, qui ont un caractère régulier, les aides techniques et les aménagements du logement ont un caractère d'investissement. Le versement d'une prestation mensuelle est alors inadapté.

En outre, il ne paraît pas souhaitable, dans un souci de simplification des démarches à effectuer, que la personne handicapée ait à engager une procédure complète devant la commission des droits et de l'autonomie chaque fois qu'elle souhaite acquérir un matériel particulier.

Cet amendement vise donc à préciser que la prestation de compensation peut comporter un élément en capital dont le montant total sera déterminé par la commission des droits et de l'autonomie à l'occasion de sa décision initiale sur l'ensemble de la prestation de compensation.

Il a également pour objet de prévoir un mécanisme comparable à celui de l'entente préalable pour la prise en charge des dépenses techniques et d'aménagement du logement au fur et à mesure qu'elles surviennent : la personne handicapée devra simplement faire parvenir un devis à cette commission ; dès lors que l'investissement envisagé répondra aux préoccupations du plan de compensation, la prise en charge des frais liés aux travaux ou à l'acquisition du matériel aura lieu dans les conditions prévues par la décision initiale de la commission.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 418.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Ce sous-amendement vise simplement à préserver le rôle décisionnaire de la commission des droits et de l'autonomie, qui ne donne pas simplement un avis, mais qui prend une décision.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre le sous-amendement n° 104 rectifié sexies.

Mme Sylvie Desmarescaux. La commission des affaires sociales a souhaité simplifier les démarches de prise en charge des aides techniques ou des travaux d'aménagement du domicile en prévoyant que l'avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis d'acquisition ou de travaux valait accord pour la prise en charge.

Il convient toutefois de limiter le temps d'examen de la demande afin d'éviter des attentes trop longues. Un délai de deux mois semble être raisonnable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable aux deux sous-amendements n°s 418 et 104 rectifié sexies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très favorable au sous-amendement n° 104 rectifié sexies, ainsi que, bien entendu, à l'amendement n° 18, sous réserve néanmoins de l'adoption de son sous-amendement n° 418.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 418.

M. Michel Mercier. Nous abordons là des questions pratiques. Pour avoir présidé à l'attribution de plus de 18 000 APA, j'ai quelque expérience dans ce domaine ; or, c'est le même problème qui se pose.

Je crois, madame la secrétaire d'Etat, qu'une commission peut proposer, mais qu'elle ne peut pas décider de l'attribution d'une prestation.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Aussi compétente soit-elle, elle n'a pas de compétences pour être ordonnateur de budgets qui ne sont pas les siens. Ce point est une grave lacune du projet de loi, et nous voterons contre, parce que seuls l'Etat, par l'intermédiaire du préfet, ou la collectivité peuvent engager leur budget. Personne d'autre ne peut le faire à leur place !

Je comprends parfaitement qu'il puisse y avoir, à côté de l'aide humaine, une aide matérielle pour acheter un fauteuil ou tel ou tel appareillage, faire des travaux dans le logement pour que la personne handicapée puisse y rester, aménager la voiture, voire acheter une automobile spéciale..., et nous en accordons couramment. On peut attribuer un capital, mais il faut qu'il soit défini par rapport à l'allocation : son montant peut être celui de deux mois, de trois mois, de cinq mois d'allocation... Mais on ne peut fixer un capital sans le lier à l'allocation et décider ensuite comment celle-ci va « vivre », en quelque sorte, pendant le délai où l'on aura donné plus que son montant normal. C'est comme cela que se passent les choses ! C'est pourquoi il faut les préciser très clairement.

Il est tout à fait normal, par ailleurs, d'imposer un délai, mais il ne peut pas y avoir de réponse implicite pour la mise en oeuvre de décisions financières. Compte tenu du nombre de dossiers à examiner, deux mois seraient un délai acceptable ; c'est d'ailleurs le délai de droit commun. En aucun cas il ne faudrait aller au-delà de trois mois.

Quant à sanctionner la commission, je ne vois guère comment ! Il faut donc bien trouver un ordonnateur quelconque.

Bien que tout à fait favorable au principe des dépenses en capital, je reste donc extrêmement réservé sur le mécanisme proposé, dont la mise en oeuvre posera des problèmes insolubles. Sans doute faudra-t-il mettre à profit la navette pour retravailler cette question et parvenir à ce que ce soit l'ordonnateur qui décide, et non pas une commission. Que celle-ci prépare la décision et donne un avis, cela ne pose pas de problème. Mais elle ne peut pas engager des fonds qui ne sont pas les siens.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, je ne pense pas que l'on puisse tout à fait comparer l'APA et la prestation de compensation, en ce qui concerne les personnes handicapées, en ce sens que, pour l'APA, la commission donne un avis, alors que, pour la prestation de compensation, elle décidera. (M. Michel Mercier s'exclame.)

M. Guy Fischer. Il n'en veut pas ! Il veut garder la mainmise sur tout !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, les décisions de la commission porteront sur les points 2, 3 et 4 : elles concerneront donc non pas les aides humaines, mais les aides techniques, les aides au logement et les aides spécifiques liées à des handicaps bien précis.

Enfin, je trouve logique que si, pour une aide technique, par exemple, la décision n'a pas été rendue au bout de trois mois, on considère que cela vaut acceptation. Cela me paraît un délai tout à fait raisonnable.

Non seulement on ne peut pas faire la comparaison avec l'APA, mais nous nous appuyons là sur la loi n° 2000-2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment sur ses articles 21 et 22, qui disposent que peut être institué un régime de décision implicite d'acceptation dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Voilà où nous en sommes de notre réflexion. Mais nous pourrons la poursuivre lors d'une prochaine lecture, j'en conviens avec vous.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 418.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

Mme Michelle Demessine. On voit que le financement n'est pas là !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 104 rectifié sexies.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, afin d'honorer une promesse faite à Mme Blandin, je voudrais évoquer l'amendement n° 167, qu'elle n'est pas en mesure de défendre puisqu'elle ne pouvait être présente parmi nous cet après-midi.

Mme Marie-Christine Blandin. Mais je suis quand même présente !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous prie de m'excuser, madame Blandin, je ne m'en étais pas assuré !

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-10 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L... . _ Une évaluation quantitative et qualitative des services à la personne handicapée sera diligentée sur l'ensemble du territoire afin de définir et de consolider un cadre d'emplois reconnus et les formations qui lui sont rattachées. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite tout d'abord exprimer ma gratitude à M. About et témoigner de son honnêteté intellectuelle.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet, je lui avais fait part de mes doléances quant aux modifications intervenues dans le déroulement du débat, car, ayant pris d'autres engagements, je ne pensais pas pouvoir défendre l'amendement n° 167 cet après-midi. Ne s'étant pas aperçu de ma présence dans l'hémicycle, rendue possible par l'annulation de divers rendez-vous, il a voulu exposer au Sénat la teneur de mon amendement. C'est là une attitude rare, que je tenais à souligner.

M. le président. Elle est moins exceptionnelle qu'il n'y paraît, madame Blandin !

Mme Marie-Christine Blandin. J'en viens maintenant à l'amendement n° 167.

L'érosion de l'emploi dans le secteur agricole, la fragilisation des emplois industriels, la précarité des emplois de service liés au commerce ou au tourisme doivent conduire à ne négliger aucun gisement d'emplois. Or certaines personnes en situation de handicap se trouvent parfois à la tête de sortes de PME, dans lesquelles chaque salarié exerce, pour quelques heures, une mission spécifique, mais toujours indispensable, qu'il s'agisse des soins, de la toilette, de l'appareillage, de l'habillage, des sorties, de travaux divers.

Cet amendement vise donc à ce que ne soit pas laissée au hasard l'organisation de cette mosaïque d'activités. C'est d'un ambitieux chantier qu'il s'agit, recouvrant de nouveaux services, de nouveaux emplois. Pour que ceux-ci soient durables, il importe de procéder à un inventaire exhaustif, sur les plans à la fois qualitatif et quantitatif, des besoins, mais aussi d'établir une définition moins vague des prestations, en collaboration avec les associations représentant les personnes concernées, de mettre en place une méthodologie organisationnelle pour que les aidants soient, autant que faire se peut, toujours les mêmes personnes, d'apporter des précisions sur les savoirs et les savoir-faire requis et les parcours de formation adaptés, de prévoir la reconnaissance d'un cadre d'emploi et la validation des acquis.

On le voit, cette proposition, qui émane des personnes en situation de handicap, relève non pas d'une logique d'assistance, mais d'une initiative dynamique, en prise avec les difficultés de notre société.

Le mérite de cet amendement, qui renvoie au décret la définition des modalités de mise en oeuvre du dispositif, est de tendre à donner aux aidants des perspectives professionnelles, aux aidés la reconnaissance de leur rôle d'employeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'intention de Mme Blandin est tout à fait louable. Il est vrai que les aides aux personnes handicapées revêtent une dimension autant économique que sociale et humaine.

La commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées, que j'ai eu l'honneur de présider, avait d'ailleurs souligné que le problème de l'évaluation et de la formation des personnels amenés à s'occuper des handicapés est extrêmement important. Pour autant, il me semble que l'évaluation préconisée ne relève pas à proprement parler de la loi, encore moins d'une disposition à insérer dans le code de l'action sociale et des familles.

Telle est la raison pour laquelle je suggère à Mme Blandin de retirer son amendement, sachant que nous prenons en compte sa préoccupation ; à défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est très proche de celui de la commission.

Madame Blandin, les services à la personne, les aides humaines constituent un élément essentiel de notre politique d'intégration des personnes handicapées. Cela sera de plus en plus vrai à l'avenir, et l'aspect qualitatif revêt donc une grande importance. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point.

Cela étant, l'évaluation des politiques conduites en faveur des personnes handicapées est déjà engagée. Des missions d'observation et d'évaluation oeuvrent en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales, mais aussi les gestionnaires d'établissements et de services.

Enfin, comme l'a indiqué M. le rapporteur, le dispositif présenté ne relève pas du domaine législatif.

Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, madame Blandin. Votre préoccupation relative à la qualité des services rendus est déjà prise en compte et le sera encore, bien sûr, à l'avenir.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je suis disposée à le retirer, bien que je ne sois pas encore tout à fait rassurée.

Je voudrais insister sur le sens de cet amendement : il s'agit non pas de procéder à une évaluation, de qualifier des formations, mais d'engager une véritable structuration d'un secteur d'emploi. Cela ne se décrète pas ; c'est une construction très longue, qui doit respecter une méthodologie.

A cet égard, je prendrai l'exemple de la pratique sportive des handicapés. Dans les universités, des milliers d'étudiants suivent la filière STAPS - sciences et techniques des activités physiques et sportives. Faute d'emplois à la sortie, certains d'entre eux se perfectionnent pendant un an en sport adapté. Cependant, ils ne trouvent pas non plus de débouchés auprès des handicapés, parce que le secteur est occupé pour une part par les kinésithérapeutes, pour une autre part par les agents des services de la jeunesse et des sports.

Or, quand on se tourne vers le ministère de l'éducation nationale, il répond que cette question concerne le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, lequel renvoie aux services de la jeunesse et des sports ! Quoi qu'il en soit, les étudiants spécialisés en sport adapté ne trouvent pas d'emplois.

Tel est le chantier qui est devant nous, et j'aurais pu évoquer bien d'autres exemples. Cela étant dit, je retire mon amendement nous reviendrons à la charge en harcelant les cabinets des ministres concernés !

M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.

L'amendement n° 19, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Jusqu'à la parution du décret, fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs aux besoins de compensation susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue à l'article L. 245-1 et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

La mise en place d'une grille d'analyse des besoins de compensation des handicaps ne pourra, compte tenu de la diversité de ceux-ci, être réalisée du jour au lendemain. Elle exige une concertation approfondie avec les associations de personnes handicapées, les personnalités qualifiées du monde médical, les partenaires sociaux, etc.

Afin que l'instauration de la prestation de compensation ne reste pas lettre morte dans l'attente de la définition de cette grille, il est proposé d'employer à titre transitoire, pendant deux ans, le taux d'invalidité comme critère d'accès à la prestation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur le fond, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement, mais il me semble qu'il serait plus à sa place à l'article 45 du projet de loi, dont le titre VII traite des dispositions transitoires.

Je vous suggère donc, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement et de vous rallier à celui que le Gouvernement présentera à l'article 45.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 19 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. J'accepte de le retirer, dans la mesure où il sera satisfait par un amendement du Gouvernement. Nous n'avons pas de fierté d'auteur, mais nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de l'article 45.

M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.

L'amendement n° 20, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. _ Dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sera abaissé à treize ans, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir, au terme d'une période transitoire de dix ans, l'extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés âgés de plus de treize ans.

Alors que le projet de loi pose le principe d'un droit à compensation ouvert à toute personne handicapée, le bénéfice de la prestation de compensation n'est, pour l'heure, accordé qu'à partir de l'âge de vingt ans, lorsque cesse le versement à la famille de l'allocation d'éducation spéciale désormais dénommée « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».

Il est vrai que, depuis la réforme de l'AES, qui a créé six compléments à l'allocation de base attribués en fonction des besoins en matière d'aide à l'enfant, cette dernière joue, pour partie, un rôle de compensation des conséquences du handicap. Il reste que son montant est aujourd'hui largement insuffisant pour financer l'ensemble des surcoûts liés à l'emploi d'un auxiliaire de vie ou pour compenser la perte de revenu liée à l'obligation, pour l'un des deux parents, de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.

Le délai de transition de dix ans prévu par cet amendement doit permettre d'entamer une réflexion sur la compensation du handicap des enfants. Deux solutions sont possibles : étendre, comme le prévoit le présent amendement, le bénéfice de la prestation de compensation aux enfants, ou mener une réforme en profondeur.

Cela étant, pourquoi fixer à treize ans l'âge d'ouverture du droit ? La prestation de compensation constitue un droit personnel pour la personne handicapée ; l'AES, en revanche, est une prestation familiale due aux parents. Il paraît difficile d'ouvrir un droit personnel à un jeune enfant indépendamment de sa famille, car ce sont ses parents qui sont, au premier chef, responsables de son éducation. Si cette difficulté subsiste pour un enfant de treize ans, il faut convenir que l'adolescence constitue une période où les choix de l'enfant s'affirment. La loi lui reconnaît d'ailleurs cette capacité de choisir, certes encore limitée, dans d'autres domaines. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu l'âge de treize ans.

Cependant, je voudrais que vous nous confirmiez, madame la secrétaire d'Etat, que cet amendement n'a plus d'objet compte tenu d'un vote intervenu antérieurement, dans la mesure où vous êtes disposée à accorder le bénéfice de la compensation en complément de l'AES pour les personnes les plus lourdement handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Dans une perspective plus large, je livrerai mon avis sur la compensation du handicap s'agissant des enfants.

Le Sénat a adopté hier soir, monsieur le rapporteur, un amendement n° 7 dont la teneur me paraît claire.

Pour ce qui concerne les enfants, nous en restons à l'allocation d'éducation spécialisée ; à l'allocation de base peuvent s'ajouter, en fonction du handicap, six compléments d'AES. Si l'allocation de base complétée au taux maximal ne se révèle pas suffisante, un complément sera attribué à la famille par le biais de la prestation de compensation, quel que soit l'âge de l'enfant.

Je pense donc que, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 7, l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis tout à fait satisfait par les explications de Mme la secrétaire d'Etat et je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105 rectifié quinquies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf et Darniche, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition extracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour les personnes handicapées figurant sur la liste des produits et prestations remboursables fixée en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, et autres appareillages dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités. »

L'amendement n° 265, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« I. - Le premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages conçus pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. »

« II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'application du taux réduit de TVA aux appareillages pour les personnes handicapées sont compensées à due concurrence par le relèvement à due concurrence de la taxe prévue à l'article 150 V bis du code général des impôts. »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre l'amendement n° 105 rectifié quinquies.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement vise à harmoniser les taux de TVA applicables aux aides techniques et autres appareillages indispensables à la vie quotidienne des personnes handicapées. A l'heure actuelle, deux taux de TVA coexistent : le taux normal de 19,6 % et le taux réduit de 5,5 %. Concernant les fauteuils roulants, par exemple, le matériel est taxé à 5,5 %, tandis que sa livraison l'est à 19,6 %. Ces incohérences doivent cesser.

Je demande donc que l'on ramène à 5,5 % le taux de la TVA grevant les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition, de vente, de livraison, etc., d'appareillages et d'aides techniques.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 265.

M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à assouplir les conditions d'application du taux réduit de TVA, qui ne concerne actuellement que les seuls appareillages pour handicapés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

A l'heure actuelle, il n'est pas opportun, compte tenu de l'état des comptes de l'assurance maladie, de subordonner l'extension de l'application du taux réduit à une prise en charge de nouveaux appareillages par la sécurité sociale.

Par ailleurs, la liste en vigueur ne correspond plus à l'offre d'appareillages actuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. J'indiquerai à Mme Desmarescaux que j'avais moi-même, dans mon rapport d'information en date du 24 juillet 2002, attiré l'attention sur les incohérences existant en matière de taxation des aides techniques et appareillages pour personnes handicapées. Il n'en demeure pas moins que la modification de la liste des produits soumis à un taux réduit de TVA suppose un accord de nos partenaires européens. Or l'exemple de la restauration a montré qu'il était souvent difficile à obtenir !

C'est pourquoi je demande à Mme Desmarescaux et à M. Détraigne de bien vouloir retirer leurs amendements, même si je suis d'accord avec eux sur le fond.

M. le président. Madame Desmarescaux, l'amendement n° 105 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 105 rectifié quinquies est retiré.

Monsieur Détraigne, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 265 est retiré.

L'amendement n° 136 rectifié quater, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf et Darniche, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque celui-ci bénéficie, à titre personnel, de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement n'ayant plus d'objet, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 136 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 2.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il nous a semblé utile, monsieur le président, de demander un vote par scrutin public sur cet article, qui est au coeur du dispositif de la compensation.

Je ne reprendrai pas tous les arguments que nous avons pu présenter depuis hier, mais je voudrais revenir sur l'amendement n° 20 de la commission, qui a été retiré tout à l'heure.

S'agissant de la grille de classification des handicaps, je rappelle que la sixième catégorie a été créée récemment, en avril 2002, me semble-t-il. Il n'existait auparavant que cinq catégories.

Or, s'il est tout à fait légitime que les enfants relevant de cette sixième catégorie bénéficient d'une compensation, nous nous interrogeons sur l'exclusion des ressortissants d'autres catégories, en particulier de la cinquième, qui était auparavant la plus haute.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils ne sont pas exclus !

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, « est classé en cinquième catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein, etc. »

Il me semble que la création d'une sixième catégorie n'est pas cohérente avec l'orientation qui sous-tend ce projet de loi. (M. Gilbert Chabroux approuve.) Nous souhaiterions que ce point puisse être revu et qu'un débat s'engage.

Cela étant, il est vrai qu'une avancée a été obtenue, à laquelle vous n'êtes pas étranger, monsieur About. (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.) Je le reconnais volontiers, en tant que membre de la commission que vous présidez, mais cela nous paraît loin d'être suffisant. En tout état de cause, la rédaction retenue maintient une condition de taux d'invalidité dont nous ne voulons pas, et pose des inégalités entre les enfants alors que, qu'ils relèvent de la cinquième ou de la sixième catégorie, ils rencontrent, ainsi que leurs parents, des difficultés très importantes.

Par ailleurs, je voudrais faire observer que, à l'article 2, nous avons voté des amendements émanant de la commission ou signés par M. About. Nous avons également souscrit à des propositions de Mme la secrétaire d'Etat. Nous avons constaté quelques avancées, c'est vrai, mais il faut persévérer, car nous sommes seulement en première lecture. Certains amendements de la commission ont d'ailleurs été adoptés non sans quelques difficultés, il faut le reconnaître.

Concernant les ressources, nous avons débattu pour savoir s'il fallait porter l'AAH au niveau du SMIC, conformément au souhait des associations. Madame la secrétaire d'Etat, je ne nie pas la bonne volonté dont vous faites preuve, mais, au vu de l'argument que vous nous avez présenté hier, force est de constater que le niveau du SMIC n'est pas atteint. Les calculs que vous avez faits dans votre lettre n° 1 mériteraient d'être repris selon différents cas de figure.

Nous n'avons pas eu le temps de le faire, mais nous le ferons avant que le texte revienne devant notre assemblée.

D'ailleurs, les conditions dans lesquelles le vote sur l'amendement a eu lieu hier ne m'ont pas tellement plu. En effet, si seuls les présents avaient voté, le texte aurait été transmis à l'Assemblée nationale avec l'accord sur l'équivalent du SMIC, ce qui aurait peut-être changé la nature du débat au Palais-Bourbon. Il en a été autrement grâce au scrutin public. Je me demande donc aujourd'hui si, en ayant demandé un scrutin public, nous ne vous avons pas rendu service.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A charge de revanche !

M. Jean-Pierre Godefroy. Merci, monsieur About ! Nous nous en souviendrons.

Vous l'aurez compris, l'article 2 ne nous donne pas satisfaction. Aussi, nous voterons contre. En effet, nous sommes en première lecture et nous avons le temps de voir. Ce vote est émis en attendant la deuxième lecture dans notre assemblée : nous verrons si une évolution s'est produite. Il s'agit d'un vote d'appel et de sensibilisation pour nos collègues de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Vous l'avez dit à de nombreuses reprises, madame la secrétaire d'Etat, cet article constitue le coeur de votre réforme. Il suscite un grand débat, mais aussi de nombreuses attentes car il concerne une revendication très forte du mouvement associatif et des personnes handicapées. Elles en parlent depuis longtemps et espéraient beaucoup du débat que nous menons aujourd'hui.

Nous avons essayé, par nos amendements, d'améliorer cet article, mais, hélas ! il a peu évolué. D'abord, et c'est un point très important, vous avez maintenu le niveau des ressources requis. Aussi, de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de la prestation de compensation. Ensuite, vous n'avez pas fait tomber la barrière d'âge, vous avez à peine entrouvert la porte. Bien sûr, il ne faut pas négliger, s'agissant des enfants, toutes les personnes qui pourront accéder à cette prestation. Elles doivent être soulagées et satisfaites. Mais, par là même, un sentiment d'injustice va naître chez toutes celles et tous ceux qui ne pourront pas y accéder, c'est-à-dire ceux qui bénéficient de l'AES mais ne sont pas au sixième niveau.

J'ai toujours considéré que l'AES était une aide à l'éducation. C'est d'ailleurs de cette manière qu'elle est perçue dans les familles. En ce qui me concerne, pour y avoir eu accès à titre personnel, j'ai toujours pensé que cette allocation avait pour objet d'aider la famille à assurer l'éducation de son enfant. En effet, quand on a un enfant handicapé, on doit être entouré et aidé pour assurer l'éducation de celui-ci.

Comme vous l'avez dit, la prestation de compensation est aussi destinée à tenir compte de l'environnement. Une grande part de celle-ci est d'ailleurs consacrée aux aides techniques. Cela signifie que ne pourront pas bénéficier de ces aides techniques les enfants qui touchent l'AES mais n'entrent pas dans le cadre de votre ouverture. De quelle part disposeront ces enfants dans cette nouvelle prestation de compensation ?

S'agissant des aides humaines, j'ai eu l'occasion de le préciser et le débat l'a montré, peu de personnes y seront éligibles, alors que nombreux sont ceux qui espéraient pouvoir en bénéficier.

Enfin, comme je l'ai dit au cours du débat, les aides techniques devraient davantage relever de l'assurance maladie. Les aides devraient être reformées à l'occasion de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, en juillet prochain.

En conclusion, il nous est impossible de voter cet article en l'état. En effet, cette prestation est illusoire : elle a été annoncée à grand fracas, mais peu nombreux seront ceux qui pourront en bénéficier. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 153 :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	318
Majorité absolue des suffrages	160
Pour	206
Contre	112

Je rappelle que les articles 3 à 5 ont été examinés hier soir.

TITRE III (suite)

ACCESSIBILITÉ

Chapitre Ier

Scolarité et enseignement supérieur

Article 6

I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après les mots : « en difficulté », sont ajoutés les mots : « , quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, ».

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 111-2 du même code, après les mots : « en fonction de ses aptitudes », sont insérés les mots : « et de ses besoins particuliers ».

III. - Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 112-1. - Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, supérieure ou professionnelle aux enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Ils sont inscrits et reçoivent cette formation dans l'école ou l'établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, au besoin dans le cadre de dispositifs adaptés, le plus proche de leur domicile. Si cela est nécessaire en raison de leurs besoins particuliers, les enfants, adolescents et adultes handicapés reçoivent cette formation dans des établissements ou services de santé ou médico-sociaux et, si besoin est, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées.

« Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

« Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet individualisé, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal.

« Art. L. 112-2. - Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent handicapé a droit à une évaluation régulière de ses compétences et de ses besoins par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. »

IV. - 1° L'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales devient l'article L. 112-3 du code de l'éducation ;

2° L'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.

V. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4. - Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées peuvent être introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques sont prévus par décret. Ils peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant ou la mise à disposition d'un équipement adapté. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. Il est proposé, dans l'article 6, une nouvelle rédaction pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, visant à permettre de ne plus opposer l'éducation ordinaire à l'éducation spéciale et favorisant la complémentarité des interventions au bénéfice de l'enfant ou de l'adolescent handicapé, notamment en supprimant les termes « éducation spéciale ».

Bien entendu, je ne peux que souscrire à cette volonté. Mais quels moyens nouveaux le Gouvernement donne-t-il à l'éducation nationale pour rendre effectif le droit à l'éducation ?

A ce sujet, je voudrais rappeler le voeu adopté par le Conseil supérieur de l'éducation, dans lequel ce dernier souhaite que la solidarité nationale joue pleinement son rôle financier s'agissant de ce texte, pour que la charge n'incombe pas aux seuls salariés par le biais de la suppression d'un jour férié.

Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais également vous faire part de quelques inquiétudes que je fais miennes et qui sont largement partagées par les professionnels de l'éducation nationale. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur ce point, en commission et lors d'une audition.

Si ces professionnels sont satisfaits de voir réaffirmé dans ce texte le droit à la scolarisation des enfants handicapés, ils n'y trouvent rien sur l'obligation pour l'éducation nationale d'organiser l'accessibilité à ce droit. Ils sont inquiets de voir l'obligation d'accueillir s'imposer sans être accompagnée de conditions suffisantes pour sa mise en oeuvre. Les enseignants spécialisés et les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, sont, vous le savez, en nombre insuffisant.

M. Alain Gournac. Vous n'avez rien fait pour eux !

Mme Michelle Demessine. Le manque de formation est patent. Les aménagements et équipements des locaux sont quasi inexistants. Ces personnels ont le sentiment que leur ministre, après avoir accepté en leur nom cette nouvelle mission, se tourne vers eux pour leur dire : mesdames, messieurs, débrouillez-vous !

De plus, le contexte ambiant au sein de l'éducation nationale, avec le projet de circulaire pour la rentrée 2004 et les dernières annonces de suppressions de postes, ne laisse entrevoir aucune amélioration dans la voie de l'accueil des élèves handicapés.

Pourtant, M. Ferry, dont nous attendions la présence au banc du Gouvernement en cet instant,...

M. Paul Blanc, rapporteur. Il va arriver !

Mme Michelle Demessine. Tant mieux !

Pourtant, M. Ferry, disais-je, avait annoncé, en janvier 2003, des moyens nouveaux, en complément du plan Handiscol, pour l'accueil de ces jeunes. Il déclarait alors : « Dès la rentrée 2003, des actions seront programmées, dans le cadre d'un plan pluriannuel. La priorité sera donnée aux mesures qui permettront, d'ici à cinq ans, d'assurer effectivement à tous les jeunes handicapés ou malades une scolarisation, la continuité de leur parcours scolaire et d'offrir à leurs parents des conditions meilleures d'accueil et d'écoute. » Il poursuivait ainsi : « Un effort essentiel sera conduit pour ouvrir 1 000 unités pédagogiques d'intégration au collège et au lycée au cours de ces cinq ans à venir. A terme, plus de 10 000 adolescents handicapés supplémentaires fréquenteront les UPI des établissements scolaires. »

Or force est de constater non seulement que le plan pluriannuel annoncé n'a pris qu'un départ très timide, mais aussi que le projet de circulaire pour la rentrée 2004 ne comporte aucune proposition concrète sur ce point.

Pourtant, afin de permettre un réel accueil, il est nécessaire, vous le savez, de le prévoir dans des classes à effectifs allégés. Il est nécessaire d'avoir des moyens techniques supplémentaires, de prendre en compte le supplément de travail pour les enseignants, notamment dans le second degré.

Par ailleurs, les élèves ainsi inscrits dans les établissements scolaires publics doivent être pris en compte dans les prévisions d'effectifs pour la rentrée. Est-ce bien le cas ?

Toutes ces questions, ces angoisses, sont le reflet de la réelle volonté des équipes pédagogiques d'accueillir dans leurs établissements ces élèves en situation de handicap dans des conditions optimales, afin de réussir cette intégration de façon égale sur l'ensemble du territoire.

Concernant, par ailleurs, la complémentarité des interventions effectivement nécessaires - passerelles que vous favorisez -, de multiples situations qui nous sont rapportées font état de très grandes difficultés rencontrées.

Je me permets de citer un exemple que ma collègue Annie David connaît dans son département. Une école située à Grenoble, proposant cette complémentarité et accueillant des enfants déficients visuels, a vu l'un de ses postes d'enseignant itinérant supprimé à la rentrée de 2003. Sont scolarisés dans cet établissement huit élèves dans le cycle 2 et treize dans le cycle 3. Certains élèves sont intégrés, quelques heures par semaine, dans les classes ordinaires de l'école. Jusqu'au 6 septembre 2003 existait également un poste d'enseignant itinérant pour le suivi de l'intégration. L'enseignante suivait, dans leurs différentes écoles, une quinzaine d'élèves en maternelle, au cours élémentaire, au collège, ou même en établissement spécialisé pour les enfants polyhandicapés. L'une de ses missions consistait à écouter les enfants afin de connaître leurs problèmes, en étant plus neutre et, surtout, plus professionnelle. Les enseignants, qui sont souvent désarmés, étaient très demandeurs.

M. le président. Madame Demessine, veuillez conclure.

Mme Michelle Demessine. Je termine, monsieur le président.

Les parents demandaient également beaucoup de conseils, notamment pour savoir si leur enfant était mieux en école ordinaire ou s'il serait mieux en CLIS, en classe d'intégration scolaire. Depuis la rentrée, le poste ayant été supprimé, chacun est lâché dans la nature. Des parents téléphonent à l'école en dernier ressort, ne sachant quoi faire.

Cette année, un élève de petite section était en situation de détresse. Et ce n'est pas un phénomène nouveau ! En effet, l'an dernier, deux cas similaires se sont produits, mais cette année ces élèves ont été pris en charge par l'enseignante et ils ont intégré l'école grenobloise, et maintenant tout se passe bien.

Plus grave, un élève en petite section ne va tout simplement pas à l'école cette année. Voilà la réalité !

M. Alain Gournac. C'est long !

Mme Michelle Demessine. Puisque je vois que je suis un peu longue,...

M. Jean Chérioux. C'est une litote !

Mme Michelle Demessine. ... je vais abréger mon propos. De toute façon, nous y reviendrons dans la suite de la discussion.

Madame la secrétaire d'Etat, s'agissant des équipes médico-éducatives qui exercent dans des structures spécialisées, pouvez-vous leur donner la garantie qu'elles ne verront pas leur établissement laissé à l'abandon ?

Comme la commission des affaires sociales, les parlementaires communistes sont soucieux de l'application effective du droit à l'éducation sans discrimination. C'est pourquoi, sur les trois articles du chapitre relatif à la scolarité et à l'enseignement supérieur, ils seront à l'initiative de nombreux amendements. (Applaudissements sur les travées du CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Demessine, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos.

M. Alain Gournac. C'est effectivement incroyable !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il y a des limites ! La situation n'est pas bonne, je l'ai dit moi-même et je n'ai incriminé personne. Il y a une situation de fait qui est mauvaise : parce que des enfants sont handicapés, ils ne peuvent prétendre, pour certains, à aucune scolarité, pour d'autres, à quelques heures par semaine seulement, et pour d'autres, enfin, c'est le parcours du combattant avec le retour à la case départ tous les ans ou tous les deux ans, alors que nos chères têtes blondes valides - même si ce sont des cancres - sont certaines de trouver une place jusqu'à l'âge de dix-huit ou vingt ans dans un établissement ou dans un autre.

Ce que nous vous proposons, dans ce projet de loi, concernant la scolarité des enfants handicapés, c'est une politique sérieuse - j'allais dire ambitieuse, mais le terme est usé -, qui veut prendre en considération tous les enfants et chaque enfant.

Madame Demessine, sachez-le aussi, le ministre de l'éducation nationale n'a pas attendu ce projet de loi pour prendre des mesures. Dès la rentrée 2003, en effet, il a créé 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire ; il a proposé un plan sur cinq ans, comprenant la création de 1 000 classes d'UPI, essentiellement pour remédier à la situation que nous avons trouvée, celle d'un goulet d'étranglement. Notre pays compte, en effet, 3 000 classes d'intégration scolaire pour le primaire, mais moins de 300 classes pour les unités pédagogiques d'intégration.

Le ministre a également prévu, dès 2003, la formation des instituteurs au handicap.

Concrètement, comment cela s'est-il traduit ?

Mme Hélène Luc. Quand, comment et avec quels moyens ? Voilà les bonnes questions !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame, je vous en prie ! Sur ce sujet, je dispose de données précises, mais encore faut-il que vous me laissiez aller jusqu'au bout de mon propos !

Mme Hélène Luc. Je vous écoute !

M. Jean Chérioux. C'est la moindre des courtoisies !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le plan Ferry date de janvier 2003. A la rentrée dernière, les 6 000 auxiliaires de vie scolaire, globalement - ne me demandez pas d'être précise à la virgule près -, étaient en poste. Certes, ils n'avaient pas reçu de formation particulière, certes, ils constituent une population fragile et certains ont déjà démissionné, obligeant à en recruter d'autres. Mais, encore un fois, globalement, madame Demessine, et pour la première année depuis longtemps, la rentrée scolaire des enfants handicapés scolarisables s'est bien passée. Il y a eu, comme toujours, quelques « ratés », mais ils sont marginaux, et je vous invite à saisir mon cabinet des cas que vous avez cités : nous les traiterons ensemble.

Concrètement encore, l'action du ministre se traduit, dès la rentrée de 2003, par le doublement du nombre de classes d'UPI ; le ministre a annoncé la création de 1 000 de ces classes sous cinq ans, alors que nous en avions moins de 300 avant la rentrée de 2003. Nous en sommes, aujourd'hui, à près de 600 : nous avons donc doublé le nombre de classes d'UPI dès la rentrée dernière. (Marques d'insatisfaction sur les travées du groupe CRC.) On ne peut pas créer ex nihilo du jour au lendemain 1 000 classes d'UPI ! Quant à la formation des maîtres, elle débutera dès la rentrée prochaine.

Par ailleurs, la circulaire pour la rentrée 2004 à laquelle vous faites allusion prévoit évidemment la poursuite de ce plan, avec le renforcement de ces 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire, avec un budget de 10 millions d'euros alloué à la formation tant des maîtres que des auxiliaires de vie scolaire.

Vous ne pouvez donc pas dire que rien n'est fait ; vous devez même reconnaître, au contraire, qu'un effort considérable a été fait, sans exemple depuis longtemps en la matière.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Tout n'est pas parfait pour autant, mais je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas continuer nos efforts et les amplifier.

M. Alain Gournac. Voilà une politique responsable !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Vous ne pouvez pas plus nous reprocher de proposer, dans le projet de loi, l'intégration scolaire en milieu ordinaire d'un plus grand nombre d'enfants.

Mme Michelle Demessine. Je suis d'accord !

M. Alain Gournac. De beaucoup plus d'enfants !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Notre politique est de faire en sorte que le maximum d'enfants puissent être scolarisés en milieu scolaire ordinaire, et nous nous en donnons les moyens avec les classes supplémentaires spécialisées, les auxiliaires de vie scolaire, une meilleure formation des maîtres, sans oublier un meilleur accompagnement médico-social.

Nous allons créer, sous quatre ans, 6 000 places de services d'aide, de soutien, de soins et d'éducation à domicile, ou SESSAD, qui sont absolument indispensables.

Vous le voyez, le problème est envisagé dans son ensemble. Nous voulons libérer des places en instituts médico-éducatifs et en instituts médico-professionnels, parce que nous considérons que certains enfants scolarisés dans ces établissements-là pourraient l'être en milieu ordinaire moyennant l'accompagnement adéquat, et libérer ainsi des places pour les enfants qui, encore aujourd'hui, n'ont aucune autre solution que d'être à la charge intégrale de leur famille.

Voilà, madame Demessine, une politique très claire, très construite, qui, à terme, doit permettre d'accueillir tous les enfants en milieu scolaire ordinaire ou en milieu protégé. Même en milieu protégé, nous envisageons, pour demain, la meilleure scolarité possible, c'est-à-dire une scolarité meilleure qu'aujourd'hui, autant que faire se peut. Nous ne nions pas, bien sûr, le handicap profond ; nous le reconnaissons et nous essayons de l'accompagner du mieux possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 320, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation :

« Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une scolarité primaire, secondaire, professionnelle et supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

L'amendement n° 25, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, remplacer les mots : "et adolescents" par les mots : ", adolescents et adultes". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 320.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous entendons renforcer l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés en mentionnant que cette dernière doit être effective, sans rupture, quel que soit l'âge.

Le présent projet de loi doit avoir pour objet de favoriser l'intégration de l'ensemble des jeunes en situation de handicap, de garantir à chacun, quel que soit son âge, ses aptitudes et ses besoins, le droit à l'éducation.

L'éducation d'un jeune handicapé peut donner des résultats lents et partiels. De l'avis de tous, cette prise en charge souffre, actuellement, de cloisonnements et de ruptures, notamment. Il convient, par conséquent, de rappeler explicitement que ce droit à la scolarisation pour tous doit s'entendre des enfants et des adolescents, mais aussi des adultes, afin de maintenir et d'approfondir les acquis, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi tel qu'il est rédigé.

Notre amendement tend à remédier à cet oubli et à renforcer ainsi l'obligation faite à l'éducation nationale d'assurer la scolarisation des enfants handicapés sans discriminations, sans rupture, en tenant compte de la fragilité de cette intégration, quels que soient le niveau d'enseignement et l'âge de ces élèves.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 25 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 320.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 25 est simplement un amendement de coordination, plus complet que celui de Mme Demessine.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas très bien compris l'amendement n° 320. Mme Demessine demande que l'on substitue le terme « scolarité » au terme « formation », mais vient elle-même de nous parler de formation.

Je suis défavorable à cet amendement. Il me semble, en effet, que le substantif « formation » est plus large que celui de « scolarité » et qu'il convient mieux aux enfants handicapés.

Je suis, en revanche, favorable à l'amendement de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 320.

Mme Hélène Luc. Madame la secrétaire d'Etat, vous vous êtes exprimée avec une certaine véhémence quand nous vous avons dit que les moyens n'existaient pas. Permettez-moi de vous citer un exemple.

A Choisy-le-Roi et dans le Val-de-Marne en général, nous déployons beaucoup d'énergie pour le handicap, en ce qui concerne aussi bien l'école que les transports et les foyers pour handicapés. D'une journée-débat organisée à Choisy-le-Roi, il ressort que les parents veulent que leurs enfants handicapés soient scolarisés dans l'école du quartier. Cependant, vous savez très bien, madame la secrétaire d'Etat, que les conditions ne sont pas actuellement réunies pour que tous ces enfants handicapés soient scolarisés. A cela il y a une raison : les postes d'aide éducateur et d'aide spécialisé ne sont pas tous pourvus, loin s'en faut.

De même, le désir de scolariser leur enfant handicapé au plus près de leur domicile n'empêche pas les parents de recourir, le cas échéant, aux écoles spécialisées qui, peut-être, coûtent plus cher encore que la scolarisation dans les écoles de quartier, mais qui, dans un certain nombre de cas, constituent aussi le moyen de faire progresser les enfants. Je pense ici notamment aux enfants sourds, aux enfants autistes, qui doivent, eux, le plus souvent, être scolarisés dans des écoles spécialisées. Il existe, à Champs-sur-Marne, un établissement pour les enfants sourds et je sais d'expérience que tous ceux qui le fréquentent font des progrès beaucoup plus grands que les autres.

Madame la secrétaire d'Etat, en tant que membre du conseil départemental de l'éducation nationale du Val-de-Marne, j'ai interrogé M. l'inspecteur d'académie sur les moyens supplémentaires dont il dispose, au titre de la rentrée prochaine, pour être en mesure d'accueillir tous les enfants handicapés. Il m'a répondu très clairement qu'il n'en savait rien. C'est pourquoi je me permets de vous demander très précisément, madame la secrétaire d'Etat, de quels moyens supplémentaires l'académie de Créteil pourra disposer.

Je suis également membre du conseil d'administration de l'Institut universitaire de formation des maîtres du Val-de-Marne, et je vous poserai la même question, tout aussi précise : quels moyens supplémentaires seront donnés aux IUFM pour la formation de ces éducateurs spécialisés ?

C'est d'ailleurs tout le problème de ce projet de loi, pas seulement mais notamment pour l'école. Si nous ne pouvons qu'approuver vos intentions, la loi, elle, ne sera pas achevée si le financement indispensable n'est pas prévu.

Prenez le cas des assistants d'éducation : leur effectif est loin de correspondre au nombre d'aides éducateurs que l'éducation nationale comptait naguère, et je me demande bien comment nous mettrons en oeuvre ce que nous sommes en train de décider, c'est-à-dire l'intégration de tous les élèves.

A Choisy-le-Roi, nous avons mené une expérience extraordinaire dans deux écoles, mais nous avons été contraints, au bout d'un certain temps, de renoncer, faute des moyens supplémentaires absolument indispensables.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chez nous, on les a pris en charge !

Mme Hélène Luc. Peut-être faudrait-il que le Parlement soit saisi, avant les vacances parlementaires, d'un projet de loi de financement comprenant un budget supplémentaire pour l'éducation nationale.

A ce propos, je regrette que M. Ferry ne soit pas présent, car cette question du financement intéresse non pas seulement les enfants handicapés, mais bien tous les enfants, notamment avec la suppression des classes que nous observons actuellement. Dans le département du Val-de-Marne, cinquante-deux classes ferment. Comment va-t-on faire pour donner plus aux élèves en difficulté et, à plus forte raison, aux élèves handicapés ?

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme. Le groupe socialiste votera les amendements n°s 320 et 25. Cependant, et nonobstant la sincérité et le talent que Mme Boisseau déploie pour défendre ses convictions, vous nous permettrez de regretter nous aussi que M. le ministre de l'éducation nationale ne soit pas présent, contrairement à son collègue M. Delevoye ce matin, pour des questions qui le concernent pourtant très directement. Sa présence aurait été vivement souhaitable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Vantomme, je souhaitais effectivement excuser l'absence de M. Luc Ferry, qui participe aujourd'hui, à Bruxelles, à un conseil des ministres européens de l'éducation, mais qui doit nous rejoindre incessamment.

Mme Hélène Luc. Et M. Darcos ? (Exclamations sur les travées de l'UMP).

M. Dominique Leclerc. C'est insupportable !

M. le président. Madame Luc, je vous en prie !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Luc, permettez-moi de m'exprimer ! M. Luc Ferry doit nous rejoindre d'une minute à l'autre. Je peux vous assurer que, depuis le début, il a suivi ce dossier de l'intégration scolaire des enfants handicapés pas à pas et que ce sujet lui tient à coeur.

Mme Michelle Demessine. Il nous tient tous à coeur !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Si tel est le cas, madame Demessine, il faut s'en réjouir !

M. Jean Chérioux. Vous n'avez pas fait grand-chose qui le prouve, chers collègues de gauche !

M. Dominique Braye. Vous n'avez jamais rien fait !

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez la parole, et vous seule.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter quelques éléments de réponse à Mme Luc, si du moins nous pouvons nous entendre et nous comprendre (Sourires).

S'agissant des moyens supplémentaires, madame Luc, je ne vous donnerai pas la répartition des crédits à l'échelon du département du Val-de-Marne, je ne dispose que des données chiffrées nationales.

Mme Hélène Luc. C'est à l'école que commence l'intégration !

M. Jean Chérioux. Vous n'avez rien fait, quand vous étiez au pouvoir !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Vous savez très bien que les crédits ont été délégués dans chaque département au mois de décembre dernier...

Mme Hélène Luc. Justement !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et que c'est ensuite à ce niveau-là que la répartition doit se faire.

Je vous le répète, madame Luc, le budget a permis, dès la rentrée 2003, la création de 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire. La preuve ? Vous les avez eus, ces effectifs. Le budget a permis aussi de créer théoriquement, sur cinq ans, 1000 classes nouvelles d'UPI, soit 200 par an. M. Ferry a d'ores et déjà créé 320 de ces classes la première année.

Dans le même esprit, une somme de 23 millions d'euros est prévue pour l'aide technique et le matériel pédagogique concernant les enfants handicapés, tandis que 10 millions d'euros sont destinés à la formation des personnels s'occupant des enfants handicapés, c'est-à-dire les maîtres dans les IUFM et les auxiliaires de vie scolaire.

Je ne peux pas être plus concrète : c'est un budget qui est voté, c'est un budget qui est engagé !

Mme Hélène Luc. Mais, dans l'académie de Créteil,...

M. le président. Je vous en prie, madame Luc, vous n'avez pas la parole !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je veux bien, madame Luc, que nous étudiions de manière très précise la situation du Val-de-Marne, mais en dehors de la séance, je vous prie.

Mme Hélène Luc. Dans l'académie de Créteil, il y avait 5 000 emplois-jeunes ; ils sont deux fois moins aujourd'hui. Je voudrais bien que l'on m'explique ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Hélène Luc. Comment la droite peut-elle voter contre ? Il s'agit du même amendement que celui de la commission !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Mme Michelle Demessine. Nous le votons, nous !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par les dispositions suivantes :

« Ils sont inscrits dans l'école, l'établissement public d'enseignement ou l'établissement mentionné à l'article L. 442-1 le plus proche de leur domicile, qui constitue leur établissement de référence. Ils y reçoivent leur formation, au besoin dans le cadre de dispositifs adaptés. Lorsque leurs besoins particuliers le justifient, cette formation leur est dispensée dans des établissements ou services de santé ou médico-sociaux. Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées. Les conditions permettant aux enfants ou adolescents accueillis dans les établissements de santé ou médico-sociaux d'être inscrits dans une école ou un établissement scolaire, y compris dans leur établissement de référence, sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social concerné. »

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par trois phrases ainsi rédigées :

« Ils sont inscrits dans les écoles et les établissements d'enseignement publics correspondant à leur lieu de résidence. Ils reçoivent cette formation, prioritairement dans les établissements où ils ont été inscrits mais, en fonction du projet scolaire individualisé de chacun, ils peuvent être inscrits dans une autre école ou un autre établissement d'enseignement proche de leur domicile ou, le cas échéant, dans le cadre de dispositifs adaptés. Dans tous les cas, l'école ou l'établissement d'enseignement de leur lieu de résidence reste le référent pédagogique de l'élève quel que soit l'établissement d'accueil. »

L'amendement n° 321, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après le mot : "inscrits", insérer le mot : "obligatoirement". »

L'amendement n° 319, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après les mots : "leurs besoins particuliers", insérer les mots : "et sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Il a pour objet de préciser que tout enfant ou adolescent handicapé, soumis à l'obligation scolaire entre six et seize ans, doit être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, même si, en raison de ses besoins, il ne peut y suivre directement sa formation.

Les modalités peuvent être arrêtées par des conventions entre l'éducation nationale et les mairies, puisque, je vous le rappelle, en réalité, tous les enfants en âge d'être scolarisés doivent être inscrits, non dans une école, mais en mairie.

M. le président. La parole est à M. Géard Delfau, pour présenter l'amendement n° 286 rectifié.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous faire part de mon total accord quant à l'esprit qui anime cet article et, à quelques nuances près - des nuances fortes -, sur le projet de loi lui-même. Ainsi, en effet, l'intégration scolaire en milieu ordinaire devient la règle, autant que faire se peut, avez-vous dit, et le recours à l'éducation spécialisée l'exception, quand les besoins de l'enfant handicapé l'exigent.

Cela suppose évidemment une évolution des mentalités, celle de la société, bref, la nôtre !

C'est tout à l'honneur du Parlement, et du Sénat en particulier, de mener ce débat de grande qualité qui, sans oublier les réalités de terrain, s'en tient comme il se doit aux principes. C'est ainsi que nous offrons l'image la plus juste du travail de la Haute Assemblée.

Notre amendement a comme seul objectif de clarifier le texte initial, qui nous a paru insuffisamment précis, et de mettre l'accent sur trois idées fondamentales. Comme il est fort proche de celui de la commission, nous le retirerons très volontiers au profit de ce dernier, si besoin est.

Je terminerai en évoquant deux points particuliers.

Nous devons avoir conscience que nous demandons au personnel de l'éducation nationale un effort supplémentaire, dans un contexte qui n'est pas facile. Il y est habitué, il a toujours fait preuve, depuis les origines, d'une grande générosité, d'une grande disponibilité. Néanmoins, le problème des moyens se pose.

Je vous donne acte, madame la secrétaire d'Etat que, dans ce domaine, le Gouvernement a fait un effort significatif. Vous avez, vous-même, pris des engagements pour la suite. Mais comprenez que, sur le terrain, nous soyons parfois partagés entre la perception des manques et la vision générale de l'effort qui est accompli.

Au demeurant, sur ce plan précis, le Parlement et l'ensemble des collectivités locales ont un rôle à jouer. Ils doivent soutenir l'effort nécessaire et faciliter les bons arbitrages du gouvernement, de celui-ci ou d'un autre, car la couleur politique ne joue pas en l'occurrence.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 321 et 319.

Mme Michelle Demessine. Afin de lever toute ambiguïté et de calquer les dispositions visant spécifiquement la scolarité des enfants en situation de handicap sur les dispositions actuellement en vigueur, notamment sur l'obligation pour le service public de l'éducation nationale d'inscrire les enfants de six à seize ans, l'amendement n° 321 vise à préciser que tout enfant, jeune ou adulte handicapé, doit être inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Cela permettrait à chaque établissement de connaître ses élèves, leur famille, comme vous le notiez justement, monsieur le rapporteur.

L'idée de faire de l'établissement d'enseignement le plus proche du lieu de résidence de l'enfant le référent pédagogique est intéressante. C'est aussi, je crois, un moyen utile pour faciliter la continuité des parcours, un moyen nécessaire à la prise en compte de ces enfants, au même titre que les autres, dans les effectifs des établissements, qu'ils soient accueillis durablement ou provisoirement.

C'est aussi une condition préalable à l'affectation de moyens matériels et humains techniques indispensables au dynamisme de la politique en ce domaine.

J'en viens à l'amendement n° 319.

Nous l'avons rappelé dans notre intervention sur l'article, nous adhérons à la philosophie des dispositions du titre II, axé sur l'obligation de droit commun et visant à favoriser la complémentarité entre la scolarisation en milieu ordinaire et la scolarisation dans des établissements de santé médico-sociaux.

Nous rejoignons également les conclusions du rapport d'Yvan Lachaud paru en 2003. Pour lui, la réponse ne fait aucun doute : dans la très grande majorité des cas, la scolarité en milieu ordinaire doit être privilégiée. C'est elle qui permettra, in fine, aux adultes de demain de porter un regard nouveau sur le handicap.

Il n'en demeure pas moins que, lorsque la nature du handicap et son importance l'exigent, pour répondre aux besoins et au projet de vie de l'enfant, il est indispensable que ce dernier trouve des solutions adaptées, dans des structures spécifiques.

Le projet de loi le prévoit, mais il ne fait pas référence aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, structures certes perfectibles mais incontournables dans la mesure où ce sont elles qui ont en charge l'orientation scolaire et professionnelle de la personne handicapée.

Nous pensons qu'il est utile de préciser que ces instances sont seules habilitées à déroger au principe d'une scolarisation ordinaire, dérogation justifiée par les besoins de l'enfant et non par défaut, en raison notamment de l'absence de moyens spécifiques nécessaires aux actions psychologiques, sociales, paramédicales devant compléter la formation en milieu scolaire ordinaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission demande le retrait de l'amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Delfau. En effet, il est satisfait par l'amendement n° 26 rectifié de la commission.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 321 de Mme Demessine, qui ne va pas aussi loin que celui de la commission. Il se heurte en particulier à la liberté laissée à chaque famille de dispenser une éducation par elle-même à domicile.

Quant à l'amendement n° 319, il est satisfait par l'article 29 du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souscrit pleinement à la proposition de M. Blanc d'instaurer la notion d'établissement de référence et d'organiser des liens entre établissements en milieu ordinaire et établissements médico-sociaux.

Je tiens à saluer le caractère novateur de cette disposition, qui traduit notre volonté de créer une réelle complémentarité entre tous les établissements autour de l'enfant. Il convient en effet de faire en sorte, monsieur le rapporteur, que les situations ne soient pas figées, qu'un enfant puisse toujours évoluer et que des passerelles soient prévues entre le milieu ordinaire - que l'enfant soit totalement immergé dans une classe ou qu'il se trouve dans une classe spécialisée - et le milieu protégé, c'est-à-dire les instituts médico-éducatifs.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de cet amendement très opportun.

Monsieur Delfau, l'amendement n° 286 rectifié trouve satisfaction avec l'amendement n° 26 rectifié. Vous avez évoqué l'éducation spéciale, j'en profite pour vous dire que nous avons souhaité faire disparaître cette expression dans la loi, et je m'en explique. Il y a l'éducation ordinaire et l'accompagnement médico-social. C'est ainsi, je crois, que l'approche et l'accompagnement des enfants sera le plus lisible.

L'éducation doit se faire de préférence en milieu ordinaire, plus et mieux qu'aujourd'hui. Mais il s'agit aussi de faire en sorte qu'il y ait une meilleure scolarisation en milieu protégé, en instituts médico-éducatifs et dans les instituts médicaux professionnels.

Conjointement, doit intervenir l'accompagnement médico-social dont chaque enfant handicapé a besoin.

Vous avez évoqué les efforts supplémentaires que devraient consentir les enseignants. Ces efforts supplémentaires doivent tous nous concerner. Mais je voudrais, à ce stade de la discussion, saluer le travail de certains enseignants. En effet, j'ai pu observer dans des établissement publics, comme dans des établissements privés, de remarquables réalisations menées avec des enfants parfaitement intégrés. J'ai vu des enseignants heureux et fiers de ce qu'ils faisaient.

Mme Michelle Demessine. C'est vrai !

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Nous ne pouvons que souhaiter que ces initiatives encore trop rares dans notre pays se généralisent, dans l'intérêt de tous, dans celui de nos enfants mais également dans celui de tout le corps enseignant. (Applaudissements.)

Quant aux amendements n°s 321 et 319, le Gouvernement y est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 286 rectifié, 321 et 319 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 27, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une intégration en milieu scolaire ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à mettre à la charge de la collectivité territoriale compétente en matière d'accessibilité des locaux les surcoûts engendrés par la scolarisation dans un établissement plus éloigné d'un élève handicapé ayant fait l'objet d'une décision d'intégration en milieu ordinaire et dont l'établissement le plus proche de son domicile est inaccessible.

Hier, s'agissant de la mise en accessibilité, nous avons supprimé le terme « immédiatement » pour le remplacer par les termes « dans les meilleurs délais ». Nous avons alors indiqué que les collectivités territoriales avaient tout intérêt à satisfaire à cette obligation dans les meilleurs délais, parce que, en tout état de cause, elles auraient à payer les frais de transport.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Bien entendu, nous sommes favorables à ce principe qui contribue à rendre effective la scolarisation des enfants handicapés.

Néanmoins, monsieur le rapporteur, cet amendement rejoint les objectifs qui sont visés dans l'amendement n° 65 rectifié, lequel tend à compléter le code de la construction et de l'habitation. Ces deux propositions pourraient être regroupées dans un seul code. Quoi qu'il en soit, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Je souhaiterais dire à M. Delfau combien j'ai été touché par son intervention sur l'amendement n° 286 rectifié. Il a apporté un peu d'air frais dans ce débat. Le ton qu'il a employé est celui que j'aurais souhaité entendre dans toute la discussion.

En effet, le problème des handicapés, problème noble, aurait dû nous unir tous. Or nous avons assisté à des réclamations, des mégotages, des ergotages sur les avancées qui étaient proposées. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

On n'a pas placé le débat au niveau auquel il devrait l'être. Cela m'a fait souffrir de la part d'une opposition que, bien entendu, je respecte, mais qui, en l'occurence, ne s'est pas montrée brillante.

M. Dominique Braye. Elle n'a rien fait !

M. Jean Chérioux. La loi de 1975, c'est nous ! La loi de 1987, c'est nous ! Ce projet de loi, c'est nous ! Pour être honnête, je citerai aussi la loi de 1980 sur l'accessibilité, mais il faut bien dire que ce fut un fiasco, puisqu'on est obligé d'en reprendre les dispositions dans le présent texte.

J'aurais donc souhaité un peu plus de noblesse dans les débats et un peu plus de modestie de la part de nos collègues de gauche.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. J'ai peur de retomber un peu bas en posant une question à M. le rapporteur et à Mme la secrétaire d'Etat. (Sourires.)

Si j'ai bien compris - et j'adhère tout à fait à ce principe - il s'agit de faire en sorte que l'enfant handicapé soit scolarisé dans le droit commun et qu'il fréquente l'école dans laquelle se trouvent ses petits camarades pour éviter toute séparation et ne pas créer un handicap supplémentaire.

Mais je voudrais rappeler que, aujourd'hui même, à l'Assemblée nationale, est discuté un texte relatif aux libertés locales dans lequel figurent des dispositions sur la carte scolaire devant déterminer qui décide de l'inscription dans tel ou tel établissement.

Il serait bon, selon moi, de faire référence à cette carte scolaire, ainsi ne serait pas forcément concernée l'école la plus proche, mais celle qui est arrêtée dans le cadre de la carte scolaire. Pour ma part, je considère qu'il ne faut pas séparer le jeune enfant handicapé de ses amis de palier, de maison ou autre.

Quant à l'amendement n° 27, il prévoit que, lorsque l'établissement qui devait recevoir l'enfant handicapé ne dispose pas des aménagements nécessaires, les surcoûts sont à la charge de la collectivité. Cela ne fait que renforcer les dispositions que Mme la secrétaire d'Etat s'apprête à prendre, qui risquent de poser quelques problèmes non pas tant pour les collèges et les lycées, car ce sera la même collectivité qui devra faire les travaux, que pour les communes.

Je voulais simplement attirer l'attention de notre assemblée sur le fait qu'il serait bon d'éviter que deux textes simultanément en discussion dans les deux chambres du Parlement se contredisent l'un l'autre.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 27. Mais je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour revenir sur l'intervention de notre collègue Jean Chérioux.

Je ne pense pas que la tonalité des interventions des orateurs socialistes pendant tout ce débat puisse justifier une telle diatribe ! Je regrette qu'en cette affaire M. Chérioux n'ait pas sacrifié aux valeurs qu'il prétend défendre.

M. Alain Gournac. Il l'a fait, au contraire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ou adolescents ou adultes handicapés.

« Les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil, l'éducation et l'intégration scolaires des élèves ou étudiants handicapés. »

La parole est à Mme Hélène Luc.

(M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, rejoint l'hémicycle.)

Mme Hélène Luc. Si nombre d'obligations sont inscrites dans la loi, l'une, d'une importance pourtant considérable, est absente, je veux parler de la formation initiale et continue des enseignants à l'accueil, l'éducation et l'intégration des élèves ou étudiants handicapés.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous avons eu un débat sur ce sujet avant que vous n'arriviez dans cet hémicycle. Je ne peux pas le recommencer, mais sachez que cet amendement y fait suite.

Je dois dire que j'ai été choquée par cet oubli, qui témoigne soit de l'impréparation du projet de loi soit du fossé existant entre les déclarations de principe et la réalité des moyens susceptibles d'être dégagés pour traduire ces déclarations dans les faits.

J'ai bien entendu, madame la secrétaire d'Etat, ce que vous avez dit en ce qui concerne les classes qui ont été créées. Je n'ai pas l'intention, contrairement à ce qu'a prétendu M. Chérioux, de me lancer dans un débat de politique politicienne, car le sujet est trop important pour les enfants et leurs parents.

M. Dominique Braye. C'est pourtant ce que vous faites depuis le début !

Mme Hélène Luc. Cependant, je vous demanderai de reconnaître que, pour lever toutes les réticences, s'assurer de la réussite des parcours d'intégration et d'éducation, il faut mettre l'accent sur la formation de l'ensemble des personnels. Si la réussite est importante pour tous les enfants, elle l'est encore plus pour ceux qui nous occupent en ce moment, car l'intégration des handicapés commence dès le plus jeune âge.

Permettez-moi en cet instant de rendre hommage aux enseignants, non seulement en raison de leurs compétences, mais aussi pour leur dévouement. Même s'ils manquent de moyens, ils arrivent à se débrouiller, à faire face. Et l'on peut dire que les résultats sont impressionnants.

Je veux aussi témoigner de toute la tendresse avec laquelle des enfants entourent et aident leurs camarades handicapés. J'ai eu connaissance de cas extrêmement touchants.

Votre plan du 21 janvier 2003, monsieur le ministre de l'éducation nationale, ne faisait-il pas une priorité du développement de la formation spécialisée des enseignants du premier degré comme du second degré ? Ne mettait-il pas déjà l'accent sur les besoins en matière de formation qualifiante des assistants d'éducation assumant les fonctions d'auxiliaire de vie auprès des élèves handicapés ? Force est de regretter l'absence de mise en oeuvre réelle de ce plan.

Madame la secrétaire d'Etat, à en croire ce que vous m'avez dit tout à l'heure, tout a été déjà donné aux départements et aux académies. La semaine prochaine, je profiterai de la réunion du conseil d'administration de l'IUFM de l'académie de Créteil pour poser une nouvelle fois la question, mais je sais d'ores et déjà que les moyens font défaut. Dans cette académie, les assistants d'éducation sont deux fois moins nombreux que ne l'étaient les surveillants et les assistants d'éducation. Comment, dans ces conditions, les élèves pourront-ils être pris en charge ?

Je voudrais également revenir sur une question qui a déjà été soulevée, celle de la formation d'enseignants à la langue de signes.

Il faut poser le principe selon lequel il est de la responsabilité de l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants, adolescents ou adultes en milieu ordinaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est clair !

Mme Hélène Luc. Peut-être, mais encore faut-il que cela soit assorti d'un financement ! Sans moyens financiers suffisants, on en restera au stade des intentions !

Monsieur le ministre, j'ai proposé tout à l'heure qu'un collectif budgétaire supplémentaire nous soit soumis, car je crains fort que, dans l'état actuel des choses, le budget de l'éducation ne permette pas de concrétiser toutes les mesures que nous sommes en train de discuter.

M. le président. Veuillez conclure, madame !

Mme Hélène Luc. Il importe donc que, au moment des arbitrages budgétaires, le Gouvernement garde à l'esprit que, sans classes allégées, sans décharge horaire pour des enseignants devant travailler différemment - par exemple, pour préparer les cours en tapant les textes destinés aux enfants déficients visuels - ou sans crédits d'équipements suffisants pour équiper les établissements en logiciels et en imprimantes adéquats, le droit à l'éducation ne pourra être effectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame Luc, je ne pense pas que vous puissiez nier à ce point le travail parlementaire en allant jusqu'à dire que nous ne faisons rien !

Mme Hélène Luc. Ai-je dit cela ?

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est ce que j'ai cru comprendre !

Je vous rappelle que nous travaillons sur ce thème depuis deux ans ! En tout cas, je puis vous rassurer : notre amendement n° 32, que nous examinerons tout à l'heure, a également pour objet de prévoir la mise en place d'une formation. Votre propre amendement sera donc satisfait et je vous invite à le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Luc, je parle maintenant sous l'autorité de Luc Ferry, qui nous a rejoints, mais je ne sais plus dans quelle langue je dois vous répondre !

M. Dominique Braye. En russe ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous rempilez, monsieur Braye !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il m'avait pourtant semblé être claire. J'ai dit et je ne peux que répéter que, dès la première heure, le ministre de l'éducation nationale avait attaché la plus grande importance à l'intégration des enfants handicapés à l'école et que cela passait par une formation obligatoire pour les enseignants s'occupant de près ou de loin d'enfants handicapés.

Une formation pour les enseignants spécialisés sera mise en place, qui représentera 400 heures pour le primaire et 250 heures pour le secondaire. Ce n'est pas rien !

Par ailleurs une sensibilisation est prévue en IUFM pour l'ensemble des futurs enseignants, et les auxiliaires de vie scolaire suivront également une formation.

Une enveloppe de 10 millions d'euros est prévue dans le budget pour 2004 pour l'ensemble de ces formations.

En ce qui concerne votre amendement, madame Luc, je souhaite, moi aussi, que vous puissiez le retirer.

M. le président. Madame Luc, l'amendement n° 325 est-il maintenu ?

Mme Hélène Luc. Oui, monsieur le président.

J'avais parfaitement entendu ce que vous aviez dit, madame la secrétaire d'Etat. Je demande simplement que tous les moyens financiers soient dégagés pour concrétiser les intentions qui sont affichées et sur lesquelles nous sommes d'accord, mon amie Mme Michelle Demessine l'a suffisamment expliqué.

Or nous considérons que, pour le moment, les financements ne sont pas prévus, en ce qui concerne non seulement l'école mais encore toutes les mesures figurant dans ce texte.

Vous-même, monsieur le rapporteur, l'avez reconnu quand M. Mattei a été reçu par la commission. Tous les sénateurs qui étaient présents - puisque, ce jour-là, en vertu d'une excellente initiative, la réunion de la commission des affaires sociales était ouverte à tous les membres de notre assemblée qui souhaitaient y assister - en sont également convenus.

Même M. Jean-Marie Spaeth, dont on ne peut pas dire que ses analyses sont « politiciennes » ou qu'il est contre vous, a bien indiqué que cette loi resterait « inopérante » - j'emploie son mot - si tous les moyens financiers n'étaient pas accordés pour l'appliquer.

M. Dominique Braye. Que ne l'avez-vous fait quand la croissance était là !

M. le président. Monsieur Braye, vous n'avez pas la parole !

Mme Hélène Luc. Vous m'avez fait une proposition, madame la secrétaire d'Etat ; j'en prends note. Je verrai où nous en sommes dans l'académie de Créteil et je vous donne rendez-vous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux simplement dire à M. Mercier qu'il a tout à fait raison : il n'est pas nécessairement judicieux de parler de « l'école la plus proche ». La navette nous permettra de régler le problème posé à cet égard par la rédaction des amendements n°s 26 rectifié et 27, qui auraient dû effectivement faire référence à la carte scolaire.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Tout à fait !

M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 322, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :

« Art. L. 112-2 _ Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant ou adolescent ou adulte handicapé a droit, au moins une fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des dispositifs mis en oeuvre pour son parcours de vie, à laquelle sont associés ses parents ou son représentant légal, par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.

« En fonction du parcours de chaque enfant ou adolescent ou adulte handicapé, il pourra lui être proposé une orientation vers un dispositif adapté s'il est accueilli en milieu scolaire ordinaire ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté. »

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "ses compétences", rédiger comme suit la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation : ", de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont entendus à cette occasion". »

L'amendement n° 191, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, remplacer les mots : "l'équipe pluridisciplinaire" par les mots : "une équipe pluridisciplinaire". »

L'amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« Après les mots : "par l'équipe pluridisciplinaire", rédiger ainsi la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation : "mentionnée aux articles L. 114-8 et L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles. Il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté". »

L'amendement n° 416, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

« En fonction du parcours de chaque enfant ou adolescent handicapé, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire ordinaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté. »

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« En fonction du parcours de formation de chaque enfant ou adolescent handicapé et des résultats de l'évaluation, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif mieux adapté en favorisant, autant que possible, l'intégration en milieu ordinaire. »

La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 322.

Mme Hélène Luc. L'article L. 112-2 fait mention, sans plus de précision, de l'évaluation régulière des compétences et des besoins de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire.

Je n'aborde par ici la composition de cette équipe : nous y reviendrons lorsque nous examinerons les dispositions relatives aux maisons du handicap.

L'amendement n° 322 vise à donner vie au parcours de formation, à en assurer l'évolution en fonction des besoins particuliers des élèves.

Nous proposons tout d'abord de préciser la fréquence de ce bilan. Dans un souci d'efficacité, on ne saurait fixer un rendez-vous obligatoire à intervalles réguliers. Il convient néanmoins d'envisager une clause de rendez-vous au moins chaque année et, entre-temps, de prévoir que, chaque fois que nécessaire, un bilan sera établi en association avec les parents. C'est la seule façon d'adapter en permanence les réponses, de les individualiser au maximum.

Ce moment d'évaluation doit aussi être l'occasion de tirer les conclusions des résultats obtenus.

L'aspect qualitatif de l'intégration scolaire ne devant pas être négligé, les passerelles entre le milieu spécialisé et le milieu scolaire adapté doivent être facilitées, la souplesse étant aussi un gage de réussite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que le rythme de l'évaluation des compétences, des besoins, mais aussi des mesures déjà mises en oeuvre dans le cadre du parcours de formation de l'enfant est fixé selon la situation de l'enfant.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour présenter l'amendement n° 191.

M. André Vantomme. Cet amendement anticipe en fait sur un amendement que nous défendrons lorsque nous aborderons les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l'autonomie. Nous souhaitons en effet qu'il soit possible de créer des antennes locales des maisons départementales des personnes handicapées dans les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

Pour développer des réponses de proximité et d'évaluation des besoins en fonction de l'environnement de la personne et des spécificités de sa déficience, il ne peut être question de mettre en place une seule équipe pluridisciplinaire par département. Par le présent amendement, nous proposons qu'il soit possible de créer plusieurs équipes pluridisciplinaires par département.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié.

M. Gérard Delfau. Cet amendement a pour objet unique de bien préciser que, à tout moment, il convient de faciliter le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé.

Cette idée s'inscrit dans le droit-fil du dialogue que nous avons depuis un moment avec le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour défendre l'amendement n° 416.

M. André Vantomme. Cet amendement a le même objet que celui de M. Delfau. Nous souhaitons que ces passerelles fonctionnent dans les deux sens.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur ceux des autres amendements qu'elle n'a pas elle-même déposés.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 29 rectifié pose le principe d'une adaptation souple du parcours scolaire de l'enfant à l'évolution de ses possibilités en réaffirmant l'objectif d'une scolarisation en milieu ordinaire, dès lors qu'elle s'avère possible. Un passage plus aisé d'un dispositif à l'autre était, rappelons-le, l'une des préconisations de notre rapport d'information.

L'amendement n° 322 est satisfait par les amendements n°s 28 rectifié et 29 rectifié de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 191, il est bien évident que la même équipe pluridisciplinaire ne sera pas chargée de l'évaluation de l'ensemble des personnes handicapées du département. Il faut entendre ici « l'équipe pluridisciplinaire » comme une notion générique : plusieurs formations différentes peuvent siéger à tour de rôle. La commisison émet donc un avis défavorable.

Quant aux amendements n°s 287 rectifié et 416, ils sont satisfaits par l'amendement n° 29 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 322 est satisfait par l'amendement n° 28 rectifié, qui me paraît apporter une réponse plus adaptée. En effet, ce dernier amendement prend en compte l'évaluation des mesures mises en oeuvre. Il précise - et c'est important - que les parents sont entendus lors des évaluations et que la périodicité de celles-ci est adaptée à la situation de l'enfant. Cela me semble plus réaliste que de prévoir, par exemple, une évaluation annuelle : les enfants n'évoluent pas tous au même rythme et chaque enfant peut connaître aussi, selon les périodes de sa vie, des rythmes d'évolution différents.

Je suis donc très favorable à l'amendement n° 28 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 191, je répondrai à M. Vantomme que nous tenons à ce qu'une seule équipe pluridisciplinaire soit mise en place par département. Cela n'interdit nullement l'adaptation de cette équipe et n'empêche pas que, pour l'évaluation de tel ou tel handicap, il soit fait appel à une personne spécialisée supplémentaire.

Il est important qu'il y ait une seule équipe par département, de façon qu'elle soit bien identifiée, bien reconnue par les intéressés, par les parents et par les professionnels.

Le fait qu'il y ait une équipe départementale n'exclut pas non plus la constitution d'antennes locales si le besoin s'en fait sentir. Laissons faire le terrain !

Le Gouvernement émet dont un avis défavorable sur l'amendement n° 191.

Les amendements n°s 287 rectifié et 416 soulèvent un problème intéressant, mais je préfère, en l'occurrence, la rédaction proposée par le rapporteur dans l'amendement n° 29 rectifié.

Bien sûr, nous sommes tout à fait favorables au principe selon lequel tout enfant, autant que faire se peut, doit être scolarisé en milieu ordinaire. C'est vraiment notre priorité. Et je suis sûre que, si nous conjuguons nos efforts, beaucoup d'enfants nous étonneront, qu'ils intégreront remarquablement le milieu ordinaire, pour peu qu'on s'en donne les moyens et qu'on leur en donne les moyens.

Cela dit, il faut être réaliste : l'évolution de toute personnalité, a fortiori celle d'un enfant, n'est pas continue ; il peut y avoir des accélérations, des arrêts, voire des reculs. En cas de problème, le milieu protégé doit toujours pouvoir constituer un refuge, en même temps qu'un tremplin pour repartir dans le milieu ordinaire dès que cela est possible.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About. président de la commission des affaires sociales. Il est évident que ce ne seront pas toujours les mêmes personnes qui seront sollicitées au sein de l'équipe pluridisciplinaire. Comment, d'ailleurs, les mêmes pourraient-elles faire face à toutes les demandes ?

L'amendement n° 191 est donc satisfait par notre rédaction. Je crois même qu'il serait au contraire dangereux d'écrire « une » équipe pluridisciplinaire et que cela irait en fait à l'encontre de ce que souhaitent les auteurs de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 191 et 287 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié.

M. Gérard Delfau. J'ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur, et j'ai tout à fait accepté que mon amendement n° 287 rectifié n'ait plus d'objet.

Je voudrais néanmoins, à ce stade du débat, faire observer que cet amendement offrait une nuance supplémentaire : la possibilité d'un retour au sein d'un parcours scolaire ordinaire en cas d'accélération dans l'acquisition du savoir.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Et en cas de régression ?...

M. Gérard Delfau. Evidemment, il peut aussi y avoir régression, mais vous avez admis vous-même, madame la secrétaire d'Etat, qu'il peut y avoir parfois...

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... des allers et retours.

M. Gérard Delfau. Effectivement !

L'idée selon laquelle la passerelle n'est pas empruntée dans un seul sens constituait une nuance que je souhaiterais voir retenue dans la suite de nos travaux.

M. le président. Acte vous en est donné.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 323, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« III. bis _ Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L... ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Les écoles maternelles sont ouvertes aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sauf décision contraire de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »

L'amendement n° 272, présenté par MM. Mouly, Vasselle, Ginésy, Murat, Barraux, Legendre, Fournier, Fouché, Gournac et Leclerc, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... _ Après l'article L. 112-4 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Les enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sont accueillis dans les écoles maternelles, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. »

L'amendement n° 324, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« III bis. _ Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, insérer un article L... ainsi rédigé :

« Art. L... _ Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme, doit pouvoir poursuivre ses études afin d'atteindre un tel niveau. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle. »

L'amendement n° 273, présenté par MM. Mouly, Vasselle, Legendre, Jarlier, Gournac, Leclerc, Fouché, Franchis, Barraux et Murat, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... _ Après l'article L. 112-4 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L..... _ Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de scolarité qui en découle. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 323.

Mme Michelle Demessine. Les amendements n°s 323 et 324 visant tous les deux à rendre plus effective la scolarisation des enfants handicapés, en deçà et au-delà des obligations légales, je les présenterai conjointement.

Aucun obstacle, si ce n'est des obstacles d'ordre individuel liés à l'état de la personne, ne nous empêche de prévoir une scolarisation plus longue. Je sais qu'il y a débat sur l'importance accordée aux institutions éducatives comme univers de socialisation, mais cette question n'est pas spécifique à l'enfant en situation de handicap à l'école.

C'est la raison pour laquelle, dans la mesure où nous sommes attachés à la scolarisation des enfants dès trois ans, nous proposons qu'il en soit ainsi de tous les enfants. Les écoles maternelles doivent être ouvertes aux enfants présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, sauf, bien sûr, décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Tel est l'objet de l'amendement n° 323.

L'amendement n° 324 ambitionne, quant à lui, de permettre à l'enfant présentant un handicap de poursuivre ses études après seize ans lorsqu'il n'a pas atteint un niveau de formation de base.

La mise en place par l'Etat des moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité conditionne évidemment la mise en application de ces deux propositions.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 272.

M. Georges Mouly. Je voudrais profiter de cette occasion pour dire combien j'adhère sans réserve - et je ne suis évidemment pas le seul - à l'esprit, à la finalité et, madame la secrétaire d'Etat, à la démarche précise que, au nom du Gouvernement, vous conduisez dans ce volet de politique en faveur des enfants handicapés : la scolarisation, sous toutes ses formes.

Vous avez présenté, madame la secrétaire d'Etat, chiffres à l'appui, ce que j'appellerai, si vous le permettez, « l'état des lieux », c'est-à-dire, pour l'essentiel, les mesures prises pour la rentrée 2003.

Je suis témoin de la réalité des choses sur le terrain : la rentrée 2003 s'est bien passée du point de vue qui nous préoccupe, même si tous les moyens n'ont pas été idéalement donnés, et les associations qui sont impliquées dans l'accompagnement des enfants handicapés scolarisés le reconnaissent d'ailleurs, ce qui n'est pas sans importance.

Ce qui a déjà été réalisé pour cette rentrée 2003 me semble la meilleure garantie de l'espoir que l'on peut avoir dans l'avenir, et je pèse mes mots.

Pour terminer, et parce que je les vois régulièrement sur le terrain, je voudrais rendre hommage aux enseignants, dont le comportement est remarquable. Je voudrais dire enfin combien, dans une classe qui accueille des enfants handicapés, les enfants, tous les enfants, s'enrichissent de leur présence mutuelle. C'est absolument remarquable, exceptionnel et émouvant.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Georges Mouly. J'en viens à la présentation de l'amendement n° 272. La scolarisation de l'enfant présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant doit être possible dès l'âge de trois ans, comme pour tous les enfants. Nombreux sont les enfants handicapés qui se voient refuser l'entrée en maternelle alors que leur intégration, à cet âge, ne devrait pas poser de problèmes particuliers, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Monsieur le président, à l'instar de Mme Michelle Demessine, je présenterai l'amendement suivant, n° 273.

La scolarisation d'un jeune handicapé peut donner des résultats lents et partiels. Dans ce cas, elle doit être poursuivie à l'adolescence et à l'âge adulte pour maintenir et approfondir les acquis. Le fait que l'instruction soit obligatoire entre six et seize ans ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières permettant une scolarité plus longue. Il est donc nécessaire, me semble-t-il, de préciser que la poursuite des études au-delà de cet âge est un droit pour les personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 323 et 272 me paraissent satisfaits dans la mesure où l'article 6 du projet de loi prévoit que la scolarisation d'un enfant handicapé peut débuter avant l'âge de la scolarité obligatoire, soit en maternelle, si la famille en fait la demande.

Il en est de même s'agissant des amendements n°s 324 et 273. Comme pour tous les enfants, la scolarité est obligatoire pour les enfants et les adolescents handicapés entre six et seize ans. A l'issue de cette période, ils peuvent continuer leurs études, suivre une formation professionnelle ou, à partir de dix-huit ans, être orientés vers un CAT.

Il ne paraît pas opportun de créer pour ces jeunes une dérogation au droit commun, notamment dans la mesure où le présent projet de loi favorise la poursuite d'études supérieures pour les étudiants handicapés.

La position de la commission est identique sur l'amendement n° 273 : il ne faut pas déroger, je crois, au droit commun.

Mme Michelle Demessine. Si, il faut déroger !

M. le président. Madame Demessine, les amendements n°s 323 et 324 sont-ils maintenus ?

Mme Michelle Demessine. Ces amendements visent, dans mon esprit, à ce qu'il soit tenu compte - mais peut-être est-il possible d'y parvenir autrement ? - du fait qu'un enfant handicapé a besoin de beaucoup plus de temps qu'un autre pour franchir les différentes étapes et niveaux de la scolarité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Michelle Demessine. Dans le cadre actuel, ces différents niveaux pourront-ils être franchis naturellement ? Ainsi, un enfant qui, à seize ans, n'aurait pas acquis les savoirs nécessaires à une formation de base pourra-t-il rester dans les classes correspondantes ? Lorsqu'il aura dépassé l'âge obligatoire, ne va-t-on pas l'orienter, par exemple, vers un CAT, alors que quelques années supplémentaires au niveau scolaire primaire lui permettraient de faire les acquisitions de base nécessaires ?

Je pose ce problème par expérience. Je sais bien qu'il faut quelquefois trois ans à un enfant handicapé pour apprendre ce qu'un autre enfant acquiert en une année. Mais l'essentiel est qu'il puisse bénéficier de ces acquisitions,...

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !

Mme Michelle Demessine. ... même si cela demande plus de temps. Je voulais donc m'assurer de cette possibilité, en déposant les amendements n°s 323 et 324.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat, Je partage l'avis de la commission : ces amendements me semblent satisfaits.

En l'état, je voudrais vraiment rendre hommage à l'éducation nationale pour son action au regard des enfants handicapés. A cet égard, je citerai trois points.

Premièrement, l'éducation nationale aura le devoir, l'obligation d'accueillir les enfants dès la maternelle, madame Demessine. C'est un « plus » important que nous attendions tous. Nous savons très bien que les jeunes enfants apprennent spontanément la différence et s'en nourrissent. Il ne faut pas manquer de mettre un enfant handicapé en maternelle avec des enfants valides chaque fois que c'est possible, car c'est pour tous une expérience extraordinairement riche.

Deuxièmement - c'est également une avancée considérable -, l'éducation nationale doit accueillir - c'est « doit » et non « peut » ! - à l'université tous les étudiants handicapés qui le souhaitent et qui le peuvent.

Troisièmement - et ce point me paraît essentiel -, une souplesse est introduite à l'article L. 122-2 du code de l'éducation en prévoyant que tout enfant handicapé, s'il n'a pas atteint le niveau de formation requis à l'issue de sa scolarité obligatoire, peut poursuivre ses études pour essayer d'atteindre ce dernier. Le temps, on le sait bien, n'a pas la même valeur pour un enfant handicapé que pour un enfant valide.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais, sur ce point, je fais confiance à l'intelligence tant de l'esprit que du coeur des enseignants et du personnel accompagnant, et à la gentillesse spontanée des enfants pour gommer les différences d'âge. C'est essentiel. Dans ce domaine, des avancées très importantes peuvent être notées et, de ce fait, les quatre amendements en discussion sont satisfaits.

M. le président. Madame Demessine, compte tenu des propos de Mme la secrétaire d'Etat, les amendements n°s 323 et 324 sont-ils toujours maintenus ?

Mme Michelle Demessine. Non, je les retire.

M. le président. Les amendements n°s 323 et 324 sont retirés.

Monsieur Mouly, les amendements n°s 272 et 273 sont-ils maintenus ?

M. Georges Mouly. Non, je les retire.

M. le président. Les amendements n°s 272 et 273 sont retirés.

L'amendement n° 117, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Après l'article L. 112-3 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Dans chaque école ou établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, il est prévu une salle de repos destinée aux enfants et adolescents qui présentent un handicap temporaire ou définitif, afin qu'ils puissent y jouer ou se détendre, aux heures de récréation ou d'intercours. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à prévoir qu'une salle de repos soit destinée aux enfants et aux adolescents handicapés dans chaque établissement scolaire. Cette salle pourrait naturellement servir à d'autres choses quand elle ne serait pas occupée par ces jeunes.

Actuellement, lorsqu'un enfant présente un handicap qui ne lui permet pas d'aller en cours de récréation avec les autres, il est « consigné » en salle de permanence, dans un hall ou bien dans un couloir, en général pour des questions d'assurance.

Afin de préserver un espace de vie sociale pour ces enfants, il convient qu'une salle spécifique leur soit réservée, où ils pourraient jouer ou se détendre avec un ou deux de leurs camarades. Bien entendu, cette salle pourrait également servir aux enfants atteints d'un handicap temporaire : je pense aux enfants qui viennent à l'école avec un plâtre et qui ne peuvent donc aller s'amuser en récréation.

Pour l'instant, mes chers collègues, ces enfants handicapés sont trop souvent laissés seuls dans un coin de l'école avec l'interdiction d'avoir près d'eux un camarade. Il ne me paraît pas raisonnable d'ajouter une sanction au handicap.

M. le président. J'imagine que la commission émet un avis favorable sur l'amendement présenté par M. About ! (Sourires.)

M. Paul Blanc, rapporteur. Pas tout à fait, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

Si je comprends tout à fait la préoccupation de M. About, la mise à disposition d'une salle pour les élèves handicapés se heurte néanmoins à plusieurs difficultés.

Sur la forme d'abord, il apparaît difficile d'imposer une telle obligation à tous les établissements scolaires, certains locaux étant déjà à peine suffisants pour accueillir les salles de classe. En outre, un tel dispositif nécessiterait de prévoir un surveillant spécifiquement attaché à cette salle lors des récréations et des intercours, afin de prévenir tout problème de sécurité.

Sur le fond ensuite, la réservation d'une salle à ces élèves, déjà trop souvent à l'écart de leurs camarades, pourrait sembler discriminante dans certains cas. Il apparaît en effet important, dans le cadre d'une intégration scolaire et sociale réussie, de permettre à tout élève handicapé de passer son temps de récréation avec les autres.

Enfin, en cas de repos nécessaire, il est toujours possible d'accueillir un enfant à l'infirmerie ou de lui permettre de rester dans sa salle de classe.

C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette disposition me semble d'ordre réglementaire et non pas législatif.

Sur le fond, je rejoins M. le rapporteur : attention à ne pas isoler les enfants handicapés ! Je comprends bien le souci de M. About de prévoir des temps et des lieux de repos pour les enfants handicapés ; mais la récréation est aussi un moment fort d'échanges entre enfants handicapés et enfants valides.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 117 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. J'ai bien entendu les propos tenus par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d'Etat. Cette disposition est d'ordre réglementaire et, pourtant, le pouvoir réglementaire ne s'en est jamais soucié ! Il serait donc temps qu'il s'en occupe !

M. Paul Blanc, rapporteur. Très bien !

M. Nicolas About. Mais ce n'est pas en maintenant dans un hall ou dans un coin de couloir un enfant ne pouvant aller en récréation que l'on réglera la question des enfants handicapés à l'école pendant les heures au cours desquelles ils ont le droit de se reposer et de s'amuser comme les autres. On ne peut pas dire que l'on résout le problème en les envoyant en récréation avec les autres puisque, justement, ils ne peuvent pas s'y rendre avec les autres !

Cela étant dit, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 117 est retiré.

Mme Hélène Luc. C'est dommage ! Nous, nous l'aurions voté, monsieur About !

M. Nicolas About. Mais vous pouvez le reprendre...

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 326, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux premières phrases du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation :

« Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des dispositions appropriées sont introduites dans les règlements des examens et concours au bénéfice de candidats présentant un handicap, tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, ou un trouble de la santé invalidant. Les aménagements nécessaires des conditions de passation des épreuves écrites, orales ou pratiques sont prévus par décret et s'appliquent à l'ensemble des établissements mentionnés dans le présent code. »

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, remplacer les mots : "peuvent être" par le mot : "sont". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 326.

Mme Michelle Demessine. Là encore, il s'agit de renforcer les dispositions envisagées, en l'occurrence celles qui ont trait aux dérogations pour les candidats handicapés lors du passage d'examens et concours. Le texte du projet de loi n'est pas impératif à cet égard.

Si le principe même de telles dérogations est posé, il est indispensable que ces dernières revêtent un caractère obligatoire. Il est tout aussi important de s'assurer qu'elles embrasseront bien l'ensemble des personnes handicapées quel que soit leur handicap.

C'est la raison pour laquelle nous sommes attachés à l'expression « dispositions appropriées », qui sous-entend cette diversité et cette variation en fonction des besoins.

Enfin, la disposition n'a de sens que si elle s'applique effectivement à l'ensemble des établissements mentionnés dans le code de l'éducation et à tous les niveaux de l'enseignement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 326.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 30 rectifié vise simplement à remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », qui est beaucoup plus fort et a le sens de « doivent ».

Sur l'amendement n° 326, la commission émet un avis défavorable car cet amendement n'apporte aucune amélioration pour les candidats handicapés à des examens ou concours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 rectifié et, par voie de conséquence, défavorable à l'amendement n° 326.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, après les mots : "d'un assistant", insérer les mots : ", un dispositif de traduction de la langue des signes ou du langage parlé complété". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à reconnaître explicitement l'utilisation de la langue des signes ou du langage parlé complété lors d'une épreuve orale d'examen ou de concours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le mot « assistant » me semblait se suffire à lui-même, dans la mesure où la rédaction législative doit être la plus sobre possible.

Pour ma part, je m'en serais tenue à ce terme. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur le rapporteur, cet appel à la sobriété vous laisse-t-il insensible et l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président, car c'est l'occasion de bien préciser la nécessité de mieux reconnaître l'utilisation de la langue des signes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI. _ Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-5. _ Les enseignants reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. »

Le sous-amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 32 pour l'article L. 112-5 du code de l'éducation, après les mots : "Les enseignants", insérer les mots : "et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service". »

L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Au cours de leur formation initiale et continue, les personnels de l'éducation nationale reçoivent une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap et les différentes modalités d'intégration scolaire. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'inscrire symboliquement dans la loi l'obligation de formation de tous les enseignants prévue par le plan Ferry du 21 janvier dernier, qui sera appliqué à tous les enseignants à compter de la rentrée de 2004. Cette disposition devrait contribuer à apaiser les craintes et à lever les réticences qui sont souvent celles du monde enseignant en matière d'accueil d'enfants handicapés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 419.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement de la commission est un bon amendement qui s'adresse aux enseignants. Je souhaiterais cependant étendre la disposition aux personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service, car toute la communauté éducative a son rôle à jouer dans l'intégration des personnes handicapées.

Tel est l'objet du sous-amendement du Gouvernement.

M. André Vantomme. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié.

M. Gérard Delfau. Notre amendement a précisément le même objet que l'amendement de la commission, lequel est complété, heureusement à mon avis, par le sous-amendement du Gouvernement. Je considère donc d'ores et déjà que notre amendement sera satisfait si l'amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement est adopté par le Sénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est très favorable au sous-amendement n° 419 du Gouvernement. L'extension de la disposition à l'ensemble du personnel de l'éducation nationale me semble une excellente suggestion, d'autant que j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet dans le cadre de la commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance envers les personnes handicapées et de souligner que nous avions constaté la nécessité de former tous les personnels qui s'occupent des handicapés.

La commission est également favorable à l'amendement n° 245 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 32 sous-amendé. Quant à l'amendement n° 245 rectifié, je considère qu'il est satisfait par le sous-amendement n° 419 du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 419.

(Le sous-amendement est adopté.).

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 245 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Hélène Luc. Nous pensions entendre M. le ministre de l'éducation nationale sur tous ces sujets ! C'est tout de même dommage qu'il ne soit plus parmi nous !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je souhaite répondre d'un mot à la remarque de Mme Luc. M. Luc Ferry, de retour de Bruxelles, nous a consacré le temps dont il disposait. Il est auditionné en ce moment par une commission, mais il fera son possible pour nous rejoindre dans l'hémicycle avant la fin du débat sur les points relatifs à l'éducation nationale.

Mme Hélène Luc. La situation est cependant exceptionnelle ! M. le ministre aurait pu prendre la parole pendant qu'il était présent dans l'hémicycle ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 6.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai bien entendu l'article 6. Toutefois, je fais observer à notre Haute Assemblée que, chemin faisant, d'un amendement à l'autre, nous avons créé des dépenses supplémentaires pour les collectivités locales.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. Or, dans la mesure où il ne s'agit pas de transferts de charges de l'Etat, les amendements que nous avons votés ne sont pas justiciables du Conseil constitutionnel. Il n'en reste pas moins que, pour pourvoir aux obligations d'agrandissement et d'amélioration des locaux scolaires, nous avons créé des dépenses nouvelles.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'Etat, que, lors de la navette, une étude d'impact soit faite pour évaluer les conséquences sur les finances des collectivités territoriales de toutes les dispositions que nous avons votées.

M. le président. Ce souci devrait être logiquement partagé par tous les membres de cette assemblée !

La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Je tiens d'abord à dire qu'à l'évidence nous avons voté le sous-amendement n° 419 du Gouvernement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Merci, madame Luc !

Mme Hélène Luc. En effet, je ne vois pas comment nous aurions pu ne pas le voter compte tenu de ce que nous avons dit.

L'expérience nous permettra, après la rentrée des classes, lors de la session budgétaire par exemple, de faire le point de ce qu'il a été possible de réaliser.

Ensuite, madame la secrétaire d'Etat, je souligne que ce que j'ai dit en ce qui concerne M. le ministre n'a évidemment rien de désobligeant à votre égard. Il me paraît simplement dommage de constater que le ministre de l'éducation nationale a fait l'effort de venir dans cette enceinte et que nous ne lui avons pas donné la parole, quitte à interrompre un moment la discussion des amendements. Or l'examen de l'article 6 est maintenant achevé !

M. Dominique Braye. Vous voulez présider la séance, en plus !

M. Roland Muzeau. Le ministre aurait pu nous rassurer !

Mme Hélène Luc. Il aurait pu nous rassurer, c'est vrai !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Dans le droit-fil de l'intervention du président du comité des finances locales, notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je confirme qu'au-delà des dispositions que nous prenons, il sera manifestement souhaitable de faire une étude d'impact pour les collectivités locales.

J'entends aussi des propos, tant à droite qu'à gauche, mais surtout à gauche, contre l'augmentation des impôts locaux. Or toutes les mesures que nous votons auront à l'évidence des répercussions fortes sur les finances des collectivités locales.

M. Roland Muzeau. C'est la relance qui paiera !

M. Dominique Braye. Il faut d'ailleurs se demander si certaines communes, notamment les plus petites, auront les moyens d'y faire face.

Pour ma part, je crois qu'il faudrait que nous mettions sur pied un texte qui permette certes d'améliorer le plus possible le sort des handicapés, mais qui ne reste pas un texte théorique et idéal : il doit être concrètement et pratiquement réalisable sur le terrain. Je ne suis pas sûr que nous en prenions le chemin.

Pour conclure, je dirai à Mme Luc que, pour l'instant, c'est notre collègue Daniel Hoeffel qui préside la séance. Si elle veut présider pour déterminer à qui donner la parole, il faut qu'elle soit à une autre place que la sienne. Mais, jusqu'à nouvel ordre, ses collègues de la Haute Assemblée lui ont donné la place qu'elle occupe, et aucune autre !

Mme Hélène Luc. Je ne vous répondrai même pas !

M. le président. Je prends acte de cette ratification d'une situation de fait ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Mme Hélène Luc. Le groupe CRC s'abstient.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur assurent l'accueil et la formation des étudiants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant par les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation :

« Art. L. 123-4-1. _ Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'accueil et de formation des étudiants handicapés lorsqu'ils satisfont aux critères d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8

I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Scolarité ».

II. - L'article L. 351-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements mentionnés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond à leurs besoins. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »

III. - Après l'article L. 351-1 du même code, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1. - L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV du présent code.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement. »

IV. - L'article L. 351-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Au premier et au troisième alinéas, les mots : « dispensant l'éducation spéciale » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

V. - A la première phrase de l'article L. 351-3 du même code, les mots : « la commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».

VI. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation des dispositions du présent chapitre.

Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 327, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et Vergès, Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Remplacer la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation par trois phrases ainsi rédigées :

« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal. »

L'amendement n° 34, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation :

« Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux mineurs, délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire, les enfants et adolescents... »

L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« Après les mots : "et les établissements" rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation : "visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422 à L. 422-2 et L. 442-1 et aux articles L. 813-1 et L. 811-8 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs collectifs lorsque le mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Dans tous les cas et lorsque les besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie". »

L'amendement n° 35, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :

« En fonction des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 112-2, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs adaptés pourra bénéficier d'une intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire. »

L'amendement n° 192, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 351-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

« En fonction de l'évaluation régulière à laquelle il a droit, chaque élève scolarisé au sein de dispositifs collectifs pourra bénéficier d'un retour en milieu scolaire ordinaire si son parcours le justifie. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 327.

Mme Michelle Demessine. Je ne développerai pas à nouveau les arguments avancés à l'appui des amendements précédents, qui visaient à rendre prioritaires l'évolution et l'adaptation des parcours scolaires en fonction des besoins des élèves en situation de handicap.

Je tiens tout de même à compléter l'article 8 par cet amendement afin que soient identifiées les commissions des droits et de l'autonomie comme instances définissant, en étroite association avec les parents, le mode de scolarisation le plus adapté aux besoins de l'enfant, rien n'étant prévu en cas de désaccord des parents concernant les solutions proposées. Nous avons jugé nécessaire de préciser que la décision finale revient aux parents ou au représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui reprend une précision de principe figurant à l'article L. 351-1 du code de l'éducation.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 288 rectifié.

M. Gérard Delfau. Je considère que le débat a déjà eu lieu à l'article 6 et que les observations que j'ai faites en la matière et qui ont été approuvées, me semble-t-il, au moins dans leur esprit, par le rapporteur et par le président de la commission figureront dans le Journal officiel et pourront ensuite cheminer au cours du débat législatif et de la navette.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Paul Blanc, rapporteur. Là encore, c'est un amendement qui vise à réaffirmer la priorité de l'intégration individuelle en milieu scolaire ordinaire, dès que la santé et les compétences de l'enfant le permettent.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour présenter l'amendement n° 192.

M. André Vantomme. Nous reconnaissons volontiers que les articles consacrés à l'éducation et à la scolarisation des enfants en situation de handicap sont parmi les plus aboutis de ce projet de loi.

Dans le prolongement de ce qu'avait fait le gouvernement précédent avec le plan Handiscol, ce projet de loi s'attache à développer l'intégration en milieu scolaire des enfants en situation de handicap, en réaffirmant la responsabilité de l'Etat en la matière. Ainsi, les enfants et les adolescents qui souffrent d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant devront être obligatoirement inscrits et prioritairement scolarisés dans l'ensemble des établissements publics ordinaires.

Si le handicap de l'enfant le nécessite, cette scolarisation peut avoir lieu au sein de dispositifs adaptés et collectifs, qu'il s'agisse des classes d'intégration scolaire, les CLIS, ou des unités pédagogiques d'intégration, les UPI, ces classes ayant ainsi vocation à regrouper des élèves en situation de handicap et ayant des besoins très proches en matière d'adaptation pédagogique, de manière à réduire les contraintes liées à la scolarisation quand elle se révèle difficile dans une classe ordinaire.

Nous approuvons ainsi la priorité donnée à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap et la possibilité d'orientation si nécessaire vers une structure médico-sociale avec un droit à évaluation régulière.

Toutefois, nous regrettons qu'il ne soit pas fait mention d'un retour possible et naturel vers le milieu ordinaire, ce qui correspondrait à une non-fatalité du parcours et imposerait aux structures et dispositifs adaptés d'interroger ou d'être interrogés régulièrement par les écoles et les établissements d'enseignement où sont inscrits ces élèves.

En prévoyant explicitement un droit de retour en milieu scolaire ordinaire des enfants ou adolescents en situation de handicap dès lors que l'équipe pluridisciplinaire l'estime possible, cet amendement a pour objet de tenir compte des progrès qui peuvent être réalisés par ces enfants et adolescents. C'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 327, s'il est bon que les parents soient entendus et prennent part à la discussion pour savoir comment sera scolarisé leur enfant, il ne paraît pas nécessairement opportun que la décision finale leur revienne. En tout état de cause, l'un de nos amendements prévoit la possibilité pour les familles de recourir au médiateur placé auprès de la maison départementale des handicapés.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quand aux amendements n°s 288 rectifié et 192, ils sont satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 327, c'est la commission départementale des droits et de l'autonomie qui prend les décisions d'orientation pour les enfants, décisions qui s'imposent aux établissements considérés. Les parents ont certes un droit de recours qui présente un caractère suspensif, mais ils ne peuvent pas prendre la décision à la place de la commission. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 34, nous avions souhaité, monsieur le rapporteur, ne plus faire mention de dispositions qui visent les mineurs délinquants ou en danger et relevant de l'autorité judiciaire dans un article qui concerne les enfants handicapés. Vous proposez de maintenir cette disposition. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

Les amendements n°s 288 rectifié et 192 étant satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 35, je rappelle, monsieur le rapporteur, que la priorité donnée à l'intégration en milieu ordinaire est déjà inscrite à l'article L. 112-2 du code de l'éducation, modifié par votre amendement n° 29 rectifié. Cette disposition me paraît superflue dans le présent article qui porte plus spécifiquement sur l'organisation des enseignements. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 327.

Mme Michelle Demessine. Je me permets d'insister particulièrement sur la question très importante du choix des parents.

Je ne vois pas pourquoi il y aurait ici une différence avec le droit commun. C'est tout de même aux parents que doit appartenir le choix définitif de l'orientation de leurs enfants ! En l'occurrence, personne ne connaît mieux l'enfant et ses capacités que les parents eux-mêmes.

En ce qui concerne la commission départementale d'éducation spéciale, la CDES, le dispositif proposé me semble même moins satisfaisant que celui qui existait auparavant. Lorsque les parents n'étaient pas d'accord avec le choix émis par la CDES, il y avait en effet une possibilité de recours devant l'ensemble de la commission qui entendait alors les parents.

En l'espèce, le recours devant la commission n'existe plus puisqu'il est uniquement prévu de l'exercer devant le médiateur.

M. Paul Blanc, rapporteur. On peut faire les deux !

Mme Michelle Demessine. En tout cas, je ne vois pas pourquoi on ne peut pas laisser aux parents le choix définitif de l'orientation de leurs enfants.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Mes chers collègues, on passe un peu vite sur un sujet qui mérite réflexion. Mettons-nous à la place des parents qui ont un enfant plus ou moins lourdement handicapé. Madame la secrétaire d'Etat, qu'une décision soit prise à leur place, qu'un pouvoir administratif ou médical se substitue non seulement à leur autorité, mais également au lien qui les unit à leur enfant, à la responsabilité qui est la leur, cela ne me paraît pas bon.

Faut-il adopter une rédaction aussi explicite que celle qui est proposée dans l'amendement présenté par Mme Demessine, à savoir : « En cas de désaccord, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal » ? Je ne le sais pas.

Au demeurant, je suis convaincu que le fait de donner un pouvoir aussi entier à une commission extérieure pour des cas aussi difficiles, et parfois, il faut bien le dire, aussi douloureux, n'est pas souhaitable.

Le Sénat ferait bien de réfléchir à deux fois avant de prendre cette décision, même si, à un moment donné, il faut bien qu'une autorité tranche. Mais laquelle, mes chers collègues ? L'autorité de ceux et celles qui savent ou l'autorité de ceux et celles qui sont responsables de l'enfant, c'est-à-dire les parents ou le représentant légal ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat, C'est un sujet important que nous évoquons.

Monsieur Delfau, madame Demessine, la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend une équipe pluridisciplinaire qui, ayant procédé à une évaluation personnalisée de tout enfant - c'est tout de même un progrès considérable -, établit en concertation avec l'enfant un projet de vie, notamment un parcours scolaire.

Cette décision, prise par cette commission départementale en étroite concertation avec les parents, s'impose aux établissements, qui doivent l'appliquer. Les parents disposent d'une possibilité de recours à caractère suspensif tant que la décision définitive n'a pas été prise.

Je parle très prudemment, mais il ne paraît pas souhaitable de laisser in fine la décision aux parents, qui ne sont pas toujours objectifs concernant leurs enfants. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

Ce n'est pas du tout un reproche, c'est une approche objective. Il me paraît important que la position des parents soit confortée, étoffée, enrichie par celle d'une équipe pluridisciplinaire. C'est toujours pareil : si la décision est prise en étroite concertation, dans l'intérêt de l'enfant, tout se passera bien.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat, Il me semble donc souhaitable d'en rester au dispositif que le Gouvernement vous propose.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait ce que vient de nous dire notre collègue Gérard Delfau et, avant de prendre la décision, les parents doivent être associés et entendus.

Par ailleurs, selon le texte, la commission départementale a l'obligation de proposer un choix, donc une alternative. En outre, il existe non seulement une possibilité de recours devant cette commission, mais aussi, en quelque sorte, une possibilité d'appel à travers le médiateur.

Ce sont là autant de verrous qui sont posés, pour éviter que les parents ne soient placés devant une décision brutale qu'ils ne pourraient pas accepter.

A cet égard, il faut reconnaître aussi, mes chers collègues, qu'en ce domaine, malheureusement, la vision des parents n'est pas toujours la plus objective, ce qui se comprend. Nous avons donc le devoir de veiller à ce que l'intérêt de l'enfant soit le plus possible sauvegardé.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme. Je partage les réflexions de notre collègue Gérard Delfau, mais je reconnais qu'il faudra bien, à un moment donné, prendre une décision, étant entendu, comme vient de nous l'expliquer M. le rapporteur, que des recours existent. Néanmoins, en matière d'orientation « normale », on s'accorde à dire que l'avis des parents est tout de même déterminant. Au demeurant, le sujet est complexe, je le reconnais volontiers.

S'agissant de l'amendement n° 192, M. le rapporteur nous dit qu'il est satisfait par l'amendement n° 35 de la commission. Je veux bien en accepter l'augure, mais je ne retrouve pas la notion d'aller et retour dans l'amendement de la commission. Je souhaiterais donc, avant d'exprimer mon vote, qu'il soit bien clair pour les uns et pour les autres que cette notion, à défaut de figurer dans le texte, est acceptée par la commission.

M. Gérard Delfau. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la secrétaire d'Etat, je partage votre sentiment sur le fond de la procédure, mais Mme Demessine a posé un vrai problème sur lequel nous ne pouvons ni faire l'impasse ni refuser de prendre position. Je me rallierais à la position du Gouvernement s'il était inscrit dans la loi que les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation,...

M. Alain Gournac. Voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... et qu'ils peuvent faire appel de la décision prise par la commission. Si, dans la loi, nous donnons aux parents la garantie qu'ils seront associés à la décision et qu'ils auront la possibilité de faire appel avant de saisir le médiateur, je suis persuadé que votre position sera beaucoup plus logique.

Madame la secrétaire d'Etat, si vous m'assurez que cette disposition figure dans la loi, je voterai contre l'amendement de Mme Demessine, même si, je le répète, elle a posé un véritable problème. En effet, les maires - il n'en est d'ailleurs jamais question dans ce texte puisque, d'après le Gouvernement et la commission, ils n'existent pas - sont à l'heure actuelle les seuls à recevoir les confessions et les demandes des parents d'enfants handicapés qui sont choqués par la situation actuelle, où ils ne sont qu'entendus.

Mme Michelle Demessine. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. J'ai moi-même souvent reçu des parents d'enfants handicapés qui contestaient la décision parce qu'ils n'y avaient pas été associés et qu'aucune concertation n'avait eu lieu.

Mme Michelle Demessine. C'est vrai !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai à tous les niveaux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Très souvent, les services sociaux des départements et de l'Etat qui s'occupent de ce genre de sujets oublient la formalité de la concertation.

Je souhaiterais donc que soit inscrite dans le texte la proposition de Mme Michelle Demessine, à savoir que les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et qu'ils peuvent faire appel de cette décision.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. C'est vraiment un problème de fond qui est posé ici.

En tant que président de conseil général, je connais le fonctionnement des commissions départementales : je ne vois pas comment ce serait à ce niveau-là que pourrait être rendue une décision prenant en compte l'intérêt de l'enfant et de sa famille ! Les premiers responsables, on le dit toujours, doivent être les parents. Or voilà qu'on leur enlèverait la possiblité de choisir, à condition bien sûr que ce choix aille dans le sens de l'intérêt de l'enfant, c'est-à-dire qu'une scolarité soit prévue.

Je partage tout à fait ce que vient de dire Jean-Pierre Fourcade : il faut véritablement préciser ce qui va se passer, notamment si les parents font appel. Certes, l'appel est toujours possible devant une commission d'agrément départementale pour l'accueil d'enfants, mais, si l'appel est rejeté, c'est la décision de la commission qui s'impose.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez comment tout cela va se passer. Je ne crois pas que la commission puisse in fine décider, sans l'accord des parents, de la famille ou du représentant légal.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pour nous tous, ici, il s'agit là d'une question importante et délicate. Il faut remuer sa plume dans l'encrier pour écrire la meilleure disposition législative possible.

Je propose, comme le disait M. Fourcade, que nous précisions ce dispositif lors des lectures ultérieures, pour faire en sorte que la meilleure décision soit prise pour l'enfant. Cela est d'ailleurs déjà écrit dans les textes. Ainsi, l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles dispose : « L'adulte handicapé, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont invités par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. » Mais peut-être faut-il le préciser de manière plus explicite...

M. Alain Gournac. Il faut qu'ils soient associés !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Nous préciserons cette rédaction, monsieur Gournac, j'en prends l'engagement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils sont de toute façon systématiquement entendus.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Absolument, mais nous reverrons ces dispositifs dans le sens que nombre d'entre vous avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.

M. Alain Gournac. Ils ne doivent pas être seulement entendus, il faut les associer !

Mme Michelle Demessine. Les sénateurs qui ont vécu cette situation ont donc réussi à se faire entendre !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Dans l'état actuel du débat, si je comprends bien les difficultés exposées par M. Fourcade et par d'autres de nos collègues, je souhaite revenir à l'essentiel : l'amendement de Mme Demessine me semble bon parce que, en situation normale, ce sont toujours les parents qui prennent les décisions concernant l'orientation de leurs enfants et on ne leur demande pas de passer devant une commission pour décider de cette orientation ; pourquoi en serait-il autrement pour les enfants en situation de handicap ?

C'est, donc, me semble-t-il, à la famille qu'il appartient de décider de l'orientation de son enfant et d'en prendre la responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, nous sommes ici dans une situation assez proche de celle que nous avons connue lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

M. Gérard Delfau. En effet.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour autant, ici, nous sommes face à un individu qui décide non pas uniquement de sa vie, mais aussi de certaines circonstances de la vie d'une équipe, d'une classe, d'un environnement qui le dépassent.

S'agissant des droits des malades, on disait que le rôle du médecin n'était pas de décider seul du traitement thérapeutique ou de l'orientation du malade. C'est en effet au malade de prendre la décision et au médecin de parvenir à le convaincre de la bonne orientation.

Là aussi, c'est à la commission de discuter avec la famille et de la convaincre de tenir le même raisonnement. Or il est difficile de faire admettre à une famille que son enfant ne pourra pas aller plus loin dans sa scolarité, qu'il faut envisager autre chose. C'est un constat extrêmement violent.

Mme Michelle Demessine. On ne sait jamais !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien, mais au nom du « on ne sait jamais », on ne prendra jamais de décision.

M. Alain Gournac. Il faut bien décider à un moment !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A un moment donné, l'échec est avéré parce qu'il est renouvelé. Or maintenir un enfant en situation d'échec, c'est l'enfoncer. Il est certainement nécessaire, à partir d'un certain moment, d'apporter une autre réponse.

Je pense qu'il faut organiser une discussion avec la famille. Elle est prévue, et la commission a fait un pas supplémentaire en proposant que l'enfant y soit associé, c'est-à-dire qu'il soit entendu.

Des possibilités d'appel sont prévues, comme le demande M. Fourcade. Il y a déjà le médiateur et, comme toujours, une possibilité de recours administratif. Les présidents de conseils généraux connaissent ces recours dans d'autres domaines, en particulier en matière d'adoption. Cela fonctionne d'ailleurs très bien, souvent contre l'avis des présidents de conseils généraux.

Par conséquent, là ou il y aura manifestement eu erreur, les recours aboutiront, et les garanties apportées par ce texte tel qu'il a été amendé me semblent suffisantes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 34, 288 rectifié, 35 et 192 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 118, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le V de cet article :

« V. _ L'article L. 351-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "la commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles" ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'aide individuelle nécessitée par l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique spécifique, aucune condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience n'est exigée pour le recrutement de ces assistants. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je voudrais vous citer le cas de plusieurs familles de mon département à qui, au moment de la rentrée scolaire, on n'a pas été en mesure de proposer des assistants d'éducation. On les a incitées à les chercher directement, ce qu'elles ont fait. Toutefois, les personnes qu'elles ont trouvées avec difficulté n'avaient pas les diplômes requis.

Or la présence d'un assistant était indispensable pour porter le cartable de l'enfant handicapé, pousser son fauteuil roulant, le ranger, porter l'enfant, l'accompagner à la cantine, etc.

Fallait-il pour cela le baccalauréat et trois années d'expérience ? (M. Alain Gournac s'exclame.) Cette explication a semble-t-il été avancée par les responsables pour éviter d'avoir à payer l'assistant. En effet, quand la famille s'est demandé ce qu'elle devait faire face à cette situation, on lui a répondu qu'elle pouvait passer un accord avec cet accompagnant, mais qu'elle allait devoir le payer elle-même, puisque ce dernier ne correspondait pas, aux yeux de l'administration, aux règles admises dans les textes.

M. Claude Estier. C'est incroyable !

M. Nicolas About. L'amendement a simplement pour but de préciser : « Si l'aide individuelle nécessitée par l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique spécifique, aucune condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience n'est exigée pour le recrutement de ces assistants. » Sinon, en l'état actuel, le dispositif consiste simplement à transférer aux parents la rémunération de ces assistants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est apparu à la commission que cet amendement relevait plutôt du décret...

M. Roland Muzeau. Ah non !

M. Paul Blanc, rapporteur. ... mais que la loi pouvait effectivement poser le principe de l'assouplissement proposé.

La commission a donc émis un avis de sagesse.

M. Roland Muzeau. Ah !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement recouvre deux aspects différents : l'un est relatif au niveau de formation nécessaire à l'accompagnement d'enfants handicapés, l'autre au statut des assistants d'éducation.

Au cours des travaux sur les auxiliaires d'intégration scolaire qui ont été conduits, il y a deux ans, par le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, les associations avaient fait part de leur attachement à un recrutement au niveau du baccalauréat.

Je crois que nous avons fait preuve cette année de souplesse pour l'intégration des premiers auxiliaires de vie scolaire, particulièrement pour ceux qui venaient des associations. La condition était qu'ils aient soit le baccalauréat, soit trois années d'expérience.

M. Nicolas About. C'est le décret !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette souplesse avait pour objet de permettre au maximum d'auxiliaires de vie issus du milieu associatif d'intégrer l'éducation nationale cette année.

Quant au statut d'assistant d'éducation, qui permet le recrutement de jeunes occupant des fonctions d'auxiliaire de vie scolaire, il ne peut être accordé qu'à des titulaires du baccalauréat. Néanmoins, lors de la mise en oeuvre du nouveau dispositif des auxiliaires de vie scolaire, des mesures dérogatoires ont, je le répète, été accordées.

Je conviens qu'il faut faire preuve d'une grande souplesse et de réalisme, mais, monsieur About, il faudra bien à terme que les auxiliaires de vie scolaire soient recrutés à un certain niveau, et il me paraît normal que le niveau requis soit celui du baccalauréat, auquel s'ajoutera une formation complémentaire.

Pour la période transitoire, j'ai moi aussi plaidé en faveur de la souplesse d'embauche des auxiliaires de vie, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 118.

M. le président. Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Nous sommes bien là dans le domaine réglementaire puisque les conditions de recrutement sont fixées par décret. Hélas ! une nouvelle fois, je dois me plaindre du fait que les décrets ne sont pas nécessairement conformes à la situation sur le terrain, sur lequel on ne rencontre pas en l'occurrence la souplesse évoquée par Mme la secrétaire d'Etat. De ce fait les familles sont laissées dans le désarroi le plus complet.

Dans de tels cas, je pense qu'il appartient à la loi de rédéfinir les conditions d'application, et c'est ce à quoi tend l'amendement n° 118.

Pourquoi priver des enfants qui n'ont besoin que d'un soutien pratique sans aucun contenu pédagogique de l'accès à ce soutien en instituant une condition de diplôme inutile ?

Parce qu'au nom du décret on refusera sinon toujours à ces enfants le soutien qu'ils attendent, je maintiens, à titre exceptionnel, cet amendement. (Très bien ! sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. J'ai entendu les arguments des uns et des autres, et il me semble que l'amendement présenté par M. About est de pur bon sens.

D'abord, il tend à l'adéquation entre la qualification et les services demandés, en prévoyant toutes les précautions nécessaires.

Ensuite, il est clair que si une personne n'a pas le baccalauréat elle ne peut pas non plus avoir ces trois ans d'expérience puisqu'elle ne peut pas commencer à travailler ! (Sourires.)

Nous savons tous que la qualité des services rendus, pour les tâches dont parle M. About, est sans rapport avec les diplômes qu'a ou que n'a pas celui qui aide la personne handicapée.

Si des compétences pédagogiques sont nécessaires, il faut certes prévoir une condition de diplôme. Mais, s'agissant de tâches pratiques, l'absence de diplôme ne saurait servir de motivation pour ne pas retenir une candidature.

Je voterai donc l'amendement présenté par M. About.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Madame la secrétaire d'Etat, pour avoir siégé avec vous à l'Assemblée nationale, je connais votre bon sens et votre pragmatisme. Or, une loi n'est bonne que si elle permet d'apporter une réponse à celles et à ceux à qui elle est destinée.

Souvent, le mieux est l'ennemi du bien. Dans mon département, des maires ont dû fermer l'accueil périscolaire parce que les lois les obligaient à recruter un personnel introuvable.

Qu'attendent les familles de l'accueil périscolaire ?

Le plus souvent, parce que les parents travaillent et ne peuvent être présents ou à l'entrée ou à la sortie de l'école, elles ont simplement besoin qu'une personne en laquelle elles ont totalement confiance, par exemple une assistante maternelle, accompagne à leur domicile les enfants et s'en occupe pendant une demi-heure ou une heure par jour.

Que des maires soient contraints de fermer l'accueil périscolaire parce que des conditions de diplôme ne sont pas remplies quand il ne s'agit que de tels services est un exemple, madame la secrétaire d'Etat, où le mieux est l'ennemi du bien.

L'amendement présenté par M. About est un amendement de bon sens et, personnellement, je le voterai.

Il mérite d'être adopté, car, comme l'a dit le président de la commission des affaires sociales, les décrets ne respectent malheureusement pas toujours l'esprit des lois votées par le Parlement.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 118.

En effet, même si un dispositif réglementaire pour la formation de ces assistants est prévu, nous pouvons tout à fait concevoir un système dérogatoire qui aurait le mérite de répondre aux attentes des familles, aspect sur lequel M. About a particulièrement insisté, tout en étant entouré des précautions nécessaires puisque les situations seraient examinées au cas par cas.

C'est à mon avis dans cette direction qu'il nous faut tenter de trouver des solutions.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'Etat, je vous ai écoutée avec une attention soutenue. Mais n'oublions pas l'exemple cité par le président de la commission des affaires sociales au début de la discussion, exemple dont je peux certifier l'exactitude puisque les Yvelines sont aussi mon département.

Dans un établissement - en fait dans deux -, parce qu'il a été impossible de trouver une personne ayant trois années d'expérience ou le baccalauréat, eh bien ! il n'y a personne pour aider les jeunes handicapés alors qu'on parle là de tâches dont l'accomplissement relève tout simplement du bon sens.

Point n'est besoin de diplôme, madame la secrétaire d'Etat, pour aider un enfant qui ne peut pas porter son cartable ou pour sortir un fauteuil d'une voiture !

Voilà la réalité des choses.

Moi aussi je me méfie des décrets, car nous nous sommes aperçus à plusieurs reprises qu'ils ne respectaient pas scrupuleusement notre volonté de législateur.

Pour aborder le handicap, il faut avant tout du bon sens, et, entre le titulaire du baccalauréat et la personne de bonne volonté, que l'on pourra d'ailleurs former et qui acquerra ainsi les trois ans d'expérience nécessaires, moi je choisis cette dernière !

Je voterai donc l'amendement de M. About.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la secrétaire d'Etat, je crois que vous pourriez accepter l'amendement n° 118 si M. About enlevait le mot « spécifique ». Cela clarifierait les choses.

Permettez-moi de rappeler que, depuis vingt-cinq ans, nous essayons de trouver des emplois aux jeunes non qualifiés faute d'être capables de former des jeunes qualifiés. Or, depuis vingt-cinq ans, les administrations de la République ne cessent d'imposer de nouvelles conditions de diplôme pour tous les postes ! (M. Alain Gournac applaudit.)

C'est au point que l'on peut parler de dysfonctionnement, et, si les emplois-jeunes n'ont pas eu tout le succès escompté, c'est parce qu'on a recruté uniquement au niveau du baccalauréat, voire à bac + 2 ou à bac + 3.

De grâce, pour porter un cartable, pour s'occuper d'une cantine ou pour aider à traverser la rue, n'imposons pas de diplôme !

Si le mot « spécifique » est enlevé, je crois que nous pourrons tous voter dans la joie cet amendement !

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, répondez-vous à l'appel lancé par M. Fourcade ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je prends la parole sous l'autorité de M. le ministre de l'éducation nationale, qui a pu, j'en suis heureuse, nous rejoindre pour assister à cet important débat et qui pourra compléter si nécessaire mes propos.

Nous avons fait un effort important - quand je dis « nous », il s'agit du ministre de l'éducation nationale - en créant 6 000 postes d'auxiliaire de vie scolaire dès la dernière rentrée.

M. Guy Fischer. Cela ne remplace pas globalement les emplois-jeunes !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cela les remplace très avantageusement, monsieur Fischer !

A la demande des associations, la condition initiale était d'avoir le baccalauréat ou trois ans d'ancienneté. C'est à la demande expresse des associations en charge de l'intégration scolaire des enfants handicapés que nous avons retenu ce dispositif.

Pour la première année, c'est-à-dire à la rentrée 2003, M. le ministre a opté pour une attitude extrêmement souple et accepté des dérogations importantes.

Selon M. About, sur le terrain, ces dérogations n'ont pas suffi.

M. Nicolas About. On ne les a pas vues chez nous !

M. Alain Gournac. Elles ne sont pas arrivées dans le département des Yvelines !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Elles étaient pourtant prévues et je puis vous assurer que, dans le département qui est le mien, l'Ille-et-Vilaine...

M. Dominique Braye. On ne vote pas une loi pour y déroger, madame la secrétaire d'Etat !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Alors c'est un décret d'application que vous souhaitez...

M. Dominique Braye. On souhaite du bon sens !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'auxiliaires de vie scolaire : ils vont s'occuper d'enfants, donc, par définition, de personnes fragiles et doublement fragiles parce que handicapées. Une condition d'admission est donc nécessaire.

Aussi simples et aussi souples soient-elles, il faut quand même des règles du jeu à l'entrée, et il faut aussi dispenser une formation à ces auxiliaires de vie scolaire. C'est ce qui est prévu pour cette année.

On ne peut pas embaucher n'importe qui. Il faut peut-être davantage de bon sens sur le terrain, et il y a peut-être eu quelques problèmes dans telle ou telle académie, mais je peux vous assurer qu'il y a des académies où tout s'est bien passé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'arriver au milieu de ce débat : je reviens de Bruxelles, où j'assistais au Conseil des ministres de l'éducation.

Je me permets de vous rappeler qu'avant la loi sur les assistants d'éducation le cas général était le recrutement à partir du baccalauréat. Pour éviter les difficultés de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, qui sont des assistants d'éducation, nous avons assoupli cette condition en la remplaçant, pour les auxiliaires de vie scolaire, par une condition d'expérience, conformément à ce qui nous a été demandé par les associations et par les parents, qui souhaitaient que les jeunes voulant être recrutés comme auxiliaires de vie scolaire sans avoir le baccalauréat aient au moins trois années d'expérience dans des associations s'occupant d'enfants handicapés.

Il faut cependant faire très attention, car, si on assouplit trop les conditions de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, il y a un risque qui n'est pas négligeable de « déshabiller » les associations en les privant des services des jeunes qui y travaillent, les postes d'assistant d'éducation étant plus attractifs que ne l'étaient les anciens emplois-jeunes.

Voilà pourquoi nous avons mis en place, avec François Fillon, un « troisième étage » : le dispositif donne aux associations la possibilité de recruter des personnes sous contrat d'insertion dans la vie sociale, des CIVIS.

Il y a donc trois étages : l'assistant d'éducation « standard » est recruté au niveau du baccalauréat ; cette condition de diplôme est remplacée pour faciliter les recrutements des AVS par une condition d'expérience ; elle est maintenue pour le CIVIS pour ne pas priver les associations des jeunes compétents, qui sinon seraient trop aisément recrutés comme assistants d'éducation.

Ces trois éléments doivent être pris en compte.

Dans l'état actuel des choses, s'il est complété par quelques dérogations dans les académies, ce dispositif devrait être à peu près satisfaisant. Laissons-lui sa chance voyons sur le terrain comment cela se passe et faisons une évaluation dans un an pour corriger le tir s'il le faut.

Cela correspond à la demande des associations et des parents, qui sont, me semble-t-il, dans l'ensemble satisfaits, par le système que nous avons mis en place.

M. le président. Monsieur About, acceptez-vous la proposition de M. Fourcade tendant à supprimer le mot « spécifique » dans votre amendement ?

M. Nicolas About. C'est avec plaisir que je l'accepte.

M. Fourcade est pour moi un maître. Je reconnais qu'il a raison, et sa proposition correspond d'ailleurs exactement à ce que je souhaitais. Ecrire « caractère pédagogique spécifique » était en fait une erreur de ma part. J'accepte tout à fait sa remarque et j'enlève le mot.

Nous sommes bien exigeants à l'égard des auxiliaires de vie scolaire ! A l'extérieur de l'école, le niveau demandé est le niveau du CAP. On mettrait donc en danger les enfants à l'extérieur de l'école quand on les confie à des auxiliaires de vie de niveau CAP ?

A l'école, on exige d'eux le baccalauréat. C'est bien, mais l'enfant se trouvera parfois dans le même temps face à une institutrice à qui, parce qu'elle a eu trois enfants, on n'aura pas demandé ce même diplôme. Il y a quand mêmes des curiosités historiques !

Je pense que, contrairement à ce qui est affirmé depuis le début de cette discussion, l'enfant n'est pas placé au coeur du problème. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Sinon, on n'exigerait pas à l'intérieur de l'école ce que l'on ne réclame pas pour l'extérieur !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le V de cet article :

« V. - L'article L. 351-3 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : "la commission départementale de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles" ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'aide individuelle nécessitée par l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, aucune condition de diplôme ou de durée minimale d'expérience n'est exigée pour le recrutement de ces assistants. »

Je mets cet amendement aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :

« Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 911-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 911-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 911-9. - Les personnels de l'éducation reçoivent une formation sur le handicap et les troubles de santé invalidants lors de leur formation initiale et continue. »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Pour gagner du temps, monsieur le président, je me tournerai tout de suite vers M. le rapporteur pour lui demander si cet amendement n'est pas satisfait par certains des amendements qui ont été votés à l'article 6.

Si tel était le cas, je le retirerais.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. En effet, cet amendement est satisfait par le sous-amendement n° 419 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est exact !

M. Georges Mouly. Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Estier, pour un rappel au règlement.

M. Claude Estier. Monsieur le président, il me semble qu'il serait important, compte tenu du nombre important d'amendements qu'il reste à examiner - plus de 220, je crois -, de savoir exactement dans quelles conditions nous allons poursuivre ce débat.

Une séance a été prévue lundi prochain. Sera-t-elle utile ? Est-il possible de terminer l'examen de ce projet de loi ce soir ? (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) J'aimerais que nous le sachions, afin que nous puissions prendre toutes les dispositions nécessaires.

M. le président. Monsieur Estier, je vous remercie de votre question.

Il peut être raisonnablement envisagé, à l'heure qu'il est, de prolonger nos travaux, cette nuit, un peu au-delà des habituels horaires. Demain, aucune séance n'est prévue ; en revanche, nous reprendrons nos travaux lundi après-midi et lundi soir, ce qui nous permettra de mener ce débat à son terme dans de bonnes conditions.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9.

Chapitre II

Emploi, travail adapté et travail protégé

Section 1

Principe de non-discrimination

Article 9

I. - Il est inséré à l'article L. 323-9 du code du travail, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs prennent les mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. »

II. - Après l'article L. 212-4-1 du même code, il est inséré un nouvel article L. 212-4-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4-1-1. - Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 328, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Après l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-45-4. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap telles que définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, les employeurs, notamment l'Etat, les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, procèdent à des aménagements raisonnables, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. Ces charges ne sont pas disproportionnées lorsqu'elles sont compensées de façon suffisante par des mesures existant notamment dans le cadre de la politique menée par l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organismes de protection sociale.

« L'absence d'aménagements raisonnables au sens de l'alinéa premier constitue une discrimination indirecte. »

L'amendement n° 193, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. - Il est inséré après l'article L. 122-45-3 du code du travail un article L. 122-45-4 ainsi rédigé :

« Art. L.... _ Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap telles que définies à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, les employeurs procèdent à des aménagements raisonnables, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées. Ces charges ne sont pas disproportionnées lorsqu'elles sont compensées de façon suffisante par des mesures existant notamment dans le cadre de la politique menée par l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les organismes de protection sociale.

« L'absence d'aménagements raisonnables au sens du premier alinéa peut être consécutive à une discrimination indirecte. »

L'amendement n° 438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323-9 du code du travail, remplacer les mots : "Les employeurs prennent" par les mots : "Les employeurs, notamment l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète,". »

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa à l'article L. 323-9 du code du travail, remplacer les mots : "personnes handicapées", par les mots : "travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3". »

L'amendement n° 284, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 323-9 du code du travail, après les mots : "à un emploi", insérer les mots : "ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 328.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, nous souhaitons que la directive européenne du 27 novembre 2000 en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail soit pleinement transposée.

Nous proposons donc que l'article 9 fasse référence à la section du code du travail relative aux discriminations et non, comme c'est actuellement le cas, à celle qui traite du reclassement des travailleurs handicapés : il s'agit bien ici de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap, notion plus large et plus universelle que celle de travailleur handicapé.

Nous proposons également que l'article 9 réintroduise la définition du caractère « disproportionné » des aménagements raisonnables. Sans elle, quelle garantie auront les salariés handicapés que l'entreprise a réellement cherché à mettre en oeuvre les mesures d'adaptation nécessaires ?

Dans le même esprit, nous souhaitons que l'absence d'aménagements raisonnables soit sanctionnée au titre de la discrimination indirecte.

Les personnes handicapées ne peuvent plus accepter que les lois leur attribuent des droits au compte-gouttes. Nous leur devons, et nous nous devons, mes chers collègues, d'inscrire dans les textes tout ce qui est de nature à renforcer le respect des droits fondamentaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour représenter l'amendement n° 193.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 9 du projet de loi a pour objet de transposer la directive européenne relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail adoptée le 27 novembre 2000, et plus particulièrement ses dispositions relatives à l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables. Précisons que, à nos yeux, cette obligation doit peser sur les employeurs privés comme publics.

Afin de répondre pleinement aux exigences de la directive, l'amendement n° 193 vise tout d'abord à inscrire les dispositions de l'article 9 du projet de loi dans la section du code du travail relative aux discriminations en y insérant un nouvel article - ce serait l'article L. 122-45-4 - et non dans le livre III de ce même code.

Par ailleurs, la rédaction du projet de loi évoque des « mesures appropriées », alors qu'il conviendrait plutôt, selon nous, de reprendre les termes mêmes de la directives. Nous souhaitons donc que soit réintroduite la notion d'« aménagements raisonnables ».

En outre, nous considérons que, conformément à l'article 5 de cette même directive, il est indispensable d'ajouter les mots : « en fonction des besoins dans une situation concrète ». En effet, les aménagements raisonnables doivent varier en fonction des particularités des handicaps et des personnes.

Enfin, l'amendement tend à préciser, encore une fois conformément à la directive, que l'absence d'aménagements raisonnables peut être constitutive d'une discrimination indirecte - ce qui ne figure pas dans le projet de loi - et que ces aménagements sont destinés à garantir le respect de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 438.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avec cet amendement, le Gouvernement rejoint le souci de M. Godefroy de prendre en compte les situations concrètes.

Afin de bien englober dans le champ des employeurs soumis à l'obligation de procéder aux aménagements de poste les employeurs publics, il est proposé de mentionner expressément les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En outre, il est fait référence aux besoins constatés « dans une situation concrète », afin de parfaire la transposition en droit interne de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 284.

M. Georges Mouly. Cet amendement, dont l'objet va au-delà de la simple transposition de la directive européenne, vise à réaffirmer le principe du droit de tout travailleur devenant handicapé au cours de sa vie professionnelle de conserver son emploi dans les conditions prévues par son contrat de travail, bien évidemment grâce à des mesures appropriées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 328, l'amendement n° 438 du Gouvernement, dont la rédaction est plus satisfaisante, étant plus précis.

Il en est de même pour l'amendement n° 193, qui est également satisfait par l'amendement n° 438 du Gouvernement.

En revanche, la commission est favorable aux amendements n°s 438 et 284.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 328 et 193, dans la mesure où l'amendement du Gouvernement est, très objectivement, plus complet.

Il est favorable aux amendements n°s 36 rectifié et 284.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-4-1-1 du code du travail :

« Art. L. 212-4-1-1. _ Les travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel, l'évolution ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne. »

L'amendement n° 329, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L 212-4-1-1 dans le code du travail, remplacer les mots : "peuvent, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier" par les mots : "bénéficient de plein droit". »

L'amendement n° 330, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 212-4-1-1 dans le code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aidants familiaux et les proches de la personne en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne en situation de handicap. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 194.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous nous réjouissons de la possibilité donnée aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail de profiter d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel et leur maintien dans l'emploi.

Nous souhaitons cependant - et c'est ce à quoi tend l'amendement - que soit également mentionnée leur évolution dans l'emploi : l'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société doit aussi se concrétiser par des droits identiques pour les travailleurs en situation de handicap et pour leurs collègues dits valides en matière d'évolution, c'est-à-dire, en fait, de progression dans l'emploi. Il ne s'agit pas seulement de promouvoir l'emploi des travailleurs en situation de handicap, il s'agit aussi de promouvoir leur droit à une carrière, éventuellement par le bénéfice d'aménagements d'horaires.

L'amendement vise ensuite à étendre cette mesure à la famille d'une personne en situation de handicap. Ainsi, il nous semble légitime que les parents d'enfants ou d'adolescents en situation de handicap, scolarisés parfois loin de leur domicile, puissent bénéficier de ces aménagements d'horaires. Pouvez-vous réellement leur contester ce droit ? Et ne nous répondez pas que cela ne relève pas du domaine de la loi ! Nous ne pouvons ignorer la dureté des relations dans les entreprises privées ni la difficulté aujourd'hui, pour ces personnes, de demander des aménagements d'horaires. Tous les chefs d'entreprise, malheureusement, ne sont pas sensibilisés à ce sujet ! Madame la secrétaire d'Etat, trop souvent, le projet de loi se concentre sur la personne en situation de handicap et oublie son entourage. Essayons de réparer cette omission !

Enfin, notre amendement a pour objet de supprimer la mention : « compte tenu des possibilités de l'entreprise », qui nous semble trop restrictive. Une fois de plus, quand vous affirmez un principe, madame la secrétaire d'Etat, vous prévoyez immédiatement les conditions qui permettront de ne pas l'appliquer !

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Voilà une analyse fine !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, quelle caricature !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 329 et 330.

Mme Michelle Demessine. S'agissant de l'amendement n° 329, si nous saluons, avec l'ensemble des associations, l'ouverture de la possibilité pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder aux aménagements d'horaires individualisés, nous souhaitons écarter toute interprétation restrictive par le biais d'une nouvelle rédaction en cohérence avec les règles de droit commun définies à l'article L. 212-4-1 du code du travail.

S'agissant de l'amendement n° 330, nous souhaitons que les mesures d'aménagement d'horaire individualisé concernant les travailleurs handicapés puissent être étendues à celles et à ceux qui, quotidiennement, les accompagnent et leur permettent ainsi d'accéder à l'emploi.

Une enquête de Handicap international fait apparaître que, en France, les parents d'enfants handicapés consacrent chaque jour six heures et vingt-cinq minutes en moyenne à leur enfant, contre deux heures et trente-six minutes pour les parents d'enfants valides. Pour faire face, 44 % des mères et 21 % des pères concernés ont réduit leur temps de travail, 20 % des mères et 5 % des pères ont cessé toute activité professionnelle.

Devant cette réalité, nous nous devons de présenter des mesures prenant en compte les aidants familiaux et les proches : sans eux, combien de jeunes et de travailleurs handicapés seraient privés de tout accès à l'emploi ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 194 présenté par M. Godefroy, les dispositions tendant à favoriser l'évolution dans l'emploi pourraient recueillir l'approbation de la commission. En revanche, celle-ci ne peut accepter l'automaticité de leur application : l'instauration d'horaires individualisés doit être compatible avec la bonne marche générale de l'entreprise. Sous réserve d'une rectification, la commission pourrait donc émettre un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 329 de Mme Demessine a le même objet. L'avis de la commission sera donc identique : défavorable, sauf rectification.

Enfin, l'amendement n° 330 a trait lui aussi aux aménagements d'horaires. Dans la mesure où il ne peut faire l'objet des réserves que j'ai émises à propos de l'amendement n° 194 quant au caractère automatique de l'octroi de ceux-ci, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Concernant l'amendement n° 194, la mise en place d'aménagements d'horaires au bénéfice des aidants familiaux d'une personne handicapée peut effectivement s'avérer souhaitable. Cependant, monsieur Godefroy, cette mesure peut d'ores et déjà être prise au titre des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail, qui autorise les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail pour répondre à la demande de certains salariés, sous réserve que cette mesure soit arrêtée dans le cadre du dialogue social au sein de l'entreprise. Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir un dispositif spécifique, c'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Pour les mêmes motifs, madame Demessine, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 330.

Quant à l'amendement n° 329, il vise à faire bénéficier de plein droit les travailleurs handicapés d'aménagements d'horaires individualisés, sans tenir compte des possibilités de l'entreprise. Je crois préférable de permettre à l'employeur d'examiner, en concertation avec le salarié concerné, les aménagements d'horaires envisageables en tenant compte de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise, conformément aux règles de droit commun en matière d'horaires individualisés résultant de l'article L. 212-4-1 du code du travail, qui laisse à l'employeur l'initiative de la mise en place d'horaires individualisés. Attention à ne pas trop « charger la barque » en instituant de trop nombreuses règles, car cela pourrait in fine être préjudiciable à l'emploi des personnes handicapées.

Pour cette raison, je suis également défavorable à l'amendement n° 329.

M. le président. Monsieur le rapporteur, j'ai cru comprendre que la commission serait favorable à l'amendement n° 194, sous réserve d'une rectification. Avant que je ne le mette aux voix, pourriez-vous éclairer le Sénat sur ce point ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable à la mise en place d'horaires individualisés visant à favoriser une évolution dans l'emploi. Cependant, l'octroi de tels horaires ne doit pas être automatique. Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 10

M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Gournac, est ainsi libellé :

« Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« En outre, ces contrats donnent droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et selon les modalités fixées à l'article L. 322-4-5-1.

« II. - Après l'article L. 322-4-5 du code du travail, il est inséré un article L. 322-4-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-4-5-1. _ L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge pour l'emploi de tout salarié bénéficiant à la fois de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 et d'un contrat initiative-emploi, au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou à la partie de rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance.

« L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation de la part des services du ministère de l'emploi. »

« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 du code général des impôts. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 195 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 263 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 413 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même des actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec un travailleur handicapé. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 195.

M. Jean-Pierre Godefroy. La réussite de l'intégration des personnes en situation de handicap dans l'entreprise nécessite fréquemment des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Or rien n'est prévu à cet égard dans le projet de loi.

Ces actions doivent être reconnues comme des actions de formation professionnelle des salariés, au sens du code du travail. Tel est l'objet de notre amendement.

En effet, nous sommes convaincus que de telles actions de sensibilisation et de formation en matière d'emploi des personnes handicapées sont de nature à faire évoluer les mentalités de façon notable, en vue de lever les freins au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 263.

M. Michel Mercier. Je n'ai rien à ajouter aux explications que vient de donner mon collègue Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 413.

Mme Michelle Demessine. Il ne suffira pas de renforcer les mesures visant à faciliter l'accessibilité à l'emploi si nous ne nous attachons pas à améliorer les dispositifs d'accueil des salariés en situation de handicap.

Se rendre au travail, c'est évidemment se confronter aux autres, à leur regard, à leur jugement. Un travailleur en situation de handicap doit donc fournir un effort bien supérieur à celui qui est consenti en moyenne par les salariés en situation ordinaire. A cela, il faut le reconnaître, viennent s'ajouter tous les dysfonctionnements et incompréhensions affectant le milieu professionnel.

Par conséquent, je propose que la formation à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs handicapés soit incluse dans le champ de la formation professionnelle. Cela permettrait aux employeurs recrutant une personne en situation de handicap de préparer, si nécessaire, cette embauche avec les équipes concernées. Par ailleurs, celles-ci pourraient ainsi mieux appréhender la situation de handicap dans le contexte de l'emploi.

A n'en point douter, adopter une telle mesure contribuerait à faire évoluer les comportements au sein des entreprises et, par voie de conséquence, dans la société tout entière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Si la formation des salariés de l'entreprise à l'accueil des travailleurs handicapés est effectivement un facteur important de la réussite de certaines insertions professionnelles, il ne semble pas, pour autant, qu'elle entre à proprement parler dans le champ de la formation professionnelle. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'article L. 902 du code du travail a pour objet d'établir une typologie des actions de formation. Les actions de sensibilisation et d'information des équipes professionnelles appelées à travailler en relation avec des travailleurs handicapés sont incluses parmi les actions de formation. Elles relèvent donc d'ores et déjà de la typologie figurant à l'article L. 902 du code du travail.

Pour autant, il convient de rappeler que l'importance de la formation des personnes handicapées a été soulignée, lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social, par le biais de l'adoption de nombreux amendements concernant la formation de droit commun, les formations spécifiques, la négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 195, 263 et 413.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 10

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d'emploi.

« La négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par la partie patronale présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III. »

II. - L'article L. 132-27 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager chaque année une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d'emploi.

« La négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.

« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »

III. - Au 11° de l'article L. 133-5 du même code, les mots : « prévue à l'article L. 323-9 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 323-1, ainsi que par des mesures d'aménagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation ».

IV. - Au 8° de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, » sont insérés après les mots : « ou une race, ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 331 rectifié est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« A. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots : "tendant à l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et au maintien dans l'emploi". »

« B. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail, après les mots : "sur l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et le maintien dans l'emploi". »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 197 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« A. Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : "mesures relatives à l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et au maintien dans l'emploi".

« B. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots : "sur l'insertion professionnelle", insérer les mots : "et le maintien dans l'emploi". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter les amendements n°s 196 et 197.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 10 tend à compléter les articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail, en s'appuyant sur certains dispositifs en vigueur en matière de négociation collective. Il vise à élargir le champ de celle-ci, notamment aux questions concernant les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail et d'emploi des personnes en situation de handicap.

Ce sont là des dispositions que nous approuvons, même si nous considérons que la question du maintien dans l'emploi doit entrer dans le champ des négociations collectives. En effet, nous ne pouvons oublier que, lorsqu'un accident survient, une personne hier valide peut se trouver du jour au lendemain entraînée dans la spirale de l'exclusion. La problématique du maintien dans l'emploi doit donc être explicitement prise en compte.

Tel est l'objet de ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 331 rectifié et 332 rectifié.

Mme Michelle Demessine. S'il est déjà difficile d'accéder à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, leur maintien et leur évolution dans celui-ci représentent un autre problème. C'est pourquoi nous souhaitons introduire la question du maintien dans l'emploi dans le champ des négociations collectives, afin que tous ceux qui concourent à l'accueil et à l'accompagnement des travailleurs handicapés puissent réfléchir ensemble aux mesures appropriées.

Il ne s'agit pas seulement de remédier à d'éventuelles difficultés liées aux conditions de travail ; il convient également de considérer les potentiels et les acquis des personnes concernées, afin de leur permettre une évolution professionnelle normale. On constate trop souvent une stagnation professionnelle, voire un sous-emploi des travailleurs handicapés, comme si, après l'embauche, le handicap « gelait » la carrière à son point de départ. C'est bien souvent ainsi que les choses se passent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable aux quatre amendements.

Mme Michelle Demessine. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi favorable à ces quatre amendements. Je remercie M. Godefroy et Mme Demessine de leur contribution.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 196 et 331 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 197 et 332 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Section 2

Insertion professionnelle et obligation d'emploi

Article 11

I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnée au premier alinéa tous les trois ans. Cette convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association. »

II. - L'article L. 323-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 323-11. - Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.

« Des organismes de placement spécialisés participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 335, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

L'amendement n° 37, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 323-8-3. - La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées créé par l'article L. 323-8-2 est confiée à un établissement public administratif administré par des représentants de l'Etat, des salariés, des employeurs et des personnes handicapées.

« L'établissement de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 du code des juridictions financières. »

L'amendement n° 198, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport annuel de cette convention est déposé auprès du Parlement dans des conditions fixées par décret. »

« B. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "un alinéa" par les mots : "deux alinéas". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 335.

Mme Michelle Demessine. La France s'est dotée d'un outil assez original, d'ailleurs encore perfectible, en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées : l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

L'AGEFIPH a été créée en 1987, sous forme associative. Son conseil d'administration est composé de représentants des employeurs, des syndicats de salariés et des associations de personnes handicapées, ainsi que de personnalités qualifiées.

Cette forme juridique a largement favorisé, semble-t-il, une plus étroite cohésion des partenaires sociaux et associatifs, ce qui n'est nullement négligeable en ce qui concerne le monde du handicap.

Les modes d'intervention de l'AGEFIPH peuvent être considérés comme efficaces, contrairement aux idées reçues, puisque la collecte de fonds atteint aujourd'hui 400 millions d'euros et que le budget d'intervention doit être surveillé attentivement pour que ce montant ne soit pas dépassé.

Une obligation de conventionnement avec l'Etat est prévue par le projet de loi, alors que jusqu'à présent l'AGEFIPH était libre de passer ou non une telle convention. Cela pose le problème de l'autonomie, toute relative d'ailleurs, de cette association. Connaissant la tendance naturelle au transfert de charges de l'Etat vers l'AGEFIPH, nous redoutons que cette obligation de conventionnement ne place cette dernière en position très défavorable, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Cet amendement vise à prévenir une telle évolution. Je vous propose, mes chers collègues, de l'adopter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à transformer l'AGEFIPH en un établissement public placé sous tutelle de l'Etat.

Les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2002 sur la gestion de l'AGEFIPH sont sévères : faiblesse du contrôle de l'efficacité des interventions financées, importance des dépenses de fonctionnement non directement liées à l'insertion des personnes handicapées, accumulation de réserves de trésorerie non employées en faveur des personnes handicapées.

Plus fondamentalement, le manque actuel d'organisation des relations entre l'Etat et l'AGEFIPH ne permet pas d'assurer dans des conditions satisfaisantes la cohérence entre la politique de l'emploi, placée sous la responsabilité de l'Etat, et les actions de l'association en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le principe de non-discrimination veut que l'Etat ne se décharge pas entièrement sur un organisme tiers, dont la définition des orientations stratégiques lui échappe, de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées, laquelle fait partie intégrante de la politique générale de l'emploi.

La commission des affaires sociales propose donc de transformer l'AGEFIPH en un établissement public. Cette mesure permettrait de renforcer la présence de l'Etat et sa capacité d'orientation au sein des instances de décision de l'AGEFIPH et d'améliorer le contrôle de l'utilisation des fonds collectés par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 198.

Mme Michèle San Vicente. L'article 11 du projet de loi vise à donner une base législative, qui n'existe pas pour l'heure, à la passation d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH.

Cependant, on peut penser que le contenu de cette convention demeurera inconnu de la plupart des acteurs, comme c'est le cas aujourd'hui, si rien n'est prévu. Or il ne semble guère normal, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, qu'une association privée puisse bénéficier d'une telle délégation de compétence sans que la représentation nationale ait connaissance des politiques engagées par le biais de cette convention, alors même que le fonctionnement de l'AGEFIPH a été critiqué, comme M. le rapporteur vient de le souligner, par la Cour des comptes.

Notre amendement a donc pour objet de prévoir que le rapport annuel de cette convention est déposé devant le Parlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 335 est contraire, sur la forme comme sur le fond, à l'amendement n° 37, qui prévoit un renforcement du rôle de l'Etat.

Quant à l'amendement n° 198, il est incompatible avec l'amendement n° 37, qui prévoit la transformation de l'AGEFIPH.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 335, il n'est pas souhaitable de supprimer la convention entre l'Etat et l'association, car ce conventionnement vise à une meilleure cohérence des interventions respectives de cette dernière et de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En outre, la convention ne couvre par le champ entier de compétence de l'AGEFIPH. Enfin, cette disposition répond à une préconisation que la Cour des comptes a exprimée dans son rapport public pour 2002.

Par ailleurs, l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH est garantie par son statut associatif et par la composition de son conseil d'administration. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 37. Soucieux de préserver l'implication des partenaires sociaux au service de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le Gouvernement a saisi le Conseil économique et social. Je remarque, en tout premier lieu, que le Conseil économique et social, dans l'avis qu'il a rendu le 27 mai 2003, ne retient pas l'idée d'une évolution du statut de l'AGEFIPH vers un établissement public sous tutelle de l'Etat, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur.

Une telle évolution irait à l'encontre de la nécessaire mobilisation des partenaires sociaux, mobilisation que le projet de loi entend par ailleurs susciter tant par le biais de négociations collectives périodiques au niveau de la branche et de l'entreprise, sur le thème de l'emploi des personnes handicapées que par le biais du partenariat au sein de la fonction publique, dans le cadre du futur fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

En outre, on peut craindre que le statut d'établissement public n'apporte une rigidité inutile et préjudiciable à l'efficacité des actions menées en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé les dysfonctionnements qu'a relevés la Cour des comptes dans son rapport public pour l'exercice 2002. Le problème posé par le constat effectué par la Cour est davantage le problème de l'évolution des actions de l'AGEFIPH vers un soutien direct à l'emploi des personnes handicapées que le problème du statut. A cet égard, l'Etat dispose déjà d'une capacité de contrôle à travers les modalités d'approbation du budget de l'association. En reconnaissant également à l'Etat une capacité d'orientation par le biais de la convention triennale d'objectifs, le projet de loi confère à ce dernier les moyens de s'assurer de la cohérence des actions conduites en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le rapporteur.

Concernant l'amendement n° 198, monsieur Godefroy, la convention Etat-AGEFIPH fait d'ores et déjà l'objet d'une évaluation. Le suivi de son exécution est assuré par un comité de pilotage, composé du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, du président et du directeur général de l'AGEFIPH, et le directeur général de l'action sociale y est également associé.

L'Etat et l'AGEFIPH présentent chaque année, devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des personnes handicapées, le bilan des actions conduites dans le cadre de cette convention.

Enfin, par amendement, le Gouvernement vous a proposé de prévoir l'élaboration d'un rapport triennal présenté au Parlement sur la mise en oeuvre de l'obligation nationale rappelée à l'article 1er du projet de loi. Ce rapport comprendra naturellement l'évaluation des mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la présentation d'un rapport spécifique sur la convention passée entre l'Etat et l'AGEFIPH.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 37 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, je retire cet amendement. En effet, afin de tenir compte des observations de la cour régionale des comptes sur la gestion de l'AGEFIPH, il me paraît préférable de présenter deux amendements alternatifs qui se substitueront à l'amendement n° 37.

Le premier de ces amendements viserait à soumettre à un contrôle régulier de la Cour des comptes la gestion de l'AGEFIPH. L'article L. 111-7 du code des juridictions financières n'ouvre, en effet, qu'une simple possibilité pour la Cour de contrôler l'AGEFIPH, en tant qu'« organisme habilité à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire ». La nécessité d'un contrôle régulier a, comme je l'ai rappelé, été mise en lumière par le rapport public de la Cour pour 2002.

Quant au second amendement, il viserait à assurer la cohérence des conventions passées par l'AGEFIPH avec chacune des structures du réseau Cap emploi avec les orientations fixées par l'Etat dans la convention d'objectifs qui le lie à l'association.

Le service de placement et d'accompagnement vers et dans l'emploi, réalisé par les organismes Cap emploi, constitue un service public. Si les caractéristiques et les difficultés propres au placement de certaines personnes handicapées justifient l'existence de structures spécialisées à côté du service public de l'emploi, il est primordial que leurs actions soient coordonnées par l'autorité compétente en matière d'emploi, à savoir l'Etat.

Je vous fais parvenir dans un instant, monsieur le président, le texte écrit de ces deux amendements.

M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.

Mes chers collègues, afin de gagner du temps, je vous propose d'examiner dès à présent les autres amendements qui affectent l'article 11. Nous reviendrons sur le vote de l'amendement n° 198 et sur les amendements que la commission se propose de déposer dès lors que j'aurai été saisi d'un texte écrit de la part de M. le rapporteur.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :

« Art. L. 323-11. - Des centres de préorientation contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Des organismes de placement spécialisés participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, recevoir l'aide de l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. »

L'amendement n° 334, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :

« Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement sont créés et contribuent à l'élaboration du projet professionnel et à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés en liaison avec les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, la commission d'accès au droit et l'Agence nationale pour l'emploi. L'Etat assure le fonctionnement de ces centres et des équipes. »

L'amendement n° 336, également présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :

« Des organismes de placement spécialisés pour la compensation du handicap, dans la préparation, l'accompagnement et le suivi de l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, le fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et en liaison avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils doivent être conventionnés à cet effet. »

L'amendement n° 38, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, après les mots : "insertion professionnelle", insérer les mots : "et d'accompagnement dans l'emploi". »

L'amendement n° 39, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots : "et l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3." par les mots : ", l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 et l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1.". »

Le sous-amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 39, remplacer les mots : ", l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3", par les mots : ", l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3". »

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots : "l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3" par les mots : "l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3 et de l'établissement public mentionné à l'article L. 323-8-6-1.". »

Le sous-amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 40, remplacer les mots : ", l'établissement mentionné à l'article L. 323-8-3" par les mots : ", l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3". »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 199.

Mme Michèle San Vicente. L'un des objectifs de ce texte, madame la secrétaire d'Etat, est de permettre une meilleure participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap, en facilitant notamment leur insertion professionelle.

A l'heure actuelle, l'insertion des personnes en situation de handicap est organisée autour d'un réseau spécialisé de placement, qui s'est constuit progressivement et qui est connu sous le nom Cap emploi. Les nombreux élus locaux qui siègent dans cette assemblée connaissent bien ce réseau et le formidable travail qu'il accomplit pour l'insertion professionnelle des travailleurs.

Par ailleurs, votre texte place au centre de la vie des personnes en situation de handicap un nouveau lieu unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil : les maisons départementales des personnes handicapées. Grâce à l'équipe pluridisciplinaire, la personne handicapée pourra ainsi élaborer un plan de compensation, plan qui doit être aussi, nous l'espérons, un projet de vie. Le travail, lorsque la personne en est reconnue capable, est un élément important de ce projet de vie et de la participation à la vie sociale.

Cet amendement a pour objet d'articuler explicitement l'action des centres de préorientation, réintroduits par cet article, avec les maisons départementales des personnes handicapées, afin que la logique d'orientation professionnelle soit intégrée à ce lieu unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil des personnes en situation de handicap. Il en est de même avec les organismes de placement, ce qui était d'ailleurs prévu par l'avant-projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 334 et 336.

Mme Michelle Demessine. S'agissant de l'amendement n° 334, il nous paraît déterminant pour la réussite et, à tout le moins, pour l'amélioration de l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap de mettre en perspective et en cohérence les différents acteurs et dispositifs de l'emploi.

Je ne vous décrirai pas les méandres et les embûches qui émaillent les trajets vers l'emploi des personnes en situation de handicap. Inscrire le projet professionnel au coeur d'un dispositif qui conjuguerait l'effort de tous les acteurs au plus près de la personne nous semble de nature à amorcer un mouvement positif de valorisation et de reconnaissance des potentiels des personnes en situation de handicap.

Nous souhaitons, par ailleurs, que le financement des centres de préorientation et de leurs équipes soit explicitement assuré par l'Etat, qui pourrait ainsi garantir l'équité de l'accompagnement face à l'emploi sur le territoire, quelle que soit la gravité du handicap.

Il est urgent de sortir de la situation de faiblesse souvent constatée qui consiste à laisser au bord du chemin les personnes les plus éloignées de l'emploi au profit de celles qui sont plus immédiatement employables.

Par l'amendement n° 336, il s'agit, dans le même esprit qu'avec l'amendement n° 334 sur les centres de préorientation, d'expliciter le cadre d'intervention des organismes de placement, qui doivent, tout autant que les autres acteurs concernés par l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, intervenir dans la compensation du handicap pour ce qui concerne le soutien et l'accompagnement dans les démarches de recherche d'emploi, dans la préparation de cet emploi pour les personnes concernées et, enfin, dans l'accompagnement et le suivi de l'emploi des personnes en poste.

En outre, les liens que doivent entretenir les organismes de placement avec la maison départementale des personnes handicapées sont indispensables, dans la mesure où cette structure est censée représenter le guichet unique répondant au plus près aux besoins des personnes, dans les situations de vie que chacun et chacune pourra rencontrer.

La situation de l'emploi nous apparaît comme une des situations nécessitant absolument la convergence et la coordination de l'ensemble des acteurs du handicap.

Cette disposition est d'ailleurs présente dans une version antérieure du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38.

M. Paul Blanc, rapporteur. Dans un grand nombre de cas, l'insertion professionnelle des personnes handicapées ne peut se faire sans un accompagnement spécifique vers et dans l'emploi. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, compte tenu du retrait de l'amendement n° 37, il semble que les amendements n°s 39 et 40 rectifié n'aient plus d'objet.

M. Paul Blanc, rapporteur. En effet, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 39 et 40 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les sous-amendements n°s 420 et 421 qui y sont affectés.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 199, 334 et 336 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 199, les centres de préorientation ainsi que les organismes spécialisés de placement seront les interlocuteurs naturels de la maison départementale des personnes handicapées.

Le Gouvernement n'avait cependant pas jugé nécessaire d'inscrire dans la loi cette articulation entre la maison départementale et ses partenaires de l'orientation et de l'insertion professionnelles. Il s'en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n° 334 vise lui aussi à préciser l'articulation entre la maison départementale des personnes handicapées et les centres de préorientation et les organismes spécialisés de placement. Cependant, à la différence de l'amendement précédent, il remet en cause le mode de financement actuel des centres de préorientation, qui sont à la charge de l'assurance maladie et des organismes spécialisés de placement financés par l'AGEFIPH. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Concernant l'amendement n° 336, le Gouvernement souscrit à l'idée du conventionnement entre les organismes spécialisés de placement et le fonds destiné à l'insertion professionnelle dans la fonction publique, qui figure dans l'amendement n° 39 de la commission. Mais l'amendement n° 336 a également pour objet de déconnecter le conventionnement entre l'AGEFIPH et le fonds créé dans la fonction publique pour le financement des organismes spécialisés de placement. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Enfin, l'amendement n° 38 vise à préciser les contours de la mission des organismes spécialisés de placement. Le Gouvernement est favorable à ce que les organismes de placement soient les opérateurs d'une mission d'accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées. La démarche d'accompagnement au placement dans l'entreprise et de suivi de l'insertion dans la phase initiale relève en effet de ces organismes, avec le profit qu'on peut en attendre pour une insertion de qualité et un emploi durable pour les personnes handicapées.

J'observe simplement que l'utilisation dans l'amendement de l'expression « dans l'emploi » peut suggérer l'exercice d'une forme de tutorat au sein de l'entreprise et soulever peut-être une ambiguïté, car ce n'est pas l'objet de la mission de ces organismes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 334.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 198.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 37 a été retiré, mais je viens d'être saisi de deux amendements, présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 461 est ainsi libellé :

« A. - Avant le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Elle est soumise à un contrôle annuel de la Cour des comptes, dans des conditions définies par décret. »

« B. - En conséquence, dans le premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »

L'amendement n° 462 est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux orientations fixées par la convention d'objectifs prévue à l'article L. 323-8-3. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. Guy Fischer. Il faudra faire de même avec les fonds de formation des patrons ! Il y a des milliards en jeu !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 461.

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis très étonné que l'on passe si vite sur un sujet de cette importance compte tenu de l'existence d'un document de la Cour des comptes, ce qui n'est pas rien !

Le Sénat peut faire semblant de ne pas savoir, le Sénat peut décider d'évacuer la question, il n'en reste pas moins qu'il s'agit des personnes en situation de handicap et de l'argent qui doit être scrupuleusement utilisé pour leur insertion sur le marché du travail.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean Chérioux. Sans compter les ponctions faites par l'Etat !

M. Gérard Delfau. Si je n'étais pas forcément favorable à la transformation en établissement public, bien que ce soit plutôt dans ma doctrine, et si je me disais que ce serait dommage de perdre la possibilité d'une mobilisation des partenaires sociaux, patronat et syndicats que donne une association de ce type, je m'attendais, en revanche, à ce que le Gouvernement nous propose une mesure d'évolution significative vers un contrôle strict à l'occasion de la discussion de ce projet de loi dont le champ est immense et dont l'un des outils se trouve précisément être l'AGEFIPH.

Ainsi, même si je m'apprête à voter par défaut ces deux amendements, qui nous sont présentés in extremis et presque « malgré tout » par M. le rapporteur, je ne me satisfais absolument pas de cette absence de discussion.

Madame la secrétaire d'Etat, avant que ce texte de loi ne soit définitivement adopté, il faut qu'une explication sérieuse ait lieu sur ce sujet. Si tel n'était pas le cas, nous serions un certain nombre à déposer une proposition de loi, laquelle j'en suis certain, recueillerait des signatures sur toutes les travées, pour clarifier une situation qui n'est pas suffisamment claire. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Cour des comptes, dans un rapport de 2002.

Telles sont les réflexions que je souhaitais formuler, car il eût été dommage qu'un débat d'une bonne tenue sur un projet de loi intéressant, même s'il comporte des insuffisances, fasse l'impasse sur un sujet dont on parle apparemment beaucoup plus ailleurs qu'au Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sujet est en effet très important.

Dès lors qu'une association reçoit des contributions libératoires prévues par la loi, elle doit naturellement faire l'objet d'un contrôle extrêmement rigoureux. Ce qui est versé par les entreprises au titre du handicap doit être affecté au handicap et ne pas être détourné de son objet. Chaque euro collecté doit être destiné à la réalisation des aménagements prévus pour le travail des handicapés.

Je souhaite qu'à travers notre débat la Cour des comptes sache que nous souhaitons qu'elle s'attache à limiter, en tout cas à examiner les frais de fonctionnement de cette association, qu'elle dénonce les abus qui pourraient se produire et qu'elle nous fournisse un état des sommes réellement utilisées en faveur des handicapés.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour explication de vote.

M. Georges Mouly. Le fait qu'un organisme comme l'AGEFIPH se voie adresser des remarques - plus que des remarques d'ailleurs - dans un rapport de la Cour des comptes ne saurait laisser personne insensible.

Il faut en effet que le contrôle le plus strict soit réalisé.

Dans l'amendement n° 461, on trouve en grande partie réponse à cette première remarque. Au demeurant, l'action de l'association sur le terrain au bénéfice des handicapés est, c'est le moins que l'on puisse dire, peu satisfaisante.

En effet, l'AGEFIPH est très loin de mettre toute son énergie et tous ses moyens au profit des handicapés, ce qui ne peut que nous laisser très insatisfaits.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez dit, lors d'une première intervention à ce sujet, que l'Etat était là pour contrôler, qu'il avait la capacité d'orienter et de s'assurer de la cohérence de l'action. Cela me paraît élémentaire et c'est ce qui figure, pour partie au moins, dans l'amendement n° 462 ; mais il est certain, comme le disait Gérard Delfau, que, y compris de la part des assemblées, un contrôle constant et strict s'impose.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Comme l'a dit M. Delfau, l'AGEFIPH est l'un des principaux outils du texte, puisque c'est elle qui permet de remettre dans l'emploi des personnes handicapées - je ne parlerai pas, pour ma part, de personnes en situation de handicap. (Sourires.)

L'AGEFIPH a assez mal démarré, il faut le reconnaître ; il y a eu quelques imperfections dans sa gestion ; par ailleurs, certains gouvernements n'ont pas hésité à ponctionner quelque peu ses fonds lorsqu'ils avaient besoin de financer quelque déficit dans une loi de finances rectificative. Elle a été réorganisée, et il faut reconnaître que, grâce à elle, un certain nombre de choses positives ont été réalisées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. La position initiale de la commission consistant à transformer l'AGEFIPH en établissement public risquait de casser la synergie qui s'est établie entre les partenaires sociaux, ce qui aurait entraîné quelques difficultés.

Mais, madame la secrétaire d'Etat, je trouve choquant que, dans un texte qui prévoit une réforme fondamentale, le Gouvernement en soit réduit à introduire une disposition prévoyant la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'AGEFIPH. Vous avouerez que la procédure est bizarre ! Le principe d'une convention devrait être évident dès lors que des fonds sont collectés auprès des entreprises pour être affectés à des dépenses obligatoires.

L'année prochaine, vous serez obligée, me semble-t-il, dans le cadre de la nouvelle procédure de vote des lois de finances, dont la réforme a été menée respectivement par Alain Lambert et Didier Migaud dans les deux assemblées, de revoir la structure de cet organisme en transformant le fonds qui sert à la remise dans l'emploi de personnes handicapées en un programme défini au sein de la stratégie prévue en matière de handicap.

Faut-il le faire aujourd'hui ? Faut-il attendre l'année prochaine ? Le Gouvernement est maître de sa décision, mais on ne pourra pas durablement conserver le système d'une association qui, à la fois, collecte des fonds obligatoirement versés par les entreprises et est liée à l'Etat par un système de convention. Il serait bon, à mon avis, que ce fonds soit géré par la future caisse nationale traitant du handicap et des personnes dépendantes. Dès lors, l'AGEFIPH trouverait une forme tout à fait correcte, des mécanismes de contrôle s'appliquant à cette future caisse comme ils s'appliquent aujourd'hui à nos quatre régimes de sécurité sociale.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà la voie vers laquelle vous devez vous diriger.

J'aurais aimé que l'on avance un peu, que l'on nous présente quelque chose de plus abouti. Mais je ne crois pas nécessaire de transformer la structure juridique de l'établissement.

Je voterai les deux amendements de la commission, mais je souhaiterais que leurs conditions d'application ne soient pas renvoyées à un décret. Ainsi, monsieur le rapporteur, on pourrait dire : « L'AGEFIPH est soumise au contrôle annuel de la Cour des comptes. »

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il s'agirait alors d'un contrôle automatique, selon les procédures que la Cour des comptes applique pour l'ensemble des associations. Ce n'est pas la peine de prévoir un décret de plus ! Nous épargnerons ainsi quelques heures de travail aux hauts fonctionnaires.

En adoptant ainsi cet amendement, nous montrerons notre volonté de contrôler de plus près cette affaire, tout en gardant à l'esprit que ce fonds devra être géré à l'intérieur de la nouvelle caisse dont M. le Premier ministre nous a annoncé la création dans les mois qui viennent.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait ! Très bien !

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la rectification suggérée par M. Fourcade ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je souscris tout à fait à cette judicieuse rectification.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 461 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, et ainsi libellé :

« A. - Avant le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 323-8-3 du code du travail, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Elle est soumise à un contrôle annuel de la Cour des comptes. »

« B. - En conséquence, dans le premier alinéa (I) de cet article, remplacer les mots : "un alinéa ainsi rédigé" par les mots : "deux alinéas ainsi rédigés". »

La parole est à M. Paul Dubrule, pour explication de vote.

M. Paul Dubrule. Il serait illusoire de penser que la transformation de l'AGEFIPH en établissement public réglerait le problème. L'intervention de l'Etat donnerait certainement bonne conscience, mais, comme l'a dit tout à l'heure Mme la secrétaire d'Etat, ce serait au risque de rigidifier le système et de compromettre la qualité des relations entre les partenaires sociaux.

J'ai l'impression que, d'une manière générale, l'intervention de l'Etat au niveau opérationnel est rarement nécessaire. En revanche, là où elle est absolument nécessaire, c'est pour le contrôle. Il faut fixer les règles et, ensuite, contrôler. Mais, de grâce, n'intervenons pas ! Quand on complexifie un système, on a souvent des déboires, la machine devenant trop lourde.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié.

M. Robert Bret. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 462.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est inséré dans le code de l'action sociale et des familles, après l'article L. 114-3-1, trois articles ainsi rédigés :

« Art. L. 114-3-2. - L'Etat, le service public de l'emploi, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et les associations représentatives des personnes en situation de handicap définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes en situation de handicap.

« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formations ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes en situation de handicap en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places tenant compte de l'analyse des besoins est prévue.

« Art. L. 114-3-3. - Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée adaptée de la formation sont organisées dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 114-3-4. - Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, les modalités de validations de la formation professionnelle sont aménagées dans des conditions fixées par décret.

L'amendement n° 337, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L... ainsi rédigé :

« Art. L.... - I. - L'Etat, le service public de l'emploi, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale et les associations définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.

« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées sur les territoires.

« Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

« En vue de garantir une gamme complète de services aux personnes handicapées en respectant notamment la possibilité de libre choix des personnes handicapées et en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de création de places issue de l'analyse des besoins est effectuée.

« Le financement des surcoûts liés aux adaptations et aux aménagements de postes doit être programmé.

« II. - En vue de tenir compte des contraintes particulières liées à l'altération de certaines fonctions, un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée adaptée de la formation seront organisés chaque fois que la situation l'exige par l'organisme d'accueil. Concernant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, le principe du temps partiel thérapeutique sera transposé.

« III. - Les modalités de validation de la formation professionnelle seront aménagées pour tenir compte des contraintes particulières des candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, par transposition pour la formation professionnelle d'adultes et/ou de jeunes des dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'éducation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 200.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le projet de loi fait l'impasse sur l'accès à la qualification des travailleurs handicapés, et ce malgré la position unanime de la commission emploi et formation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, exprimée notamment dans son avis du 21 juin 2003, qui souligne la nécessité de programmer un plan ambitieux à ce sujet eu égard aux caractéristiques de la population active handicapée et aux exigences économiques actuelles.

En vue de mettre en oeuvre la solidarité de la collectivité nationale, qui doit notamment permettre, selon l'article 1er du projet de loi, de faciliter et de garantir l'accès à la formation, à l'orientation professionnelle et à l'emploi, cet amendement tend à intégrer dans le code de l'action sociale et des familles trois nouveaux articles, consacrés à la politique de formation professionnelle.

L'article L. 114-3-2 traite des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelle.

L'article L. 114-3-3 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la formation pour tenir compte des particularités des personnes en situation de handicap ou des personnes présentant un trouble invalidant pour la santé : accueil à temps partiel ou discontinu, durée adaptée de la formation.

L'article L. 114-3-4 permet de définir par décret les modalités d'aménagement de la validation de la formation.

Je veux par ailleurs saluer l'initiative commune à l'AGEFIPH et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qui viennent de signer, le 17 février, une convention de coopération pour favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 337.

Mme Michelle Demessine. Réunie le 13 janvier dernier, la commission emploi et formation du CNCPH a regretté, comme en témoigne le compte rendu de cette réunion, l'absence de dispositions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées.

En effet, comment espérer combler le fossé qui sépare de l'emploi les personnes en situation de handicap sans intervenir sur les conditions de qualification de ces personnes ? Rappelons une fois encore que la situation de handicap multiplie par trois le risque de non-emploi.

De la même façon que pour la scolarisation, il convient d'engager une politique résolue et ambitieuse en faveur de la qualification des personnes handicapées. C'est à cette seule condition que nous parviendrons peut-être à combler le fossé injustifiable qui sépare des personnes handicapées de l'emploi.

Nous nous devons de mobiliser la solidarité de la collectivité nationale pour que l'accès à la formation, à l'orientation professionnelle et à l'emploi soit enfin garanti et prenne corps dans la réalité quotidienne de chaque personne en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je tiens tout d'abord à rappeler que l'accès des personnes handicapées à la formation est inscrit au titre des droits fondamentaux garantis par l'obligation nationale de solidarité.

Le Gouvernement est naturellement très attentif à l'effort qui doit être entrepris afin de favoriser la formation professionnelle des personnes handicapées. Je sais que vous l'êtes également, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque plusieurs de vos amendements sont venus enrichir le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, afin de renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées.

Ainsi, l'article 5 affirme le principe général selon lequel les personnes handicapées doivent bénéficier de formations de droit commun, les actions de formation spécifique ne devant être mobilisées qu'en second recours, en complément du droit commun.

L'article 14 vise explicitement les personnes handicapées parmi les catégories de salariés bénéficiaires d'une période de professionnalisation pour l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme ou pour participer à une action de formation dont l'objectif est défini par les partenaires sociaux de branche.

L'article 16, enfin, tend à introduire une obligation de négocier tous les trois ans au niveau de la branche sur la formation professionnelle des personnes handicapés et à faire en sorte que la négociation porte, au-delà de la question de l'insertion professionnelle, sur le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des personnes handicapées.

Cet article dispose en outre que la négociation devra déterminer un objectif de progression du taux d'accès des personnes handicapées aux différents dispositifs de formation.

Vos amendements, monsieur Godefroy, madame Demessine, appellent de ma part deux observations.

En premier lieu, je ne crois pas souhaitable de disperser les responsabilités dans la conduite de la politique de formation professionnelle entre plusieurs acteurs, alors même que les conseils régionaux ont déjà cette compétence et que le projet de loi sur les libertés locales la renforce.

Il me semble, en outre, qu'une telle démarche ne pourrait aller qu'à l'encontre de votre souci de clarification des compétences.

En second lieu, vos amendements comportent, en matière de programmation annuelle, des dispositions qui relèvent spécifiquement soit de la libre administration et de l'action des collectivités territoriales soit de la loi de finances, et qui ne peuvent donc, selon moi, trouver place dans ce projet de loi.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 337.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présentera au Parlement tous les trois ans un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, développée en application du présent chapitre. Ce rapport, soumis à un débat au Parlement, est également transmis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet amendement, il est proposé de prévoir que le Gouvernement présentera tous les trois ans au Parlement un rapport d'évaluation de la politique en faveur de l'orientation, de la qualification et de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Nous souhaitons que ce rapport inclue notamment des informations sur les trois fonctions publiques et sur l'exécution et l'évaluation de la convention triennale entre l'Etat et l'AGEFIPH, afin que la représentation nationale puisse vérifier la réalisation des objectifs et la cohérence des politiques de droit commun et des mesures spécifiques.

A propos de l'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, je rappelle qu'un protocole d'accord avait été signé en octobre 2001, prévoyait que les ministères qui envisageaient d'embaucher devaient recruter prioritairement des travailleurs en situation de handicap.

Il a déjà été indiqué ce matin que le taux d'emploi de personnes en situation de handicap est de 4,3 % dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique des collectivités territoriales faisant mieux avec un taux de 5,1 %, et la fonction publique hospitalière encore mieux avec 5,2 %. Toutefois, dans les trois cas, ces taux restent beaucoup trop bas.

Pourtant, dans le rapport pour 2002 de l'observatoire de l'emploi public, l'une des organisations syndicales, la CFTC, indiquait clairement qu'aucune action n'avait été engagée pour respecter ce protocole.

On peut espérer qu'un rapport triennal au Parlement sur la politique de l'emploi en faveur des personnes en situation de handicap permettra de constater des améliorations.

Bien sûr, il nous semble nécessaire que ce rapport soit transmis au CNCPH, dont les missions, élargies par le précédent gouvernement, en font l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics pour tout ce qui concerne les actions en faveur des personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat, Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 12

I. - L'article L. 323-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les titulaires d'une carte d'invalidité. »

II. - L'article L. 323-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 323-4. - L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. »

III. - A l'article L. 323-8-2 du même code, les mots : « le montant de cette contribution, qui peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé » sont supprimés.

Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il peut tenir compte également de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées, notamment de salariés antérieurement titulaires d'un contrat à durée déterminée, de demandeurs d'emploi de longue durée ou remplissant certaines conditions d'âge, de travailleurs handicapés issus d'une entreprise de travail temporaire, d'une entreprise ou d'une association avec laquelle l'Etat a conclu une convention en application de l'article L. 322-4-16, d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile, d'un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'un centre de formation professionnelle ou ayant bénéficié d'une formation au sein de l'entreprise.

« Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont fixées par décret.

« Peuvent toutefois être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée à l'article L. 323-1, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil ou l'insertion des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret. »

IV. - L'article L. 323-12 du même code est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 338, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une discussion intéressante au sein de notre commission, vise à garantir le libre choix aux personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'être comptabilisées ou non dans le quota de l'obligation d'emploi alors que leur état ne nécessite pas d'adaptation de poste ou des conditions de travail.

Selon l'exposé des motifs, le premier axe que ce projet de loi indique pour concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées est de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie.

N'est-ce pas un choix de vie fondamental et imprescriptible que celui de se considérer ou non comme travailleur handicapé ? En effet, il est tout à fait possible qu'une personne soit titulaire d'une carte d'invalidité en raison d'une déficience sans que, pour autant, cette dernière entame ses capacités de travail ou sa productivité.

Nous ne pouvons accepter qu'un salarié titulaire d'une carte d'invalidité, mais dont le poste de travail ne nécessite aucune adaptation, aucun aménagement, devienne, du fait d'une décision administrative ou pour des raisons d'ordre statistique, un travailleur handicapé.

Notre amendement va donc dans le sens du droit pour chacun de choisir son projet de vie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 339, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail :

« Art. L. 323-4. - L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2. Seuls les salariés comptabilisés dans l'effectif peuvent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie. »

L'amendement n° 283, présenté par M. Fournier, est ainsi libellé :

« Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail, ajouter les mots :

« A défaut d'accord collectif conclu dans les conditions définies à l'article L. 323-8-1 qui viendrait préciser des modalités particulières de calcul de l'effectif total au périmètre de cet accord, ».

L'amendement n° 202, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail :

« Chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie. Le décompte des bénéficiaires est opéré, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur durée de travail, conformément aux règles définies à l'article L. 431-2. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 339.

Mme Michelle Demessine. Si les dispositions proposées dans cet article conduisent, comme l'indique le rapport de la commission, à supprimer la classification fondée sur la lourdeur du handicap, et donc à simplifier le mode de calcul tant des effectifs de salariés que des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, nous ne comprenons pas pourquoi la durée de six mois dans l'entreprise a été retenue.

Cette référence à une durée d'embauche inférieure à douze mois nous inquiète, car elle introduit les emplois précaires dans les effectifs des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

M. le président. L'amendement n° 283 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 202.

Mme Michèle San Vicente. Si nous approuvons le principe des nouvelles modalités de calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, qui consistent à prévoir qu'un travailleur handicapé compte désormais pour une unité dans l'effectif de l'entreprise, nous voulons tout de même faire part de quelques inquiétudes pour les personnes dont les situations de handicap sont lourdes et complexes. Nous proposerons d'ailleurs un amendement les concernant.

Par ailleurs, nous ne considérons pas que la prise en compte d'un travailleur handicapé ayant travaillé six mois dans l'entreprise pour une unité soit de nature à encourager l'embauche durable des personnes handicapées.

Nous proposons donc, par notre amendement, de prendre en considération, dans le décompte, la durée du contrat de travail par un système de proratisation, en appliquant les modalités prévues à l'article L. 431-2 du code du travail, c'est-à-dire les dispositions du droit commun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 340, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail :

« Le montant de cette contribution, qui peut être modulée en fonction de la valeur ajoutée par salarié, est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé. »

L'amendement n° 41, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail, après les mots : "recrutement direct de personnes handicapées, notamment", insérer les mots : "de personnes lourdement handicapées,". »

L'amendement n° 203, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. »

L'amendement n° 417, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vincente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le deuxième alinéa du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions prévues par ce décret devront être de nature à encourager l'accès et le maintien à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi en raison de la gravité de leur handicap. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 340.

Mme Michelle Demessine. S'agissant des mesures d'incitation à l'emploi des personnes en situation de handicap, l'heure n'est plus aux dérogations multiples permettant à tout un chacun de se défausser de ses obligations par le biais d'alinéas soigneusement rédigés à l'intention des juristes d'entreprise.

D'un mode de calcul à l'autre, le taux d'emploi des personnes handicapées de notre pays oscille entre 2,8 % et 4,1 %. C'est dire que le chemin à parcourir pour atteindre l'objectif de 6 % est encore long !

C'est pourquoi nous proposons de relever significativement le plafond de la contribution à l'AGEFIPH, dans la limite de 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, suivant en cela les recommandations du Conseil économique et social de 2003 tout comme celles de M. Paul Blanc, dans le rapport qu'il avait fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat à une époque où son opinion était apparemment différente de celle qu'il a aujourd'hui !

Cette actualisation du plafond aura pour double effet d'inciter les entreprises concernées à considérer plus sérieusement leur politique d'embauche de personnes en situation de handicap et d'accroître temporairement les fonds attribués à l'AGEFIPH, qui connaît aujourd'hui une situation financière assez tendue en raison même de la montée en charge des aménagements de poste.

Par ailleurs, le fait que cette dérogation autorise les entreprises à déduire les dépenses supportées directement revient à leur permettre de contourner le paiement de la contribution.

Ces dépenses sont actuellement subventionnées par l'AGEFIPH dans des conditions de contrôle de l'effectivité au total assez satisfaisantes.

Enfin, nous considérons que, plutôt que d'accroître des dérogations à l'obligation d'emploi, invérifiables en l'état et invérifiées dans les faits, il est préférable de moduler la contribution des entreprises en fonction de la valeur ajoutée dégagée. Nous pensons en effet que les entreprises de main-d'oeuvre rencontrent plus de difficultés pour employer des personnes en situation de handicap et pour adapter les postes de travail. Or les modalités actuelles de la contribution pénalisent ces entreprises.

A l'inverse, les entreprises qui dégagent une forte valeur ajoutée auront, selon nous, plus de facilités. Elles appartiennent en majorité à des secteurs tels que les services, les nouvelles technologies et la recherche. A défaut de s'acquitter de l'obligation d'emploi, elles devront, en raison de leurs caractéristiques, contribuer plus largement à l'AGEFIPH.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'article 12 met fin au système de comptabilisation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par unités bénéficiaires, lequel consistait, selon le degré du handicap, à comptabiliser les personnes pour une, deux, voire cinq unités bénéficiaires.

Si le dispositif proposé dans le projet de loi est incontestablement plus respectueux de la dignité des personnes handicapées, il pourrait avoir pour effet pervers de pénaliser les entreprises qui ont fait l'effort d'embaucher des personnes lourdement handicapées et de faire obstacle à l'avenir à leur insertion professionnelle.

La commission propose donc de tenir compte de l'effort réalisé par les entreprises en matière de recrutement direct de personnes lourdement handicapées pour fixer le montant de leur cotisation à l'AGEFIPH.

M. le président. La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter les amendements n°s 203 et 417.

Mme Michèle San Vicente. En application de la loi du 10 juillet 1987, les établissements d'au moins vingt salariés sont assujettis à une obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, tels que définis à l'article L. 323-3 du code du travail, à hauteur de 6 % de leurs effectifs.

Or le taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap stagne depuis de trop nombreuses années autour de 4 %. Ce niveau est non seulement significativement inférieur à celui qui est prévu par la législation, mais aussi largement insuffisant pour assurer véritablement l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Pourquoi ce niveau stagne-t-il ? Parce que les entreprises soumises à cette obligation peuvent s'en acquitter de quatre manières : en embauchant effectivement les personnes concernées ; en passant des contrats de fourniture et de sous-traitance avec des établissements de travail protégé ; en concluant un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; enfin, en versant une contribution à l'AGEFIPH.

De fait, 33 % des entreprises seulement satisfont à l'obligation d'emploi en employant 6 % de travailleurs handicapés, alors que 37 % d'entre elles n'emploient directement aucun travailleur handicapé et préfèrent s'acquitter en totalité d'une contribution à l'AGEFIPH.

Aujourd'hui, cette contribution, fixée en fonction de la taille de l'entreprise, est calculée par rapport au SMIC, dans la limite d'un plafond de 500 fois le SMIC horaire.

Alors que votre texte, madame la secrétaire d'Etat, s'attache à réaffirmer l'importance de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en particulier en milieu ordinaire, il ne porte le montant maximal de la contribution financière annuelle à l'AGEFIPH qu'à 600 fois le SMIC horaire.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette majoration doit permettre de mettre plus sévèrement à contribution les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée. Passer de 500 fois à 600 fois le SMIC horaire ne me paraît guère dissuasif !

La contribution à l'AGEFIPH est trop souvent considérée par les entreprises comme une taxe libératoire. J'espérais que votre texte serait l'occasion de changer cet état d'esprit, mais je ne crois pas que la majoration que vous proposez soit véritablement de nature à modifier le comportement de ces 37 % d'entreprises qui n'emploient aucun travailleur en situation de handicap.

De deux choses l'une : soit vous faites preuve d'angélisme, soit vous ne tenez pas réellement à ce que l'obligation d'emploi soit satisfaite.

C'est pourquoi, dans la ligne de ce que proposait en 2002 notre rapporteur, nous proposons que la contribution de l'AGEFIPH soit portée à un maximum de 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui, pendant trois années consécutives, ne feraient aucun effort en matière d'emploi de personnes en situation de handicap.

Ce n'est qu'à partir de 1 500 fois le SMIC que la mesure nous semble pouvoir être dissuasive. Nous regrettons d'ailleurs que M. le rapporteur ait changé d'avis. Je me souviens pourtant que, dans son rapport d'information, M. Paul Blanc semblait vouloir faire preuve de détermination sur cette question.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sur l'amendement n° 340, la commission émet un avis défavorable. (Mme Demessine s'exclame.) Madame la sénatrice, il n'y a que les sots qui ne changent pas d'avis !

Mme Michelle Demessine. Eh oui !

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis d'accord avec vous ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Et vous avez changé d'avis en peu de temps !

M. Dominique Braye. Vous, vous n'avez pas changé depuis 1917 !

M. Paul Blanc, rapporteur. Je suis pour ma part convaincu que la discussion de ce texte devrait permettre aux entreprises de se sensibiliser davantage à ce problème, et qu'aujourd'hui il faut tout de même faire confiance aux forces vives de notre pays. (Exclamations sur les travées du CRC.)

Jusqu'à présent, nous n'avions pas eu de débat sur ce sujet. Autant que je sache, avant mon rapport écrit, on attendait un projet de loi qui n'arrivait jamais ! Aujourd'hui, il est là, et nous en discutons devant la nation.

M. Roland Muzeau. Oui ! Discutons donc !

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est l'occasion pour les entreprises de se responsabiliser...

M. Roland Muzeau. Avant, on nous racontait des histoires alors !

M. Paul Blanc, rapporteur. ... et je pense que ce n'est pas en maniant continuellement le bâton que l'on fait avancer les choses.

Mme Michelle Demessine. Ah bon ? Dites-le à Nicolas !

M. Roland Muzeau. Dites cela à M. Sarkozy !

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame Demessine in medio stat virtus !

M. Roland Muzeau. Errare humanum est !

M. Paul Blanc, rapporteur. Oui : errare humanum est, perserverare diabolicum. C'est vous qui persévérez ! Moi, au contraire, je ne persévère pas !

Mme Michelle Demessine. Tout le monde doit filer droit, sauf les patrons !

M. Roland Muzeau. Vous êtes des intégristes !

M. Gérard Delfau. Restons laïques !

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur le président, puis-je continuer ?

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 203, de même que sur l'amendement n° 417, qui est satisfait par l'amendement n° 42 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur les amendements n°s 340 et 203, je rappelle que le projet de loi porte de 500 à 600 le SMIC horaire par unité manquante le plafond de la contribution des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi.

Ce relèvement du plafond permettra d'accroître la contribution des entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée au moyen d'un mécanisme de modulation qui tiendra compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l'emploi de personnes handicapées. Cette modulation constitue de la sorte une incitation au recrutement de personnes handicapées du fait de la diminution de la contribution qu'elle est susceptible de procurer.

Il faut rappeler que cette contribution, qui demeure une modalité substitutive de satisfaction de l'obligation d'emploi de la loi de juillet 1987 et qui peut résoudre la difficulté dans laquelle se trouve l'entreprise de répondre à cette obligation, ne doit pas être financièrement pénalisante et aboutir à un alourdissement trop important des charges des entreprises, ce qui, à terme, pourrait être préjudiciable à l'emploi et avoir l'effet inverse de celui que nous recherchons.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n° 41, le Gouvernement partage le souci de la commission de voir pris en compte l'effort réalisé par les entreprises en matière de recrutement direct des personnes lourdement handicapées pour fixer le montant de leur contribution à l'AGEFIPH.

Le dispositif proposé par l'article 12 du projet de loi vise à moduler le montant de la contribution et à cibler sur le recrutement des personnes particulièrement éloignées de l'emploi, notamment les personnes lourdement handicapées.

La précision que vous proposez, monsieur le rapporteur, va tout à fait dans le sens souhaité par le Gouvernement, qui émet donc un avis favorable.

Enfin, l'amendement n° 417 étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 203.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'Etat, je m'étonne beaucoup que vous émettiez un avis défavorable sur notre amendement, parce que nous avions pris soin de ne pas le rendre agressif dans un premier temps.

Passer de 500 à 600 le SMIC horaire pour les entreprises qui ont pris l'habitude de ne pas faire d'effort ne changera rien à leur comportement.

Etant issu de la défense nationale, je crois beaucoup à la dissuasion progressive. Elle consisterait en l'occurrence à mettre une barre en avertissant les entreprises que si elles ne se réveillent pas d'ici à trois ans, la limite de la contribution sera portée, pour elles, à 1 500 fois le SMIC horaire.

En procédant ainsi, vous obtiendriez, madame la secrétaire d'Etat, l'effet que vous souhaitez, sans manifester aujourd'hui une forme d'agressivité à l'encontre des entreprises. Celles qui se sont installées dans le refus sauraient qu'elles ne peuvent pas persister dans cette attitude et qu'elles doivent évoluer dans les trois ans à venir.

Cette proposition me paraissait sage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Gérard Delfau. Il faudra y revenir !

Mme Michelle Demessine. C'était la moitié du chemin !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux simplement dire à M. Godefroy que nous n'avons pas voté contre l'esprit de son amendement. Ce type de mesure doit faire l'objet d'une réflexion dans le cadre de la navette.

M. Gérard Delfau et Mme Michelle Demessine. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il importe aussi de se demander s'il n'y a pas lieu d'imposer des règles plus dures à l'égard des récalcitrants qui n'atteignent même pas la moitié, par exemple, du taux légal d'emploi des personnes handicapées. On ne voit pas pourquoi nombre de sociétés, se verraient imposer des obligations multiples pour pouvoir, notamment, prétendre à des marchés publics et pourquoi ceux qui se moquent d'une politique d'intérêt national pourraient toujours prétendre à ce type de marché.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On pourrait admettre que lorsque le seuil de la moitié au moins n'est pas atteint, ces sociétés seraient privées par exemple du droit de soumissionner dans les marchés publics.

Il faut étudier cette question. Donnons-nous donc un petit peu de temps. Cela me gêne beaucoup que nous votions ce soir contre ce type d'amendements : je préférerais qu'ils soient retirés, que l'on y travaille, et je vous promets que l'on ira de l'avant.

M. Roland Muzeau. Vous avez déjà voté contre l'amendement n° 203 !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, je me suis abstenu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 417.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si nous avons l'assurance, monsieur le président de la commission - et je n'en doute pas - que, durant la navette, une proposition sera étudiée en ce sens, plutôt que de voir notre amendement faire l'objet d'un vote négatif, je préfère le retirer. Nous verrons lors de la deuxième lecture si nous pouvons nous mettre d'accord.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 417 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, est ainsi libellé :

« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 323-12 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans le strict respect de l'anonymat et des droits de la personne, les organismes chargés de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé communiquent, chaque année, à chaque entreprise assujettie à l'obligation d'emploi, le nombre de travailleurs reconnus handicapés au cours de l'année civile écoulée à comptabiliser au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

« A cet effet, tout salarié qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé doit faire connaître, selon des modalités fixées par décret, à l'organisme précité, tout changement dans sa situation professionnelle. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Par cet amendement, M. Pelletier, président de notre groupe, souhaite attirer l'attention sur la difficulté de connaître le nombre de personnes handicapées travaillant dans une entreprise d'une certaine importance.

Rappelant les règles, notamment le fait que l'entreprise qui ne respecte pas la proportion de 6 % de travailleurs handicapés dans l'effectif total de ses salariés est appelée à verser une contribution, notre collègue met en évidence le fait que certains salariés peuvent très légitimement, alors qu'ils ont un handicap qui a été reconnu, ne pas se faire connaître ; et ainsi, l'entreprise se trouve pénalisée. Dès lors, il propose qu'un organisme chargé de la reconnaissance du travailleur handicapé communique, de façon anonyme, le nombre de travailleurs dans cette situation.

Toutefois, il m'a chargé de dire que, après avoir approfondi son enquête, il s'est rendu compte qu'il n'existait sans doute pas de structure susceptible d'apporter une réponse à cette question. Par ailleurs, tout comme chacun de nous au sein de notre groupe, mais aussi sur toutes les travées dans cette enceinte, il est sensible au fait qu'il ne faut en aucun cas obliger un travailleur handicapé qui ne le souhaiterait pas à faire état de son handicap.

M. Pelletier précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel destiné à signaler cette difficulté, madame la secrétaire d'Etat, pour que vous examiniez, maintenant ou ultérieurement, conjointement avec le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales, toute solution qui pourrait être apportée à ce problème.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait le souhait de M. Pelletier et je partage sa préoccupation. Toutefois, comme l'a dit fort justement M. Delfau, on peut considérer cet amendement comme un amendement d'appel.

La commission n'a pu lui donner un avis favorable car le fait de confier à un organisme extérieur le soin de décompter le nombre de travailleurs handicapés parmi les effectifs de l'entreprise me semble déresponsabilisant pour cette dernière, puisque la comptabilisation des titulaires de l'obligation d'emploi est déconnectée de la politique des ressources humaines de l'entreprise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je reconnais que M. Delfau soulève un réel problème et je dois dire que je n'ai pas de réponse à lui apporter aujourd'hui.

La disposition contenue dans cet amendement, et plus particulièrement dans le second alinéa, pose un problème de principe. L'obligation faite à la personne handicapée de faire connaître tout changement intervenu dans sa situation professionnelle est superfétatoire, pour ne pas dire attentatoire à la liberté individuelle.

En outre, je ne vois pas bien comment l'organisme chargé de reconnaître la qualité de travailleur handicapé pourrait garantir l'exactitude des informations qu'il communiquerait aux entreprises. En effet, la fiabilité de ces informations dépendrait des démarches individuelles des intéressés, dont il est absolument impossible de s'assurer qu'ils les ont bien effectuées en cas de changement de domicile d'un département à l'autre, ou de changement de situation professionnelle. Les populations sont de plus en plus mouvantes et il est très difficile de les suivre.

Il faut étudier la question d'un peu plus près et essayer de trouver une réponse. Mais je vous demande, ce soir, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié est-il maintenu, monsieur Delfau ?

M. Gérard Delfau. Je le retire, monsieur le président. Le problème a été posé, mais je tiens à redire que M. Pelletier comme moi-même sommes très soucieux qu'il n'y ait aucune atteinte à la liberté individuelle et donc au respect de l'anonymat concernant un handicap pour tout citoyen ou toute citoyenne qui le souhaiterait.

M. le président. L'amendement n° 102 rectifié est retiré.

Je rappelle que les articles 13 à 17 ont été examinés ce matin par priorité.

Section 3

Milieu ordinaire de travail

Article 18

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Pour l'application du premier alinéa, une aide peut être attribuée en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 278, présenté par MM. Mouly, Murat, Jarlier et Vasselle, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 281, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail, remplacer les mots : "et des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci" par les mots : ", des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section employés par celle-ci et de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 les concernant". »

La parole est à M. Georges Mouly, pour défendre ces deux amendements.

M. Georges Mouly. J'ai dit dans mon intervention au cours de la discussion générale qu'il m'arriverait d'aller à contre-courant lors des débats. C'est précisément le cas avec l'amendement n° 278 et je tiens à expliquer la raison de son dépôt.

Je connais concrètement des associations qui réussissent parfaitement à introduire un dispositif de passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire grâce aux abattements de salaires correspondant à des emplois protégés en milieu ordinaire. Ce système contribue à lever les réticences des employeurs, l'intégration se faisant progressivement avec un accompagnement social et professionnel du travailleur handicapé.

Il est important que ces associations soient convaincues que le nouveau système proposé dans l'article 18 facilite bien les passerelles entre le milieu ordinaire et le milieu protégé, ce qui est essentiel à mes yeux pour insérer les travailleurs handicapés dans le travail, et qu'il prévoit en même temps, ce qui n'est pas mineur, l'accompagnement social et professionnel du travailleur handicapé.

L'amendement n° 281 prévoit que l'aide accordée pour le travail d'une personne handicapée prend en compte l'orientation établie pour cette personne par la COTOREP vers un centre d'aide par le travail, alors qu'elle exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire, ce qu'il faut encourager.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sur l'amendement n° 278, je précise que le projet de loi prévoit un changement de système puisqu'il s'agit de passer des abattements de salaires à l'aide au poste. Toutefois, la garantie de ressources étant maintenue, je demande le retrait de cet amendement.

Sur l'amendement n° 281, j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'article 18 du projet de loi entend substituer au dispositif des abattements de salaires une aide pour l'employeur, plus rapide à mettre en oeuvre et dont les modalités d'application seront concertées avec les administrations et réseaux concernés et fixées par décret, sans atteinte aux droits des bénéficiaires du système actuel. Cet élément mérite d'être souligné.

En outre, il sera prévu de mettre en place une période transitoire afin d'éviter toute situation économiquement et socialement préjudiciable aux personnes handicapées.

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement visant le maintien du système des abattements de salaires.

Il est également défavorable à l'amendement n° 281, qui est lié au précédent. Je suis toutefois sensible à votre suggestion, monsieur Mouly, car la décision d'orientation professionnelle peut, en effet, constituer l'un des critères d'attribution de l'aide au poste.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 281 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Monsieur Mouly, maintenez-vous les amendements n°s 278 et 281 ?

M. Georges Mouly. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 278 et 281 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Section 4

Entreprises adaptées et travail protégé

Article 19

I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-31, L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».

II. - L'article L. 323-29 du même code est abrogé.

III. - 1° Le premier alinéa de l'article L. 323-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les personnes handicapées pour lesquelles l'insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en entreprise adaptée s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

2° Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'intégration, sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en centre d'aide par le travail ; elle peut prendre une décision provisoire pour une période d'essai. »

IV. - L'article L. 323-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 323-31. - Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par les entreprises. Ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.

« Ils passent avec le représentant de l'Etat dans la région un contrat d'objectifs triennal, prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste.

« Ils peuvent recevoir des subventions en application de conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale.

« Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. »

V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du même code, les mots : « et de son rendement » sont supprimés.

Les deuxième et troisième phrases de cet alinéa sont supprimées.

Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le salaire perçu par les travailleurs employés par une entreprise adaptée ou par un centre de distribution de travail à domicile ne pourra être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé en application des articles L. 141-1 et suivants. »

VI. - A l'article L. 443-3-1 du même code, les mots : « les classant, en application de l'article L. 323-11, dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « les déclarant, en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, relever d'un établissement ou service mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 de ce même code ».

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. - Le code du travail est ainsi modifié :

« a) Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-32 (premier et deuxième alinéas), L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2, les mots : "ateliers protégés" sont remplacés par les mots : "entreprises adaptées" ;

« b) Au quatrième alinéa de l'article L. 323-32, les mots : "un atelier protégé" sont remplacés par les mots : "une entreprise adaptée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Vasselle et Jarlier, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

L'amendement n° 207, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« II. - L'article L. 323-29 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 323-29. - Dans les entreprises ne relevant pas de l'article L. 323-1 du présent code, le salaire des travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur handicap, soit à un rythme normal, soit à temps complet, peut faire l'objet de réduction dans des conditions fixées par voie réglementaire. Nonobstant les dispositions de l'article 18 de la présente loi, la compensation financière de cette réduction de salaire sera assurée conformément aux dispositions concernant la garantie des ressources telles qu'elles résultent de l'article 139 de la loi de finances pour 1997. »

La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 279 rectifié.

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 279 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 207.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement n° 207, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, est particulièrement important. Je veux attirer votre attention sur une difficulté que soulève le texte en l'état actuel et il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement d'appel.

L'article 19 du projet de loi transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées, qu'il place par ailleurs dans le milieu ordinaire de travail.

En outre, cet article substitue au dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, la GRTH, un système d'aide au poste versée par l'Etat, ce qui doit permettre au travailleur en situation de handicap de se voir garantir le salaire minimum de croissance.

Nous approuvons la philosophie et l'objectif général de cet article. Néanmoins, avec cet amendement, nous voulons attirer votre attention sur un risque.

En effet, la suppression de la GRTH en milieu ordinaire pourrait provoquer la perte de nombreux emplois, le plus souvent ceux des personnes en situation de handicap parmi les plus âgées, en particulier dans le secteur agricole. Je veux parler ici de ces petits exploitants agricoles qui emploient une ou deux personnes en situation de handicap pour les aider dans les travaux courants d'entretien de l'exploitation.

La mise en place d'un système d'aide au poste est d'une certaine complexité, notamment pour ces très petites entreprises ayant souvent mis en place des pratiques informelles de tutorat. Demander le bénéfice de l'aide au poste, c'est déposer un dossier, remplir des imprimés, fournir des bilans, subir les contrôles des services fiscaux ou de l'inspection du travail. Soyons réalistes : si tout cela est bien naturel, ces petits entrepreneurs, notamment agricoles, n'en n'ont souvent ni le temps ni l'envie. Ils ont déjà assez à faire avec les dossiers européens, par exemple !

Le risque est grand de voir de nombreuses personnes en situation de handicap exclues d'un travail en milieu ordinaire, difficiles à replacer et qui risquent de venir grossir les listes d'attente en centre d'aide par le travail, en CAT. Vous conviendrez que ce serait contraire à l'objectif du texte, et notamment à celui de cet article.

Pour ces très petites entreprises, notamment agricoles, le maintien du dispositif de l'abattement de salaire nous semble plus simple. La GRTH, à ce jour, est versée par l'AGEFIPH pour un montant d'environ 35 millions d'euros par an, en vue de compenser le moindre rendement au travail. Il faut pour cela une décision de la COTOREP, sous le contrôle de l'inspection du travail, avec l'intervention fréquente du médecin du travail. Les abus sont donc très marginaux.

Nous avons bien conscience, madame la secrétaire d'Etat, qu'a priori cet amendement ne simplifie pas puisqu'il fait coexister deux systèmes, la GRTH et les aides au poste. Néanmoins, et c'est ce sur quoi nous insistons, il est pragmatique, car son objectif est de protéger environ 10 000 emplois.

Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir considérer le problème que nous soulevons avec cet amendement. Comme plusieurs orateurs ont déploré les inconvénients du système du « un pour un » en entreprise pour les personnes lourdement handicapées, nous souhaitons attirer votre attention sur les inconvénients que peut avoir la suppression du dispositif de la GRTH pour les très petites entreprises.

Madame la secrétaire d'Etat, je ne vous demande pas une réponse immédiate, mais je souhaiterais que ce problème très difficile, qui mériterait d'être étudié davantage que nous ne l'avons fait nous-mêmes, puisse être revu au cours de la navette.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Godefroy, ce problème doit être étudié en concertation avec l'ensemble des partenaires. (M. Jean-Pierre Godefroy en convient.)

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 207 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, monsieur le président, je le retire, car la réponse de Mme la secrétaire d'Etat me convient. Il s'agit d'un sujet dont nous reparlerons bien évidemment au cours de la navette.

M. le président. L'amendement n° 207 est retiré.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Le deuxième alinéa du même article est supprimé ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 209, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Il est créé un article L. 323-30-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ Lorsqu'une personne en situation de handicap admise dans une entreprise adaptée conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-2 et L. 322-4-7 du code du travail, elle peut bénéficier, à l'initiative de l'entreprise et avec son accord, d'une convention passée entre l'entreprise adaptée et son employeur.

« En cas de rupture de ce contrat de travail où lorsqu'il n'est pas définitivement recruté par l'employeur, le travailleur handicapé peut, dans des conditions définies par décret, réintégrer l'entreprise adaptée conformément à ladite convention. »

L'amendement n° 366, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Il est inséré, après l'article L. 323-30, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ Afin de favoriser son insertion professionnelle dans le milieu ordinaire de travail, un travailleur handicapé admis dans une entreprise adaptée peut bénéficier, à l'initiative de l'entreprise et avec son accord, d'une convention pour exercer une activité professionnelle chez un employeur avec lequel il conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-2 et L. 322-4-7 du code du travail.

« En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté par l'employeur, le travailleur handicapé peut, dans des conditions définies par décret, réintégrer l'entreprise adaptée conformément à ladite convention. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 209.

Mme Michèle San Vicente. La transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées était fort attendue.

Actuellement, 17 % des adultes en situation de handicap sortent de ces ateliers et trouvent un autre travail en milieu ordinaire.

Si nous saluons le travail important que ces entreprises accomplissent en faveur de l'insertion professionnelle, nous devons néanmoins être attentifs à ce que ce changement de dénomination n'aboutisse pas à des effets pervers. En effet, il ne faudrait pas que la reconnaissance de l'entreprise adaptée puisse avoir un effet démobilisateur par rapport aux efforts indispensables qui doivent être menés dans le milieu ordinaire du travail pour adapter et aménager des postes nécessaires à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et vieillissants.

En outre, il nous semble important de veiller à ce que les travailleurs handicapés ne soient pas privés de leur choix, on ne peut plus légitime, d'aller travailler en milieu ordinaire.

Dans cette optique, nous proposons par cet amendement que des passerelles soient mises en place au bénéfice des travailleurs handicapés admis en entreprise adaptée, de la même manière qu'entre les CAT et les employeurs classiques, afin que le travailleur handicapé puisse disposer d'une réelle liberté de choix dans les possibilités d'intégration professionnelle qui lui sont offertes.

Il nous semble important de réparer cette omission et de permettre au travailleur handicapé, en cas de rupture du contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas définitivement recruté par l'employeur, une réintégration dans l'entreprise adaptée.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 366.

Mme Michelle Demessine. Avant d'exposer l'objet de mon amendement, je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d'Etat au sujet de l'article 18. Je voudrais en effet savoir ce que vont devenir les 13 000 personnes qui occupaient des emplois protégés en milieu ordinaire et qui n'auront plus accès aux abattements. Leur situation va-t-elle être transformée avec les aides au poste ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, ils continuent de bénéficier du dispositif.

Mme Michelle Demessine. Très bien !

S'agissant de l'amendement n° 366, la disposition que nous proposons par cet amendement vise, à l'instar de ce qui était prévu pour les CAT par l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, à aménager des passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises classiques.

Nous ne pouvons imaginer, mes chers collègues, qu'un salarié ayant quitté une entreprise protégée pour une entreprise ordinaire se retrouve totalement démuni d'emploi s'il n'est pas définitivement embauché par cette entreprise ordinaire. Cette passerelle s'effectuant sous couvert d'une convention, c'est une mesure de cohérence et de prévention que je vous demande d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 209 et 366 parce qu'ils sont satisfaits par son amendement n° 57.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien sûr favorable aux passerelles entre les entreprises adaptées et les entreprises ordinaires - comme à beaucoup d'autres passerelles - pour faciliter l'insertion des personnes handicapées.

Toutefois, il est défavorable aux amendements n°s 209 et 366 pour la bonne raison que les mesures de mise à disposition des salariés des entreprises adaptées en milieu ordinaire de travail existent déjà dans les textes.

Ainsi, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail, « un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L. 125-3 du code du travail et suivant des modalités qui seront précisées par décret. »

A cet effet, l'article D. 323-25-3 du même code organise ces mises à disposition en prévoyant la conclusion de contrats d'un an renouvelables une fois que l'atelier protégé passe, d'une part, avec l'employeur, d'autre part, avec le travailleur handicapé. Le travailleur handicapé reste salarié de l'entreprise adaptée et, en cas de non-embauche, réintègre l'entreprise adaptée. L'amendement proposé n'apporte donc pas de valeur ajoutée en droit positif.

Par ailleurs, la priorité de réembauche en entreprise adaptée en cas d'échec d'insertion de la personne handicapée dans l'entreprise fera l'objet d'un avis favorable du Gouvernement à l'amendement n{o 57 de la commission.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 209 et 366.

En outre, madame Demessine, pour répondre à votre question très précise sur le devenir des emplois protégés en milieu ordinaire, ceux-ci continuent à bénéficier du dispositif actuel jusqu'à la mise en place du nouveau dispositif d'aide au poste. Certains dispositifs transitoires sont d'ailleurs mentionnés dans l'article 46 du projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 208, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail :

« Art. L. 323-31. _ Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par les entreprises. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.

« Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région. Ils doivent en outre passer un contrat d'objectifs triennal prévoyant notamment, par un avenant annuel, une aide au poste forfaitaire pour chacun de leurs salariés orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.

« Le montant et les modalités d'attribution de l'aide au poste sont déterminés par décret en Conseil d'Etat en vue, notamment, de faire assurer par l'entreprise adaptée les dispositions de l'article L. 323-32.

« L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile peuvent recevoir des subventions en application des conventions passées avec l'Etat, les départements, les communes et les organismes de sécurité sociale. Ils peuvent, en outre, percevoir des subventions spécifiques pour faire face aux surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes à efficience réduite. »

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Vasselle, Leclerc, Fouché, Barraux et Gournac, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, remplacer les mots : "par les entreprises. Ils", par les mots : "par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils". »

L'amendement n° 360, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article, pour l'article L. 323-31 du code du travail :

« Pour les collectivités et les entreprises, ils sont... »

L'amendement n° 280, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail :

« Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région. Ils doivent en outre passer un contrat d'objectif triennal avec le représentant de l'Etat dans la région, prévoyant notamment par un avenant annuel, une aide au poste forfaitaire pour chacun de leurs salariés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Le montant et les modalités d'attribution de l'aide au poste versée par l'Etat sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette aide devra prendre en compte le financement de l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé. »

L'amendement n° 362, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail :

« Ils doivent en outre passer un contrat d'objectifs triennal prévoyant notamment, par un avenant annuel, une aide au poste forfaitaire pour chacun de leur salarié orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Le montant et les modalités d'attribution de l'aide au poste sont déterminés par décret en Conseil d'Etat en vue, notamment, de faire assurer par l'entreprise adaptée les dispositions de l'article L. 323-32. »

L'amendement n° 361, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans la région. »

L'amendement n° 54, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'objectifs précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste peut être révisé en cours d'année, en cas de variation d'activité. »

L'amendement n° 363, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de l'ensemble des dispositifs de droit commun. »

L'amendement n° 364, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise adaptée, les centres de distribution de travail à domicile ainsi que leurs salariés bénéficient de subventions spécifiques pour faire face aux surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes à efficience réduite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 365, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 323-31 du code du travail. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 208.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous proposons d'apporter trois modifications à la rédaction de l'article L. 323-31 du code du travail proposée par l'article 19.

Tout d'abord, la condition fixée par le projet de loi de constituer une personne morale distincte ne semble se justifier que pour les entreprises privées.

Ensuite, et alors même qu'elles sont soumises aux mêmes contraintes que les entreprises en milieu ordinaire de travail, les entreprises adaptées doivent faire face à d'importants surcoûts, liés à l'emploi très majoritaire - 80 % environ aujourd'hui - de salariés à efficience réduite, en termes notamment de surencadrement, de surinvestissement, d'aménagement de postes de travail, d'accessibilité, d'organisation de l'appareil de production, de services administratifs adaptés.

Jusqu'à présent, ces spécificités faisaient l'objet d'une reconnaissance au travers d'un agrément. En l'état actuel, le projet de loi supprime cet agrément. Nous pensons qu'il faut le conserver, ce qui ne devrait pas vous poser de problèmes majeurs.

Nous ne proposons que de proroger un mécanisme qui existe, largement utilisé et plébiscité par les entreprises concernées et leurs interlocuteurs, à qui l'agrément donne une assurance de sérieux et de qualité.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, cet amendement a pour objet d'écarter toute idée de contingentement. Je veux insister sur le fait que la nécessaire réactivité de l'entreprise adaptée face au marché doit être assortie de garanties.

Comme toute entreprise, l'entreprise adaptée doit assurer sa pérennité économique, ce qui passe notamment par la liberté d'embaucher. Or le système de contingentement que vous proposez ici est, me semble-t-il, contraire à cet impératif. Comment une entreprise adaptée peut-elle prévoir sérieusement en début d'année le nombre de personnes dont elle va avoir besoin pendant les douze prochains mois, alors même qu'elle ne connaît pas encore les marchés qu'elle aura à passer ?

Notre amendement vise donc à substituer un système d'aide au poste forfaitaire en lieu et place du contingentement.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 274 rectifié.

M. Georges Mouly. Avant de présenter mon amendement, je souhaite me réjouir de la réponse qui a été faite à M. Godefroy lorsqu'il a présenté l'amendement n° 207, par lequel il demandait le maintien du dispositif de l'abattement de salaire dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il lui a été en effet répondu que cette idée demandait mise à l'étude, réflexion, échanges, pour étudier comment la situation pourrait évoluer.

Je n'ai pas eu le même succès avec mon amendement n° 278 à l'article 18, mais l'essentiel est que les choses avancent dans le bon sens. Et si, pour une cellule ou un groupe de réflexion, il faut des candidats, j'en suis !

S'agissant de l'amendement n° 274 rectifié, les ateliers protégés, nouvellement dénommés entreprises adaptées, étaient souvent jumelés avec un centre d'aide par le travail et gérés par une seule entité, le plus souvent une association.

Ces deux types d'établissements devront désormais être gérés par des personnes morales distinctes. Or, pour les ateliers protégés, qui sont en général de petites structures, l'obligation de création d'une personne morale distincte engendrerait une lourdeur administrative que le tissu associatif ne pourrait que difficilement prendre en charge.

Il s'agit donc de continuer à permettre la coexistence, au sein d'une association, des deux structures, l'atelier protégé, c'est-à-dire dorénavant l'entreprise adaptée, et le centre d'aide par le travail.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 360.

Mme Michelle Demessine. Les ateliers protégés, devenus dans ce texte des entreprises adaptées, sont dans la plupart des cas coordonnés à un centre d'aide par le travial et gérés par une seule entité, le plus souvent d'ailleurs une association.

En prévoyant que ces deux types d'établissements seront gérés distinctement, ce texte mettra indubitablement en difficulté et les assocations et les ateliers protégés. En effet, ces ateliers sont en général des petites unités adossées au CAT ou à une association, bénéficiant ainsi des synergies et d'une économie de moyens, notamment en termes de gestion.

Par ailleurs, la création d'une personne morale distincte pour chaque atelier engendrerait une lourdeur administrative que le tissu associatif ne peut assurer. Autant dire que ces associations, ô combien nécessaires auprès des personnes en situation de handicap, risqueraient d'imploser.

Il faut considérer, en effet, que des associations telles que l'APF, l'Association des paralysés de France, ou l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, ont aujourd'hui en charge plus de 700 structures de ce type.

Au-delà des aspects juridiques, il nous semble très important de préserver les liens de l'entreprise avec l'association qui l'a créée, afin que chaque travailleur handicapé puisse bénéficier de l'accompagnement initié par cette association.

Tel est le sens de cet amendement, que je vous propose d'adopter.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 280.

M. Georges Mouly. Comme cela est prévu pour les associations d'aide à domicile, il me semble important que les entreprises adaptées obtiennent un agrément dans un objectif de qualité des services prodigués et de garantie d'un personnel qualifié. Le contrat d'objectifs triennal devrait alors venir en complément et non en remplacement de l'agrément.

Par ailleurs, il est important que les aides prévues ne soient pas contingentées, car il convient de laisser à l'entreprise adaptée la liberté d'embaucher afin de permettre son développement et, donc, sa pérennité. Cela semble élémentaire. Il convient également de préciser que l'aide forfaitaire doit intégrer la notion d'accompagnement - j'y insiste de nouveau - et de suivi médico-social et conserver la notion de compensation à la structure pour le surcoût généré.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 362 et 361.

Mme Michelle Demessine. Les ateliers protégés, appelés dans ce texte entreprises adaptées, constituent un rouage important du dispositif d'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

Leur intervention dans le milieu de travail ordinaire, leur place dans l'économie locale, justifient une approche spécifique de leur situation. Il est d'ailleurs à noter que, depuis huit ans, les effectifs des entreprises adaptées progressent de 8 % à 10 % par an.

Appartenant pour l'essentiel à la catégorie des PME, ces entreprises sont confrontées à la régression des métiers à faible intensité technologique, aux délocalisations et aux contraintes croissantes de leurs clients. Leur position fréquente de sous-traitance constitue un facteur supplémentaire de fragilité.

Aussi me semble-t-il qu'introduire la notion de contingent annuel de postes altère une des qualités majeures de ces entreprises, à savoir leur réactivité face au marché. En effet, si l'entreprise adaptée ne peut embaucher pour répondre à un nouveau marché, comment pourra-t-elle envisager son développement et assurer elle-même sa pérennité ?

Par ailleurs, du fait même de leur spécificité - et je rappelle à ce propos que ces entreprises emploient à plus de 80 % des salariés à efficience réduite -, nous souhaitons que le contrat d'objectifs triennal proposé par ce texte soit adapté à la stratégie et à la situation particulière de chacune des entreprises, en fonction notamment de la nature des handicaps, de la taille des entreprises, de la nature et du niveau technologique des activités, du bassin d'emplois dans lequel elles évoluent, autant de paramètres qui viendront enrichir et nourrir ce contrat.

Tel est le sens de l'amendement n° 362, que je vous demande d'adopter.

J'en viens à l'amendement n° 361.

Les entreprises adaptées ont pour caractéristique, je l'ai dit, d'employer 80 % de personnes en situation de handicap. Cette caractéristique conditionne un mode de fonctionnement et d'accompagnement qui les distingue résolument des entreprises classiques.

Pour fonctionner et remplir leur double mission sociale et économique, les entreprises adaptées se dotent d'un encadrement plus soutenu que les entreprises classiques : elles se doivent d'adapter en fonction des personnes et des secteurs d'activité les postes de travail ainsi que l'organisation, la production et les services administratifs. Bref, tout ce qui structure les entreprises traditionnelles se trouve par là même surdimensionné.

Ces spécificités et les missions remplies par les entreprises adaptées doivent être reconnues et matérialisées par un agrément qui pourra être délivré par le représentant de l'Etat dans la région.

Cet agrément est nécessaire pour que les entreprises adaptées soient bien identifées et trouvent une place spécifique, mais entière, dans le milieu du travail ordinaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 54.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir qu'une convention précisera les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste pourra être révisé en cours d'année en cas de variation d'activité. Cet amendement tend donc en quelque sorte à accroître l'adaptabilité des entreprises aux modifications des conditions d'exercice de leur activité.

Malgré sa spécificité, l'entreprise adaptée reste une entreprise et doit pouvoir être réactive face aux évolutions du marché.

La fixation en début d'année du contingent d'aides au poste doit être suffisamment souple pour tenir compte des aléas du marché. Un surcroît d'aides au poste doit pouvoir être accordé en cas d'accroissement de l'activité, de même que cette dotation doit pouvoir être revue à la baisse lorsque l'entreprise est conduite à réduire ses effectifs.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 363, 364 et 365.

Mme Michelle Demessine. Je me dois de vous rappeler, mes chers collègues, que les entreprises adaptées emploient un effectif de salariés à efficience réduite de plus de 80 %. Comme je l'ai précédemment exposé, cette spécificité se traduit concrètement par des charges de structure et de fonctionnement que le rattachement aux lois du marché ne doit pas masquer.

Il est vrai que cette double définition d'entreprise, au sens ordinaire du terme, et d'entreprise adaptée, au sens social du terme, comporte le risque du choix de l'une ou l'autre de ces définitions.

Dans ce cas, nous laissons les entreprises adaptées aux prises avec toutes les contraintes du marché, ce qui, à n'en point douter, les ferait disparaître en quelques années.

Dans l'autre cas, nous leur attribuons un rôle exclusivement médico-social, leur retirant ainsi toute leur originalité et leur dynamisme.

Il me semble, au regard des résultats positifs de ce dispositif, qu'il nous faut reconnaître cette dualité dans ce qu'elle a de productif et de pertinent.

C'est pourquoi nous pensons légitime que ces entreprises aient accès à une forme de compensation pour l'emploi très majoritaire de personnes en situation de handicap.

Les subventions qu'il est nécessaire d'accorder visent à compenser les dispositions que l'entreprise adaptée est contrainte de mettre en oeuvre pour accueillir 80 % de personnes en situation de handicap, c'est-à-dire essentiellement les aménagements de poste de travail, la formation professionnelle qui, dans ce contexte, représente un budget deux fois plus important que pour une entreprise classique du même type, l'accompagnement social incontournable des travailleurs handicapés, l'accessibilité globale de l'entreprise en fonction des handicaps et du secteur d'activité.

Tel est le sens de l'amendement n° 364.

En ce qui concerne l'amendement n° 363, en reconnaissant à l'entreprise adaptée le statut d'entreprise à part entière et le caractère d'entreprise « adaptée » au regard de sa vocation sociale, il est important de lui reconnaître l'accès sans restriction aux dispositifs et aux soutiens accordés à toute entreprise. Le code du travail est, nous semble-t-il, par trop restrictif à ce sujet.

Je recueillais récemment encore le témoignage d'un responsable d'atelier protégé qui a élaboré un projet de développement dans le secteur bois-énergie. Ce responsable d'atelier s'est vu refuser l'accès aux subventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie parce qu'il s'agissait d'un atelier protégé.

Sans disposition législative claire, les régions répondent de façon très différenciée aux demandes de subvention d'investissement des ateliers protégés.

Ces restrictions ont un impact tant sur le développement et la pérennité des ateliers que sur la qualité de l'emploi des salariés en situation de handicap.

Si nous souhaitons reconnaître une certaine vertu au rattachement au milieu ordinaire, encore faut-il laisser l'accès à tous les moyens et dispositifs de ce milieu.

Il en va de même pour les salariés des entreprises adaptées, auxquels il faudra bien reconnaître le statut de salariés à part entière.

Par exemple, pour ce qui est de la formation professionnelle, du fait du désengagement de l'Etat, le salaire retenu pour la cotisation au fonds de formation est la part directe versée par l'atelier. Le complément de ressource ne faisant pas l'objet de cotisation, l'incidence de ce mécanisme sur la formation professionnelle d'un salarié touchant un salaire direct égal à 50 % du SMIC n'est pas difficile à comprendre.

Enfin, l'amendement n° 365 est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 208 est en grande partie satisfait par l'amendement n° 54 de la commission.

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Mouly, ainsi que sur l'amendement n° 360, déposé par Mme Demessine.

Quant à l'amendement n° 280 de M. Mouly, il est satisfait par l'amendement n° 54 de la commission, de même que l'amendement n° 362 de Mme Demessine.

S'agissant de l'amendement n° 361, madame Demessine, l'agrément de l'entreprise adaptée n'est plus nécessaire dès lors que le projet de loi le remplace par une convention triennale d'objectifs.

Une telle convention permet en outre l'évaluation périodique de la qualité du travail fourni par l'entreprise adaptée. Elle est également plus en adéquation avec le caractère d'entreprise à part entière des entreprises adaptées.

Sur l'amendement n° 363, la commission émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 364, l'avis est également défavorable parce que l'aide au poste a déjà cet objet.

Par coordination, la commission est défavorable à l'amendement n° 365.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 208 de M. Godefroy comporte trois points.

Le premier point concerne la constitution des entreprises adaptées en personne morale distincte, qui fait l'objet de l'amendement suivant : j'exprimerai l'avis du Gouvernement lorsque j'aborderai celui-ci.

Le deuxième point est le maintien de l'agrément pour les entreprises adaptées, qui ne me paraît pas une bonne solution.

Monsieur Godefroy, le conventionnement des entreprises adaptées par l'Etat leur apportera, au contraire, au travers d'un cahier des charges permanent, la stabilité juridique et l'assurance de leur pérennité sur lesquelles elles doivent pouvoir s'appuyer pour développer leur activité.

Le maintien de l'agrément, qui est une procédure obsolète peu adaptée à l'univers de l'emploi et de l'activité économique, serait en outre redondant et irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux en matière de simplication administrative.

Enfin, troisième point, la possibilité de recevoir des subventions pour faire face au surcroît de l'emploi majoritaire de personnes à efficience réduite se heurte au fait que l'Etat ne peut pas s'engager sur des décisions prises par des partenaires extérieurs. Il doit maîtriser les charges qui pèsent sur lui, tout en garantissant la souplesse nécessaire aux personnes handicapées.

Pour ces trois raisons, l'amendement n° 208 ne peut être retenu.

L'amendement n° 274 rectifié concerne la constitution des entreprises adaptées en personne morale distincte : le Gouvernement y est favorable.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 280. Je le disais à l'instant, le conventionnement des entreprises adaptées par l'Etat leur apportera, au travers d'un cahier des charges permanent la stabilité juridique. A cet égard, le maintien de l'agrément ferait double emploi.

Quant à l'aide au poste, son montant et ses modalités d'attribution seront déterminés par décret en Conseil d'Etat après concertation avec les réseaux de gestionnaires. Leur prévision tiendra compte de la souplesse nécessaire pour faire face aux évolutions d'activité des entreprises adaptées.

Enfin, l'accompagnement médico-social de la personne handicapée est assuré par les réseaux et opérateurs habituels, tels les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les associations de personnes handicapées et les gestionnaires de structure.

Sur l'amendement n° 360, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 362.

Le montant et les modalités d'attribution de l'aide au poste seront déterminés par décret en Conseil d'Etat après concertation avec les réseaux de gestionnaires des entreprises adaptées. Les prévisions des montants d'aide tiendront donc compte de la souplesse nécessaire dont je parlais tout à l'heure, pour faire face aux évolutions d'activité des entreprises adaptées dans la limite de la prévision budgétaire annuelle. Cette souplesse permettra, selon des modalités à déterminer, une intervention en cours d'année au bénéfice des entreprises adaptées demandeuses.

L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 361, qui concerne le maintien de l'agrément. Nous considérons que les conventions sont des formules plus souples, qui permettent de négocier.

S'agissant de la révision en cours d'année du contingent d'aides au poste en cas de variation d'activités de l'entreprise adaptée proposée à l'amendement n° 54, l'avis du Gouvernement est plutôt défavorable.

Nous sommes conscients de la nécessité pour les entreprises adaptées de suivre les évolutions du marché. A cet égard, le Gouvernement prend l'engagement que les modalités d'attribution de l'aide au poste, qui seront définies par voie réglementaire, ménageront la souplesse de gestion nécessaire à une révision en cours d'année des contingents alloués aux entreprises adaptées en fonction de l'évolution de leur activité.

Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une clause particulière dans le contrat d'objectif, comme le prévoit l'amendement n° 54.

Le Gouvernement, s'il partage le souci de ses auteurs, estime que l'amendement n° 363 n'est pas indispensable. En effet, l'entreprise adaptée est soumise au droit commun et ses salariés jouissent des mêmes droits que les salariés de droit commun.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Quant à l'amendement n° 364, qui concerne la compensation du surcoût engendré par l'emploi de personnes handicapées, comme je l'ai indiqué, en plus de l'aide au poste, les entreprises adaptées bénéficient annuellement d'une subvention d'accompagnement et de développement dont l'objectif est d'accompagner et de soutenir les entreprises adaptées dans leur double mission économique et sociale. Une partie de cette subvention est forfaitairement destinée à compenser les surcoûts liés à l'emploi majoritaire de personnes handicapées. Il n'y donc pas lieu de prévoir une subvention spécifique.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

De la même façon, il est défavorable à l'amendement n° 365.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 360.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 361.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 54.

M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais nous y reviendrons ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Remplacer les deux premiers alinéas du V de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'article L. 323-32 du même code est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : "l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du" sont remplacés par les mots : "l'entreprise adaptée ou le" ;

« b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", de sa qualification et de son rendement" sont remplacés par les mots : "et de sa qualification" ;

« c) Les deuxième, troisième et dernière phrases du même alinéa sont supprimées.

« B. - En conséquence, faire précéder le début du troisième alinéa du V de cet article de la mention : "d)".

« C. - En conséquence, dans le troisième alinéa du V de cet article, supprimer les mots : "du même article". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets au voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au début du dernier alinéa du V de cet article, remplacer les mots : "Le salaire perçu par les travailleurs employés par une entreprise adaptée ou par un centre de distribution de travail à domicile" par les mots : "Ce salaire". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Avant le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel, ainsi rédigé :

« V bis. - Après l'article L. 323-32 du même code, il est inséré un article L. 323-33 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-33. - En cas de départ volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salarié handicapé démissionnaire bénéficie, au cas où il souhaiterait réintégrer l'entreprise adaptée, d'une priorité d'embauche dont les modalités sont fixées par décret.

« Dans le cas d'une réorientation vers un centre d'aide par le travail décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la rupture du contrat de travail n'est imputable ni à l'employeur ni au salarié. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc rapporteur. Cet amendement vise, par analogie avec le dispositif proposé par le projet de loi pour les personnes accueillies en CAT, à assurer une priorité de réembauche aux travailleurs handicapés qui tenteraient une insertion en entreprise ordinaire.

Ce facteur de sécurité est souvent un élément déterminant pour donner confiance à la personne et pour encourager les sorties vers le haut de l'entreprise adaptée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est un excellent amendement et, puisque nous achevons l'examen de cet article, je tiens à souligner que le passage des entreprises adaptées dans le milieu ordinaire représente un véritable progrès.

Cette réforme était réclamée depuis très longtemps par les ateliers protégés. Nous la menons en prenant un certain nombre de précautions, notamment en faisant en sorte - et l'amendement de M. Blanc conforte encore cette position - que les travailleurs handicapés puissent autant que faire se peut aller de plus en plus vers le milieu ordinaire et, dans le meilleur des cas, s'y insérer.

Qu'ils puissent, s'ils rencontrent un problème, revenir, j'allais dire : se replier momentanément vers une entreprise adaptée, voire retrouver une place en CAT, définitivement ou momentanément, pourquoi pas ? Encore une fois, ces passerelles entre tous les types d'entreprise sont absolument essentielles dans ce monde de personnalités fragiles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 20

I. - L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé "contrat de soutien et d'aide par le travail". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret. »

II. - L'article L. 344-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 344-2. - Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-5 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, même momentanément ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur intégration sociale. »

III. - Sont insérés dans le même code, après l'article L. 344-2, cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 344-2-1. - Les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent.

« Les modalités de validation des acquis de l'expérience de ces personnes sont fixées par décret.

« Art. L. 344-2-2. - Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.

« Art. L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation de présence parentale.

« Art. L. 344-2-4. - Nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32, les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d'aide par le travail peuvent, à titre provisoire et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles demeurent rattachées.

« Art. L. 344-2-5. - Lorsqu'une personne handicapée d'un établissement ou service d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus aux articles L. 122-2, L. 322-4-2 et L. 322-4-7, elle peut bénéficier, à l'initiative de cet établissement ou de ce service, d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et son employeur. Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide par le travail au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail.

« En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'aide par le travail d'origine. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration. »

M. le président. L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Gournac, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Lorsque la personne est admise dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1, il est conclu un "contrat de soutien et d'aide par le travail". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 368, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : "et leur épanouissement personnel". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Dans un contexte où la définition de la vocation de chaque dispositif, de chaque structure dédiée au handicap a une importance toute particulière puisqu'elle est inscrite dans la loi, il nous paraît fondamental que la vocation d'épanouissement personnel conférée aux CAT soit clairement énoncée en cet endroit du projet de loi.

Les CAT ont une mission médico-sociale qu'il s'agit de reconnaître et de mettre en valeur, car il ne faudrait pas, en valorisant uniquement le travail - qui plus est, le travail en milieu ordinaire, comme y inciterait l'air du temps -, gommer l'articulation nécessaire et spécifique du social et de l'économique, dont les CAT sont partie prenante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement considère que l'objectif, légitime, d'épanouissement personnel figure déjà parmi les droits des usagers des établissements et des services sociaux et médico-sociaux tels qu'ils sont précisés à l'article L. 311-3, qui prévoit qu'« une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité » favorisant le développement, l'autonomie et l'insertion sont assurés aux usagers.

L'amendement me paraît donc faire double emploi avec ce dispositif. Je m'en remettrai cependant à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 344-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles, après les mots : "des actions", insérer les mots : "d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire au rang des actions de formation engagées par les gestionnaires de CAT les actions de maintien des acquis scolaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 367, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 344-2-2. - Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés et d'un droit à représentation. Ce droit à représentation peut se mettre en place sous la forme de la création d'une institution représentative des travailleurs handicapés, appelée commission des employés. Cette commission est constituée dans tous les établissements et services d'aide par le travail, et a pour objet d'assurer une expression collective des travailleurs handicapés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Les modalités de création et de fonctionnement de cette institution sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Malgré l'appréciation de la commission, qui juge cet amendement satisfait par les dispositions de la loi n° 2002-2 instituant les conseils d'avis social dans les équipements médico-sociaux, nous souhaitons créer une instance complémentaire et exclusivement dédiée aux relations entre employeurs et employés : la commission des employés d'établissements et de services d'aide par le travail.

De fait, même si les travailleurs handicapés en CAT n'ont pas une situation comparable à celle des salariés en milieu ordinaire de travail, ils doivent néanmoins pouvoir bénéficier de droits similaires dans ce domaine.

L'Association des paralysés de France expérimente cette formule dans chacun de ses établissements et services. Les premières conclusions montrent qu'une telle commission permet une expression spécifique autour des conditions de travail. La vertu pédagogique de ce lieu d'échange professionnel est indéniable, et il prépare utilement, lorsqu'il en est question, l'évolution vers le milieu ordinaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est inutile, et Mme Demessine l'a dit elle-même, puisque tout cela est prévu dans la loi du 2 janvier 2002 !

Mme Michelle Demessine. Oui, mais ce n'est pas adapté !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Tout en confortant la vocation médico-sociale du CAT, le Gouvernement entend reconnaître aux travailleurs de ces centres de nouveaux droits, madame Demessine, tels que l'accès à des actions de formation professionnelle, le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience ou bien encore la reconnaissance de certains droits à congés dont ils sont encore aujourd'hui privés.

Cette évolution du statut des travailleurs de CAT est nécessaire, mais il ne saurait être question de leur appliquer l'ensemble des dispositions du code du travail dans la mesure où l'activité à caractère professionnel qu'ils exercent n'est qu'un moyen parmi d'autres de faciliter leur intégration sociale, ce qui les différencie des salariés titulaires d'un contrat de travail dont le seul objet est d'organiser la production de biens ou de services moyennant le versement d'un salaire.

Pour ce qui concerne l'expression des travailleurs handicapés dans les CAT, une enquête réalisée à la demande du ministère et avec le concours des grandes associations met en évidence que, dans de très nombreux centres, les travailleurs handicapés ont d'ores et déjà la possibilité de s'exprimer sur le fonctionnement et l'organisation des ateliers. Ces pratiques y ont naturellement toute leur place.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Je ne suis pas satisfaite de la réponse de Mme la secrétaire d'Etat.

Les dispositions nouvelles concernant les travailleurs en CAT me paraissent tout à fait intéressantes, et je me demande pourquoi le Gouvernement s'arrête en si bon chemin, puisque le pas est franchi !

L'amendement que je viens de présenter ne tend pas du tout à instaurer un statut comparable à celui du travailleur en entreprise prévu dans le code du travail : le statut proposé est tout à fait adapté aux possibilités des établissements tels qu'ils sont aujourd'hui. D'ailleurs, cette proposition émane des associations, qui sont déjà elles-mêmes en train de l'expérimenter.

Au demeurant, la commission s'était engagée à faire avancer cette question pendant la discussion en séance publique, car ce qui est prévu dans la loi de 2002 à propos des contrats de séjour pour favoriser la prise de parole, en l'occurrence celle des usagers, n'est pas du tout adapté aux CAT, qui ne sont pas des établissements médico-sociaux comme les autres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 344-2-3 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "à l'allocation parentale d'éducation et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, puisque l'allocation parentale d'éducation a été remplacée par la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui est ouverte aux personnes handicapées travaillant en CAT.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 448, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "de l'article L. 323-32", insérer les mots : "du code du travail". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 448.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise d'accueil sont consultés préalablement à la conclusion d'un tel contrat. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Mes explications vaudront également pour l'amendement n° 370.

Nous l'avons déjà indiqué lors de l'examen de l'article 10, l'état de l'emploi des personnes en situation de handicap dans notre pays mérite que tous les acteurs, employeurs comme salariés, soient associés à l'accueil des travailleurs handicapés. Il s'agit non pas d'obtenir un effet de compassion, mais bien de réunir les conditions les plus favorables à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Aussi, l'avis et le concours des comités d'entreprise ou des délégués du personnel nous paraît, en la circonstance, de nature à favoriser de telles conditions.

Nous souhaitons également que ces instances ou ces personnalités de l'entreprise soient consultées afin que le recours aux conventions, bien souvent temporaires, ne soit pas utilisé pour effacer des pointes de production.

Cette mesure permettrait de mieux garantir la réussite de l'emploi en milieu ordinaire, du point de vue tant des conditions de l'accueil que de la nature même du travail proposé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 449, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "et L. 322-4-7", insérer les mots : "du code du travail". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 449.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Mouly, Murat, Vasselle, Barraux et Leclerc, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide au travail au travailleur handicapé, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, peut faire l'objet d'un financement dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Avant de présenter cet amendement, je voudrais faire une remarque.

A l'occasion de la discussion de l'amendement n° 280, qui prévoyait une évolution des aides au poste en fonction de l'évolution de l'entreprise elle-même, M. le rapporteur m'a assuré que mon amendement serait satisfait par l'amendement n° 54 de la commission. Or, au cours du débat, si j'ai suivi correctement, l'amendement n° 54 a été retiré ! Le Gouvernement avait certes émis un avis défavorable, mais la satisfaction que j'ai eue ne fut que momentanée !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce fut une satisfaction morale !

M. Georges Mouly. J'en viens à l'amendement n° 275.

Le projet de loi vient de donner un cadre légal aux mises à disposition des travailleurs en CAT et offre désormais la possibilité de conclure des contrats de travail tout en garantissant un droit de retour en CAT, comme l'a souligné Mme la secrétaire d'Etat.

Il s'agit là d'une avancée d'autant plus significative que l'accompagnement social et médico-social, dont je viens moi-même de noter l'intérêt, peut être maintenu.

Toutefois, le texte ne définit aucune modalité du financement de la charge de cet accompagnement indispensable. Il est donc à craindre que les mises à disposition ou les tentatives d'intégration en milieu ordinaire n'échouent du fait de la non-poursuite de l'accompagnement.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'inclure ce type d'activité dans le champ de la dotation de fonctionnement de ces établissements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a souhaité renforcer les possibilités données aux travailleurs handicapés employés dans un CAT d'évoluer vers le milieu ordinaire. Il s'agit là, encore une fois, de passerelles.

Dans ce contexte, deux possibilités leur sont offertes.

La première fait l'objet de l'article L. 344-2-4, qui maintient la procédure de mise à disposition. Les personnes concernées conservent leur statut de travailleurs handicapés de CAT, ne sont pas salariées et demeurent rattachées à leur établissement d'origine, qui continue à leur délivrer sur leur lieu de travail les prestations de soutien correspondant à une orientation en CAT. Les dépenses correspondantes sont prises en charge dans le cadre de la dotation globale de financement des CAT.

La deuxième possibilité est définie à l'article L. 344-2-5, qui crée une nouvelle procédure inspirée du détachement. La personne handicapée sera non plus travailleur handicapé en CAT, mais salariée de l'entreprise. Cette dernière mesure devrait contribuer fortement à l'insertion des personnes handicapées dès lors qu'elle est assortie d'un droit à réintégration au sein du CAT en cas de non-maintien dans l'entreprise.

Cette mesure-passerelle devra faire l'objet d'une préparation et d'un accompagnement, et son financement pourra associer, dans un cadre contractuel, le département, l'Etat, l'AGEFIPH et les entreprises d'accueil.

L'accompagnement étant mis en place, aux termes du projet de loi, dans un cadre conventionnel, il ne sera pas nécessaire d'en définir par décret les modalités, qui devront par nature être souples et adaptées à la réalité locale et au type de besoins du travailleur et de l'entreprise.

Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 275 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 275 est retiré.

M. le président. L'amendement n° 370, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise d'accueil sont consultés préalablement à l'établissement des conventions. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article additionnel après l'article 20

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans les foyers d'hébergement visés à l'article L. 344-2, les salariés chargés d'accompagner les résidants peuvent avoir, à titre dérogatoire, des journées de travail d'une amplitude horaire de quinze heures. En tout état de cause, leur durée de travail n'excède pas les douze heures de travail effectif. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à élargir l'amplitude horaire du travail d'accompagnement des résidants handicapés en foyer d'hébergement.

Ceux qui assument cette responsabilité doivent accompagner les résidants de leur lever, à sept heures, jusqu'à leur départ dans les CAT, puis de leur retour, vers dix-sept heures, jusqu'au moment du coucher.

Or, pour l'instant, l'amplitude horaire légale ne permet pas d'assurer une présence durant tout le temps nécessaire et, bien souvent, les travailleurs du CAT sont laissés seuls dans le foyer d'hébergement parce que la personne qui doit assurer la nuit n'est pas encore là. Compte tenu de la particularité de ce public, je pense, comme de nombreux responsables de CAT, qu'il est tout à fait inacceptable d'en arriver à de telles situations.

Il est souhaitable que les résidants des foyers d'hébergement bénéficient d'une présence en continu.

Une dérogation permettant que l'amplitude d'une journée de travail soit de quinze heures et non plus de treize est donc nécessaire, la durée maximale du travail effectif restant bien entendu fixée à douze heures par jour.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Les dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps de travail répondent en grande partie aux préoccupations exprimées dans l'amendement n° 138, puisqu'il est déjà possible de déroger à l'amplitude horaire maximale de treize heures par jour. Si le code du travail dispose en effet que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives - ce qui équivaut, de fait, à une amplitude de treize heures -, une convention ou un accord collectif peut déroger à cette disposition, notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou d'intervenir sur des périodes fractionnées, et peut ramener le repos quotidien à neuf heures.

A cet égard, la convention collective de 1966, principale convention applicable dans le secteur du handicap, prévoit cette possibilité pour les personnes assurant le lever et le coucher des usagers. Cela permet par conséquent de porter l'amplitude de la journée de travail à quinze heures.

L'ensemble de ces dispositions, monsieur About, paraît pouvoir répondre aux préoccupations que vous avez exposées, et qui sont légitimes, sans qu'il soit nécessaire d'introduire une nouvelle disposition législative et en laissant toute sa place à la négociation.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 138 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Depuis le temps qu'une convention étendue aurait pu permettre d'aboutir à un tel accord, si cela avait dû se produire, on le saurait ! Pour l'instant, ce n'est pas le cas, et ce sont ces jeunes qui pâtissent de la situation.

Je ne souhaite pas retirer mon amendement, car il convient de trouver une solution au problème de l'accompagnement des résidants handicapés dans les foyers d'hébergement sans qu'un nouveau délai de plusieurs années soit nécessaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission s'en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, et je n'y reviendrai pas.

Cela étant dit, à titre personnel, je voterai l'amendement de M. About, parce que l'on constate aujourd'hui, en particulier dans les CAT, que la mise en place des 35 heures aboutit souvent à laisser de jeunes handicapés livrés à eux-mêmes, notamment dans le laps de temps s'écoulant entre le départ du veilleur de nuit et l'arrivée des éducateurs ou des moniteurs. (Mme la secrétaire d'Etat acquiesce.)

M. Nicolas About. Et inversement le soir !

M. Paul Blanc, rapporteur. Il faut donc laisser une grande marge de manoeuvre aux établissements, afin qu'ils puissent engager des négociations avec leurs personnels, sans être enfermés dans un carcan réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Chapitre III

Cadre bâti, transports et nouvelles technologies

Article 21

I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

« Art. L. 111-7-2. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiment concernés, du type de travaux ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel ces modalités s'appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées pour des raisons techniques, architecturales ou économiques.

« Art. L. 111-7-3. - Les établissements recevant du public existants doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et circuler dans les parties ouvertes au public.

« Des décrets en Conseil d'Etat fixent, par type et catégorie d'établissements, les exigences d'accessibilité prévue à l'article L. 111-7 et les prestations que doit fournir l'établissement aux personnes handicapées. Ces décrets prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées pour des raisons techniques, architecturales ou économiques, ou fixent des mesures de substitution acceptées. Ils déterminent, par type et catégorie d'établissement, les délais impartis aux propriétaires pour répondre à ces exigences.

« Art. L. 111-7-4. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret. »

II. - Après l'article L. 111-8-3 du même code est inséré un article L. 111-8-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-3-1. - L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »

III. - L'article L. 111-26 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. »

IV. - Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maître d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention peut en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.

M. Dominique Braye. Vous nous présentez, madame le secrétaire d'Etat, un texte important sur le handicap qui, dans la continuité de la loi d'orientation de 1975, vise à la pleine intégration des personnes handicapées dans notre société, quel que soit leur handicap.

Dans cet esprit, le présent projet de loi tend à affirmer une véritable politique de compensation en faveur des personnes handicapées, à mobiliser toutes les politiques publiques et à promouvoir un parcours individuel de la personne handicapée, défini en fonction de ses choix personnels et de ses besoins.

Nous apportons bien entendu notre entier soutien à cette politique. Nous y souscrivons d'autant plus volontiers que ce sont toujours les majorités auxquelles nous appartenions qui ont été à l'origine des lois en faveur des personnes handicapées, qu'il s'agisse de la loi fondatrice de 1975, de celle de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ou du texte que vous défendez aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat.

Dans ce cadre général, votre projet de loi comporte un volet relatif à l'accessibilité du cadre bâti, neuf et existant, que nous nous apprêtons à examiner au travers de l'article 21.

Ce que veulent en particulier les sénateurs membres de la commission des affaires économiques et le président de celle-ci, M. Gérard Larcher, c'est aller le plus loin possible vers davantage d'accessibilité, mais de façon réaliste et efficace. Nous voulons que les dispositions que nous votons soient applicables et effectivement appliquées.

S'agissant des bâtiments neufs, il est techniquement possible de les rendre, dès leur réalisation, accessibles aux personnes handicapées : cela doit devenir obligatoire dès aujourd'hui.

En ce qui concerne le bâti existant, nous remercions le rapporteur, M. Paul Blanc, et le président de la commission des affaires sociales de l'attention qu'ils ont prêtée aux suggestions de la commission des affaires économiques. Ils nous présentent aujourd'hui des amendements qui constituent une bonne base de départ dans la perspective des échanges fructueux que nous aurons avec l'Assemblée nationale au cours de la navette parlementaire.

Pour autant, j'aimerais insister, mes chers collègues, madame le secrétaire d'Etat, sur le fait qu'il est de notre responsabilité de voter des mesures réalistes et d'analyser avec la plus grande attention leurs conséquences, toutes leurs conséquences, notamment financières, comme le rappelait d'ailleurs tout à l'heure M. Fourcade.

La mise aux normes d'accessibilité à l'occasion de travaux est une nécessité, mais cette mesure doit être appliquée avec pragmatisme. Son coût doit être évalué et pris en compte et ne doit pas conduire à des hausses de loyers ou de charges excessives, notamment pour les logements sociaux, qui se révéleraient préjudiciables aux personnes aux revenus les plus modestes, ce qui constituerait évidemment un effet pervers et marginaliserait davantage encore les ménages les plus en difficulté : vous le savez, madame le secrétaire d'Etat, il s'agit là de l'une des préoccupations les plus importantes de l'Union sociale pour l'habitat.

La mise aux normes ne doit pas non plus entraîner la fermeture de bâtiments, notamment de commerces de proximité situés dans les plus petites communes et qui ne pourraient pas faire face à un surcroît de charges excédant leurs capacités financières.

Enfin, les acteurs de la construction devront impérativement être informés des besoins des personnes handicapées.

En ce qui concerne les établissements recevant du public, les ERP, mes remarques seront du même ordre, s'agissant en particulier des collectivités locales, notamment des petites communes, qui comptent toutes un ERP mais dont les ressources financières sont souvent très limitées.

Si l'on ne prend pas en compte la réalité de ces petites communes, en leur imposant sans délai des travaux de mise aux normes aux coûts hors de proportion avec leurs capacités financières, elles se verront contraintes soit de fermer purement et simplement leur ERP, soit de ne pas respecter la loi.

J'insiste sur ce point, car il serait paradoxal que l'application d'un texte sous-tendu par des visées généreuses, ayant pour objet de favoriser l'accès des handicapés à tous les bâtiments publics, aboutisse à interdire à tous l'accès à certains de ces derniers.

Il ne faudrait pas, comme c'est trop souvent le cas, que le zèle normatif et la contrainte sans nuance, condamnés sans appel par tous les élus de notre pays, conduisent, d'une part, à des résultats inverses de ceux que l'on cherche à atteindre, et, d'autre part, à une pénalisation injuste de nos plus petites communes.

S'agissant des bâtiments scolaires, il nous paraît indispensable d'insérer le plus grand nombre possible d'enfants et d'adolescents handicapés dans le milieu scolaire ordinaire ; le bâti doit leur être accessible, mais il faut également mettre en place les accompagnements humains nécessaires car, reconnaissons-le, le manque d'accessibilité du bâti n'est pas la raison principale du très faible nombre d'enfants handicapés présents en milieu scolaire ordinaire.

Enfin, le projet de loi fait référence à de nombreux décrets d'application. A cet égard, il est important, madame le secrétaire d'Etat, que la représentation nationale, les associations de handicapés et les professionnels de l'immobilier soient totalement impliqués dans l'élaboration de ces décrets.

Il convient en effet que ceux-ci concilient au mieux les légitimes souhaits et besoins des handicapés avec les non moins légitimes contraintes des propriétaires et des constructeurs immobiliers si l'on ne veut pas que nos travaux restent sans effet sur le terrain.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, madame le secrétaire d'Etat, les amendements déposés par M. le rapporteur à l'article 21 sont le résultat d'un travail de réflexion et de concertation,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

M. Dominique Braye. ... qui nous permet de fixer des obligations réalistes.

Je tiens d'ailleurs, à cet instant, à remercier de nouveau le rapporteur, M. Paul Blanc, le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et le président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, absent ce soir mais dont la sagacité et l'expérience nous ont aidés à trouver un terrain d'entente, en prenant en compte les remarques de chacun d'entre nous.

Il n'en demeure pas moins que nous resterons très vigilants quant aux conséquences financières de ces nouvelles obligations en matière d'accessibilité, tant pour les personnes privées, morales ou physiques que pour les propriétaires publics, notamment les collectivités locales, car notre but n'est pas d'élaborer un texte théoriquement idéal pour les handicapés mais qui les décevrait dans sa traduction pratique.

C'est pourquoi nous demandons, à la suite de M. Fourcade, qu'une étude d'impact financier de l'ensemble des mesures qui auront été adoptées soit réalisée au cours de la navette.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Braye, j'ai pris bonne note de vos préoccupations, mais j'ai entendu aussi les demandes qui m'ont été adressées.

Il convient effectivement de trouver un juste équilibre, afin de ne pas conforter dans leur attitude ceux qui ne veulent pas entendre parler d'accessibilité, sans mettre pour autant à la charge des copropriétaires ou des collectivités des dépenses trop lourdes, voire insurmontables.

L'accessibilité, monsieur le sénateur, est un sujet important, un sujet sensible, car il touche à quelque chose d'essentiel, à savoir la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, à la vie sociale.

Ce sujet, surtout lorsqu'il s'agit de la voirie, des transports, concerne un très grand nombre de nos concitoyens au-delà des personnes handicapées, puisque améliorer la circulation facilite la vie de tous. La notion de personne à mobilité réduite, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure au cours du débat, reflète bien cet enjeu.

Nous sommes tous ici convaincus, je le crois, qu'il est possible de faire mieux. On ne peut compter sur les seules bonnes volontés, il faut donner une impulsion et créer une dynamique. C'est ce que ce texte vise à faire, dans un cadre qui me paraît équilibré.

En ce qui concerne le sujet préoccupant des logements existants, le projet de loi énonce plusieurs principes.

D'abord, il prévoit que c'est en cas de travaux que la question de la mise en accessibilité doit être posée. Toutefois, il ne s'agit pas de n'importe quels travaux, puisque la rédaction présentée pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation précise que l'on définira le type de travaux appelant une mise en accessibilité. Il est clair, monsieur le sénateur, que changer la chaudière ou repeindre la cage d'escalier n'imposera pas la mise en accessibilité. A contrario, quand des copropriétaires engageront des travaux portant sur les structures d'un bâtiment, n'en laissant par exemple subsister que la façade, il ne serait pas normal, on en conviendra, qu'ils ne soient pas soumis aux obligations qui s'imposent pour la construction neuve.

Ensuite, le projet de loi prévoit un seuil pour l'application de l'obligation, comme cela se pratique dans d'autres domaines, lié au rapport entre le coût des travaux envisagés et la valeur de l'immeuble.

Enfin, un amendement que présentera M. le rapporteur tend à permettre de prendre en compte les conséquences financières et sociales qui pourraient résulter de la mise en jeu de cette obligation.

Je pense que cette construction d'ensemble constitue un dispositif novateur, mais aussi raisonnable et réaliste. Conformément à votre souhait, monsieur Braye, l'ensemble des professionnels concernés seront associés, je le répète, à la rédaction des décrets d'application.

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par M. Bret, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de construction et de l'habitation, après les mots :"des installations ouvertes au public" insérer les mots : ", des établissements pénitentiaires". »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. J'évoquerai des établissements qui sont à la charge directe de l'Etat, à savoir les établissement pénitentiaires, en développant une argumentation assez étoffée, ce qui me permettra de présenter plus rapidement les amendements suivants.

Le quotidien des personnes en situation de handicap emprisonnées, s'il est méconnu par nombre de nos concitoyens, a été étudié par ceux d'entre nous qui ont participé, voilà quelque temps, aux travaux de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France.

Dans une étude réalisée au printemps de 2001, l'INED, l'Institut national d'études démographiques, et l'association HID, Handicap-incapacités-dépendances-prisons, ont dressé un constat alarmant de la situation dans les établissements pénitentiaires : plus de trois personnes détenues sur cinq rencontrent, dans leur vie quotidienne, des difficultés d'ordre physique, sensoriel, intellectuel ou mental, liées à des problèmes de santé. Ce taux est trois fois plus élevé que dans la population générale.

Qui sont ces détenus handicapés ? Ce sont, dans la plupart des cas, des personnes dont la situation de handicap était apparue antérieurement à l'incarcération et se trouve aggravée par celle-ci.

Cela étant, certains handicaps sont directement liés à la détention. Je voudrais évoquer, à cet instant, le cas de Nathalie Ménigon, que mon collègue Robert Bret a rencontrée hier et qui se trouve dans un état de santé mentale et physique particulièrement préoccupant. Elle a entamé une nouvelle grève de la faim, alors que les précédentes l'avaient rendue hémiplégique. Elle n'a pu obtenir, jusqu'à présent, son tranfert à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes. Ses demandes de suspension de peine sont systématiquement rejetées, alors qu'une telle suspension a été accordée à un Maurice Papon, qui est apparu récemment bien « dynamique » pour un grabataire !

Il faut visiter un établissement pénitentiaire pour prendre la mesure des difficultés que rencontre une personne en situation de handicap en prison : dans l'étude de 2001 précitée, sur cinq personnes détenues déclarant avoir besoin d'aide, trois estimaient ne recevoir aucune assistance.

Les carences peuvent être classées schématiquement en deux catégories.

Première catégorie de difficultés : le manque d'aide.

En 2001, 3 % des détenus déclaraient avoir besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante : se laver, s'habiller, s'alimenter, se déplacer, nettoyer sa cellule. Or, outre que la réduction automatique de l'allocation aux adultes handicapés ne permet pas de faire face aux besoins spécifiques en prison, les aidants sont, dans 70 % à 100 % des cas selon les établissements, des codétenus, avec les difficultés et les dangers que cela suppose.

Seconde catégorie de difficultés : le manque d'aménagements dans les établissements pénitentiaires.

L'étude de 2001 évaluait à 4 % de la population carcérale l'effectif des personnes détenues dont l'état de santé exigeait des aménagements particuliers des cellules. Or l'architecture et l'équipement de la majorité des établissements pénitentiaires, loin de prendre en compte ces nécessités, aggravent la situation : « absence de rampes d'accès, raideur des escaliers, absence d'ascenseurs, étroitesse des portes, présence fréquente de seuils, douches et toilettes entourées de murets, absence de main courante autour des toilettes ou dans les couloirs, absence de bancs, lits superposés, rien ne facilite la vie des personnes à mobilité réduite », indiquait le rapport d'évaluation de juin 2001 sur l'organisation des soins aux détenus réalisé conjointement par l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, et l'IGSJ, l'Inspection générale des services judiciaires.

Il y a urgence à agir dans ce domaine, compte tenu de facteurs convergents tels qu'une extrême surpopulation carcérale, le vieillissement des détenus, en partie dû à l'allongement des peines - au 1er janvier 2003, l'administration pénitentiaire dénombrait 1 781 détenus âgés de plus de soixante ans - ou la vétusté de certains établissements.

Certes, le Gouvernement semble se préoccuper de la situation en annonçant la construction de nouvelles prisons et de 350 cellules médicalisées - pas nécessairement destinées à des personnes handicapées - à la fin de 2003. Cependant, le compte n'y est pas : est-il normal que la future maison d'arrêt de Toulon ne comporte que deux cellules adaptées pour 600 places, conformément aux normes qui s'appliquent à l'extérieur du milieu carcéral, alors que, répétons-le, le taux de personnes en situation de handicap est beaucoup plus important au sein de celui-ci ?

Qu'en est-il, en outre, de la mise aux normes des anciens établissements ?

Au regard de cette situation, nous avons souhaité déposer des amendements tendant explicitement à étendre le champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires : tel est, en particulier, l'objet de l'amendement n° 381.

Ces propositions, je tiens à le souligner, s'inscrivent dans le cadre plus général de l'amélioration des conditions de détention, qui doit nécessairement conduire à engager une politique volontariste en matière de solutions de substitution à l'incarcération.

Je conclurai cette intervention en citant M. Giscard d'Estaing : « La prison, c'est la privation de liberté, et rien d'autre. » Nos prisons sont la honte de la République, nous le savons ; au moins les détenus handicapés devraient-ils pouvoir bénéficier d'une prise en compte de leur situation spécifique !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, le projet de loi prévoit une obligation stricte d'accessibilité pour les bâtiments neufs, quels qu'ils soient, y compris, par conséquent, pour les prisons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le rapporteur a très bien parlé ! Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme Michelle Demessine. C'est consternant ! L'humanité s'arrête-t-elle à la porte des prisons ?

Mme Nicole Borvo. C'est incroyable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Gournac, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes handicapées et assurer une formation des personnes en charge de l'accueil. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 371, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "du type de travaux" supprimer la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Nous le savons, le droit au logement reste parfois virtuel pour les personnes handicapées : accès à l'immeuble très difficile, absence de signalétique adaptée, absence d'ascenseur, ascenseur, voire couloir trop étroit pour le passage d'un fauteuil roulant, absence de repérage des sonnettes et des digicodes, distribution des pièces inappropriée, appareils électroménagers inadaptés, etc.

Telle est la réalité quotidienne que doivent affronter les personnes en situation de handicap. Cette description ne concerne pas exclusivement, soulignons-le, les logements anciens.

Il ne s'agit pas, pour nous, de rouvrir la polémique, mais on constate une interaction entre l'altération des facultés de la personne en situation de handicap et son environnement. Une enquête de l'INSEE a ainsi mis en évidence les difficultés que rencontrent nombre de personnes en situation de handicap pour accéder à leur logement. Parmi les personnes vivant à domicile, plus de 910 000 éprouvent des difficultés uniquement pour accéder à leur logement, plus de 525 000 pour accéder uniquement à l'intérieur de leur logement, 155 000 pour accéder à leur logement et à l'intérieur, et 582 000 vivent confinées dans leur logement.

Devant ce constat tragique, le neuvième rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées pouvait ainsi s'indigner de ce que le droit au logement reconnu comme fondamental soit ainsi tenu en échec et en appeler à la responsabilisation de la puissance publique.

Face à cette réalité, avec la commission des affaires sociales, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont considéré qu'introduire, pour la mise en accessibilité des bâtiments, une possibilité de dérogation économique serait antinomique avec la volonté clairement affichée par le présent projet de loi de rendre cette obligation effective. En effet, alors que la loi de 1975 imposait déjà une obligation d'accessibilité, on sait ce qu'il en est de la traduction concrète de cette obligation, même si elle a été réitérée tant dans la loi du 13 juillet 1991 que dans le décret de 1994 réglementant le contrôle de son respect.

Si l'on considère que le principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées constitue une obligation nationale, il convient alors de refuser qu'il puisse être fait échec à l'accessibilité d'une installation au motif que le coût des travaux d'aménagement serait supérieur à la valeur du bâtiment.

Seules des considérations d'ordre technique, et sous les réserves que j'exprimerai ultérieurement tenant à la présentation des mesures de substitution, doivent être prises en compte pour exempter les maîtres d'oeuvre et les maîtres d'ouvrage de l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement n'est pas adopté).

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 372, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "peuvent être autorisées", rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation : "à titre exceptionnel et après démonstration de l'impossibilité technique à procéder autrement ou présentation de mesures de substitution acceptées.". »

L'amendement n° 210, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après les mots : "raisons techniques", supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation. »

L'amendement n° 458 rectifié bis, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "architecturales ou économiques" par les mots : "ou pour des constructions présentant un intérêt architectural, ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût des améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 372.

Mme Michelle Demessine. Dans le prolongement de l'amendement précédent, nous considérons que les dérogations à l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation ne doivent être autorisées qu'à titre exceptionnel. Cette précision constitue une exigence si l'on ne veut pas que la mise en conformité des bâtiments en reste au stade de la simple pétition de principe, en devenant en quelque sorte facultative.

C'est pourquoi nous vous proposons de prévoir, chaque fois qu'est invoquée une impossibilité technique - puisque nous venons d'admettre que l'impossibilité économique ne doit pas jouer en l'occurrence -, que la dérogation ne pourra être acceptée que si la preuve a été apportée qu'il n'est pas possible de procéder autrement sur le plan technique ou si des mesures de substitution ont été proposées et acceptées.

Au vu de la situation actuelle, la contrainte apparaît indispensable afin que le droit au logement, que nous avons souhaité consacrer dans l'article 1er, soit effectif.

M. le président. La parole est à M. André Vantomme, pour défendre l'amendement n° 210.

M. André Vantomme. Monsieur le président, mon argumentation vaudra également pour l'amendement n° 211.

Trop de bâtiments existants sont aujourd'hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap, ce qui complique considérablement leur quotidien - non-accessiblité des commerces de proximité, des cabinets médicaux et paramédicaux - et freine leur participation à tous les niveaux de la vie sociale - lieux d'enseignement, de culture, de sports et de loisirs.

Nos actions doivent évidemment être menées prioritairement en direction des établissements existants recevant du public, et notamment de ceux qui sont indispensables à la vie quotidenne.

Des mesures d'aides à l'investissement de nature à inciter véritablement les propriétaires privés à réaliser des travaux d'accessibilité - sous la forme de crédit d'impôt ou de subventions subordonnées à la mise en oeuvre effective de l'accessibilité - mais aussi des actions de formation et de sensibilisation visant à apporter les compétences et les valeurs aptes à favoriser le développement d'un environnement accessible doivent être envisagées.

De nouvelles dispositions introduites par cet article renforcent le dispositif législatif actuel, par l'extension de l'obligation d'accessibilité au cadre bâti existant, pour les établissements recevant du public et pour les bâtiments d'habitation. Malheureusement, comme nous l'avons déjà dit, les nombreuses dérogations doublées des renvois à de nombreux décrets rendent l'effectivité des mesures plus qu'incertaine. En tout état de cause, la portée de celles-ci en est fortement réduite. On peut craindre, à cet égard, que le principe d'accessibilité de tous à tout, tel qu'il était déjà affirmé dans la loi du 30 juin 1975, ne reste encore bien en deçà de ce qui est indispensable.

Cet amendement a donc pour objet de limiter aux seules raisons techniques les dérogations posées au principe. Invoquer des raisons architecturales ou économiques est, selon nous, inconcevable et laisse un champ immense aux abus de toutes sortes.

Par ailleurs, plusieurs amendements déposés par M. le rapporteur répondent à nos craintes et complètent de façon satisfaisante nos propres amendements.

C'est le cas de l'amendement n° 61 - nos collègues du groupe CRC avaient d'ailleurs déposé un amendement identique - visant à supprimer le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de mise en accessibilité à l'occasion de travaux - c'est-à-dire le rapport entre le coût et la valeur du bâtiment -, que nous avons adopté.

C'est le cas aussi de l'amendement n° 64, qui prévoit d'assortir toute dérogation accordée à un établissement recevant du public de mesures de substitution bienvenues pour permettre quoi qu'il en soit une accessibilité, et que nous nous apprêtons donc à voter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 458 rectifié bis et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 372 et 210.

M. Paul Blanc, rapporteur. La notion de dérogation pour des motifs architecturaux ou économiques est trop floue. C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité préciser et encadrer ce dispositif.

Concernant le motif architectural, il s'agit uniquement de viser les constructions présentant un intérêt architectural particulier, et non tous les bâtiments. Pour ce qui est du motif économique, il s'agit de préciser qu'il convient de prendre en compte deux cas de figure : d'une part, la disproportion entre le coût général des travaux envisagés et le surcoût lié aux travaux d'accessibilité ; d'autre part, la disproportion entre le fait de mettre en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 372 et 210.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 372. Il est également défavorable à l'amendement n° 210, pour les mêmes raisons.

Je sais que le mot « dérogation » suscite de vives inquiétudes dans le monde associatif. Je voudrais redire ici que ce terme ne signifie pas qu'on veut poser un principe pour immédiatement y déroger et, en fait, ne rien exiger.

Je tiens à rappeler que, pour les constructions neuves, de quelque type qu'elles soient, il n'y a pas de dérogation. Seules des modalités particulières sont prévues pour les maisons individuelles. La dérogation est, par définition, exceptionnelle, et, bien entendu, elle devra être motivée pour des raisons que nous encadrons.

Vous souhaitez que ces dérogations soient exceptionnelles. Je dis : oui. En rechanche, je ne peux vous suivre sur le fait de les limiter à la seule impossibilité technique. C'est pourquoi je préfère de loin l'amendement proposé par M. le rapporteur, aux termes duquel les dérogations peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou pour des constructions présentant un intérêt architectural, ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût des améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter. Cela rejoint la préoccupation qu'exprimait M. Braye tout à l'heure.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 458 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 458 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je m'adresse à M. le rapporteur. Dans cet amendement, il vise les constructions présentant un intérêt architectural. Pour ma part, je considère qu'il n'est pas impossible d'adapter des bâtiments pour des raisons architecturales. Ne pourrait-on pas viser les bâtiments classés ou les bâtiments inscrits à l'inventaire des monuments historiques, c'est-à-dire les monuments qu'il faut protéger et qui ne peuvent absolument pas être modifiés ? En effet, la notion d'intérêt architectural n'a pas une grande signification.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Godefroy, vous avez raison. Ce n'est pas très facile et l'amendement n'est pas encore tout à fait au point. Nous allons y réfléchir encore s'agissant de la partie architecturale mais, pour l'instant, nous n'avons pas trouvé mieux. S'agissant des sites classés, rien ne s'oppose, par exemple, à ce que le Palais du Luxembourg réponde aux critères d'accessibilité. En revanche, la mise en accessibilité pourrait dénaturer un site comme Château-Gaillard aux Andelys.

Mme Michelle Demessine. Ou les arènes de Nîmes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est des lieux où la mise en accessibilité n'aurait pas de sens. Toutefois, si un événement s'y déroule, il sera toujours possible de trouver temporairement une solution pour permettre l'accès d'une personne handicapée.

Nous ne sommes pas pleinement satisfaits et nous allons poursuivre la réflexion. Je pense, éventuellement, à un avis spécialement motivé. Se contenter de dire que cette construction a un intérêt architectural, donc que la dérogation est possible, ce n'est pas acceptable. Je partage votre sentiment sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation accordée à un établissement recevant du public est assortie d'une obligation de mettre en oeuvre des mesures de substitution. Ces mesures doivent être approuvées par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou autoriser les travaux, après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes où il n'existe pas de commission communale d'accessibilité, cet avis est rendu par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 382, présenté par M. Bret, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "recevant du public", insérer les mots : ", y compris les établissements pénitentiaires,". »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Je serai brève, compte tenu de l'intérêt que M. le rapporteur porte à nos propositions. (Sourires.) En l'occurrence, il s'agit d'étendre les règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires. En effet, lorsqu'un membre de la famille du détenu est handicapé, il est fréquent qu'il ne puisse pas accéder à l'établissement pénitentiaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable. En effet, cet amendement est satisfait par le texte du projet de loi, aux termes duquel tous les établissements actuels recevant du public doivent être accessibles dans un délai fixé par décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 382.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 459 rectifié ter, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Des décrets en Conseil d'Etat fixent pour ces établissements, par type et catégorie, les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées.

« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui peut varier par type et catégorie d'établissement.

« Ces décrets précisent les dérogations exceptionnelles applicables aux établissements recevant du public pour des raisons techniques, ou pour tenir compte de leur intérêt architectural ou lorsqu'il y a disproportion entre le coût des améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter.

« Elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public remplissant une mission de service public.

« Ces mesures font l'objet d'une présentation périodique à la commission communale ou intercommunale prévue à l'article L. 2143-4 du code général des collectivités territoriales. »

L'amendement n° 373, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "peuvent être accordées", rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation : "à titre exceptionnel et, après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 2143 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, sur démonstration technique de l'impossibilité de procéder autrement, ou présentation de mesures de substitution acceptées". »

L'amendement n° 211, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "raisons techniques", supprimer les mots : ", architecturales ou économiques,". »

L'amendement n° 374, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "délais impartis", insérer les mots : "qui ne sauraient être supérieurs à cinq ans". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 459 rectifié ter.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public. Il comporte, en particulier, l'obligation de prévoir des mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 373.

Mme Michelle Demessine. Comme initialement la commission, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment qu'il convient de porter une attention particulière à la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public. C'est pourquoi ils proposent, s'agissant de ces constructions, des contraintes fermes.

D'une part, il doit être bien précisé que les dérogations ne peuvent avoir qu'un caractère exceptionnel. On sait en effet que des dérogations ont été trop facilement accordées par le passé.

D'autre part, il ne pourra être dérogé aux aménagements d'accessibilité qu'après démonstration technique de l'impossibilité de procéder autrement ou présentation des mesures de substitution acceptées. Les dérogations ne pourront donc être accordées que si le maître d'oeuvre apporte la preuve qu'il existe des obstacles insurmontables, d'ordre exclusivement technique, ou si les mesures de substitution proposées ont été acceptées par la commission communale pour l'accessibilité.

Ces précisions sont de nature à rendre plus opérationnelle l'obligation de mise en conformité des bâtiments recevant du public, obligation qui conditionne la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap et le plein exercice de leur citoyenneté, qui est censé être le guide du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 211 a été défendu.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 374.

Mme Michelle Demessine. Il est temps de se hâter ! Nous déplorons particulièrement le fait que la commission ait renoncé à encadrer par la loi les délais dans lesquels devront être mis en conformité avec les règles d'accessibilité les bâtiments accueillant du public.

Le délai de dix ans nous paraissait très long. Nous avons proposé cinq ans, soit la moitié. Nous sommes en effet persuadés que la loi doit fixer des délais, afin d'engager l'ensemble de la collectivité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 373 et 211. Elle est également défavorable à l'amendement n° 374. En effet, le délai de cinq ans paraît extrêmement court, compte tenu des contraintes et de l'ampleur de la tâche. De plus, selon le type d'établissement, les délais nécessaires varieront en raison des formalités à accomplir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 373 car, comme je l'ai indiqué précédemment, les dérogations sont très exceptionnelles.

Il est également défavorable à l'amendement n° 211, qui est semblable au précédent.

Quant à l'amendement n° 459 rectifié ter de la commission, c'est un amendement intéressant, qui enrichit le texte initial.

Le principe de mesure de substitution est tout à fait judicieux. Il est de nature à rassurer tous ceux qui pourraient s'inquiéter de l'effectivité de notre loi : il pose un objectif de résultats sans pour autant restreindre le champ des moyens, en ne les faisant porter que sur le bâti.

La mesure de substitution comme vous l'entendez peut se comprendre sous la forme d'une prestation de service ou d'un déplacement exceptionnel. Je pense que nous avons là les moyens d'obliger les organismes investis d'une mission de service public à rendre un service de même qualité aux personnes handicapées par les moyens les plus adaptés. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Il est, en revanche, défavorable à l'amendement n° 374 pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur. On ne peut en effet établir un délai unique de cinq ans : les délais doivent être précisés par décret à la suite d'études, lesquelles sont d'ailleurs en cours.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 459 rectifié ter.

M. Dominique Braye. Cet amendement est intéressant. Compte tenu de la diversité des situations locales, il apparaît irréaliste de fixer un délai unique de mise en conformité pour l'ensemble des établissements accueillant du public, surtout quand ils sont la propriété de petites communes qui ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour procéder à des travaux importants.

Cela dit, je voudrais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat et de mes collègues sur la nécessité d'approfondir notre réflexion, au cours de la navette parlementaire, afin de définir ce que sont exactement ces établissements accueillant du public et qui remplissent une mission de service public au regard de l'évolution de nos pratiques et du droit européen.

Pour illustrer mon propos, je prendrai un petit exemple que je connais bien.

Je suis en train de créer dans ma propre commune le premier « Point poste » des Yvelines. Je suis parvenu à convaincre le commerçant concerné d'apporter ce nouveau service aux habitants en l'assurant que ce serait facile et sans contrainte. Il est clair que, s'il est obligé de mettre son local en conformité, il refusera d'assurer ce nouveau service.

L'alternative est simple : soit faire en sorte que le commerçant puisse rendre le service au plus grand nombre ou l'obliger à mettre en place des mesures de substitution - dans ce cas, lesquelles ? -, soit interrompre un service dont plus personne ne pourra profiter.

Prenons garde que le remède ne soit pire que le mal et que les dispositions que nous prenons n'aillent à l'encontre du but visé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 373, 211 et 374 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "contrôleur technique visé à l'article L. 111-23", supprimer la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à rejeter la dérogation introduite par cet article pour la délivrance des attestations relatives à l'accessibilité.

A l'heure actuelle, seul le contrôleur technique est autorisé à donner de telles attestations. Or son statut est soumis à des règles rigoureuses ; il s'agit notamment des règles d'incompatibilité avec des activités de conception, d'exécution et d'expertise d'ouvrage, selon l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.

Son agrément est soumis à des conditions de compétences techniques et de moralité professionnelle. C'est pourquoi nous sommes opposés aux dispositions du projet de loi, qui semblent « lâcher » sur ces strictes exigences déontologiques en permettant à une personne physique ou morale satisfaisant à des « critères de compétence », formule particulièrement vague, de délivrer de telles attestations.

On ne peut se satisfaire de cette baisse d'exigences en la matière. C'est pourquoi nous proposons d'en rester au système actuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La formule n'est pas vague. Au contraire, elle est exigeante. On a reproché à la loi de 1991 de ne pas avoir été appliquée et de ne pas donner lieu à des vérifications.

L'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habilitation a pour objet de répondre à ces critiques. Dès lors qu'un bâtiment est soumis à un contrôle technique pour des raisons de sécurité ou en raison de dispositions architecturales particulières, l'attestation exigée sera établie par ce contrôleur technique. Pour les autres bâtiments, il sera fait appel à d'autres professionnels, qui devront répondre à des critères de compétence et d'indépendance fixés par décret en Conseil d'Etat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi des deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 212, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... _ Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes handicapées.

« Ces établissements doivent assurer une formation aux personnes en charge de l'accueil des personnes handicapées. »

L'amendement n° 377, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... _ Outre les dispositions relatives aux règles de construction, les établissements recevant du public doivent comporter une signalisation accessible à toutes les personnes en situation de handicap. »

La parole est à M. André Vantomne, pour présenter l'amendement n° 212.

M. André Vantomme. Parce que le concept d'accessibilité des personnes handicapées dans tout établissement recevant du public ne peut se limiter aux seules règles de construction et à l'accès stricto sensu au bâtiment en question, mais que celles-ci doivent être accompagnées de mesures permettant une autonomie et une bonne orientation à l'intérieur de l'édifice, nous proposons un amendement visant à permettre d'apporter des réponses aux attentes des personnes handicapées, quelle que soit l'origine de leur handicap, conformément à plusieurs recommandations formulées en ce sens, que ce soit par l'apposition de pictogrammes ou par la présence de personnes chargées de l'accueil.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 377.

Mme Michelle Demessine. Nous avions déposé à l'article 21 un amendement similaire à celui qu'ont déposé MM. Vasselle et Gournac afin de faire directement prendre en compte dans la réglementation en matière d'accessibilité du cadre bâti l'ensemble des handicaps, quelle que soit leur nature.

Sur ce point, la rédaction proposée par le texte gouvernemental apporte une amélioration puisque sont désormais visés non seulement les handicaps de nature physique mais également les handicaps de nature sensorielle, mentale ou psychique.

Néanmoins, le texte nous semble par trop limitatif puisqu'il ne concerne que les règles de construction. Or l'orientation à l'intérieur du cadre bâti pose souvent d'énormes problèmes, notamment pour les personnes souffrant d'un handicap mental, psychique ou sensoriel. Trop souvent, ces personnes sont démunies face à une absence de signalétique adaptée et de personnels formés chargés de l'accueil. L'accès aux locaux recevant du public devient alors un parcours d'obstacles.

Si l'on veut aider ces personnes à conquérir et à défendre leur autonomie, il faut que ces contraintes de signalétique et d'accueil soient intégrées comme partie prenante de la participation à la vie de la cité.

Nous avions, pour notre part, choisi de créer un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation, mais nous nous rallions volontiers à l'insertion dans l'article L. 111-7-4 de cette contrainte explicite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 212 et 377.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 376, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L... _ Il est créé un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, chargé de recenser l'offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, d'évaluer les besoins non satisfaits et de faire toute proposition de nature à améliorer le logement de ces personnes. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le présent amendement vise à créer un observatoire national du logement des personnes en situation de handicap, qui serait chargé de recenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La mise en place d'un tel organisme permettrait d'identifier les manques en la matière et de faire des propositions en conséquence, lesquelles pourraient par exemple aboutir à exiger des bailleurs sociaux une proportion minimale de logements aménagés.

Un tel observatoire s'insérerait parfaitement dans la logique d'accessibilité et d'état des lieux qui anime le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La création d'un observatoire du logement au niveau national ne me paraît pas très adaptée à la prise en compte des besoins des personnes handicapées. Seul le niveau local me semble l'échelon pertinent pour avoir une connaissance fine de l'offre et de la demande de logements. Ce rôle pourrait être d'ailleurs tenu par les futures commissions communales pour l'accessibilité prévues à l'article 24. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 376.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 378, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 111-8-3-1 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : "peut décider" par les mots : "décide". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'objet de cet amendement est à la fois simple et logique. Dès lors que nous sommes convenus de renforcer l'obligation d'accessibilité et dès lors que nous venons d'adopter des délais relativement longs pour la mise en conformité, nous devons prévoir que, si les règles imposées ne sont pas respectées, l'établissement doit être fermé par l'autorité administrative. Il en va de la crédibilité du dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avec cet article, le Gouvernement fait une avancée significative dans le respect des normes d'accessiblité puisqu'il donne la possibilité à l'autorité préfectorale ou communale de fermer un établissement recevant du public qui n'aurait pas respecté les obligations imposées par l'article L. 111-7-3.

Toutefois, compte tenu de la gravité de cette décision, qui, je l'espère, sera exceptionnelle, je pense qu'il faut laisser une liberté d'appréciation à l'autorité compétente. Cet amendement conduirait à imposer systématiquement la fermeture des établissements, avec toutes les conséquences, y compris sur l'emploi, qui pourraitent s'ensuivre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 213 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 379 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans la seconde phrase du texte proposé par le IV de cet article, remplacer le mot : "peut" par le mot : "doit". »

La parole est à M. André Vantomme, pour présenter l'amendement n° 213.

M. André Vantomme. Cet amendement vise à ce que les subventions mentionnées au IV de cet article soient subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4. En d'autres termes, dès lors que la collectivité publique accorde une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment en contrepartie d'un engagement du maître d'ouvrage concernant les normes d'accessibilité, il apparaît logique que, si le contrat n'est pas respecté, l'autorité ayant accordé la subvention doive et non pas seulement puisse en exiger le remboursement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 379.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement répond à la même logique que le précédent.

Il faut avoir bien présent à l'esprit le cas où une collectivité publique a accordé une subvention eu égard à l'engagement pris par le maître d'oeuvre de respecter l'obligation d'accessibilité.

Il serait tout à fait anormal et contraire à la bonne utilisation des deniers publics - un argument auquel vous serez certainement sensibles ! - que le non-respect de cette obligation n'entraîne pas de facto obligation de remboursement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 213 et 379.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ I. - Les articles L. 111-8 et L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-8. - Conformément au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire ne peut être délivré, pour les locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public que si les constructions ou travaux projetés sont conformes aux dispositions des articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

« Art L. 111-8-1. - Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification de locaux d'habitations, de lieux de travail, d'installations et d'établissements recevant du public, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie la conformité avec les dispositions des articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.

« Art. L. 111-8-2. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des locaux d'habitations, les lieux de travail, les installations et établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation.

« Art. L. 111-8-3. - L'ouverture d'un établissement recevant du public, la réception d'un bâtiment d'habitation collectif, de locaux de travail, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7.

« II. _ Le dernier paragraphe de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

« _ le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des installations et établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation collectifs et des locaux de travail. Sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation, en application de l'article L. 111-8-1 du code de la construction. »

La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Actuellement, les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation et contrôlées par l'autorité administrative compétente.

Cette disposition a montré son efficacité dans l'application de la réglementation et limité le nombre de non-conformités s'agissant des établissements recevant du public.

Or cette obligation n'est pas applicable pour les autres types d'établissements soumis à permis de construire, et notamment pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs et des locaux de travail.

Dans un projet de loi qui tend à affirmer avec force le principe d'accessibilité de tout pour tous, il nous semble qu'il conviendrait d'étendre cette obligation à ces autres types d'établissements.

L'accessibilité à la cité est aujourd'hui une nécessité pour une pleine intégration et une pleine participation à la vie sociale des personnes en situation de handicap. Cette nécessité rend indispensable la mise en oeuvre d'une politique volontariste, afin de rompre avec la logique de la loi du 30 juin 1975, qui a vu la mise en accessibilité progressive du cadre bâti devenir rapidement synonyme d'inachèvement.

C'est cette logique volontariste qui inspire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par M. Bret, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Après le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art ... _ Les marchés publics portant sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires sont soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 et L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Il s'agit d'imposer, dans le cadre des marchés publics portant sur la conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires, une obligation de mise en accessibilité pour les personnes handicapées détenues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements qui viennent d'être présentés ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 380 est d'ailleurs inutile puisque ce qui y est proposé est déjà prévu dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 214 vise à étendre aux autres constructions les exigences qui existent aujourd'hui pour les établissements recevant du public en matière de permis de construire. Nous n'y sommes pas favorables, car le permis de construire permet de vérifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme et non aux règles de construction.

Une exception a été instaurée pour les établissements recevant du public parce qu'il existait préalablement une procédure globale de contrôle, dans le cadre de la sécurité incendie, par une commission de sécurité ad hoc. L'extension à ces établissements n'a pas exigé la mise en oeuvre de moyens supplémentaires.

Pour les bâtiments d'habitation, il n'en serait pas de même. De nouvelles procédures seraient ainsi créées, qui freineraient la réalisation des travaux au lieu de les faciliter et iraient à l'encontre des mesures de simplification voulues par le Gouvernement.

Par ailleurs, le contrôle technique en cours de chantier et l'attestation que le Gouvernement a proposé de rendre obligatoire dans le cadre du présent projet de loi me paraissent être des outils d'une plus grande efficacité.

Je me suis déjà exprimée sur les établissements pénitentiaires et j'indique simplement que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 380.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. l'amendement n° 65, rectifié bis, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... L'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les dispositions achitecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité territoriale compétente est tenue d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement prévoit des dispositions particulières en matière de mise en accessibilité des établissements scolaires.

Lorsque l'intégration scolaire d'un enfant sera compromise du fait de l'absence d'accessibilité de l'école vers laquelle il a été orienté, la collectivité compétente sera tenue d'effectuer les travaux de mise en accessibilité dans les meilleurs délais. Si elle ne le fait pas, elle paiera les frais de transport, comme nous l'avons vu précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Nous avons déjà évoqué ce problème lorsque a été examiné l'article 6. Je souscris pleinement à cette proposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Et allons-y, encore une dépense nouvelle !

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 383 rectifié, présenté par M. Bret, Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I _ L'article 716 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'emprisonnement des personnes en situation de handicap mises en examen, prévenues et accusées se fait en conformité avec les règles d'accessibilité prévues aux articles L. 117-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

« II _ L'article 719 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'emprisonnement des personnes en situation de handicap se fait en conformité avec les règles d'accessibilité prévues aux articles L. 117-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »

La parole est à Mme Nicole Borvo.

M. Michel Mercier. C'est un cavalier !

Mme Nicole Borvo. Non, c'est une mise en adéquation !

Cet amendement vise à adapter le code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires dans lesquels sont détenues des personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 383 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 22

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « à la réalisation des bâtiments », sont insérés les mots : « , et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ».

II. - A l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des articles L. 111-4, L. 111-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4 ».

III. - L'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 152-4. - Est puni d'une amende de 45 000 EUR le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111 4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.

« Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :

« 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;

« 2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :

« Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 3 750 EUR. En outre, un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.

« Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions de l'article L. 111-7, ainsi que des règlements pris pour son application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :

« a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« b) La peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;

« c) La peine complémentaire d'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon les modalités prévues à l'article 131-48 du code pénal. »

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation :

« Sans préjudice d'une obligation de mise en conformité sous astreinte dans des conditions définies par décret, est puni... »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen approuvent le renforcement des systèmes de contrôle et de sanction. Néanmoins, il ne faudrait pas que l'amende, qui est trop modeste pour être réellement dissuasive, soit perçue comme un moyen commode d'échapper à la mise en accessibilité du bâtiment. C'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit précisé que l'amende n'a pas vocation à se substituer à une obligation de mise en conformité sous astreinte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

A l'article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « , organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ». - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 23

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par MM. Godefroy et Chabroux, Mme San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :

« Les propriétaires privés, occupants ou bailleurs de logements conventionnés, qui engagent des travaux de mise en accessibilité peuvent bénéficier de subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La situation des personnes handicapées au regard du droit au logement - droit considéré comme un droit fondamental par l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 - est particulièrement préoccupante.

Nous proposons d'insérer, après l'article 23, qui vise à favoriser l'accès des personnes en situation de handicap à des logements autonomes dans le parc public, en étendant le bénéfice du dispositif de déductibilité de la taxe foncière aux SEM ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements - ce qui est une bonne chose -, un article additionnel qui vise le parc privé.

En effet, s'agissant du logement des personnes en situation de handicap, les pouvoirs publics ont par trop tendance à s'en remettre aux bailleurs sociaux. Mais le logement social est bien souvent saturé et les personnes concernées doivent se tourner vers le secteur privé, souvent peu accueillant pour des raisons diverses.

Ainsi, notre amendement a pour objet de favoriser la mise en accessibilité des locaux privés d'habitation par les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs de logements conventionnés, grâce à la possibilité pour eux de se voir attribuer des subventions particulières de l'ANAH.

En 2003, pour sa première année de compétence en matière d'aide aux propriétaires occupants, l'ANAH a contribué à l'amélioration du logement de 63 000 ménages modestes et 9 % de ces opérations subventionnées ont eu pour objet d'adapter le logement au handicap physique de leurs occupants ; c'est finalement assez peu !

Ces chiffres montrent qu'il reste beaucoup à faire pour dynamiser la mise en accessibilité du parc privé d'habitation, qui est aussi l'une des conditions de l'intégration pleine et entière des personnes en situation de handicap dans notre société.

Avec cet amendement, nous voulons créer une incitation visant notamment les propriétaires bailleurs de logements conventionnés, afin qu'ils soient encouragés à adapter et à louer ces logements à des personnes en situation de handicap.

Rendre un logement accessible n'est pas chose aisée et cela coûte cher. L'ANAH a développé une expertise sur ces questions ; elle met notamment des préconisations techniques à la disposition des personnes qui souhaitent rendre leur logement accessible. C'est pourquoi cet amendement confie à l'ANAH l'encouragement à la mise en accessibilité du parc privé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite d'abord entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est clairement défavorable.

Monsieur Godefroy, nous venons de créer une prestation de compensation qui comporte, vous le savez, plusieurs volets : les aides humaines, les aides techniques et l'aménagement du logement. Il existe déjà une aide au logement. De son côté, l'ANAH subventionne déjà des travaux d'adaptation des logements de personnes handicapées pour répondre à leurs besoins. Cet article additionnel ne me paraît donc pas justifié.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ce texte sera imprimé sous le n° E 2520 et distribué.

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E 2521 et distribué.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 1er mars 2004, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 210, 2003-2004) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour des inscriptions de parole

et le dépôt d'amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 209, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er mars 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er mars 2004, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 128 rectifié, 2003-2004) ;

- la proposition de loi de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 208, 2003-2004).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mars 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mars 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 27 février 2004, à une heure cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Jean-Pierre Fourcade a été nommé rapporteur du projet de loi n° 201 (2003-2004) relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Indice des prix et calcul des dotations de l'Etat

aux collectivités locales

444. - 26 février 2004. - M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réduire l'écart grandissant entre la hausse des prix constatée par les consommateurs et celle calculée par l'INSEE. Il rappelle que cet indice sert également de référence à l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de financement (DGF). Or, il s'inquiète de constater que, d'ores et déjà, cette indexation est calculée en tenant compte de la hausse des prix hors tabac, ce qui provoque une importante perte de ressources pour les communes, les EPCI, les départements et les régions. Il le prie, en conséquence, de bien vouloir préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant à faire en sorte qu'à l'avenir l'indice des prix soit plus conforme à la réalité vécue par nos compatriotes et que celui-ci soit intégré, dans sa globalité, au calcul de l'indexation des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 26 février 2004

SCRUTIN (n° 153)

sur l'article 2 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (prestation de compensation).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 205
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (30) :

Pour : 30.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 7. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Abstention : 1. _ M. Nicolas Alfonsi.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Pour : 161.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Bernard Mantienne

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstention

Nicolas Alfonsi.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 318
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour : 206
Contre : 112
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.