SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Décès d'un ancien sénateur (p. 2).

3. Fin de mission d'un sénateur (p. 3).

4. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 4).

5. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 5).

Article 1er (p. 6)

MM. Claude Domeizel, Gérard Delfau.

Amendements n°s 289, 290 de Mme Michelle Demessine, 171 de M. Jean-Pierre Godefroy et 1 rectifié de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Godefroy, Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; MM. Gilbert Chabroux, Jean-Pierre Sueur, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Gérard Delfau, Jean-Pierre Fourcade. - Rejet des amendements n°s 289 et 171 ; adoption de l'amendement n° 1 rectifié ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 290.

Amendements n°s 291 de Mme Michelle Demessine, 2, 3 de la commission, 456, 457 du Gouvernement, 109 à 112 de M. Nicolas About, 172, 166 de Mme Marie-Christine Blandin et 173 à 175 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Nicolas About, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gilbert Chabroux. - Retrait des amendements n°s 111, 109, 172 et 166 ; rejet des amendements n°s 291 et 173 à 175 ; adoption des amendements n°s 2, 456, 3, 110, 112 et 457.

Amendements n°s 176, 178 de M. Jean-Pierre Godefroy, 292 de Mme Michelle Demessine, 177 de Mme Marie-Christine Blandin, 137 de M. Nicolas About, 250 rectifié de M. Bernard Joly, 423 et 424 du Gouvernement. - M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Michelle Demessine, Marie-Christine Blandin, MM. Nicolas About, Bernard Joly, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Michel Mercier, Gérard Delfau, Jean-Pierre Fourcade, Jean Chérioux, le président de la commission. - Rejet des amendements n°s 176, 292, 177 et 178 ; adoption de l'amendement n° 137 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 423, l'amendement n° 250 rectifié devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 424.

Amendements n°s 293 de Mme Michelle Demessine, 4 de la commission et 256 de M. Michel Mercier. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, Michel Mercier, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Fourcade. - Rejet de l'amendement n° 293 ; adoption des amendements n°s 4 et 256.

Amendements n°s 294 de Mme Michelle Demessine et 179 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 426 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

6. Modification de l'ordre du jour (p. 7).

MM. le président, Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Michelle Demessine, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

7. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8).

Articles additionnels après l'article 1er (p. 9)

Amendements n°s 242 rectifié, 333 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 262 de M. Michel Mercier. - MM. Jean-Pierre Vial, Michel Mercier, Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait des trois amendements.

Article additionnel avant l'article 2 (p. 10)

Amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 2 (p. 11)

Amendement n° 5 de la commission. - Retrait.

Amendements n°s 181 de M. Jean-Pierre Godefroy, 295 de Mme Michelle Demessine, 427 rectifié du Gouvernement et sous-amendement n° 6 rectifié de la commission ; amendements n°s 158 rectifié de M. Alain Vasselle, 103 rectifié quinquies de Mme Sylvie Desmarescaux, 113 de M. Nicolas About, 7 et 8 de la commission. - Mmes Michèle San Vicente, Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Georges Mouly, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Nicolas About, Jean-Pierre Sueur. - Rejet des amendements n°s 181 et 295 ; adoption du sous-amendement n° 6 rectifié.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 12)

M. Jean-Pierre Sueur.

M. le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat.

Réserve de l'article 2.

Articles additionnels avant l'article 3 (p. 13)

Amendement n° 306 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

Amendement n° 304 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Demande de priorité (p. 15)

Demande de priorité des articles 12 à 17. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.

La priorité est ordonnée.

Articles additionnels avant l'article 3 (suite) (p. 16)

Amendement n° 305 rectifié de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 3 (p. 17)

Amendements n°s 140 rectifié de M. Gérard Delfau, 307 de Mme Michelle Demessine, 188 de M. Jean-Pierre Godefroy et 308 de Mme Michelle Demessine. - M. Gérard Delfau, Mmes Michelle Demessine, Michèle San Vicente, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Pierre Godefroy. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 140 rectifié ; rejet des amendements n°s 307, 188 et 308.

Amendement n° 447 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements identiques n°s 151 rectifié de M. Alain Vasselle et 309 de Mme Michelle Demessine. - M. Georges Mouly, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 151 rectifié ; adoption de l'amendement n° 309.

Amendement n° 310 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques n°s 189 de M. Jean-Pierre Godefroy et 254 de M. Michel Mercier. - Mme Michelle Demessine, MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet de l'amendement n° 310 ; adoption des amendements n°s 189 et 254.

Amendements n°s 311 de Mme Michelle Demessine, 141 rectifié de M. Gérard Delfau et 168 de Mme Marie-Christine Blandin. - Mme Michelle Demessine, MM. Gérard Delfau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Retrait de l'amendement n° 168 ; rejet des amendements n°s 311 et 141 rectifié.

Amendements identiques n°s 153 rectifié de M. Alain Vasselle et 312 de Mme Michelle Demessine. - M. Georges Mouly, Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 159 rectifié et 160 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendements n°s 314 de Mme Michelle Demessine et 270 de M. Alain Gournac. - Mme Michelle Demessine, MM. Alain Gournac, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 270, l'amendement n° 314 étant devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 18)

Amendements n°s 21 rectifié de la commission, 316 et 315 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 21 rectifié, les amendements n°s 316 et 315 devenant sans objet.

Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 266 de M. Michel Mercier et 23 de la commission. - MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 266 ; adoption de l'amendement n° 23.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5 (p. 19)

Amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 5 (p. 20)

Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Michel Mercier. - Adoption.

Amendements n°s 318 de Mme Michelle Demessine, 190 de M. Jean-Pierre Godefroy et 271 de M. Alain Gournac. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Michel Mercier. - Rejet des amendements n°s 318 et 190 ; adoption de l'amendement n° 271.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (suite) (p. 21)

Amendements (précédemment réservés) n°s 427 rectifié bis du Gouvernement et sous-amendement n° 6 rectifié de la commission, 158 rectifié de M. Alain Vasselle, 103 rectifié quinquies de Mme Sylvie Desmarescaux, 113 de M. Nicolas About, 7 et 8 de la commission. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur, Mme Michelle Demessine, MM. le président de la commission, Jean-Pierre Godefroy. - Adoption de l'amendement n° 427 rectifié bis, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements n°s 296 de Mme Michelle Demessine, 182 de M. Jean-Pierre Godefroy, 142 rectifié de M. Alain Vasselle, 257 de M. Michel Mercier, 429 du Gouvernement et 114 de M. Nicolas About. - Mmes Michelle Demessine, Michèle San Vicente, MM. Georges Mouly, Michel Mercier, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Nicolas About, le rapporteur. - Rejet des amendements n°s 296 et 182 ; adoption des amendements n°s 142 rectifié et 114, les amendements n°s 257 et 429 devenant sans objet.

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Delfau, Michel Mercier, le président de la commission. - Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt de projets de loi (p. 22).

9. Dépôt de rapports (p. 23).

10. Ordre du jour (p. 24).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Gilberte Brossolette, qui fut sénateur de Paris de 1946 à 1958.

3

FIN DE MISSION D'UN SÉNATEUR

M. le président. J'informe le Sénat de la fin de la mission temporaire confiée dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral à M. Serge Vinçon, sénateur du Cher, auprès de M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, et de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Nul doute que le dépôt hier du rapport de cette mission temporaire, conjointe avec l'Assemblée nationale et portant sur le nouveau cadre financier proposé par la Commission européenne, apportera une contribution importante au débat sur les perspectives financières de l'Union européenne.

Acte est donné de cette communication.

4

COMMUNICATION RELATIVE À

UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

5

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [Rapport n° 210 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er.

Article 1er

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Il est inséré, avant l'article L. 114-1, un article L. 114 ainsi rédigé :

« Art. L. 114. - Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » ;

2° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment à la prévention, au dépistage, aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un minimum de ressources, au logement, à la faculté de se déplacer, à une protection juridique, aux activités physiques et sportives, aux loisirs, au tourisme, à la culture, à l'information et aux technologies de l'information ; l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins, doivent être également assurés. » ;

b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de la scolarité, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de services, du développement des groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap. Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie. » ;

4° L'article L. 114-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114-3. - Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention des handicaps qui visent à créer les conditions collectives du développement des capacités de la personne handicapée et la recherche de la meilleure autonomie possible.

« La prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte :

« a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;

« b) Des actions visant à informer, accompagner et soutenir les familles et les proches ;

« c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;

« d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;

« e) Des actions d'information et de sensibilisation du public.

« Art. L. 114-3-1. - Les recherches sur le handicap font l'objet de programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche. »

II. - 1° Les trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé deviennent l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

III. - Les I, II et IV de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont abrogés.

IV. - Les dispositions du a du 2° du I, du II et du III du présent article sont applicables à Mayotte et dans les terres australes et antarctiques françaises.

V. - Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Dans le titre IV, avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre Préliminaire

« Principes généraux

« Art. L. 540-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte. » ;

2° Le livre est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« TERRES AUSTRALES

ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

« Chapitre Préliminaire

« Principes généraux

« Art. L. 580-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises. »

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre les propos de mes collègues, Jean-Pierre Godefroy, Michèle San Vicente, André Vantomme, Yves Dauge et Gilbert Chabroux, que je rejoins dans leur appréciation sur ce projet de loi.

Oui, ce texte est avant tout très décevant. Nous avons reçu de nombreuses associations locales représentatives des droits des personnes handicapées dans chaque département. Toutes nous ont fait part de leur amertume, alors que ce projet de loi avait fait naître attentes et espoirs chez toutes les personnes concernées.

La Mutualité française et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, font la même analyse de ce projet de loi dépourvu de nouveautés ambitieuses.

Si j'interviens sur l'article 1er, c'est parce qu'il pose les principes et les priorités qui doivent régir l'action de l'Etat en matières de handicap.

On peut déjà regretter que la définition du handicap n'inclue pas les interactions environnementales, ce qui induit une conception du handicap orientée vers l'assistanat plutôt que vers l'exercice de droits fondamentaux, à savoir l'accession dans l'égalité aux activités de la société. Et c'est bien pour cela que les associations placent l'accessibilité avant la compensation.

L'accès à tous les droits, qui constitue une priorité pour la personne en situation de handicap, doit être affirmé comme une obligation nationale.

De façon générale, toutes les associations représentatives ont souligné les faiblesses de ce projet de loi : en ce qui concerne l'accessibilité au bâti, les dérogations pour des raisons économiques ou techniques ouvrent la porte à tous les abus ; il existe aussi des faiblesses en matière de formation des professionnels intervenant auprès des handicapés, particulièrement des enseignants, et au regard de la prise en compte des surcoûts en internat ; il faut également noter l'absence de caractère universel de la compensation.

Mais surtout, les associations soulignent le fait que dans les départements ruraux, particulièrement dans les départements de montagne, les déplacements sont plus problématiques qu'ailleurs.

L'Etat doit être le garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur - et j'y insiste - l'ensemble du territoire.

Les concitoyens de mon département que je rencontre expriment leur isolement en disant qu'ils sont loin de tout. Mais il est encore plus difficile d'être handicapé et d'être loin de tout !

Dans les départements de montagne, les conséquences en termes d'équipement en transport quotidien sont très pénalisantes : absence d'un réseau complet couvrant l'ensemble du département, en raison de la configuration de ce dernier, absence de dessertes fréquentes en raison d'une population peu importante, difficultés d'adaptation des transports, compte tenu d'une population handicapée peu nombreuse.

Et ce constat vaut pour tous les actes quotidiens : travail, soins, loisirs, accès aux administrations et services, etc.

Dans ces territoires défavorisés où le transport individuel est souvent la seule solution, la demande de majoration de l'allocation compensatrice est tout à fait justifiée.

Les associations représentatives des droits des personnes handicapées craignent, à juste titre, que la maison départementale du handicap ne soit pas accessible pour tous par manque de moyens de transport. Aussi avons-nous déposé un amendement pour que soient créées des antennes locales.

Il est vrai aussi que les établissements d'accueil de ces départements doivent faire face à des surcoûts énormes - 150 000 euros en moyenne annuelle par établissement - engendrés par les transports, souvent individualisés, qu'ils doivent assumer.

Les associations m'ont fait part de leur satisfaction de voir créer la commission communale pour l'accessibilité. Mais, en milieu rural, les communes de 10 000 habitants et plus sont rares. Aussi, pour mieux prendre en compte la situation des personnes en situation de handicap en milieu rural, nous proposons d'abaisser ce seuil à 5 000 habitants.

Par ailleurs, il faut s'adapter à la réalité : l'intercommunalité est mieux à même de répondre à cet objectif de proximité.

Voilà l'éclairage que je souhaitais apporter dès cet article 1er. Je répète que ce projet de loi ne correspond globalement pas à l'ampleur des attentes des personnes en situation de handicap. Il ne faut donc pas s'étonner de la déception générale qu'il engendre chez les intéressés et leurs associations représentatives. J'espère seulement que les amendements que nous proposerons seront adoptés, afin que ce projet de loi réponde mieux à l'attente de toutes les personnes en situation de handicap et de leurs familles, où qu'elles vivent, au nom de l'égalité entre tous les citoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, au moment où débute la discussion du premier article du projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées, je veux relayer à mon tour l'insatisfaction profonde de la plus grande partie des associations qui oeuvrent en faveur de ces hommes et de ces femmes en difficulté dans leur vie quotidienne, du fait de leur handicap.

Les critiques sont nombreuses. Elles portent tout d'abord sur le titre choisi. Celui-ci, à leur avis, met trop en avant la notion d'égalité des droits, qui fait partie de notre patrimoine et constitue un acquis, et n'insiste pas suffisamment sur celle d'égalité des chances, laissant craindre aux associations que les mesures concrètes visant à donner un contenu à cette idée ne soient finalement pas en concordance avec un certain nombre de dispositions législatives.

Plus généralement, les associations pensent que, par rapport à l'engagement solennel, réitéré depuis, du Président de la République, le compte financier et budgétaire n'y est pas.

Ce sentiment d'inquiétude, d'insatisfaction, est amplifié par notre expérience d'élus locaux chargés de responsabilités dans le secteur médico-social, comme c'est mon cas depuis de longues années. Depuis deux ou trois ans, il est devenu très difficile - j'en ai fait état dans cet hémicycle l'an dernier - d'engager des discussions, des relations avec les services déconcentrés de l'Etat dans mon département. Par ailleurs, les arbitrages financiers qui ont été rendus en 2003 et ceux qui pourraient l'être en 2004 font peser une véritable menace sur l'existence des établissements.

La très grande majorité des associations de l'Hérault ont ainsi décidé de recourir au contentieux, et une extrême mobilisation, suivie de démarches jusqu'ici vaines, affecte ces établissements.

Voilà l'état d'esprit dans lequel, pour moi en tout cas, s'ouvre ce débat. Cela ne m'a pas amené à voter la motion tendant au renvoi à la commission parce que, dans le même temps, j'estime, comme nombre de nos collègues, que ce débat est bienvenu, qu'il est attendu, que le sujet est important et qu'il a été bien préparé par l'ensemble de la commission des affaires sociales.

Bref, le débat doit avoir lieu. Mais il doit avoir pour objet d'améliorer substantiellement le texte, et, disant cela, je pense rencontrer un sentiment partagé.

Dans le même temps, alors que le Parlement, à la demande du Gouvernement et sur la prescription, si je puis dire, du Président de la République, s'engage dans cette discussion, des moyens budgétaires doivent être trouvés sur le plan local pour que n'apparaisse pas une contradiction insupportable : il ne serait pas concevable en effet que des établissements soient mis en difficulté, voire fermés, des résidents handicapés moins bien traités, alors que nous légiférons pour améliorer le sort de cette population à laquelle, nous le savons, il nous faut donner beaucoup plus de notre temps, de notre disponibilité et des ressources de la nation. (Applaudissements sur les travées du RDSE. - M. André Vantomme applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 289, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114. - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne, quel que soit son âge et quelles que soient l'origine et la nature de ce handicap, de se trouver limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

L'amendement n° 171, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114. - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part, l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et, d'autre part, des facteurs environnementaux et contextuels. »

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "de façon durable" par le mot : "durablement". »

L'amendement n° 290, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La situation de handicap est le résultat d'une interaction entre les déficiences physiques, sensorielles, mentales et/ou psychiques d'une personne qui entraîne des incapacités plus ou moins importantes, et un environnement social et culturel. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 289.

Mme Michelle Demessine. L'article 1er a pour ambition de donner une définition du handicap inspirée, aux termes de l'exposé des motifs, de la « classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé » définie en 2001 par l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS.

Si nous approuvons donc l'apparition d'une définition légale et explicite du handicap, nous considérons, en revanche, que cette définition peut et doit être améliorée. En effet, elle ne reprend que très partiellement la définition de l'OMS, et nous déplorons en particulier deux de ses aspects.

Tout d'abord, il convient, selon nous, de parler non pas de « personne handicapée », mais de « situation de handicap », afin non seulement de ne pas stigmatiser la personne, mais aussi de renvoyer à la réalité du handicap, souvent évolutive et non pas figée dans le temps, comme le laisse suggérer la présente définition.

Cette précision nous paraît d'autant plus nécessaire que l'adjectif « durable » restreint considérablement la portée de cette reconnaissance qui se voudrait universelle, risquant de laisser de côté, par exemple, des personnes en situation d'incapacité totale temporaire.

Par ailleurs, il est essentiel pour les personnes handicapées et leur famille, ainsi que pour les associations qui les représentent, que soit reconnu dès ce stade le fait que la situation de handicap n'est en aucune façon liée à l'origine, à la nature du handicap ou même à l'âge de la personne.

Cette précision apparaît décisive afin de ne pas avoir une définition discriminante du handicap alors même que, aujourd'hui, on observe des situations très inégales d'un handicap à l'autre, d'un âge à l'autre.

Notre proposition ne fait d'ailleurs que suivre les préconisations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel a estimé, dans son avis du 13 janvier 2004, que la définition du handicap doit intégrer la mention « quel que soit l'âge ».

Le rapport présenté par le Conseil économique et social pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap reprend d'ailleurs tout à fait, dans l'optique que je viens d'exposer, ces préoccupations d'une définition correspondant plus précisément à la réalité du handicap.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 171.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si l'enjeu de cette loi est de promouvoir une nouvelle politique du handicap en France pour les prochaines décennies, la définition du concept de handicap en est la première étape fondamentale. Nous regrettons d'ailleurs que l'expression « situation de handicap » n'ait pas été reprise dans le titre de ce projet de loi, comme nous l'avions proposé. Ce sont en effet - je tiens à le dire - le regard porté par les autres et donc véritablement l'intégration qui sont à notre avis en jeu au travers de cette appellation.

Il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que, pour la première fois, une définition du handicap sera mentionnée dans un texte législatif, puisque la loi d'orientation de 1975 n'en donnait aucune, laissant le soin aux COTOREP, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, et aux CDES, ainsi que par les commissions départementales de l'éducation spéciale, de définir qui pouvait avoir accès aux hébergements, services et prestations qu'elles servaient.

Le terme de handicap est alors vite apparu comme une notion recouvrant des concepts plus ou moins polymorphes selon les interlocuteurs, chacun d'eux insistant sur une dimension particulière. Pour tous, les contours du concept de handicap et donc de la population concernée étaient flous. Aujourd'hui encore, c'est en fonction du nombre de dossiers traités par les CDES ainsi que par les COTOREP et du nombre de bénéficiaires de telle ou telle prestation que l'on évalue le nombre de personnes en situation de handicap.

En 1980, l'OMS a contribué à la clarification de la notion de handicap en adoptant à titre expérimental une classification internationale des handicaps qui est considérée à juste titre comme une avancée conceptuelle.

Mais en 2004, la nouvelle législation ne peut s'appuyer sur ces seules références révélant une conception trop médicale du handicap qui a été d'ailleurs remise en cause depuis par tous les cadres européens ou internationaux, notamment par la Classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé éditée par l'OMS en 2001.

Je rappelle la définition qu'elle a retenue et que chacun connaît : « L'état de fonctionnement et de handicap d'une personne est le résultat de l'interaction dynamique entre son problème de santé et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux. »

La nouvelle rédaction que prévoit cet amendement pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles s'inspire de cette définition. Plutôt que de handicap, nous vous proposons de parler de situation de handicap, résultant de facteurs individuels - l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique -, interagissant avec des facteurs environnementaux et contextuels. Seule une conception dynamique et interactive du handicap peut permettre de porter une politique globale de réduction des situations de handicap.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur matérielle et à remplacer l'expression : « de façon durable » par le mot : « durablement ».

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 290.

Mme Michelle Demessine. Avec cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent une définition plus dynamique et interactive du handicap en prenant en compte les conditions environnementales et sociales.

En effet, nous savons que ces facteurs ont une influence déterminante sur la personne en situation de handicap et sur sa famille et qu'ils participent ainsi de son exclusion.

En outre, l'introduction de la notion de processus de production du handicap dans la définition de la situation de handicap serait plus en adéquation, je l'ai déjà dit, avec la classification de l'OMS. Une telle définition s'inscrit parfaitement dans une politique globale de réduction des situations de handicap par l'action sur l'environnement social et culturel de la personne concernée.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 289, la notion de situation de handicap vise à prendre davantage en compte les aspects environnementaux du handicap. Mais en dehors du changement sémantique qu'il prévoit, cet amendement ne modifie pas réellement la définition proposée par le projet de loi. Il ne semble donc pas vraiment utile et la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements n°s 171 et 290, j'observe que la définition du handicap proposée par le projet de loi est sans doute encore trop imprégnée d'une conception individuelle du handicap et prend insuffisamment en compte les aspects environnementaux.

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Michelle Demessine. C'est vrai !

M. Paul Blanc, rapporteur. Au-delà de la définition théorique du handicap, je me demande si les personnes handicapées sont prêtes à accepter toutes les conséquences qu'une telle définition implique.

Avec cette définition, plus aucun handicap n'est irréversible et l'évolution de l'accessibilité de la société au sens large pourrait conduire à faire sortir du champ du handicap, et donc des droits et prestations attachés à cette qualité, un certain nombre de personnes qui, certes, demandent aujourd'hui la modification de la définition proposée par le projet de loi, mais qui ne souhaitent certainement pas perdre, de ce fait, la qualité de personnes handicapées.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le président, si vous le permettez, je me prononcerai d'abord sur l'amendement n° 1 rectifié de la commission : il s'agit d'un amendement rédactionnel sur lequel j'émets un avis favorable.

Je regrouperai ensuite les amendements n°s 289, 290 et 171 dans la mesure où ils me paraissent évoquer le même problème : parle-t-on de « personne handicapée » ou de « personne en situation de handicap » ?

Vous faites référence comme moi, madame Demessine, monsieur Godefroy, à la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé, que j'ai sous les yeux et où, à aucun moment, il n'est question de « personne en situation de handicap ». Je vous rappelle aussi que la Déclaration de Madrid de mars 2002 fait état de « personne handicapée ». Je vous renvoie par ailleurs à la loi belge qui a été votée le 1er juillet dernier et qui traite de « personne handicapée » et non pas de « personne en situation de handicap ».

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d'en rester à ma position et de préférer la formule « personne handicapée », qui me paraît répondre le mieux à la situation des personnes concernées. Vous m'objecterez que c'est une position personnaliste. Je vous répondrai que c'est vrai. J'ai fait le choix d'une position personnaliste et j'en suis fière ! C'est tout l'objectif du texte dont nous débattons de s'attacher à traiter la situation de chaque personne handicapée, en tant que telle, de lui proposer un projet de vie qui sera bâti avec elle, ainsi qu'un parcours personnalisé.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Selon moi, les formules « personne handicapée » et « personne en situation de handicap » ne recouvrent pas la même chose. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce n'est pas la même chose, en effet !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Un myope qui enlève ses lunettes est en situation de handicap. Une personne aveugle qui occupe un emploi de standardiste - pour prendre un exemple facile - n'est pas en situation de handicap.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans son travail !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Effectivement, monsieur le président.

Ce sont donc deux expressions extrêmement différentes !

Par ailleurs, l'expression « personne handicapée » ne correspond pas à une définition médicale. Vous savez très bien que nous tenons compte de l'environnement. Il s'agit de définir tout simplement un état où l'environnement a son importance, mais au second plan, et ce texte aura aussi pour objectif de lever les obstacles que pourrait provoquer l'environnement de la personne handicapée.

Pour toutes ces raisons qui me semblent très claires et précises, je suis défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 289.

Mme Michelle Demessine. Je n'ai pas été convaincue du tout par les arguments de Mme la secrétaire d'Etat.

Il s'agit d'une nouvelle notion. Je ne veux pas lancer de polémique au sujet du rapport et de l'endroit où elle pourrait figurer.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Elle n'y figure pas !

Mme Michelle Demessine. Je constate, Madame la secrétaire d'Etat, qu'un grand nombre d'associations avec lesquelles vous discutez et que nous avons rencontrées sont très attachées à cette définition. Je comprends parfaitement pourquoi : cette définition est liée d'abord au regard de la société sur le handicap et, surtout, à la prise en charge solidaire et à l'obligation nationale que nous avons envers ces personnes. Cette question est étroitement liée à la prestation de compensation car il s'agit bien là de la prise en compte du handicap dans le cadre de son environnement.

Nous n'en sommes qu'au début de ce débat. Nous continuerons à argumenter sur cette définition et peut-être pourrons-nous avancer sur ce problème au cours de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 171.

M. Gilbert Chabroux. Nous débattons d'un problème crucial ! Il est la clef du texte que nous voudrions pouvoir présenter avec vous sur de tout autres bases. Il s'agit de la définition du handicap. Nous souhaitons avancer sur une définition élargie et non pas sur celle que vous proposez, qui est une définition « personnaliste », comme cela a été dit, et presque une définition médicale.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Non !

M. Gilbert Chabroux. Les choses n'ont pas beaucoup changé depuis le siècle précédent. Ce n'est pas une définition du xxie siècle ! Nous sommes en retard. Or nous élaborons une loi pour les années à venir, je l'ai dit, peut-être pour dix, vingt ou trente ans.

M. Guy Fischer. Oui !

M. Gilbert Chabroux. Essayons donc de tenir compte des travaux qui ont été réalisés à l'échelon international,...

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais non !

M. Gilbert Chabroux. ... notamment de ceux de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Organisation des Nations unies, de la Déclaration de Madrid à laquelle vous avez fait référence et du Forum européen des personnes handicapées qui a eu lieu en mars 2002, pour bien définir le handicap.

L'article 1er du projet de loi dispose : « Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

Il signifie donc que le handicap est consubstantiel à la personne et non le produit d'une déficience et d'un environnement, ainsi que l'attestent les travaux internationaux que j'évoquais à l'instant et qui sont pourtant reconnus par la France. (Mme la secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)

Selon la CIF, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, que vous avez évoquée, « l'état de fonctionnement et de handicap d'une personne est le résultat de l'interaction dynamique entre son état de santé et les facteurs contextuels ». Ces derniers comprennent des facteurs à la fois personnels et environnementaux.

Où sont les facteurs environnementaux dans votre définition ? Il est dit dans l'exposé des motifs du projet de loi : « L'évolution des sciences et techniques ouvre indubitablement de nouvelles perspectives de vie en même temps que celle des mentalités conduit à porter une plus grande attention à tous ceux qui, handicapés ou non, paraissent exclus du mode de vie ordinaire de la société. La notion de handicap s'en trouve aujourd'hui modifiée. Le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme. Mais le regard s'est déplacé vers les difficultés qui en résultent pour les personnes handicapées quant à leur participation à la vie sociale et le rôle que l'environnement peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés. L'Organisation mondiale de la santé en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. »

Ce texte est clair ! Or le même gouvernement écrit le contraire dans le texte de loi. Personnellement, je ne comprends pas : l'exposé des motifs est tout à fait satisfaisant, mais le texte de loi est très décevant et ne répond ni aux ambitions qui avaient été affichées, ni aux attentes, ni aux besoins.

Je demande que cette définition du handicap soit réécrite. C'est là un point fondamental.

Pourquoi discuter autant de la formule « personne en situation de handicap » et dire que le myope qui enlève ses lunettes est handicapé ? Mais de qui parle-t-on ? S'agit-il des handicapés ou des gens qui enlèvent leurs lunettes ? Je ne sais pas où est le débat !

M. Roland Muzeau. Il a raison ! Il faut être sérieux !

M. Gilbert Chabroux. Ce texte s'adresse, me semble-t-il, aux personnes handicapées telles que nous les connaissons, envers lesquelles nous voulons marquer notre générosité, notre compréhension, faire preuve de fraternité. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de lunettes !

La formule « personne en situation de handicap » exprime nettement l'interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux ; elle m'apparaît préférable à la locution « personne handicapée ».

Qu'est-ce qu'une personne handicapée, sinon une personne à part entière, placée en situation de handicap occasionné par les barrières environnementales, c'est-à-dire architecturales, culturelles, économiques et sociales, voire législatives et réglementaires (Exclamations sur les travées de l'UMP), une personne qui, en raison de sa ou de ses particularités, ne peut franchir ces barrières au même titre que les autres citoyens.

J'insiste sur ce point clé du débat. Si nous ne changeons pas de définition, nous n'avancerons pas sur ce texte et nous ne répondrons pas aux aspirations et aux attentes des personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais, à la suite de notre collègue Gilbert Chabroux, revenir sur ce point, madame la secrétaire d'Etat, en espérant vous convaincre.

En effet, je suis extrêmement frappé, madame la secrétaire d'Etat, par le fait que vos explications relèvent de conceptions philosophiques quelque peu archaïques. Si je comprends bien, mais je ne demande qu'à être démenti, vous considérez que la personne handicapée est en quelque sorte une essence à l'état pur, indépendamment du contexte et de l'environnement. Or, tout l'apport des sciences sociales, des sciences humaines, de la philosophie depuis le xixe siècle a montré qu'il n'y avait pas de sens à parler d'une essence humaine, indépendamment du contexte et de l'environnement.

Concrètement, ce qui crée le problème, comme l'indique très justement M. Godefroy dans son amendement n° 171, c'est l'interaction entre, d'une part, l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique et, d'autre part, les facteurs environnementaux et contextuels.

Madame la secrétaire d'Etat, ce que vous propose M. Godefroy dans son amendement, c'est d'enrichir votre texte. Pourquoi le refuseriez-vous ?

Il n'y a pas le handicap à l'état pur, la personne humaine handicapée comme une entité abstraite, selon une philosophie idéaliste, indépendamment de la réalité des choses. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Pour parler très concrètement, la personne handicapée a des difficultés dans la voirie à se déplacer, à accéder à tel ou tel endroit. Elle est confrontée à des problèmes de logement, car ceux-ci ne sont pas adaptés, à des problèmes d'emploi, qui rendent sa tâche plus difficile. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Ce que nous demandons, c'est que soit prise en compte la situation de la personne, le rapport entre la personne et l'environnement, en considérant qu'il faut changer l'environnement pour qu'il puisse répondre à la situation de la personne ou du moins la prendre en compte.

Madame la secrétaire d'Etat, si un seul argument justifie que vous refusiez cet amendement, je vous prie vraiment de bien vouloir nous l'exposer. C'est la définition de l'OMS et ce que souhaitent beaucoup d'associations de personnes handicapées. En quoi le fait de prendre en considération la situation de l'être humain et le contexte dans lequel se trouve cet être humain nuirait à votre texte ? Si quelqu'un ici, sur quelque travée que ce soit, m'explique que cet amendement porte préjudice au projet de loi, je suis prêt à l'entendre et à examiner le contre-argument.

Mais s'il n'y a pas d'argument, nous sommes face à une sorte de dogmatisme en vertu duquel il y aurait une entité abstraite, absolue, éternelle, selon une philosophie idéaliste, une personne handicapée, indépendamment de toute réalité, de tout contexte et de tout environnement. Or, c'est une conception philosophique qui ne correspond à aucune réalité.

C'est pourquoi je suis sûr, madame la secrétaire d'Etat, qu'après les interventions de MM. Chabroux, Godefroy et moi-même vous allez sans doute avoir un regard positif sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux dire aimablement à M. Chabroux qu'il ne faut pas tourner en dérision les propos qui ont été tenus tout à l'heure par Mme la secrétaire d'Etat et qui me semblent très justes.

Il ne s'agit pas simplement d'un problème de lunettes et vous l'avez parfaitement compris !

M. Alain Gournac. Il ne faut pas aller si vite !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout le monde est porteur de déficience. Soit cette déficience s'exprime, soit elle ne s'exprime pas. Soit elle est corrigée, soit elle ne l'est pas.

Je peux vous dire que beaucoup d'entre nous ne seraient pas ici si l'on n'avait pas corrigé certaines de leurs déficiences naturelles. Ce n'est pas le myope que je suis qui dira le contraire. Il ne faut donc pas tourner en dérision les arguments des autres, surtout dans ce dossier qui est difficile.

Je crois que l'amendement tel qu'il est rédigé n'est pas bon. La rédaction proposée à l'article 1er contient l'idée que la société « peut » être à l'origine du handicap. Le projet de loi dispose que « constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société ».

Il y a donc bien une interaction entre la personne et la société. Toutefois, cette rédaction pourrait ne laisser apparaître qu'un seul sens en oubliant l'image en miroir, celle où c'est la société elle-même qui constitue, éventuellement, le handicap pour la personne présentant une déficience.

Dans la navette, il conviendrait de compléter cet article en précisant qu'une telle limitation apparaît éventuellement en l'absence de réponse adaptée de la société à la personne présentant une déficience. Dans certains cas, la limitation peut apparaître parce que la société n'a pas répondu à la déficience de façon adaptée.

Dans d'autres cas, la société sera dans l'impossibilité de répondre à la déficience, de s'y adapter, et c'est tout le sujet de la compensation. Par conséquent, il sera peut-être utile d'apporter cette précision dans le texte tout en faisant bien référence au fait qu'il ne s'agit que d'une éventualité.

Si vous le voulez bien, mes chers collègues, et avec l'accord du Gouvernement, mettons-nous au travail pour essayer de trouver une rédaction peut-être plus complète, mais ne votons pas aujourd'hui un texte à la va-vite...

M. Jean-Pierre Sueur. Oh !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... et, en tout cas, rejetons l'idée de la notion de « situation de handicap ».

M. Gilbert Chabroux. Cela justifie le renvoi en commission !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous examinerons à nouveau ce sujet en commission, puisque, comme vous le savez, l'urgence n'ayant pas été déclarée sur ce texte, nous pouvons même nous revoir deux ou trois fois.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je suis heureux d'intervenir à ce moment précis. J'avais, en effet, le sentiment à la fois d'un vrai débat et d'une incompréhension réciproque, à mon sens, excessive.

Il s'agit d'un vrai débat parce que le texte du Gouvernement, d'une certaine façon - et je vais reprendre en les prolongeant les propos de M. le président de la commission -, ne met sans doute pas suffisamment l'accent sur le fait que l'organisation sociale est aussi en elle-même un facteur d'aggravation ou d'allégement d'une situation de handicap, suivant les cas.

En outre, le mot a été prononcé à l'instant, la notion d'« interaction » entre les deux n'est pas assez présente dans le texte. (M. le président de la commission approuve.)

Voilà, me semble-t-il, les deux insuffisances devant lesquelles nous nous trouvons.

Il ne faut pas regretter que ce débat ait lieu. En effet, il va éclairer les décisions qui seront prises par le Parlement, en ce qui concerne notamment l'amélioration de l'accessibilité, mais aussi la philosophie qui sous-tend notre conception d'une personne en situation de handicap. Tous ceux qui sont ici présents, tous ceux qui se sont préoccupés de ces questions depuis une vingtaine d'années ont vu évoluer dans leur mentalité la société tout entière, au vu du travail remarquable effectué par les associations.

A mon sens, il faut trouver une formulation plus juste. J'apprécierais personnellement que, sur un tel sujet, le Sénat tout entier puisse se mettre d'accord. Cela en vaut la peine et je ne crois pas que le fossé soit si grand. L'enjeu est important et nous serons écoutés tout au long de ce débat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je citerai un exemple très simple pour éclairer mon propos consacré à l'appellation « situation de handicap ». Il faut essayer de trouver une réponse adaptée.

Une personne qui, pour des raisons de santé, ne peut pas se mouvoir se déplacera en fauteuil. La réponse médicale, c'est la compensation. Pour autant, que se passe-t-il si cette personne souhaite entrer dans un ascenseur avec son fauteuil ? Soit elle ne le peut pas, soit elle y parvient, mais la porte aura eu le temps de se refermer dix fois sur ses doigts ou sur ses jambes, et l'aidant n'aura pas pu l'accompagner. C'est cela, la situation de handicap !

Par conséquent, au-delà de la seule compensation, si cette dimension n'est pas prise en compte, à savoir le sort réservé par la société à la personne en situation de handicap, on ne règle que la moitié du problème, ou même pas !

Vous avez pris l'exemple simple des lunettes ; j'essaie également de prendre un exemple très simple afin d'être intelligible. Refuser d'admettre que la personne subit une situation de handicap du fait de l'organisation même de la société, voire parfois du regard des autres et de leur acceptation, serait tout à fait dommageable. Ce faisant, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi aussi important, nous passerions à côté de l'essentiel. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si l'on suit votre raisonnement, une femme avec un landau est également en situation de handicap !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce débat est tout à fait intéressant parce qu'il a pour origine une divergence politique fondamentale, les uns s'occupant des personnes et les autres s'occupant des catégories. Or il y a bien une distinction entre la personne et la catégorie et, en fonction de la définition de la cible que nous voulons toucher, il y a bien toute une série de conséquences économiques, financières, sociales, etc.

Pour ma part, je récuse l'interaction entre la situation de handicap et l'environnement !

M. Paul Blanc, rapporteur. Bien sûr !

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est une conception floue provenant des Verts. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela vient de Karl Marx !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais non ! Monsieur Sueur, vous avez cité Sartre sans le citer : c'est vous qui datez, car, depuis Sartre, beaucoup de progrès ont été faits !

Entre l'essence et l'existence, la philosophie moderne a fait beaucoup de progrès ! Remettez-vous au goût du jour des philosophes !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est toute la philosophie du xixe siècle et du xxe siècle, sans compter Aristote !

M. Jean-Pierre Fourcade. La définition donnée par le Gouvernement est, me semble-t-il, dans la droite ligne de la philosophie de la loi de 1975.

M. Gérard Delfau. C'est bien le problème !

M. Jean-Pierre Fourcade. Quand nous avons voté la loi de 1975, nous étions en avance par rapport à tous les autres pays européens en matière de correction du handicap. Personne ne le nie !

Depuis, la situation a évolué, en raison notamment de certaines interventions de l'Organisation mondiale de la santé et des conclusions de quelques savants. Aujourd'hui, nous avons le choix entre la notion de « situation de handicap » et celle de « personne handicapée ». Voilà le problème et la notion d'interaction dynamique, positive, ou ce qu'on voudra, avec le contexte environnemental, c'est secondaire, c'est du verbiage !

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Fourcade. En parlant de la « personne handicapée », comme nous le propose le Gouvernement, nous sommes sûrs d'avoir une base solide pour tirer un certain nombre de conséquences précises sur le plan tant économique que réglementaire en ce qui concerne à la fois le droit à compensation et l'accessibilité.

En parlant de la « situation de handicap », nous serons obligés de poser des limites pour éviter que l'accessibilité et le droit à compensation ne soient ouverts en fait à d'autres catégories de personnes que les seules personnes handicapées.

M. Alain Gournac. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. C'est là que nous avons le choix. C'est la raison pour laquelle je me rallie entièrement à ce qu'a dit M. le président de la commission : le texte du Gouvernement est un point de départ, mais la position de la personne handicapée y est insuffisamment précisée ; un ajout est donc nécessaire.

Pour conclure, permettez-moi d'insister sur un point qui m'a beaucoup choqué depuis le début de ce débat. On donne l'impression que la discussion ne concerne que le Gouvernement, le Parlement et les associations nationales, et on passe totalement sous silence, comme si cela n'existait pas, la totalité des efforts réalisés par les collectivités territoriales, à tous les niveaux, pour s'occuper des personnes handicapées. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

C'est un point à souligner, car il est quelque peu choquant, sous prétexte que certaines associations remuantes manifestent, de passer sous silence tout ce qui a été fait en matière d'accessibilité et d'aide sociale, en particulier grâce aux chartes ville-handicap.

Madame la secrétaire d'Etat, il faut rendre justice à ceux qui ont fait plutôt qu'à ceux qui envisagent de faire ou qui parlent d'interaction dynamique ou positive ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Fourcade, comme vous m'avez souvent entendue le dire, le défi du handicap est un défi très lourd à relever et nous ne le relèverons que tous ensemble, chacun à notre niveau. Je cite très souvent, vous le savez bien, les collectivités territoriales qui ont déjà fait beaucoup et dont on attend peut-être encore plus pour demain.

Je vous remercie de votre intervention concernant le problème de la définition du handicap et du choix entre la « personne handicapée » et la personne en « situation de handicap ».

Je persiste et je signe, mesdames, messieurs les sénateurs, à mes yeux, la déficience est première et la nier, c'est, à terme, porter préjudice à l'intéressé.

M. Paul Blanc, rapporteur. Bien sûr !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut reconnaître cette déficience clairement, fermement, respectueusement aussi.

Par définition, une personne handicapée a des facultés d'adaptation moindres au milieu qui l'entoure. Par conséquent, l'environnement a plus d'importance pour elle que pour une personne valide.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, il faudrait effectivement revoir ce problème de la formulation de l'interaction, de l'importance de l'environnement autour de la personne handicapée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 290.

M. Jean-Pierre Sueur. Je veux exprimer mon total accord avec cet amendement qui revient sur la question des interactions entre la personne handicapée et son environnement.

Monsieur Fourcade, vous avez eu raison de citer Jean-Paul Sartre. D'ailleurs, je vais vous faire une citation du même auteur qui date de 1954 : « Pour nous, l'homme se définit avant tout comme un être en situation. Cela signifie qu'il forme un tout synthétique avec sa situation biologique, économique, politique et culturelle. On ne peut le distinguer d'elle car elle le forme et décide de ses possibilités mais, inversement, c'est lui qui donne son sens en se choisissant dans et par elle. » Quelle belle citation, que je dois à M. Gilbert Chabroux !

Monsieur Fourcade, au-delà de Jean-Paul Sartre, vous récusez en quelque sorte de nombreux courants de pensée. Aujourd'hui, en 2004, nous dire qu'il faut parler de l'être humain et de la personne handicapée comme d'une essence abstraite, indépendamment de son environnement et des interactions avec l'environnement et le contexte, est complètement conservateur. En cela vous méprisez une partie essentielle de la pensée depuis des siècles et des siècles.

On a cité Jean-Paul Sartre. Non seulement il est tout à fait évident que toute la philosophie sociale du xixe siècle, qui insiste sur les rapports entre l'être humain et l'environnement, va à l'encontre de ce que vous dites, mais une partie essentielle de la philosophie tout court, depuis les origines, va également à l'encontre de cette conception de l'être humain comme entité abstraite.

Monsieur Fourcade, permettez-moi de vous dire que l'ensemble du christianisme social s'élève contre cette pensée tout à fait abstraite, en vertu de laquelle, finalement, il n'y aurait pas d'incarnation dans la réalité de l'espace et du temps.

Par conséquent, ceux qui persistent à parler de manière idéaliste d'une personne handicapée, en refusant de prendre en compte la réalité concrète dans laquelle elle se trouve, se trompent profondément.

Madame la secrétaire d'Etat, nous n'avons toujours pas compris - et monsieur le rapporteur, nous avons d'ailleurs bien senti votre gêne à ce sujet (M. le rapporteur fait un signe de dénégation) - pourquoi vous refusiez de parler des interactions qui existent entre la situation de ces êtres humains et la réalité de l'environnement et du contexte.

Il s'agit pourtant d'un débat politique et philosophique absolument majeur. Nous vous demandons de prendre en considération l'évolution de la pensée, non pas seulement au cours des xixe et xxe siècles mais dès l'Antiquité, car on a alors considéré qu'il était illusoire de considérer l'être humain indépendamment de son environnement et de son contexte.

Vous dites, monsieur Fourcade, qu'il s'agit d'une idée avancée par les Verts. Je vous réponds, avec tout le respect et l'amitié que j'ai pour eux, qu'elle existait déjà bien avant. Et il serait tout de même bon que le Sénat de la République prenne cela en compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chers collègues de l'opposition, je suis admiratif de l'évolution de votre pensée !

Mme Nelly Olin. Ah !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez une capacité à évoluer à grande vitesse car, entre la loi Kouchner, la loi de modernisation sociale et aujourd'hui, vous avez accompli une véritable révolution culturelle ! En effet, dans tous les textes que vous avez votés sur le sujet, vous avez fait référence à la « personne handicapée ».

M. Guy Fischer. C'était dans l'attente d'un nouveau texte ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous attendiez l'alternance, bien sûr ! Il semble qu'elle procure chez vous une évolution philosophique remarquable... (Nouveaux sourires.)

Nous sommes simplement ici dans la droite ligne de ces textes récents, et il n'est pas question de déstabiliser aujourd'hui la perception que nous avons du phénomène du handicap.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

Mme Nelly Olin. L'amnésie fait-elle partie du handicap ? (Marques d'ironie sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Je pense qu'il ne faut pas polémiquer sur ce sujet. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Chérioux. Il serait temps !

Mme Michelle Demessine. C'est moi qui parle et, jusqu'à maintenant, je n'ai pas polémiqué !

Ce débat est important. Il doit être conduit avec sérénité et doit rester ouvert.

M. Gérard Delfau. Absolument.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est ce que j'ai dit.

Mme Michelle Demessine. Tout à fait, monsieur le président, et c'est une bonne chose.

Je souhaite simplement préciser, monsieur Fourcade, que l'environnement, ce n'est pas seulement ce que vous pensez, ce n'est pas seulement une définition politique. L'environnement, c'est vous, c'est nous. L'environnement d'une personne handicapée c'est un ensemble de choses, c'est la société.

La notion de personne « en situation de handicap » correspond vraiment à la place que les personnes handicapées souhaitent aujourd'hui occuper dans notre société. En d'autres termes, c'est un appel pour que ces personnes ne soient plus classifiées, voire stigmatisées, à notre corps défendant.

Choisir une telle définition est très important pour faire évoluer le regard de nos concitoyens sur les personnes handicapées, qui est souvent de l'ordre du cliché. Ce n'est d'ailleurs pas leur faute, le monde du handicap étant très mal connu. La peur de la différence, toujours présente, rend ce regard très partiel.

C'est aussi cela le lien entre l'environnement et la situation de handicap. Lorsqu'on dit « personne en situation de handicap », on retient le mot « personne ». Lorsqu'on dit « personne handicapée », on retient le mot « handicapée ».

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais non !

Mme Michelle Demessine. Définir la personne en situation de handicap, c'est avancer tous ensemble vers une meilleure reconnaissance de cette personne. C'est la raison pour laquelle il faut continuer d'en débattre. Même si ce chemin est parsemé d'obstacles, travaillons ensemble à les surmonter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'aurais préféré que Mme Demessine retire cet amendement, car il n'est pas parfait.

Tout d'abord, lorsqu'une personne présente une déficience, elle est dans une situation non pas d'incapacité, mais de capacité réduite. Toute personne peut faire quelque chose. Je préférerais donc que, dans les textes que nous élaborons, nous soyons capables de positiver et de parler de capacités plus ou moins importantes. C'est plus élégant et davantage conforme à la réalité. D'ailleurs, Marcel Nuss a dit, lors de son audition devant la commission : « Je peux être utile. » Aujourd'hui, le reproche que nous font les handicapés, c'est de n'être pas capables de mettre en valeur leurs capacités et de toujours parler de leurs incapacités.

M. Jean Chérioux. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela me gêne et je souhaite que vous retiriez cet amendement, madame Demessine, plutôt que de demander un scrutin public, qui viendra sanctionner, me semble-t-il, une formulation maladroite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 290 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 151 :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	311
Majorité absolue des suffrages	156
Pour	107
Contre	204

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 291, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Remplacer le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :

« La prévention, le dépistage du handicap et l'accès aux droits fondamentaux des personnes visées à l'article L. 114, quels que soient leur âge et leur choix de mode de vie, reconnus à tous les citoyens, notamment les droits aux soins, à l'éducation, à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un revenu minimum d'existence, au logement, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, à l'exercice d'activités civiques, aux activités physiques et sportives, aux loisirs et aux vacances, au tourisme, aux pratiques culturelles et aux technologies de l'information, constituent une obligation nationale ; l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins doivent être également assurés.

« L'exercice de ces droits fondamentaux des personnes en situation de handicap est prioritairement assuré par la mise en oeuvre d'une politique de non-discrimination.

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement tend à préciser et à compléter les droits élémentaires de la personne en situation de handicap.

Il convient d'abord, conformément aux préconisations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, de mettre en exergue l'obligation de prévention et de dépistage du handicap, qui constitue un préalable indispensable à l'existence des droits mentionnés.

Nous vous proposons également une rédaction qui tend à éviter les interprétations discriminantes. Les droits qui sont consacrés dans cet article doivent l'être indépendamment de l'âge et du mode de vie de la personne, que celle-ci vive en institution, à son propre domicile ou à celui de ses parents.

Quant aux droits reconnus, je souhaiterais apporter deux précisions.

S'agissant des ressources, j'y reviendrai par la suite, il convient d'assurer aux personnes en situation de handicap « un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne », pour reprendre l'exposé des motifs, lequel peut être un revenu de substitution ou un revenu modulé en fonction des possibilités de trouver un emploi dans le milieu ordinaire du travail.

En effet, l'article L. 141-2 du code du travail dispose : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ». On ne comprendrait donc pas que ce droit soit refusé aux personnes en situation de handicap. Sur ce point, je vous renvoie aux amendements de notre groupe visant à assurer à toutes les personnes handicapées un revenu équivalent au SMIC.

C'est à la condition d'assurer un revenu décent ou des ressources suffisantes que la liberté de choix de vie, à laquelle souhaite parvenir la commission des affaires sociales, pourra être effective.

Nous avons également souhaité qu'il soit fait expressément mention de l'exercice des droits attachés à la qualité de citoyen. Alors même que le Premier ministre nous invitait, le 19 juillet dernier, à passer de la solidarité à la citoyenneté, nous savons que l'exercice du droit de vote lui-même est loin d'être assuré. A cet égard, je vous renvoie également à notre amendement sur l'accessibilité des bureaux de vote.

Le présent amendement vise, en dernier lieu, à réaffirmer l'obligation nationale de solidarité à l'égard des personnes en situation de handicap, conformément au principe clairement affiché dans la loi d'orientation du 30 juin 1975, ainsi que dans celles du 17 janvier 2002 et du 4 mars 2002. Nous regrettons d'ailleurs, avec la commission nationale consultative des droits de l'homme, que celle-ci ne soit reprise que sur le mode mineur et abordée sous le seul angle technique de la compensation du handicap. Il doit être affirmé, au contraire, que l'accès aux droits constitue une obligation nationale qui s'exprime dans le cadre d'une politique de lutte contre les discriminations et dont l'Etat doit être le garant. Cette précision devrait d'ailleurs obtenir l'agrément de notre rapporteur, qui titrait déjà, dans son rapport d'information de 2002 : « Compensation du handicap : le temps de la solidarité ».

Cette précision apparaît d'autant plus utile dans le contexte de la décentralisation. Si l'on doit se féliciter qu'à chacun des échelons de la décentralisation soit réaffirmé le rôle des acteurs en matière de lutte contre les discriminations on peut craindre, en revanche, que ce mouvement n'aboutisse à une dilution des responsabilités et à une inégalité territoriale.

Tels sont les éclairages que je souhaitais apporter sur le présent amendement, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent vous voir adopter.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "collectivité nationale, qui", insérer le mot : "lui". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "La collectivité nationale, qui garantit", insérer les mots : ", en vertu de cette obligation nationale,". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie d'accès aux droits fondamentaux énumérés par le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles relève de l'obligation nationale de solidarité.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "qui garantit l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, notamment", insérer les mots : "à la recherche,". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à inclure, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, y compris lorsqu'ils présentent une déficience, le droit à bénéficier des efforts de recherche sur leur déficience, quand bien même celle-ci serait très rare. Je pense tout particulièrement, chacun l'aura compris, aux maladies dites « orphelines ». (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "aux soins,", insérer les mots : "à la liberté du choix de vie,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "l'éducation", insérer les mots : ", à l'enseignement supérieur". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La mention du mot « formation » après celui d'« éducation » dans la rédaction du projet de loi montre bien que ce dernier terme n'embrasse pas tout le champ du possible en matière d'acquisition de savoirs et de savoir-faire. Aussi me semble-t-il nécessaire de mentionner l'accès « à l'enseignement supérieur ».

Au vu des réussites incontestables de ceux qui ont eu accès aux universités, aux grandes écoles ou aux IUT malgré des situations de handicap, et compte tenu de toutes les embûches qui subsistent, qu'elles tiennent à l'architecture, à la logistique ou aux mentalités, il apparaît indispensable que la loi mentionne, comme le recommande la déclaration des Nations unies, adoptée à l'UNESCO en 1998, l'accès à l'enseignement supérieur.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vincente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "à la garantie d'un minimum de ressources" par les mots : "à la garantie de ressources suffisantes". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leurs droits fondamentaux et accéder dans l'égalité à une participation pleine et entière aux activités de la société.

L'article 1er pose les principes et les priorités qui doivent régir l'action de l'Etat en matière de handicap. Il revêt donc une importance particulière. Dès lors, on ne peut que déplorer ses insuffisances. Parmi celles-ci, il faut souligner le manque d'ambition concernant les ressources. En effet, si l'on veut vraiment se donner les moyens de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie digne, on se doit de leur garantir des « ressources suffisantes » ; on ne peut donc se contenter de leur garantir un « minimum de ressources ». Bien entendu, nous reviendrons sur ce point ultérieurement, lors de la présentation de nos amendements.

Je souhaite vous lire un extrait d'un tract diffusé ce matin par l'Association des paralysés de France, et dont le contenu est très clair : « Les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap perçoivent des ressources largement insuffisantes, notamment l'allocation aux adultes handicapés, la pension d'invalidité pour certaines personnes. Le projet de loi doit créer un véritable revenu d'existence pour ces personnes. Ce revenu d'existence doit être égal au SMIC puisque c'est le revenu de rémunération minimum que ces personnes auraient reçu si elles avaient pu travailler. Comment vivre comme tout le monde lorsque, dès 20 ans, des jeunes qui ne pourront jamais travailler en raison de leur handicap devront construire leur avenir avec simplement 50 % du SMIC à vie ? »

Le débat sur le montant à fixer interviendra au cours de la discussion. Mais il faudrait au moins remplacer la garantie d'un minimum de ressources par la garantie de ressources suffisantes. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : " à la garantie d'un minimum de ressources, ", insérer les mots : " à la retraite ,". »

L'amendement n° 111, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« « Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à la faculté de se déplacer", insérer les mots : "ou à défaut, aux transports adaptés". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 110 est un rappel au droit à la retraite. Après tout, puisque l'on fait allusion à l'école et au reste, il y a lieu de mentionner aussi la retraite.

L'amendement n° 111 tend simplement à apporter une précision. Lorsqu'on parle de la faculté de se déplacer, il faut bien entendu comprendre qu'à défaut de pouvoir se déplacer la personne a droit à des transports adaptés.

Cela dit, la faculté de se déplacer contenant l'idée même de transports adaptés, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.

L'amendement n° 166, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à une protection juridique", insérer les mots : "et patrimoniale". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Etre en situation de handicap ne saurait aboutir à la privation de tout ou partie des droits de chaque citoyen. Celui-ci peut acquérir, conserver ou transmettre son patrimoine. Or les associations sont inquiètes : le projet de loi laisse planer le risque d'une éventuelle récupération, sur le bien des proches, de l'allocation compensatrice, tout comme le prix des journées en établissement.

La précarisation du bien des proches éloigne la motivation d'un vrai projet. La précarisation du bien de la personne brise l'autonomie.

Cet amendement repose sur une considération simple : une personne handicapée et aidée ne saurait être considérée comme endettée vis-à-vis de la société. Il ne viendrait pas à l'idée de cette même société de se donner des règles qui grèveraient le patrimoine du citoyen à hauteur des allocations familiales qui ont soutenu son enfance. Quelle légitimité y aurait-il donc à pratiquer autrement en matière de handicap ?

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à l'information", insérer les mots : "sur des supports adaptés". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles a pour objet de préciser le champ des droits auxquels doivent avoir accès les personnes en situation de handicap. Il prévoit notamment l'accès à l'information. Bien sûr, nous y souscrivons ! Nous vous proposons cependant de préciser que les personnes en situation de handicap doivent avoir accès à l'information « sur des supports adaptés ».

C'est en effet une condition essentielle de leur accès effectif à la vie de la cité et de leur participation à la vie sociale, qui est l'un des objets de ce texte.

En parlant de supports adaptés, nous pensons notamment au sous-titrage des programmes télévisés, qui permet aux personnes sourdes ou malentendantes d'avoir accès à ces programmes. Le langage des signes n'est pas suffisant. Une personne qui devient sourde à la suite d'un accident de la vie n'apprend pas nécessairement le langage des signes. Le sous-titrage est donc indispensable pour qu'elle puisse accéder à l'information. Nous pensons également à des logiciels informatiques, qui permettent aux personnes atteintes d'une déficience visuelle d'utiliser un ordinateur.

Je ne donnerai pas d'exemple pour chaque type de déficience, mais j'insiste sur l'importance d'apporter cette précision dans le texte. Il ne suffit pas d'affirmer un droit. Encore faut-il qu'il puisse être effectif. Tel est l'objet de cet amendement que nous vous proposons d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à l'information et aux technologies de l'information", insérer les mots : ", au plein exercice de sa citoyenneté". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à préciser que, parmi les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, auxquels le projet de loi garantit l'accès pour les personnes handicapées, figure bien - et même au premier chef - le plein exercice de la citoyenneté.

M. le président. L'amendement n° 457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Le respect de cette obligation nationale, ainsi que les programmes d'actions qui y sont attachés, font l'objet d'un rapport d'évaluation élaboré par le Gouvernement et présenté au Parlement tous les trois ans après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par une disposition prévoyant l'élaboration, par le Gouvernement, d'un rapport triennal d'évaluation de l'obligation nationale de solidarité et des programmes d'action qui y sont attachés.

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« L'effectivité de l'accès aux droits fondamentaux constitue une obligation nationale, qui implique en permanence la mise en oeuvre de programmes d'action prioritaires pluriannuels, notamment pour répondre aux besoins nouveaux des personnes en situation de handicap et combler les carences d'équipement en services et établissements. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'accès aux droits fondamentaux est un principe majeur, puisqu'il conditionne la participation sociale et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Pour tout dire, ce principe permet la reconnaissance des droits pleins et entiers. Compte tenu de son importance, il doit non seulement être posé, mais également constituer une obligation nationale et une priorité. En outre, nous nous devons d'en assurer l'effectivité.

Dans cette optique, l'amendement que nous vous proposons vise à ce que soient mis en oeuvre en permanence des programmes pluriannuels d'actions prioritaires, afin d'être en mesure de répondre aux besoins nouveaux qui pourraient émerger des personnes en situation de handicap, mais aussi de combler les carences d'équipement en services et établissements.

Nous considérons, en effet, et nous l'avons fait dans le passé avec la mise en place de plans pluriannuels complémentaires, que des programmes pluriannuels sont susceptibles de permettre la bonne conduite de politiques cohérentes et novatrices s'inscrivant dans le long terme et adaptables aux besoins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sur le fond, la rédaction proposée par l'amendement n° 291 ne constitue pas une réelle avancée. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 456 apporte une précision utile à laquelle le monde associatif tenait beaucoup. La commission y est favorable.

L'accès à la recherche étant particulièrement important pour les personnes handicapées, qu'il s'agisse de recherche fondamentale ou thérapeutique, mais aussi de recherche technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer sur l'amendement n° 109.

S'agissant de l'amendement n° 172, l'accès à l'éducation inclut l'accès à l'enseignement supérieur. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit en effet expressément que le service public de l'éducation s'adresse aux élèves et aux étudiants. Par conséquent, cet amendement est déjà satisfait et j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 174. Il n'est pas du ressort de la loi de garantir des ressources suffisantes. Se pose en effet la question de savoir ce que sont des ressources suffisantes,...

M. Alain Gournac. Cela ne veut rien dire.

M. Paul Blanc, rapporteur. ... notion qui, à l'évidence, dépend de l'appréciation de chacun.

La loi garantit à l'ensemble des citoyens un minimum de ressources, ce qui se traduit par l'existence de minima sociaux. Il n'y a aucune raison de garantir aux personnes handicapées des droits différents de ceux des autres citoyens. Ce serait contraire au principe de non-discrimination.

Pour ce qui est de l'amendement n° 110, les personnes handicapées qui ont travaillé doivent en effet bénéficier du droit à la retraite dans les mêmes conditions que tous les travailleurs et elles doivent également bénéficier de dispositifs de retraite anticipée. La commission est donc favorable à cet amendement.

Quant à l'amendement n° 166, si la protection juridique est une notion connue, celle de protection patrimoniale est inconnue. Pour autant, la préoccupation de Mme Blandin s'agissant des recours en récupération sera satisfaite puisque les amendements de la commission prévoient de les exclure totalement pour la prestation de compensation et d'en restreindre très significativement le champ pour l'aide sociale à l'hébergement. Je demande donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer son amendement.

Au sujet de l'amendement n° 173, je précise que l'accès à des supports adaptés n'est qu'un moyen de mettre en oeuvre le droit fondamental déjà prévu par cet article, à savoir l'accès à l'information. Sauf à entrer dans des détails infinis, cet article de principe qu'est l'article 1er n'a pas à énumérer les moyens de mettre en oeuvre les droits dont il dresse la liste.

En ce qui concerne l'amendement n° 112, il est vrai que les personnes handicapées éprouvent souvent de grandes difficultés à exercer leurs droits de citoyen, au premier rang desquels le droit de vote. La commission propose d'ailleurs un amendement visant à permettre au plus grand nombre de personnes handicapées d'exercer leur devoir civique. Il semble tout à fait pertinent de rappeler, dès cet article de principe, le droit de toute personne handicapée d'exercer pleinement sa citoyenneté, même si le mode d'exercice de ce droit peut être par la suite aménagé. La commission est donc favorable à cet amendement.

L'amendement n° 457 prévoit l'élaboration d'un rapport qui permettra de faire le point périodiquement sur les progrès accomplis en matière d'accès aux droits fondamentaux des personnes handicapées et de définir la priorité d'action à retenir pour l'avenir. La commission a émis un avis favorable.

J'en viens enfin à l'amendement n° 175. L'amendement du Gouvernement prévoyant qu'un rapport sera remis tous les trois ans pour faire le bilan de l'accès des personnes handicapées aux droits fondamentaux et pour établir les programmes d'action nécessaires afin d'assurer l'effectivité de ces droits, la préoccupation des auteurs de l'amendement n° 175 me semble satisfaite au-delà de leurs espérances puisqu'une périodicité est même fixée. Je leur demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sur lequel j'émettrai sinon un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 291.

La référence à l'obligation nationale est reprise par l'amendement gouvernemental n° 456 et le second alinéa de cet amendement est redondant par rapport aux dispositions figurant à d'autres articles, notamment sur la non-discrimination au travail, traitée à l'article 9. Il convient également de rappeler que les faits de discrimination sont déjà sanctionnés pénalement.

L'amendement n° 2 de la commission est un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

S'agissant de l'amendement n° 109, les efforts et progrès de la recherche sont par nature collectifs. Ils concernent l'ensemble de la population alors que cet article vise les droits fondamentaux de chaque personne. La recherche sur le handicap lorsqu'elle concerne les personnes doit respecter les règles de bioéthique : consentement éclairé des personnes, autorisation des équipes, transfert des connaissances, etc.

Cependant, monsieur About, le Gouvernement est comme vous attentif à ce que chaque personne handicapée puisse bénéficier des avancées de la science et c'est pourquoi il propose à l'amendement n° 426 une rédaction modifiée de l'article L. 114-3-1 qui permet, je crois, de satisfaire votre préoccupation.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109.

Quant à l'amendement n° 3, la liberté du choix de vie me paraît devoir plutôt être inscrite comme un élément constitutif de l'évaluation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, qui donne lieu à l'élaboration du plan de compensation. A cette fin, le Gouvernement a déposé à l'article 27 un amendement n° 434 qui fait référence au libre choix de vie.

C'est pourquoi il n'est pas favorable à l'amendement n° 3.

Aux auteurs de l'amendement n° 172, j'indique que l'accès à l'éducation englobe, d'une façon générale, toute forme d'éducation, quels que soient son niveau ou son domaine.

L'accès à l'enseignement supérieur ne constitue pas un passage obligé. Il est fonction des capacités et du projet de chaque personne. Le droit à l'éducation ainsi que celui à la formation et à l'orientation professionnelle permettent de laisser toutes les possibilités ouvertes en fonction du choix de vie des personnes.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques à l'enseignement supérieur sont introduites dans le code de l'éducation, notamment par l'article 7.

Il y a donc redondance, et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'expression « ressources suffisantes », employée à l'amendement n° 174, laisse planer des ambiguïtés. Quelle signification donner au mot « suffisantes » ? C'est pourquoi « garantir un minimum de ressources » me paraît plus réaliste.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 174.

L'amendement n° 110 vise à inclure le droit à la retraite parmi les droits fondamentaux de la personne handicapée. Le bénéfice du droit commun, monsieur About, est un principe général du projet de loi. Dès lors que la personne handicapée est employée, que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu protégé, et qu'elle a cotisé, elle bénéficie comme tous du droit à la retraite.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu une possibilité de départ anticipé pour les personnes handicapées, ce qui vient confirmer le caractère effectif de ce droit, qu'il ne paraît pas nécessaire de faire figurer au titre des droits fondamentaux dans le présent article du projet de loi.

Un amendement du Gouvernement, qui sera présenté lors de l'examen de l'article 13, vise par ailleurs à étendre ces mêmes avantages aux fonctions publiques.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 110.

J'en viens à l'amendement n° 166.

Sur la forme, madame Blandin, la protection patrimoniale ne peut s'inscrire sur le même plan que la protection juridique. Sur le fond, le Gouvernement a naturellement le souci de protéger les intérêts patrimoniaux des personnes handicapées.

C'est pourquoi le projet de loi vise à supprimer tous les recours sur succession, y compris ceux qui concernent les bénéficiaires. C'est l'objet de la nouvelle rédaction de l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles sur la prestation de compensation. Nous avons de même prévu, dans le futur article L. 344-5-1 proposé à l'article 5 du projet de loi, la possibilité pour les personnes handicapées ayant bénéficié d'un régime sans recours sur succession de continuer à bénéficier de ce même régime lorsqu'elles entrent dans un établissement pour personnes âgées, y compris quand cet établissement est une unité de soins de longue durée.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 166.

Le premier alinéa de l'article L. 114-1 vise à énumérer les droits fondamentaux auxquels les personnes handicapées doivent avoir accès. Il s'agit donc de fixer des principes. L'amendement n° 173 introduirait à mes yeux une redondance puisqu'il est mentionné que l'accès aux technologies de l'information est garanti. En outre, la précision qu'il est proposé d'apporter touche à des aspects très techniques.

Je m'en remettrai cependant, sur cet amendement n° 173, à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Godefroy. Merci, madame la secrétaire d'Etat !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 112 a pour objet d'introduire le « plein exercice de la citoyenneté » à la fin de l'énumération des droits fondamentaux.

Ce droit étant inscrit dans le titre de la loi, il est naturel qu'il figure dans le texte de cette dernière. Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition.

L'amendement n° 175 vise à mettre en place des programmes pluriannuels pour assurer l'effectivité de la loi.

Le projet de loi ne constituant pas une loi de programmation, il ne fait donc pas allusion à des programmes pluriannuels. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas attendu la discussion de ce texte pour mettre sur pied des programmes pluriannuels.

Un plan de création de places sur cinq ans, de 2003 à 2007, permettra ainsi de créer sur cette période 8 400 places pour les enfants en établissements et en services, 18 000 places pour les adultes également en établissements et en services, et 14 000 places en CAT. Sur cinq ans, nous allons donc doubler le nombre de places et de services pour les enfants, tripler le nombre de places pour les adultes et pratiquement doubler le nombre de places en CAT.

M. Jean Chérioux. Et c'est cela qui est important !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur Chérioux ! C'est effectivement extrêmement important et, je le répète, ces plans d'action très précis ont anticipé le présent projet de loi.

M. Alain Gournac. Voilà du concret !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 175.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais être certain qu'il est bien clair que je parlais non pas de la recherche sur les personnes handicapées mais de la recherche sur les déficiences dont certaines personnes handicapées sont atteintes.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Voilà !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crains en effet que Mme la secrétaire d'Etat n'ait pas compris le sens de cet amendement. J'ai corrigé par oral l'erreur contenue dans l'exposé des motifs.

Si j'étais sûr que Mme la secrétaire d'Etat comprend comme moi qu'il s'agit d'un engagement à ce que la recherche porte sur l'ensemble des déficiences dont sont atteintes les personnes handicapées, je serais prêt à retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur About, vous le savez, j'attache autant d'importance que vous à la recherche en matière de handicap, mais, sous cette forme, je ne peux accepter cet amendement que je vous serais donc reconnaissante de retirer.

Sur le fond, nous aurons l'occasion d'évoquer longuement ce problème dans la suite de la discussion et je vous remercie d'avoir souligné d'entrée de jeu à quel point la recherche en matière de handicap était essentielle.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, si vous nous donniez l'assurance que le droit au libre choix de vie, qui est à nos yeux un droit fondamental devant être inscrit comme tel, et non pas comme un droit spécifique, dans la loi, sera expressément reconnu, j'accepterai de retirer l'amendement n° 3.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le problème que vous évoquez, monsieur le rapporteur, sera repris lors de l'examen d'un amendement à l'article 27 qui permet de faire référence à ce libre choix de vie. Je vous saurais donc gré de retirer l'amendement n° 3.

M. Paul Blanc, rapporteur. J'entends bien, madame la secrétaire d'Etat, mais considérez-vous qu'il s'agit d'un droit fondamental ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le rapporteur, je considère que c'est un droit fondamental.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Alors pourquoi ne pas l'inscrire à l'article 1er ?

Mme Michelle Demessine. Il serait mieux placé !

M. Guy Fischer. Oui, pourquoi pas ?

M. le président. L'amendement n° 3 est-il retiré, monsieur le rapporteur ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je crois, monsieur le président, que je vais le maintenir ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 172 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. L'éducation comporte l'enseignement supérieur : cet amendement étant satisfait, je le retire.

Je retire aussi l'amendement n° 166, bien que les explications de Mme la secrétaire d'Etat ne garantissent pas à 100 % la protection du patrimoine, mais nous reviendrons sur cette question lors de l'examen d'un amendement de la commission.

M. le président. Les amendements n°s 172 et 166 sont retirés.

La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 174.

M. Gilbert Chabroux. Dans l'expression « garantie de ressources suffisantes » planerait une ambiguïté du fait de la signification imprécise de l'adjectif « suffisantes ». Mais il me semble que la « garantie d'un minimum de ressources » n'est pas moins ambiguë si l'on ne précise pas quel est ce minimum et s'il peut être réduit.

Nous faisons nous référence à un texte important : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, à laquelle, même si elle a été votée sous le gouvernement précédent, on peut tout de même se référer ! Ce texte pose le principe selon lequel toute personne handicapée a droit à la garantie de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. Nous voudrions que cette obligation soit remplie, raison pour laquelle nous proposons une « garantie de ressources suffisantes ».

Par ailleurs, on ne peut pas « escamoter » les problèmes de financement. Or on en parle très peu.

Ainsi, il faudrait revaloriser substantiellement le montant de l'allocation aux adultes handicapés qui s'élève actuellement à 587 euros nets. Cette somme permet-elle aux personnes en situation de handicap d'avoir les moyens de mener une vie digne ?

L'amendement n° 174 vise donc à respecter les termes de la loi de modernisation sociale et à donner les moyens aux personnes handicapées de mener une vie digne.

S'agissant du financement, j'avais demandé si l'on avait estimé le coût de cette mesure souhaitée par les associations, à savoir l'alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC. Sera-t-il fait en une fois ou par étapes ?

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées insiste, je vous le rappelle, pour que le travail d'évaluation des besoins soit clairement exprimé dans le projet de loi. Madame la secrétaire d'Etat, quelles estimations ont été faites ? Vous ne nous avez pas répondu sur ce sujet. Certes, nous savons que 850 millions d'euros seront débloqués, puisqu'un jour férié sera supprimé et que l'on fait appel à la charité publique obligatoire.

M. Gérard Braun. A la solidarité !

M. Gilbert Chabroux. Mais cela mériterait un débat, car ce n'est pas une mesure que l'on peut admettre naturellement sans en discuter. Ce débat n'a pas eu lieu et je ne crois pas qu'il aura lieu un jour. Que représentent 850 millions d'euros ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas mal d'argent !

M. Gilbert Chabroux. Cette somme permettra-t-elle, je le répète, de revaloriser le montant de l'AAH, en la portant au niveau du SMIC ?

Tout ce que je sais, c'est que 850 millions d'euros correspondent environ à 3 % de l'effort public en faveur des personnes en situation de handicap, pourcentage évalué en 2001 par le rapport de la Cour des comptes qui a été publié en juillet 2003. Le montant des dépenses est estimé à un peu plus de 26 milliards d'euros. Avec ces 3 %, allez-vous donner satisfaction aux associations, madame la secrétaire d'Etat ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 173.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'Etat, de vous en être remise à la sagesse du Sénat, car vous avez ainsi engagé le débat.

Par ailleurs, je vous indique que nous voterons l'amendement n° 112, déposé par M. About, car il nous semble tout à fait pertinent.

Mais comment réaliser les objectifs sous-tendus par cet amendement si, par anticipation, n'ont pas été mis en place les moyens d'information que nous proposons ? Comment assurer l'effectivité de l'accès au vote et donc à la citoyenneté pleine et entière des personnes en situation de handicap, si l'on ne leur permet pas d'accéder à l'information ?

Or, il est évident que l'information télévisuelle est aujourd'hui un moyen extraordinaire de prise de conscience, de prise de responsabilité dans le vote. J'apprécie le fait que le Gouvernement s'en remette à la sagesse du Sénat, mais la commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si j'avais maintenu l'amendement n° 111, Mme la secrétaire d'Etat s'en serait sans doute également remise à la sagesse du Sénat.

En réalité, je l'ai retiré parce que l'article 1er du projet de loi vise à affirmer de grands principes. S'il était nécessaire d'affirmer les principes relatifs à la faculté de se déplacer ou d'être informé, il était cependant prématuré de définir les moyens permettant d'atteindre ces objectifs.

Après avoir cédé à l'envie d'expliquer quels sont les moyens de nature à permettre aux personnes handicapées de se déplacer, comme à l'instant M. Godefroy cède à l'envie de préciser quels doivent être les supports d'information, je me suis ravisé. Commencer à énoncer les principes que nous affirmons reviendrait à fragiliser cet article. Or, je préfère qu'on lui laisse son caractère solennel.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que M. Godefroy retire son amendement.

M. le président. L'amendement n° 173 est-il retiré, monsieur Godefroy ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est bien dommage !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous travaillons sur le sujet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 176, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale des conséquences de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quelle que soit l'origine de sa déficience, son âge et son régime de protection sociale. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données, quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« La compensation recouvre l'aide humaine apportée à domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements de domicile, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, les mesures de protection juridique, les aides animalières et les aides spécifiques de toute nature nécessaires dans la vie quotidienne ainsi que les aides spécifiques aux aidants familiaux telles que les actions de soutien et de formation, et le répit.

« Chaque personne handicapée, et le cas échéant sa famille, exprime ses aspirations et ses besoins devant une équipe pluridisciplinaire, labellisée dans des conditions définies par voie réglementaire, qui procédera ensuite, sur cette base, à l'évaluation et proposera les solutions adaptées.

« Il devra être garanti à la personne, ainsi qu'à sa famille, quel que soit le lieu de vie sur le territoire, une évaluation basée sur des référentiels identiques définis par voie réglementaire.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à réécrire le texte proposé par le b) du 2° du I de l'article 1er pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit le champ du droit à compensation, car votre texte, madame la secrétaire d'Etat, nous semble restrictif à cet égard.

Cet amendement précise que la compensation doit s'entendre en termes de réponses spécifiques apportées aux personnes en situation de handicap sous une forme individuelle - aide humaine, technique, juridique, animalière -, quel que soit leur lieu de vie, ou sous une forme collective - création d'établissements et de services sociaux ou médicosociaux. Elle doit être intégrale pour les personnes et les familles, quels que soient l'origine de la déficience, l'âge de la personne et son régime de protection sociale.

L'amendement n° 176 tend également à réaffirmer que la compensation est un droit financé par la solidarité nationale. J'insiste sur le fait que la compensation doit en particulier permettre de répondre aux besoins spécifiques des aidants, notamment familiaux : aide au répit, accueil temporaire.

Or, dans votre texte, madame la secrétaire d'Etat, la description du champ de la compensation vise exclusivement les réponses aux besoins des personnes elles-mêmes. Aucune mesure n'est prévue au titre de la compensation en faveur des aidants. Le présent amendement vise donc à y remédier.

Par ailleurs, le champ de la compensation du handicap, tel qu'il est défini dans la rédaction actuelle du projet de loi, ne comprend pas la mise en oeuvre des mesures de protection juridique. A l'instar des aides techniques apportées aux personnes handicapées physiques, le fauteuil roulant par exemple, l'accès au droit pour les personnes handicapées mentales nécessite une assistance ou une représentation dans les actes qu'elles sont amenées à accomplir.

C'est une demande forte et unanime des associations, qui estiment indispensable que la mise en oeuvre de mesures de protection juridique, lorsqu'elles se révèlent nécessaires, entre dans le champ de la compensation.

Enfin, par l'amendement n° 176, les besoins et les aspirations des personnes en situation de handicap et de leurs familles font l'objet d'une évaluation par une équipe pluridisciplinaire labellisée et indépendante.

Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, la compensation du handicap doit être le moyen pour les personnes en situation de handicap de parvenir à l'égalité des droits et des chances. Il nous semble que cet amendement en est la meilleure garantie.

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quel que soit son âge, l'origine et la nature de son handicap et son régime de protection sociale. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« La compensation recouvre l'aide humaine apportée à domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile et du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, les mesures de protection juridique, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux telles que les actions de soutien et de formation et le répit.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est fondamental et il s'inspire très largement des préconisations du rapport d'information que M. Blanc avait commis en juillet 2002 sur la compensation du handicap.

Tout d'abord, nous avons souhaité reprendre sa terminologie de « compensation intégrale du handicap », qui permet de bien signifier l'objectif d'égalisation des droits et des chances dont se réclame le présent projet de loi.

Ensuite, nous avons souhaité préciser que le droit à compensation n'est pas fonction de la nature ou de l'origine du handicap et n'est pas non plus lié à l'âge de la personne. Il s'agit, pour reprendre les propos de M. le rapporteur, de répondre à une « sectorisation complexe de la prise en charge des déficiences » qui caractérise la situation actuelle.

Enfin, nous souhaitons qu'il soit mentionné que la compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés. Cette rédaction reprend en quelque sorte l'idée de créer la prestation compensatrice individualisée, prévue dans le rapport de 2002.

Cette précision s'inscrit d'ailleurs dans la logique du projet de loi, qui tend non pas à assurer une réponse standard, mais à apporter « à chaque personne handicapée la réponse appropriée à ses besoins spécifiques », selon les termes de l'exposé des motifs.

C'est également pour donner corps au principe affirmé par l'exposé des motifs du projet de loi que nous proposons de faire expressément mention des besoins des aidants. En effet, cet amendement précise que toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques, aides à l'aménagement du logement, aides aux aidants, ou toute autre aide.

Tel est le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par Mme Blandin, MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, MM. Vantomme, Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "à ses besoins", insérer les mots : "et demandes légitimes,". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Où s'arrête le besoin et où commence le désir ? On peut survivre pour peu que le froid ou la faim n'entame pas vos facultés, mais ce n'est pas vivre ! Les loisirs, la culture, la vie sociale, la vie civique sont des « demandes légitimes », et cette notion mérite d'être inscrite dans le projet de loi, afin que les personnes en situation de handicap ou handicapées entendent clairement que le législateur n'a pas l'intention de quantifier au rabais la levée des obstacles iniques que la société leur doit.

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : ", qu'il s'agisse", insérer les mots : "de l'accueil de la petite enfance". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à inclure dans le droit à compensation reconnu à toute personne handicapée l'accueil dans les structures préscolaires. Je parle bien sûr des crèches, des haltes-garderies. La compensation du handicap, Mme la secrétaire d'Etat le rappelait hier encore, doit s'entendre dès la naissance et inclure la prime enfance.

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "du cadre de travail", insérer les mots : "ou d'étude". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise tout simplement à apporter une précision dans le champ ouvert par la compensation, afin d'assurer la prise en compte de l'ensemble des dimensions de l'activité des personnes handicapées.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Joly et Vallet, est ainsi libellé :

« « Dans la deuxième phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "en milieu ordinaire ou adapté,", insérer les mots : "de la mise en oeuvre de mesure de protection juridique,". »

La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. A l'instar des aides techniques pour les personnes ayant un handicap physique, l'accès au droit pour les personnes handicapées mentales nécessite une assistance ou une représentation dans les actes qu'elle est amenée à accomplir.

M. le président. L'amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter la seconde phrase du texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : "ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à élargir le champ de la compensation aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique. Il répond à un certain nombre de questions qui viennent d'être posées.

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le b) du 2° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les besoins de compensation de la personne sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 146-4 qui propose, à son initiative ou à la demande de la personne, ou le cas échéant, de ses parents ou de son représentant légal, un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan comprend les moyens de compensation les plus adaptés au regard des besoins et des aspirations de la personne handicapée, exprimés dans un projet de vie élaboré par la personne elle-même ou, le cas échéant, par ses parents ou son représentant légal.

« Il intègre, le cas échéant, les moyens relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2, de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et les aides techniques couvertes par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souscrit à la proposition de la commission de prévoir le principe du plan de compensation du handicap, avant d'aborder la prestation de compensation.

Toutefois, le positionnement dans le code de l'action sociale et des familles proposé à cette fin par l'amendement n° 5 dans l'article L. 245 ne paraît pas adapté.

En effet, le plan de compensation comprend d'autres moyens de compensation que la seule prestation visée aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

C'est la raison pour laquelle il est préférable, me semble-t-il, de faire figurer le principe du plan de compensation dans le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, qui est consacré aux dispositions générales relatives aux personnes handicapées. A cette fin, il est proposé de compléter l'article L. 114-1 du même code par un nouvel alinéa après la définition du champ de la compensation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant des amendements n°s 176 et 292, je tiens tout d'abord à remercier Mme Demessine d'avoir cité à plusieurs reprises le rapport que j'avais remis en 2002. J'en suis très honoré. Je voudrais simplement lui faire remarquer que M. About et moi-même avions ensuite déposé une proposition de loi sur ce sujet qui ne reprenait pas systématiquement toutes les dispositions qu'il contenait, car nous sommes capables de faire la part des choses !

Les attentes des auteurs des amendements n°s 176 et 292 sont prises en compte par des amendements de la commission, s'agissant notamment des aidants familiaux, du rôle de l'équipe pluridisciplinaire, de l'évaluation des besoins sur la base de référentiels nationaux, ou par des amendements du Gouvernement, s'agissant en particulier des mesures de protection juridique.

S'agissant de l'amendement n° 177 de Mme Blandin, la compensation du handicap ne peut pas se résumer en une accumulation des besoins. Elle doit prendre en compte les aspirations de la personne handicapée, telles qu'elle les exprime dans son projet de vie, et c'est l'objet de l'amendement n° 5 de la commission. Il convient de rappeler cette exigence dès la définition du droit à compensation.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement n° 137 de M. About, on peut se demander si les besoins d'un très jeune enfant handicapé sont à ce point différents de ceux des autres enfants qu'il est nécessaire de prévoir une compensation particulière à ses besoins.

Contrairement à la scolarité, qui peut nécessiter la mise à disposition d'une auxiliaire d'intégration scolaire, l'accueil en crèche ne suppose a priori aucun dispositif d'accompagnement particulier.

L'accueil des petits enfants handicapés semble plus relever de la problématique de l'accessibilité que de la discrimination du droit à compensation.

La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 178 étant satisfait par l'amendement n° 4 de la commission, je demanderai à M. Godefroy de bien vouloir le retirer.

Quant à l'amendement n° 250 rectifié, son objet est similaire à celui de l'amendement n° 423, présenté par le Gouvernement. Je pourrais donc parler d'un amendement « Gouvernement-Joly » ou « Joly-Gouvernement ». (Sourires.)

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. « Joly-Gouvernement » me plaît bien !

M. Paul Blanc, rapporteur. La formule « Joly-Gouvernement » me semble heureuse en effet ! (Sourires.)

La commission est donc favorable à ces deux amendements et demande à M. Joly s'il accepterait de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement ?

M. Bernard Joly. Le Gouvernement pourrait aussi retirer le sien !

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 424 enfin, la commission a estimé que la définition du plan de compensation inscrite dans le projet de loi est en quelque sorte une définition par défaut puisqu'il n'en est question qu'à l'occasion de la description des compétences d'équipes pluridisciplinaires.

Pour cette raison, elle a proposé de placer ces dispositions en tête du chapitre relatif à la prestation de compensation, mais le plan de compensation a, il est vrai, un objet plus large que la seule prestation de compensation puisqu'il touche notamment à l'orientation scolaire, professionnelle et à la protection juridique.

Par conséquent, il nous semble plus judicieux de définir ici le plan de compensation. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je me prononcerai simultanément sur les amendements n°s 176 et 292.

L'article 1er énonce le principe du droit à compensation et en définit les contours. Notre rédaction me paraît à la fois plus concise et plus complète, puisqu'elle fait notamment allusion aux groupes d'entraide mutuelle pour les personnes handicapées psychiques. Cet élément, nouveau dans la loi, est important pour répondre aux handicaps psychiques.

La mention d'une équipe pluridisciplinaire labellisée, à laquelle tend l'amendement n° 176, donnerait le sentiment que plusieurs équipes peuvent être appelées à intervenir, alors que je souhaite vivement qu'il n'y en ait qu'une. La qualité des professionnels qui la composeront, leur qualification, leur déontologie, vaudront labellisation. La rédaction de l'article 27 du projet de loi répond à cette préoccupation.

En outre, la protection juridique est intégrée par l'amendement n° 423 du Gouvernement dans le champ de la compensation.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements n°s 176 et 292.

J'en viens à l'amendement n° 177 de Mme Marie-Christine Blandin. La compensation des conséquences du handicap doit être fondée sur l'expression et sur la reconnaissance des besoins de la personne handicapée, appréciés par une équipe pluridisciplinaire. Outre que les termes « demandes légitimes » manquent de précision et risquent d'entraîner des difficultés si ces demandes ne sont pas retenues, il convient d'en rester à des définitions susceptibles d'être applicables d'une façon harmonieuse sur l'ensemble du territoire.

Enfin, le fait que l'équipe pluridisciplinaire soit tenue d'entendre la personne handicapée sur son projet de vie et sur ses souhaits répond déjà à ces préoccupations.

J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 177.

Sur l'amendement n° 137 de M. Nicolas About, je m'en remets à la sagesse de l'assemblée.

L'amendement n° 178 évoque le « cadre d'étude » afin que la liste des activités auxquelles peut se livrer la personne handicapée soit complète. Toutefois, le terme « scolarité » employé dans le texte du projet de loi englobe bien les études, ce qui rend l'amendement superflu. Il convient en outre de ne pas surcharger l'article 1er, qui risquerait de devenir moins lisible.

S'agissant de l'amendement n° 250 rectifié, j'ai cru comprendre que M. Joly le retirait.

M. Bernard Joly. Non !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est à ce point favorable à l'esprit de cette proposition qu'il a déposé sur le même sujet un amendement, mais plus complet et qui lui paraît mieux répondre au problème soulevé. Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement, monsieur Joly.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 177.

Mme Marie-Christine Blandin. J'imaginais bien que Mme la secrétaire d'Etat se réfugierait derrière l'imprécision de l'expression que nous proposons : « demandes légitimes », pour rendre un avis défavorable sur cet amendement !

Il y a quelques instants, vous repoussiez pourtant, madame, un amendement de M. Godefroy au motif que l'article 1er était celui des grands principes. Or, la « demande légitime » est un grand principe de citoyenneté !

Si vous considérez que cette expression a un contenu flou, aurai-je la cruauté de vous demander le détail de ce que vous entendez par « besoins de la personne handicapée » ? Car de ce contenu dépend l'utilité ou non d'inscrire les termes « demandes légitimes ».

Vous nous renvoyez, pour les « besoins », à l'appréciation d'une commission pluridisciplinaire ; celle-ci peut aussi travailler sur les demandes légitimes ! D'ailleurs, l'amendement n° 5 que M. le rapporteur présentera tout à l'heure comporte le terme « aspirations », qui est également fondamental : toute personne aspire à quelque chose !

Vous invoquez aussi, madame la secrétaire d'Etat, l'harmonie des arbitrages et des droits sur l'ensemble du territoire. Il m'étonnerait que la commission pluridisciplinaire soit unique pour débattre de tous les dossiers, de tous les projets de chaque personne en situation de handicap en France ! En conséquence, il y aura de toute façon disparité et appréciation.

Nous maintenons donc notre amendement : nous estimons nécessaire que le citoyen soit reconnu comme un être de demandes légitimes, voire d'aspirations, et non pas seulement comme un être qui a des besoins minimaux, un être qu'il faut maintenir en vie. Le projet de chacun va bien au-delà !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je comprends le sens de l'amendement et les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis favorable. Mais curieusement, quand on en lit l'exposé des motifs, on constate que, pour expliquer « les demandes légitimes », madame, vous mentionnez les besoins : « Un projet de vie n'est pas seulement une accumulation de besoins. Il faut suivre l'exemple des pays scandinaves, » - je suis d'accord avec vous ! - « qui financent l'accompagnement des personnes handicapées bien au-delà de leurs besoins immédiats », et vous citez d'autres besoins tels que les loisirs ou la culture.

Je ne voudrais pas que l'on se trompe d'objet. Par vos « demandes légitimes », vous faites référence au projet de vie. Nous venons de l'adopter, d'ailleurs contre l'avis du Gouvernement.

Le projet de vie, les choix de vie ont donc été réaffirmés très solennellement dans l'article 1er. Il ne me paraît pas utile de revenir sur ce point, au risque d'entraîner une confusion. La notion est claire pour nous tous, puisque nous l'avons inscrite à cet article, mais elle n'est pas nécessaire ici ; elle est même dangereuse. Car la notion de légitimité est très subjective !

Par conséquent, pour des raisons de forme et non de fond, il me semble souhaitable de repousser l'amendement si ses auteurs acceptaient de le retirer, ce serait encore mieux !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je vais probablement aller à contresens du débat : je voudrais simplement que cette loi puisse s'appliquer un jour, et il faudrait que, de temps en temps, nous adoptions des dispositions pratiques, c'est-à-dire qui aient une portée autre que la proclamation d'un principe.

Qu'est-ce qu'une demande légitime ? C'est ce qui nous paraît nécessaire pour nous-mêmes. Or, il vient d'être expliqué longuement qu'une équipe pluridisciplinaire devra établir un plan de prise en charge du handicap, qu'on l'appelle « plan de compensation » ou d'un autre nom. Là se trouve, à mes yeux, la réforme, c'est là qu'il faut chercher l'apport du texte. Il faut laisser à l'équipe pluridisciplinaire la faculté d'apprécier les besoins de la personne handicapée en l'entendant exposer le projet de vie qu'elle aura elle-même élaboré - ou celles et ceux qui la représentent.

Si nous nous contentons de proclamer des principes dont personne ne sera juge ou n'appréciera la portée, nous aurons probablement produit un très beau texte, mais nous n'aurons pas amélioré la prise en charge des personnes handicapées.

Je pense très honnêtement que la notion de besoin est plus opératoire et que c'est bien sur elle que se fondera l'équipe pluridisciplinaire. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Depuis le début de cette discussion s'opposent, au fond, deux positions non pas antagonistes, mais différentes.

Les uns légifèrent à partir des dures réalités, disons le mot, budgétaires et économiques ; les autres essaient, au moins dans cet article 1er, de faire valoir une autre conception de la situation de la personne handicapée, ou plutôt - je préfère la formule employée tout à l'heure - de la personne en situation de handicap. Il n'y a pas contradiction, il y a manifestement différence d'appréciation.

Il me semble que nous devons laisser à cet article 1er tout le champ possible, quitte ensuite, parce que nous sommes aussi responsables, réalistes, et parce que nous sommes bien conscients de l'état de la société, de l'état de la nation et de son budget, à aller le plus loin possible, sachant que nous n'irons pas tout à fait jusqu'où il faudrait, jusqu'où il serait légitime que l'on nous demande d'aller.

Je ne voudrais pas que l'on borne ce champ en retenant dès maintenant une formulation, celle des « besoins », qui, manifestement, recouvre infiniment moins de vécu humain, de réalité humaine que l'expression proposée par l'amendement n° 177, que je soutiens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous assistons depuis un petit moment à un merveilleux exercice de démagogie.

M. Gérard Delfau. Mais non ! On ne peut pas parler de démagogie, le sujet est trop sérieux !

M. Jean-Pierre Fourcade. Mais si !

M. Alain Gournac. Ce sont des démagos !

M. Jean-Pierre Fourcade. Si l'on ajoute la situation de handicap et les ressources suffisantes, nous arrivons exactement à ce que demande M. Delfau, mais la loi ne sera pas appliquée.

M. Gérard Delfau. Non !

M. Jean-Pierre Fourcade. Notre société souffre du handicap, si je puis me permettre d'utiliser ce mot, d'instaurer des droits formels que nous sommes ensuite incapables de mettre en oeuvre. C'est la raison pour laquelle, compte tenu de la pratique, du terrain, des handicapés de toute nature que nous rencontrons, il nous faut apporter un certain nombre de réponses satisfaisantes, et je crois plus au plan qu'a annoncé tout à l'heure Mme la secrétaire d'Etat qu'à de grandes envolées lyriques que nous ne sommes pas en mesure d'appliquer.

Mme Michelle Demessine. Alors, ce n'est pas la peine de prononcer le mot « citoyenneté » !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je voterai donc contre cet amendement.

M. Alain Gournac. Moi aussi !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je relève cependant que, dans l'amendement du Gouvernement, il est question de « besoins » et d'« aspirations ». Ces mots répondent clairement à notre objectif et, puisqu'une équipe pluridisciplinaire fera le point de la situation avec la personne handicapée ou avec ses aidants familiaux, je crois qu'en les inscrivant dans la loi, nous allons suffisamment loin sans pour autant nous laisser prendre au miroir aux alouettes.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Michelle Demessine. On aura le droit de respirer en fonction de la somme disponible !

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. J'ai été en quelque sorte « court-circuité » par M. Fourcade et par M. Mercier, dont je partage tout à fait le point de vue sur la nécessité d'être concrets et de faire preuve d'un peu de bon sens.

Mme Michelle Demessine. Il faudra vivre selon la somme qui aura été allouée !

M. Jean Chérioux. Ce que les handicapés attendent de nous, ce sont des réalisations concrètes, et Mme le secrétaire d'Etat, qui en a énuméré un certain nombre, le soulignait très justement tout à l'heure.

M. Roland Muzeau. Il faudrait dégager des moyens !

M. Jean Chérioux. Cette discussion, qui évoque le byzantinisme, a quelque chose d'irréel. Il est tout de même extraordinaire qu'elle soit provoquée par les sénateurs de gauche ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Comment ! Vous ? Vous qui, pendant des décennies, nous avez donné des leçons en opposant les droits réels aux droits formels ? Vous pour qui nous, les gens de droite ou supposés de droite,...

M. Roland Muzeau. Les réactionnaires !

M. Jean Chérioux. ... nous accrochions à des formules, ne défendions que des droits formels tandis que vous étiez les défenseurs des droits réels ?

Il semble qu'aujourd'hui nous soyons à front renversé et que, dans le domaine qui est le nôtre, nous ayons raison !

M. Gérard Delfau. C'est renversant !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le fil rouge de ce projet de loi - il est mentionné dans l'exposé des motifs, il est rappelé dans presque tous les articles -, c'est vraiment la prise en compe de chaque personne handicapée, de toute personne handicapée, à qui il s'agit de proposer de s'exprimer au mieux, autant que faire se peut. Certaines, nous le savons bien, ne pourront pas s'exprimer par elles-mêmes, et ce sont leurs parents ou leur représentant légal qui seront obligés de le faire ; néanmoins, nous voulons partir du handicap, certes, mais plus encore des potentialités et des aspirations de la personne handicapée.

Essayez donc de positiver ! C'est vraiment un mauvais procès qui nous est fait aujourd'hui, y compris au regard de la lettre du texte, madame Demessine ! Certes, à l'article 1er, il est question des « besoins », mais aussi de la prise en compte de l'accueil et de l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Et si l'article 27 ne mentionne pas les « demandes légitimes », on y trouve les « souhaits exprimés par la personne handicapée » ! Vraiment, nous disons exactement la même chose, même si nous n'employons pas les mêmes mots. Alors, de grâce, ne nous faites pas ce procès d'intention !

Mme Michelle Demessine. Nous ne disons pas la même chose que M. Fourcade !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Madame Demessine, c'est à vous que je réponds : il me semble que nous sommes vraiment sur la même ligne, celle du respect infini de chaque personne handicapée, qu'il s'agit d'essayer d'accueillir, d'écouter et d'aider à réaliser son projet de vie par elle-même, en favorisant au maximum son autonomie, sans agir à sa place. Nous prenons donc en compte les besoins de la personne, mais tout autant ses aspirations et ses souhaits de vie. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je regrette le ton que prend tout à coup le débat, et qui n'est pas votre fait, madame la secrétaire d'Etat !

Vous avez affirmé hier, et nous avons eu un échange à ce sujet, que ce point n'était pas l'objet d'un affrontement politique - encore que tout acte soit politique -, en tout cas, qu'il n'était pas l'objet d'un affrontement politicien.

Apparemment, l'amendement présenté par Mme Blandin a fait réfléchir la commission, qui, dans un premier temps, l'avait accepté. Il était donc tout à fait justifié.

Je comprends la réaction de M. Michel Mercier, qui oppose le possible au réel. Et M. Delfau aussi a raison : responsable d'un conseil général, je partage ses inquiétudes sur les finances publiques, et son intervention visait à prendre quelques précautions.

Monsieur Fourcade, j'éprouve pour vous une certaine estime, et je regrette que vous vous laissiez aller à employer des termes aussi outranciers que celui de « démagogie » au seul motif que nous ne sommes pas d'accord sur la façon d'appréhender le problème, comme le soulignait M. Delfau.

Enfin, monsieur Chérioux, la droite, la gauche... La question pourrait nous occuper tout l'après-midi, tout demain, et même tout le mois de mars ! Mais il n'était pas utile, à l'occasion de l'examen de cet amendement, de placer sur un terrain purement politicien un débat qui porte sur le fond et qui concerne la vie de nos administrés, notamment des personnes en situation de handicap.

M. Jean Chérioux. Merci ! Encore une de vos leçons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 423 du Gouvernement à l'article 1er. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly, contre la demande de priorité.

M. Bernard Joly. Vraiment, madame la secrétaire d'Etat, je ne réclame pas de droits d'auteur au Gouvernement ! Cela étant, alors que M. le rapporteur nous avait invité avec sagesse à nous mettre d'accord, vous m'adressez un ultimatum au bazooka !

Pour ma part, je souhaitais simplement que vous retiriez votre amendement au profit du mien, au bénéfice de l'antériorité. Même si je ne tire pas gloire du fait que mon amendement ait été déposé vingt-quatre heures avant le vôtre, vous montreriez ainsi que vous respectez l'initiative parlementaire. Il est souvent question de « cavaliers » dans cette enceinte ; or, en l'occurrence, je trouve votre conduite quelque peu cavalière !

M. le président. La parole est à madame la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Joly, il ne s'agit nullement ici d'un problème de préséance. Nous essayons de travailler sérieusement : l'amendement du Gouvernement est plus précis, je le répète, car il fait référence au titre IX du livre Ier du code civil. Je vous suggère donc de le reprendre.

M. Bernard Joly. Je pense qu'il n'y a pas deux versions ! M. le rapporteur a dit qu'il s'agit d'un même amendement !

M. le président. Monsieur Joly, vous pouvez, si vous le souhaitez, rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

M. Bernard Joly. Je ne souhaite rien de tel ! On vient de demander le vote par priorité de l'amendement du Gouvernement, votons l'amendement du Gouvernement !

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par le Gouvernement.

La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 250 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles :

« A cette fin, l'action poursuivie assure et garantit l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en situation de handicap aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie, adapté à ses besoins. »

L'amendement n° 4, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "cadre ordinaire", insérer les mots : "de scolarité,". »

L'amendement n° 256, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : "Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées." »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 293.

Mme Michelle Demessine. Permettre l'accès des personnes en situation de handicap, qu'elles soient majeures ou mineures, aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population constitue une obligation nationale. Il doit s'agir en quelque sorte d'une obligation de résultat, et non pas seulement d'une obligation de moyens, comme le suggère la rédaction actuelle de l'article. Les actions menées à cette fin doivent assurer cet accès et non pas seulement tendre à l'assurer.

Par ailleurs, le présent projet de loi vise à améliorer l'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap. Il convient d'en tirer immédiatement les conséquences, en précisant que le cadre de travail et de vie doit être adapté aux besoins de la personne. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles définit les objectifs visés au travers des actions de l'Etat, de collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et de l'ensemble des partenaires publics et privés des personnes handicapées. Il précise que ces actions tendent notamment à assurer le maintien de la personne handicapée dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

L'amendement n° 293 a pour objet d'inscrire l'intégration scolaire en milieu ordinaire parmi ces objectifs, car celle-ci conditionne souvent les possibilités de maintien dans un milieu social et professionnel ordinaire de la personne handicapée devenue adulte.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 256.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de souligner que, dans l'action menée en faveur des personnes handicapées, le rôle de la famille et des proches est primordial. Leur intervention constitue souvent la première compensation du handicap, et elle doit donc être soutenue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 293 est semblable à l'amendement n° 176, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. Par conséquent, je demande à Mme Demessine de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 256, l'accompagnement des familles des personnes handicapées est en effet un aspect important de la politique du handicap. Les aidants familiaux tiennent une place particulière dans l'accompagnement au quotidien des personnes handicapées, et il paraît important d'intégrer cette dimension dans les objectifs visés au travers des actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics dans le domaine du handicap. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 256.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 293. Il ne peut, je le redis, accepter la formulation : « en situation de handicap ». Il s'en tient à la définition traditionnelle du handicap en tant que déficience de la personne, ce qui ne signifie pas qu'il ne reconnaît pas l'interaction avec l'environnement.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ne pas le dire ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette dimension est prise en compte à plusieurs reprises dans le projet de loi, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ne pas l'écrire ?

M. le président. Monsieur Sueur, vous n'avez pas la parole !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 4, la proposition formulée par M. le rapporteur va tout à fait dans le sens de ce que nous préconisons au travers des articles dédiés à l'éducation. Je le remercie donc d'avoir déposé cet amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 256 de M. Mercier, diverses dispositions du projet de loi montrent l'intérêt que porte le Gouvernement à l'action extrêmement importante des familles et des proches des personnes handicapées. Les difficultés auxquelles sont confrontées les familles rendent nécessaire qu'un soutien leur soit apporté, notamment par le biais de l'aide aux aidants familiaux, qui sera évoquée lors de l'examen de l'article 2 du projet de loi.

Le Gouvernement n'a donc pas d'opposition de principe à cet amendement et s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'amendement n° 256.

M. Jean-Pierre Fourcade. Autant j'ai pu m'opposer tout à l'heure à des amendements qui allaient manifestement trop loin, autant je trouve essentiel d'insérer à l'article de base relatif à la compensation du handicap la proposition de M. Mercier, tendant à accompagner et à soutenir les familles et les proches.

En effet, c'est le plus souvent grâce à la famille et aux proches que les problèmes liés à l'environnement trouvent une solution. Il me semble donc fondamental d'inscrire la disposition présentée par M. Mercier à l'article 1er. Cela constituerait une reconnaissance de l'action des familles. Plutôt que de parler de catégorisation sociale ou d'environnement, il importe d'évoquer le rôle des familles qui, pendant très longtemps, ont été pratiquement seules à soutenir les personnes handicapées. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je suis ravie de constater que le mot « environnement » ne fait plus peur à M. Fourcade !

Ne considérant pas que la proposition de M. Mercier représente une « envolée lyrique gratuite » ou un « miroir aux alouettes utopique », ni que sa rédaction, ma foi assez floue, handicapera sa mise en oeuvre à l'avenir, ne considérant pas non plus qu'elle sera très peu probablement appliquée parce qu'éloignée des réalités mesurables, je voterai, à titre personnel, cet amendement, car je n'ai aucune rancune ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme Michelle Demessine. Nous ne manquerons pas de veiller à l'application de cette mesure dans le département du Rhône ! (Rires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 294, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114-3. _ La prévention du handicap s'entend de la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activités, des restrictions de participation sociale qui en résulteraient et du risque de maltraitance pour les personnes vulnérables.

« Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage des problèmes de santé prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat définit et coordonne la mise en oeuvre, par les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale des politiques de prévention des handicaps qui visent à créer les conditions collectives du développement des capacités de la personne en situation de handicap et la recherche d'une meilleure autonomie possible.

« La prévention s'appuie sur des programmes de recherche et comporte :

« a) Des actions individualisées ;

« b) Des actions visant à informer, accompagner et soutenir les familles et les proches ;

« c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;

« d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;

« e) Des actions de sensibilisation du public ;

« f) Des actions de mise en accessibilité sur l'ensemble du territoire, notamment par un plan quinquennal d'accessibilité ;

« g) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes en situation de handicap ;

« h) L'identification par les départements, avec l'appui de l'Etat et des autres collectivités territoriales, des besoins en places d'accueil pour les personnes en situation de handicap. »

L'amendement n° 179, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "la prévention" insérer les mots : "des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle".

« B. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :

« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 294.

Mme Michelle Demessine. L'amendement n° 294 vise, dans la continuité de ceux que nous avons précédemment défendus, à réaffirmer le rôle de l'Etat dans la définition et dans la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine du handicap.

En particulier, il est à nos yeux essentiel que le rôle de coordination de l'Etat soit explicitement mentionné. En effet, la pluralité des acteurs et des domaines dans lesquels s'exerce la prévention rend ce rôle indispensable en vue tant d'assurer l'efficacité de certaines politiques publiques que de garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.

Nous proposons de faire explicitement référence à la lutte contre la maltraitance envers les personnes vulnérables. Une commission d'enquête sénatoriale a rendu l'année dernière un rapport sur ce sujet, auquel il convient de commencer à donner une suite législative. Certaines des propositions formulées par cette commission visaient, je le rappelle, à diffuser une culture de la prévention de la maltraitance par des campagnes d'information et de sensibilisation du public, mais aussi par la formation des personnels en contact avec les personnes en situation de handicap, par exemple dans les centres de vacances, dans les institutions médicosociales ou hospitalières.

Par conséquent, nous estimons qu'il serait particulièrement opportun, alors que la lutte contre la maltraitance reste, faute de moyens, très peu opérationnelle, de réaffirmer que l'Etat doit être le garant de l'intégrité de la personne en situation de handicap.

Nous avons en outre souhaité préciser et compléter la liste des actions de prévention, notamment afin de bien signifier la recherche d'actions individualisées.

Tel est, mes chers collègues, l'objet de cet amendement, que je vous propose d'adopter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement tend à préciser le champ de la prévention des situations de handicap, qui doit comprendre la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale résultant notamment de l'environnement.

Cette précision, qui tient compte des définitions internationales, en particulier européennes, est indispensable, tout comme il est indispensable de prévoir, sinon dans la loi, du moins sur le plan réglementaire, des modalités concrètes de mise en oeuvre et d'application.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 294 étant similaire à l'amendement n° 176, la commission y est défavorable.

L'amendement n° 179, quant à lui, vise à apporter une précision bienvenue concernant la définition des actions de prévention des situations de handicap. La planification des actions de prévention paraît effectivement primordiale.

Cela étant, si, en matière de prévention, il semble que l'on puisse parler de situations de handicap, la rédaction présentée donne à entendre que la prévention ne peut concerner que les situations de handicap et non le handicap proprement dit. Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° 294, le Gouvernement émet un avis défavorable. La définition de la prévention est donnée au premier alinéa du texte du Gouvernement et le développement proposé n'est pas nécessaire.

En ce qui concerne les actions envisagées, les problèmes liés à l'accessibilité sont traités par le biais de dispositions du code de la construction et de l'habitation inscrites aux articles 21 et suivants du projet de loi.

Quant à l'identification des besoins en matière de places, ce travail sera effectué - il l'a même déjà été - dans le cadre de la mise en oeuvre des programmations annuelles ou pluriannuelles.

S'agissant de l'amendement n° 179, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons. J'ajoute que le Gouvernement ne laisse pas de côté la question de l'affectivité des dispositions, puisqu'il agit déjà dans ce domaine et envisage de développer des programmes de recherche.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 179.

M. Jean-Pierre Godefroy. M. le rapporteur a, me semble-t-il, formulé des réserves quant à l'usage de l'expression « situations de handicap ». Même si nous tenons beaucoup à celle-ci, nous sommes prêts à y renoncer à titre exceptionnel et à nous référer à la prévention des handicaps si cela peut permettre d'intégrer l'environnement dans le champ de la prévention, comme nous le souhaitons. Nous espérons bien sûr que, dans ces conditions, le Gouvernement acceptera de revoir sa position.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "la prévention", insérer les mots : "des handicaps comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle".

« B. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :

« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il a été dit que plusieurs lectures de ce projet de loi seraient nécessaires. Je souhaite donc que M. Godefroy accepte de retirer son amendement et qu'il en présente éventuellement une nouvelle rédaction à l'occasion de la deuxième lecture. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je regrette que M. le rapporteur fasse marche arrière. Je croyais pourtant lui avoir donné satisfaction ! Je ne manquerai pas de présenter une nouvelle rédaction de cet amendement lors de la deuxième lecture, mais, pour l'heure, je le maintiens, et ce dans sa version initiale !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, et ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "la prévention", insérer les mots : "des situations de handicap comprend la prévention des troubles invalidants de la santé, des limitations d'activité ou des restrictions de participation sociale, résultant notamment de l'environnement. Elle".

« B. - Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant :

« Ces actions et leur planification sont définies par voie réglementaire. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : "Elles visent notamment à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées." »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement tend, me semble-t-il, à répondre aux préoccupations de M. le président de la commission des affaires sociales. Il s'appuie sur les rapports que MM. les professeurs Thoumie et Fardeau viennent de remettre à Mme la ministre de la recherche et des nouvelles technologies et à moi-même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe VI ainsi rédigé :

« VI. _ Après l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-6. _ Tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2005, un rapport, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, est présenté et soumis à un débat au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, notamment sur la prévention du handicap, le respect du principe de non-discrimination, sur l'évolution de leurs conditions de vie ainsi que sur la mise en accessibilité de la société. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le projet de loi vise à modifier le contenu de l'actuel article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, lequel prévoit, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1975, la présentation au Parlement d'un rapport quinquennal retraçant les actions de recherche pédagogique et scientifique entreprises en faveur des différentes catégories de personnes handicapées. Il s'agit notamment de faire le bilan des résultats obtenus et de présenter les lignes d'action et de recherche envisagées.

Il nous semble nécessaire non seulement de confirmer le principe de la présentation d'un tel rapport au Parlement, mais également de prévoir qu'il fera l'objet d'un débat après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

C'est pourquoi nous proposons, aux fins de contrôle et pour que nous soyons en mesure de prendre des dispositions en fonction de l'évaluation des politiques menées, que ce rapport, qui serait désormais triennal, porte sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap, notamment sur la prévention du handicap, le respect du principe de non-discrimination, l'évolution des conditions de vie et la mise en accessibilité de la société.

Un tel débat serait de nature, nous semble-t-il, à permettre un suivi plus précis des politiques effectivement menées et à mettre en évidence, le cas échéant, les carences ou les adaptations nécessaires. Il serait de nature à favoriser la prise en compte régulière par la société des problèmes liés au handicap. On ne fera pas progresser l'intégration des personnes en situation de handicap en se contentant d'un débat tous les vingt-cinq ans ou tous les trente ans.

C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui rejoint, me semble-t-il, une proposition du rapporteur M. Paul Blanc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 457 du Gouvernement. Je demande donc à M. Godefroy de le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

6

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article 48 de la Constitution et des articles 29 et 32 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de poursuivre la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le lundi 1er mars, l'après-midi et le soir.

« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

« Signé : JEAN-FRANÇOIS COPÉ »

Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. En application de l'article 32, alinéa 2, du règlement, je vais consulter le Sénat sur la tenue d'une séance le lundi 1er mars, à quinze heures et le soir.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Comme notre collègue M. Gilbert Chabroux l'a fortement souligné lors de la présentation de la motion tendant au renvoi à la commission de ce projet de loi, nous avons dû travailler dans des conditions déplorables. Nous essayons néanmoins d'avoir un vrai débat, riche et argumenté. Chacun a consenti un effort particulier.

La suite de la discussion du projet de loi était prévue mardi prochain. Or nous apprenons qu'elle aura lieu lundi. Nous avons tous déjà pris des engagements. Il n'est pas sérieux de nous faire travailler dans de telles conditions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. J'abonde dans le sens de Mme Michelle Demessine. L'ordre du jour prévoyait que l'examen de ce projet de loi se poursuivrait le 2 mars l'après-midi et, éventuellement, le soir. Bien sûr, la conférence des présidents en a peut-être décidé autrement, mais nous n'en avons pas été informés. Il est vrai que nous avons des obligations, nous prévoyons notre calendrier de travail. C'est pourquoi je rejoins les critiques formulées hier par notre collègue M. Alain Vasselle.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à cette modification de l'ordre du jour. Il faut évidemment achever l'examen de ce texte. Ce report au lundi 1er mars aurait pour seul avantage - c'est une plaisanterie - de nous permettre d'examiner les amendements en commission autrement qu'en mangeant. On risque sinon de faire des taches de graisse sur les papiers ! (Sourires.)

Il faudrait travailler dans de meilleures conditions. Tout le monde déplore ou pourrait déplorer, en effet, les conditions dans lesquelles nous abordons ce texte. C'est tout à fait dommageable.

Aussi, nous voterons contre cette modification.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais répondre à Mme Demessine et à M. Godefroy.

La date du mardi, c'est moi qui l'ai indiquée, et non le Gouvernement. Je vous envoie régulièrement par courtoisie, en commission, des projets de calendrier pour essayer d'organiser nos travaux.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Heureusement que vous êtes là !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, c'est normal d'essayer d'organiser notre travail.

Si vous lisez attentivement les documents que je vous envoie, vous verrez qu'il y est mentionné que le calendrier est susceptible de changements, car je ne connais pas les décisions qui seront prises par le Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Ce n'est donc pas parole d'Evangile !

Comme nous ne voulons pas bâcler l'examen de ce projet de loi,...

M. Gilbert Chabroux. C'est un mot que nous n'avons pas employé !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai qu'il nous arrive, comme vous l'avez dit, monsieur Godefroy, de travailler et de manger rapidement après. Mais nous ne faisons pas de taches sur nos documents ! (Sourires.)

Nous acceptons la proposition du Gouvernement pour que des jours supplémentaires soient consacrés à ce texte car je ne souhaite pas que, par des procédures quelconques, on tente d'aller plus vite.

M. Roland Muzeau. Mardi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous allons prendre le temps nécessaire. Mais, comme dans le Curé de Cucugnan, si lundi nous n'avons pas fini, la suite sera reportée à mardi.

M. Guy Fischer. On a tous pris des engagements !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Lundi ne suffira peut-être pas. Mais ne commençons pas à nous priver du lundi alors que nous aurons peut-être besoin de lundi et - pourquoi pas ? - de mardi.

En tout cas, pour ma part, je suis prêt à travailler sur ce projet de loi, qui me paraît si important qu'il n'est pas question d'en reporter l'examen.

M. le président. Je rappelle que la conférence des présidents a inscrit à l'ordre du jour du mardi 2 mars le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Nous verrons ce que nous pourrons faire lundi.

Je fais simplement remarquer qu'un nombre plus élevé que prévu d'amendements ont été déposés sur le texte que nous examinons en ce moment,...

M. Guy Fischer. C'était prévisible !

M. le président. ... ce qui explique sans doute que le débat requiert plus de temps.

M. Gilbert Chabroux. Le texte est inachevé !

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande du Gouvernement.

La demande est adoptée.

L'ordre du jour est modifié en conséquence.

7

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Vial, de Broissia, Pépin, Richert, de Raincourt, Leroy, Revet, Monory et Mercier, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national. A cet effet, il définit le cadre réglementaire général des politiques conduites en faveur des personnes handicapées.

« Les départements qui en feront la demande seront autorisés à prendre en charge, l'intégralité ou partie des responsabilités et missions liées à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées, au-delà des missions de prévention qui leur sont confiées en vertu de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles.

« La collectivité départementale pourrait être ainsi amenée à piloter, à coordonner ou à gérer l'action en faveur des personnes handicapées en apportant les réponses de proximité nécessaires au suivi personnalisé et à l'accompagnement tout au long de la vie, quel que soit le mode de prise en charge : soutien à domicile, accueil institutionnel, formules alternatives.

« Les départements pourront être compétents notamment :

« _ pour piloter et gérer les maisons départementales des personnes handicapées ;

« _ pour gérer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés ;

« _ pour piloter le soutien à domicile et notamment les auxiliaires de vie.

« Dans ce contexte, les ressources de l'Etat, des collectivités locales, de l'assurance maladie et de toutes autres instances concernées concourant au financement des projets en faveur des personnes handicapées seront maintenues, voire renforcées et notamment en matière de soins et de médicalisation. »

L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Vial, de Broissia, Pépin, du Luart, Richert, de Raincourt, Leroy, Monory, Revet et Mercier, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire national. A cet effet, il définit le cadre réglementaire général des politiques conduites en faveur des personnes handicapées.

« Les départements au-delà des missions de prévention qui leur sont confiées en vertu de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils souhaitent conduire une politique ambitieuse et novatrice en faveur des personnes handicapées peuvent solliciter auprès de l'Etat un droit à expérimentation dans ce domaine conformément aux dispositions de la loi organique du 16 juillet 2003 ;

« Ils pourront alors être amenés, pendant la durée de l'expérimentation, à mettre en oeuvre une politique globale en faveur des personnes handicapées, à piloter et à coordonner l'ensemble de l'action et à apporter l'ensemble des réponses nécessaires pour assurer le suivi personnalisé et l'accompagnement des personnes handicapées tout au long de la vie, quel que soit le mode de prise en charge : soutien à domicile, accueil institutionnel, formules alternatives.

« En situation d'expérimentation, les départements seront compétents notamment :

« _ pour piloter et gérer les « maisons départementales des personnes handicapées » ;

« _ pour gérer les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés ;

« _ pour piloter le soutien à domicile et notamment les auxiliaires de vie.

« Dans ce contexte, les ressources de l'Etat, des collectivités locales, de l'assurance maladie et de toutes autres instances concernées concourant au financement des projets en faveur des personnes handicapées seront maintenues, voire renforcées et notamment en matière de soins et de médicalisation. »

L'amendement n° 262, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le département est responsable de la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il est compétent dans les secteurs suivants :

« 1° Pilotage et responsabilité des maisons départementales du handicap :

« _ Pilotage des instances techniques d'orientation et de décision ;

« _ Détermination du niveau de handicap ;

« _ Evaluation ;

« _ Expertise des situations individuelles avec élaboration d'un projet de vie pour la personne adulte handicapée sur la base de ses souhaits et de ceux de son entourage ;

« _ Suivi individualisé des personnes en situation de handicap sur la base de l'élaboration d'un plan d'aide personnalisé.

« 2° Gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ;

« 3° Responsabilité du secteur de l'aide à domicile. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter les amendements n°s 242 rectifié et 333 rectifié.

M. Jean-Pierre Vial. Le projet de loi relatif aux droits et aux chances des personnes handicapées a pour ambition de réformer la loi d'orientation du 30 juin 1975 afin de mettre en place une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées.

Les avancées développées dans ce texte, plaçant la personne handicapée au coeur des dispositifs qui la concernent, méritent d'être soulignées.

En effet, le projet de loi garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, en instituant un droit à compensation, en leur assurant un revenu d'existence, en permettant une meilleure participation à la vie sociale et en définissant une nouvelle méthode pour apprécier les capacités et les aptitudes de la personne handicapée, et pour prendre en compte ses aspirations et celles des familles.

Il est important également qu'il soit réaffirmé que l'Etat est le garant des conditions d'égalité des droits et des chances de tous les citoyens.

Cependant, dans un souci de cohérence par rapport aux principes qui fondent la deuxième phase de la décentralisation, le département, en vertu du rôle prépondérant qui lui est désormais confié lorsqu'il s'agit de questions relevant de la proximité, devrait pouvoir disposer, dans la mesure où il le souhaite, d'un pouvoir de pilotage, de décision, de coordination et de gestion pour assurer le suivi personnalisé et l'accompagnement des personnes handicapées, quel que soit leur mode de prise en charge : soutien à domicile, accueil institutionnel, formules alternatives.

En effet, les départements sont en mesure d'apporter toutes garanties quant à l'efficacité de gestion et à la volonté de développement de politiques performantes en faveur des personnes handicapées ou dépendantes, compte tenu de l'expérience acquise par ces collectivités dans d'autres domaines de l'action sociale tels que les personnes âgées, la cohésion sociale, la politique familiale, le RMI, le RMA.

Enfin, pour permettre aux départements qui auront fait le choix de conduire une politique globale en faveur des personnes handicapées de mener à bien leur projet, les ressources qui concourent actuellement au financement des actions et programmes devront être maintenues, quelle que soit leur provenance, publique ou privée.

Il s'agit de mettre en oeuvre concrètement les principes de l'acte II de la décentralisation dans un domaine aussi sensible que le handicap.

Quant à l'amendement n° 333 rectifié, conformément aux possibilités nouvelles offertes dans le cadre de la deuxième phase de la décentralisation, les départements qui le souhaiteraient pourraient conduire une politique ambitieuse et novatrice en faveur des personnes handicapées, en faisant usage du droit à l'expérimentation qui leur est conféré en vertu de la loi du 16 juillet 2003.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends les desiderata de notre collègue M. Jean-Pierre Vial, qui sont sans doute partagés par l'ensemble des présidents de conseils généraux. Toutefois, nous sommes là un peu en avance puisque, en ce moment même, l'Assemblée nationale examine le projet de loi relatif aux responsabilités locales et, par ailleurs, nous n'avons pas encore étudié, dans le présent texte, la question de la gestion de la maison départementale des personnes handicapées.

Le souhait que les conseils généraux soient les chefs de file de la compensation du handicap me paraît légitime. Ce sont effectivement les plus grands financeurs. Mais il ne faut pas qu'ils se privent de l'apport d'autres financeurs.

Aussi, je souhaiterais, mon cher collègue, que vous retiriez ces amendements, quitte à compléter, le moment venu, le troisième volet, à savoir le volet institutionnel. Peut-être pourrez-vous alors reprendre ces amendements ou, en tout cas, nous faire part à nouveau de vos préoccupations. Mais, aujourd'hui, ces amendements sont prématurés.

Je le répète, je suis d'accord sur le fond, qui est à notre avis fondamental. Ce sont les conseils généraux, en tant que collectivités de proximité, qui doivent conduire la politique de compensation du handicap dans les départements.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 262.

M. Guy Fischer. Le loup sort du bois !

M. Michel Mercier. Si mon collègue M. Vial était un peu en avance, je crains d'être très en avance. (Sourires.) Puisqu'il nous faut à tout prix siéger lundi prochain, alors que cela n'était pas prévu, c'est sans doute parce qu'il faut faire avancer les choses. Pour ma part, je souhaite les faire avancer plus encore en disant qui fera quoi. Il faut, de temps en temps, passer des principes à leur application. S'il ne faut pas aller trop vite, et nous avons beaucoup de temps, notre collègue a parlé de « troisième volet », de volet roulant (Sourires), on va attendre. Mais s'il faut attendre, il n'est peut-être pas nécessaire de siéger lundi. (Sourires.) Je discerne une certaine contradiction dans l'expression de notre excellent rapporteur. Pour ne pas le gêner davantage, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 262 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 242 rectifié et 333 rectifié ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La position du Gouvernement est très voisine de la position de la commission.

Monsieur Vial, vous posez d'excellentes questions. A l'évidence, les départements, et nous avons eu l'occasion d'en parler plusieurs fois ensemble, y compris dans votre beau département de Savoie, ont fait leurs preuves en matière d'action sociale.

Mon premier souci est l'efficacité, c'est-à-dire que vous votiez une loi réaliste, applicable. L'efficacité doit aussi prévaloir dans les décisions qui seront prises. A mes yeux, cela ne va pas sans une proximité la plus étroite possible, et les départements ont déjà fait leurs preuves en la matière, ne serait-ce que récemment, je pense à la manière dont ils ont su traiter, et bien traiter, la question de l'APA.

Il est évident que nous nous dirigeons vers davantage de responsabilités à l'échelon du département. A la suite de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qu'il a annoncée le 6 novembre dernier, le Premier ministre a confié à MM. Briet et Jamet une mission sur ce sujet. Votre amendement me paraît donc prématuré par rapport à la loi et sans doute prématuré dans le temps, même si nous y reviendrons certainement lorsque nous reparlerons de la maison départementale des personnes handicapées.

Aussi, je souhaite, moi aussi, que vous retiriez ces amendements.

M. le président. Monsieur Vial, les amendements n°s 242 rectifié et 333 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Pierre Vial. Les explications de Mme le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur, si elles ne valent pas gages pour les articles qui seront évoqués par la suite, représentent tout de même une indication forte s'agissant de la position du Gouvernement à l'égard des départements. Aussi, je retire ces amendements, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir lors de l'examen de sujets comme la maison départementale des personnes handicapées.

M. le président. Les amendements n°s 242 rectifié et 333 rectifié sont retirés.

M. Paul Blanc, rapporteur. Merci !

TITRE II

COMPENSATION ET RESSOURCES

TITRE Ier

Compensation des conséquances du handicap

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. L'amendement n° 415, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le 2° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque l'assuré en situation de handicap a besoin d'une aide technique prescrite par la commission visée à l'article 146-4 du code de l'action sociale et des familles. »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Par cet amendement, je voudrais, comme je l'ai fait au cours de la discussion générale, soulever un problème de fond, à savoir la prise en charge des aides techniques. Le débat me conduit à y revenir.

Initialement, les aides techniques étaient prises en charge par l'assurance maladie. Ne l'oublions pas ! Or c'est bien parce que l'assurance maladie, au fil du temps, a failli à sa mission, en répondant de plus en plus mal à ce besoin essentiel, que, petit à petit, d'autres financeurs ont dû prendre le relais. Je pense au département, à travers une prestation extralégale, aux mutuelles et à d'autres financements divers et variés qui ont peu à peu compensé la déficience de l'assurance maladie, celle-ci n'ayant pas su faire évoluer son dispositif en fonction des besoins.

Faut-il entériner cette dispersion, la prestation de compensation étant destinée à un énième financeur à côté de l'assurance maladie à laquelle elle sera amenée à se substituer ? J'en reviens aux remarques que nous faisions au début de cette discussion pour m'interroger sur l'opportunité de débattre de ce texte en dehors d'autres qui sont extrêmement concernés, je pense en l'occurrence particulièrement à la réforme de l'assurance maladie, qui serait une bonne occasion de reposer ce problème au fond.

Cette réflexion m'est d'autant plus inspirée que si la prestation de compensation est composée, on le voit, à la fois d'aides techniques, d'aides humaines, des aménagement du logement, la partie occupée par les aides techniques dans la prestation de compensation est très importante, notamment du point de vue de la masse financière qu'elle va absorber.

Les aides techniques ne devraient-elles pas être ramenées à leur niveau d'origine, ouvrant ainsi un espace d'autant plus large pour la compensation ? En effet, le reproche principal adressé à l'encontre de la prestation de compensation, c'est la faiblesse de son périmètre en raison de l'application de divers critères : ressources, taux d'incapacité et âge. Nous y viendrons plus au fond tout à l'heure. Il est très net qu'il ne pourra être donné satisfaction à un certain nombre de demandes de compensation précisément en raison de l'insuffisance des financements.

Si l'assurance maladie jouait pleinement son rôle en matière d'aides techniques, cela nous simplifierait un peu la tâche, d'autant que la situation actuelle génère une inégalité de traitement entre les citoyens.

En effet, un citoyen qui a besoin d'une prothèse, par exemple un pacemaker ou une prothèse de la hanche, a droit au remboursement plein et entier de cette aide technique, alors que ce n'est pas le cas pour les personnes en situation de handicap, et ce le sera de moins en moins.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je partage le souci des auteurs de cet amendement. Il est inadmissible que les personnes handicapées soient contraintes de prendre à leur charge une partie des aides techniques qui leur sont indispensables pour mener une vie normale.

Cet amendement soulève toutefois deux difficultés et suscite une réserve.

Premièrement, il renvoie à une notion de l'aide technique qui n'est actuellement pas définie en droit. Dans ce contexte, il s'agit d'un élargissement quasi infini des aides à la charge de la branche maladie. Or il n'est pas sûr que l'ensemble des prestations relève réellement du soin, donc de l'assurance maladie.

Deuxièmement, la prestation de compensation permettra de prendre en charge la part qui reste aujourd'hui à la charge de la personne handicapée. Dans ces conditions, l'objectif me paraît atteint.

Enfin, ma chère collègue, reprendre l'expression d'« assuré en situation de handicap » n'est pas une bonne chose, et nous vous l'avons dit à plusieurs reprises.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

L'amendement étend le champ actuel de l'exonération du ticket modérateur qui est prévu au 2° de l'article L. 322-3 à toutes les aides techniques destinées aux personnes handicapées. Or c'est l'objet même de la prestation de compensation de prendre en charge le reste à charge de l'assuré. L'amendement introduit ainsi un doute sur la finalité de la prestation de compensation. Il ne saurait donc, à mes yeux, être retenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre V

« Prestation de compensation

« Art. L. 245-1. - Toute personne handicapée ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé, qui n'a pas atteint un âge fixé par décret et a un taux d'incapacité permanente au moins égal à un pourcentage également fixé par décret, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature.

« Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée à l'alinéa précédent, mais qui remplissaient, avant cet âge limite, la condition d'incapacité permanente prévue au même alinéa, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret.

« Art. L. 245-2. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

« 1° Liées à un besoin d'aides humaines ;

« 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Liées à l'aménagement du logement de la personne handicapée ;

« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières.

« Art. L. 245-3. - L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée qui ne dispose pas d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.

« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est à la charge du département ; les éléments relevant des 2° , 3° et 4° sont à la charge de l'Etat.

« Art. L. 245-4. - La prestation de compensation est accordée dans la limite de taux de prise en charge et de montant déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire, qui peuvent varier selon la nature de la dépense et les ressources du bénéficiaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

« Art. L. 245-5. - L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.

« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé.

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

« Art. L. 245-6. - La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du Conseil général que celui-ci lui soit versé directement sur l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2.

« L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du Conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

« La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.

« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-1 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Art. L. 245-8. - Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.

« Art. L. 245-9. - Les conditions dans lesquelles le droit à la prestation de compensation est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé sont précisées par décret. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de cette prestation peut-être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation ou d'hébergement.

« Art. L. 245-10. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 131-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° De l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2, dans les conditions prévues par les articles L. 245-3 à L. 245-9 ; ».

III. - A l'article L. 232-23 du même code, les mots : « l'allocation compensatrice » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation ».

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. _ Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés :

« Section 1.

« Plan personnalisé de compensation du handicap.

« Art. L. 245. _ L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 propose, à son initiative ou à la demande de la personne handicapée ou, le cas échéant, de ses parents ou de son représentant légal, un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce plan comprend les moyens de compensation les plus adaptés au regard des besoins et des aspirations de la personne handicapée, exprimés dans un projet de vie élaboré par la personne elle-même ou, le cas échéant, par ses parents ou son représentant légal.

« Il intègre, le cas échéant, les moyens relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2, de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et les aides techniques couvertes par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. »

« B. _ En conséquence, rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre II du même code :

« Chapitre V.

« Compensation du handicap.

« C. _ En conséquence, avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du même code, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2.

« Prestation de compensation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président, car ses dispositions ont été reprises dans l'article 1er.

M. le président. L'amendement n° 5 est retiré.

Je suis maintenant saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 181, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art L. 245-1. _ Toute personne en situation de handicap répondant aux conditions fixées par l'article L. 114 a droit à une prestation de compensation en fonction de ses besoins. Cette prestation peut être versée, au choix de l'intéressé en nature ou en espèce. Cette disposition est applicable au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Dans un rapport qu'elle a récemment publié, l'Inspection générale des affaires sociales montre que la majorité des Etats ont évolué vers un système personnalisé de compensation, construit avec la participation de l'intéressé et de ses proches à partir d'une évaluation de ses besoins.

Partout en Europe il s'agit non plus de mesurer l'incapacité à l'aide de grilles et de référentiels, mais d'apprécier les besoins de chacun dans son environnement personnel. Pourquoi la France serait-elle le seul pays à rester en retrait ?

Cet article L. 245-1 est capital, madame la secrétaire d'Etat ; vous le savez, il est au coeur du mécontentement des associations.

Bien sûr, au dernier moment, vous avez fait un geste dans leur direction en retirant la condition de ressources pour l'octroi de la prestation de compensation, mais vous n'êtes pas allée jusqu'au bout, puisque son montant pourra toujours varier en fonction de la nature des dépenses et des ressources du bénéficiaire.

En outre, les critères d'âge et d'incapacité demeurent. En effet, le projet de loi maintient la cohabitation de trois types de prestations de compensation accordées selon le critère d'âge, ce qui a pour conséquence d'entretenir la ségrégation existant actuellement entre les personnes en situation de handicap selon l'âge auquel leur handicap est survenu.

Je regrette, madame la secrétaire d'Etat, mais on ne peut pas admettre qu'une personne soit traitée différemment, et plus ou moins bien prise en charge, selon qu'elle a été handicapée trop tôt ou trop tard !

Notre amendement a donc pour objet, d'une part, d'étendre immédiatement la prestation de compensation aux enfants en situation de handicap et, d'autre part, de prévoir l'extension de ce dispositif, à une échéance de trois ans, à toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge.

Par ailleurs, en l'état actuel du projet de loi, il est prévu que la prestation de compensation est accordée sous réserve que la personne handicapée soit atteinte d'une incapacité au moins égale à un pourcentage défini par décret.

Cette condition est contraire au principe même du droit à compensation inscrit dans la loi, dans la mesure où elle a pour conséquence d'exclure certaines personnes en situation de handicap des prestations qui en découlent.

Comme trop souvent, madame la secrétaire d'Etat, le texte du projet de loi n'est pas à la hauteur des ambitions affichées. Comment peut-on parler de compensation universelle lorsque l'on pose des critères restrictifs d'âge et de taux d'incapacité ? Ce ne sont ni l'âge ni le taux d'incapacité, mais bien les besoins de la personne elle-même en situation de handicap qui doivent déclencher la prestation de compensation.

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-1. - Toute personne en situation de handicap a droit, en fonction de ses besoins, à une prestation de compensation, qui est servie, selon son choix, en espèces ou en nature. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Dans le prolongement de l'article 53 de la loi de modernisation sociale posant un droit à compensation universel, l'exposé des motifs du présent projet de loi dispose que toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap.

Or l'article 2 que nous examinons s'écarte de ce principe, « simple mais essentiel », pour reprendre les termes de notre rapporteur, du droit à compensation en conditionnant la nouvelle prestation aux critères d'âge et de taux d'incapacité.

Autant dire que ce projet de loi reproduit les ségrégations actuelles contre les personnes en situation de handicap, selon l'âge de la survenue de leur handicap, l'origine, la nature, l'importance de ce dernier. Il permettra que perdurent des inégalités de traitement et une segmentation des prises en charge, alors que chacun s'accorde sur l'importance qu'il y a tant à appréhender la personne handicapée dans sa globalité et sa spécificité qu'à garantir à chacun une réponse durable, évolutive, adaptée aux besoins de tous.

Enfin, ce projet de loi est une réponse inadaptée aux enjeux de demain, à l'augmentation du nombre des personnes touchées par des incapacités, à l'allongement de la durée de vie et aux besoins croissants de services d'aide à la personne.

Le Conseil économique et social examine en ce moment même un rapport de M. Bonnet, intitulé Pour une prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en condition de handicap, proposant, à rebours des orientations des deux projets de loi prévoyant de nouvelles modalités de prise en charge, pour les personnes handicapées, d'un côté, et les personnes âgées dépendantes, de l'autre, un dispositif permettant d'offrir à chacun, quels que soient son âge et son environnement de vie, une compensation adaptée à ses besoins.

Les parlementaires communistes ont déjà été à l'origine de mains amendements visant à inscrire ce droit à compensation dans le cadre de la sécurité sociale et de la solidarité nationale. Aujourd'hui, en vous proposant une définition du droit à compensation qui ne retient comme critère que celui des besoins de la personne, nous persévérons sur la voie de la reconnaissance d'un nouveau risque handicap-incapacité-dépendance. Hostiles à la barrière d'âge de soixante ans, discriminante, car excluant notamment les enfants âgés de moins de vingt ans sous prétexte qu'existe l'allocation d'éducation spéciale, l'AES - tout en sachant, d'ailleurs, que cette prestation est, par nature, différente -, nous proposons de la supprimer.

Considérant, par ailleurs, que chacun a des besoins spécifiques liés à l'incapacité, quelle que soit l'importance de cette dernière, et devant être pris en charge collectivement, nous supprimons la référence à un taux d'incapacité permanente, au demeurant très élevé, puisqu'il est fixé à 80 %. Dans la mesure où une évaluation individualisée des besoins de la personne est prévue, il ne paraît pas utile de retenir cette référence au degré d'invalidité, à charge pour les équipes pluridisciplinaires d'établir avec la personne concernée ce qui lui est nécessaire.

Enfin, comme l'a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis du 22 janvier, si la compensation est nécessairement subordonnée à la définition objective d'un besoin, la satisfaction de ce dernier passe obligatoirement par la voie unique et singulière du choix personnel.

En conséquence, la définition proposée par notre amendement s'attache au mode de compensation, en n'optant pas pour une prestation en nature, mais en laissant à la personne handicapée la liberté de choisir une prestation en espèces.

Tels sont les trois éléments clés du présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Joly et Vallet, est ainsi libellé :

« « Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« « Art. L. 245-1. - Toute personne en situation de handicap répondant aux conditions fixées par l'article L. 114 a droit à une prestation de compensation en fonction de ses besoins. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 427 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« « Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« « Art. L. 245-1. - I. - Toute personne handicapée ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature.

« « II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation dans des conditions définies par voies réglementaires :

« « 1° Les personnes bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

« « 2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I du présent article, mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères également mentionnés au I du présent article, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret.

« « III. - Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale ou lorsqu'il perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement important, qui prévoit une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

Tout d'abord, il substitue au taux d'incapacité permanente la référence aux besoins de compensation. Cette mesure, réclamée par beaucoup, nous paraît tout à fait justifiée et rejoint en cela l'amendement n° 8 présenté par M. le rapporteur.

La nouvelle rédaction proposée élargit, par ailleurs, le bénéfice de la prestation de compensation aux bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne, en prévoyant que les sommes versées au titre de ces prestations viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "personne handicapée", insérer les mots : "remplissant les conditions prévues à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à assortir la prestation de compensation, à l'image de l'ensemble des prestations de protection sociale, d'une condition de résidence stable et régulière en France.

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : "ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé". »

La parole et à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement reprend l'idée, qui a été développée antérieurement, de la suppression du critère d'âge.

Dans la mesure où le droit à compensation s'attache au handicap et vise à en réparer toutes les conséquences, son application doit être étendue à toute personne handicapée, sans considération d'âge.

Toutefois, à la réflexion, je me demande si cet amendement n'est pas satisfait par celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié quinquies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf et Darniche, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé" par les mots : "âgée de dix-huit ans révolus". »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement vise à ouvrir le droit à compensation à toute personne handicapée, dès lors qu'elle atteint l'âge de dix-huit ans. C'est, en effet, l'âge de la majorité, mais aussi l'âge du permis de conduire et des études supérieures. De nouveaux besoins se font donc sentir et doivent être compensés. Bien entendu, l'accès à la prestation compensatoire à dix-huit ans entraîne la fin des droits à l'AES, sauf à prévoir une double compensation du handicap.

Un amendement de coordination, l'amendement n° 136, sera proposé ultérieurement.

Bien évidemment, cet amendement n'empêche en rien de mener une réflexion approfondie sur une réforme de l'AES, réflexion au demeurant nécessaire.

Cela étant, comme M. Mouly, je me demande si cet amendement n'est pas satisfait par celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé" par les mots : "âgée de dix-huit ans". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 103 rectifié quinquies.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 7 est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "ouverture du droit à l'allocation", insérer les mots : "d'éducation". »

L'amendement n° 8 est ainsi libellé :

« A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "et à un taux d'incapacité permanente au moins égal à un pourcentage également fixé par décret" par les mots : "et dont les besoins de compensation, évalués sur la base de références définies par décret, le justifient" ;

« B. - En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "condition d'incapacité permanente" par les mots : "condition de besoins de compensation". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 7 et 8 et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements restant en discussion, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même déposés.

M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 7 et 8 sont des amendements de coordination.

La commission comprend le souci des auteurs de l'amendement n° 181, relatif aux critères d'accès à la prestation. C'est la raison pour laquelle elle propose elle-même de substituer au critère de taux d'invalidité celui des besoins de compensation, et de programmer, sur une période de dix ans, l'élargissement du bénéfice de la prestation aux enfants.

Ces éléments de programmation lui paraissent de nature à concilier à la fois l'exigence d'une mise en oeuvre rapide de la prestation et l'objectif d'un élargissement, à terme, de l'accès à la prestation.

S'agissant du caractère en nature ou en espèces de la prestation, il me semble qu'une prestation de compensation qui vise à prendre en charge les surcoûts particuliers liés au handicap ne peut qu'être une prestation en nature, c'est-à-dire une prestation affectée. Cela ne fait toutefois pas obstacle au versement d'une prestation mensuelle en espèces.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 181.

S'agissant de l'amendement n° 295, il est satisfait par l'amendement n° 427 rectifié du Gouvernement.

En ce qui concerne précisément l'amendement n° 427 rectifié, l'extension du bénéfice de la prestation de compensation constitue une mesure particulièrement attendue. La commission se réjouit d'avoir été entendue sur ce point. Elle s'interroge toutefois sur le mécanisme retenu, à savoir l'ajout d'un étage supplémentaire à l'AES, qui complique le dispositif pour les enfants.

Il conviendra vraisemblablement, dans les années à venir, de réfléchir sur une réforme en profondeur de l'AES, voire sur l'abandon des compléments pour intégrer totalement la compensation pour les enfants dans la prestation de compensation. Cet amendement n'en constitue pas moins une avancée incontestable. Sous ces réserves, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il est évident que l'actuelle AES ne permet pas une compensation satisfaisante du handicap pour les enfants et les jeunes handicapés. Faut-il pour autant passer totalement, pour ces derniers, d'une logique d'aide à la famille à une logique de prestation personnelle ? Je n'en suis pas sûr, tant les besoins de compensation d'un adulte et d'un enfant sont différents et les modalités de réponse à ces besoins plus encore.

Il reste que l'on ne peut, en effet, laisser les familles devant l'absence totale de réponse que constitue le statu quo. Telle est la raison pour laquelle la commission propose une programmation de l'extension au bénéfice de la prestation de compensation. Si une extension pure et simple paraissait, après réflexion, devoir être écartée, le délai de dix ans que la commission propose pourrait être mis à profit pour préparer une réforme en profondeur de l'AES.

J'en viens à l'amendement n° 103 rectifié quinquies.

Il est vrai que la majorité s'accompagne de besoins nouveaux que l'actuelle AES ne permet pas de compenser. Toutefois, il est déjà possible pour un jeune adulte handicapé d'opter, à compter de seize ans, pour le régime de l'AAH et, par voie de conséquence, pour l'attribution de la prestation de compensation dès lors qu'il s'engage dans un processus professionnel.

Sans doute conviendra-t-il de mettre en place, pour ces jeunes adultes, un droit plus général d'option à compter de dix-huit ans, quelle que soit l'orientation qu'ils choisiront. Mais cette option ne peut que s'accompagner de la fin des droits de l'AES.

En 2002, la réforme de l'AES a en effet mis en place six compléments d'allocation attribués en fonction des besoins de l'enfant, notamment en termes d'assistance pour tierce personne. Dès lors, le champ de l'AES et celui de la nouvelle prestation de compensation se recoupent. C'est la raison pour laquelle la commission est favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement de coordination n° 136, à l'amendement n° 103 rectifié quinquies.

La commission est également favorable, évidemment, à l'amendement n° 113.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 181 porte, d'une part, sur les modalités de versement de la prestation, d'autre part, sur les conditions d'âge.

S'agissant des modalités, le fait de préciser qu'il s'agit d'une allocation ayant le caractère d'une prestation en nature ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire perçoive la prestation sous forme d'espèces. Cette rédaction existe d'ores et déjà pour l'APA et n'interdit nullement à la personne âgée de percevoir un montant en espèces. Pour l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne, rien n'est précisé alors que cette allocation est versée en espèces. Il nous paraît donc préférable de s'en tenir à la rédaction actuelle.

En ce qui concerne les conditions d'âge, le Gouvernement va proposer un amendement permettant l'ouverture aux bénéficiaires de l'AES de la prestation de compensation. En outre, des dispositions sont prévues dans le projet de loi pour que les personnes handicapées avant soixante ans puissent, si elles le souhaitent, conserver le bénéfice de la prestation de compensation après soixante ans.

En revanche, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'étendre la prestation de compensation au-delà de soixante ans pour une personne qui n'a pas été reconnue handicapée avant cet âge. Nous avons fait ce choix parce que les besoins et les aspirations d'une personne de vingt ans qui se trouve en fauteuil roulant à la suite d'un accident de la route, par exemple, et qui a tout l'avenir devant elle ne sont pas les mêmes que ceux d'une personne âgée. Les perspectives de participation à la vie sociale, la réversibilité éventuelle de la déficience ou de l'incapacité, les besoins en aide ne sont pas les mêmes. Aussi, il ne me semble pas du tout souhaitable de ne pas envisager, à terme, de distinction entre une personne handicapée et une autre qui, par la force des choses, est devenue une personne âgée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° 181.

Sur l'amendement n° 295, il émet le même avis défavorable. Comme je l'ai dit, le fait d'écrire qu'il s'agit d'une allocation ayant le caractère d'une prestation en nature ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire perçoive la prestation sous forme d'espèces. L'argumentation présentée tout à l'heure est également valable en l'occurrence.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6. Il est en effet nécessaire de préciser dans la loi la condition de résidence à laquelle est soumise l'attribution de la prestation de compensation.

Quant aux amendements n°s 158 rectifié, 103 rectifié quinquies et 113, ils sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement. J'en souhaiterais le retrait, car ils me semblent faire double emploi.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7, qui est rédactionnel.

Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 8, qui est, lui aussi, satisfait par l'amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 181.

M. Jean-Pierre Sueur. Il serait vraiment regrettable que cet amendement n° 181 soit rejeté.

En effet, nous ne méconnaissons pas, madame la secrétaire d'Etat, les améliorations que vous proposez, notamment celles qui sont inscrites dans l'amendement n° 427 rectifié. Toutefois, puisque vous avez l'intention d'avancer, finalement, dans le sens proposé par Mme San Vicente et M. Godefroy, il serait tout à fait dommage que vous n'alliez pas plus loin.

Cet amendement n° 181, qui correspond au souhait de nombreuses associations, vise à poser un droit fondamental pour toute personne humaine atteinte d'un handicap quel qu'il soit. La loi prendrait une dimension tout à fait différente si était inscrite, en son coeur, cette déclaration à caractère général et universel.

Je voudrais rappeler que, dans les travaux préparatoires à la réforme qui a permis de créer l'APA, sous Lionel Jospin, il était bien spécifié que cette création, qui représente une réelle avancée, était en quelque sorte un premier pas vers une vision plus globale des choses.

Par ailleurs, Mme la secrétaire d'Etat, lorsque l'on considère la situation des pays européens, on s'aperçoit que beaucoup de ces pays ont mis en place des prestations de compensation prenant en compte l'ensemble des situations de handicap quelles qu'elles soient.

Enfin, madame la secrétaire d'Etat, serait-il normal qu'une personne de cinquante-neuf ans et onze mois soit un adulte handicapé tandis qu'une personne de soixante ans et quelques semaines serait une personne âgée dépendante ? Il y aurait là quelque incongruité ? C'est pourtant ce qui se passera si le texte reste en l'état.

Poser un principe universel s'appliquant quels que soient l'âge, l'origine, la date d'origine du handicap ou les causes de celui-ci constituerait un symbole fort pour l'ensemble de nos concitoyens concernés à un titre ou à un autre.

Le refuser serait passer à côté de la grande innovation que peut apporter ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, la commission vient de me faire savoir qu'elle a transformé son amendement n° 6 en sous-amendement n° 6 rectifié à l'amendement n° 427 rectifié.

Ce sous-amendement est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 427 rectifié pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "personne handicapée", insérer les mots : ", remplissant les conditions prévues à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, et". »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 6 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il me semble que l'amendement du Gouvernement pourrait être amélioré pour être plus cohérent.

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle sollicitude !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes ici pour améliorer le texte !

Il faudrait, dans la première partie...

M. Gilbert Chabroux. C'est du travail de commission !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas du tout, ce travail doit se faire en séance, en présence du Gouvernement.

Il me semble donc nécessaire de supprimer, dans le deuxième alinéa de l'amendement, les mots : « ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale », puisqu'il est dit le contraire à l'alinéa suivant.

Il suffit ensuite de compléter l'alinéa par les mots : « Toutefois, pour les personnes bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale - c'est-à-dire l'AES -, l'allocation de compensation viendra en complément de l'allocation d'éducation. »

Cela signifie que toute personne handicapée a droit à la compensation en dessous d'un certain âge, mais que les plus jeunes, qui sont naturellement confiés à leur famille, ont droit, en plus de l'allocation d'éducation spéciale, à une prestation de compensation en fonction de leurs contraintes spécifiques.

En tout cas, on ne peut pas les faire sortir du dispositif dans le premier alinéa pour les y réintégrer dans le second.

M. Gilbert Chabroux. Oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est une question de cohérence.

M. Gilbert Chabroux. Tout cela a été fait un peu vite !

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par la commission ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est très réservé sur cette proposition. En effet, la rédaction présentée par M. About dénature l'esprit de notre amendement. La question mérite donc une plus ample réflexion.

L'allocation d'éducation spéciale pour les enfants a été revue il y a moins de deux ans ; elle comprend une allocation de base et six compléments, selon le handicap. Nous avons compris, à la suite d'échanges que nous avons eus, entre autres, avec votre commission, que cette allocation d'éducation spécialisée était insuffisante...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On n'y touche pas !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et instaurait un traitement différencié par rapport aux adultes, aux dépens des enfants.

Nous avons décidé de la garder, ce qui ne veut pas dire que l'on ne reverra pas la question dans les années à venir pour aboutir à une unification.

Pour le moment, soyons réalistes, gardons cette allocation en l'état et, à partir d'elle, ouvrons la possibilité d'une compensation complémentaire pour les enfants !

Tel est exactement l'esprit de l'amendement du Gouvernement. Pour ce qui est de la rédaction proposée par le président de la commission des affaires sociales, je souhaiterais que nous l'étudiions de façon plus approfondie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l'ensemble du règlement du Sénat, sur les conditions de travail de la Haute-Assemblée et peut-être aussi sur l'attention due à l'ensemble des membres du Sénat ainsi qu'à ceux, nombreux parmi les représentants des associations des personnes handicapées, qui nous font l'honneur et l'amitié de suivre nos débats.

Monsieur le président, vous avez suspendu la séance pour cinq minutes. Or cela fait trente-cinq minutes...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le temps passe vite...

M. Jean-Pierre Sueur. ... que s'affichent sur tous les téléviseurs du Palais l'indication suivante : « La séance est suspendue pour quelques instants. »

Ce dysfonctionnement nous paraît être le signe manifeste de l'état d'impréparation de ce texte. Il y a beaucoup d'improvisation - c'est le moins que l'on puisse dire -, puisque M. le président de la commission, pensant venir au secours du Gouvernement, s'est proposé, par deux sous-amendements improvisés dont vous avez dû noter le texte de votre plume, monsieur le président,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est souvent le cas !

M. Jean-Pierre Sueur. ... d'améliorer le texte du Gouvernement. Mais Mme la secrétaire d'Etat a considéré qu'il ne s'agissait nullement d'une amélioration et que cela était inapplicable.

Tout le monde peut donc constater que la confusion est grande ! On sent une volonté de faire adopter ce texte alors que, finalement, le manque de préparation va empêcher ce dernier de devenir la grande loi fondatrice des droits nouveaux attendue par tous.

Peut-être faut-il en tirer tout simplement les conséquences et en revenir aux sages préconisations de notre collègue et ami Gilbert Chabroux, qui nous incitait hier, en défendant une motion de renvoi à la commission, à prendre un peu plus de temps pour terminer l'élaboration de ce texte afin d'en faire la grande loi que nous espérons et attendons ?

M. le président. Monsieur Sueur, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous rappelle néanmoins que le problème a été tranché cette nuit puisque la motion de renvoi à la commission n'a pas été adoptée par le Sénat.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, je regrette cette polémique sur un tel sujet. Le Gouvernement a déposé un amendement et demande le retrait des autres amendements. C'est logique et nous devons en discuter.

Je trouve le propos de M. Sueur un peu fort de café ! Lors de l'examen de chaque texte, nous entendons les sénateurs de l'opposition déplorer l'absence de débat, considérant qu'ils ont été les seuls à s'exprimer ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Michelle Demessine. Pas cette fois-ci !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Chabroux nous fait le coup sur chaque texte ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gilbert Chabroux. Sur le dialogue social !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. « Où est l'UMP ? Où est l'Union centriste ? », entendons-nous régulièrement.

Mme Michelle Demessine. Cette fois-ci, c'est bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Là, il y a quelqu'un ! Nous discutons !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous attendons ! Trente-cinq minutes de suspension...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'arrête la polémique, car elle n'a aucun intérêt face à des problèmes aussi graves ! (Exclamations sur les travées sur groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Michelle Demessine. Il ne fallait pas commencer !

M. Guy Fischer. Nous pouvons le faire aussi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Là-dessus, je vous fais confiance !

M. Roland Muzeau. Nous n'arriverons pas à votre cheville, mais nous essaierons... (Rires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement sur le fond. Cependant, une bonne rédaction s'impose, car il s'agit d'un point essentiel.

Monsieur le président, je demande donc la réserve de l'article 2 jusqu'à la fin du titre II, afin d'affiner la rédaction pendant l'heure du dîner.

M. Gilbert Chabroux. Il va encore nous falloir travailler en mangeant... (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour nous, c'est la règle, monsieur Chabroux ! (Nouveaux sourires.) Mais le Gouvernement travaillera aussi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Chapitre II

Ressources des personnes handicapées

Articles additionnels avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 306, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : "d'éducation spéciale ou professionnelle" sont insérés les mots : "des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés,".

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. De manière constante, les parlementaires communistes s'expriment à l'occasion de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour demander la suppression pure et simple du forfait hospitalier, qui constitue un motif d'exclusion du système de soins.

Cette année encore, avec un peu plus de force que d'habitude, nous avons dénoncé la part grandissante directement laissée à la charge des assurés sociaux, en raison, d'une part, de la réduction du champ des dépenses remboursées par l'assurance maladie, d'autre part, de la décision du Gouvernement d'augmenter le forfait hospitalier.

Refusant de remédier aux maux dont souffre notre système de protection sociale, au manque de recettes, principalement en prescrivant les mesures adéquates, ce gouvernement qui, par ailleurs, prétend mener une politique en faveur de « la France d'en bas », détricote la solidarité nationale. Il dresse de nouvelles barrières à l'accès aux droits fondamentaux, dont le droit à la santé. Bref, il pénalise encore les personnes qui sont déjà les plus fragilisées.

Pour un grand nombre d'assurés sociaux, l'importance de ce forfait hospitalier reste une difficulté non négligeable. Les personnes en situation de handicap sont évidemment concernées. Toutes n'ont pas nécessairement, faute là encore de moyens suffisants, accès à une assurance complémentaire maladie. De plus, faute de bénéficier de plein droit de la couverture maladie universelle complémentaire permettant la prise en charge par la collectivité du forfait journalier, elles doivent s'acquitter quotidiennement de treize euros.

Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que le code de la sécurité sociale prévoit déjà un certain nombre de cas d'exonération du forfait journalier. Il en est ainsi pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, les invalides et les victimes de guerre.

Nous proposons d'étendre cette exonération aux personnes bénéficiant de l'AAH qui voient, je vous le rappelle, le montant de cette allocation se réduire en cas d'hospitalisation supérieure à soixante jours, situation assez courante eu égard à l'état de santé assez précaire des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Une personne handicapée vivant à domicile connaît comme tout un chacun des frais d'entretien, de nourriture, d'habillement. L'objet du prix de journée en établissement est précisément d'établir une contribution des personnes handicapées hébergées pour les dépenses qui ne relèvent pas des frais spécifiques de handicap, lesquels sont supportés directement par l'établissement, mais que la personne assumerait si elle vivait à domicile.

Exonérer les personnes handicapées en établissement de toute contribution au prix de journée serait une rupture d'égalité par rapport aux personnes vivant à domicile.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'amendement n° 304, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La compensation en aides humaines correspond aux besoins réels de l'enfant tels qu'évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles indépendamment de l'activité professionnelle de l'un des parents. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Quelles que soient les améliorations que cette première lecture par le Sénat permettra d'apporter au projet de loi, il restera une insatisfaction profonde et légitime du monde associatif et des personnes en situation de handicap qu'il représente, au sujet de la prestation de compensation, en raison de ses conditions d'accès restrictives.

Nous l'avons dénoncé dans la discussion générale, le droit universel à compensation se réduit en fait à une simple « prestation de compensation forfaitée et discriminante ».

Elle est discriminante en l'occurrence, comme l'a développé devant la commission des affaires sociales Mme Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'Association française contre les myopathies, l'AFM, « car excluant les enfants de moins de vingt ans, sous prétexte qu'existe l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, alors même que cette allocation ne couvre pas les besoins en aide technique, couvre insuffisamment les besoins en aide humaine et exige, dans certains cas, notamment les plus lourds, la cessation d'activité d'un des deux parents ».

Mais il y aura peut-être une avancée dans ce domaine si la commission des affaires sociales et Mme la secrétaire d'Etat parviennent à se mettre d'accord.

Devant cette critique portant sur l'existence d'une barrière d'âge, conscient des difficultés réelles des familles en raison des surcoûts liés au handicap d'un enfant, mais sans franchir le pas en ouvrant le bénéfice de cette prestation de compensation aux enfants, M. le rapporteur de la commission des affaires sociales a proposé de programmer l'extension dans un délai de dix ans !

Cet appel au Gouvernement est en partie écouté et nous verrons ce qu'il résultera de l'examen de l'article 2.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.

Dès lors que l'accès à la prestation de compensation est ouvert aux enfants handicapés par l'amendement du Gouvernement, l'évaluation des besoins d'aide de l'enfant se fera comme pour tous les bénéficiaires de la prestation de compensation. Il n'y a aucune raison que l'activité ou la non-activité des parents soit prise en compte pour restreindre l'accès à la prestation.

En revanche, elle pourra être examinée pour déterminer un dédommagement du parent qui décide de s'arrêter de travailler.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de priorité

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je demande que, demain matin, jeudi 26 février 2004, soient examinés en priorité les articles 13 à 17 qui concernent la fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Paul Delevoye, qui a beaucoup travaillé avec moi sur ces articles, souhaitant être des nôtres avant son départ demain après-midi à l'étranger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Articles additionnels avant l'article 3 (suite)

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion" sont insérés les mots : "de l'allocation adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation parent isolé".

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Nous avons tous ici en mémoire les discussions sur le seuil retenu pour accéder à la CMU complémentaire.

D'aucuns ici seront tentés, j'en suis sûre, de m'objecter que, si nous achoppons encore sur cette question aujourd'hui, c'est de l'entière responsabilité du gouvernement précédent qui a exclu de cette couverture universelle les bénéficiaires de l'AAH, du minimum vieillesse, de l'allocation pour parent isolé pour moins de vingt euros par mois, dépassant ainsi le seuil d'accès à la CMU.

Il est vrai que, pour plus de deux millions de personnes, comme pour l'ensemble des foyers dépassant de peu ce plafond, la CMU a été perçue, à juste titre d'ailleurs, comme injuste car restrictive de leurs droits : beaucoup de ces personnes, dont les bénéficiaires de l'AAH, disposaient avant cette loi d'une couverture sociale totalement gratuite dans le cadre de l'aide départementale ; la CMU a également été perçue comme injuste car elle traite ces personnes différemment des bénéficiaires des autres minima sociaux, notamment du revenu minimum d'insertion.

Nous avons fait le choix de réitérer aujourd'hui notre proposition ancienne, posant l'éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, de tous les bénéficiaires de minima sociaux, démarche qui ne aurait cependant nous dispenser de réfléchir à l'exigence de permettre à chacun, quels que soient ses moyens, d'accéder à une complémentaire maladie.

En commission, où nous avons débattu de cette question, j'ai cru comprendre que, sous réserve de rectification, cet amendement pourrait être retenu. J'accepte donc de le rectifier en supprimant les mots : « de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation parent isolé ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :

« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion" sont insérés les mots : "de l'allocation adultes handicapés". »

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission avait en effet demandé que l'amendement soit rectifié, afin de pouvoir éventuellement émettre un avis favorable. La rectification étant intervenue, je demanderai l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Je formulerai cependant une observation. Madame Demessine, il s'agit d'une question ancienne. Lors de l'instauration de la CMU, nous avions fait remarquer que les handicapés étaient exclus de la CMU en raison du relèvement du plafond de 50 ou 70 francs. Par conséquent, il me paraît regrettable qu'à l'époque on ait refusé ce qu'on nous propose aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il ne me paraît pas équitable de donner un droit automatique à la couverture maladie universelle complémentaire à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, alors même que continueraient à en être exclus d'autres demandeurs de la CMU complémentaire disposant du même montant de revenus. Je demande donc le rejet de cet amendement.

Cela dit, vous le savez, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de généraliser la couverture complémentaire, afin de permettre aux Français qui ne peuvent pas encore en bénéficier, pour des raisons financières, d'être couverts. Cette réflexion se poursuit dans le cadre de la concertation sur la réforme de l'assurance maladie. C'est une autre raison de ne pas adopter cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 821-1 est modifié comme suit :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

« Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, » sont supprimés ;

c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément des éléments de rémunération d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec les éléments de rémunération mentionnés ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » ;

2° L'article L. 821-1-1 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dont le montant » sont insérés les mots : « , qui peut être modulé en fonction des ressources tirées d'une activité professionnelle, » ;

b) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre des ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations propres tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « suspendu totalement ou partiellement » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

3° L'article L. 821-2 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° Les articles L. 821-3 et L. 821-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 821-4. - L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en conseil d'État, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi. » ;

5° L'article L. 821-5 est modifié comme suit :

a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

6° L'article L. 821-6 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus » sont remplacés par les mots : « aux personnes handicapées hébergées à la charge totale ou partielle du département ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues », et les mots : « suspendu totalement ou partiellement » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

7° L'article L. 821-9 est abrogé.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et L. 821-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 821-7 et L. 821-8 ».

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le a) du 1° du I de cet article :

« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un complément d'allocation aux adultes handicapés, dont le montant est fixé par décret, est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 et L. 821-2 qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre des ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations tirées d'une activité professionnelle.

« Pour les personnes visées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 reconnues par la commission mentionnée à l'article L. 146-3 dans l'impossibilité d'exercer un emploi compte tenu de leur handicap, le montant du complément d'allocation aux adultes handicapés est égal à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail et le montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. »

« II. - En conséquence, supprimer le b du 1° du I de cet article. »

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Nous abordons à présent un sujet particulièrement sensible : le revenu d'existence pour les personnes reconnues comme souffrant d'un handicap. Ces personnes ne peuvent pas travailler. Elles n'ont donc pas accès à des ressources suffisantes pour mener une vie décente et pratiquer un certain nombre d'activités qu'offre la société.

Le revenu d'existence fait maintenant l'objet d'une revendication quasi unanime des associations qui oeuvrent pour les personnes en situation de handicap.

On aurait pu penser que l'allocation aux adultes handicapés fournirait une réponse satisfaisante. Or l'on s'est rendu compte, au fil du temps, que son montant décroissait par rapport à l'évolution de ce qui est la base du revenu pour les personnes en activité, c'est-à-dire le SMIC : ses revalorisations régulières permettent une évolution assez largement conforme à l'évolution des ressources de la nation.

Autrement dit, cet amendement a pour objet de garantir un véritable revenu de remplacement non seulement en affirmant son principe dans un premier temps, mais également en prévoyant une formule qui permette son indexation sur le SMIC. C'est un pas décisif que nous demandons de faire au Sénat. Nous imaginons bien les objections d'ordre économique qui nous seront opposées. Nous n'excluons pas que, si cet engagement est pris - et il doit l'être -, il soit procédé par étapes, mais ce qui importe, c'est que, dans le cadre de ce débat, cette avancée attendue soit inscrite dans la loi. Tel est l'objet principal de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier et le deuxième alinéas du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :

« Toute personne reconnue handicapée, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1, perçoit une allocation aux adultes handicapés dont le montant ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette allocation est révisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« La personne handicapée accueillie en établissement ne peut voir son revenu mensuel descendre en dessous de 70 % du SMIC mensuel. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Créée par la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées, l'allocation aux adultes handicapés est un minimum social spécifique censé garantir aux personnes en situation de handicap un minimum de ressources, conformément au préambule de 1946.

Force est de constater aujourd'hui que l'AAH ne peut être considérée comme un véritable revenu de remplacement : son montant est égal à un peu moins de 50 % du SMIC.

Dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, en écho à une demande récurrente des associations d'un revenu d'existence décent, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». La déception est maintenant à la mesure de ces attentes. Cette déclaration n'a pas trouvé de traduction concrète.

L'AAH, désormais bien identifiée comme un minima social, restera un revenu de subsistance. L'égalité des chances garantie aux personnes en situation de handicap demeurera un principe vain, faute de réaliser l'égalité économique.

Dans un article publié dans Le Monde, à la fin du mois de janvier, Julia Kristeva, dénonçant les « huit contradictions majeures de ce texte », met en balance le principe général de non-discrimination et l'absence d'augmentation des ressources de ceux qui ne peuvent accéder à un emploi.

Pour l'heure, nous nous en tenons à l'objet du présent texte et tentons, par cet amendement, d'améliorer, de transformer l'AAH.

En premier lieu, nous proposons de supprimer le distinguo entre les personnes de nationalité étrangère, qui semblent être traitées différemment selon qu'elles sont ou non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.

La jurisprudence européenne impose une égalité de traitement entre nationaux et étrangers et prohibe toute discrimination en considération de l'origine s'agissant de la protection sociale.

Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, la condamnation de la France, le 30 septembre 2003, par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du refus de l'AAH pour un motif lié à la nationalité étrangère ?

Dans la mesure où, en l'état, la rédaction de l'article 3 fait mention non plus d'une condition de nationalité, mais d'une situation régulière en France, je m'interroge sur l'alignement ou non des conditions d'attribution de l'AAH sur celles du RMI notamment, puisque désormais est exigée une résidence stable et régulière de cinq ans.

En second lieu, la réécriture proposée de l'article 3 vise à aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC et à prévoir son indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 149 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 253 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

« Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 150, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :

« La personne handicapée qui peut prétendre, au titre du régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail peut librement opter pour l'un de ces avantages ou l'allocation pour adultes handicapés si elle justifie des conditions d'attribution. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 188, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de même nature au titre de la vieillesse, de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au montant du salaire minimum de croissance pour les personnes handicapées qui en raison de leur handicap sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité reconnue par le commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi.

« Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera égal à celui du salaire minimum de croissance. Les sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». Vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire d'Etat, ces conditions sont loin d'être remplies actuellement. Ainsi, alors même que certaines personnes handicapées sont dans l'impossibilité de se procurer un emploi du fait de leur handicap, l'allocation aux adultes handicapés n'atteint même pas 50 % du SMIC.

Votre projet de loi crée, certes, une prestation de compensation, mais celle-ci étant affectée à des dépenses effectives, elle ne peut en aucun cas, selon nous, être considérée comme une amélioration des ressources des personnes handicapées.

Par notre amendement, nous vous proposons donc trois mesures aptes à répondre aux voeux exprimés par le Président de la République il y a deux mois.

Dans un premier temps, notre intention est d'aménager le dispositif proposé, afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi.

Dans un second temps, nous souhaitons que la loi précise que le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera progressivement porté au niveau du SMIC, une période transitoire de cinq ans pouvant être prévue, sans préjudice, bien sûr, d'un relèvement significatif et immédiat de son montant.

Ce revenu d'existence est essentiel ; il doit s'inscrire dans une véritable logique de revenu, et non pas être enfermé dans une logique d'allocation.

Par ailleurs, il ne nous semble pas concevable que l'accès à ce revenu d'existence dépende du niveau de revenu des autres membres de la famille, ce qui reviendrait à enfermer les personnes en situation de handicap dans une logique d'assistance économique à l'égard des membres de leur entourage.

En revanche, la pleine citoyenneté de la personne handicapée suppose sa participation et sa contribution au fonctionnement de la société. Cela implique donc que cette allocation soit soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Enfin - et c'est l'objet de notre troisième proposition - en l'état actuel de la législation, les pensionnés d'invalidité de troisième catégorie ne peuvent avoir droit à une AAH différentielle en complément de leur pension d'invalidité, en lieu et place du fonds spécial invalidité supprimé par ce projet de loi. En effet, la majoration pour tierce personne, la MTP, étant considérée comme un avantage d'invalidité ou d'accident du travail, le cumul de la pension ou de la rente avec la MTP est, de fait, supérieur au montant de l'AAH. Cette mesure aura donc comme conséquence de diminuer de manière substantielle les ressources des pensionnés.

L'amendement proposé tend donc à limiter le cumul des avantages de même nature - cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail - et, par conséquent, à exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le mot : "avantage", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : "de même nature accordé au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation". »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Nous venons de voir que le montant de l'AAH était notoirement insuffisant, notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ne peuvent accéder à l'emploi.

Il est désormais question de s'intéresser aux conditions restrictives posées, dont la fixation de plafonds de ressources prenant ou non en compte certaines prestations et excluant, de fait, certaines personnes du bénéfice de l'AAH, réduisant ainsi les ressources des pensionnés d'invalidité.

Le présent amendement, dont l'initiative revient notamment à l'Association des paralysés de France, l'APF, a pour objet d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 140 rectifié, 307 et 188 ont pour objet d'aligner le montant du revenu d'existence sur le SMIC. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la commission n'est pas sûre que l'alignement sur le SMIC soit judicieux : elle préfère un alignement sur l'inflation. (M. Gérard Delfau s'exclame.) En effet, s'il arrive qu'un « coup de pouce » soit donné au SMIC, on a plus de garantie que le revenu d'existence progresse s'il est indexé sur les prix.

Par ailleurs, il faut savoir qu'une fois intégrés les avantages fiscaux de toute nature qui sont aujourd'hui attachés à l'AAH, cela correspond à 90 % du SMIC net.

En outre, dès lors que l'on parle d'alignement sur le SMIC, il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas égalité dans tous les domaines, en particulier pour ce qui est de l'exonération de la taxe d'habitation ou d'autres avantages fiscaux.

Enfin, la fixation du montant de l'AAH et de son complément doit concilier deux contraintes : d'une part, assurer un revenu minimum d'existence pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler et, d'autre part, ne pas constituer un frein au retour à l'emploi pour ceux qui le peuvent. Dès lors, il serait incompréhensible pour les salariés rémunérés aux SMIC de voir garantir aux inactifs, même pour une cause de handicap, un revenu égal à celui qu'ils tirent difficilement de leur travail. Les risques de dérive en termes de reconnaissance de l'impossibilité de travailler seraient grands.

Telles sont les raisons, pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements n°s 140 rectifié, 307 et 188.

En ce qui concerne l'amendement n° 308, la majoration pour tierce personne constitue effectivement une prestation de compensation et non un revenu dont la personne peut disposer librement. De même que les sommes versées au titre de la prestation de compensation ne peuvent être prises en compte au titre de l'AAH, il conviendrait d'exclure la majoration pour tierce personne, à l'exception de la pension de base.

Toutefois, je ne suis pas sûr que cet amendement, tel qu'il est rédigé, atteigne son but. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur, j'interviendrai globalement sur les trois premiers amendements qui ont le même objet : l'alignement de l'AAH sur le SMIC.

Tout d'abord, il est faux, je le répète, que l'AAH représente aujourd'hui 50 % du SMIC, voire moins, comme j'ai pu l'entendre ce soir sur certaines travées. Comparons ce qui est comparable !

Premièrement, l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élève à 587,74 euros depuis le 1er janvier dernier, est une allocation nette qu'il faut comparer avec un SMIC net. De ce fait, l'allocation aux adultes handicapés est déjà égale à 68 % d'un SMIC net.

Deuxièmement, l'allocation aux adultes handicapés donne lieu à un certain nombre d'avantages comme l'allocation logement. Prenons l'exemple d'une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH, avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, qui vit seule avec un loyer de 350 euros mensuels en province, et celui d'une personne qui vit seule elle aussi, qui perçoit un salaire équivalent au SMIC et qui paie un loyer de 350 euros par mois en province.

La personne handicapée percevra 587,74 euros au titre de l'AAH, contre un revenu mensuel de 859,32 euros pour le salarié, et une allocation de logement social de 234 euros, contre 59 euros seulement pour le salarié, soit un total mensuel de 822 euros pour la personne handicapée et de 919 euros pour la personne payée au SMIC.

Ajoutons un impôt sur le revenu nul pour la personne handicapée, qui est par ailleurs exonérée de la redevance de télévision, ce qui n'est pas le cas de la personne payée au SMIC, et de la taxe d'habitation, qui est variable pour la personne payée au SMIC.

Au total, comme le disait le rapporteur, les revenus des allocataires de l'AAH représentent donc en effet de 86 % à 90 % du SMIC en l'état.

C'est le premier point.

Deuxième point, madame Demessine, l'AAH telle qu'elle est aujourd'hui conçue correspond à la fois à un revenu d'existence et à une prestation de compensation.

C'est une prestation bâtarde, si j'ose dire, et la personne handicapée doit faire face sur tous les fronts.

Demain, et c'est une des grandes avancées du projet de loi, il y aura une séparation nette entre prestation de compensation et revenu d'existence, puisque l'allocation aux adultes handicapés « nouveau régime » devient exclusivement un revenu d'existence et est à cette occasion considérablement réévaluée.

Parce que c'est une prestation d'un autre ordre, nous aurions pu lui donner un autre nom. Volontairement, nous avons maintenu la dénomination « allocation aux adultes handicapés » pour que les personnes handicapées - en premier lieu, les personnes handicapées mentales - ne soient pas dépaysées et aient un point de repère.

Nous nous fondons donc sur des considérations totalement différentes.

J'ajoute que l'AAH « nouveau régime » pourra se cumuler beaucoup plus facilement que par le passé avec les revenus d'activité.

Avec, en amont, des prestations de compensation et, en aval, un meilleur cumul avec des revenus d'activité, j'estime que la situation des personnes handicapées est nettement améliorée.

Troisième point, depuis le 1er janvier 2004, en application de la loi portant réforme des retraites, l'allocation aux adultes handicapés est, comme le minimum vieillesse et les pensions contributives, revalorisée en fonction de l'évolution des prix avec, de surcroît, la possibilité d'un « coup de pouce » sur proposition des partenaires sociaux. Le maintien du pouvoir d'achat est donc parfaitement garanti.

Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas souhaitable d'aligner l'allocation aux adultes handicapés sur le SMIC. Même s'il faut encourager l'accès au travail - tout le projet de loi va dans ce sens -, il faut garder une certaine différence entre les revenus d'activité et les revenus d'existence.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui aurait pour effet, madame Demessine, d'exclure la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour l'ouverture des droits à l'allocation aux adultes handicapés. Or la majoration pour tierce personne est un avantage d'invalidité qui est la contrepartie de cotisations versées. Sauf à remettre en cause le principe essentiel de notre système de protection sociale selon lequel la solidarité nationale, dont l'allocation aux adultes handicapés relève, ne doit être appelée que subsidiairement après que les personnes ont fait valoir leurs droits assurantiels.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 140 rectifié.

M. Gérard Delfau. Après avoir écouté attentivement M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, je formulerai deux observations.

D'abord, ayons conscience que si les comptes sont nécessaires, ils ont quelque chose de dérisoire, même si - je ne l'oublie pas - nous sommes comptables du budget de la nation.

Ensuite, l'accumulation des raisons avancées pour repousser l'amendement tend à ruiner la crédibilité de l'argumentation.

Si la conclusion était évidente, il ne serait pas utile d'énumérer des raisons d'ordre moral, d'ordre économique, d'ordre technique, d'ordre réglementaire et d'ordre quasi juridique.

Les choses ne sont pas si simples, madame la secrétaire d'Etat ! La revendication de revenus d'existence indexés sur le SMIC constitue une demande profonde et légitime ; elle finira par s'imposer au Parlement et je souhaiterais que ce soit ici et maintenant !

Je voudrais maintenant reprendre les divers arguments qui nous ont été opposés.

Premier argument, l'alignement de l'allocation aux adultes handicapés sur le SMIC serait moins favorable que son indexation sur l'inflation. C'est un étrange raisonnement, surtout si l'on considère que la mise en place du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et non plus garanti, est un progrès qui a fait participer les actifs à l'accroissement des richesses de la nation. L'alignement sur le SMIC favoriserait au contraire l'intégration, non seulement économique mais aussi symbolique, d'une partie de la population qui le mérite vraiment.

Deuxième argument qui nous est opposé sous des formes diverses : les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, cumulée à divers avantages, notamment fiscaux, auraient un revenu proche du SMIC.

D'abord, ce point est très contesté par les spécialistes.

Ensuite, pourquoi ces avantages fiscaux devraient-ils être « retranchés » aux seuls handicapés, car c'est ce que vous suggérez, alors que pour une autre partie de la population ils seraient cumulables ? Le raisonnement ne tient pas !

Troisième argument, qui pourrait peut-être davantage nous ébranler : attention, nous dit le rapporteur, à ne pas trop élever l'AAH - voilà encore un propos quelque peu dérisoire -...

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Gérard Delfau. ... et à ne pas les porter au niveau du SMIC, car cela risquerait - je crois que le mot « dérive » a été prononcé - de décourager ceux des actifs qui sont payés à ce niveau, en même temps que cela découragerait - c'est implicite - une partie des personnes en situation de handicap d'essayer d'entrer sur le marché du travail.

Mais cette difficulté peut être surmontée, monsieur le rapporteur. C'est un problème de contrôle, de mise en forme, de mise en oeuvre, et il ne saurait invalider globalement l'idée.

J'en termine en rappelant que j'avais moi-même indiqué, d'abord, qu'il s'agissait d'un objectif à atteindre par étapes et d'une mesure symbolique, et c'est sur ce point que le désaccord est le plus profond, ensuite, qu'il s'agissait de surcroît d'une mesure de précaution parce qu'un revenu d'existence indexé sur le SMIC a une chance de se maintenir, alors que tout autre type de prestation risque de se voir amputer si les finances publiques sont moins florissantes.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souscris pleinement à ce que vient de dire notre collègue Gérard Delfau et, parce qu'il est inutile d'être redondant, je n'y reviens pas, mais je voudrais apporter deux précisions.

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai moi aussi relevé dans votre lettre le rapport que vous établissez entre les revenus de la personne qui perçoit l'AAH et ceux du salarié qui perçoit le SMIC.

D'abord, je trouve quand même un peu bizarre - même si c'est un fait de société - de faire figurer parmi les dépenses obligatoires d'une personne payée au SMIC la redevance de télévision. Il s'agit certes d'un objet dont tout le monde souhaite disposer, mais l'intégrer comme dépense obligatoire dans un tel calcul me laisse un peu sceptique.

Ensuite et surtout, et plus sérieusement, vous évaluez ce rapport à 86 % du SMIC, mais qu'est-ce que 86 % du SMIC ? Pour une personne en situation de handicap dont vous estimez les revenus à 821 euros, soit environ 4 900 francs, la différence entre 86 % et 100 % est de 850 et quelques francs, ce qui est très loin d'être mince à ce niveau de revenus !

M. Roland Muzeau. C'est même énorme !

M. Jean-Pierre Godefroy. Aussi bizarre que cela puisse paraître, ces 850 francs peuvent changer la vie, d'autant que si l'on y ajoute cette dépense non obligatoire qu'est la redevance de télévision on arrive à 1 600 francs !

Je crois que cet argument purement technique qui se traduit en pourcentage ne correspond pas à la réalité de la vie des personnes en situation de handicap et des moyens dont elles disposent pour faire face, comme tout le monde, aux obligations quotidiennes dans la société.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 152 :

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	319
Majorité absolue des suffrages	160
Pour	114
Contre	205

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 307.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'observation que je vais formuler pourrait être valable sous toutes les législatures, mais je n'en trouve pas moins très désagréable, d'autant que ce n'est pas la première fois, que, sur un article aussi important que celui que nous examinons puisqu'il traite des ressources des personnes en situation de handicap, nous soyons obligés d'avoir recours à un scrutin public tout simplement parce que les membres de la majorité sont en fait minoritaires ce soir dans l'hémicycle ! Il s'agit pourtant, me semble-t-il, d'un objectif prioritaire du Président de la République...

J'ai dit tout à l'heure que ce texte ne pouvait donner lieu à des récupérations politiciennes de la part de qui que ce soit. Il est tout de même exaspérant que les résultats du vote ne soient pas conformes à la réalité à cause du recours au scrutin public : pour un texte aussi important et voulu par le Président de la République, les membres de la majorité auraient dû être plus nombreux !

M. Roland Muzeau. C'est scandaleux !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je déplore les conditions dans lesquelles le Sénat siège en ce moment, alors que nous examinons un texte d'une telle importance.

Non seulement nos collègues de la majorité sont, à quelques exceptions près, absents, mais, quand ils sont présents, pour des raisons que l'on peut imaginer mais que je n'approuve pas, ils se taisent.

Il est inadmissible que le débat n'ait pas lieu sur un sujet dont la dimension humaine est si perceptible par chacun d'entre nous.

Monsieur le président, si nous devions continuer à débattre dans ces conditions, il serait décent de renvoyer la discussion à demain...

M. Alain Gournac. A après-demain !

M. Gérard Delfau. ... pour que nous légiférions dans des conditions qui respectent celles et ceux dont nous parlons. (Tout à fait ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 447, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. _ Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "des éléments de rémunération" par les mots : "de la rémunération garantie".

« B. _ En conséquence, dans cette même phrase, remplacer les mots : "les éléments de rémunération mentionnés" par les mots : "la rémunération garantie mentionnée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac.

L'amendement n° 309 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter in fine le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par les mots suivants : "et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles" ; »

La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.

M. Georges Mouly. L'amitié que je porte à mon collègue Gérard Delfau ne m'empêche pas de lui dire que le fait de proposer des amendements est aussi une façon de ne pas se taire.

M. Gérard Delfau. Certes !

M. Georges Mouly. Par ailleurs, quant au respect que l'on doit aux personnes handicapées, dans l'hémicycle comme sur le terrain, je suis régulièrement, comme chacun d'entre vous, mes chers collègues, en contact avec les responsables d'associations de handicapés et avec les handicapés eux-mêmes, pour qui je n'ai que respect, pour ne pas dire plus.

M. Gérard Delfau. Moi aussi !

M. Georges Mouly. J'en viens à l'objet de l'amendement n° 151 rectifié.

Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont contraints de réduire leur activité du fait de leur vieillissement prématuré.

Or leur rémunération, notamment pour ceux qui travaillent en CAT, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non. Le cumul des éléments de la rémunération de ces travailleurs ne doit pas aboutir à la baisse des rémunérations corrélatives que le handicap rend nécessaire.

C'est pourquoi il est indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle connaisse une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT.

M. Delfau disait tout à l'heure que les comptes peuvent être dérisoires, mais il faut être réaliste, faire de son mieux et éviter de faire rêver quiconque.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 309.

Mme Michelle Demessine. Je me souviens, madame la secrétaire d'Etat, vous avoir interrogée, en décembre dernier, à l'occasion du débat budgétaire, sur la faible progression des crédits de l'AAH dans votre budget, ce qui est particulièrement inquiétant dans la mesure où augmente, par ailleurs, le nombre des personnes ayant un taux d'incapacité se situant entre 50 % et 80 % et qui bénéficient de l'AAH puisqu'elles n'ont pas d'emploi.

Vous m'aviez alors répondu que ce choix traduisait la volonté du Gouvernement de recentrer cette allocation sur sa finalité initiale.

Vous faisiez également état des mesures susceptibles d'inciter les personnes handicapées à travailler, notamment le cumul de l'allocation et d'un revenu d'activité.

L'article 3 vise effectivement à assouplir les conditions de cumul de l'AAH, en maintenant un complément de l'allocation aux personnes exerçant une activité professionnelle et en le modulant en fonction des revenus issus de l'activité professionnelle.

A la demande de l'Association des paralysés de France, nous nous inscrivons, comme d'autres de nos collègues, dans cette démarche et tentons de la parfaire, en tenant compte du vécu de chacun, notamment de celui des travailleurs handicapés qui, avançant en âge, sont contraints de réduire leur activité.

La rémunération de ceux qui travaillent en CAT notamment comprend pour partie une aide au poste variant selon la durée de travail de la personne. Pour éviter que le cumul des éléments de leur rémunération ne diminue, il paraît indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle doit connaître une évolution inversement proportionnelle à celle du poste, qu'il s'agisse d'un temps plein ou non.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'AAH a déjà, je le rappelle, un caractère différentiel. En conséquence, toute diminution de la rémunération d'un travailleur en CAT, qu'elle soit due à un passage à temps partiel ou une tout autre cause, conduit déjà à une réévaluation du montant différentiel de l'AAH.

Le projet de loi répond donc au souci de nos collègues. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La réponse de M. le rapporteur est pertinente. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Monsieur le président, j'étais décidé à maintenir cet amendement, même si je craignais qu'il ne fût pas adopté.

Toutefois, si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, cet amendement est satisfait.

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !

M. Georges Mouly. A cette condition, je retire l'amendement n° 151 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié est retiré.

L'amendement n° 309 est-il maintenu, madame Demessine ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 310, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :

« 2° L'article L. 821-1-1 est modifié comme suit :

« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre des articles L. 821-1 et L. 821-2 qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre de ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations tirées d'une activité professionnelle.

« Pour les personnes visées aux articles L. 821-1 et L. 821-2, reconnues par la commission mentionnée à L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap d'exercer un emploi, le montant du complément d'allocation aux adultes handicapés est égal à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail et le montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. »

« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 189 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul, et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 254 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Compléter le deuxième alinéa a) du 2° du I de cet article par les mots : "sans que le cumul de ces ressources, de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance,". »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 310.

Mme Michelle Demessine. Toujours dans l'optique de transformer l'AAH en un véritable revenu d'existence, nous proposons une rédaction nouvelle de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés.

A l'instar de mes collègues, je considère en effet que l'autonomie restera illusoire si la personne ne dispose pas de ressources équivalentes au SMIC. C'est vrai pour les personnes exerçant une activité professionnelle, même très réduite, comme pour celles qui sont dans l'impossibilité de travailler en raison de leur handicap.

Par cet amendement, nous envisageons également de supprimer le second alinéa de l'article L. 821-1, afin d'écarter la possibilité de diminuer le montant du complément de l'AAH lorsque la personne est hospitalisée.

Quel que soit le lieu où la personne se trouve, son handicap reste le même et les frais de la vie courante, tels que le loyer, les assurances et les charges d'habitation demeurent aussi incompressibles.

Il convient, par conséquent, d'en tenir compte et de ne pas pénaliser les bénéficiaires de l'AAH et de son complément, en leur retirant une partie de leurs ressources en cas d'hospitalisation.

M. le président. L'amendement n° 152 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 189.

Mme Michèle San Vicente. L'un des objectifs que vous assignez à ce projet de loi, et notamment à l'article 3, madame la secrétaire d'Etat, est d'assurer un revenu d'existence aux personnes en situation de handicap.

Vous avez affirmé, pour refuser l'amendement n° 188 et ceux de mes collègues Michelle Demessine et Gérard Delfau, que le projet de loi pouvait se prévaloir de mettre fin à l'ambiguïté qui caractérise l'allocation aux adultes handicapés, perçue tantôt comme un minimum social, tantôt comme une prestation de compensation, et que cette allocation devenait enfin un vrai revenu d'existence.

Pourtant, avec l'article 3, dans sa rédaction actuelle, nous sommes encore très loin d'une véritable allocation d'intégration sociale ou d'un quelconque revenu de remplacement. En fait, l'article 3 ne procède qu'à une rénovation a minima, via le cumul de l'AAH et des ressources provenant du travail de la personne en situation de handicap.

Vos déclarations à ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, nous éclairent finalement assez bien sur la volonté réelle qui est la vôtre d'assurer un niveau de ressources satisfaisant pour les personnes en situation de handicap, qu'elles puissent ou non travailler.

En effet, à plusieurs reprises, vous avez affirmé votre refus d'envisager toute revalorisation de l'allocation, laquelle, je le rappelle, s'élève à 587 euros à l'heure actuelle. En réalité, vous ne la concevez qu'en la cumulant avec la prestation de compensation, et c'est l'association des deux qui est censée garantir un niveau de ressources suffisant.

Telle n'est pas notre conception du revenu d'existence, ni non plus celle du monde associatif, qui regrette que l'AAH continue d'enfermer les personnes en situation de handicap dans une logique d'assistance économique à l'égard des membres de leur entourage.

Pour que l'AAH s'inscrive dans une véritable logique de revenu, il faut que son montant soit aligné sur celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC, et non pas, comme l'a indiqué M. le rapporteur, sur l'inflation.

Nous affirmons aussi que le cumul de ces ressources - l'AAH et son complément - ne peut être inférieur au SMIC pour les personnes qui peuvent occuper un emploi.

Mme la secrétaire d'Etat, si l'ensemble des ressources d'une personne en situation de handicap est inférieur au SMIC, il est incontestable que la perspective de trouver notamment un logement indépendant est illusoire.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter l'amendement n° 189.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 254.

M. Michel Mercier. Cet amendement est identique au précédent, mais il n'a pas la même motivation.

J'ai bien compris que Mme la secrétaire d'Etat avait, avec ce projet de loi, l'intention de revaloriser le travail. Il me semble l'avoir entendue dire que toute parcelle de travail réalisée par un handicapé méritait d'être encouragée et respectée. L'amendement n° 254 répond parfaitement à cet objectif.

Il est tout à fait normal que l'AAH ait un caractère d'allocation différentielle et nous y souscrivons pleinement. Mais, quand une personne handicapée travaille, si le cumul de l'AAH et du salaire à temps partiel qu'elle perçoit est inférieur au SMIC, on ne doit pas diminuer le montant de l'AAH.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 310 a le même objet que l'amendement n° 140 rectifié qu'a défendu M. Delfau tout à l'heure. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 189 de M. Godefroy, le projet de loi vise à prévoir que le montant du complément de rémunération pourra varier en fonction des revenus de la personne. Or cet amendement tend à prévoir que le cumul des ressources, de l'AAH et de son complément ne pourra pas être inférieur au SMIC. Cet amendement semble donc être incohérent avec le texte qui nous est soumis.

Au demeurant, j'observe que l'objectif de garantir le niveau du SMIC est déjà atteint puisque la somme de l'AAH, des avantages qui y sont liés et de son complément atteint déjà 100 % du SMIC.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 254, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut comparer ce qui est comparable. Quand on dit que le cumul de la pension d'invalidité et de la majoration pour tierce personne est supérieur à l'allocation aux adultes handicapés, c'est évident ! Ce qu'il faut comparer, c'est la pension d'invalidité à l'allocation aux adultes handicapés. Si vous comparez, d'un côté, la pension d'invalidité ajoutée à la majoration pour tierce personne, vous devez aussi comparer, de l'autre, l'allocation aux adultes handicapés ajoutée à la prestation de compensation : c'est une évidence.

Par ailleurs, le complément d'AAH a un objet bien spécifique : il tend à faciliter l'accès à un logement indépendant à des personnes handicapées à plus de 80 %, et il est intégralement cumulable avec d'autres prestations de logement de droit commun, comme l'aide personnalisée au logement, l'APL, ou l'allocation de logement sociale, l'ALS. On ne peut donc pas détourner ce complément de sa vocation première.

C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui vont dans ce sens.

Monsieur Mercier, les dispositions relatives au cumul de l'allocation aux adultes handicapés et des revenus d'activité seront fixées par décret. Néanmoins, j'ai sous les yeux une grille sur laquelle nous avons travaillé : une personne qui travaillera pour un salaire équivalent à un quart de SMIC percevra en fait un SMIC grâce au cumul de son revenu avec l'allocation aux adultes handicapés. Avec un SMIC net, elle pourra même percevoir 120 % du SMIC, ce qui me paraît raisonnable.

M. Michel Mercier. Tout à fait ! Je n'ai pas demandé autre chose !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Tout cela sera fixé dans les décrets d'application.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 189 et 254.

M. Michel Mercier. Vous nous dites, madame la secrétaire d'Etat, que notre demande est satisfaite. Mais ce serait encore bien mieux d'accepter notre amendement, qui ne vous gêne en rien, puisque vous ferez la même chose par décret. Cela aurait au moins l'avantage d'encadrer le décret.

M. Gérard Delfau. Bien sûr !

M. Robert Bret. Pourquoi attendre ?

M. Michel Mercier. Le texte en prévoit tellement ! Donnez-nous donc une petite satisfaction.

Avec l'article 2, il est facile d'augmenter par la loi la prestation de compensation, qui est versée par les collectivités locales ; en revanche, il est toujours très difficile de toucher à l'AAH, qui est versée par l'Etat. Je ne fais ici que reprendre votre thèse, madame la secrétaire d'Etat.

Toutefois, nous ne nous battrons pas sur ce point, mais si ce principe était inscrit dans la loi, ce serait beaucoup mieux. Et je voudrais vous aider à faire bien mieux, si vous le voulez, madame la secrétaire d'Etat. Si vous ne le voulez pas, ce sera votre choix et nous abandonnerons.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, je comprends bien votre argumentation, mais la rédaction actuelle de l'amendement n° 254 ne me paraît pas satisfaisante. Il faut tout de même prévoir un minimum d'activité.

M. Michel Mercier. J'ai bien dit que, lorsque le cumul est inférieur au SMIC, le différentiel ne jouait pas ; c'est d'ailleurs ce que vous prévoyez !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, votre amendement dispose : « sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au SMIC ».

Mme Michelle Demessine. On profitera de la navette pour le modifier !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je ne veux pas faire monter le total des ressources, mais, lorsqu'il est supérieur au SMIC, il ne doit pas être ramené en dessous de ce niveau. C'est tout !

Mme Michelle Demessine. Nous avions tous compris cela !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La rédaction de votre amendement ne me paraît pas très explicite, monsieur Mercier. Je suis dubitative, au moins quant à la forme.

M. Michel Mercier. Madame la secrétaire d'Etat, il ne m'avait pas semblé que le texte du projet de loi soit parfait, et j'ai donc voulu me mettre à son niveau ! (Mme Michelle Demessine rit.)

Cela étant, puisque vous ne voulez vraiment pas comprendre, je ne forcerai rien. Cependant, très naturellement, chaque fois que je ne comprendrai pas, je vous demanderai des explications. En attendant, puisqu'il y aura plusieurs lectures, je représenterai l'amendement, dans une rédaction peut-être améliorée, parce que je crois qu'il s'agit d'un bon principe. Je n'ai jamais demandé à ce que l'on porte le montant total des ressources au niveau du SMIC. Telle n'est pas notre intention. J'ai seulement demandé que, lorsque quelqu'un travaille, on l'y encourage, et que l'on ne ramène pas le total de ses ressources à un niveau inférieur au SMIC si le cumul de la rémunération de son travail et de l'allocation dépasse celui-ci. On doit pouvoir réduire le montant de l'AAH en fonction des règles propres à cette allocation, mais sans que le total des ressources devienne inférieur au SMIC !

Voilà ce que j'ai voulu dire. Si je l'ai mal dit, je retirerai l'amendement et je le présenterai de nouveau ultérieurement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. je voudrais dire à M. Mercier que je partage sa préoccupation. Si la personne handicapée travaille, on ne doit pas, par un processus quelconque, abaisser le montant de l'AAH qu'elle perçoit de façon que ses revenus deviennent inférieurs au SMIC.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien que telle n'est pas votre intention, madame la secrétaire d'Etat ! Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que nous adoptions le dispositif présenté par M. Mercier, dût-il disparaître au cours de la navette. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 189 et 254.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 311, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale :

« L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, ce plafond est révisé annuellement. »

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

« I _ Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "ressources personnelles de l'intéressé" supprimer les mots : "et, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité".

« II _ En conséquence, après les mots : "dans la limite d'un plafond fixé par décret", supprimer la fin du même alinéa. »

L'amendement n° 168, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge". »

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 311.

Mme Michelle Demessine. Solvabiliser la personne en situation de handicap, lui donner des ressources suffisantes permettant une réelle autonomie : tels devraient être les objectifs primordiaux visés au travers du présent texte.

Pour garantir totalement l'indépendance de la personne handicapée vis-à-vis notamment de la personne qui partage sa vie et pour lui permettre de jouer pleinement son rôle « économique » au sein du foyer, il convient de revoir le dispositif prévu à cet article.

Tel est l'objet de notre amendement, qui pose le principe de la prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé, et non de celles de l'ensemble du foyer fiscal, lors du calcul des droits à l'AAH. Cette mesure est très attendue par les personnes concernées.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.

M. Gérard Delfau. Il s'agit toujours ici du revenu de remplacement, que je préfère pour ma part appeler « revenu d'existence ».

Toute la question est de savoir si ce revenu sera garanti à la personne en situation de handicap ou s'il pourra être minoré au regard des ressources de sa famille, de celles de son conjoint ou d'autres éléments de sa vie ou de son environnement. Pour écarter cette seconde hypothèse, nous proposons, par cet amendement, la suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint, du concubin ou, dans le cas d'un PACS, du partenaire de la personne concernée. Cela étant, nous comprenons la nécessité de fixer un plafond par décret.

M. le président. La parole est à Mme Blandin, pour présenter l'amendement n° 168.

Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 311 ne tient pas compte de la création d'une prestation de compensation, qui est l'objet même du présent projet de loi. Ses auteurs en restent, en effet, à l'ambiguïté d'une AAH qui servirait à la fois de revenu d'existence et de moyen de compensation. Dès lors que la compensation est assurée, l'AAH retrouve sa vocation d'origine, qui est de constituer un revenu de remplacement pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler ou qui ne peuvent tirer des ressources suffisantes de leur travail.

Mme Michelle Demessine. Cela ne change rien au fond !

M. Paul Blanc, rapporteur. Le minimum social que demeure l'AAH doit donc nécessairement être plafonné. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 141 rectifié de M. Delfau, je rappelle que l'AAH est un minimum social, régi par des règles semblables à celles qui valent pour l'ensemble des minima sociaux et des prestations sous conditions de ressources. Or l'une d'entre elles veut que, pour l'évaluation des ressources des demandeurs, l'ensemble des ressources du foyer fiscal soit pris en compte.

La modification de ces règles ne pourrait donc, à mon sens, être envisagée que si elle concernait l'ensemble des prestations sociales. Sinon, on opposerait les unes aux autres, de façon stérile, les différentes catégories de bénéficiaires.

La prise en compte des ressources personnelles serait enfin, me semble-t-il, la porte ouverte à de nombreux abus, car chaque foyer chercherait à optimiser la répartition de ses revenus entre les deux membres du couple pour maximiser ses possibilités de gains sous forme de prestations sociales.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'allocation aux adultes handicapés est un revenu minimum légal, comme vient de le dire M. le rapporteur. Son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources, les revenus du conjoint, du concubin ou, en cas de PACS, du partenaire de l'intéressé étant pris en considération. C'est là un principe général, applicable à l'ensemble des minima sociaux.

Le régime de l'AAH est d'ailleurs le plus favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable.

En outre, les ressources prises en considération sont constituées par le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 % et de 20 %, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides.

Cette modalité de prise en compte des ressources, qui s'applique nécessairement à l'échelon du foyer, permet une détermination du montant de l'allocation allouée avantageuse que pour les autres minima sociaux. Elle autorise notamment un cumul de l'AAH avec des revenus d'activité professionnelle.

Pour toutes ces raisons, le Gouvermement émet lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 141 rectifié.

M. Gérard Delfau. Je comprends, madame la secrétaire d'Etat, votre argumentation, relative aux règles applicables à l'ensemble des minima sociaux. Permettez-moi cependant de relever une différence assez fondamentale, presque d'ordre philosophique, entre votre approche et celle que nous préconisons au travers de notre amendement.

Au fond, nous estimons que la personne en situation de handicap doit bénéficier d'un revenu d'existence en pleine autonomie et pour une totale autonomie, même si cela représente un coût. Cette proposition, je le reconnais, est en avance sur notre temps et quelque peu dérogatoire, mais nous la maintenons, convaincus que cette idée fera son chemin et s'imposera un jour ou l'autre.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Je comprends très bien le point de vue de M. Delfau, mais ses propos, de même qu'une grande partie de ceux que j'ai entendus ce soir, m'étonnent néanmoins quelque peu.

Evidemment, nos collègues ont des idées très généreuses, mais cette générosité, pourquoi la manifestent-ils seulement maintenant ? Qu'ont-ils attendu ? Qu'ont-ils fait pour les handicapés lorsqu'ils étaient au pouvoir ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La loi d'orientation de 1975, ce n'est pas vous ! Qu'avez-vous fait, dans le passé, pour les personnes handicapées ? Rien ! Votre attitude dans ce débat est atterrante, c'est pourquoi nous n'intervenons pas ! La critique systématique est facile, mais vous n'avez rien fait en d'autres temps ! Dans ces conditions, laissez-nous au moins faire quelque chose pour les handicapés ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. - Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Maintenant que vous êtes au pouvoir, allez-y ! Agissez !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac.

L'amendement n° 312 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "en milieu ordinaire de travail". »

La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 153 rectifié.

M. Georges Mouly. Il nous semble qu'aucune raison ne justifie que la disposition visée ne s'applique pas aux handicapés travaillant en milieu protégé.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 312.

Mme Michelle Demessine. Nous souhaitons que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle ne soient pas prises en compte pour le calcul du montant de l'AAH, que cette activité soit exercée en milieu ordinaire ou en milieu protégé.

M. le président. Quel est l'avis du la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Ces amendements soulèvent une double objection.

Tout d'abord, la proposition de leurs auteurs va elle aussi dans le sens d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail, à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé.

Ensuite, instaurer un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité n'aurait aucun sens, puisque l'accès aux CAT est à la fois conditionné par l'orientation des personnes et par l'offre de places disponibles.

En outre, nous avons tenu, je le rappelle, à ce que les CAT soient assimilés non pas à des entreprises, mais à des établissements médicosociaux.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Absolument !

M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, j'émettrai à contrecoeur, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Mouly, maintenez-vous l'amendement n° 153 rectifié ?

M. Georges Mouly. Oui, monsieur le président, tout en regrettant qu'il ait fait l'objet d'avis défavorables.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 153 rectifié et 312.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Les associations ont attiré notre attention sur le fait que, en raison de délais d'instruction fort longs, les bénéficiaires potentiels de l'AAH se trouvaient placés dans une situation d'attente et de précarité difficilement acceptable.

L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « le silence gardé pendant plus de six mois (...) sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de rejet ».

L'amendement que nous présentons prévoit un délai plus court, de deux mois. En outre, il tend à inverser la situation, conformément d'ailleurs au principe en vigueur en droit administratif selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation de la demande d'allocation.

Quelle que soit la suite qui sera donnée à cette proposition, je souhaite que des engagements soient pris ici sur les voies et moyens à mettre en oeuvre afin d'instruire les demandes et de satisfaire les besoins essentiels des personnes dans des délais beaucoup plus raisonnables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La décision implicite d'acceptation constitue une dérogation au droit commun. Il n'apparaît pas opportun de prévoir une telle dérogation s'agissant du dispositif de l'allocation aux adultes handicapés, les droits des bénéficiaires de celle-ci étant par ailleurs préservés.

En effet, le droit à l'AAH est ouvert rétroactivement à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Par conséquent, même si la personne concernée attend plus de deux mois l'ouverture de ses droits, elle ne subit pas de perte de ressources.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots : ", dans la limite d'un montant équivalent à 50 % de l'allocation". »

L'amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots : ", dans la limite d'un montant fixé par décret". »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Malgré la création de la prestation de compensation, la demande des personnes handicapées concernant la revalorisation de l'AAH reste forte. Cette demande se traduit notamment par la revendication d'un revenu minimum d'existence.

Ce revenu minimum d'existence est particulièrement nécessaire aux personnes dont le handicap est très lourd et pour lesquelles l'AAH ne suffit pas à couvrir les besoins de la vie courante.

En visant à rendre une partie du montant de l'AAH insaisissable, ces amendements tendant à assurer aux bénéficiaires de celle-ci un minimum garanti.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La saisie dont il est question à l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est indépendante du montant laissé à la disposition de la personne handicapée accueillie en établissement, dont la fixation relève d'un autre article.

Il s'agit ici du cas de la personne handicapée délaissée qui n'utiliserait pas son allocation pour faire face à ses frais d'entretien. Le versement direct à la personne qui assume la charge de ces derniers permettra simplement de s'assurer que l'allocation sera bien utilisée à bon escient, dans l'intérêt même de la personne handicapée. Dans la mesure où il s'agit d'une garantie apportée à celle-ci, il n'y a pas lieu de fixer une limite.

Je demande donc le retrait des deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pour prolonger, monsieur Mouly, ce que disait M. le rapporteur, la création, depuis 2002, d'un solde bancaire insaisissable d'un montant équivalant au revenu garanti à une personne isolée allocataire du RMI s'applique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, comme à tous. Par conséquent, dans le cas particulier d'une saisie, ce sont près de 418 euros, soit 71 % du montant de l'AAH, qui demeurent acquis à l'allocataire.

Comme M. Paul Blanc, je pense que ce n'était pas l'objectif de M. Vasselle, qui est très préoccupé, je le sais, par le reste à vivre laissé à la disposition des personnes handicapées en cas de placement dans un établissement.

Je suis également très soucieuse de permettre à ces personnes de mener une vie digne, au même titre que les autres. Je porterai donc une grande attention aux modalités de réduction de l'allocation aux adultes handicapés qui doivent être fixées par voie réglementaire et dont le principe est défini par l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale. Cela étant, sur cette modification de l'article L. 821-5, je suis obligée d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Les amendements n°s 159 rectifié et 160 rectifié sont-ils maintenus, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Je précise tout d'abord à Mme la secrétaire d'Etat que je partage entièrement le sentiment de M. Vasselle, sinon je n'aurais pas cosigné ces amendements.

J'avais cru comprendre, des arguments avancés par M. le rapporteur, qu'il n'y avait pas lieu de maintenir ces amendements. Je les retire d'autant plus volontiers, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez parfaitement complété mon information.

M. le président. Les amendements n°s 159 rectifié et 160 rectifié sont retirés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 314, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :

« 6° L'article L. 821-6 est abrogé. »

L'amendement n° 270, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

« Compléter le 6° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation, selon des modalités précisées par décret, n'intervient pas si le bénéficiaire peut apporter la preuve de l'acquittement continu d'un loyer ou de charges courantes afférentes à l'entretien de son domicile habituel. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 314.

Mme Michelle Demessine. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour présenter l'amendement n° 270.

M. Alain Gournac. Le projet de loi introduit une modification de l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale, en prévoyant que l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, peut être réduite au-delà d'une certaine durée d'hospitalisation, laissant à l'autorité réglementaire le soin de préciser les modalités de la réduction. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, maintient donc l'esprit des dispositions antérieures relatives au processus de suspension de l'AAH en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à soixante jours. Cela peut mettre certains bénéficiaires en grande difficulté, dans l'impossibilité qu'ils sont d'acquitter leurs loyers ou leurs factures d'électricité, en compromettant leur possibilité de sortie d'hospitalisation et leur retour à leur domicile : si l'électricité est coupée et les loyers non acquittés, ils risquent de ne pas pouvoir rentrer chez eux.

Il semble que d'autres modalités, législatives et réglementaires, pourraient être envisagées, comme une présentation de justificatifs de dépenses, à défaut desquels une régularisation interviendrait a posteriori, ce qui éviterait de procéder à une suspension systématique. Ce dispositif devrait pouvoir satisfaire aux exigences à la fois de bonne gestion des deniers publics et de solidarité envers les personnes handicapées.

Ce dossier mérite un examen particulièrement attentif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 314 étant de cohérence avec un amendement qui a été repoussé, il n'a plus d'objet.

En ce qui concerne l'amendement n° 270, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Gournac, l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale précise que c'est un décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert aux personnes handicapées accueillies dans un établissement de santé. C'est aussi par cette voie que sont arrêtées les conditions dans lesquelles l'allocation peut être réduite en cas d'hospitalisation, certains coûts liés à la vie courante étant alors pris en charge par l'établissement de santé.

Les dispositions prévues par votre amendement ne sont pas du domaine de la loi et ne peuvent donc être retenues, mais le Gouvernement étudiera avec la plus grande attention les modalités de réduction de l'allocation aux adultes handicapés à l'occasion de la rédaction des décrets d'application de la présente loi, modalités sur lesquelles, je vous le rappelle encore, je suis prête à travailler avec vous.

M. le président. L'amendement n° 270 est-il maintenu, monsieur Gournac ?

M. Alain Gournac. La réponse de Mme la secrétaire d'Etat est fort intéressante. Si, madame la secrétaire d'Etat, nous pouvons en effet travailler ensemble dans ce sens, nous éviterons bien des catastrophes. Il faut savoir que les revenus versés au titre d'un handicap sont faibles ; s'ils sont diminués, la personne handicapée ne percevra plus grand-chose !

Cette mesure est très attendue. Si je retire donc, pour l'heure, l'amendement, c'est parce que vous vous êtes engagée à travailler avec nous sur ce dossier, madame la secrétaire d'Etat.

M. le président. L'amendement n° 270 est retiré.

Quant à l'amendement n° 314, il n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 243-4. -Toute personne handicapée qui bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 a droit à une rémunération garantie, déterminée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette rémunération garantie, versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, est composée d'une rémunération directe financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément de rémunération financé par l'Etat sous la forme d'une aide au poste. Cette aide au poste varie en fonction de la rémunération directe versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, ainsi qu'en fonction du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée.

« Le niveau de la rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste sont fixés dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 243-5. - Les éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 243-4 ne constituent pas un salaire au sens du code du travail. Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles, ainsi que des cotisations versées au titre des retraites complémentaires, les cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 243-6. - L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges et des cotisations afférentes à l'aide au poste. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 243-4. - Toute personne handicapée qui bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'elle exerce.

« Son montant est déterminé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne peut varier que dans des proportions fixées par décret.

« Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément financé par un contingent d'aides au poste alloué par l'Etat.

« Le contingent d'aides au poste varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction du niveau moyen des rémunérations garanties qu'il verse et du nombre respectif de personnes handicapées accueillies exerçant une activité à temps plein ou à temps partiel. Les modalités d'attribution du contingent d'aides au poste ainsi que le niveau de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail sont fixés dans des conditions définies par voie réglementaire. »

L'amendement n° 316, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Toute personne handicapée qui bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 a droit à une rémunération garantie, déterminée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette rémunération garantie, versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, est composée d'une rémunération directe financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément de rémunération financé par l'Etat sous la forme d'une aide au poste forfaitaire. Cette aide au poste forfaitaire varie en fonction du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. »

L'amendement n° 315, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : "Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la nature de l'aide au poste versée par l'Etat aux CAT.

Quel est le dispositif proposé ? Le CAT verse à la personne handicapée accueillie une rémunération garantie globale, fixée par référence au SMIC, qui se situe au niveau atteint actuellement, grâce au cumul de la garantie de ressources et de l'AAH différentielle. Il s'agit donc d'une rémunération unique dans laquelle la distinction entre rémunération directe et complément de rémunération disparaît.

En contrepartie de cette contrainte, le CAT reçoit un contingent d'aides au poste, qui a le caractère d'une aide à l'employeur ; il varie en fonction du niveau moyen des rémunérations garanties globales versées par l'établissement et du nombre de personnes handicapées occupées à temps plein ou à temps partiel.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter les amendements n°s 316 et 315.

Mme Michelle Demessine. A défaut de connaître le niveau de la rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste, qui seront fixées ultérieurement par voie réglementaire, nous souhaitons, par cet amendement, voir l'aide au poste allouée aux CAT clairement définie comme étant forfaitaire.

En effet, nous savons d'expérience que toute diminution du complément de ressources n'est pas de nature à valoriser les progrès réalisés par la personne handicapée exerçant une activité professionnelle et, par conséquent, n'est pas réellement motivante pour les personnes concernées.

Ces personnes - vous le disiez vous-même, madame la secrétaire d'Etat, dans un récent colloque - ont souvent besoin de formules souples et évolutives. Aussi me semble-t-il juste et justifié par la pédagogie même des CAT que l'effort et les progrès accomplis par les personnes handicapées en CAT, qui se traduisent généralement par une augmentation du salaire direct, ne soient pas une fois encore rognées par une diminution du complément de ressources.

Rappelons qu'en moyenne la part du salaire direct dans la rémunération varie entre 5 % et 15 % du SMIC. L'incidence budgétaire de cette forfaitisation ne saurait donc être surdimensionnée.

Enfin, par cette mesure, la rémunération totale perçue par les travailleurs handicapés pourra atteindre plus aisément le seuil du SMIC, comme le recommande la commission.

Par ailleurs, et c'est l'objet de l'amendement n° 315, nous vous invitons à considérer que tout travail mérite salaire, que ce soit pendant ou après la période d'essai.

En droit commun, nous trouverions aberrant de contractualiser avec un salarié et de ne pas le rémunérer en cas d'embauche définitive. C'est pourquoi tout travailleur handicapé des établissements et services d'aide par le travail doit pouvoir percevoir sa rémunération dès le premier jour de sa période d'essai.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 316 et 315 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 316, le projet de loi prévoit déjà une forfaitisation accrue de l'aide au poste. Les seules variations de cette aide seront fonction du niveau moyen des rémunérations directes pratiquées par le CAT et du caractère à temps plein ou à temps partiel des activités exercées. Cet amendement est donc déjà satisfait. En outre, il est en concurrence avec l'amendement n° 21 rectifié de la commission.

En ce qui concerne l'amendement n° 315, le droit à la rémunération garantie ne semble pas devoir être lié au fait d'être en période d'essai. Comme pour tout salarié, tirer une rémunération de son travail est un droit, qu'il soit ou non en période d'essai.

La difficulté était jusqu'ici liée au fait que la personne handicapée devait avoir travaillé un mois pour calculer la garantie de ressources. Aujourd'hui, dans un système d'aide au poste moins personnalisée, un versement de la totalité de la rémunération garantie est d'emblée possible. Cela étant, je ne suis pas certain qu'une telle décision relève du domaine de la loi. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 21 rectifié apporte une clarification rédactionnelle tout à fait bienvenue. Le Gouvernement émet un avis très favorable.

Ainsi, le mode de rémunération des travailleurs des CAT sera fondé sur deux composantes : d'une part, une rémunération directe à la charge du CAT et, d'autre part, un complément financé par l'Etat sous forme d'une aide au poste.

Le montant de la rémunération garantie sera fixé par référence au SMIC, de manière à assurer au travailleur handicapé une rémunération au moins égale à celle qui est apportée actuellement par la GRTH, la garantie de ressources de travailleurs handicapés, et l'AAH différentielle.

En pratique, le CAT versera bien au travailleur handicapé une rémunération unique correspondant à la rémunération garantie par l'Etat.

Dans sa version rectifiée, l'amendement prévoit désormais la détermination d'une rémunération directe minimale à la charge du CAT. Le montant de cette rémunération sera fixé par décret. Le Gouvernement émet un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 316, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Quant à l'amendement n° 315, le Gouvernement souscrit pleinement au principe d'un versement de la rémunération garantie dès l'admission en établissement et service d'aide par le travail afin de faire bénéficier le travailleur handicapé de la rémunération garantie dès sa prise de poste, mais aussi pour mettre un terme à certaines pratiques en matière de période d'essai qui pénalisent les intéressés. Or la rédaction des articles 4 et 20 du projet de loi ne fait pas obstacle à ce principe. En effet, aux termes de ces dispositions, les personnes handicapées admises en CAT signeront un contrat de séjour, alors dénommé « contrat de soutien et d'aide par le travail », la signature de ce document ouvrant droit à une rémunération garantie.

Dans ce contexte, le projet de décret relatif au contrat de séjour précise que ce contrat devra être signé dans les quinze jours suivant l'admission, dès lors que la durée prévisionnelle du séjour est supérieure à deux mois, ce qui correspond à la situation d'une personne orientée en CAT.

Il résulte de ces dispositions que, dès leur admission en période d'essai en CAT, les travailleurs handicapés bénéficieront d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et de la rémunération garantie afférente.

Le Gouvernement est donc tout à fait favorable au principe sur lequel repose cet amendement. Il émet cependant un avis défavorable, car il ne pense pas que cet amendement soit justifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 316 et 315 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 22, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 243-5. _ La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles, ainsi que des cotisations versées au titre des retraites complémentaires, les cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle, en fonction de la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, dans des conditions définies par voie réglementaire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le projet de loi prévoit que le niveau de la rémunération garantie sera augmenté afin d'éviter, dans la majorité des cas, que les personnes handicapées ne soient obligées de demander une AAH différentielle pour garantir un niveau de ressources décent.

Pour éviter que cette augmentation de la rémunération garantie ne se traduise paradoxalement par un recul des sommes nettes perçues par les personnes handicapées du fait de l'augmentation de l'assiette des cotisations sociales, une assiette forfaitaire de cotisation est également prévue.

Il reste que ce mécanisme ne doit pas porter atteinte au droit actuel des personnes handicapées qui cotisent aujourd'hui sur la base d'une assiette supérieure à celle qui sera fixée sur la base d'une moyenne.

Par conséquent, pour garantir aux intéressés des droits au moins équivalant à ceux dont ils bénéficient actuellement, le calcul des cotisations doit pouvoir, selon les cas, être effectué sur une base forfaitaire ou réelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement pense beaucoup de bien de cet amendement. Tout en réorganisant le système actuel de rémunération en CAT, le Gouvernement a pour objectif d'assurer aux travailleurs handicapés des CAT une garantie de rémunération au moins égale à celle qui est apportée aujourd'hui par la garantie de ressources et l'allocation aux adultes handicapés différentielle.

A cet effet, il convient de prévoir que les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire ou réelle, afin de ne pas trop augmenter les cotisations supportées par les travailleurs de CAT et de réduire ainsi leur rémunération nette, tout en garantissant leurs droits sociaux actuels, notamment en matière de retraite.

L'amendement présenté par M. le rapporteur va dans ce sens ; le Gouvernement y est donc tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "afférentes à l'aide au poste" par les mots : "sociales afférentes à l'aide au poste, telles que définies par l'article L. 234-5". »

L'amendement n° 23, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots :"cotisations afférentes", rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles : "à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 243-4." »

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 266.

M. Michel Mercier. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 266.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 23 est, lui, de clarification. (Sourires.)

L'amendement n° 266 venant en concurrence avec l'amendement n° 23 de la commission, je demande à son auteur de le retirer.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier. Je ne souhaite surtout pas concurrencer la commission ! (Sourires.) Je retire donc l'amendement n° 266.

M. le président. L'amendement n° 266 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé. Les sommes versées au titre de l'aide sociale dans ce cadre ne font l'objet d'aucun recouvrement au titre de l'article L. 132-8. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. S'agissant des modalités de récupération des sommes versées au titre de la prise en charge des frais d'hébergement visés à l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, il convient de faire preuve de cohérence.

Les membres de la commission des affaires sociales, comme de nombreux autres parlementaires, dont nous sommes, ont proposé de supprimer toute possibilité de récupération au titre de la prestation de compensation.

Pour garantir une totale neutralité du choix de vie de la personne, nous devons à présent transposer cette règle aux sommes versées pour l'hébergement de la personne handicapée accueillie en établissement : tel est l'objet de cet amendement.

Je dois dire, avant de terminer, qu'il nous faudra également nous interroger sur l'équivalence des règles en matière de récupération quels que soient l'âge de la personne, son état de dépendance au handicap, dans la mesure où, en maintenant la barrière d'âge, deux dispositifs de prise en charge cohabitent. Les incohérences et les inégalités de traitement qui en résultent devront être prises en compte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement est d'ores et déjà partiellement satisfait par l'amendement n° 24 de la commission, avec lequel, en outre, il est incompatible.

En conséquence, j'en demande le retrait. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a accepté un amendement de la commission des affaires sociales qui conduit à exclure toute récupération sur le donataire ou le légataire au titre des frais d'hébergement de la personne handicapée.

Aucun recours n'est non plus prévu en cas de retour à meilleure fortune ou sur la succession du bénéficiaire si ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui en a assumé la charge.

L'obligation alimentaire n'est pas non plus mise en jeu. Le Gouvernement apporte ainsi, me semble-t-il, une réponse claire, complète, aux préoccupations des familles. Il souhaite donc s'en tenir à la rédaction retenue dans le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5

Il est inséré dans le chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles, après l'article L. 344-5, un article L. 344-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 344-5-1. - Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 continue à bénéficier des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle fait l'objet, à partir d'un âge fixé par décret, d'un placement dans un des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1.

« Les dispositions de l'article L. 344-5 s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie pour la première fois, au-delà d'un âge fixé par décret, dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 et dont l'incapacité, reconnue avant cet âge, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret. »

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« I. - La première phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : "ni sur le légataire, ni sur le donataire". »

« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "II. -".

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement, auquel je viens de faire allusion, vise à assurer les conditions d'une totale neutralité des choix de vie, en alignant les règles relatives au recours en récupération de l'accueil en établissement sur celles qui sont désormais prévues pour la prestation de compensation. Dès lors, en effet, que l'accueil en établissement est considéré comme une modalité de compensation du handicap, les règles applicables en matière de récupération doivent être équivalentes.

La commission propose donc d'exclure, par coordination, pour les personnes accueillies en établissement, les possibilités de recours sur le donataire et sur le légataire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis très favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. On ne peut qu'être d'accord avec cette proposition. Encore faut-il qu'il y ait quelqu'un pour payer ! J'aimerais que l'auteur de l'amendement nous indique comment cette dépense, qui va incomber aux collectivités locales, sera financée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 318, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 344-5-1. _ Les dispositions de l'article L. 344-5 s'appliquent à toute personne en situation de handicap visée à l'article L. 114, quel que soit son âge, accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1. »

L'amendement n° 190, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 344-5-1 _ Toute personne en situation de handicap qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 continue à bénéficier des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle fait l'objet d'un placement dans un des établissements ou services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1.

« Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute personne en situation de handicap accueillie pour la première fois, au-delà d'un âge fixé par décret, dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 et qui justifie d'une incapacité existant avant son admission au moins égale à un pourcentage fixé par décret. »

« Les frais de prise en charge des personnes handicapées, quel que soit leur âge, dans les établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 comportent :

« 1°) les frais liés à la compensation du handicap et énumérés à l'article L. 245-2 ;

« 2° Les frais d'hébergement et d'entretien au sens strict, qui sont à la charge :

« a) A titre principal de l'intéressé lui-même, sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses revenus disponibles au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du Code général des impôts.

« b) Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. Les sommes versées par l'aide sociale ne font pas l'objet d'une récupération à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. »

L'amendement n° 271, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 344-5-1. - Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée, à partir d'un âge fixé par décret, dans un des établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 et au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique.

« Les dispositions de l'article L. 344-5 s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie pour la première fois, au-delà d'un âge fixé par décret, dans l'un des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 et au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique, et dont l'incapacité, reconnue avant cet âge, est au moins égale à un pourcentage fixé par décret. »

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 318.

Mme Michelle Demessine. L'article 5 démontre, si besoin était, toute la perversité qui découlera des choix a minima faits par le Gouvernement en maintenant des modalités différentes de prise en charge pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées dépendantes.

Les cloisonnements conduiront, à n'en pas douter, à de nouvelles inégalités de traitement selon l'âge des personnes et l'endroit où elles vivent, écueils qu'aurait permis d'éviter la reconnaissance d'un nouveau risque social handicap - incapacité - dépendance.

Pour tenter d'atténuer les difficultés liées à la barrière d'âge, l'article 5 prolonge le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées au-delà de soixante ans pour celles qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées. Ce prolongement est utile puisque le régime d'aide sociale à l'hébergement est plus favorable pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées.

Toutefois, des conditions sont posées. Tout d'abord, la personne doit avoir été avant soixante ans hébergée en établissement pour personnes handicapées. Ensuite, la personne qui était jusque-là à domicile doit justifier qu'elle était atteinte avant cet âge d'un taux d'incapacité minimal.

Non seulement ces dispositions sont d'une complexité incroyable, mais en outre elles sont en deçà de la jurisprudence actuelle et de la législation en vigueur. C'est pourquoi notre amendement a pour objet d'appliquer un régime identique d'aide sociale tel que prévu à l'article L. 344-5 à toute personne handicapée, quels que soient son âge et la nature de la structure dans laquelle elle est accueillie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 190.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 5 pose le principe du maintien du régime d'aide sociale - non-récupération sur succession, absence d'obligation alimentaire - pour les personnes handicapées accueillies avant un âge déterminé en foyer de vie ou médicalisé, dès lors qu'elles sont admises après cet âge en établissement pour personnes âgées.

Si ce projet de loi prévoit que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans les établissements pour personnes âgées restent les mêmes, des restrictions qui interviendront par décret sont toutefois envisagées, notamment en fonction de l'âge. Or le handicap ne s'efface pas avec le vieillissement.

Cet amendement vise donc à ce que les modalités de participation aux frais d'hébergement des personnes handicapées soient identiques, quels que soient l'âge de l'adulte handicapé et la nature de l'établissement qui l'accueille.

En outre, lorsque ces personnes sont accueillies pour la première fois dans de tels établissements, ces dispositions doivent leur être appliquées dès lors qu'elles peuvent justifier qu'elles étaient atteintes d'un handicap avant soixante ans et non seulement lorsque ce handicap a été reconnu avant cet âge.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour présenter l'amendement n° 271.

M. Alain Gournac. Il s'agit de prévoir, pour les personnes handicapées accueillies avant un âge déterminé en foyer de vie ou en foyer médicalisé, le maintien de leur régime d'aide sociale - non-récupération sur succession et absence d'obligation alimentaire - dès lors qu'elles sont admises après cet âge en établissement pour personnes âgées. Cette disposition intervient pour atténuer les difficultés liées à la frontière d'âge qui demeurent dans le projet de loi.

Cet amendement vise à améliorer l'article, d'une part, en y intégrant le cas de figure des unités de soins de longue durée et, d'autre part, en y intégrant sans ambiguïté les personnes handicapées d'ores et déjà présentes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées avant la promulgation de la loi.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais d'abord donner mon avis sur l'amendement n° 271, présenté par M. Gournac.

Cet amendement répond à une ambiguïté qui pourrait effectivement soulever des difficultés d'interprétation, à savoir le régime applicable aux personnes handicapées d'ores et déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées.

Il paraît également intéressant d'inclure le cas de l'accueil en unité de soins de longue durée. C'est la raison pour laquelle la commission donne un avis très favorable à cet excellent amendement.

Par voie de conséquence, elle est défavorable aux amendements n°s 318 et 190.

En effet, l'amendement n° 318 est incompatible avec l'amendement n° 271, et l'amendement n° 190 n'apporte aucune précision supplémentaire ni par rapport à l'article L. 344-5 actuel du code de l'action sociale et des familles, ni par rapport à l'article L. 344-5-1 introduit par le projet de loi et qui précise justement que ces règles continuent à s'appliquer lorsque la personne est placée, après soixante ans, dans un établissement pour personnes âgées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement déposé par M. Gournac est très intéressant. Il clarifie la situation des personnes handicapées qui étaient hébergées, avant la parution de la loi, dans les établissements pour personnes âgées, en levant toute ambiguïté sur le fait qu'elles bénéficient des dispositions relatives à la non-récupération sur succession et à l'absence d'obligation alimentaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Il est défavorable aux amendements n°s 318 et 190 qui ne présentent pas d'intérêt particulier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour que les choses soient claires, je tiens à dire que nous avons levé toute récupération sur succession et toute obligation alimentaire, quelles que soient la situation et l'histoire de la personne handicapée, qu'elle quitte son domicile pour être hébergée dans une maison de retraite ou que, venant d'une maison pour personnes handicapées, elle soit accueillie dans un établissement pour personnes âgées. C'est une preuve, s'il en fallait une, que nous sommes sortis de l'action sociale pour entrer dans des dispositifs de protection sociale. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On vient de me communiquer les chiffres et je peux répondre maintenant à M. Mercier : le montant de la récupération est annuellement estimé par les services compétents à 15 millions d'euros, personnes handicapées et personnes âgées comprises.

M. Michel Mercier. Non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont les chiffres donnés actuellement. Si Mme la secrétaire d'Etat a des informations complémentaires, je souhaiterais qu'elle nous les communique. En tout cas, réparti entre les départements, cet effort peut être absorbé.

M. Guy Fischer. C'est marginal !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, ce n'est pas marginal.

M. Guy Fischer. Si, pour l'ensemble des départements !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je confirme que la récupération sur succession représente une somme de l'ordre de 15 millions d'euros par an.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je suis parfaitement d'accord pour que l'on supprime les recours sur succession, tous les recours sur succession. Je ne vois pas en effet comment on pourrait maintenir ceux qui restent car se posera manifestement un problème d'égalité devant la loi. Je voudrais simplement qu'on applique la Constitution.

Nous sommes tous allés à Versailles il y a peu de temps pour décider que chaque charge financière nouvelle attribuée aux collectivités locales devait être estimée et compensée. Or, en l'occurrence, aucune étude d'impact n'a été effectuée. On ne sait pas quel sera le montant exact de la charge financière nouvelle pour les collectivités territoriales. On ne dit pas comment cette charge nouvelle sera compensée. Pourtant, madame la secrétaire d'Etat, je le répète, la Constitution impose cette compensation. C'est votre gouvernement qui nous a fait adopter cette révision constitutionnelle il n'y a pas si longtemps. Appliquons donc la Constitution !

Je suis tout à fait d'accord pour supprimer le recours sur succession qui pèse sur les personnes âgées dépendantes les plus pauvres, celles qui ne peuvent pas payer leur hébergement et qui perçoivent l'APA, alors que celles qui peuvent payer l'hébergement, tout en percevant l'APA, ne font pas, elles, l'objet de recours sur succession. Il est bon en effet de mettre de l'ordre dans tout cela, mais que l'on dise clairement quelle est la charge qui va en découler et comment on va la payer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 2 (suite)

M. le président. Nous en revenons à l'article 2, qui a été précédemment réservé.

Tous les amendements ont été présentés et ont reçu l'avis de la commission et du Gouvernement.

Je rappelle que le Sénat a déjà rejeté les amendements n°s 181 et 295, et que l'amendement n° 247 rectifié n'a pas été soutenu.

Nous avons adopté un sous-amendement n° 6 rectifié de la commission.

Nous avons entendu les explications de vote sur l'amendement n° 427 rectifié, mais le Gouvernement a de nouveau modifié cet amendement.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 427 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-1. - I. - Toute personne handicapée remplissant les conditions prévues par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte l'âge, ainsi que la nature et l'importance des besoins de compensation, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. Toutefois, pour les personnes handicapées relevant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'attribution de la prestation de compensation est subordonnée au versement préalable de ladite allocation majorée du complément le plus élevé.

« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale ou lorsqu'il ouvre droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

« II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I du présent article, mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères également mentionnés au I du présent article, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement présente une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

En premier lieu, il vise à substituer au taux d'incapacité permanente la référence aux besoins de compensation. Il rejoint en cela l'amendement n° 8 présenté par M. le rapporteur.

La nouvelle rédaction proposée élargit par ailleurs le bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées relevant de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur la nouvelle rédaction de cet amendement, qui clarifie les choses.

Je tiens à préciser que, pour les enfants, la prestation de compensation ne se substituera pas à l'AES mais, au contraire, qu'elle viendra en complément de l'AES pour les plus handicapés d'entre eux. C'est, me semble-t-il, une réponse à un problème lancinant qui permettra à quelque 1 000 enfants gravement handicapés de bénéficier d'une compensation totale de leur handicap sans que cela entraîne des frais supplémentaires au titre de l'allocation compensatrice dont les enfants étaient jusqu'à présent exclus.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Même si 1 000 enfants gravement handicapés qui pèsent lourdement sur leurs familles auront, grâce à cet amendement, la possibilité de percevoir la prestation de compensation, nous ne pouvons pas dire pour autant que la barrière de l'âge est levée.

Mais, compte tenu de la phrase qui impose une restriction drastique de l'attribution de la prestation de compensation pour les enfants en prévoyant que l'attribution de la prestation de compensation est subordonnée au versement préalable de l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé majorée du complément le plus élevé, cette prestation de compensation ne concernera en fait qu'une petite catégorie de jeunes et deviendra - nous aurons certainement l'occasion de nous en rendre compte dès sa mise en place - un facteur d'injustice.

J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un droit universel, car si, pour les adultes, la détermination de la compensation se fera par rapport aux besoins, tel ne sera pas le cas pour les enfants, puisqu'ils touchent l'allocation d'éducation spéciale.

Par ailleurs, les personnes de plus de soixante ans ne pourront conserver le bénéfice de la prestation de compensation que si leur handicap répondait, avant cet âge limite, à des critères prenant notamment en compte l'âge, la nature et les besoins de compensation. L'idée qu'une personne devenant handicapée après l'âge de soixante ans ne puisse pas, à l'instar d'une personne étant handicapée juste avant cet âge, bénéficier de cette prestation me paraît particulièrement difficile à accepter. Cela signifie que la personne de plus de soixante ans ne peut être considérée comme personne handicapée dès lors qu'elle devient handicapée après l'âge de soixante ans. C'est une discrimination inacceptable !

Nous ne pourrons donc pas, dans ces conditions, voter cet amendement, même s'il contient une mesure positive en faveur des jeunes gravement handicapés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite remercier le Gouvernement, en particulier Mme la secrétaire d'Etat : ce qui va se produire était pour moi inespéré.

Nous avions décidé de nous battre pied à pied pour essayer d'obtenir la compensation immédiatement pour, au moins, les majeurs de dix-huit ans ; puis nous allions proposer que l'âge d'attribution soit abaissé à seize ans d'ici à cinq ans et à treize ans d'ici à dix ans.

Aujourd'hui, nous avons fait un bond considérable ! C'est peut-être la mesure la plus importante de ce texte : tous les enfants nécessitant une compensation verront donc cette dernière leur être accordée selon un certain nombre de critères.

Bien entendu, cette compensation commence dès l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. On ne va pas accorder une compensation à ceux qui ne bénéficieraient même pas de cette allocation, puisque celle-ci constitue la première marque de la compensation.

Ce n'est donc que lorsque sera versée cette allocation majorée du complément le plus élevé que viendra s'ajouter le reste de la compensation selon l'autre mécanisme que nous aurons mis en place.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne concernera qu'un petit nombre de personnes !

M. Gilbert Chabroux. Combien seront concernées ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'y en aurait-il qu'une ! ... Je pense en cet instant tout particulièrement à l'une des personnalités auditionnées par notre commission qui nous a rappelé combien il était difficile, avec 1 095 euros, de s'occuper d'un enfant gravement handicapé. Je vous appelle tout de même à plus de réserve, mes chers collègues !

Nous sommes là face à quelques cas, un millier peut-être, mais, s'il s'agit des cas les plus graves et que, grâce à cette mesure mise en place par le Gouvernement, nous pouvons apporter un soulagement inespéré à toutes ces familles, alors nous devons saluer l'effort fait par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Tout à fait ! C'est facile de critiquer !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos tenus par Mme Michelle Demessine quant à la situation des personnes handicapées de plus de soixante ans.

S'agissant des enfants, si j'ai bien compris - nous travaillons là en direct... -, l'ouverture du droit à compensation, avancée intéressante que nous réclamions hier, sera conditionnée au versement de l'allocation d'éducation spéciale majorée du complément le plus élevé.

C'est donc là une sorte de course d'obstacles, ces derniers étant au nombre de six que la personne handicapée doit franchir pour atteindre le niveau le plus élevé. Cela signifie en fait que vous fixez un taux d'invalidité, un taux de handicap.

Il ne s'agit donc pas là d'un droit universel, même si je reconnais comme vous, monsieur le président de la commission, que la mesure est tout à fait importante pour les personnes concernées, qui vivent des situations très douloureuses et difficiles. Mais je regrette que, là encore, il y ait l'intégration d'une notion de seuil, ce que nous contestions hier.

L'amendement n° 427 rectifié bis constitue une avancée, une ouverture que nous tenons à saluer ; néanmoins, nous ne pouvons le voter compte tenu des conditions restrictives qu'il prévoit.

Nous nous abstiendrons donc, regrettant de ne pouvoir aller au-delà afin de franchir tous ensemble un pas. Nous étions en effet vraiment sur la bonne voie !

M. Gilbert Chabroux. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié bis.

Mme Michelle Demessine. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 158 rectifié, 103 rectifié quinquies, 113, 7 et 8 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté du débat, je les appellerai un par un.

L'amendement n° 296, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-2 _ La prestation de compensation peut être affectée, à des charges :

« 1° Liées à un besoin d'aides humaines ;

« 2° Liées à un besoin d'aides techniques ;

« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule que la personne handicapée utilise ;

« 4° Liées aux dépenses d'acquisition ou d'entretien des produits liés au handicap et aux aides animalières ;

« 5° Liées aux frais et à la disponibilité des aidants familiaux ;

« 6° Liées à la mise en oeuvre de mesures de protection juridique. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. La réécriture de l'article 2 que nous proposons vise à élargir et à préciser les composantes de la prestation de compensation.

Je constate avec satisfaction que certains de mes collègues de droite considèrent eux aussi comme essentiel de poser clairement, ce que ne permet pas le texte en l'état, l'affectation de la prestation de compensation à l'aide humaine provenant de la famille. C'est reconnaître une réalité : le fait que, aujourd'hui, l'aide humaine est souvent apportée par l'environnement familial.

Peut-être mieux solvabilisées, demain, les personnes en situation de handicap pourront choisir le mode de compensation qui a vraiment leur préférence : auxiliaire de vie ou proche.

Cette liberté de choix de la tierce personne est essentielle. Il convient de la garantir en reconnaissant aussi un statut aux aidants familiaux.

En second lieu, il convient également de permettre d'affecter la prestation de compensation aux dépenses liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique.

Je souhaite savoir, au sujet de la réforme de la protection juridique des majeurs, si le Gouvernement peut nous apporter des précisions en termes de calendrier, mais surtout si les axes envisagés permettront effectivement de garantir les droits des personnes et si l'aide aux tuteurs familiaux sera développée.

Par ailleurs, nous avons tenu à mentionner les aménagements du véhicule de la personne en situation de handicap, les frais exposés étant conséquents et l'absence de moyens de transport constituant un obstacle majeur à l'autonomie.

Enfin, notre amendement vise à supprimer la référence aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ce dernier a besoin d'une aide technique.

Je ne développerai pas à nouveau ici les arguments avancés à l'appui d'un précédent amendement sur la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des aides techniques. Je tiens toutefois à faire remarquer que le maintien du système actuel de la liste des produits et prestations remboursables a fait preuve de ses limites et de ses incohérences. Il importe en conséquence que, avec la mise en place de la prestation de compensation, cesse le parcours du combattant pour le financement souvent lourd des aides techniques.

Telles sont les idées maîtresses de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245-2 _ La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

« 1° liées à un besoin d'aides humaines, notamment celles apportées par les aidants familiaux ou non ;

« 2° liées à un besoin d'aides techniques ;

« 3° liées à l'aménagement du logement de la personne handicapée ;

« 4° spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les surcoûts de la vie quotidienne à la charge de la personne. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Cet amendement a pour objet de préciser, d'une part, que la prestation de compensation doit permettre de compenser les charges spécifiques supportées par les aidants ainsi que les surcoûts de la vie quotidienne.

Il nous semble en effet tout à fait légitime que la personne en situation de handicap puisse se voir reconnaître une liberté de choix dans les modes de compensation et que, en tout état de cause, elle ne puisse se voir imposer l'obligation d'accepter le concours d'un service d'auxiliaires de vie, si elle souhaite faire appel à son entourage familial.

C'est pourquoi notre amendement, répondant au souhait exprimé par le conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, dans son avis du 13 janvier dernier, fait référence aux aidants familiaux.

Notre amendement vise, d'autre part, pour ce qui concerne les aides techniques, à supprimer la référence aux frais laissés à la charge de l'assuré, lorsqu'ils ne sont que partiellement pris en charge par la sécurité sociale.

Or, le système de liste limitative de produits remboursables est à proscrire, chose improbable puisque vous nous avez déclaré hier, madame la secrétaire d'Etat, vouloir réviser cette liste « incomplète et obsolète ».

Cette liste est non seulement incompatible avec la prise en compte des besoins spécifiques en aides techniques de chaque personne, mais aussi inadaptée à la prise en compte des nouvelles technologies.

Seul un système reposant sur une compensation des besoins en aides techniques par grands types de fonctions nous semble être plus adapté.

En outre, en l'état actuel des choses, il nous semble prématuré d'anticiper sur les conclusions du rapport Briet-Jamet en cours relatif à la constitution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à son champ d'intervention. C'est pourquoi je vous demande d'adopter notre amendement, mes chers collègues.

M. le président, L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :", y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux". »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Cet amendement fait référence à un sujet que j'ai abordé lors de la discussion générale concernant les aidants familiaux.

En effet, l'une des composantes de la prestation de compensation recouvre les aides humaines. S'agissant des personnes handicapées, cette aide humaine est souvent apportée par l'environnement familial - cela a été dit et redit -, qui est souvent contraint de réduire son activité, et ce au-delà même de l'âge de la retraite.

Cet amendement vise donc à poser clairement dans la loi le principe de la possible affectation de la prestation de compensation à l'aide humaine provenant de la famille et à conférer de ce fait un « statut » aux aidants familiaux au-delà des dispositions éparses existant aujourd'hui.

M. le président. L'amendement n° 257, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ", notamment celles apportées par les aidants familiaux". »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 142 rectifié, qui vient d'être excellemment défendu par M. Mouly. Je n'en dirai donc pas plus ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Liées à l'intervention d'un aidant familial, ne pouvant être qu'un conjoint, un concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, dès lors que cette intervention rend nécessaire une réduction ou une cessation de son activité professionnelle ou le renoncement à tout ou partie de celle-ci. »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Les amendements présentés par MM. Mouly et Mercier concernant les aidants familiaux me paraissent bons. Le Gouvernement va dans le même sens avec l'amendement n° 429, qui vise cependant à encadrer le dispositif au plus près.

Cet amendement a pour objet de créer un cinquième élément de la prestation de compensation destiné au dédommagement des aidants familiaux.

Pourquoi prévoir un dédommagement ? Parce qu'il est difficile d'imaginer un salaire pour un conjoint, un concubin ou un PACSé : cela créerait des liens de subordination,...

M. Paul Blanc, rapporteur. Je ne suis pas d'accord !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... des problèmes en cas de risque de licenciement ; le même dispositif existe d'ailleurs dans le cadre de l'APA. Nous reconnaissons donc les aidants familiaux et souhaitons limiter le champ du salariat.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des famille, après les mots : "Liées à l'aménagement du logement", insérer les mots : "et du véhicule". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à inclure parmi les charges auxquelles est affectée la prestation de compensation de la personne handicapée les frais liés à l'aménagement de son véhicule. En effet, la vie d'une personne handicapée ne peut se limiter à son domicile. Or, pour une personne à mobilité réduite, l'acquisition d'un véhicule aménagé est cruciale. Mais le coût d'un tel véhicule représente en général le double du prix d'un véhicule ordinaire.

Actuellement, seule l'AGEFIPH finance ces travaux d'aménagement, mais cela ne concerne que les personnes handicapées qui ont la chance de travailler, qui plus est dans le secteur privé.

Il faut donc prendre une disposition dans ce domaine.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du livre Ier du code civil. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 296 est contraire à l'amendement n° 17 de la commission, qui prévoit la possibilité de rémunérer les aidants familiaux sur la base de l'élément « aide humaine » de la prestation et non d'un élément spécifique de la prestation de compensation.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 182 appelle plusieurs remarques. La question des aides humaines est déjà prise en compte par l'amendement n° 17 de la commission. Dans l'attente des conclusions de la mission sur les compétences de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, il paraît préférable de conserver la mention de la prise en charge d'une partie des aides techniques par l'assurance maladie. D'ailleurs, la création de la prestation de compensation ne saurait se traduire par un désengagement des acteurs qui, aujourd'hui, interviennent en faveur de la compensation du handicap.

La notion d'aide spécifique ou exceptionnelle me semble suffisamment large pour prendre en compte des besoins de toutes natures liés à la vie quotidienne de la personne handicapée. Encore faut-il que ces surcoûts puissent être identifiés et attribués de façon indubitable au handicap.

C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 142 rectifié rejoint la position de la commission qui a prévu, dans son amendement n° 17, la possibilité de rémunérer ou de dédommager un aidant familial grâce à cet élément de la prestation de compensation. C'est une précision utile, à laquelle la commission est favorable.

L'amendement n° 257 étant quasiment identique à l'amendement n° 142 rectifié, la commission émet donc également un avis favorable.

L'amendement n° 429 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Elle estime en effet que la personne handicapée doit avoir le choix, soit de rémunérer son aidant familial quel qu'il soit, notamment pour qu'il puisse bénéficier d'une retraite, soit de le dédommager. Elle émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 114, d'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, la prise en charge des frais d'aménagement du véhicule serait déjà prévue, mais au titre du quatrième élément de la prestation, à savoir des aides spécifiques et exceptionnelles.

Toutefois, rien n'empêche de rattacher ces frais au troisième élément - aménagement du logement - en privilégiant ainsi une approche large du cadre de vie.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je ferai une réponse globale sur les amendements n°s 296 et 182. Trois points y sont évoqués. Le premier ; c'est d'inclure les interventions des aidants familiaux dans le premier élément de la prestation de compensation, c'est-à-dire les charges liées à un besoin d'aides humaines. Le Gouvernement est favorable à ce que l'intervention des aidants familiaux fasse l'objet d'une prise en compte dans le cadre de la prestation de compensation. Je vous renvoie à cet égard à l'amendement n° 429 du Gouvernement.

Le deuxième point, c'est d'affecter la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique du majeur protégé. Le Gouvernement a proposé un amendement incluant clairement dans la compensation les moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique des majeurs protégés.

Le financement de ces mesures, qui ne concernent d'ailleurs pas uniquement des personnes handicapées, est déjà assuré par des financements spécifiques. Il n'est donc pas nécessaire qu'il vienne s'imputer sur la prestation de compensation.

Enfin, le troisième point, vise la suppression, de la référence à la liste des produits et des prestations, la LPP. C'est bien parce que le Gouvernement ne veut pas préempter l'organisation à venir dans ce domaine qu'il fait référence à la législation actuelle concernant la prise en charge des aides techniques par l'assurance maladie, ce qui n'interdira ni que la liste actuelle soit prise en compte par la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ni d'établir une liste d'autres aides techniques complémentaires ne figurant pas sur la LPP.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 296 et 182.

Je me suis déjà exprimée sur les amendements n°s 142 rectifié et 257 concernant les aidants familiaux. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que ce dispositif doit être mieux encadré. C'est ce que prévoit l'amendement n° 429 du Gouvernement. Aussi, je serais heureuse que ces amendements puissent être retirés par leurs auteurs.

J'en viens à l'amendement n° 114 concernant l'introduction dans la prestation de compensation de l'aménagement du véhicule. L'aménagement du véhicule, parfois nécessaire, entre déjà dans la prestation de compensation, qui comprend les aides humaines, les aides techniques, les aides au logement et les aides que nous qualifions de spécifiques où figurent des réponses très particulières en fonction du handicap. Dans notre esprit, l'aménagement du véhicule entre dans cette quatrième catégorie d'aides, dès lors que la personne handicapée ne bénéficie pas, lorsqu'elle travaille, de l'aide financière de l'AGEFIPH et, demain, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L'équipe pluridisciplinaire est légitime pour en faire la proposition et pour en apprécier la pertinence dans le cadre de ces aides spécifiques.

Monsieur About, c'est pour cette raison très précise que le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 257 et 429 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-2-1. _ Il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de compensation du handicap, chargé de financer la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1. Sa gestion est confiée à la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 qui peut déléguer sa compétence à une caisse d'allocations familiales.

« Les ressources de ce fonds sont constituées par une dotation du département, correspondant à une fraction, déterminée par décret, des dépenses relevant du 1° de l'article L. 245-2, et par une dotation d'équilibre de l'Etat.

« Les communes, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles et les autres personnes morales concernées peuvent également participer au financement du fonds. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les conditions de financement de la nouvelle prestation de compensation. Le projet de loi prévoit actuellement une répartition de la prise en charge de cette prestation entre le département qui financerait l'ensemble des aides humaines et l'Etat qui serait compétent pour les volets relatifs aux aides techniques, aux aménagements du logement et aux aides exceptionnelles spécifiques.

La commission considère qu'une telle répartition du financement est doublement contestable. Sauf à imaginer qu'aucune amélioration ne serait apportée à la prise en charge des aides humaines, le coût de cet élément pour les seuls départements serait considérable.

Le mode de financement proposé, qui met à la charge de l'Etat la prise en charge des aides autres qu'humaines, conduit, de ce fait, à exclure la possibilité de financement complémentaire et substantiel apportée aujourd'hui par les fonds de secours des caisses, par les mutuelles, les organismes comme l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, ou encore par le 1 % logement.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose la création d'un fonds départemental de compensation alimenté de façon obligatoire par le département à concurrence des sommes qu'il consacre aujourd'hui à l'ACTP, et par l'Etat. Ce fonds pourrait en outre être alimenté de façon volontaire par les différents partenaires présents au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

De plus, cet amendement vise à organiser le versement de la prestation. Il prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées pourront déléguer la gestion du fonds à une caisse d'allocations familiales, celle-ci disposant déjà des compétences et du réseau nécessaire à l'exercice.

Enfin, il convient de souligner que l'organisation prévue par cet amendement n'est pas contradictoire avec la création de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les financements qu'elle attribuera ont, en effet, vocation à remplacer à terme la dotation d'équilibre versée par l'Etat.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Michel Mercier. Très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La raison essentielle est que cet amendement anticipe sur l'organisation institutionnelle de la mise en oeuvre à venir de la politique départementale du handicap et sur les conclusions de la mission gouvernementale confiée à MM. Briet et Jamet. Nous ne souhaitons pas hypothéquer ces dernières.

Une autre raison motive l'avis défavorable du Gouvernement : la création de ce fonds reproduit les fonds actuels mis en place dans le cadre des sites de la vie autonome qui, eux-mêmes, doivent être intégrés dans les maisons départementales des personnes handicapées.

J'ajoute que l'apport de 850 millions d'euros par la caisse autonome de solidarité pour l'autonomie contribuera très significativement à faire diminuer les financements facultatifs gérés par les sites de la vie autonome et à donner à ces derniers une assise plus importante et plus pérenne.

Enfin, s'il s'agit de créer un fonds départemental, il convient de réserver son financement à différentes sources afin que la solidarité nationale soit enrichie par des partenaires locaux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Il s'agit moins d'une explication de vote que d'une question.

Au détour d'une longue liste, je constate que M. le rapporteur cite les communes parmi les contributeurs potentiels.

Cela me pose un problème, d'abord, parce qu'il s'agit d'un fonds départemental - dès lors, je ne vois pas très bien comment les communes y contribueraient - et, ensuite, parce que ce serait manifestement une rupture du principe de solidarité. En effet, si quelques communes pourront y contribuer, une majorité d'autres ne le pourront pas, ce qui va à l'encontre de la solidarité et de l'égalité aussi fortes que possible qui me semblent devoir être la règle dans un texte concernant les personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Tout à l'heure, M. le rapporteur a indiqué avec pertinence, me semble-t-il, à notre collègue Jean-Pierre Vial, à propos de l'amendement présenté par ce dernier, qu'il était un peu en avance pour dire qui allait gérer cette prestation de compensation.

Il me semble que la position de Mme la secrétaire d'Etat est, elle aussi, particulièrement pertinente sur l'amendement n° 9 de M. le rapporteur, dont je pense qu'il est à son tour un peu en avance.

Il n'est pas possible d'aller plus loin ce soir : une thèse a été exprimée par M. Vial, une autre par M. le rapporteur, et l'on ne peut pas, selon moi, trancher à cette heure entre les deux thèses en présence. Si toutefois nous devions nous prononcer dès maintenant, nous suivrions l'avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Mes chers collègues, il est vrai que nous sommes peut-être un peu en avance à cet égard. Mais je pars du principe que la nature a horreur du vide. Or, à l'heure actuelle, nous ne savons rien de la façon dont ces fonds qui vont provenir de différentes sources vont être réunis. C'est la raison pour laquelle - je crois l'avoir montré dans mon rapport écrit - la commission a fait cette proposition.

Il est vrai qu'il y aura le rapport Briet-Jamet. Je sais que ce texte va revenir en discussion devant le Sénat après avoir été examiné par l'Assemblée nationale. Toutefois, l'adoption de cet amendement permettrait de partir d'une base existante. Aujourd'hui, il n'y a rien ! Avec la création de ce fonds, nous commencerions à construire l'édifice qui permettrait ensuite au département, sous une forme à déterminer, et en étant bien clair que le département doit être le chef de file - nous l'avons toujours dit ! - d'avoir à sa disposition un fonds constitué par les différentes sources que je viens d'évoquer.

Personnellement, je n'en ferai pas un casus belli, d'autant que je me rends bien compte, au travers des explications de vote des uns et des autres, que je perdrai la guerre. Je suis donc tout à fait favorable au retrait de cet amendement. Je demanderai néanmoins à Mme la secrétaire d'Etat de prendre des engagements ou de nous préciser la façon dont elle envisage de rassembler les différents fonds qui proviendront de sources diverses pour assurer la compensation de ce handicap.

M. Gérard Delfau. Il n'a pas été répondu à ma question !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons, avec le rapporteur, que Mme la secrétaire d'Etat s'engage à ce que le dispositif qui rendra l'ensemble cohérent soit adopté dans le cadre de ce texte. Car nous ne pourrons pas voter ce projet de loi si nous savons pas comment tout cela s'organisera. (M. Guy Fischer s'exclame.)

Madame la secrétaire d'Etat, si vous pouvez nous apporter cette garantie, bien entendu, nous retirerons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je reconnais qu'une difficulté existe. Je me suis expliquée longuement à ce sujet hier et je crois avoir déjà pris un engagement à cet égard dans mon discours introductif. Cependant, je veux bien le reprendre devant vous ce soir : il est évident que le dispositif institutionnel sera clairement arrêté avant le vote de cette loi.

Il s'agit d'attendre - c'est l'affaire d'un ou deux mois - les conclusions de la mission Briet-Jamet, dont j'espère beaucoup : des consultations ont lieu et une réflexion est menée sur ce point. Je ne veux pas anticiper, préférant laisser les coudées franches aux membres de cette mission. Toutefois, il est évident que cette loi ne sera pas votée sans que soit mis en place un dispositif clair à la fois au plus près du terrain et sur le plan national.

Vous savez mon souci de proximité, car celle-ci est pour moi synonyme d'efficacité. Vous connaissez également mon souci de justice, donc de responsabilité, laquelle doit revenir in fine à l'Etat, garant de l'efficacité et de la solidarité à l'égard des personnes handicapées. Laissez-nous, monsieur le rapporteur, un ou deux mois pour affiner les choses.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

8

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 226, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 227 distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Valade un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 209, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 219 et distribué.

J'ai reçu de Mme Maryse Bergé-Lavigne un rapport fait au nom de la commmission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribuanl pénal international pour le Rwanda (n° 137, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 220 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Plancade un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 184, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 221 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Plancade un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 185, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 222 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Plancade un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 186, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 223 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Chérioux, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Le rapport sera imprimé sous le n° 224 et distribué.

J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur la proposition de loi de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 128 rectifié, 2003-2004)

- et sur la proposition de loi de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et des membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 208, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 225 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 26 février 2004 :

A neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 210, 2002-2003) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement ;

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (n° 209, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 1er mars 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er mars 2004, à dix-sept heures.

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 128 rectifié, 2003-2004) ;

- et la proposition de loi de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 208, 2003-2004) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mars 2004, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mars 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 26 février 2004, à zéro heure vingt.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Louis de Broissia a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 215 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dont la commission des affaires économiques est saisie au fond.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido ont été nommés rapporteurs du projet de loi n° 215 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 182 (2003-2004) autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,

DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Christian Cointat a été nommé rapporteur des propositions de loi n° 128 rectifiée (2003-2004), présentée par M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, et n° 208 (2003-2004), présentée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Laurent Béteille, empêché.

M. Patrice Gélard a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 213 (2003-2004), présentée par MM. Christian Poncelet, Josselin de Rohan, Michel Mercier, Jacques Pelletier, Henri de Raincourt et Xavier de Villepin, tendant à actualiser le règlement du Sénat.

Délai limite pour le dépôt des amendements

à une proposition de résolution européenne

En application de l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, la commission des lois examinera, le mercredi 3 mars 2004, le rapport de M. Alex Türk sur la proposition de résolution n° 180 (2003-2004), présentée par M. Robert Del Picchia, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la proposition de règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (E 2447), ainsi que les éventuels amendements qui seront présentés sur cette proposition de résolution.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 1er mars 2004, à 17 heures. Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la commission.

Il est rappelé que, conformément à l'article 73 bis, alinéa 6, du règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La présente publication vaudra, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Situation des médecins du travail du personnel hospitalier

443. - 25 février 2004. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de précarité, au niveau de la protection sociale surtout, des médecins du travail du personnel hospitalier. Ceux-ci sont très mal couverts en cas de maladie, leur retraite sera dérisoire par rapport à celle d'un titulaire ou d'un praticien hospitalier et leur protection en cas d'accident du travail les place en grande difficulté au bout de trois mois d'arrêt, alors qu'ils se déplacent beaucoup pour se rendre dans chaque établissement, en évitant ainsi le déplacement des agents au centre principal. Leur fonction de gestion des risques professionnels, dans un milieu de travail qui comporte un panel de nuisances physiques, chimiques, biologiques et psycho-pathologiques exceptionnellement vaste, ne justifie aucunement ce traitement de mépris par rapport aux autres médecins. Leur rôle est tout aussi important que celui d'autres praticiens hospitaliers et il est difficilement compréhensible que la prise en charge du personnel vaille moins que celle de l'hygiène, de l'information médicale, de la pharmacie ou de la gériatrie. Or, tous ces intervenants ont le statut de praticien hospitalier. Pour toutes ces raisons, le statut de praticien hospitalier doit leur être attribué. Dans un premier temps, une délibération en ce sens sera prochainement prise au centre hospitalier de Mâcon. Cependant, il est nécessaire de leur attribuer ce statut au niveau national. Cette solution permettra de réparer une injustice en les plaçant dans la situation de tous les autres praticiens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend attribuer prochainement le statut de praticien hospitalier aux médecins du travail du personnel hospitalier, ou au moins le statut des agents titulaires de la fonction publique avec la grille de salaire des médecins praticiens hospitaliers.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mercredi 25 février 2004

SCRUTIN (n° 151)

sur l'amendement n° 290, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (processus de production du handicap).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 311
Pour : 106
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (30) :

Contre : 30.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 9.

Abstentions : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Contre : 161.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Bernard Mantienne

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue des suffrages exprimés : 156
Pour : 107
Contre : 204
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 152)

sur l'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Gérard Delfau et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (montant de l'allocation adulte handicapé).

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Pour : 114
Contre : 205
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (30) :

Contre : 30.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

Contre : 9.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Contre : 161.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine

Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique

Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel

Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe

Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François

Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Bernard Mantienne

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique

Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie

Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.