SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Désignation d'une sénatrice en mission (p. 2).

3. Modification de l'ordre du jour (p. 3).

4. Droits des personnes handicapées. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 4).

Article 24 (p. 5)

Amendements n°s 385 de Mme Michelle Demessine et 216 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. - Retrait de l'amendement n° 216 ; rejet de l'amendement n° 385.

Amendements n°s 68 de la commission et 386 de Mme Michelle Demessine. - MM. le président de la commission, Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 68, l'amendement n° 386 devenant sans objet.

Amendement n° 218 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Rejet.

Amendement n° 219 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 219 rectifié par la commission. - M. le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 69 de la commission. - M. le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 70 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 71 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 388 de Mme Michelle Demessine et 220 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 217 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Amendements identiques n°s 72 de la commission, 221 de M. Jean-Pierre Godefroy et 389 de Mme Michelle Demessine. - MM. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.

Amendements n°s 222 de M. Jean-Pierre Godefroy et 391 de Mme Michelle Demessine. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 390 de Mme Michelle Demessine. - Rejet.

Amendements n°s 73 de la commission et 223 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 73, l'amendement n° 223 devenant sans objet.

Amendement n° 224 de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 24 (p. 6)

Amendement n° 225 de M. Yves Dauge. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 25 (p. 7)

Amendement n° 227 de M. Daniel Raoul. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 25 (p. 8)

Amendement n° 228 de M. Daniel Raoul. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Demande de réserve (p. 9)

Demande de réserve de l'article 28. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

La réserve est ordonnée.

Article additionnel après le titre IV

ou avant l'article 26 (p. 10)

Amendements identiques n°s 264 de Mme Valérie Létard et 412 de Mme Michelle Demessine ; amendements identiques n°s 285 de M. Georges Mouly et 414 de Mme Michelle Demessine. - Mme Françoise Férat, MM. Guy Fischer, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 264 et 285 ; rejet des amendements n°s 412 et 414.

Article 26 (p. 11)

Amendement n° 450 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 12)

Mme la secrétaire d'Etat,

Amendements n°s 230 de M. Jean-Pierre Godefroy, 396, 397 de Mme Michelle Demessine et 75 à 77 rectifié de la commission. - Mme Michèle San Vicente, MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 230, 396 et 397 ; adoption des amendements n°s 75 à 77 rectifié.

Amendement n° 78 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Vial, Jean-Pierre Godefroy, Michel Mercier, Gérard Delfau, Guy Fischer, le président de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 231 de M. Jean-Pierre Godefroy, 394 de Mme Michelle Demessine, 79 de la commission, 425 du Gouvernement, 106 rectifié sexies, 122 rectifié et 123 de M. Nicolas About. - Mme Michèle San Vicente, MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'Etat, Sylvie Desmarescaux, MM. Nicolas About, Michel Mercier, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 79 ; rejet des amendements n°s 231 et 394 ; adoption des amendements n°s 425, 106 rectifié sexies, 122 rectifié et 123.

Amendements n°s 395 de Mme Michelle Demessine, 434, 446 du Gouvernement et 80 de la commission. - M. Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Michel Mercier. - Retrait de l'amendement n° 80 ; rejet de l'amendement n° 395 ; adoption des amendements n°s 434 et 446.

MM. Michel Mercier, Gérard Delfau, le président de la commission.

Amendement n° 81 de la commission et sous-amendement n° 124 de M. Nicolas About ; amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Nicolas About, Guy Fischer, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jacques Pelletier. - Adoption du sous-amendement n° 124 et de l'amendement n° 81 modifié, l'amendement n° 399 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 27 (p. 13)

Amendements n°s 243 rectifié bis et 398 rectifié bis de M. Jean-Pierre Vial. - M. Jean-Pierre Vial. - Retrait des deux amendements.

Article 29 (p. 14)

Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 405 de Mme Michelle Demessine et 126 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Guy Fischer, Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 405 ; adoption de l'amendement n° 126 rectifié.

Amendements n°s 244 rectifié de M. Jean-Pierre Vial et 127 de M. Nicolas About. - MM. Jean-Pierre Vial, Nicolas About. - Retrait des deux amendements.

Amendements n°s 406 de Mme Michelle Demessine, 232 et 233 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des trois amendements.

Amendements identiques n°s 234 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy et 407 de Mme Michelle Demessine ; amendement n° 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des amendements n°s 234 rectifié et 407 ; adoption de l'amendement n° 83.

Amendement n° 128 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendements n°s 401 de Mme Michelle Demessine, 84 de la commission, 428 du Gouvernement et sous-amendement n° 400 rectifié de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 84 et 401 ; adoption du sous-amendement n° 400 rectifié et de l'amendement n° 428 modifié.

Amendement n° 108 rectifié sexies de Mme Sylvie Desmarescaux. - Mme Sylvie Desmarescaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 85 de la commission et 402 de Mme Michelle Demessine. - MM. le rapporteur, Guy Fischer, Mmes la secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau, M. Gérard Delfau. - Adoption de l'amendement n° 85, l'amendement n° 402 devenant sans objet.

Amendement n° 86 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendements n°s 403 et 404 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Rejet de l'amendement n° 403 ; adoption de l'amendement n° 404.

Amendement n° 87 de la commission. - Devenu sans objet.

Amendement n° 88 de la commission. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 28 (précédemment réservé) (p. 15)

Amendement n° 125 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 276 rectifié de M. Georges Mouly. - MM. Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 463 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 16)

Amendement n° 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Delfau, Jean Chérioux. - Adoption.

Amendement n° 236 rectifié de M. Claude Estier et sous-amendement n° 464 du Gouvernement. - M. Claude Estier, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Guy Fischer. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 129 de M. Nicolas About. - M. Nicolas About. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 31 (p. 17)

Amendements n°s 451 et 452 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 18)

Amendement n° 237 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Amendement n° 408 de Mme Michelle Demessine. - MM. Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Division additionnelle après l'article 32 (p. 19)

Amendement n° 90 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Réserve.

Articles additionnels après l'article 32 (p. 20)

Amendement n° 131 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements n°s 91 rectifié de la commission, 226 rectifié bis de M. Jean-Pierre Godefroy et 393 rectifié bis de Mme Michelle Demessine. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Retrait des amendements n°s 91 rectifié et 226 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 393 rectifié bis insérant un article additionnel.

Division additionnelle après l'article 32 (suite) (p. 21)

Amendement n° 90 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Articles additionnels après l'article 32 (suite) (p. 22)

Amendement n° 92 rectifié de la commission ; amendements identiques n°s 139 de M. Nicolas About et 229 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. le rapporteur, Nicolas About, Jean-Pierre Godefroy, Mme la secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 139 ; adoption de l'amendement n° 92 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° 229 devenant sans objet.

Amendement n° 132 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 133 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Gérard Delfau, Michel Mercier. - Retrait.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 44 (p. 24)

Amendements n°s 134 de M. Nicolas About et 282 de M. Georges Mouly. - MM. Nicolas About, Georges Mouly, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 134 insérant un article additionnel après l'article 32, l'amendement n° 282 devenant sans objet.

Article 33 (p. 25)

Amendement n° 93 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 94 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 26)

Amendement n° 95 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 35 (p. 27)

Amendement n° 96 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36 (p. 28)

Amendement n° 238 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 36 (p. 29)

Amendement n° 97 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 37 et 38. - Adoption (p. 30)

Article 39 (p. 31)

Amendement n° 98 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n° 453 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40 (p. 32)

Amendement n° 454 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 33)

Amendement n° 455 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 42. - Adoption (p. 34)

Article 43 (p. 35)

Amendement n° 99 de la commission et sous-amendement n° 465 du Gouvernement ; amendements n°s 239 (identique à l'amendement n° 99) de M. Jean-Pierre Godefroy et 409 de Mme Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau. - Adoption du sous-amendement n° 465 et de l'amendement n° 99 modifié, les amendements n°s 239 et 409 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 44. - Adoption (p. 36)

Articles additionnels après l'article 44 (p. 37)

Amendement n° 100 de la commission. - M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 240 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 45 (p. 38)

Amendements identiques n°s 241 de M. Jean-Pierre Godefroy et 410 de Mme Michelle Demessine. - MM. Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 433 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 46. - Adoption (p. 39)

Article 47 (p. 40)

Amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 48. - Adoption (p. 41)

Article additionnel après l'article 48 (p. 42)

Amendement n° 101 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi (p. 43)

Amendement n° 170 de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Gilbert Chabroux, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Jean Chérioux, le président de la commission, Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Mme la secrétaire d'Etat.

Suspension et reprise de la séance (p. 44)

Seconde délibération (p. 45)

Demande de seconde délibération de l'article 27. - Mme la secrétaire d'Etat. - La seconde délibération n'est pas acceptée.

Demande de seconde délibération des articles 2 et 3. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption.

La seconde délibération est acceptée.

MM. Claude Domeizel, le président de la commission, Roland Muzeau, Michel Mercier.

Suspension et reprise de la séance (p. 46)

Article 2 (p. 47)

Amendement n° A 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 48)

Amendement n° A 2 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Roland Muzeau. - Adoption.

Amendement n° A 3 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, MM. le rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau. - Adoption.

Amendement n° A 4 du Gouvernement. - Mme la secrétaire d'Etat, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 49)

MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Gérard Delfau, Mme Nelly Olin, MM. Michel Mercier, Nicolas About, Mme la secrétaire d'Etat, M. le président.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

5. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 50).

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 51).

7. Ordre du jour (p. 52).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉSIGNATION D'UNE SÉNATRICE EN MISSION

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 26 février 2004, par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès de la ministre déléguée à l'industrie Mme Lucette Michaud-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe.

Acte est donné de cette communication.

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que les questions n° 431 de M. Philippe Arnaud et n° 434 de M. Christian Gaudin sont retirées de l'ordre du jour de la séance du mardi 2 mars 2004.

Mes chers collègues, compte tenu du nombre important d'amendements qu'il nous reste à examiner aujourd'hui sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et du nombre restreint de questions orales inscrites à l'ordre du jour de demain matin, je vous propose de fixer l'heure d'ouverture de la séance publique demain à onze heures.

Il n'y a pas d'opposition ?...

L'ordre du jour de la séance du mardi 2 mars 2004 est ainsi modifié.

4

DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle à la suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [Rapport n° 210 (2003-2004).]

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 24.

Article 24

I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un délai de six ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition.

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles.

L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.

II. - Il est inséré après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales un article L. 2143-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-3. - Dans les communes de 10 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, de l'Etat, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

« Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. »

III. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :

1° Après les mots : « afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine », sont ajoutés les mots : « et d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » ;

2° L'alinéa est complété par les dispositions suivantes :

« Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant. »

IV. - A l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « les représentants des professions et des usagers des transports », sont ajoutés les mots : « ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 385, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "aux personnes handicapées" par les mots : "aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique". »

L'amendement n° 216, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, remplacer les mots : "handicapées ou à mobilité réduite" par les mots : "en situation de handicap". »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 385.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « nos cités n'ont pas été pensées pour l'ensemble des citoyens », pouvait constater Michel Fardeau en 2001.

En effet, force est de constater que la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité est loin d'être acquise. Il convient donc d'approuver l'esprit dans lequel a été élaboré l'article 24, qui tend à s'attaquer aux carences dans la chaîne de l'accessibilité.

Néanmoins, la rédaction de cet article nous semble pouvoir être perfectionnée. Le premier alinéa, notamment, mérite, à notre sens, deux précisions.

Tout d'abord, plus encore qu'ailleurs, une définition environnementale du handicap semble nécessaire. Dans un récent rapport sur l'accessibilité en matière de transport, Mme Levy, député du Var, notait que « face à cet objectif d'une accessibilité des transports publics pour tous, et une autonomie, les difficultés rencontrées peuvent être le fruit de situations de handicap, créées par des barrières environnementales, culturelles, ou encore réglementaires ».

Par ailleurs, il nous semble nécessaire de viser ici expressément toutes les formes de handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Ce faisant, nous ne faisons que reprendre les recommandations exprimées par M. de Robien qui déclarait, à l'occasion du colloque d'ouverture de l'année européenne des personnes handicapées, le 3 février 2003 : « Quand je parle d'accessibilité pour tous, je pense bien évidemment, et en premier lieu, aux personnes handicapées, que leur handicap soit moteur, sensoriel ou cognitif. En effet, on a encore trop souvent tendance à ne prendre en compte que le handicap moteur, alors que les personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou mal voyantes, rencontrent des difficultés importantes pour se déplacer dans la cité et accéder aux activités de la vie quotidienne. »

Ce sont là autant de raisons qui plaident en faveur du présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 216.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je retire cet amendement, monsieur le président. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 170 sur l'intitulé du projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 385 ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est clair que nous avons déjà refusé à plusieurs reprises la dérive consistant à ne parler que des situations de handicap.

En revanche, bien qu'approuvant l'ensemble des arguments présentés par M. Fischer, je suis au regret de lui indiquer qu'il me paraît inutile pour la bonne appréhension du texte de répéter plusieurs fois ce qui est déjà mentionné dans la définition du handicap. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Je ne reviens pas sur les personnes en situation de handicap. Il me semble avoir été claire à ce sujet : il s'agit bien de personnes handicapées.

S'agissant de déplacements, il me paraît nécessaire de conserver la mention « personnes à mobilité réduite », sachant qu'elle peut concerner les personnes âgées rencontrant des difficultés analogues à celles des personnes handicapées. De plus, c'est l'expression qui est retenue dans le droit communautaire européen, notamment dans la définition mentionnée par le projet de règlement européen relatif aux transports publics, dit règlement OSP, que je rappelle pour dissiper tout malentendu. Il s'agit de toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes handicapées - y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant -, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un caddie et les personnes avec enfant, y compris enfant en poussette. Cette définition me paraît très complète.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A l'occasion de tout renouvellement de matériel, les services de transport collectif ont l'obligation de le remplacer par un matériel accessible aux personnes handicapées. »

L'amendement n° 386, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le deuxième alinéa du I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1er janvier 2005, le renouvellement de tout équipement de transports collectifs par un équipement accessible est obligatoire. »

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 68.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d'obliger les services de transport collectif à acheter des véhicules accessibles à l'occasion de tout renouvellement du parc matériel roulant. Il complète l'obligation de résultat déjà prévue dans le projet de loi par une obligation de moyens.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 386.

M. Guy Fischer. Le présent amendement, déposé par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, vise à rendre obligatoire, à partir de 2005, pour tout achat tendant au renouvellement d'un équipement de transport collectif, la mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité.

En effet, il n'est plus temps de tergiverser eu égard aux réalisations concrètes s'agissant de l'exigence d'accessibilité en matière de transport qui date de plus de vingt ans : il faut passer du simple objectif du droit au transport pour tous, posé dans l'article 1er de la loi de 1982 sur les transports collectifs, à une véritable obligation, sanctionnée.

Comme la commission, nous avons ainsi considéré que l'obligation de résultat devait se doubler d'une obligation de moyens quant aux impératifs d'équipement.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement est satisfait par celui de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 68 de la commission, même s'il me semble relever plutôt du domaine réglementaire.

Quant à l'amendement n° 386, il est satisfait par l'amendement n° 68.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence n'a plus d'objet l'amendement n° 386.

L'amendement n° 218, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vatomme, Mme Blandin, MM Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "handicapées et à mobilité réduite" par les mots : "en situation de handicap".

« B. - Compléter la fin du deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« En tout état de cause, ils relèvent du service public de transport. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 24 prévoit des règles contraignantes en matière d'accessibilité des services de transports collectifs et de la voirie, en posant notamment le principe de la continuité de la chaîne de déplacement : tout obstacle le long de cette chaîne de déplacement qu'il vienne du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics, des transports ou de leur intermodalité peut en effet réduire à néant l'effort d'accessibilité de l'ensemble des acteurs de la cité. Il prévoit en particulier un délai de six ans pour la mise en accessibilité complète des réseaux de transports existants et limite le champ des dérogations aux seuls cas d'impossibilité technique avérée et assortit celles-ci d'une obligation de mettre en place des moyens de transports adaptés alternatifs.

Cet amendement a pour objet de préciser que les moyens de transports alternatifs qui devront être mis en place doivent relever du service public du transport. Il s'agit en effet de mettre les opérateurs de transports devant leurs responsabilités. S'ils ne peuvent pas rendre accessible leur réseau, ils tendent à aggraver la situation de handicap des personnes concernées.

J'ouvre une parenthèse : de nombreuses régions viennent de renouveler la quasi-totalité de leur parc de trains express régionaux, ou TER. Ce renouvellement est valable pour une durée de vingt-cinq à trente ans. Il serait bon de vérifier si cette accessibilité a bien été prise en compte.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. S'agissant du vocabulaire, je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur notre différend.

Sur l'autorité compétente pour financer le service de transports adaptés, j'indique à M. Godefroy qu'il va dans le même sens que l'amendement de la commission que le Sénat vient d'adopter. Malheureusement, la rédaction qu'il propose étant incompatible avec celle qui a été retenue, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il me semble, monsieur Godefroy, qu'une erreur matérielle s'est glissée dans votre amendement et que vous deviez viser plutôt la fin du troisième alinéa du I de l'article 24.

Quant au fond, le Gouvernement est défavorable à votre proposition. En effet, les services adaptés sont attribués par délégation de service public ou marché public. Ils participent donc expressément au service public de transport, indépendamment du statut de l'exploitant.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Monsieur Godefroy, je suis étonné non pas de votre amendement, mais de la façon dont vous le présentez. Vous estimez que les réseaux de transports régionaux devraient s'assurer de l'accessibilité des véhicules aux handicapés. Or, il s'agit d'opérations qui sont déjà en cours.

On dirait qu'il n'y a aucune communication entre les élus de votre groupe, les présidents de conseils régionaux qui sont socialistes et l'ensemble des conseillers régionaux.

De deux choses l'une : ou bien les opérations sont déjà en cours, auquel cas vous n'avez pas fait votre travail à l'échelon des présidents de conseils régionaux, ou bien elles n'existent pas et je ne comprends pas alors pourquoi vous employez de tels arguments. Vous dites qu'il faut mettre en place le dispositif. Vous pouvez constater vous-même s'il est en place ou prendre des dispositions pour inciter à le mettre en place. Pourquoi tout à coup vous opposez-vous de la sorte à un texte qui est excellent ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon cher collègue, je ne comprends pas votre intervention : je demande que ce soit le service public qui prenne en charge ces opérations.

Je prenais l'exemple de certains présidents de conseils régionaux qui n'ont pas mis en place ce type de dispositif. Ils ne sont pas tous de ma famille politique mais, puisque vous le prenez sur ce ton, j'espère bien que, d'ici à quelques semaines, nous aurons largement inversé la tendance dans ce pays.

Cela étant, je voulais simplement dire que les transports régionaux utilisent du matériel neuf, ainsi que du matériel que la SNCF leur a laissé. Les conditions d'accessibilité diffèrent en fonction du matériel. Je ne vois pas pourquoi vous en faites un argument de politique politicienne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par MM. Dauge, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A. - Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "handicapées ou à mobilité réduite" par les mots : "en situation de handicap".

« B. - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain quand il existe. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Alors que l'exposé des motifs du projet de loi évoque la constitution obligatoire d'un volet accessibilité dans tout plan de déplacement urbain ou PDU, rien de tel n'apparaît dans le projet de loi.

Afin d'éviter des stratifications successives de différents documents et conformément à ce qui est inscrit dans l'exposé des motifs, cet amendement précise explicitement que le plan de mise en accessibilité est intégré dans chaque PDU lorsqu'il existe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission partage le souhait de M. Godefroy. Toutefois, elle ne peut donner un avis favorable à cet amendement que si ses auteurs suppriment le A, c'est-à-dire s'ils abandonnent la notion de personne en situation de handicap pour en revenir à celle de personne handicapée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission point par point.

M. le président. Monsieur Godefroy, accédez-vous au souhait de la commission et du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je constate que, si nous sommes d'accord quant au fond de l'amendement, nous nous opposons sur son libellé. Je reviendrai sur ce point à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 170 sur l'intitulé du projet de loi.

M. Gilbert Chabroux. Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est d'ailleurs dommage que cette question de l'intitulé n'ait pas pu être réglée au début du débat, cela aurait peut-être permis de se mettre d'accord sur cet amendement n° 219. Par conséquent, je retire ce dernier.

M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le reprends, monsieur le président, en supprimant le paragraphe A.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 219 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain quand il existe. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente. »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement précise que les services de transport adaptés dont la création est obligatoire en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en accessibilité les réseaux existants sont à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population.

Là encore, il me semble normal que les personnes responsables de l'aggravation d'une situation de handicap se voient attribuer la charge de sa compensation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

« Le coût du transport adapté pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avec cet amendement n° 387, les sénateurs de mon groupe s'inspirent d'une des recommandations du rapport de Geneviève Lévy sur « l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».

En effet, dans le cadre de sa mission, Mme Levy, député du Var avait considéré anormal que les personnes obligées de recourir au service de transport adapté du fait d'un handicap ou d'un problème de mobilité excluant le recours au transport collectif en subissent le coût : elle estimait que « si le coût total de ce type de déplacement peut s'avérer plus cher qu'un déplacement en transport public, le droit au transport doit pouvoir s'exercer pour chacun, indépendamment de son niveau de mobilité. Le principe d'égalité doit présider au choix du tarif des transports spécialisés ».

En conséquence, dans sa proposition n° 6, la mission préconisait l'alignement des tarifs de ces transports spécialisés sur celui des transports en commun.

Cette proposition nous semble correspondre tout à fait aux objectifs affichés par le présent projet de loi de non-discrimination et de solidarité à l'égard des personnes en situation de handicap, et c'est pourquoi nous la reprenons dans cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Etant un fervent défenseur de l'idée de la mutualisation des coûts et considérant qu'il est normal que la personne handicapée ne paie pas plus cher son déplacement que n'importe quel autre citoyen, je ne peux qu'être favorable à l'esprit de l'amendement de Mme Demessine et du groupe CRC.

Toutefois, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le troisième alinéa du I de l'article 24 crée l'obligation, monsieur Fischer, d'un service adapté aux personnes à mobilité réduite quand le service normal ne leur est pas accessible. La tarification de ce service fait partie de la politique de prix mise en oeuvre par l'autorité organisatrice de transport.

De la même manière qu'elle peut librement mettre en oeuvre des tarifications adaptées à des catégories de clientèle - jeunes, demandeurs d'emploi, personnes âgées -, l'autorité organisatrice de transport doit pouvoir conserver la liberté de fixer des tarifications adaptées aux services rendus aux personnes à mobilité réduite. On ne peut, à mon avis, rien imposer en la matière, monsieur Fischer. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission s'en remet, comme prévu, à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je comprends les arguments qui sont avancés. Au demeurant, certains de mes amis membres du SITRAL, le syndicat des transports en commun pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, tentent de formuler des propositions convaincantes pour les différentes catégories, avec parfois l'objectif d'une certaine gratuité, comme cela est pratiqué dans certains départements par les autorités organisatrices de transport.

Nous devons afficher nos volontés. Dans cet esprit, notre amendement vise à donner un signal fort par rapport aux politiques menées en matière d'élaboration des plans de déplacements urbains, les PDU, qui ne sont pas à la hauteur des besoins à satisfaire malgré des efforts réalisés. Toutefois, chaque autorité organisatrice de transport est libre et responsable de la mise en oeuvre de telles politiques.

Madame la secrétaire d'Etat, nous voulions donner ce signal fort, car il faut toujours convaincre, vous le savez aussi bien que moi. Je remercie donc M. le président de la commission de cet avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais dire à mon ami Guy Fischer qu'il ne faut pas se tromper. Pour ma part, je suis tout à fait hostile à la gratuité et je vais expliquer pourquoi.

Il s'agit en fait d'un problème de dignité et de citoyenneté. A la question suivante posée dans l'amendement défendu par M. Fischer : « est-il acceptable de ne pas faire payer plus cher une personne handicapée pour le même service rendu qu'aux autres citoyens ? », je réponds : « oui, il est normal que la personne handicapée paie le même prix que les autres citoyens. En aucun cas, elle ne doit payer plus cher pour le service, non pas existant, mais correspondant ». J'insiste sur ces termes, car il faut savoir de quoi nous parlons.

Pour autant, dans mon esprit, il n'est pas question de considérer que la personne handicapée, au-delà de la compensation, puisse prétendre à la gratuité. Cela ne correspondrait d'ailleurs pas à l'esprit de ce texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : ", ou" par les mots : "ou, le cas échéant,". »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article par les mots : "situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale". »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est également un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 388, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine la dernière phrase du quatrième alinéa du I de cet article, par les mots suivants : ", ainsi que les délais de mise en oeuvre des dispositions fixées dans ce plan, qui ne peuvent excéder six ans". »

L'amendement n° 220, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : "La réalisation de ces adaptations doit être prévue dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi". »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 388.

M. Guy Fischer. L'idée de mettre en place un plan d'accessibilité pour toutes les communes apparaît tout à fait opportune dans une perspective de programmation et de projection. Encore faut-il prévoir des délais de mise en oeuvre pour que celui-ci revête une quelconque utilité ; une date butoir s'impose donc.

Tel est le sens du présent amendement, qui vise à prévoir une durée de mise en oeuvre ne pouvant excéder six ans.

Tous les maires, tous les présidents de conseils généraux présents dans cet hémicycle savent fort bien que, en matière d'urbanisme notamment, l'unité de temps n'est pas toujours la durée du mandat et que, pour concrétiser un projet, deux mandats sont bien souvent nécessaires. Mais, en matière d'urbanisme et de voirie, certaines améliorations peuvent être réalisées plus rapidement, d'où ce délai de six ans. Ce n'est pas du jusqu'au-boutisme. D'ailleurs, l'amendement précédent avait le même esprit et visait à prolonger les efforts des associations pour que les services d'urbanisme prennent véritablement en compte ces problèmes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 220.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le présent projet de loi se veut particulièrement volontariste en matière d'accessibilité à tout pour tous. Ainsi, en matière de voirie, il réaffirme solennellement les dispositions déjà contenues dans le décret de 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie.

Mais alors qu'il se montre déterminé en matière d'accès aux transports en prévoyant un délai de six ans, le texte du projet de loi l'est beaucoup moins en ce qui concerne la voirie, puisqu'il ne propose là aucun délai.

Cela signifie-t-il qu'il est moins urgent, pour ne pas dire moins important, de rendre la voirie accessible ?

Par ailleurs, pour atteindre les réseaux de transport, il faut d'abord emprunter la voirie. A quoi bon rendre les réseaux de transport accessibles si la voirie ne l'est pas ? Pourquoi normaliser l'accès aux transports si l'accès à la voirie relève toujours d'un parcours du combattant ? N'oublions pas que l'article 24 du projet de loi pose le principe de la chaîne de déplacement.

L'accessibilité des transports et celle de la voirie sont en fait nécessairement concomitantes. C'est dans cette logique que notre amendement introduit un délai identique de six ans pour la mise en accessibilité de la voirie.

Je sais que l'Association des maires de France s'inquiète des conséquences financières de certaines dispositions de ce texte. En l'occurrence, je n'ignore pas le coût que peut représenter la mise en accessibilité de la voirie dans les communes, mais je ne crois pas pour autant qu'il faille être moins volontariste en la matière.

Je ferai une dernière remarque à ce sujet. L'accessibilité à tout pour tous est évidemment un principe indiscutable. Mais il a pour corollaire un autre principe que nous devons réaffirmer et promouvoir : je veux parler de la notion de concevoir tout pour tous. De nombreux progrès ont été réalisés en la matière notamment du fait des avancées techniques mais, en l'espèce, c'est un appel solennel aux concepteurs comme aux décideurs que nous devons lancer.

Comme l'ont dit de nombreuses associations au cours des auditions organisées par la commission, aujourd'hui, il est plus que temps pour la société de s'adapter aux personnes en situation de handicap. Les mentalités doivent changer et la conception de la voirie et des espaces publics, de manière générale, doit refléter cette évolution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La mise en accessibilité de la voirie ne saurait se résumer à des travaux. Il s'agit également de mettre en place des mesures qui, au quotidien, préservent l'accessibilité : lutte contre le stationnement sauvage, mise en place de bonnes pratiques pour signaliser les obstacles inhabituels tels que des travaux.

Il est aussi important de rappeler que c'est le plan d'accessibilité lui-même qui déterminera la programmation des travaux qui seront à entreprendre et qui fixera les délais de réalisation.

C'est pourquoi, même si je partage l'idée de mettre la pression sur les élus locaux pour qu'ils assument ces responsabilités, je ne peux, au nom de la commission, que demander à leurs auteurs le retrait de l'amendement n° 388 et de l'amendement n° 220, qui tend, en ce qui le concerne, à donner une base législative à des obligations qui sont, depuis 1999, déjà prévues par un décret.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur ces deux amendements, le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Les dispositions que vous proposez, messieurs Godefroy et Fischer, me paraissent tout à fait irréalistes. On ne peut mettre à la charge des communes des dépenses qu'elles ne pourront assumer dans un délai aussi court de six ans. Des villes comme Grenoble, qui ont déjà fait beaucoup en matière d'accessibilité, ont besoin, pour être totalement accessibles, d'au moins dix ans. Six ans me paraît donc totalement irréaliste.

A l'égard des transports, j'ai la même réaction que celle que j'ai eue en écoutant MM. Dauge et Fourcade l'autre jour : il faut faire confiance à nos élus et aux partenariats pour qu'une dynamique s'instaure dans nos villes et nos petites communes. C'est un problème d'évolution des mentalités, comme vous l'avez dit vous-même. Nous y travaillons. J'en veux pour preuve les dispositions qui sont prises à l'égard des architectes et des formations obligatoires en matière d'accessibilité et qui seront mises en oeuvre dès la rentrée prochaine.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 388 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. J'ai été trop longtemps adjoint à l'urbanisme pour ne pas être insensible aux propos de M. le président de la commission et de Mme la secrétaire d'Etat.

La volonté manifestée par certains élus doit être partagée par un plus grand nombre. Il est vrai que des efforts ont tout de même été faits. Néanmoins, ce n'est que depuis deux ou trois ans, disons à peine cinq ans que les associations manifestent et prennent des initiatives au cours de journées symboles. Bien que ce soit relativement ancien, je me souviens très bien, par exemple, des aménagements destinés à rendre accessible le réseau métropolitain de Lyon qu'il a fallu véritablement adapter, notamment en créant des ascenseurs.

Je veux bien dialoguer. J'avais dit moi-même qu'il fallait au moins deux mandats, sinon trois, pour mettre en oeuvre des projets d'urbanisme. Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que c'était un amendement d'appel pour que les associations soient réellement entendues. Certes, des progrès ont été réalisés. Mais de plus en plus d'associations manifestent : il y a une prise de conscience de tout un chacun, visant à montrer sur le terrain, in situ, tous les progrès, encore considérables, qu'il reste à réaliser.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président, car il va dans le même sens que l'amendement de M. Fischer.

M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.

L'amendement n° 217, présenté par MM. Dauge, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents de l'urbanisme, les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains prennent en compte la chaîne de déplacement. »

La parole esst à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Affirmer le principe de la chaîne de déplacement dans différents documents existants en matière d'urbanisme est une bonne chose. Encore faut-il veiller à ce qu'il n'y ait pas de rupture dans cette chaîne.

A cette fin, il nous semble important non seulement de poser le principe, mais aussi de permettre à celui-ci d'être appliqué avec une meilleure efficacité. Je m'explique : nous trouvons étrange non seulement que l'on ne prenne pas la peine de codifier ces dispositions, notamment dans le code de l'urbanisme, mais aussi et surtout qu'aucune référence au lien avec les documents qui gèrent ce secteur ne soit établie, alors que les documents d'urbanisme - programme local de l'habitat, PLH et PDU - constituent pourtant les moyens essentiels et concrets pour mener à bien la politique de mise en accessibilité affichée.

Cet amendement vise donc à prévoir explicitement que ces documents doivent prendre en compte la chaîne de déplacement définie à l'article 24. Cela va dans le sens des propos tenus par mon collègue Yves Dauge qu'avait approuvés Mme la secrétaire d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il me semble que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 74 de la commission. La commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable. Toutefois, étant donné qu'il est satisfait par l'amendement n° 74, je demande à M. Godefroy de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Puisqu'il est satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 72 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 221 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin.

L'amendement n° 389 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "10 000 habitants" par les mots : "5 000 habitants". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 72.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 221.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 246 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 389.

M. Guy Fischer. Afin d'avoir un schéma cohérent d'accessibilité et le maillage le plus complet possible du territoire, il convient d'abaisser le seuil au-delà duquel doit être créée une commission communale d'accessibilité. Le seuil de 10 000 habitants apparaît peu réaliste. Il ne retient qu'un nombre très limité de communes et aboutit à exclure, notamment, de nombreuses communes rurales.

Pour notre part, nous sommes attachés à ce que la chaîne d'accessibilité permette d'aboutir à la circulation entre les communes rurales de personnes handicapées et non pas seulement à la circulation dans les villes. Dans de nombreux villages, l'isolement est un réel problème que nous devons prendre en compte.

J'ajoute que le seuil de 5 000 habitants que nous vous proposons de retenir ici correspond à celui que le décret de 1999 a retenu pour l'accessibilité de la voirie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 72, 221 et 389.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomne, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales :

« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ainsi qu'un descriptif des besoins des personnes en situation de handicap. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant. Cette commission aura en charge le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3, et au point I de l'article 24 de la présente loi. »

L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette commission a en charge le suivi de l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3 et au I de l'article 24 de la présente loi. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 222.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe II de l'article 24 crée une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission ne doit pas être une coquille vide, mais plutôt un outil apte à permettre la mise en oeuvre de politiques communales d'accessibilité efficaces et adaptées. C'est pourquoi nous vous proposons de renforcer ses attributions en lui conférant un rôle plus actif.

Pour cela, elle doit pouvoir travailler à la mise en place de véritables programmes d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant. En outre, elle doit avoir la charge du suivi et de l'évaluation de tels programmes d'action une fois qu'ils sont adoptés.

En tout état de cause, on ne peut pas se contenter d'une commission qui se bornerait à faire de vagues propositions et, qui plus est, serait limitée à l'amélioration de la mise en accessibilité de l'existant sans tenir compte des besoins et de l'évolution de ceux-ci pour les personnes concernées.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 391,

M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n°s 391 et 390, qui ont tous les deux trait aux missions de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 390, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

« A cette fin, elle propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes de ces personnes en situation de handicap et le cadre existant. »

Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Nous approuvons la création d'une telle commission, d'autant que, associant personnes handicapées mais aussi usagers, elle permet d'inscrire la problématique de l'accessibilité dans une logique plus globale d'amélioration du cadre de vie.

L'ancrage communal de la commission, conforté par l'abaissement à cinq mille habitants des seuils de constitution à partir desquels ces commissions devront obligatoirement être créées et l'ouverture aux établissements intercommunaux, permet de privilégier la prise en compte directe des besoins concrets et de s'inscrire dans une perspective à plus long terme qui tienne compte de l'évolution sociale et démographique d'une France vieillissante.

Cependant, s'agissant des missions de la commission, il nous semble opportun d'aller au-delà de ce que prévoit le projet de loi : dresser le constat, établir un rapport annuel et faire des propositions sur la mise en accessibilité constituent un minimum qu'il convient de renforcer. Tel est le sens de ces deux amendements.

L'amendement n° 390 tend à donner à la commission le pouvoir de proposer un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant.

Alors que nous avons tous été unanimes à reconnaître, à défaut de l'avoir intégré dans la définition retenue par le projet de loi - mais je ne désespère pas que le texte évolue au cours de la navette - que l'environnement jouait un rôle crucial dans l'exercice des droits des personnes en situation de handicap, il convient de l'expliciter directement ici : il s'agit en effet que, dans un cadre prospectif, chaque municipalité s'engage à réduire les obstacles environnementaux à l'accessibilité.

L'amendement n° 391, quant à lui, vise à donner à la commission un rôle d'évaluation sur le programme d'action adopté, afin que les réalisations envisagées ne restent pas, comme cela a été trop souvent le cas par le passé, au stade des affichages de principe : les financements doivent suivre, et il convient que le non-respect des délais en matière de réalisations fasse l'objet de mentions particulières.

Ces deux amendements permettent d'encourager une vision prospective de l'accessibilité et d'en contrôler la réalisation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 222, car le renforcement du pouvoir des commissions est peu compatible avec un abaissement du seuil de création de celles-ci. Les petites communes seraient défavorisées. En outre, la définition des programmes relève avant tout de l'exécutif communal.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 390, et ce pour une raison très simple : il ne semble pas souhaitable d'encadrer le pouvoir de proposition des commissions, et, je le répète, la définition des programmes relève avant tout de l'exécutif communal.

Par coordination, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 391.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. J'émets un avis défavorable sur ces trois amendements, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, à trop vouloir encadrer les choses, on risque de freiner, voire de décourager l'initiative. Je l'ai dit tout à l'heure, je suis intimement persuadée que nous serons d'autant plus efficaces en matière d'accessibilité que nous ferons confiance aux collectivités locales et au partenariat.

Deuxièmement, le projet de loi confère à la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées un rôle consultatif.

Troisièmement, la réalisation d'un rapport annuel sur l'état de l'accessibilité s'effectuera en tenant compte des progrès réalisés par rapport à l'année précédente.

Enfin, quatrièmement, toute précision complémentaire quant au rôle de cette commission relève, encore une fois, du niveau réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

« La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

L'amendement n° 223, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

« La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire dans chaque établissement de coopération intercommunale. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 73 vise à rendre obligatoire la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour les EPCI compétents en matière de transport dès lors qu'ils regroupent cinq mille habitants ou plus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 223.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement que je vous propose est un peu différent de celui qui a été présenté par M. le rapporteur. Je procèderai tout d'abord à un rappel liminaire, puisque j'ai retiré mon amendement qui concernait les communes.

Abaisser le seuil à cinq mille habitants est une bonne chose, mais, dans un département comme le mien, la Manche, sur cinq cent une communes, seules douze communes dépassent cinq mille habitants. Par conséquent, cela peut paraître important, mais, eu égard au maillage du territoire, c'est extrêmement limité.

L'amendement de la commission prévoit l'obligation de la création d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent cinq mille habitants ou plus. Pour notre part, nous proposons d'étendre cette obligation à tous les EPCI. En effet, il s'agit d'une démarche volontaire. En outre, si les communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines ont une compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace, l'organisation des transports est toujours facultative. Par conséquent, si l'obligation de créer une commission intercommunale est limitée aux EPCI compétents en matière de transports, on risque de réduire sensiblement le nombre d'intercommunalités concernées.

Du reste, prévoir que toutes les intercommunalités ont pour mission de créer une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées obligerait les personnes à travailler ensemble. Par ailleurs, comme elles sont compétentes en matière d'aménagement de l'espace, il leur revient de faire en sorte, conformément aux amendements précédents que nous avons défendus tout à l'heure, de favoriser les déplacements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer. Dommage !

M. Paul Blanc, rapporteur. Ce n'est pas dommage, monsieur Fischer !

Vous avez cité l'exemple du département de la Manche, monsieur Godefroy, mais je vous rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, sous un précédent gouvernement, nous avions étendu la possibilité de créer des EPCI aux groupements de communes de moins de trois mille cinq cents habitants, car la création de ce type d'établissements était déjà possible avec très peu d'habitants. Mais si vous obligez des EPCI de moins de trois mille cinq cents habitants, qui comprennent souvent sept ou huit communes, lesquelles sont parfois distantes de huit ou dix kilomètres, à créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées vous allez les plomber, si vous me permettez cette expression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 73.

En revanche, il est beaucoup plus réservé sur l'amendement n° 223, parce que le descriptif proposé est irréaliste. Il faut procéder par étapes. Le département de la Manche dont vous parlez, monsieur Godefroy, je le connais bien ; il connaît une situation semblable à celle de mon département. Il ne faut pas trop charger la barque de nos petites communes et de nos petits EPCI.

Pour ma part, je m'en tiendrai, au moins dans un premier temps, aux EPCI de cinq mille habitants et plus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 223 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 224, présenté par MM. Plancade, Godefroy et Chabroux, Mme San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

« 1°) Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "le droit qu'a tout usager," sont insérés les mots : "y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap".

« 2°) Dans le deuxième alinéa de l'article 21-3, après les mots : "associations d'usagers des transports collectifs," sont insérés les mots : "et notamment d'associations de personnes handicapées".

« 3°) Dans le troisième alinéa de l'article 22, après les mots : "d'usagers," sont insérés les mots : "et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées".

« 4°) Le deuxième alinéa de l'article 27-2 est complété par les mots : "et notamment d'associations de personnes handicapées".

« 5°) Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 28-2, après les mots : "protection de l'environnement" sont insérés les mots : "ainsi que les associations de personnes handicapées".

« 6°) Le deuxième alinéa de l'article 30-2 est complété par les mots : "et notamment d'associations de personnes handicapées". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Dans un souci de cohérence, il est essentiel, que les dispositions concernant la mobilité et les transports modifient certains articles de la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI, texte essentiel dans l'organisation des transports en France. Il est ainsi proposé de mentionner de façon expresse, à l'article 1er de ce texte, le droit au transport pour les personnes à mobilité réduite.

En outre, afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapés, il faut prévoir de façon expresse la présence de représentants d'associations de personnes handicapées dans les différentes instances de concertation déjà prévues par la loi d'orientation des transports intérieurs : les comités de ligne de la Société nationale des chemins de fer français chargés d'examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité ; les comités des partenaires du transport public au niveau des régions, de l'Ile-de-France et des autorités organisatrices de transports urbains ; enfin, le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan de déplacements urbains.

Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Par principe, tous les usagers doivent être placés sur le même pied d'égalité : si l'on commence à prévoir des catégories, pourquoi ne pas en mentionner d'autres ?

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« IV bis. - Au troisième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "et à favoriser la mixité sociale" sont remplacés par les mots : ", à favoriser la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'ensemble du cadre bâti doit être accessible aux personnes handicapées et cela doit faire l'objet d'un vaste plan.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'accessibilité passe par la continuité de la chaîne du déplacement. Il est donc essentiel que l'outil de planification que constitue le programme local de l'habitat tienne compte, comme le plan de déplacements urbains, le PDU, des besoins particuliers des personnes handicapées et à mobilité réduite. Il conviendra toutefois de mettre cette disposition en cohérence, si nécessaire, avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales quand il sera voté.

Mais, en l'état actuel des choses, l'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par MM. Dauge, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° L'accessibilité des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite aux réseaux de transports de personnes tels que visés à l'article 28 de la présente loi, en tenant compte des dispositions prévues par le plan de mise en accessibilité mentionné à l'article 24 de la loi n° ... relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est le corollaire de l'amendement n° 219 que nous avons défendu précédemment. Il a pour objet d'établir des liens entre les dispositifs institutionnels existants et les principes posés par ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne l'accessibilité aux réseaux de transports.

Ainsi, nous vous proposons de compléter l'article 28-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs, qui précise le champ recouvert par le PDU, par la référence à l'accessibilité prévue par le projet de loi pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je partage le souci des auteurs de l'amendement d'assurer une certaine cohérence entre les différents documents de programmation. Sous réserve d'une rectification de vocabulaire, l'amendement n° 219, sur lequel la commission a émis un avis favorable, me paraît suffisant pour assurer cette coordination.

C'est pourquoi, monsieur Godefroy, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je partage tout à fait l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.

Article 25

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à cette accessibilité et précise la nature des adaptations à mettre en oeuvre, ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants.

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par MM. Raoul, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vincente, M. Vantomne, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "doivent être accessibles", insérer les mots : "sur des supports techniques adaptés". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 25 définit un nouveau principe d'accessibilité des services de communication en ligne pour les personnes en situation de handicap. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication permet chaque jour, à tout citoyen, de se rapprocher de l'administration, d'effectuer de plus en plus de démarches administratives en ligne, de s'informer, de dialoguer, même avec les services de l'Etat et des collectivités territoriales.

Pour les personnes en situation de handicap, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication a une dimension supplémentaire : elle leur permet souvent de sortir de leur isolement et de s'ouvrir au monde extérieur. Il est donc indispensable que les sites et services électroniques des services publics de l'Etat et des collectivités territoriales soient pleinement accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.

Cet amendement n° 227 tend à préciser que l'information doit être accessible sur des supports adaptés. De nombreux dispositifs existent permettant, par exemple, aux personnes déficientes visuelles de grossir les caractères.

Madame la secrétaire d'Etat, il me semble que, lors de l'examen d'un amendement semblable, au début de la discussion du projet de loi, vous vous en étiez remise à la sagesse du Sénat. J'ose espérer que vous voudrez bien faire de même pour celui-ci, car nous avons montré beaucoup de compréhension sur les derniers amendements que nous avons présentés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. J'aurais aimé satisfaire l'auteur de l'amendement, mais la précision apportée me paraît totalement inutile. Il est évident que l'accessibilité aux nouvelles technologies des personnes handicapées ne peut passer, dans un grand nombre de cas, que par des supports adaptés. Par conséquent, n'alourdissons pas le texte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'article 25 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité des services de communication publique en ligne et précise la nature des adaptations à mettre en oeuvre.

L'amendement proposé concerne le dispositif réglementaire qui est mentionné par la loi et, à ce titre, il ne peut être retenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par MM. Raoul, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent, en cas de modification de leur système informatique et de mise en oeuvre de nouveaux programmes ou de nouveaux logiciels à ce que ces équipements, programmes et logiciels soient ou puissent être rendus facilement compatibles avec un usage par des agents en situation de handicap quel que soit le handicap dont ceux-ci sont atteints. Ils veillent notamment à ce qu'aucune utilisation d'un programme graphique ne soit exclusive. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'économie numérique doit s'adapter aux différents handicaps non seulement des usagers des services en ligne de l'administration, mais aussi des travailleurs handicapés utilisateurs au quotidien de ces outils informatiques.

Notre amendement prévoit donc que toute modification de système informatique ou toute mise en oeuvre de nouveaux programmes ou logiciels au sein du secteur public soit compatible avec un usage par des agents en situation de handicap, et ce quel que soit leur handicap.

Une fois de plus, avec cet amendement, nous voulons insister sur la notion de conception universelle, corollaire indispensable du principe d'accessibilité à tout pour tous. Comme pour la voirie ou la construction de bâtiments, le souci de conception universelle doit présider à la création et à l'utilisation de programmes et logiciels informatiques facilement accessibles aux personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable, car cette mesure ne nous paraît pas relever du domaine de la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 392, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L .... ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les personnes organisant l'accueil en France avec hébergement de mineurs en situation de handicap doivent en faire préalablement la déclaration auprès des services du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, dans les mêmes conditions que pour les centres de vacances pour les mineurs non porteurs d'un handicap.

« Les personnes organisant l'accueil en France dans des centres de vacances adaptés de personnes majeures en situation de handicap reconnues incapables majeurs et présentant un taux d'invalidité supérieur à 70 % doivent en faire préalablement la déclaration conjointe auprès des services du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche et des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales

« Les services jeunesse et sports restent l'autorité de tutelle de ces centres de vacances adaptés afin de permettre l'application de l'annexe 2 de la convention nationale collective de l'animation socio-culturelle. Ces services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales donnent leur avis sur les conditions d'accueil et d'encadrement du séjour proposé par l'organisateur. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le présent amendement me donne l'occasion d'aborder une question quasiment passée sous silence, celle du droit aux vacances et aux loisirs des personnes en situation de handicap.

J'entends ici vous faire part des inquiétudes et des attentes des organisateurs de centres de vacances adaptés pour enfants et adultes handicapés mentaux, qui, faute de réglementation spécifique de cette activité, parviennent difficilement, parfois en surfant aux limites de la légalité, à proposer des séjours qui soient un vrai temps de vacances dans un environnement sanitaire adapté.

Dans le cadre de la politique « tourisme et handicap », un certain nombre d'obstacles ont pu être levés, dont l'accessibilité des locaux.

Pour autant, les possibilités de partir en vacances restent bien minces ; elles dépendent surtout de l'âge de la personne. Manifestement, les mineurs en situation de handicap ont plus de chances d'accéder aux séjours de vacances et de loisirs que n'en ont les personnes adultes.

Il est une raison principale à cela : le vide juridique actuel. Les services « Jeunesse et sports » se déclarent en effet incompétents lorsqu'il s'agit d'adultes handicapés et les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, déclinent eux aussi leur compétence, car il s'agit de centres de vacances.

Résultat, ou les organisateurs proposent des séjours d'adultes agréés « tourisme » et adoptent une charte de qualité, ce qui n'est pas sans conséquence en termes de garanties spécifiques offertes aux personnes handicapées, ou ils pratiquent les séjours agréés « jeunesse et sports » leur permettant juridiquement d'appliquer l'annexe 2 de la convention collective « animation socioculturelle », ce qui présente à leurs yeux l'avantage de rester dans une logique de vacances et de diminuer les coûts du séjour en termes de masse salariale et de frais de fonctionnement. Ces séjours adaptés leur permettent aussi d'appliquer une réglementation complète en termes sanitaire, d'encadrement et de formation.

Là où le bât blesse c'est que, pour obtenir l'agrément « jeunesse et sports » les organisateurs doivent respecter un quota de douze mineurs et le compléter avec des adultes handicapés, ce qui n'est pas sans poser de problèmes concernant notamment le projet pédagogique.

Pour davantage prendre en compte la situation des adultes en situation de handicap, et également adapter la réglementation des centres de vacances à destination des enfants handicapés, je vous propose d'étendre la protection des mineurs en centres de vacances aux adultes handicapés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement, mais, en tout état de cause, il faudrait rectifier l'amendement pour supprimer les mots « en situation de handicap ».

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Assurer la qualité de l'accueil des personnes handicapées dans les séjours de vacances est une des préoccupations du Gouvernement, monsieur Fischer.

Le code de l'action sociale et des familles confie aux représentants de l'Etat dans le département la protection de tous les mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs. Aux termes de l'article L. 227-5 de ce code, les personnes organisant l'accueil des mineurs doivent préalablement en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Par ailleurs, l'accueil temporaire, qui est également prévu par ce même code et qui constitue une forme particulière de prise en charge médicosociale pouvant concerner des séjours de vacances, relèvera d'un régime d'autorisation encadré par un décret dont j'ai déjà dit qu'il était en cours de signature.

M. Guy Fischer. Est-ce bien vrai ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Oui, c'est vrai, monsieur Fischer : à ma connaissance, seuls un des ministères concernés ne l'a pas encore signé, tous les autres l'ayant fait.

M. Guy Fischer. Alors très bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Un travail interministériel est actuellement mené pour aménager le dispositif législatif et réglementaire. Il va déboucher sur une concertation avec les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, ainsi qu'avec celles qui relèvent du secteur du tourisme adapté.

L'objectif est d'intégrer dans ce projet de loi de nouvelles dispositions que vous aurez à examiner lors d'une prochaine lecture. La réflexion sur ce sujet est donc en cours, et je vous remercie, monsieur Fischer, d'avoir posé la question, car elle est importante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de réserve

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite que les articles 26, 27 et 29 soient abordés ensemble et demande donc la réserve de l'article 28, qui concerne la carte d'invalidité, jusqu'après l'examen de l'article 29.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La réserve est ordonnée.

TITRE IV

ACCUEIL ET INFORMATION

DES PERSONNES HANDICAPÉES,

ÉVALUATION DE LEURS BESOINS

ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

Chapitre Ier

Maisons départementales des personnes handicapées

Articles additionnels après le titre IV

ou avant l'article 26

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 264 est présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 412 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après le titre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans les établissements recevant du public, l'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents types de handicaps sensoriels. Un décret précise les conditions d'application du présent article aux différents types d'établissements. »

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 285 est présenté par M. Mouly.

L'amendement n° 414 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'information destinée aux usagers du service public est diffusée par des moyens et selon des procédures adaptés aux différents types de handicaps sensoriels. »

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 264.

Mme Françoise Férat. Les moyens techniques existants offrent actuellement la possibilité de diffuser toute information utile vers les personnes souffrant de handicaps sensoriels sans qu'il en résulte des coûts excessifs. Il n'est donc pas admissible de laisser subsister les lacunes en matière d'affichage, de signalétique, de diffusion des messages sonores que nous pouvons encore observer aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 412.

M. Guy Fischer. L'égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supposent à tout le moins la déclinaison concrète du droit à l'information. Or force est de constater que les mesures nécessaires pour accéder à ce droit n'ont pas été envisagées dans ce projet de loi.

Comment penser la citoyenneté et la participation sociale sans information et sans échanges ?

Les équipements recevant du public sont par nature les lieux d'expression et de concrétisation de la socialisation de chacun.

En effet, qu'il s'agisse de formalités administratives, de transports, d'équipements culturels, de communication ou d'éducation, la reconnaissance par la nation des situations de handicap, ou, plus généralement, des déficiences sensorielles plus ou moins avérées, suppose que soient utilisés tous les moyens disponibles pour l'information et la pleine compréhension de tous.

Le bénéfice de cette mesure sera perceptible bien au-delà des personnes totalement sourdes ou aveugles : elle profitera également aux personnes âgées, aux jeunes enfants, aux étrangers, bref à toutes les personnes rencontrant certaines difficultés pour se repérer dans l'espace et le temps.

L'exemple du pictogramme d'orientation créé par l'UNAPEI, l'Union nationale des associations des parents et amis de personnes handicapées mentales, à l'intention des personnes en situation de handicap mental est à cet égard édifiant. Il permet le repérage du lieu où une aide sera apportée aux personnes ayant besoin d'informations complémentaires. Sa généralisation traduirait, efficacement et sans engagement disproportionné, l'effort d'accessibilité de notre pays.

D'autres moyens adaptés aux déficiences sensorielles existent : ils doivent être mobilisés pour que les établissements recevant du public pallient les problèmes d'orientation et de compréhension, et pour qu'enfin ces lieux, si importants dans la vie de chacun, ne soient plus sources d'exclusion supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 285.

M. Georges Mouly. L'objectif est le même que celui des deux amendements précédents, sauf que, à tort peut-être, je ne fais pas référence à un décret.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 414.

M. Guy Fischer. L'égalité de traitement de chaque citoyen au regard des services publics du point de vue tant de l'accessiblité physique que de l'accessibilité liée aux handicaps sensoriels nous semble tout à fait fondamentale.

Au-delà des arguments relatifs aux équipements recevant du public, déjà développés lors de la présentation de l'amendement n° 412, il est certain qu'un des vecteurs du changement de regard, de la participation citoyenne et de la généralisation de la non-discrimination est bien le vecteur service public.

A l'heure où nous débattons de ce projet de loi, il nous faut garantir à tous ceux et à toutes celles qui rencontrent une situation de handicap un plein accès aux informations diffusées par les services publics. Ces informations constituent l'essentiel du quotidien de chacun d'entre nous.

Les personnes en situation de handicap ne veulent plus se retrouver en rupture d'égalité devant les services publics.

Encore une fois, les moyens existent, et tous ne nécessitent pas de budgets démesurés, mais tous impliquent une volonté nationale forte, une programmation claire, une anticipation des situations et des réponses à apporter.

Lorsque notre pays aura inscrit dans chacun de ses services publics la réponse adaptée aux situations de handicap, c'est toute la nation qui, dans sa culture et dans son humanité, aura gagné contre la discrimination et l'exclusion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission exprime un avis de sagesse plutôt négatif sur ces quatre amendements. Dès lors qu'un handicap est reconnu, il doit être traité de la même façon quel que soit son type.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage, bien sûr, les préoccupations contenues dans les amendements présentés.

L'article 1er du projet de loi précise que toute personne handicapée a un droit à l'information et à l'accès aux techniques de l'information. Tout est dit.

L'article 25 concerne l'accessibilité des services de communication publique en ligne et indique qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les règles à mettre en oeuvre, ainsi que la nature des adaptations à apporter. Ces prescriptions concernent tous les types de handicap et ne sauraient être limitées aux seules déficiences sensorielles visées par ces amendements.

D'autres mesures peuvent, bien sûr, être mises en oeuvre en matière d'affichage ou de signalétique sans qu'elles relèvent du domaine de la loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Les amendements n°s 264 et 412 sont-ils maintenus ?

M. Guy Fischer. Bien entendu ! Et il en va de même pour l'amendement n° 414.

Mme Françoise Férat. Je retire l'amendement n° 264, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 264 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 285 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ;

2° Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée : « Consultation des personnes handicapées » et comprenant les articles L. 146-1 et L. 146-2 ;

3° Les dispositions du III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sont insérées après le troisième alinéa de l'article L. 146-1.

II. - Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les terres Australes et Antarctiques françaises.

III. - A l'article L. 146-2, les mots : « de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 ».

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l'éducation spéciale" sont remplacés par les mots : "de la commission mentionnée à l'article L. 146-5". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Maisons départementales des personnes handicapées

« Art. L. 146-3. - Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées".

« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir.

« Art. L. 146-4. - Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap qui intègre notamment les besoins relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 et les besoins en aides techniques couverts par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal.

« Art. L. 146-5. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, des souhaits exprimés par la personne handicapée et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues à l'article L. 146-4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.

« Art. L. 146-6. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avant d'aborder les amendements sur cet important article, il me semble utile de préciser la position du Gouvernement concernant les maisons départementales des personnes handicapées et les commissions des droits et de l'autonomie.

Le projet de loi vous propose en effet de créer deux nouvelles institutions très attendues par les personnes handicapées et leur associations.

Il s'agit tout d'abord de la maison départementale des personnes handicapées, qui répond à l'objectif de simplification des démarches des personnes handicapées.

J'ai dans ma serviette le recueil, paru au Journal officiel, de tous les textes et décrets relatifs aux personnes handicapées. C'est vraiment ahurissant : de mémoire, ce recueil compte 710 pages, écrites en petits caractères ! La simplification de toutes les démarches concernant les personnes handicapées est donc primordiale.

Dans le même esprit que les maisons de service public, les maisons départementales des personnes handicapées doivent permettre de mettre fin au « parcours du combattant » des familles - parfois aussi des professionnels - et de pallier le déficit d'information et de conseil dont se plaignent tant de personnes handicapées aujourd'hui.

En ce sens, la maison départementale est déjà une innovation majeure : à la simplification des démarches s'ajoutent l'accueil de la personne handicapée et de sa famille, l'écoute et l'accompagnement tout au long de la prise de décision.

Ensuite, au sein de la maison départementale des personnes handicapées, nous créons la commission des droits et de l'autonomie, qui va pour sa part unifier - j'allais dire « humaniser » - l'instruction des dossiers et le parcours des bénéficiaires.

Cette commission, qui va prendre le relais de la COTOREP, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, et de la CDES, la commission départementale de l'éducation spéciale, ainsi que du site de la vie autonome, rassemble l'ensemble des services publics et des associations concernées.

Dans le prolongement de la législation actuelle, le projet de loi lui confère un rôle essentiel sans statuer sur l'autorité qui la présidera, car le Gouvernement souhaite s'en tenir pour ces nouvelles institutions aux principes sans préjuger les réformes susceptibles d'intervenir à l'issue de la mission confiée à MM. Briet et Jamet.

La création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'accompagne nécessairement d'un réaménagement des rôles respectifs de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale dans la mise en oeuvre des politiques d'intégration des personnes handicapées.

Le Gouvernement vous propose un dispositif qui pourra s'adapter au schéma institutionnel futur concernant la répartition des compétences.

Dans l'immédiat, le Gouvernement s'en remettra donc à la sagesse de votre Haute Assemblée pour toutes les précisions de schémas institutionnels qui seront éventuellement proposées.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 230, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-3. _ Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code, aux articles L. 432-9, L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées".

« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Pour ce faire, elle développe des antennes locales dans un certain nombre de CCAS ou de CIAS et met à la disposition de tous une information de base. Elle organise le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5 et elle labellise et coordonne les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 sur le département. La maison départementale des personnes handicapées garantit à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire jusqu'à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle met en place les médiations parfois nécessaires lors de cette mise en oeuvre.

« Les maisons départementales des personnes handicapées sont constituées sous la forme d'un groupement d'intérêt public notamment entre l'Etat, le conseil général, les organismes de protection sociale et des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. »

L'amendement n° 396, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1, L. 821-1 à L. 821-2 et L. 432-9 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services, ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées, il est créé dans chaque département un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées qui peut être doté d'antennes locales". »

L'amendement n° 75, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "sécurité sociale et", insérer le mot : "à". »

L'amendement n° 76, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "un service de proximité à la charge de l'Etat dénommé : "maison départementale des personnes handicapées" par les mots : "une maison départementale des personnes handicapées". »

L'amendement n° 397, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'écoute, d'information, et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Elle organise le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5 et elle labellise et coordonne les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 sur le département. Elle garantit l'impartialité et l'indépendance du fonctionnement et des décisions de ces deux instances. Elle prévoit des modalités de médiation indépendante afin de faciliter les relations entre les personnes handicapées ou leurs familles et lesdites instances. Elle garantit à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire, tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et décisions de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A cet effet, un interlocuteur unique accueille, conseille, prend en charge les démarches administratives et coordonne les intervenants.

« Au-delà de l'accès aux prestations, elle a la responsabilité d'organiser et de coordonner l'accompagnement dans la durée des personnes handicapées. Elle met en place et finance des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. »

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A. _ Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots : "et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7". »

« B. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots : "article L. 146-4 et" par les mots : "article L. 146-4,". »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 230.

Mme Michèle San Vicente. L'article 27 prévoit la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées qui doit constituer le lieu unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil des personnes en situation de handicap.

Madame la secrétaire d'Etat, vous noterez que nous préférons parler de « lieu » plutôt que de « guichet unique ». Cela nous semble en effet plus positif en termes d'intégration, tout comme nous aurions préféré une autre appellation, moins stigmatisante - les raccourcis de langage trop couramment utilisés aujourd'hui vont rapidement aboutir à nommer ce lieu : « maison des handicapés » - sans toutefois avoir trouvé une appellation réellement satisfaisante.

Cela étant dit, nous soucrivons sans réticence à la volonté de simplification que vous venez d'annoncer. De nombreux témoignages nous ont démontré que c'est en effet un véritable parcours du combattant qui attend aujourd'hui les personnes en situation de handicap et leurs familles pour faire valoir leurs droits : le législateur et le pouvoir réglementaire ont compliqué à l'envi les structures administratives et les procédures de prise en charge du handicap jusqu'à ignorer la personne elle-même.

Il est juste de rappeler que la démarche simplificatrice avait été engagée par le gouvernement précédent dès 1997 avec la mise en place des premiers sites pour la vie autonome, sites dont la généralisation avait été décidée en 2000.

Quoi qu'il en soit, cette maison départementale nous est présentée comme un service de proximité pour les personnes en situation de handicap. Pour qu'elle remplisse effectivement ce rôle, il nous semble que, outre les antennes départementales, des antennes locales doivent être mises en place dans les CCAS et les CIAS, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Tel est le premier objet de cet amendement.

Il est aussi nécessaire que la maison départementale, qui doit exercer une mission d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil, puisse informer la personne en situation de handicap et sa famille sur l'ensemble des droits, y compris les droits visant à l'intégration professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle, et sur tous les services d'appui pour l'accès à la formation et à l'emploi, car c'est un des volets essentiels de l'intégration des personnes en situation de handicap.

Enfin, en l'état actuel, le texte ne donne aucune précision quant au statut juridique de ces futures maisons départementales. De cette incertitude découlent de nombreuses questions : qui les pilotera ? Quels personnels y seront affectés et sous quel statut ? Dans les départements où un site pour la vie autonome a été créé, les personnels seront-ils transférés à la nouvelle autorité avec ou sans droit d'option, tant pour eux-mêmes que pour le nouvel employeur ?

Dans les départements où les DDASS n'ont pas pris l'initiative de mettre en place des sites pour la vie autonome, le coût des maisons départementales sera-t-il intégré aux dépenses transférées et compensées ? Les dépenses nouvelles seront-elles compensées ?

M. le rapporteur propose de donner à ces maisons départementales le statut de GIP. Il nous semble que c'est la bonne formule : elle permettrait à tout le moins la mise en place de partenariats souples entre les différents financeurs, tout en garantissant leur indépendance à l'égard de ces mêmes financeurs.

M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 396.

M. Guy Fischer. Nous abordons un autre volet important de ce projet de loi, lui aussi très attendu par les associations et l'ensemble des personnes en situation de handicap désireuses de simplification, de facilitation dans l'accès à leurs droits.

L'idée de regrouper, au sein d'une seule entité, les maisons départementales, l'ensemble des instances exerçant des compétences en direction des personnes en situation de handicap et les différents financeurs d'aides et prestations est tout à fait intéressante.

En revanche, nous sommes plus sceptiques concernant le statut juridique et le financement de ces futures maisons. Ces questions pourtant centrales sont, en effet, laissées sans réponse dans le texte initial du Gouvernement, celui-ci attendant les conclusions de la mission confiée à MM. Briet et Jamet pour arrêter définitivement l'organisation institutionnelle après la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Pour l'heure, nos demandes d'éclaircissement resteront vaines. Le seul engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat - si l'on peut considérer cela comme un engagement de nature à nous rassurer - c'est qu'avant le vote définitif du présent texte nous aurons une vision plus claire du montage institutionnel et financier !

Même si nous considérons que tout cela est peu satisfaisant - le mot est faible - nous avons fait le choix de tenter, dès à présent, de compléter l'article 27 ; tel est l'objet de la panoplie d'amendements que nous proposons.

Celui que je vous présente vise à insister sur la nécessité de faire de ces maisons un lieu d'information la plus complète possible. C'est pourquoi la communication, les conseils doivent aussi porter sur les droits visant à l'intégration professionnelle, dont le droit à la rééducation professionnelle et tous les services d'appui pour l'accès à l'emploi et à la formation.

Il est également envisagé que ces maisons puissent se doter d'antennes locales pour répondre au plus près des besoins. L'exposé des motifs du projet de loi présente ces maisons départementales comme des services de proximité. Je ne vois pas comment atteindre cet objectif sans l'appui des CCAS, les centres communaux d'action sociale, et des CIAS, les centres intercommunaux d'action sociale, lieux de proximité indispensables de soutien à l'action des communes, notamment en milieu rural. Cela risque toutefois d'être difficile dans la mesure où, je le rappelle, le Sénat a voté en première lecture la programmation de la disparition des CCAS !

M. Gilbert Chabroux. Eh oui !

M. Michel Mercier. N'exagérons rien !

M. Guy Fischer. Si nous sommes attachés à un dispositif d'information et d'accueil situé au plus proche des personnes, nous insistons tout de même sur le rôle prépondérant que devrait être amenée à jouer la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment pour garantir un traitement équivalent des personnes, un droit égal à la compensation des incapacités personnelles sur l'ensemble du territoire.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à voter le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 75 et 76.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 75 a pour objet la simple rectification d'une erreur matérielle.

L'amendement n° 76 vise à ne pas hypothéquer l'avenir. A cet égard, la position prise par Mme la secrétaire d'Etat me paraît tout à fait sage, en attendant le rapport Jamet et la deuxième lecture de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 397.

M. Guy Fischer. L'amendement n° 397 vise à élargir sensiblement les missions des maisons départementales des personnes handicapées. De l'avis des associations, il serait opportun que ces structures ne se limitent pas à un rôle de guichet unique de « distribution » de prestations et qu'elles interviennent également dans l'organisation et la coordination des dispositifs ainsi que dans l'accompagnement des personnes. Ces aspects sont essentiels pour l'efficacité des politiques mises en oeuvre et pour l'amélioration significative de la situation des personnes handicapées.

Il importe qu'elles puissent contractualiser certaines actions avec d'autres partenaires, notamment pour le développement de « passerelles » avec d'autres dispositifs sanitaires ou médicosociaux. Il est primordial que ces maisons départermentales des personnes handicapées sachent non seulement accueillir, informer, conseiller les personnes handicapées, mais aussi écouter, accompagner ces dernières ainsi que leurs familles.

M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, lors de son audition devant notre commission, s'est dit très attaché à l'idée que ces maisons devaient constituer « une chaîne de réponses aux besoins ». (M. le président de la commission des affaires sociales s'exclame.)

Nous adhérons à cette idée de réponse complète, globale aux questions des personnes et de leurs familles, au rôle actif de ces structures pour garantir aux personnes l'accompagnement nécessaire tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des décisions des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

C'est pourquoi nous plaidons en faveur de l'insertion dans le corps du texte de dispositions présentes dans l'exposé des motifs, comme le principe d'un interlocuteur unique et d'un accompagnement durant l'ensemble du processus et non pas seulement au cours de la mise en oeuvre des décisions.

L'article 27 étant par ailleurs trop peu précis, particulièrement s'agissant de la composition des missions, des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits à l'autonomie, pour aider à la réalisation du projet de vie, il convient en premier lieu de mieux encadrer lesdites dispositions, notamment en introduisant des garanties minimales, en termes de compétence et d'indépendance des équipes pluridisciplinaires à l'égard de la commission des droits et de l'autonomie. En second lieu, il faut au moins donner aux personnes handicapées les moyens de contester l'évaluation de leurs besoins devant une instance de médiation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 230, 396 et 397.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 77 rectifié vise à créer auprès de la maison départementale des personnes handicapées un médiateur, dont les missions seront précisées dans un deuxième amendement, chargé d'examiner les litiges de toute nature concernant les droits des personnes handicapées, notamment l'évaluation des besoins et des décisions relatives à la prestation de compensation. La possibilité du recours à une médiation me semble en effet essentiel.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 230, qui est incompatible avec les amendements n°s 75 et 76 de la commission.

L'amendement n° 396 a le même objet que l'amendement n° 230, la commission y est donc défavorable pour les mêmes raisons.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 397, l'instauration du médiateur ayant notamment été proposée par l'amendement n° 77 rectifié.

Monsieur Fischer, n'allons pas trop vite, avançons pas à pas dans la définition de cette maison départementale !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 230 et 396, et favorable aux amendements n°s 75 et 76.

Il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 397. D'une part, il est évident qu'il existe un accompagnement des personnes handicapées tout au long du processus. Il est inutile à mes yeux de le rappeler, cela a été dit de manière très claire. D'autre part, la maison départementale des personnes handicapées créera en son sein une équipe pluridisciplinaire d'évaluation qui constituera une entité unique à géométrie variable afin de pouvoir faire appel, par convention, à toutes les expertises nécessaires pour traiter de toutes les catégories de handicap.

Par ailleurs, les modalités d'exercice de la fonction de médiation seront définies conformément à l'amendement n° 81 de M. le rapporteur.

Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 77 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 146-3-1. - La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'Etat, le département, les organismes d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales sont membres de droit de ce groupement. Les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap prévu à l'article L. 245-2-1 sont admises, sur leur demande, comme membres du groupement.

« La maison départementale des personnes handicapées est placée sous l'autorité du président du conseil général. Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.

« Elle est administrée par un conseil d'administration, dont la composition, fixée par décret, comprend notamment des représentants des personnes handicapées, désignées par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Nous avons déjà longuement débattu de cet amendement en commission. Il vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées en leur donnant le statut de groupement d'intérêt public, GIP. Il nous a en effet semblé que plusieurs financeurs intervenaient aujourd'hui dans le domaine de la compensation, notamment les caisses de sécurité sociale, les mutuelles, l'Etat et les départements. Il nous est apparu qu'un groupement d'intérêt public serait sans doute la meilleure façon de fédérer cet ensemble. La commission a donc souhaité créer un GIP qui permettrait de donner un statut juridique à la maison départementale des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement est fondamental parce qu'il fixe la ligne de crête entre les régimes. Soit on veut que la maison départementale des personnes handicapées soit gérée par les collectivités au nom de la logique qui a prévalu tout au long de ce débat, à savoir l'implication des départements et la responsabilité qui en découle. Soit on ne le veut pas.

Dans un souci de cohérence, je ne vois pas comment on pourrait maintenant - les départements étant même prêts à aller au-delà dans certaines expérimentations - ôter aux départements la responsabilité de conduire, d'informer, d'accueillir les personnes handicapées, confiant cette mission à une structure qui ne relèverait pas de leur autorité.

L'intervention de M. le rapporteur nous donne une explication : à travers la mise en oeuvre de la compensation, cet amendement résulterait de la volonté d'associer les acteurs. D'un côté, la maison des personnes handicapées doit relever de la responsabilité des collectivités en tant que guichet unique d'information et, de l'autre, l'accompagnement et la mise en oeuvre du processus peuvent associer plusieurs acteurs, dont la commission communale d'accessibilité, qui ne doit pas être confondue avec la maison des personnes handicapées du département.

Quoi qu'il en soit, il faut que les choses soient extrêmement claires...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Jean-Pierre Vial. ... et je ne puis approuver cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait l'intervention de notre collègue et je tiens à lui apporter deux précisions qui me semblent essentielles, le sens profond de notre amendement ayant été mal compris en ce qui concerne les présidents de conseils généraux.

En premier lieu, nous avons bien sûr prévu que les GIP seraient présidés obligatoirement par le président du conseil général ou son représentant.

En second lieu, sans une structure spécialisée pour gérer ce fonds, ce dernier deviendra un simple chapitre budgétaire du conseil général...

M. Gérard Delfau. Eh oui !

M. Paul Blanc, rapporteur. ... et vous ne pourrez pas gérer l'argent des autres.

C'est la raison pour laquelle nous avons choisi la formule du groupement d'intérêt public.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La navette précisera tout cela.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma collègue Mme San Vicente a annoncé, lors de la présentation de l'amendement n° 230, que nous étions favorables au GIP. L'argument employé à l'instant par M. le rapporteur résume notre position.

En conséquence, nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. L'examen de cet amendement fait apparaître un certain nombre d'ambiguïtés du texte. Je comprends que Mme la secrétaire d'Etat s'en remette à la sagesse du Sénat, puisqu'elle attend le résultat des travaux qu'elle a demandés pour pouvoir trancher.

Si le Gouvernement est en mesure de prendre sa décision avant la deuxième lecture, il est inutile de préciser ce que sera la maison départementale des personnes handicapées. M. le rapporteur indique que le département ne peut pas gérer les GIP ; je l'espère fortement, compte tenu, notamment, des amendements qu'il a fait voter la semaine dernière ! (M. le rapporteur sourit.)

Le plus sage serait sûrement de supprimer les articles 24 à 27 du projet de loi, car nous n'allons pas prendre position tout en prenant position !

La commission nous propose de créer un GIP avec un président de droit, le président du conseil général. Il ne peut s'agir que d'une solution d'attente, dans la mesure où nous ne savons pas comment les financements seront organisés.

Nous pouvons partir de l'idéal selon lequel les financements transférés couvriront les dépenses. En général, un tel système fonctionne la première année, puis la situation évolue différemment. Les recettes ont leurs lois ; les dépenses ont leurs raisons, et un écart apparaît rapidement. Au cours de ma vie, je n'ai jamais vu un GIP combler un écart, mais j'ai souvent vu des élus voter des dépenses supplémentaires.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui...

M. Michel Mercier. Je voterais volontiers l'amendement de la commission s'il était appelé à ne vivre que le temps d'un premier examen du projet de loi. Mais il faut que le Gouvernement se prononce. Madame la secrétaire d'Etat, si vous vous engagez à prendre avant la deuxième lecture une position ferme sur le volet institutionnel, mieux vaut ne rien décider aujourd'hui. Dans le cas contraire, chacun défendra ses théories pour établir qui engagera les dépenses et qui les assumera, une fois épuisés les 850 millions d'euros dont vous avez parlé et dont nous avons allégrement fixé l'emploi la semaine dernière.

Pour l'instant, je suis très hésitant, mais je partage plutôt l'avis de M. Vial : n'engageons pas l'avenir sans savoir qui pourra fournir les fonds manquants, qui pourra les engager, et de quelle manière.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je suis moi aussi hésitant.

Deux arguments militent en faveur de la proposition de la commission. Le premier est qu'une certaine autonomie des maisons départementales est nécessaire par rapport au budget global d'un conseil général ; le second, s'il n'est pas juridique, est également très important : c'est l'idée que cette structure - avec les financements qui l'alimenteront - doit faire vivre la mobilisation bien au-delà de l'institution qu'est le conseil général.

Deux éléments d'incertitude subsistent cependant. Tout d'abord, le Gouvernement ne semble pas avoir encore arrêté de doctrine générale, ce qui, il faut bien le reconnaître, nous met dans un certain embarras. Ensuite, je reprendrai d'autant plus volontiers à mon compte l'argument que vient d'exposer M. Mercier que je ne cesse moi-même de répéter que, même si les transferts de compétences sont compensés à l'euro près, la première année, dans des régions comme la nôtre, monsieur le rapporteur, un décalage intervient très rapidement dans les recettes, décalage qui pèse sur les finances d'un conseil général lui-même déjà en train de courir après les moyens nécessaires pour assurer l'ensemble des dépenses obligatoires.

Je suis donc hésitant, et je m'abstiendrai sans doute si la question n'évolue pas au cours du débat.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Les différents intervenants viennent de démontrer par leurs arguments que, à l'heure actuelle, nous ne détenons pas l'ensemble des clés qui nous permettraient de délibérer en toute connaissance de cause.

Plusieurs amendements, présentés par des sénateurs qui sont également présidents d'un conseil général, portaient sur les questions non seulement de financement, mais aussi de compétences d'exercice - notre collègue M. Vial a parlé d'« expérimentation » - et visaient à encadrer doublement le dispositif, à la fois pour assurer les meilleures conditions possibles au budget des conseils généraux et pour éviter que celui-ci ne finisse par devenir le seul recours pour trouver les financements manquants.

Nous avons répété aujourd'hui notre opposition à la suppression d'un jour férié ou à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont nous nous demandons quand elle sera opérationnelle, et nous avons formulé d'autres propositions pour assurer le financement des coûts liés aux personnes âgées, à la dépendance et au handicap.

Le débat que nous menons en ce moment est un débat imposé et qui, rapporté à ce qui devrait être annoncé par la commission Briet-Jamet, ne nous satisfait pas. M. le rapporteur nous a donné une première réponse à la question de savoir qui va présider : ce sera le président du conseil général.

Aujourd'hui, on sait que, pour les dépenses liées au handicap, 15 milliards d'euros se répartissent en 6-6-3 : 6 proviennent de l'Etat et 6 autres de la CNAM. Quant aux 3 milliards restants... !

Il faut donc revenir sur ces problèmes de financement, car, de toute évidence, nous sommes dans le flou le plus complet.

Les financements transférés permettront-ils de couvrir les dépenses ? Pour le moment, nous n'avons aucune réponse. Il est difficile de trancher aujourd'hui, et même si, d'une manière globale, les associations semblent s'être prononcées sur le statut juridique de ces maisons, les GIP, malgré la présence d'un commissaire du Gouvernement, restent bien souvent difficiles à manier.

Pour notre part, bien que nous ayons entendu les associations, et sous réserve d'éléments d'appréciation nouveaux qu'apporteraient M. le président de la commission ou Mme la secrétaire d'Etat, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je demande au président de mon groupe de me pardonner si je ne partage pas pleinement sa vision du dossier. (M. Michel Mercier s'exclame.)

Premièrement, il me paraît important à la fois de protéger les départements et de permettre une justice, une égalité sur l'ensemble du territoire. Le principe du GIP, donc d'un fonds départemental, tel que la commission l'a imaginé, permet de s'assurer que c'est bien la subvention d'équilibre de l'Etat qui abondera ce fonds si les besoins d'un département sont tels qu'ils créent un déséquilibre. Il est évident que, si c'est le département qui gère ces ressources, il cherchera en ces recettes propres les moyens d'équilibrer ce poste, et ce n'est donc pas, à mon avis, lui rendre service que de lui transférer l'ensemble de ces charges en refusant le GIP.

Deuxièmement, il est important de conserver les financements extralégaux. Or, si le GIP n'est pas là pour maintenir les partenariats, ceux-ci disparaîtront, et le département assumera seul les financements complémentaires. La loi ne les mentionnant pas explicitement, les partenaires, à l'avenir, refuseront de coopérer. Sans structure commune pour gérer ce problème, ils objecteront que, puisque le département sera seul à décider, il sera également seul à payer.

Troisièmement, il est tout de même surprenant que l'on ait fait de grands discours pour s'opposer à la commission lorsqu'elle a souhaité qu'un établissement public se substitue à l'AGEFIPH afin de donner une plus grande cohérence au contrôle des contributions volontaires - ce sont désormais des fonds publics -, il est surprenant que l'on ait mis en avant le fait que tous les partenaires devaient discuter ensemble pour trouver les meilleurs voies et moyens permettant d'améliorer l'emploi, etc., et qu'on lui objecte brutalement que, après tout, le département n'a besoin de personne ! Je rappelle tout de même que, lorsque les départements - qui assument beaucoup et le font très bien - ont rencontré des difficultés à propos de l'APA, ils se sont tout naturellement retournés vers celui qui leur avait transmis cette compétence et ont réclamé une rallonge !

On ne règle jamais rien tout seul, et il me semble qu'il serait bienvenu, dans l'intérêt des personnes handicapées et pour assurer le financement des opérations, que le conseil général, qui doit bien entendu rester le pilote, mais aussi ceux qui ont la charge du financement extra-légal et les personnes handicapées elles-mêmes se retrouvent tous dans cette maison départementale, dans ce GIP.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il me semble que le projet de loi que le Gouvernement vous présente aujourd'hui est un texte riche qui aborde de très nombreux sujets. Nous en avons déjà longuement discuté, et vous l'avez enrichi encore de vos réflexions : je pense à la prestation de compensation, à la meilleure approche des ressources de la personne handicapée, à l'accessibilité sous toutes ses formes, à la création d'une maison départementale des personnes handicapées...

Je voudrais repréciser à l'intention de M. Fischer quelles sont les sources de financement, car, sur ce plan, les choses sont très claires. Le budget global consacré aux personnes handicapées est de l'ordre de 26 milliards d'euros, dont 11 milliards sont affectés aux pensions d'invalidité, aux rentes accident du travail et à la majoration pour tierce personne. Le budget qui nous intéresse stricto sensu s'élève donc à 15 milliards d'euros, dont 6 milliards proviennent de l'Etat, 6 milliards de la sécurité sociale et 3 milliards des collectivités territoriales, essentiellement des départements.

Notre proposition consiste dans l'apport de 850 millions d'euros supplémentaires, qui seront pour la plus grande part réservés à la compensation individuelle - à comparer aux 640 millions d'euros qui sont actuellement dépensés à ce titre.

Le volet institutionnel, monsieur Mercier, reste effectivement à préciser.

J'ai très clairement indiqué au début de cette discussion que, si j'ai souhaité aborder dès maintenant l'examen de ce projet de loi, c'est qu'il est très riche et que nous avons tous besoin d'approfondir notre réflexion et de la laisser mûrir.

J'ai également souligné que je ne voulais pas prendre parti sur le volet institutionnel parce que, je le répète, une mission a été mandatée par le Premier ministre pour préciser la forme que pourrait prendre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Je peux prendre devant vous l'engagement ferme que des propositions précises vous seront faites à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi par votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur Mercier, je crois que le Parlement, et en son sein la commission, jouent pleinement leur rôle en proposant la création d'un GIP !

M. Michel Mercier. Mais je n'ai rien dit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-4. - Les équipes pluridisciplinaires sont labellisées sur un cahier des charges défini par voie réglementaire.

« Une équipe pluridisciplinaire doit a minima posséder les composantes suivantes : médicale _ technique _ sociale. Cette équipe s'adjoint des experts en fonction des spécificités enfants _ adultes _ déficiences plus rares _ domaines de compétence.

« Les équipes pluridisciplinaires sont totalement indépendantes de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour garantir à la personne l'objectivité de l'écoute et des préconisations qu'elles effectuent.

« Les missions des équipes pluridisciplinaires sont les suivantes :

« _ avec la personne et sa famille, évaluer sur la base de référentiels définis par voie réglementaire les capacités et incapacités permanentes, ce qui permettra l'ouverture de certains droits ;

« _ en partant de l'expression des aspirations et des projets de la personne, évaluer les besoins de compensation et proposer tous les moyens nécessaires dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation. Cette élaboration du plan de compensation se fait en fonction des aspects environnementaux de vie de l'enfant ou de la personne adulte et des spécificités de sa déficience. L'évaluation doit donc se faire dans le lieu de vie habituel de la personne. La personne ou son représentant légal ou ses parents participent à l'élaboration du plan et donnent leur accord formel. »

« L'amendement n° 394, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-4. _ Les équipes pluridisciplinaires indépendantes et labellisées dans des conditions définies par décret évaluent les besoins de compensation, notamment les besoins pour l'accès aux droits fondamentaux définis dans l'article L. 114-1, de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant et préconise, sur ces bases, un plan personnalisé de compensation du handicap qui intègre notamment les besoins relevant de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 et les besoins en aide technique couverts par les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans les documents d'évaluation.

« Toute évaluation qui n'observe pas cette condition est nulle et inopposable à la personne handicapée. Les administrations de l'Etat, les collectivités locales, ainsi que les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés, devront garantir à la personne handicapée et à sa famille une évaluation identique quel que soit le lieu du territoire où elle est pratiquée. »

L'amendement n° 79, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "et propose", rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : "le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 245". »

L'amendement n° 425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après les mots : "et propose", rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : "le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1". »

L'amendement n° 106 rectifié sexies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf, Darniche et Adnot, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. »

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. About et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Si, en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie. »

L'amendement n° 123, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal, peuvent être assistés par une personne de leur choix. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 231.

Mme Michèle San Vicente. Les maisons départementales des personnes handicapées sont notamment chargées de l'organisation et du fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire qui doit procéder à l'évaluation des besoins des personnes handicapées et proposer un plan personnalisé à partir duquel seront déterminés le montant de la prestation de compensation et les aides techniques nécessaires, l'évaluation devant être réalisée sur la base de référentiels qui seront définis par voie réglementaire.

L'amendement n° 28 vise à mieux encadrer les équipes pluridisciplinaires et à assurer une meilleure prise en compte des projets personnalisés.

Il tend en particulier à préciser la composition et les missions de ces équipes d'évaluation, qui doivent être labellisées et indépendantes de la commissiion de décision. Il est indispensable que nous nous montrions très attentifs à leur composition, car elles doivent être en mesure d'évaluer les besoins liés à l'accès aux droits fondamentaux, notamment dans les domaines de l'orientation, de la formation et de l'accompagnement à l'emploi, ou de renvoyer vers les services et dispositifs ad hoc. A cette fin, elles doivent être composées a minima de professionnels de l'univers tant médical que technique et social, et renforcées le cas échéant d'experts choisis en fonction des spécificités des besoins de la personne évaluée.

Au demeurant, l'évaluation réalisée doit tenir compte non pas seulement de référentiels définis par voie réglementaire, mais aussi et surtout des choix de vie exprimés par la personne en situation de handicap ou, s'il le faut, de son représentant.

Plus qu'un plan personnalisé de compensation, l'évaluation doit donc permettre d'élaborer un véritable projet de vie individualisé. Une seule équipe pluridisciplinaire par département n'y suffira pas, notamment si l'objectif est de développer des réponses de proximité.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 394.

M. Guy Fischer. La nouvelle définition des missions des équipes pluridisciplinaires placées auprès de la maison départementale des personnes handicapées que contient le présent amendement vise à mieux asseoir les garanties offertes aux personnes en situation de handicap et à leurs familles.

L'APF nous a très justement fait remarquer qu'il était paradoxal de vouloir développer des réponses de proximité et une évaluation des besoins in concreto effectivement individualisées et fréquentes, pour s'adapter au caractère évolutif du handicap, et de prévoir l'intervention d'une seule équipe pluridisciplinaire par département. C'est pourquoi nous faisons référence aux « équipes pluridisciplinaires », au pluriel.

Cependant, la composition des équipes reste indéfinie, et je souhaiterais vivement que ce débat soit pour vous l'occasion, madame la secrétaire d'Etat, de prendre des engagements sur les compétences minimales qui seront mobilisées au sein de ces équipes pluridisciplinaires - j'entends : une composante de base médicale, technique et sociale, à laquelle pourraient s'adjoindre des experts lorsque la spécificité de telle ou telle déficience l'exigerait.

A défaut de telles précisions, il est à craindre que l'on ne retombe dans les travers actuels des équipes techniques des COTOREP, qui traitent plus des dossiers, dans des délais d'ailleurs relativement longs, que de la situation individuelle de chacun.

Il est également à craindre que, dans certaines conditions, l'objectif ne soit de réduire les taux d'invalidité : combien de fois n'ai-je entendu dire que les COTOREP usaient de leurs droits sans discernement et accordaient des taux bien trop importants !

A l'appui d'un amendement important présenté par la commission des affaires sociales et visant à créer les maisons départementales du handicap sous la forme de groupements d'intérêt public, M. le rapporteur a soutenu tout à l'heure que la forme du GIP devait permettre aux équipes pluridisciplinaires de mobiliser des compétences très larges qui, aujourd'hui, existent au sein de réseaux dispensés. Soit ! Mais l'assurance d'une évaluation fine des besoins, individualisée mais parfaitement identique quel que soit le lieu où elle est pratiquée, n'est pas donnée pour autant !

Dans son rapport, M. Denis Piveteau, présentant quatre schémas possibles pour la mise en place des maisons départementales du handicap, a certes évoqué la possibilité de créer des groupements d'intérêt public locaux ; mais il a aussi souligné la nécessité, dans ce cas-là, de créer une agence nationale afin d'assurer l'animation, la coordination et le suivi des actions du réseau des maisons. Or cette instance nationale n'est plus d'actualité.

Il importe donc de préciser que les équipes pluridisciplinaires devront impérativement être labellisées dans des conditions fixées par décret, et leur indépendance à l'égard des commissions des droits et de l'autonomie garantie. Ce dernier point constitue un autre axe fort de notre amendement.

Par ailleurs, nous tenons à faire apparaître clairement dans le projet de loi que cette évaluation doit aller au-delà de l'évaluation strictement médicale des incapacités, comme l'indique l'exposé des motifs.

C'est pourquoi nous insistons pour que soit mentionnée, à l'article 27, la prise en considération par l'équipe technique de référentiels, certes, mais aussi et surtout des choix de vie exprimés par la personne handicapée ou son représentant.

A cette fin, il importe également d'affirmer plus fortement le principe essentiel de fonctionnement de ces équipes, en posant plus impérativement l'obligation, pour ces dernières, d'entendre la personne handicapée ou ses représentants.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 79.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 425.

M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 425.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié sexies.

Mme Sylvie Desmarescaux. La rédaction qui nous est présentée pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles peut être interprétée comme prévoyant l'obligation, pour l'équipe pluridisciplinaire, d'entendre soit la personne handicapée ou ses parents lorsqu'elle est mineure, soit son représentant légal. Or il me semble important que la personne handicapée soit entendue même si elle n'a pas atteint l'âge de la majorité.

C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de compléter le texte présenté à l'article 27 pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. »

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter les amendements n°s 122 rectifié et 123.

M. Nicolas About. L'amendement n° 122 rectifié vise à prévoir que la personne handicapée, lorsqu'elle ne peut se déplacer facilement à l'extérieur de son domicile, ce qui est généralement le cas lorsque le taux d'invalidité dépasse un certain seuil, puisse bénéficier de la visite à son domicile de l'équipe d'évaluation. C'est en effet aux intervenants du handicap, qui sont en général valides, de se déplacer au domicile de la personne dans les situations les plus graves.

Quant à l'amendement n° 123, il vise à permettre à la personne handicapée d'être assistée par une personne de son choix.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 231 et 394. En revanche, elle est favorable aux amendements n°s 425, 106 rectifié sexies, 122 rectifié et 123.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je ne puis émettre un avis favorable sur l'amendement n° 231, qui a pour objet d'affirmer l'indépendance des équipes pluridisciplinaires, à définir leur composition et à établir l'obligation pour elles d'évaluer les besoins des personnes.

En effet, le Gouvernement est défavorable à la mention d'« équipes pluridisciplinaires », puisqu'il s'agit de créer une seule entité à géométrie variable, pour une parfaite prise en compte de la taille du département et des différents types de handicap. Le projet de loi vise donc à créer une équipe pluridisciplinaire unique par département.

Par ailleurs, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire que la loi pose le principe de l'indépendance de cette équipe, puisque les règles de déontologie auxquelles obéissent les professionnels qui composent celle-ci suffisent à la garantir.

De même, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 394, qui lui paraît sans objet. Le principe de la prise en compte du choix de vie a été validé au travers de l'adoption de l'amendement n° 434 du Gouvernement, monsieur Fischer.

En revanche, sur l'amendement n° 106 rectifié sexies, le Gouvernement émet un avis favorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 112 rectifié, le Gouvernement, qui déterminera par voie réglementaire le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, est très favorable à la précision rédactionnelle apportée.

Enfin, l'amendement n° 123, qui tend à favoriser l'expression des personnes handicapées au moment de l'évaluation de leurs besoins, est pertinent. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié sexies..

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.

M. Michel Mercier. Mme la secrétaire d'Etat nous a dit à plusieurs reprises qu'elle souhaitait instaurer une seule équipe pluridisciplinaire par département. Or cela ne me paraît pas être une bonne idée.

En effet, s'il me semble tout à fait normal de prévoir qu'une commission départementale unique comprenant des représentants des associations de handicapés, des financeurs et des acteurs de la prise en charge des handicapés fixera la jurisprudence dans un département au vu des rapport de l'équipe pluridisciplinaire, je prétends que, pour faire du bon travail, l'équipe pluridisciplinaire devra obligatoirement se rendre au domicile de la personne handicapée.

Or il n'en existe qu'une par département, les dossiers à traiter s'accumuleront, les décisions ne seront pas rendues et le dispositif ne fonctionnera pas.

A l'heure actuelle, certaines commissions sont déjà complètement embouteillées. Autant je suis favorable à ce qu'une jurisprudence départementale soit définie pour assurer l 'égalité de traitement et l'homogénéité de la prise en charge, autant j'estime que l'équipe pluridisciplinaire, qui fait toute l'originalité du dispositif, devra se rendre sur le lieu de vie de la personne handicapée pour l'entendre. Les propositions de M. About et de Mme Desmarescaux représentent certes une avancée, mais il est indispensable que l'équipe pluridisciplinaire aille voir sur place la personne handicapée avant de rendre son avis.

A cet égard, c'est ainsi que nous procédons pour l'attribution de l'APA, même si, je vous l'accorde, la situation est différente : les personnes âgées concernées sont visitées à leur domicile. Dans le département du Rhône, quatre-ving-cinq équipes pluridisciplinaires sont chargées d'aller rencontrer les personnes concernées avant de rendre compte à une commission centrale qui assure la cohérence et l'homogénéité des décisions.

Par conséquent, je suis persuadé qu'il sera nécessaire de mettre en place plusieurs équipes pluridisciplinaires dans chaque département, qui rendront compte à la commission départementale, pour permettre le bon fonctionnement du dispositif. Il est indispensable de constater sur place les conditions de vie des personnes intéressées si l'on veut apporter des réponses personnalisées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, nous sommes tout à fait en phase sur cette question. Je souligne d'ailleurs que vous venez de voter l'amendement n° 122 rectifié, qui tend à préciser que l'équipe pluridisciplinaire se rendra sur le lieu de vie de la personne handicapée et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis très favorable.

M. Guy Fischer. Mais il n'y aura qu'une seule équipe !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est un problème de formulation et de valeur donnée aux mots.

Je tiens beaucoup à la notion d'unicité de l'équipe pluridisciplinaire, comme je tiens beaucoup au principe de l'unicité de la maison départementale des personnes handicapées. Il convient de ne pas rendre les structures trop complexes et de bien savoir qui fait quoi.

Cela étant, cette équipe sera, je le répète, à géométrie variable, avec des membres spécialisés dans divers domaines, et ne sera pas contrainte d'être toujours au complet pour travailler. Je fais mienne, monsieur Mercier, votre exigence quant à la nécessité de rencontrer les personnes handicapées sur leur lieu de vie, à l'instar de ce qui se pratique déjà, dans les départements, s'agissant de l'APA. C'est à mes yeux une condition sine qua non de la réussite, et je crois donc que nous sommes à peu près d'accord !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite simplement confirmer que, s'agissant de l'APA, la loi fait référence à l'« équipe pluridisciplinaire », terme générique. Il s'agit bien d'une équipe, dont les représentants vont à la rencontre des personnes concernées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 146-5 _ Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, des souhaits et désaccords exprimés par la personne handicapée et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues à l'article L. 146-4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations ou d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.

« Toute décision rendue en présence d'un choix exprimé qui n'a pas reçu satisfaction doit faire l'objet d'une motivation spéciale et circonstanciée. »

L'amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "souhaits exprimés par la personne handicapée" insérer les mots : ", de son choix de vie". »

L'amendement n° 80, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "conditions prévues à l'article L. 146-4" par les mots : "conditions prévues aux articles L. 146-4 et L. 245". »

L'amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "conditions prévues à l'article L. 146-4" par les mots : "conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-4". »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 395.

M. Guy Fischer. Dans la mesure où, par le biais de notre amendement précédent, nous avons cherché à faire de la personne en situation de handicap ou, le cas échéant, de sa famille un véritable acteur de l'évaluation des besoins, au regard du choix de vie exprimé, en leur permettant d'inscrire dans les documents d'évaluation leurs aspirations, leur désaccord éventuel, nous en tirons maintenant toutes les conséquences en proposant de modifier les dispositions relatives aux décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette dernière doit rendre sa décision sur la base de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation préconisé par les équipes pluridisciplinaires, mais aussi en fonction des choix exprimés par la personne elle-même et de ses éventuels désaccords.

En tout état de cause, à l'instar de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, nous pensons que les décisions prises par la commission, dont dépend notamment le montant de la prestation de compensation, doivent faire l'objet d'une motivation renforcée lorsqu'elles ne font pas droit aux observations de la personne en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 434.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement témoigne, si besoin était, de l'importance que le Gouvernement attache au respect de la personne handicapée, aux souhaits qu'elle exprime et à la réalisation de ceux-ci, en vue notamment de lui donner la possibilité de choisir son mode de vie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 80 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 446.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 395, qui nous semble satisfait, en particulier par l'institution du médiateur.

En revanche, la commission est favorable aux amendements n°s 434 et 446 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l'amendement n° 395. Nous sommes tout à fait d'accord sur la nécessité de motiver les décisions prises, monsieur Fischer, mais ce principe est déjà inscrit, à l'article 29, dans la rédaction proposée pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 395.

M. Michel Mercier. La rédaction proposée pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles constitue l'un des points les plus importants et les plus ambigus du projet de loi. Il est prévu que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées déterminera toutes les mesures relatives à la prise en charge du handicap, notamment à sa compensation. J'aimerais que l'on nous explique ce que cela veut dire ! Cela signifie-t-il que la commission fixera le montant de l'allocation ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Elle proposera !

M. Michel Mercier. En outre, quel sera le budget affecté par les décisions de la commission ? S'il s'agit du budget du groupement d'intérêt public dont la création a été décidée tout à l'heure, il n'y aura pas de problème, mais si tel n'est pas le cas, alors le dispositif ne pourra pas fonctionner ! En effet, une telle commission ne saurait fixer le montant d'une allocation devant être prise en charge par le budget de l'Etat, par le budget de la sécurité sociale, voire par celui d'une collectivité locale !

M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Par ailleurs, à l'heure actuelle, les décisions de la COTOREP portent sur la détermination d'un taux d'invalidité. Elles sont transmises au président du conseil général, qui fixe par arrêté le montant de l'allocation compensatrice, laquelle est prise en charge par le budget du département. Tout cela est cohérent.

En revanche, en ce qui concerne la nouvelle allocation de compensation, si son montant devait être fixé par la commission visée et grever un budget autre que celui du groupement d'intérêt public auquel j'ai fait allusion, le dispositif serait pour le moins inconstitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. C'est là un des points de débat que j'avais soulevés tout à l'heure, en faisant référence à l'expérience que je peux avoir en matière de détermination du taux d'invalidité. M. Mercier et moi nous sommes souvent opposés à cet égard, mon collègue trouvant la COTOREP trop généreuse.

Cela étant, nous espérons qu'une réponse claire quant au financement de l'allocation de compensation nous sera donnée avant la deuxième lecture du projet de loi, madame la secrétaire d'Etat, notamment au travers de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour l'heure, nous sommes dans le flou. Je ne partage pas toutes les inquiétudes de M. Mercier, mais nous avons besoin d'éléments de réponse.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Mercier a posé, une nouvelle fois, une très bonne question. Ce faisant, il a peut-être apporté de l'eau au moulin du GIP et du fonds !

M. Michel Mercier. Il en faudra !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet, si c'est le conseil général qui tient les cordons de la bourse, je ne sais pas à quoi servira la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, puisque le département pourra décider, le cas échéant, de ne pas suivre l'avis qu'elle lui aura rendu.

M. Michel Mercier. C'est ce qui se passe aujourd'hui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On pourrait établir un parallèle s'agissant de l'Etat et de l'AAH. Dans le dispositif qui nous est présenté, la commission, présidée par le représentant du conseil général, aurait, à l'instar de la COTOREP aujourd'hui, le pouvoir à la fois de fixer le montant de l'AAH au nom de l'Etat et la compensation humaine au nom du département.

M. Michel Mercier et Mme Marie-Claude Beaudeau. Non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Aujourd'hui, c'est bien la COTOREP qui fixe automatiquement le montant de l'AAH et de l'ACTP, l'allocation compensatrice pour tierce personne ! Ce n'est pas le département !

M. Michel Mercier. Bien sûr que si !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il fixe le montant de l'ACTP au cas par cas ?

M. Michel Mercier. La COTOREP fixe le taux d'invalidité par arrêté !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. D'accord, mais il y a un phénomène d'automaticité : je n'ai pas encore vu de cas où l'on ait refusé d'accorder le montant d'ACTP correspondant au taux d'invalidité qui avait été fixé.

M. Michel Mercier. Le contentieux existe en permanence !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Soit ! En tout cas, tout cela plaide en faveur de la création d'un GIP permettant la prise autonome de décisions, sous la responsabilité, bien sûr, du président du conseil général.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le projet de loi instaure une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui prendra les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Il s'agit du nouvel article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles. Monsieur Mercier, cette commission se substitue, en les unifiant, aux COTOREP et aux CDES, les commissions départementales de l'éducation spéciale, qui décident aujourd'hui pour la fixation du taux d'incapacité, pour la reconnaissance de travailleurs handicapés et, comme vient de le dire M. le président de la commission, ipso facto pour l'ouverture du droit à l'allocation adulte handicapé, à l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, à l'ACTP, et également pour l'orientation vers des établissements comme les IME, les CAT ou les foyers.

Aujourd'hui, ces commissions sont présidées par un représentant de l'Etat : DDASS ou DDEFP - direction du développement économique et de la formation professionnelle - pour les COTOREP et DDASS ou inspection académique pour les CDES.

La commission que l'on vous propose interviendra après l'évaluation médico-sociale et avant la notification par le financeur. Le pouvoir réel résidera dans l'appréciation médico-sociale des besoins de la personne handicapée. Je vous renvoie aux conclusions du rapport d'évaluation de l'APA par l'inspection générale des affaires sociales et par l'inspection générale des finances : 99 % des préconisations des équipes médico-sociales sont validés par les commissions.

Pour le reste, cela dépend des décisions qui seront prises sur le plan institutionnel. Mais je réponds à M. Fischer : une réponse vous sera apportée avant la deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je tiens à fixer clairement ma position, et peut-être celle de certains collègues.

En l'occurrence, les départements ne sont pas demandeurs. Il faut que ce soit clair une fois pour toutes. Si le Gouvernement considère que les départements ont mal fait ou vont mal faire, il faut les sortir du dispositif.

M. Jean-Pierre Vial. Absolument !

M. Michel Mercier. Ils exercent suffisamment de compétences par ailleurs. Il est inacceptable, pour des collectivités territoriales, d'être mis en cause en permanence.

Mais nous sommes toujours prêts, en tant que collectivité territoriale de proximité, à agir si on nous propose un système qui fonctionne. Nous ne voulons pas agir seuls. Nous sommes tout à fait d'accord, je l'ai dit à de multiples reprises, pour qu'il y ait une large participation à la prise de décision. Nous savons, les uns et les autres, le rôle qu'ont joué et continuent à jouer les associations. Il ne s'agit pas, pour nous, de les écarter et de ne pas entendre les personnes handicapées. Il s'agit de mettre en place un dispositif qui puisse fonctionner.

Or ce que l'on est en train d'instaurer ressemble à une usine à gaz, qui ne peut fonctionner en l'état. C'est ma seule crainte. Les collectivités territoriales ne doivent pas être des gêneurs. Il faut faire présider la commission par le préfet, qui gérera fort bien tout cela.

M. Jean-Pierre Vial. Absolument !

M. Michel Mercier. Cela ne posera aucun problème. Je l'ai dit très clairement : les départements ne sont pas à la recherche d'un rôle accru. Ils ne sont pas hostiles à ce que l'Etat recentralise l'ensemble des actions en faveur des personnes handicapées. Cela peut fonctionner peut-être mieux qu'en décentralisant. Mais on ne peut vouloir décentraliser et à chaque étape fermer et empêcher de fonctionner. Il faut choisir.

M. Jean-Pierre Vial. Tout à fait !

M. Michel Mercier. C'est ou l'un ou l'autre. Je serais partisan de retirer le département du GIP.

En revanche, je n'accepterai jamais, en tant que parlementaire et juriste, qu'un organisme, en l'occurrence une commission, prenne une décision dont les conséquences financières s'imputeront directement sur le budget d'une collectivité ou de l'Etat.

Que la commission fixe le taux d'invalidité, je l'accepte volontiers. Mais que sa décision ait valeur d'arrêté sur le budget du département, ce n'est pas possible, c'est contraire aux principes constitutionnels.

Dans le dispositif actuel, la COTOREP fixe le taux d'invalidité, qui est ensuite transformé en allocation fixée par le président du conseil général. La plupart du temps, cette transformation est automatique, il n'y a pas de contestation. En cas de contentieux, un tribunal spécial est même prévu pour statuer sur ce type de dossiers. Il faut maintenir cette possibilité. Mais il ne faut pas hésiter si vous pensez que cela ne fonctionnera pas avec les collectivités locales. En effet, la décentralisation doit reposer sur la confiance, et non sur la méfiance. Les associations nationales qui s'occupent des handicapés sont d'ailleurs plutôt réticentes. Mais, je le répète, nous ne sommes pas demandeurs : il ne faut pas essayer à tout prix d'impliquer le département. Si vous ne voulez pas du département, vous pouvez le sortir du dispositif, cela ne pose pas de problème. Nous voterons la loi d'autant plus facilement qu'elle ne comportera pas un dispositif ne pouvant fonctionner.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je suis opposé à la rédaction actuelle de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, pour deux raisons.

La première : le débat entre décentralisation et transfert incomplet ne me semble pas suffisamment tranché. De surcroît, s'agissant d'une question aussi difficile que celle que nous étudions, nous voulons, et c'est bien normal, associer à la décision d'autres représentants, ceux qui expriment les revendications des personnes en situation de handicap. Sur le plan de l'organisation institutionnelle, le dispositif ne me paraît donc pas suffisamment clair. D'ailleurs, le Gouvernement en convient puisqu'il précise que tout ce qui concerne l'architecture institutionnelle sera examiné ultérieurement. Madame la secrétaire d'Etat, je vous ai entendu répéter cette position et argumenter en ce sens. Or nous voyons bien que, à chaque pas, il en résulte de nouvelles difficultés. J'ai de plus en plus l'impression que nous avançons à tâtons, dans une sorte de pénombre. Le Sénat, qui est pourtant spécialiste de ce type de questions, ne parvient pas à clarifier le débat.

Une seconde raison me met mal à l'aise, et je l'exprime chaque fois que nous avons un débat sur ce que M. le Premier ministre appelle « l'acte II de la décentralisation », formulation qu'il affectionne. A chaque fois qu'il s'agit de secteurs importants, dans lesquels les masses financières sont considérables - vous les avez rappelées, madame la secrétaire d'Etat, tout à l'heure, et c'est normal et justifié -, le transfert se fait par une compensation déterminée en fonction de l'année à laquelle la décision est prise.

Or un certain nombre de régions, à commencer par la mienne, connaîtront, en raison d'une démographie galopante due à une migration de population, un emballement des dépenses. Par conséquent, et je m'évertue à le dire, il faut un mécanisme d'ajustement de la dépense pour que la solidarité nationale continue à s'appliquer ou une forme de péréquation nationale pour que certaines régions ne soient pas encore plus endettées et que la fiscalité locale n'y soit pas, comme dans ma région, en hausse vertigineuse pour des services qui sont de plus en plus décevants.

Telles sont les deux raisons de fond qui me conduisent à m'opposer à cet article, mais vous le constatez, au-delà de ce vote, je soulève un certain nombre de problèmes posés par ce projet de loi, qui est nécessaire, utile, par certains côtés ambitieux, mais qui n'a pas tout à fait clarifié son organisation et qui ne prévoit pas les financements suffisants pour que nous puissions le voter en toute confiance.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Mercier, l'échelon qui convient pour le handicap comme pour la dépendance, c'est bien entendu le département. Il est en effet le seul échelon pertinent dans ces domaines, en s'appuyant, comme cela se fait dans le département que vous présidez, sur les collectivités locales et l'intercommunalité.

Chacun le sait maintenant : on ne gérera pas le dossier du handicap contre les départements. Mais, en première lecture, il était normal, et même démocratique, que nous essayions, puisque certains points étaient encore dans l'ombre, de nourrir la réflexion. L'urgence n'est pas déclarée sur ce texte. Je ne doute pas que l'Association des présidents de conseils généraux, en particulier le président du conseil général du Rhône, sera entendue et que la solution qui sera retenue en définitive lui donnera pleinement satisfaction.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. _ Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et un article additionnels ainsi rédigés :

« Section 3

« Médiateur des personnes handicapées

« Art. L. 146-7. _ Un médiateur des personnes handicapées, nommé par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison départementale des personnes handicapées a son siège, est chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation. Il peut être saisi par la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du médiateur. »

« II. _ En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "une section 2 ainsi rédigée" par les mots : "deux sections ainsi rédigées". »

Le sous-amendement n° 124, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 81 pour l'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il reçoit également les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté leurs droits. Lorsqu'une réclamation mettant en cause une administration, une collectivité publique territoriale ou tout autre organisme investi d'une mission de service public présente un caractère sérieux, il la transmet au Médiateur de la République.

« Lorsqu'une réclamation mettant en cause une personne physique ou une personne morale de droit privé n'étant pas investie d'une mission de service public lui paraît justifiée, il fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et recommande à la personne concernée toute solution permettant de régler en droit ou en équité la situation de la personne handicapée, auteur de la réclamation.

« Lorsqu'il lui apparaît que les conditions de fonctionnement d'une personne morale de droit public ou de droit privé portent atteinte aux droits de la personne handicapée, il peut lui proposer toutes mesures qu'il estime de nature à remédier à cette situation. Il est informé de la suite donnée à ses démarches. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu'il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations.

« Il porte à la connaissance de l'autorité judiciaire les affaires susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. »

L'amendement n° 399, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une division et six articles additionnels ainsi rédigés :

« Section...

« Défenseur des personnes en situation de handicap

« Art. L. ... _ Il est institué un défenseur des personnes en situation de handicap, autorité indépendante, nommé pour six ans par décret en conseil des ministres.

« Art. L. ... _ Le défenseur des personnes en situation de handicap est chargé de défendre et de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. Il est notamment chargé d'examiner les litiges de toute nature relatifs aux décisions des instances mentionnées aux articles L. 146-4 et L. 146-5 et de proposer des mesures de conciliation.

« Art. L. ... _ Le défenseur des personnes en situation de handicap peut être saisi par la personne en situation de handicap elle-même, ses parents ou son représentant légal et par les associations reconnues d'utilité publique qui défendent les droits des personnes en situation de handicap.

« Art. L. ... _ Lorsqu'il lui apparaît que l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux personnes en situation de handicap aboutit à des situations discriminantes, il peut proposer les modifications qui lui paraissent opportunes.

« Art. L. ... _ Chaque année, le défenseur des personnes en situation de handicap présente au Président de la République et au Parlement un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est rendu public.

« Art. L. ... _ Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du défenseur des personnes en situation de handicap sont inscrits au budget du Premier ministre. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de préciser le rôle du médiateur.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter le sous-amendement n° 124.

M. Nicolas About. La commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées, réunie l'an dernier au Sénat, sous la présidence de M. Paul Blanc, a souligné l'urgente nécessité de briser « la loi du silence ». Constatant les difficultés d'accès des personnes handicapées maltraitées aux canaux de signalement, elle a notamment invité les pouvoirs publics à trouver une solution médiane entre le non-signalement et la solution extrême - et donc rarement utilisée - des poursuites judiciaires.

Dans cet esprit, ce sous-amendement vise à compléter la mission du médiateur des personnes handicapées, en lui confiant un rôle de recueil d'informations concernant les actes éventuels de maltraitances ou de négligences dont les personnes handicapées sont trop souvent victimes.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 399.

M. Guy Fischer. La plupart des associations auditionnées par la commission des affaires sociales ont déploré le manque d'ambition de ce projet de loi, notamment en ce qui concerne les objectifs et l'organisation des instances regroupées au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

Comme beaucoup, nous regrettons vivement que le Gouvernement n'ait pas jugé utile d'ajouter aux voies de recours ouvertes contre les décisions des COTOREP et des CDES une solution plus souple, plus accessible, moins lourde, permettant à la personne en situation de handicap ou à sa famille, le cas échéant, de discuter des choix arrêtés par l'équipe pluridisciplinaire et des droits ouverts par la commission des droits et de l'autonomie.

Comment, d'une part, vouloir mettre un terme aux inégalités de traitement dont sont victimes les personnes en situation de handicap, vouloir rétablir ces dernières dans leurs droits, ouvrir à certaines un droit à compensation et, d'autre part, ne pas chercher à construire un véritable dispositif de médiation ?

Le présent texte est certes appelé à évoluer au cours de la navette, également en raison des conclusions de divers rapports, notamment du rapport Stasi, remis récemment à M. Raffarin, et qui milite en faveur de la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée de lutter contre l'ensemble des discriminations dont sont victimes les personnes résidant en France.

Il convient néanmoins d'étudier d'ores et déjà des solutions pour que la personne en situation de handicap soit réellement au coeur du dispositif.

Aussi, nous proposons de retenir l'idée d'un défenseur national des personnes en situation de handicap. Celui-ci serait chargé d'examiner les litiges de toute nature, notamment ceux qui concernent les décisions de la commission des droits et de l'autonomie. Il serait également chargé, plus globalement, de veiller à la défense et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

Certes, une telle option ne va pas sans poser de questions, en l'occurrence quant à l'opportunité de mettre en place un dispositif spécifique aux personnes handicapées. Il en va de même de la proposition avancée par la commission des affaires sociales, à savoir l'idée d'un médiateur départemental des personnes handicapées. Cette proposition présente, en outre, l'inconvénient de ne pas régler les problèmes de cohérence à l'échelon national, aucune correspondance n'étant prévue à ce niveau.

Nous avons toutefois jugé opportun, plutôt que d'étendre les pouvoirs du médiateur, de nous placer dans une perspective plus spécifique aux personnes en situation de handicap.

C'est, à nos yeux, un moyen de favoriser un changement des mentalités, mais aussi, et surtout, de prévoir que cette autorité aura une compétence étendue par rapport à la compétence du médiateur et des modalités de saisine plus directe par les personnes elles-mêmes ou les associations oeuvrant dans le champ du handicap, alors que le médiateur, lui est saisi par l'intermédiaire des parlementaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 124 et sur l'amendement n° 399 ?

M. Paul Blanc, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 124, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 399, elle émet un avis défavorable, pour une raison très simple : le médiateur de la République est justement censé traiter de ces problèmes. Le médiateur des personnes handicapées a un rôle tout à fait différent : il est l'intermédiaire entre ces dernières et la commission. Le médiateur de la République a pour rôle de trancher entre deux administrations.

M. Nicolas About, président de la commission des affaures sociales. Absolument !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la création d'un médiateur des personnes handicapées auprès de la maison départementale des personnes handicapées, institution qui permettra, pour ces personnes, une meilleure garantie de l'accès au droit et de la défense de leurs droits.

Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement de M. About et à la précision qu'il apporte.

M. Nicolas About. Merci, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En conséquence, monsieur Fischer, m'étant ralliée à la proposition de M. Paul Blanc telle que modifiée par le sous-amendement de M. About, je ne vois pas l'intérêt de l'amendement n° 399.

M. Guy Fischer. Nous en reparlerons !

M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 124.

M. Jacques Pelletier. Je m'apprêtais à voter tout à la fois contre l'amendement n° 81 et contre l'amendement n° 399. Cependant, le sous-amendement présenté avec sagesse par M. About me convient. En effet, le médiateur de la République a également pour prérogative de recevoir les réclamations qui lui sont adressées par les personnes handicapées.

M. Nicolas About. Bien sûr !

M. Jacques Pelletier. Je rappellerai que le médiateur de la République instruit, en moyenne, cinquante mille dossiers par an, dont un tiers relatif à des administrations sociales.

Sur ce tiers, un bon nombre de dossiers concernent des personnes handicapées. Le médiateur de la République dispose actuellement d'un réseau de 282 délégués départementaux qui, eux, peuvent être saisis directement par les citoyens, sans le « filtre » que constitue le parlementaire.

M. About, en précisant qu'une réclamation concernant une administration, une collectivité territoriale ou un service public, est transmise par le médiateur des handicapés au médiateur de la République ou à ses délégués, nous propose une sage précaution. Cela étant, il reste au médiateur des handicapés toutes les réclamations qui concerneront les personnes physiques et les institutions à caractère privé.

M. Nicolas About. Absolument !

M. Jacques Pelletier. La tâche du médiateur des handicapés ne sera donc pas mince.

Je suis donc maintenant tout à fait d'accord avec l'amendement n° 81, tel que sous-amendé par M. About.

M. Nicolas About. Merci, mon cher collègue !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 124.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 399 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié bis, présenté par MM. Vial, de Broissia, Pépin, du Luart, Richert, Le Grand, de Raincourt, Leroy, Monory, Revet et Mercier est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les maisons départementales des personnes handicapées sont des missions d'élaboration et de suivi des projets de vie en faveur d'une plus grande autonomie des personnes handicapées.

« Les responsabilités liées au pilotage, à la coordination, aux décisions et à la gestion qui se rattachent aux maisons départementales des personnes handicapées relèvent de la compétence du conseil général.

« L'ensemble des services et organisations concernés par l'élaboration des projets de vie sont placées, lorsqu'ils agissent dans le cadre des maisons départementales des personnes handicapées, sous l'autorité du président du conseil général.

« Les maisons départementales des personnes handicapées prennent en charge, l'accueil, l'instruction, l'évaluation et la définition de chaque projet de vie.

« Sont notamment pris en compte :

« - la reconnaissance du handicap et la détermination de son niveau ;

« - son évaluation médicale, psychologique et sociale ;

« - l'expertise de situations individuelles conduisant à l'élaboration du plan d'aide personnalisé, sur la base des souhaits de la personne handicapée et de ceux de son entourage prendra en compte :

« - l'orientation et l'accueil scolaire ;

« - l'orientation vers le travail en centre d'aide par le travail ou en milieu ouvert ;

« - le maintien à domicile ou l'hébergement en établissement ;

« - l'évaluation des besoins en formation ;

« - l'évaluation des besoins d'aide technique ou financière nécessaire à la réalisation du projet de vie ;

« - un suivi régulier des personnes concernées.

« Le projet de vie, lorsqu'il sera élaboré, sera soumis à la personne handicapée ou à ses parents lorsqu'il s'agira d'un enfant mineur ou au représentant légal en cas d'incapacité majeure.

« Il fera ensuite l'objet d'une validation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prévue à l'article 29 et présidé par le président du conseil général.

« Cette validation conférera force exécutoire au projet de vie.

« L'Etat garantit les ressources financières nécessaires pour assurer la mise en oeuvre, l'organisation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. »

L'amendement n° 398 rectifié bis, présenté par MM. Vial, de Broissia, Pépin, du Luart, Richert, Le Grand, de Raincourt, Leroy, Monory, Revet et Mercier est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les maisons départementales des personnes handicapées sont des missions d'élaboration et de suivi des projets de vie en faveur d'une plus grande autonomie des personnes handicapées.

« Les départements qui en feront la demande seront autorisés à exercer les responsabilités liées au pilotage, à la coordination, à la prise de décision et à la gestion qui se rattachent aux maisons départementales des personnes handicapées.

« Dans la mesure où un département décide de prendre en charge le développement d'une maison départementale des personnes handicapées, il lui appartiendra d'élaborer, sous la responsabilité du président du conseil général, les projets de vie individulalisés et les plans d'aide personnalisés qui permettront de développer une plus grande autonomie des personnes handicapées bénéficiaires.

« Les maisons départementales des personnes handicapées prennent en charge, l'accueil, l'instruction, l'évaluation et la définition de chaque projet de vie.

« Sont notamment pris en compte :

« - la reconnaissance du handicap et la détermination de son niveau ;

« - son évaluation médicale, psychologique et sociale ;

« - l'expertise de situations individuelles conduisant à l'élaboration du plan d'aide personnalisé, sur la base des souhaits de la personne handicapée et de ceux de son entourage prendra en compte :

« - l'orientation et l'accueil scolaire ;

« - l'orientation vers le travail en centre d'aide par le travail ou en milieu ouvert ;

« - le maintien à domicile ou l'hébergement en établissement ;

« - l'évaluation des besoins en formation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Il semblerait que, aujourd'hui, ce soit ou trop tard - je pense au débat précédent - ou trop tôt, puisque l'on nous a laissé entendre que cette première lecture n'était que l'occasion d'une mise en commun de nos réflexions pour un enrichissement mutuel !

Dans le sens de cet enrichissement collectif, et en attendant la deuxième lecture, je reprends l'exemple de l'APA.

Madame la secrétaire d'Etat, heureusement que l'APA est mise en oeuvre par les départements et non par un GIP ! Sinon, nous aurions connu de sérieuses difficultés.

Si, aujourd'hui, nous pouvons nous féliciter des conditions dans lesquelles a été mise en place et suivie, techniquement, administrativement, l'APA dans notre pays, c'est parce que les conseils généraux ont pu se mobiliser immédiatement.

Cela n'a rien changé au problème financier, car pratiquement tous les départements ont dû contribuer au financement pour la part non couverte par la participation de l'Etat.

Ce matin même, je présidais l'assemblée des pays de Savoie ; nous devons, d'ailleurs, être les deux seuls départements en France à être regroupés dans une assemblée départementale. Nous avions envisagé, il y a quelques mois, de mettre sur pied un GIP pour le dépistage du cancer. Nous avons été obligés d'abandonner cet outil bidépartemental pour revenir à un GIP départemental compte tenu des difficultés auxquels nous avons été confrontés.

Vous comprendrez donc que je ne puisse que souscrire aux propos de M. Michel Mercier, qui fixent, en fait, la seule ligne possible pour tous les présidents de conseils généraux, indépendamment des outils et des formules, qui, elles, peuvent varier.

Mais s'il y a un enjeu qui doit être rappelé à l'occasion de la réflexion sur tous ces projets, qu'ils s'inscrivent directement ou indirectement dans la décentralisation, c'est celui de la clarté dans le transfert de compétences.

Madame la secrétaire d'Etat, j'avais fondé beaucoup d'espoirs sur cette maison du handicap.

Comme j'apprends, ce soir, que la tâche peut incomber à d'autres, je vais en profiter pour mobiliser mes services sur d'autres dossiers et gagner ainsi un temps précieux ! (Sourires.)

Permettez-moi de rappeler les différents volets de notre dispositif.

Le premier, c'est le guichet unique, seule solution pour sortir d'un véritable labyrinthe administratif. Nous savons, les uns et les autres, quelle est l'attente des handicapés et de leurs familles devant la complexité administrative actuelle. Cela ne peut relever que de la responsabilité des collectivités ou de l'Etat, en tout cas de ceux qui ont à mettre en oeuvre les politiques dont ils ont la charge.

Le deuxième volet, c'est l'élaboration du plan d'aide personnalisé, c'est-à-dire l'évaluation et la compensation. Nous convenons qu'il peut y avoir, pour ce deuxième volet, une structure qui doit mobiliser les acteurs, notamment les associations.

Le troisième volet est celui du financement. Très sincèrement, je regrette que nous ayons inversé l'ordre logique des choses. La question du financement aurait dû dépendre, pour le moins, des conclusions de la mission Briet-Jamet, dont j'attends des propositions s'agissant des moyens mais aussi des outils. Or on nous demande de nous engager aujourd'hui sur ce troisième volet, qui est le plus hypothétique.

Pour l'heure, bien évidemment, je retire mes amendements, qui n'ont plus aucune signification dès lors que l'on considère que la maison du handicap doit être mise en oeuvre via un GIP.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne vous inquiétez pas, vous l'emporterez à la fin !

M. Michel Mercier. Ce n'est pas un concours !

M. le président. Les deux amendements n°s 243 rectifié bis et 398 rectifié bis sont retirés.

Je rappelle au Sénat que l'article 28 a été réservé jusqu'après l'article 29.

Chapitre III

Commission des droits et de l'autonomie

des personnes handicapées

Article 29

Après le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé.

« Chapitre Ier bis

« La commission des droits et de l'autonomie

des personnes handicapées

« Art. L. 241-5. - La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-5 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

« Cette commission comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des personnes qualifiées désignées sur proposition des associations de personnes handicapées, de parents d'élèves, des associations des familles des enfants, adolescents et adultes handicapés, des associations représentant les travailleurs handicapés adultes, des organisations syndicales, des organismes gestionnaires d'établissements ou de services.

« Le président de la commission est désigné chaque année parmi les membres de la commission.

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en deux formations selon qu'il s'agit de se prononcer sur les droits des enfants et des adolescents handicapés ou sur ceux des adultes handicapés.

« Elle siège en formation plénière pour se prononcer en application des dispositions de l'article L. 242-4 et pour prendre les décisions relatives à la situation des personnes handicapées devant suivre une formation en apprentissage ou une formation d'enseignement supérieur ou bénéficier d'une orientation professionnelle à l'issue de leur scolarité.

« Elle peut être organisée en sections.

« Art. L. 241-6. - I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

« 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son intégration scolaire ou professionnelle ;

« 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;

« 3° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution :

« a) Pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 ;

« b) Pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;

« 4° Reconnaître s'il y a lieu la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail.

« II. - La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

« Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.

« A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service.

« Art. L. 241-7. - L'adulte handicapé, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont invités par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.

« Les décisions de la commission sont motivées et précisent les modalités de leur révision périodique.

« Art. L. 241-8. - Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale, et de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

« L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé manifestent leur préférence. Il peut accorder une prise en charge à titre provisoire avant toute décision de la commission.

« Art. L. 241-9. - Les décisions relevant du 1° de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi celles relevant des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.

« Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6, prises à l'égard d'un adulte handicapé, et du 4° du I du même article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

« Art. L. 241-10. - Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-4 et L. 146-5 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 241-11. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au début du texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : "La". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 405, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Cette commission est composée, à parts égales, de représentants de l'Etat, du conseil général, des organismes de protection sociale et des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. »

L'amendement n° 126, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Cette commission comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des organismes gestionnaires d'établissements ou de services et, pour au moins un tiers de ces membres, des personnes élues au sein des associations représentatives de personnes handicapées telles que définies à l'article... (cf. amendement n° 133), et représentant les parents d'élèves, les familles des enfants, adolescents et adultes handicapés, les personnes handicapées et les travailleurs handicapés adultes. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 405.

M. Guy Fischer. De l'avis de l'ensemble du mouvement associatif, le projet de loi ne garantit absolument pas une juste représentation des personnes handicapées au sein, notamment, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Il importe pourtant que la place des associations représentatives soit clairement définie dans cette structure.

Or l'article 29 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition exacte et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle commission.

Ne pouvant nous contenter des seules grandes orientations fixée en la matière, nous proposons de poser le principe d'une représentation paritaire des associations disposant d'une connaissance et d'un savoir-faire indiscutables, ainsi que des décideurs, financeurs.

Cette proposition permet d'asseoir l'indépendance de cette instance à l'égard des acteurs et partenaires concernés. Elle a aussi le mérite d'assurer le rappel « de la demande sociale », selon les termes employés par le délégué interministériel aux personnes handicapées. En effet, « si l'élu dispose d'une pleine légitimité globale, le représentant de la personne handicapée a pleine légitimité pour exprimer ce qui concerne l'usager ».

Nous ambitionnons ni plus ni moins que de concilier les deux avec cet amendement.

Pour conclure, je dois dire avoir été très surpris de constater que, s'agissant de la composition de la commission des droits et de l'autonomie, la commission des affaires sociales ne soit pas allée jusqu'à amender le projet de loi, dans la mesure où, fort opportunément M. le rapporteur notait que « le nombre de représentants des personnes handicapées devrait au moins permettre de représenter l'ensemble des grandes familles de handicap, mental, physique, sensoriel, psychique ».

Ces amendements auraient pu nous donner l'occasion de débattre du renforcement nécessaire de la présence des personnes handicapées, tout particulièrement concernées par les décisions des commissions. Cela aurait pu être aussi l'occasion de connaître la position du Gouvernement quant à la question, encore largement ouverte, de savoir si seules les associations représentatives doivent être associées à la vie des instances ou si les associations gestionnaires sont, elles aussi, concernées.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour défendre l'amendement n° 126.

M. Nicolas About. Je souhaite rectifier cet amendement, monsieur le président. En effet, il me semble nécessaire, dans un souci d'équité, de fixer le nombre minimum des représentants des parents d'élèves, des familles des enfants, adolescents et adultes handicapés, des personnes handicapées elles-mêmes et des travailleurs handicapés au quart des membres de la commission et non plus au tiers, et ce pour parvenir à une représentation respectueuse de toutes les personnes qui oeuvrent dans ce domaine et siégeant dans la commission. Il convient d'ailleurs également que cette proportion soit respectée au sein de chaque formation ou section.

En outre, cet amendement n° 126 rectifié garantit la représentativité de ces personnes en prévoyant qu'elles sont non pas désignées au sein des associations, elles-mêmes désignées par le préfet, mais élues au sein d'associations représentatives ayant acquis ce statut par la loi.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 126 rectifié, présenté par M. About, et ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuximème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

« Cette commission comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des organismes gestionnaires d'établissements ou de services, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un quart de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives mentionnées à l'article... (cf. amendement n° 133).

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 405. En effet la composition proposée conduit, de fait, à exclure de la commission les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires de l'établissement ou de services spécialisés ainsi que les associations de parents d'élèves.

Par ailleurs, l'amendement n° 126 rectifié me paraît judicieux et répond aux inquiétudes de M. Fischer. La commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 405.

Sur l'amendement n° 126 rectifié, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Nous sommes à la limite, me semble-t-il, du domaine réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Nicolas About. Merci, mes chers collègues !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Vial, de Broissia, Pépin, du Luart, Richert, Le Grand, de Raincourt, Leroy, Monory, Revet et Mercier, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est présidée par le président du conseil général. »

L'amendement n° 127, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : "désigné" par le mot : "élu". »

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d'Etat, par cohérence avec les échanges que nous avons eus, je ne peux que retirer cet amendement, qui est prématuré : il n'y a aucun sens à revendiquer la présidence d'une commission dont on ne connaît pas les responsabilités.

M. le président. L'amendement n° 244 rectifié est retiré.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 127.

M. Nicolas About. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 406, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en une seule formation et traite de ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée.

« II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »

L'amendement n° 232, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles :

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en une seule formation et traite ce qui concerne les droits de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte en s'appuyant sur l'évaluation effectuée par l'équipe labellisée. »

L'amendement n° 233, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 406.

M. Guy Fischer. Les amendements n°s 406 et 407 traitant tous les deux du fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap, mon explication vaudra également pour l'amendement n° 407, monsieur le président.

Le projet de loi prévoit que les commissions seront composées de deux formations : l'une est destinée aux enfants, l'autre, aux adultes.

Nous avons déjà eu l'occasion de rappeler que ce texte devait avoir pour objectif de mettre un terme aux difficultés rencontrées au quotidien par les personnes et leurs familles, en raison, notamment, de l'éparpillement des procédures, du morcellement des réponses et des prises en charge en fonction de l'âge.

C'est pourquoi nous relayons une proposition de l'Association des paralysés de France visant à retenir le fonctionnement en une formation unique des commissions. Cette solution est d'autant plus justifiée que les équipes pluridisciplinaires auront fait un travail individualisé avec l'enfant, l'adulte, la famille et préconisé un plan de compensation correspondant au projet de vie, qui ne peut souffrir, lui, de rupture.

Nous proposons également que cette commission siège, non pas en sections spécialisées par type de décision, mais en antennes locales, conformément à l'objectif de réponse de proximité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 232.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon propos vaudra également pour les amendements n°s 233 et 234, qui sont étroitement liés.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, commission unique, se substitue également pour la vie autonome aux commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, ainsi qu'aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

Cette commission doit prendre, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, les décisions d'ouverture des droits au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Il peut être opportun de noter que cette commission obéit aux mêmes règles de principe que les commissions auxquelles elle se substitue. Il s'agit des décisions relatives à l'orientation scolaire et professionnelle, à la désignation des établissements d'accueil, à l'attribution des cartes, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ainsi qu'à l'appréciation de l'état et du taux d'incapacité justifiant l'attribution d'allocations.

La seule originalité réside dans le fait que cette commission est dorénavant unique. Mesure simplificatrice, me direz-vous. Pas tout à fait, puisqu'à peine créée elle est divisée en deux sections, selon qu'elle s'adresse aux enfants ou aux adultes.

Nous considérons qu'il n'y a pas lieu d'instaurer deux sections distinctes si les équipes pluridisciplinaires font un travail réellement individualisé avec l'enfant, l'adulte, la famille, et propose un plan de compensation en accord avec eux.

En revanche, il nous semble beaucoup plus nécessaire de prévoir que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées soit organisée en antennes locales, toujours pour les mêmes raisons de proximité et d'efficacité.

Par ailleurs, pour que la création de cette nouvelle commission ne soit pas seulement une opération consistant à changer le contenant sans améliorer le contenu, il faut que le financement et les moyens de fonctionnement soient à la hauteur. Pour le moment, ils sont plus qu'incertains, nous l'avons bien vu tout au long du débat que nous avons eu sur l'article 27.

Tous les rapports rendus sur les CDES et sur les COTOREP ont toujours conclu à la même nécessité de renforcer les moyens en personnels, les moyens techniques, et donc les moyens financiers pour que ces institutions puissent remplir correctement leurs missions.

On est en droit de s'inquiéter, d'autant plus que le budget de 2003 a supprimé l'ensemble des crédits prévus par le gouvernement précédent au titre du renforcement des COTOREP, ainsi que la fusion des sections dans les départements pilotes, et qu'aucun crédit nouveau, me semble-t-il, n'est inscrit dans le budget de 2004.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable aux trois amendements en discussion commune.

Il est vrai qu'il convient de rechercher autant que possible une approche globale et unifiée dans le temps de la personne handicapée. Il me semble pourtant que décider de l'orientation de l'enfant ne requiert pas l'expertise des mêmes professionnels que pour déterminer l'orientation d'un adulte.

Une formation unique pour toutes les décisions aurait, de plus, pour conséquence de donner un caractère pléthorique à la composition de la commission.

Il me semble préférable de prévoir un « noyau dur » de personnes permanentes auxquelles seraient adjoints des spécialistes de l'enfant ou de l'adulte, selon le type de décision à prendre. Cela étant, cette précision relève non pas de la loi, mais du règlement.

Quant aux sections locales, nous y sommes, bien entendu, tout à fait favorables, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.

Le projet de loi prévoit que la commission puisse siéger en deux formations lorsqu'il s'agit de traiter la situation des enfants et des adolescents handicapés, d'une part, et celles des adultes handicapés, d'autre part.

Il prévoit également que cette commission siège en formation plénière chaque fois que les décisions à prendre concernent la situation de jeunes adultes, soit pour leur orientation vers un apprentissage, une formation d'enseignement supérieur, une orientation professionnelle ou une orientation en établissement. Il me semble que c'est sage.

Quant à l'amendement n° 234, rectifié, il vise à créer des antennes locales. Nous sommes bien évidemment favorables aux antennes locales : il faut en effet aller au plus près des personnes handicapées, et ce sera au niveau départemental de gérer ces antennes locales. Mais je pense que l'objectif est atteint grâce à l'amendement n° 83 de la commission, auquel le Gouvernement va donner un avis favorable. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 234 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 234 rectifié présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 407 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : "sections" par les mots : "antennes locales". »

« L'amendement n° 83, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles par le mot : "locales". »

Les amendements n°s 234 rectifié et 407 ont déjà été présentés.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 83.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de l'insertion dans la loi des sections locales à propos desquelles tout le monde est d'accord.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 234 rectifié et 407 et favorable à l'amendement n° 83.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 234 rectifié et 407.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la commission se réunit en formation ou en section, ces dernières comportent obligatoirement parmi leurs membres au moins un tiers de personnes élues au sein des associations représentatives de personnes handicapées telles que définies à l'article... (cf. amendement n° 133), et représentant les parents d'élèves, les familles des enfants, adolescents et adultes handicapés, les personnes handicapées et les travailleurs handicapés adultes. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 126 rectifié que nous avons adopté. Comme ce dernier, il doit subir une légère modification. En effet, il faut remplacer le mot : « tiers » par le mot : « quart ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 128 rectifié, présenté par M. About, et ainsi libellé :

« Completer le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque la commission se réunit en formation ou en section, ces dernières comportent obligatoirement parmi leur membres au moins un quart de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives mentionnées à l'article... (cf. amendement n° 133). »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 400, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :

« 3° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution :

« a) pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 et de la carte portant la mention : "station debout pénible" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;

« b) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "station debout pénible" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;. »

L'amendement n° 84, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :

« 3° Apprécier :

« a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "station debout pénible" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;

« b) si les besoins de compensation de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 ;. »

L'amendement n° 428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le 3° par les dispositions suivantes :

« 3° Apprécier :

« a) si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 et, pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "station debout pénible" prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;

« b) si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 ; ».

L'amendement n° 401, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Apprécier sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-2 les besoins de compensation qui justifient, pour l'enfant ou l'adulte handicapé, l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ; ».

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 400.

M. Guy Fischer. Je vais transformer cet amendement pour sous-amender - ce qui n'est pas habituel pour nous - un amendement du Gouvernement.

M. Jean Chérioux. C'est un progrès !

M. Guy Fischer. Vous voyez, monsieur Chérioux, j'y mets de la bonne volonté ! (Sourires.)

M. Jean Chérioux. Encore quelques efforts !

M. Guy Fischer. Comme nous l'avons exprimé avec force lors de l'examen de l'article 2, la compensation des conséquences du handicap ne saurait être conditionnée ni à un taux d'incapacité, ni à une condition d'âge ou de ressources.

Conscient qu'il était plus qu'injuste d'exclure du droit à compensation les personnes âgées de moins de vingt ans, le Gouvernement a consenti un tout petit effort en permettant à un petit nombre d'enfants, un millier à peu près, d'avoir en sus de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, un complément provenant de la prestation de compensation.

Il reste que, pour la majorité des enfants bénéficiant de l'AES, pour toutes les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ayant plus de soixante ans, cette exclusion sera bien réelle et ne sera pas sans conséquences sur leur situation quotidienne.

Dans ce souci, nous portons une fois de plus l'idée selon laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit être compétente, quel que soit l'âge de la personne, pour ouvrir les droits à compensation. Cette exigence est traduite dans l'amendement n° 401.

Nous souhaitons également que cette commission soit compétente pour l'attribution à l'enfant ou à l'adolescent handicapé de la carte portant mention « station debout pénible ».

Aucune condition d'âge n'étant exigée, aux termes de l'article L. 241-3, pour l'obtention de la carte portant la mention « station debout pénible », il n'y a aucune raison d'exclure les enfants de son attribution par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 400 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet amendement (a), remplacer les mots : "ainsi que la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3" par les mots : ", ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « station debout pénible » prévues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 ;". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 84 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 428.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de coordination, avec une modification apportée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

Quant au sous-amendement de M. Fischer, je l'accepte bien volontiers.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 401.

M. Guy Fischer. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 401 est retiré.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est une bonne initiative !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 428 et le sous-amendement n° 400 rectifié ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 400 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié sexies, présenté par Mmes Desmarescaux, G. Gautier et Henneron, MM. Türk, Lecerf, Darniche et Adnot, Mmes Brisepierre et Bocandé, est ainsi libellé :

« Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... _ Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. L'orientation d'une personne handicapée peut toujours être révisée à sa demande ou, selon le cas, à celle de ses parents ou de son représentant légal. La périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Il s'agit d'organiser la révision des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée par le présent projet de loi.

En effet, d'une part, il convient de permettre à la personne handicapée, à ses parents ou à son représentant légal de demander la révision de la décision lorsqu'elle ne correspond plus à l'état et aux capacités de l'intéressé. D'autre part, il est indispensable que la périodicité de la révision soit adaptée au caractère réversible ou non du handicap.

Combien de personnes souffrent d'un handicap dont aucune évolution n'est possible et doivent pourtant remplir périodiquement les dossiers de la CDES et de la COTOREP ? Non seulement cette obligation est contraignante mais encore elle rappelle à la personne la douleur d'un handicap qu'elle devra supporter pour le reste de sa vie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui, au demeurant, va être satisfait par ses propres amendements n°s 87 et 88. Je demande par conséquent à Mme Desmarescaux de bien vouloir le retirer.

Mme Sylvie Desmarescaux. Pourquoi la commission ne retire-t-elle pas ses amendements ?

M. Jean Chérioux. Ce serait plus courtois vis-à-vis de Mme Desmarescaux ! Où est la galanterie française ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans la mesure où Mme Desmarescaux, dans un seul amendement, règle habilement deux problèmes que nous traitions dans deux amendements séparés, la commission va retirer ces derniers. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. le président. Les amendements n°s 87 et 88 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 108 rectifié sexies ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié sexies.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 85, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au début du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées. »

L'amendement n° 402, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles :

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou à ses parents ou à ses représentants légaux un choix entre plusieurs établissements ou services adaptés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 85.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer un panel de solutions à la personne handicapée et à sa famille lorsqu'elle prend une décision d'orientation.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 402.

M. Guy Fischer. Tout à l'heure, en présentant un amendement à l'article 27, nous avons défendu l'idée que la personne handicapée et sa famille le cas échéant devaient être étroitement associées à la procédure d'évaluation des besoins de la personne eu égard à son projet de vie.

Nous sommes ici un certain nombre à avoir insisté sur la nécessité de ne pas faire de cette procédure d'évaluation, puis de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des actes unilatéraux, difficilement révisables.

Je crois utile, à cet effet de définir certaines obligations à la charge des commissions.

En premier lieu, ces dernières doivent justifier leurs décisions sur la base de l'évalution effectuée par l'équipe pluridisciplinaire.

Les décisions prises lorsqu'une orientation est décidée ne sauraient retenir une seule option, la personne handicapée devant être réellement en mesure de choisir l'établissement ou les services qu'elle juge les mieux adaptés. C'est le sens de notre amendement n° 402.

Ensuite, toujours pour garantir la prise en compte optimale du projet personnalisé des intéressés et le respect des droits de la personne, nous envisageons, avec l'amendement n° 403, l'exigence d'un délai d'au moins dix jours entre l'envoi de la notification du rendez-vous devant la commission et la tenue de ce dernier.

Enfin, conformément aux exigences de la jurisprudence, les personnes et leurs familles doivent être informées de manière satisfaisante des voies de recours, des délais dont elles disposent pour contester les décisions de la commission des droits leur faisant grief. C'est l'objet de notre amendement n° 404.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 402 est satisfait par l'amendement n° 85 de la commission. Je demande, par conséquent, à M. Fischer de le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mieux respecter et satisfaire les souhaits de la personne, tel est l'objet de l'amendement n° 85 ; je ne peux que l'approuver. Dans ces conditions, l'amendement n° 402 me semble inutile.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement n° 402 va dans le même sens que l'amendement n° 85, mais ce dernier est plus complet.

Avec l'article L. 241-6 relatif à la compétence des commissions, nous abordons un problème de fond. En effet, la grande question qui se pose aujourd'hui aux personnes handicapées lorsqu'il y a orientation est celle de l'accueil dans des structures adaptées, lorsque cela correspond au désir de la personne handicapée et de sa famille.

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de cet article 29, attirer l'attention de M. le rapporteur sur une situation que Mme la secrétaire d'Etat connaît peut-être.

Nous avons constaté que le droit à la compensation, qui a été inscrit dans la loi du 17 mars 2002 et qui, selon le projet de loi, s'applique à l'offre de services ou de places en établissements spécialisés, comme l'avaient d'ailleurs demandé avec insistance nombre d'associations de personnes handicapées en Ile-de-France, notamment l'UNAPEI - Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés - ne modifie en rien la démarche adoptée jusqu'alors par les précédents gouvernements consistant à mettre en place une programmation pluriannuelle de places en établissements ou services spécialisés, sans prendre pour autant l'engagement que l'ensemble des besoins de ce secteur soient satisfaits à une échéance rapprochée, engagement que l'on aurait légitimement attendu de l'application stricte du droit à la compensation.

Certes, ces programmations se situent dans le prolongement du plan quinquennal 1999-2003 pour les adultes et du plan triennal 2001-2003 pour les enfants, avec des rythmes de création sensiblement plus élevés pour les premiers, je parle, bien entendu, de l'Ile-de France. C'eût été un comble que ces programmes soient en retrait sur les précédents alors que le Président de la République a affirmé que le handicap devait constituer un chantier prioritaire pour le Gouvernement !

La programmation annoncée n'a cependant pas le caractère du plan d'urgence que de nombreuses associations avaient demandé, notamment pour les personnes le plus lourdement handicapées.

En ce qui concerne plus particulièrement les enfants, je voudrais rappeler la situation dramatique de la région d'Ile-de-France.

Selon des statistiques officieuses, puisque nous n'arrivons pas à avoir de véritables chiffres, et qui datent de juillet 2003, le nombre d'enfants sur liste d'attente serait de 5 620, dont près de 2 000 enfants déficients intellectuels, y compris les autistes, et 370 polyhandicapés.

Il est connu que le manque de places d'accueil en établissements spécialisés ne touche pas également toutes les régions. C'est la raison pour laquelle nous demandons que la répartition des places créées entre les régions soit effectuée à partir d'un recensement précis des besoins que les CDES sont aujourd'hui, pour la plupart, en mesure de faire et non pas à partir de critères tels que les taux d'équipements, qui, pour diverses raisons, ne sont plus des indicateurs pertinents.

Cette répartition en fonction des besoins doit être faite, non seulement chaque année pour l'année en cours, mais à l'avance pour les années à venir, de telle sorte qu'elle soit connue de tous et notamment, vous le comprendrez bien, pour que les associations soient en mesure d'ajuster leurs projets de développement aux perspectives crédibles d'ouvertures de places. L'absence de projets ne devrait en aucun cas être invoquée pour justifier la non-création de places nouvelles. Cette remarque procède d'ailleurs de la logique du droit à la compensation.

Par ailleurs, nous observons que les places en établissement spécialisé sont réservées aux enfants autistes et polyhandicapés, ce qui laisse supposer que les besoins de prise en charge éducative des autres enfants seront satisfaits sans mesures nouvelles autres que celles prévues pour les SESSAD - services d'aide, de soutien, de soins et d'éducation à domicile.

Par vos déclarations réitérées, madame la secrétaire d'Etat, nous savons que le Gouvernement est bien conscient de l'existence d'autres besoins, mais qu'il considère que ceux-ci seront satisfaits, directement ou indirectement, grâce aux progrès de l'intégration scolaire, qui doivent permettre de libérer suffisamment de places en institut médico-éducatif. Ces déclarations, croyez-moi, ne suffisent pas à nous rassurer.

Il faut s'appuyer sur un chiffrage aussi précis que possible du nombre d'enfants susceptibles d'être intégrés à l'école ou au collège dans les prochaines années. Le Gouvernement ne peut objecter que ce chiffrage est impossible.

La dynamique d'intégration individuelle liée à la création des assistants d'éducation affectés à l'intégration scolaire, le développement de CLIS - classes d'insertion sociale - et d''UPI - unités pédagogiques d'intégration -, lesquelles font seules, malheureusement, l'objet d'une programmation quinquennale, doivent pouvoir se traduire en prévisions chiffrées. Ces analyses doivent se faire localement, et non pas globalement, la proximité étant, dans la grande majorité des cas, une nécessité.

Le Gouvernement doit nous démontrer que sa politique en la matière peut donner les résultats attendus : plus aucun enfant à qui ne soit offerte une solution ou une prise en charge éducative correspondant à ses besoins reconnus, comme dans la plupart des pays développés.

En Ile-de-France, compte tenu des chiffres officieux de la DRASS que j'ai déjà cités, nous nourissons les plus grands doutes.

Au demeurant, c'est également le cas de l'agence du CREAI - centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées - d'Ile-de-France.

S'agissant des adultes, nous ne disposons pas de données chiffrées sur les besoins, mais nous savons qu'ils sont importants pour les maisons d'accueil spécialisées et pour les foyers d'accueil médicalisés et qu'ils dépassent vraisemblement ce que le programme annoncé pourra satisfaire. Il est en tout cas nécessaire, là aussi, que les places soient réparties en fonction des besoins, et les COTOREP doivent être capables de recenser ces derniers.

Pour les CAT, la situation est différente puisque, comme nous l'avons déjà souligné, il y a de graves anomalies dans la répartition des places. Nous ne cessons de recevoir à ce sujet des informations concordantes selon lesquelles il y aurait trop de places dans les départements de l'Essonne et des Hauts-de-Seine et pas assez dans d'autres départements. Il est également fait état d'associations à qui l'on affecterait des places alors qu'elles ne les ont pas demandées.

Enfin, on observe, en particulier dans les zones rurales de l'Ile-de-France - dans le Val-d'Oise, par exemple, mais aussi en Seine-et-Marne -, une difficulté liée au manque de foyers d'hébergement à proximité des CAT, ce qui impose des temps de trajets très longs aux travailleurs handicapés.

Là encore, madame le secrétaire d'Etat, le droit à la compensation garantie par l'Etat devrait permettre, quelle que soit la répartition future des compétences, de corriger ces situations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Sans vouloir alourdir ce débat de considérations d'ordre local, je tiens tout de même à vous redire, madame la secrétaire d'Etat, combien, pour les personnes en situation de handicap ou leurs proches, il est parfois difficile de supporter le décalage existant entre le choix opéré par la commission compétente et le résultat de la décision qui a été prise.

Il est juste et logique - et c'est pourquoi je voterai cet amendement - que la personne en situation de handicap ou son représentant légal se voie proposer un choix entre plusieurs solutions adaptées. Il est, en revanche, difficile d'accepter que cette décision ne puisse entrer en application en raison du manque de places dans les établissements spécialisés, comme c'est régulièrement le cas dans mon département, ou parce que, au sein de l'éducation nationale, les moyens nécessaires ne sont pas mis en oeuvre.

Je suis donc convaincu qu'il faut voter cet amendement, mais le gouvernement actuel et les gouvernements qui suivront devront faire preuve de beaucoup de constance dans leurs décisions budgétaires pour réduire ce décalage et faire en sorte que les personnes directement concernées n'aient pas l'impression d'un double langage ou, pis, d'une sorte de défausse de la société à leur égard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 402 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 86, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de prévoir, en dehors des révisions périodiques, la possibilité pour l'intéressé ou ses représentants de demander une révision de la décision d'orientation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est une heureuse précision puisque cet amendement va dans le sens du plan personnalisé et de l'attention continue aux besoins de la personne handicapée, qui peuvent effectivement évoluer.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. _ Les décisions de la commission tiennent compte des éléments mis en oeuvre au titre de l'article L. 323-9 du code du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit, là encore, de relier plus étroitement les maisons départementales des personnes handicapées et les politiques territoriales de l'emploi.

Cet amendement prévoit expressément que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'orientation, le reclassement ou l'insertion professionnelle, tiennent compte des éléments mis en oeuvre au titre de l'article L. 323-9 du code du travail sur l'emploi et le reclassement des personnes handicapées.

En effet, il nous semble important, dans un souci de cohérence et d'efficacité, que de telles décisions soient prises en rapport avec les actions locales de la politique de l'emploi, telles qu'elles résultent notamment, si elles sont coordonnées, des programmes départementaux d'insertion des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission des droits prend des décisions sur des droits individuels ou sur des prestations. Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation professionnelle des personnes handicapées, elle le fait en fonction des aptitudes de la personne et non des éventuels débouchés existant en termes d'insertion professionnelle. Il serait même indigne qu'elle agisse autrement et qu'elle fasse dépendre l'orientation de la personne de l'offre d'insertion.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je dirai à M. le rapporteur que l'interprétation qu'il fait de notre amendement n'est pas du tout conforme à l'esprit dans lequel nous l'avons déposé. Nous ne souhaitons nullement que l'orientation professionnelle des personnes handicapées dépende des possibilités d'emploi. Mais peut-être faut-il voir de la malice dans cette interprétation de M. le rapporteur...

M. Jean Chérioux. Du réalisme !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. J'avoue n'avoir pas bien compris pourquoi l'amendement n° 86 a été maintenu dans la mesure où l'amendement n° 108 rectifié septies prévoit déjà expressément que « l'orientation d'une personne handicapée peut toujours être révisée à sa demande ou, selon le cas, à celle de ses parents ou de son représentant légal ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. On peut en effet considérer que l'amendement n° 86 était satisfait. La navette permettra d'assurer la cohérence du texte.

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret précise le délai et les conditions dans lesquelles la notification de l'entretien parvient aux intéressés, sans que ce délai puisse être inférieur à dix jours. »

L'amendement n° 404, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par les mots : "ainsi que les voies de recours". »

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 403, car la disposition proposée relève du domaine réglementaire. En revanche, il est plutôt favorable à l'amendement n° 404.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 404 est inutile puisque toutes les décisions doivent être motivées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, il s'agit de notifier les voies de recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un principe du droit : il faut notifier les voies de recours, faute de quoi ce peut être une cause de nullité des documents.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Absolument !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais c'est pourquoi il est inutile de le préciser.

M. Guy Fischer. Mais cela va mieux en le disant !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 87 est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« La périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret. »

L'amendement n° 88 est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-8 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « de l'enfant ou de l'adolescent handicapé », insérer les mots : « ou l'adulte handicapé ou son représentant légal ».

Ces amendements ont été retirés.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

M. le président. Nous en revenons à l'article 28, qui avait été précédemment réservé.

Cartes attribuées aux personnes handicapées

Article 28

(précédemment réservé)

I. - L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 241-3. - Une carte d'invalidité est délivrée, à titre définitif ou pour une durée déterminée, par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en troisième catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente. »

II. - La deuxième phrase de l'article L. 241-3-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :

« Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-5. La carte "Station debout pénible" permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.

« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. »

Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

IV. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : ", à titre définitif ou pour une durée déterminée," par les mots : "à titre définitif ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée,". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % lorsque leur handicap présente un caractère irréversible.

Il est particulièrement indigne de demander régulièrement, tous les cinq ou dix ans, à une personne aveugle si elle a recouvré la vue ou à un myopathe s'il a toujours besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer, par exemple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Vasselle, Leclerc, Gournac, Fouché et Barraux, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

« tant pour son titulaire que pour la personne qui doit l'accompagner dans ses déplacements. »

La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Pour certains types de handicap, la présence d'un accompagnateur s'impose, par exemple dans les transports en commun ou sur les lieux culturels. Afin de ne pas restreindre l'utilisation de la carte d'invalidité, il est essentiel de mentionner que la personne qui doit accompagner le titulaire de la carte bénéficie également d'une priorité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il me semble qu'une telle disposition devrait être prévue dans un décret, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il est utile de pouvoir permettre à l'accompagnateur de rester à proximité de la personne handicapée et donc de lui reconnaître les mêmes priorités d'accès.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action social et des familles, après les mots : "Toute personne", insérer les mots : ", y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale,". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'il convient de répondre au souhait des associations d'invalides de guerre de voir expressément visés les grands mutilés de guerre au sein de l'article 28, il doit être précisé, dans un souci de parallélisme des formes, que ces dispositions concernent également les personnes relevant du code de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Hoeffel, Leclerc, Murat, Gournac, Fournier et Ginésy, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "ses déplacements", insérer les mots : "ou qui est qualifiée de grand mutilé de guerre". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 30

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, les mots : « et à l'article L. 323-11 du code du travail reproduit à l'article L. 243-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et à l'article L. 146-5 ».

II. - Le chapitre II du titre IV du livre II est ainsi modifié :

1° Le chapitre est intitulé : « Enfance et adolescence handicapée » ;

2° La section 1 et la section 2 du chapitre sont regroupées dans une section 1 intitulée : « Scolarité et prise en charge des enfants et des adolescents handicapés » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 352-1 du code de l'éducation ci-après reproduites : » ;

4° Les articles L. 242-2, L. 242-5 à L. 242-9 et L. 242-11 sont abrogés ;

5° L'article L. 242-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;

b) Les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 » ;

c) Les mots : « décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 siégeant en formation plénière » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 242-10, les mots : « établissements d'éducation spéciale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;

7° La section 3 est intitulée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;

8° A l'article L. 242-14, les mots : « l'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;

9° La section 4 est abrogée.

III. - Au 2e de l'article L. 312-1, les mots : « et d'éducation spéciale » sont supprimés.

IV. - Au quatrième alinéa de l'article L. 421-10, les mots : « en établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 ».

V. - Dans le chapitre III du titre IV du livre II, les articles L. 243-1 à L. 243-3 sont abrogés. La subdivision du chapitre en sections est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le 5° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. L'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, connu sous le nom d'« amendement Creton », autorise les jeunes adultes pour lesquels aucune place en établissement pour adultes n'est disponible à demeurer dans l'établissement d'éducation spéciale qui les avait accueillis lorsqu'ils étaient mineurs.

Le dispositif prévu par l'amendement Creton sera vraisemblablement toujours nécessaire, comme « soupape de sécurité », en cas d'inadéquation temporaire entre les sorties d'établissement spécialisé pour enfants et les entrées en établissement spécialisé pour adultes.

Il reste que, à l'heure actuelle, aucun suivi du nombre de jeunes bénéficiaires de ces dispositions n'est assuré, alors même qu'il pourrait servir d'indicateur des déficits de places, soit temporaires, soit structurels, pour aider les pouvoirs publics à analyser les lacunes du dispositif d'accueil des adultes handicapés et planifier l'effort de création de places.

C'est la raison pour laquelle la commission propose d'améliorer le suivi de ce dispositif en confiant au préfet la responsabilité d'un rapport annuel sur les bénéficiaires de l'amendement Creton, dont les conclusions - accompagnées des observations des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - seront transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je me félicite de cette initiative de la commission. Nous sommes en effet parfois confrontés, dans nos établissements, à une situation difficile à gérer. Très légitimement, nous appliquons ce qu'on appelle communément l'« amendement Creton », mais, dans le même temps, nous constatons une insuffisante mobilité et, surtout, un manque de clarté quant aux besoins réels, et cela touche peu à peu l'ensemble du secteur des établissements spécialisés.

Un tel rapport permettra donc d'y voir plus clair. Reste à savoir si les bonnes décisions seront prises ensuite. En tout cas, avec ce rapport, c'est un premier pas qui sera franchi.

M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Je voterai bien entendu cet amendement, mais je tiens à attirer l'attention sur le fait que l'amendement Creton avait permis d'éviter des situations inhumaines, même s'il a bien fallu constater l'apparition de blocages dans beaucoup d'établissements. Peut-être n'avons-nous pas su, à l'époque, faire face aux besoins. C'est pourquoi le présent amendement est important.

Dans de nombreux établissements, en particulier, il n'était plus possible d'accueillir des jeunes parce que des adolescents de plus de seize ans y demeuraient alors que ces établissements n'étaient pas faits pour eux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Estier et Vidal, est ainsi libellé :

« Compléter le 5° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne handicapée a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article. Cette information lui est délivrée par le préfet au moins six mois avant la limite d'âge mentionnée au deuxième alinéa. »

La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que nous venons d'adopter.

Il est prévu que l'information est délivrée par le préfet. Le Gouvernement préférerait qu'elle le soit par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il a déposé un amendement en ce sens. Nous pouvons être d'accord sur ce point.

L'amendement Creton a été voté à l'unanimité, par la loi du 13 janvier 1989. Il a sauvé des centaines de milliers de jeunes qui, atteignant l'âge de vingt ans, ne trouvaient pas immédiatement de place dans un établissement pour adultes. Auparavant, il y avait des situations humaines et familiales catastrophiques, comme le placement en hôpital psychiatrique de jeunes polyhandicapés profonds que les familles ne pouvaient pas prendre en charge et que les établissements d'enfants ne voulaient plus garder. Mais l'application de cette disposition, sur laquelle nous sommes tous d'accord, n'a pas été de soi et ne va pas encore de soi, faute souvent pour les familles d'être pleinement informées, sinon rassurées, sur leurs droits, et ce d'une manière claire.

Il faut donc instituer un véritable et nouveau droit à l'information sur les garanties offertes à toute famille qui va être confrontée au changement de statut de son enfant affecté d'un handicap. De cette manière, la loi sera parfaitement connue et revendicable par tous ses bénéficiaires. Elle ne pourra plus être esquivée aux prétextes de bureaucratie ou de manque de crédits.

Même si elle doit être adressée au représentant légal du jeune, comme le prévoit le sous-amendement du Gouvernement, que j'accepte, cette information doit être donnée symboliquement au jeune comme preuve de sa citoyenneté.

Comme ce fut le cas en 1989 pour l'amendement Creton, je souhaite vivement que cet amendement soit adopté à l'unanimité.

M. le président. Le sous-amendement n° 464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 236 rectifié :

« A. - Dans la première phrase, après les mots : "Toute personne handicapée", insérer les mots : "ou son représentant légal".

« B. - Dans la seconde phrase, remplacer les mots : "le préfet" par les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-5". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est d'accord avec l'amendement que M. Estier a présenté, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement.

Je voudrais saluer l'initiative qui avait permis l'adoption de cet amendement Creton. De nombreux jeunes de vingt ans, pour lesquels il n'y avait aucune solution, ont pu rester dans les établissements qui les accueillaient. C'était, en son temps, un progrès.

J'ose espérer que nous irons encore de l'avant et que demain l'amendement Creton n'existera plus parce qu'il y aura suffisamment de places dans les centres d'aide par le travail, les CAT, en foyers occupationnels ou en maisons d'accueil spécialisées.

Tous les efforts du Gouvernement vont dans ce sens, monsieur Estier, car nous sommes très conscients, aujourd'hui, que ces jeunes de plus de vingt ans ne sont pas à leur place. Ils sont trop âgés pour rester dans ces instituts médico-éducatifs. Surtout, leur présence empêche l'entrée de plus jeunes pour lesquels aucune solution n'existe aujourd'hui.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 236 rectifié sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je voudrais simplement attirer l'attention de M. Estier et celle du Gouvernement sur l'effet pervers que pourrait entraîner l'adoption de cet amendement. A l'heure actuelle, l'application du dispositif permet à un jeune handicapé de rester dans un établissement pour enfant après l'âge de vingt ans, à défaut de place dans un établissement pour adulte automatique.

Si l'on institue une obligation d'informer et si, par un malheureux hasard, cette information n'a pas été donnée, n'y aura-t-il pas vice de forme et donc prétexte pour refuser l'application de l'amendement Creton ?

Sur le fond, bien sûr, je suis très favorable à cette mesure, mais je voulais tout de même attirer votre attention sur ce point. En voulant trop en faire, ne risque-t-on pas de donner des arguments contraires ?

A titre personnel, j'aurais préféré que l'on ne prenne pas en compte cet amendement. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je ne partage pas les inquiétudes de M. le rapporteur. Il me semble que l'obligation d'information est indépendante de la décision prise.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 464.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 236 rectifié.

M. Guy Fischer. Nous voterons évidemment cet amendement visant à renforcer le droit à l'information des familles et des personnes concernées sur les garanties offertes par l'amendement Creton, s'agissant de la continuité dans les réponses apportées, l'âge ne devant pas être un motif d'exclusion des structures adaptées des jeunes ayant dépassé l'âge de vingt ans. C'est là l'essentiel. Mais cela ne saurait nous dispenser de réfléchir et d'agir concrètement pour construire des établissements pour adultes handicapés et créer des places de qualité et en nombre suffisant.

C'est un débat que nous avons eu la semaine dernière lors d'une séance du conseil général du Rhône. Nous insistions sur le fait qu'une action conjointe de l'Etat et du département devrait permettre la construction d'établissements. Mais sous prétexte que l'objectif prioritaire est le maintien à domicile de la personne en situation de handicap, entourée bien sûr de toute l'équipe pluridisciplinaire, je crains que l'on ne soit parfois trop restrictif. Les établissements font défaut notamment dans les grandes zones urbaines. Il est donc nécessaire de construire des établissements pour les personnes handicapées afin de prendre en compte les besoins importants.

Nous voterons donc pour l'amendement n° 236 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je voudrais répondre à M. Fischer qui n'a pas dû bien entendre les propos que j'ai tenus la semaine dernière.

Monsieur Fischer, s'agissant du nombre de places en établissements et services, la situation actuelle n'est pas brillante, puisque nous enregistrons un retard.

M. Guy Fischer. Dont acte !

M. Jean Chérioux. La faute de qui ?

M. Nicolas About. Chacun sa part de responsabilité !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Fischer, c'est une vieille histoire et, si vous le voulez bien, nous parlerons de responsabilités partagées. Je ne peux pas être plus honnête et plus objective !

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout a fait !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, le Gouvernement a fait un effort considérable en doublant le nombre de nouvelles places et de services en 2003 et en 2004. En valeur absolue, cet effort est significatif ; certes, en valeur relative, il n'est pas suffisant, je le reconnais. Il nous faudra, convenez-en, plusieurs années pour combler le retard.

Mais ce plan 2003-2004 est à replacer dans un plan sur cinq ans qui vise à créer 40 000 places en établissements et services. Nous allons créer 14 500 places en CAT. Il me semble - je cite de mémoire - qu'il manque environ 14 000 ou 15 000 places en CAT. Personne ne peut donner un chiffre précis aujourd'hui, mais nous espérons pouvoir résorber la liste d'attente en CAT à court terme, c'est-à-dire dans les cinq ans à venir. C'est l'une des réponses à l'amendement Creton évoqué tout à l'heure.

Nous allons doubler le nombre de places et de services en établissements pour enfants, et le tripler pour les adultes : la création de 40 000 places en tout, monsieur Fischer, représente un effort considérable. Sera-t-il suffisant ? Nous verrons, mais ce qui est certain, c'est qu'il est significatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après le 5° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° - L'article L. 242-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret". »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Nous avons bien conscience de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Permettez-moi de vous faire part du cri de détresse de parents de jeunes handicapés de plus de vingt ans, normalement pris en charge par des établissements. Leurs enfants sont tous handicapés de naissance et originaires du département de la Manche. Depuis plusieurs années, de un à cinq ans, ils sont maintenus dans les établissements qui les ont accueillis jeunes grâce à l'amendement Creton. La situation est actuellement dramatique : aucune perspective d'orientation ne leur est proposée, faute de places dans les structures pour adultes existantes ou faute de création de nouvelles structures. Parfois, ils sont même renvoyés dans leur famille. Quand les jeunes sont maintenus dans les établissements qui refusent de les renvoyer chez eux, aucune aide spécifique n'est dégagée pour ces établissements. Les professionnels continuent à se débrouiller avec les moyens qui sont alloués à des structures destinées aux enfants.

Ces parents demandent que soient proposés à leurs enfants des projets d'avenir, en leur offrant des places en centres d'aide par le travail ou des prises en charge locales et de proximité dans des structures adaptées dotées du personnel nécessaire, en particulier pour les jeunes les plus dépendants.

Le Gouvernement - vous l'avez annoncé, madame la secrétaire d'Etat - est prêt à se lancer dans cet effort de rattrapage indispensable. Chacun a sa part de responsabilité, surtout ceux qui, pendant les vingt dernières années, ont été au pouvoir. Ne jetons pas les responsabilités à la figure des autres ! Elles sont toujours partagées lorsque les moyens sont insuffisants.

Madame la secrétaire d'Etat, nous avons confiance dans l'action que vous allez conduire. Merci de ne pas nous décevoir !

Je retire l'amendement n° 129, satisfait par l'amendement n° 89 de la commission.

M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre V est intitulé : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».

II. - Aux articles L. 241-4, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544.8, L. 553-4 et L. 755-20, les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».

III. - Au 3° de l'article L. 321-1, les mots : « les établissements d'éducation spéciale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».

IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 541-1 :

1° Les mots : « un établissement d'éducation spéciale pour handicapés » sont remplacés par les mots : « un établissement mentionné au 2° ou au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Après les mots : « recours à un service d'éducation », le mot : « spéciale » est supprimé ;

3° Les mots : « commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».

V. - Au premier alinéa de l'article L. 541-2, les mots : « de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ; au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « de l'éducation spéciale » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 451, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au II de cet article, remplacer la référence : "L. 241-4" par la référence : "L. 241-10". »

L'amendement n° 452, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au II de cet article, remplacer les mots : "L. 541-1 à L. 541-3" par les références : "L. 541-1, L. 541-3. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Le premier amendement tend à rectifier une erreur matérielle ; le second est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 452.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 32

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Aux articles L. 122-32-1 et L. 323-3, les mots : « à l'article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».

II. - A l'article L. 832-2 du code du travail, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».

III. - L'article L. 323-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 323-10. - Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

« La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.

« L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »

IV. - Les articles L. 323-13 et L. 832-10 sont abrogés.

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323-10 du code du travail, après les mots : "possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi", insérer les mots : "ou d'évoluer dans celui-ci". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe III de l'article 32 donne une nouvelle définition du travailleur handicapé en rapport avec la définition retenue à l'article 1er du projet de loi.

Cet amendement a pour objet de reconnaître le droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap au même titre que leur droit à l'insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le principe de non-discrimination offrant les garanties nécessaires aux travailleurs handicapés en matière d'évolution de carrière, je ne vois pas l'utilité de cet amendement. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323-10 du code du travail par les mots : "et de l'environnement socioprofessionnel". »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Les auteurs du présent amendement considèrent que la définition du travailleur handicapé doit intégrer l'interaction environnementale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Division additionnelle après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Titre IV bis

« Citoyenneté et participation à la vie sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je défendrai cet amendement en même temps que l'amendement n° 91. Il vise à rendre effectif l'exercice du droit de vote pour l'ensemble des personnes handicapées.

Il est notamment inadmissible que les personnes aveugles et mal voyantes soient obligées de s'en remettre à une tierce personne pour exercer leur droit, faute d'un dispositif adapté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Le vote sur l'amendement n° 90 est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 91.

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 5 du code électoral est abrogé. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Il s'agit pour moi d'un point essentiel. Souvenez-vous, madame la secrétaire d'Etat, du rapport Fardeau de 2000 révélant que la France détient le record du nombre d'adultes privés de leurs droits civiques du fait de leur situation de personnes majeures protégées sous tutelle. Plus de 600 000 adultes, soit près de 2 % de la population, sont ainsi écartés de la participation aux différents votes.

Contrairement à la France, la plupart des pays européens, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, s'efforcent d'encourager la participation démocratique, en particulier le vote des personnes handicapées, processus qu'ils qualifient souvent de renouveau de la vie démocratique.

Nombre de pays encouragent les personnes handicapées, tout particulièrement les personnes atteintes de déficience mentale, à s'inscrire sur les listes électorales. Ils assurent la formation des personnels et administrateurs de bureaux de vote aux problèmes spécifiques des personnes handicapées, s'assurent de l'accessibilité architecturale, font en sorte que les citoyens handicapés dans l'impossibilité de se déplacer puissent voter chez eux, éditent des bulletins de vote en braille ou avec la photographie des candidats, etc.

Il faut donc aujourd'hui modifier le régime actuel des tutelles. Cette loi institue une tutelle des biens et non une tutelle de la personne. Ainsi, il n'existe aucun critère pour rattacher la privation du droit de vote qui est une modalité de la liberté de penser.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable, mais en sachant que ce problème sera certainement réexaminé dans le cadre de la réforme des tutellles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur le fond, je suis d'accord avec cette mesure, mais il faut attendre le projet de loi portant réforme de la protection des majeurs qui est en préparation. En effet, cet amendement ne peut être examiné qu'en faisant référence à ce projet de loi.

Une telle mesure, si elle était retenue, devrait concerner l'ensemble des majeurs sous protection juridique et ne saurait être limitée aux seules personnes handicapées.

L'amendement n° 131 ne peut donc être retenu dans le cadre de ce projet de loi.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Ce projet de loi portant sur le droit des personnes handicapées, je souhaite maintenir cet amendement, car nul ne peut interdire le droit de vote aux personnes handicapées. Si l'on retirait cet amendement, on ne reconnaîtrait pas le droit de vote comme un droit fondamental des personnes handicapées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 64 du code électoral est ainsi modifié :

« 1° _ Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

« 2° _ Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des bulletins de vote permettant l'identification en braille ou en gros caractères des candidats sont mis à la disposition des électeurs aveugles ou malvoyants. »

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 62 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel, dans des conditions définies par décret. »

L'amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 62 du code électoral, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 91.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il a été défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 266 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est très simple. Le projet de loi affiche l'intention de permettre l'accès aux droits fondamentaux et la reconnaissance de la pleine citoyenneté aux personnes en situation de handicap. Le droit de vote en est bien évidemment un élément essentiel. Seulement, la possibilité d'exercice de ce droit de vote par les personnes en situation de handicap est trop souvent limitée du fait de l'inaccessibilité des bureaux de vote ou des techniques de vote. C'est pourquoi nous présentons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 393 rectifié.

M. Guy Fischer. A différentes reprises, dans la discussion de ce projet de loi, on a insisté sur la volonté de faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière en leur assurant l'égalité des droits et des chances.

Rien ne symbolise mieux la qualité de citoyen que l'exercice du droit de vote. Et pourtant, combien d'obstacles se dressent à l'encontre des personnes à mobilité réduite ou atteintes d'un handicap sensoriel ou de nature psychique : bureaux de vote installés dans des lieux accessibles... après le franchissement de trois marches, ou dont l'accès est indiqué à l'aide d'une pancarte de fortune, sans personne pour vous indiquer le chemin ; isoloirs trop étroits pour accéder en fauteuil roulant ; plaquettes électorales et bulletins de vote illisibles par des malvoyants, autant d'obstacles à l'exercice effectif des droits élémentaires de chaque citoyen.

A la veille d'échéances électorales cantonales, régionales et européennes, ce serait un geste fort que de réaffirmer la nécessité de garantir l'exercice de ses droits de citoyen par toute personne en situation de handicap. Avec cet amendement, nous souhaitons poser l'exigence d'accessibilité des bureaux de vote. Nous souhaitons également faire mention des « techniques de vote », car il apparaît de plus en plus opportun de permettre l'exercice du droit de vote via les techniques du vote électronique aux personnes qui seraient dans l'incapacité d'accéder aux bureaux de vote, même aménagés à cet effet.

Pour conclure, je souhaite insister plus globalement sur le fait qu'un certain nombre de droits élémentaires de la personne restent souvent virtuels, faute d'adaptation du service public.

Lors de la discussion de l'article 21, ma collègue Nicole Borvo avait évoqué la situation des prisons, qui s'apparente trop souvent, en cette matière comme dans d'autres, à un espace de non-droit. Je regrette que l'on ne se soit pas plus longuement attardé sur ces amendements. Certes, je prends acte que les établissements pénitentiaires en construction ou visés par un plan de rénovation seront concernés par le projet de loi. Mais le problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires qui ne seront pas concernés par des travaux de rénovation est entièrement mis de côté : ils risquent de facto de rester encore et pour longtemps totalement inaccessibles.

La question mérite d'autant plus l'attention de la représentation nationale que, comme l'avait souligné ma collègue, ces défauts d'aménagement font échec aux droits élémentaires de toute personne détenue, et particulièrement aux droits de la défense : faute d'adaptation des cellules ou des parloirs, certains établissements pénitentiaires restent inaccessibles à un avocat en fauteuil roulant.

Ce n'est pas une simple hypothèse d'école : ce week-end, La Voix du Nord s'est fait l'écho de l'action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach, avec l'appui de l'Association des paralysés de France, l'APF, pour rupture d'égalité devant le service public de la justice.

Cette avocate lensoise a fini par en avoir assez de ce parcours du combattant auquel elle est confrontée chaque jour pour accéder aux salles de tribunaux : le TGI de Lille, censé être « totalement accessible », ne l'est que partiellement ; à Lens, le TGI et le tribunal des prud'hommes devraient faire l'objet de travaux, ce qui n'est pas le cas des tribunaux d'instance de Saint-Omer, de Béthune, d'Houdain, d'Hazbrouck, de Valenciennes, de Dunkerque ou de Boulogne, pas plus que de la cour d'appel de Douai, qui restent inaccessibles.

Nous ne pouvons que nous indigner avec cette avocate des raisons invoquées par la Chancellerie pour justifier le rejet de sa requête visant à la mise en accessibilité de ces juridictions : « Si rupture d'égalité il devait y avoir, c'est le handicap dont souffre Me Bleitrach qui en serait l'origine et non une quelconque décision de l'administration (...). La discrimination dont elle s'estime victime ne peut avoir pour cause la rupture d'égalité devant le service public mais son handicap. » Il est au surplus précisé dans cette réponse que les dispositions de la directive de novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail « ne sont pas applicables à l'Etat ».

C'est un bel exemple de la façon dont on conçoit le principe de non-discrimination au ministère de la justice, à l'heure où nous discutons des droits des personnes handicapées !

Je souhaiterais avoir sur ce point, sinon une réponse immédiate, du moins un éclairage plus circonstancié de Mme la secrétaire d'Etat : comme les prisons, les tribunaux sont peut-être visés par le présent projet de loi, mais quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour la mise en conformité des bâtiments ?

Cette affaire touchant à une avocate me semble illustrer le débat sur le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Dans l'amendement n° 91, nous proposons que les bureaux de vote soient accessibles aux personnes handicapées, et qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les bulletins de vote permettant l'identification en braille ou en gros caractères des candidats sont mis à la disposition des électeurs aveugles ou malvoyants. Ainsi, le Conseil d'Etat aurait l'obligation de fixer les modalités du vote.

Le Gouvernement est engagé sur la voie de la sagesse dans la mesure où, lors des prochaines élections, le ministre de l'intérieur lui-même l'a dit (M. Guy Fischer s'exclame)... Monsieur Fischer, ne poussez pas des hauts cris dès que je parle du ministre de l'intérieur !

M. Jean Chérioux. Toujours des procès d'intention !

M. Paul Blanc, rapporteur. Jusqu'à présent, le ministre de l'intérieur a quand même réalisé pas mal de choses tout à fait intéressantes et qui sont acceptées et appréciées par les Français.

M. Jean Chérioux. M. Fischer est un réactionnaire !

M. Paul Blanc, rapporteur. Le ministre de l'intérieur a donc dit qu'à l'occasion des prochaines élections régionales et cantonales certains bureaux de vote allaient commencer à mettre en place le vote électronique.

Nous avons également indiqué à plusieurs reprises - en tout cas, à titre personnel, j'en suis convaincu - que le développement du vote électronique permettra justement de satisfaire le nécessaire secret de l'isoloir et le respect du libre choix.

Par conséquent, nous allons dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les amendements n°s 226 rectifié et 393 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 91. Il émet toutefois une petite réserve sur la mise à disposition prévue de bulletins de vote en braille ou en gros caractères pour les personnes qui ont une déficience visuelle. A l'évidence, il préférerait de loin le vote électronique.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 226 rectifié et 393 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Si j'ai bien compris, Mme la secrétaire d'Etat souhaite que la commission rectifie l'amendement n° 91 en supprimant le dernier alinéa, pour en rester à un problème beaucoup plus général. Nous proposons donc simplement d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. » Cela signifie, bien entendu, que le secret de l'isoloir est automatiquement garanti. A cette fin, il faudra préciser dans le code électoral les conditions dans lesquelles ce secret sera garanti.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, effectivement, les nouvelles technologies offrent des possibilités.

Imprimer certains bulletins en braille ne veut pas dire que le secret de l'isoloir sera garanti. En effet, les bulletins écrits en braille permettront d'identifier les votants. Il faut donc laisser le temps de tout organiser, en particulier - je persiste et signe - en développant le vote électronique.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 91 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Avant le premier alinéa de l'article L. 64 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère l'amendement rectifié et il remercie M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans imprimer tous les bulletins de vote en braille, on pourrait simplement demander aux communes de faire en sorte que, dans chaque bureau de vote, soient apposées devant les piles de bulletins de vote des étiquettes mentionnant en braille le nom des candidats, afin que la personne puisse choisir un certain nombre de bulletins en toute connaissance de cause. Cela coûterait moins cher que d'imprimer tous les bulletins de vote en braille.

M. Jean Chérioux. Il faut qu'elle n'en prenne qu'un !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non, elle peut en prendre plusieurs puisqu'elle les reconnaît tous ! Elle sait quel est le bon !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement que nous proposons règle, me semble-t-il, tous les problèmes dont nous parlons. Il est très difficile de définir les modalités de vote lors du débat : vote électronique ou autres.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne les définit pas !

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement n° 226 rectifié prévoit les dispositions suivantes : « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel », et, pour une fois, nous avons ajouté : « dans des conditions définies par décret ». Dès lors que nous nous en remettons au décret, vous pourriez peut-être vous rallier à notre amendement, madame la secrétaire d'Etat !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Je serais tout à fait d'accord pour adopter cet amendement, monsieur Godefroy, à condition que vous remplaciez les mots : « personnes en situation de handicap » par les mots : « personnes handicapées ».

M. le président. Monsieur Godefroy, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon collègue Gilbert Chabroux vous expliquera tout à l'heure pourquoi nous tenons à cette formulation.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est fondamental !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est regrettable que, depuis le début de l'examen de ce texte, on nous oppose la même objection. En reportant le choix de la formulation à la fin de l'examen du texte, on fausse le débat.

Il est tout de même dommage que, n'ayant pas pu discuter de cette formulation, on rejette un amendement qui semble donner satisfaction à tout le monde.

Toutefois, exceptionnellement, j'accepte de rectifier l'amendement en remplaçant les mots : « personnes en situation de handicap » par les mots : « personnes handicapées ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 226 rectifié bis présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, et qui est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 62 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel, dans des conditions définies par décret. »

Monsieur Fischer, acceptez-vous de rectifier également votre amendement n° 393 rectifié en remplaçant les mots : « personnes en situation de handicap » par les mots : « personnes handicapées » ?

M. Guy Fischer. Absolument, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 62 du code électoral, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission retire l'amendement n° 91 rectifié au profit de l'amendement n° 226 rectifié bis de M. Godefroy, qui lui donne satisfaction.

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 rectifié bis ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut faire attention à ce qui est écrit. Dans la mesure où l'on parle de « personnes handicapées », je préfère la formulation de l'amendement n° 393 rectifié bis de M. Fischer : « Quel que soit le type de cet handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique » à celle de l'amendement n° 226 rectifié bis de M. Godefroy : « Quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel. »

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 226 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 393 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

Division additionnelle après l'article 32 (suite)

M. le président. L'amendement n° 90 a été précédemment réservé.

La commission s'est exprimée, le Gouvernement a donné son avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 32.

Article additionnel après l'article 32 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

« L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

« 1° Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de programmes diversifiés accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, dont la proportion minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

« 2° Après le onzième alinéa (10°) de l 'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11° La diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de programmes diversifiés accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, dont la proportion minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

« 3° Le troisième alinéa de l'article 43-11 est ainsi rédigé :

« Elles assurent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.

Les deux amendements suivants sont identiques.

« L'amendement n° 139 est présenté par M. About.

« L'amendement n° 229 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

« Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Après le huitième alinéa (5°) de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... ° _ L'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »

« II. _ Après le douzième alinéa (10°) de l'article 33 du même texte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° _ L'application de l'accessibilité de la totalité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes. »

« III. _ Le troisième alinéa de l'article 43-11 du même texte est ainsi rédigé :

« Elles assurent l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'elles diffusent. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92 rectifié.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à introduire dans la loi le principe d'un quota de diffusion fixé par décret accessible aux sourds et aux malentendants. En cela, il donne une base législative aux conventions passées entre l'Etat et les chaînes publiques et étend cette obligation à l'ensemble des chaînes.

M. le président. L'amendement n° 139 a été retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 229.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'une des demandes fortes des millions de personnes qui ont une déficience auditive concerne l'accessibilité aux programmes de télévision.

Aujourd'hui, seuls 15 % des programmes télévisés des six principales chaînes sont sous-titrés, alors que d'autres pays proposent plus de 80 % de programmes accessibles. Ce retard français est très mal vécu, à juste titre, par les personnes sourdes et malentendantes. Seul ce sous-titrage leur permet d'accéder à l'information et à la culture par la télévision. La technique le permet, les moyens des chaînes également.

Le Gouvernement a présenté, voilà un an, un plan de rattrapage pour les chaînes de France télévisions. Il s'agit, pour ces chaînes, d'atteindre 50 % des programmes accessibles d'ici à 2006. L'idée est bonne, mais cela reste insuffisant pour garantir un véritable développement du sous-titrage. Nous pensons qu'il faut instituer dans la loi une véritable obligation de rendre les programmes télévisuels accessibles, en prévoyant peut-être un délai. Des obligations existent pour l'accessibilité des bâtiments, des transports ; nous les avons votées.

Un décret précisera les modalités et le calendrier d'application de cette obligation.

Il s'agit, par cette loi, de favoriser l'accès à la citoyenneté des personnes handicapées, notamment de celles qui sont sourdes ou malentendantes.

Les personnes qui sont frappées d'une déficience auditive paient la redevance audiovisuelle comme n'importe qui pour des programmes qui ne sont pas sous-titrés actuellement. Il n'est pas demandé d'exonération, bien que la redevance serve également à financer la radio. Or il serait bon de donner un sens à cette redevance, à savoir l'accès à tout pour tous.

L'amendement n° 92 rectifié de la commission n'est pas satisfaisant, à notre sens, car il prévoit des quotas aux heures de grande écoute. Pourquoi des quotas et pourquoi aux heures de grande écoute ? Il me paraît dangereux d'inscrire dans la loi qu'il s'agit d'heures de grande écoute.

Seule une obligation ferme, assortie d'un délai, bien sûr, aurait du sens et permettrait d'avancer. D'ailleurs, cela ne doit pas être très compliqué, car, lorsqu'il s'agit de relancer plusieurs fois la même information sur les chaînes cryptées, celle-ci défile sous les yeux du téléspectateur sans aucune difficulté.

Le langage des sourds n'est pas suffisant. Il faut l'apprendre et, durant cette période, il n'est pas possible d'accéder à la télévision.

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler la requête que j'avais adressée à M. Aillagon et qui n'a pas encore été suivie d'effet : le son ne devrait pas être modulé comme il l'est actuellement à la télévision. Les différences sonores sont en effet très désagréables et nuisibles pour les personnes qui ont des difficultés d'audition. Nous savons que le niveau sonore des programmes publicitaires est supérieur à la moyenne, ce qui oblige les téléspectateurs à régler plusieurs fois leur poste. C'est en outre extrêmement désagréable pour ceux qui sont appareillés.

De surcroît, des manifestants anti-publicité pourraient s'emparer de ce dossier, comme ils le font dans le métro actuellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je comprends tout à fait le souhait des auteurs de l'amendement n° 229. Néanmoins, on risque, à trop vouloir, de ne rien obtenir. Je préfère me contenter d'un quota, qui aura une valeur obligatoire. Une prise de conscience des chaînes de télévision ne doit pas être exclue. Nous pouvons espérer aller plus loin après avoir imposé des quotas.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis, pour l'instant, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l'amendement n° 229, même si je reconnais que M. Godefroy connaît bien ce problème.

Là encore, nous partons de bien bas. Cependant, des efforts ont déjà été consentis par le Gouvernement ainsi que par un certain nombre de chaînes depuis quelques mois. Ainsi, la société France Télévisions met-elle en oeuvre, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat, un plan de rattrapage permettant d'atteindre une proportion de 50 % en volume de programmes sous-titrés par les chaînes publiques d'ici à la fin de l'année 2006.

Vous me répondrez que ce n'est pas beaucoup puisque ce pourcentage atteint 80 % au Royaume-Uni. D'un point de vue quantitatif, il s'agit évidemment d'une première étape. Pour ce qui est de l'approche qualitative, il convient de veiller à ce que les sous-titrages soient de bonne qualité ; nous sommes d'accord.

Cet engagement, pris à la suite du rapport Charpillon, a été annoncé lors de la commission nationale culture et handicap, réunie au mois de mai 2003, que j'ai coprésidée avec le ministre de la culture et de la communication.

Il faut souligner que, d'ores et déjà, France Télévisions a dépassé les obligations qui lui étaient fixées. A titre d'exemple, France 2 a diffusé en 2003 deux mille deux cent soixante heures de programmes sous-titrés alors que son quota était de mille heures. Les télévisions privées ont également dépassé leurs objectifs ; nous sommes donc sur la bonne voie.

Les amendements que vous avez déposés tendent à inscrire dans cette loi l'obligation de sous-titrage. Or la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, à laquelle vos amendements font référence, est en voie d'être modifiée par le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopté en premièe lecture par l'Assemblée nationale le 12 février dernier, et qui sera examiné par le Sénat à la mi-avril.

L'urgence ayant été déclarée, de nouvelles dispositons pourraient être adoptées rapidement. Ce texte contient déjà des obligations relatives au sous-titrage, l'article 59 disposant que tout distributeur de service met gratuitement à la disposition du public les services destinés aux sourds et aux malentendants.

Le Gouvernement vous propose donc, monsieur le sénateur, d'aborder cette question dans ce projet de loi. Les services de télévision publics et privés, qui devront assurer par des dispositifs adaptés l'accès à leurs programmes, seront traités de manière équivalente. Les engagements qu'ils seront amenés à prendre seront encadrés par des contrats d'objectifs et de moyens pour les sociétés publiques et par les conventions signées avec la haute autorité, le CSA, pour les sociétés privées.

Le fait de discuter de ces amendements dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle permettra d'introduire ces dispositions dans le droit commun, ce qui est peut-être le plus important.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n°s 92 rectifié et 229.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 et l'amendement n° 229 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 132, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section...

« L'enseignement de la langue des signes et du braille.

« Art. L.... - La langue des signes française et le braille sont reconnus comme des langues à part entière. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à la diffusion de ces deux langues au sein de l'administration et des établissements d'enseignement scolaire, ordinaires et spécialisés. Elles peuvent être choisies par les élèves comme "langue vivante étrangère" ou comme matière optionnelle au baccalauréat, ainsi qu'aux examens et concours publics. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à reconnaître officiellement la langue des signes française et le braille au sein de la République française. Ces deux modes d'expression présentent en effet une spécificité, une valeur culturelle et pédagogique qui méritent d'être reconnues et favorisées.

Cette reconnaissance officielle permettrait d'introduire la langue des signes française et le braille dans la scolarité ordinaire. Elle permettrait aux élèves sourds et aveugles de valider leurs compétences, aux élèves entendants et voyants d'apprendre ou d'être sensibilisés à ces deux modes d'expression - c'est déjà le cas dans certaines écoles - et aux professionnels sourds et aveugles d'être intégrés aux équipes pédagogiques en tant qu'enseignants.

Reconnus comme des matières à part entière, la langue des signes française et le braille doivent faire l'objet d'un enseignement à tous les niveaux et doivent pouvoir être validés par une épreuve - obligatoire ou optionnelle - au baccalauréat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur About, vous souhaitez que la langue des signes et le braille soient reconnus comme langues à part entière. Permettez-moi de faire une distinction entre le braille et la langue des signes. Le braille est un alphabet où chaque signe est représenté par un ensemble de points en relief. Il existe plusieurs sortes de braille : le braille intégral, le braille abrégé, la notation scientifique et mathématique, et le braille musical. Le braille ne peut donc être considéré comme une langue à part entière.

S'agissant des personnes sourdes et malentendantes, il existe deux pratiques : le langage parlé complété, qui n'est pas en soi une langue, et la langue des signes française, interdite en France pendant plus d'un siècle et qui est reconnue depuis 1991. Mais il faut que le choix entre oralisme et bilinguisme, rendu possible par la loi du 18 janvier 1991 que nous venons de codifier à l'article L. 112-5, soit respecté.

La langue des signes française est indispensable pour le tout-petit qui naît sourd et qui a besoin de communiquer avec son univers extérieur ; pour autant, elle n'est pas maîtrisable par les personnes qui deviennent sourdes au cours de leur vie. Outre les personnes âgées, bon nombre de jeunes sont, hélas ! concernés, compte tenu des pratiques musicales actuelles. Ces personnes qui deviennent malentendantes au cours de leur vie ne maîtrisent pas la langue des signes et ont besoin du langage parlé complété.

Je souhaite vivement que la langue des signes, qui est un passage obligé pour certains enfants malentendants, puisse dès que possible et autant que faire se peut être associée au langage parlé complété, ce qui leur permettrait non seulement de communiquer entre eux par la langue des signes, ce qu'ils font merveilleusement bien, mais également de communiquer avec ceux qui ne maîtrisent pas cette langue.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Je vous entends bien, madame la secrétaire d'Etat. (Sourires.) Toutefois, je ne voudrais pas que, par quelque astuce, on en vienne purement et simplement à repousser la reconnaissance de ce type de langage.

Dans le cadre de la navette parlementaire, je souhaite que vous régliez définitivement ce point, madame la secrétaire d'Etat, peu importe si vous souhaitez ajouter à la langue des signes française l'oralisme ou la langue complétée.

La commune que j'administre comporte plusieurs classes d'intégration scolaire, CLIS, notamment une CLIS pour malentendants. Les enfants apprennent la langue des signes avec leurs camarades. Si nous voulons développer l'interprétariat, voire offrir un jour un cursus à de jeunes sourds, nous devons valider cet apprentissage. Puisque nous parlons de la validation des acquis, en voilà un ! Je souhaite que nous fassions des efforts dans cette direction.

Si vous n'acceptez pas de retenir le braille, retenez au moins la langue des signes française, madame la secrétaire d'Etat, et complétons la rédaction de cet amendement au cours de la navette.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !

M. Nicolas About. Pour aller dans votre sens, je rectifie donc en ce sens l'amendement n° 132.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 132 rectifié, présenté par M. About, ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« L'enseignement de la langue des signes

« Art. L. ... - La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à la diffusion de cette langue au sein de l'administration et des établissements d'enseignement scolaire, ordinaires et spécialisés. Elle peut être choisie par les élèves comme "langue vivante étrangère" ou comme matière optionnelle au baccalauréat, ainsi qu'aux examens et concours publics. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, il est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le chapitre premier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre...

« Associations représentatives des personnes handicapées. »

« Art. L.... - Ont le caractère d'associations représentatives des personnes handicapées au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les personnes handicapées, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent :

« - des personnes handicapées ;

« - des parents de personnes handicapées ;

« - toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants handicapés, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur une ou plusieurs personnes handicapées.

« Le caractère d'association représentative des personnes handicapées est incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° de l'article L. 312-1.

« Art. L. ... - Il peut être créé :

« _ dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations représentatives des personnes handicapées, composée comme il est prévu à l'article L... ;

« _ au niveau national, une fédération dite union nationale des associations représentatives des personnes handicapées, composée comme il est prévu à l'article L. ...

« Art. L.... _ L'union nationale et les unions départementales des associations représentatives des personnes handicapées sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter de leurs statuts, à :

« 1) Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives à la politique en faveur des personnes handicapées ;

« 2) Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des personnes handicapées et notamment désigner ou proposer les délégués des personnes handicapées aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;

« 3) Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts des personnes handicapées.

« Chaque association représentative des personnes handicapées ou fédération d'associations représentatives des personnes handicapées, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge.

« Art. L. ... _ Les unions départementales des associations représentatives des personnes handicapées sont composées par les associations représentatives des personnes handicapées ayant leur siège social dans le département qui apportent à ces unions leur adhésion, ainsi que les fédérations regroupant exclusivement dans le département les associations telles que définies à l'article L. ...

« Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations d'associations représentatives des personnes handicapées déclarées depuis six mois au moins.

« Les sections départementales ou locales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées.

« Art. L. ... _ L'union nationale est composée par les unions départementales des associations familiales, constituées conformément à l'article L. ... et qui lui apportent leur adhésion, et les fédérations, confédérations, associations familiales nationales regroupant au niveau national les associations et sections adhérentes aux unions départementales.

« Art. L. ... _ Sur la proposition des unions départementales agréées, peuvent, par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, se constituer à l'intérieur de leur département et dans chaque circonscription (fraction de commune, commune ou groupement de communes) des unions locales d'associations représentatives des personnes handicapées.

« Ces unions sont formées des associations représentatives des personnes handicapées qui ont donné leur adhésion et qui ont leur siège social dans la circonscription ; elles remplissent, dans la limite de cette circonscription, l'ensemble des missions définies aux 1) et 2) de l'article L..., sans préjudice de toutes autres missions qui résulteraient de leurs statuts.

« Art. L. ... _ L'union nationale et les unions départementales et locales sont constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant du présent chapitre.

« Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur.

« Les statuts et le règlement intérieur sont soumis, pour les unions locales, à l'agrément de l'union départementale, pour les unions départementales, à l'agrément de l'union nationale, pour l'union nationale, à l'agrément du ministre chargé des personnes handicapées.

« L'union nationale et les unions départementales et locales d'associations représentatives des personnes handicapées jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa.

« Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance. Elles peuvent posséder tous biens meubles ou immeubles utiles au fonctionnement de leurs services.

« Art. L. ... _ L'union nationale et chaque union départementale des associations représentatives des personnes handicapées sont administrées par un conseil dont les membres doivent être pour partie élus, dans les conditions prévues à l'article L..., pour partie désignés par les fédérations, confédérations ou associations représentatives des personnes handicapées adhérentes selon les proportions que doivent prévoir les statuts de ces unions.

« Art. L. ... _ Au sein des unions départementales, chaque association représentative des personnes handicapées adhérente dispose d'un nombre de suffrages égal au nombre d'adhérents de l'association au 1er janvier de l'année du vote.

« Lorsque les parents ou le représentant légal de la personne handicapée sont également adhérents de l'association, il est compté deux voix.

« Au sein de l'union nationale, chaque union départementale groupe les suffrages dont disposaient, au 1er janvier de l'année de vote, les associations représentatives des personnes handicapées adhérentes.

« Art. L. ... _ Les ressources des unions sont constituées par :

« 1) Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations représentatives des personnes handicapées adhérentes ;

« 2) Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs.

« Art. L. ... _ Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.

« Le ministre chargé des personnes handicapées peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le caractère représentatif d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale.

« Art. L. ... _ Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations représentatives des personnes handicapées par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.

« Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire.

« Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

« La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.

« Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

« Art. L. ... _ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Le sujet est délicat - j'en conviens - puisqu'il s'agit de situations acquises. Ce texte, en tendant à départementaliser, porte atteinte à l'organisation nationale de certaines structures.

Cet amendement vise à donner un statut légal aux associations non gestionnaires d'établissements qui représentent les personnes handicapées, dans la mesure où celles-ci seront amenées à siéger dans les instances qui décident de l'orientation des enfants, des adolescents, des adultes ou des travailleurs handicapés au sein de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elles seront également membres des commissions communales pour l'accessibilité, qui dresseront chaque année le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles pourront également demander à être consultées sur les plans de déplacements urbains. Les nouvelles responsabilités qui leur sont confiées impliquent que leur soit donnée corrélativement une vraie légitimité.

Certaines associations représentent déjà les personnes handicapées au sein des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, mais elles sont désignées par le préfet, ce qui pose le problème de leur réelle représentativité.

Enfin, il ne me paraît pas correct que des personnes qui gèrent des établissements puissent décider du choix de vie et de l'orientation de personnes handicapées qui, après tout, peuvent très bien souhaiter ne pas aller en établissement et s'y voir pourtant installées à la suite de la décision d'une commission qui ne comporterait pas en son sein de personnes handicapées susceptibles de défendre l'option du maintien à domicile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Par cet amendement est abordé un sujet extrêmement délicat. Pour avoir présidé la commission d'enquête sur la maltraitance dans les établissements et les institutions médicosociales, j'estime que notre collègue M. Nicolas About nous présente un bon amendement.

Loin de nous l'idée de retirer aux associations nationales reconnues une parcelle de pouvoir. Il nous semble néanmoins utile de séparer clairement la défense des personnes handicapées et la gestion des établissements.

Les associations ont toute leur place, en particulier dans la mise en oeuvre des conseils d'établissement. Les associations nationales ont également leur rôle à jouer dans la définition de la politique qu'elles entendent mener. Toutefois, il convient de séparer très clairement la gestion de la représentation des personnes handicapées.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur About, votre amendement touche un point central de l'organisation sociale en faveur des personnes handicapées, celui du rôle joué par les associations rassemblant les personnes handicapées et leurs familles. Arrêtons-nous un instant, si vous le voulez bien, monsieur About, sur la réalité, d'une part, et sur votre objectif, d'autre part.

La réalité est la suivante : parce qu'ils ne trouvaient aucun interlocuteur pour les aider, les parents se sont regroupés il y a une trentaine d'années de façon à créer des établissements, à gérer des services et à soutenir les familles. Par cet amendement, nous risquons de jeter une ombre sur ce militantisme et sur ce temps donné pour la solidarité et pour la justice. A mes yeux, ce n'est pas concevable. Au contraire, saluons une fois de plus les milliers d'administrateurs bénévoles qui se sont engagés au service des personnes handicapées, participant, qu'on le veuille ou non, à une mission d'intérêt général.

J'en viens à votre objectif, monsieur About. Vous considérez que les associations ainsi constituées sont accaparées par la gestion de structures et ne se consacrent plus suffisamment à la représentation et à la défense des personnes handicapées dans leur diversité et dans la perspective de l'intégration. Vous entendez donc distinguer les rôles et, par conséquent, multiplier les organes de gestion tout en définissant une architecture d'union nationale et départementale. J'y vois le double risque de contrevenir à la liberté associative et de complexifier un partenariat déjà éclaté.

Cependant, nous devons tirer les leçons de quelques inconvénients liés à la gestion associative. Il arrive, dans ce domaine comme dans d'autres de la vie économique et sociale, de rencontrer un conseil d'administration défaillant, un directeur indélicat, une association incontrôlée.

L'Etat se doit de veiller à l'intérêt des personnes accueillies, quel que soit le gestionnaire. Tout le monde y gagnera. C'est le sens des contrôles renforcés par la loi du 2 janvier 2002 et des dispositions ajoutées à la suite des remarques de votre commission d'enquête. Pour autant, ce n'est pas à mes yeux, une raison pour disqualifier l'ensemble des associations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous privons pas du concours des associations. C'est une force dans notre pays. Sachons cultiver et renouveler le partenariat qui nous unit, en y mettant de la confiance, de la rigueur, ainsi que toute l'évaluation nécessaire. Sans ces associations, l'action publique serait vaine. La priorité n'est-elle pas à la réforme de l'Etat, et la nouvelle étape de la décentralisation ne permettra-t-elle pas un nouvel équilibre avec le secteur associatif ?

Les associations, de leur côté, évoluent : elles savent distinguer en leur sein les différentes fonctions qu'elles assurent ; quand elles font appel à la générosité publique, elles se dotent de règles déontologiques ; enfin, non seulement elles reconnaissent le principe de l'évaluation de leur action, mais elles la demandent, ainsi que le contrôle des fonds publics qui leur sont confiés.

Le Gouvernement apprécierait donc, monsieur About, que vous retiriez votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Monsieur About, votre amendement me sidère et me révolte.

Il me sidère, parce que vous passez par pertes et profits trente ans de travail, de militantisme, de dévouement. Où en serions-nous, mon cher collègue, tous gouvernements confondus, si les associations ne s'étaient pas mobilisées, ne s'étaient pas investies, n'avaient pas assumé cette tâche, souvent à la place des pouvoirs publics et à la place des élus ? Où en serions-nous ? Nous serions dans la barbarie !

Votre amendement me sidère aussi parce que, tout à coup, on semble faire fi d'un principe d'organisation consubstantiel à l'histoire de la France contemporaine : celui qui est inscrit dans la loi relative au contrat d'association de juillet 1901. Cette loi a ses souplesses, elle présente ses risques. Mais, monsieur About, les risques ne sont-ils pas d'abord la conséquence d'une tutelle mal assumée, d'un contrôle insuffisant ? Quand ce sont les pouvoirs publics et leurs représentants qui sont défaillants, on stigmatiserait des milliers de bénévoles, à qui l'on ferait porter la responsabilité, alors qu'ils donnent le meilleur d'eux-mêmes, leur temps, leur patience, leur obstination, leur intelligence, leur créativité ? C'est notre responsabilité, mon cher collègue, qui est en cause, et non celle de ces associations !

Qu'il faille être plus strict, sans doute ! Mais qu'il faille procéder à une telle rupture - car ce serait une rupture -, c'est inconcevable. Et puis, allons jusqu'au bout : cela signifierait que, au moment où l'Etat veut transférer une compétence par la décentralisation, un certain nombre d'élus locaux décident d'assumer seuls et pour eux seuls ce secteur. Car, finalement, c'est peut-être la conclusion qu'il faut tirer de cet amendement étrange !

Monsieur About, je me suis peut-être emporté, sans doute n'ai-je pas bien compris quelles étaient vos intentions.

M. Jean Chérioux. C'est plutôt cela !

M. Gérard Delfau. Car je vous vois, depuis que ce débat a commencé, et depuis toujours dans cet hémicycle, généreux, altruiste, essayant de donner sa place à la société civile.

M. Nicolas About. Je crois que nous ne parlons pas de la même chose !

M. Gérard Delfau. Sans doute, et mon intervention vous donnera l'occasion de m'indiquer quel était l'objet réel de votre amendement, que je n'ai pas compris. Mais si vous le faites, et si vous le faites clairement, vous aurez rassuré un certain nombre d'associations et les quelques milliers de bénévoles qui s'inquiètent. Une rumeur court ; c'est le moment de la dissiper.

Pour ce qui me concerne, je souhaite que cette forme de gestion mixte associant les parents, qui est notre richesse, ne soit pas supprimée par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Les critiques formulées contre la proposition de M. About par Mme la secrétaire d'Etat et, surtout, par notre collègue Gérard Delfau sont excessives et ne répondent pas à ce qu'a voulu dire Nicolas About.

Néanmoins, bien qu'elles soient si excessives qu'elles perdent beaucoup de leur poids - et j'avoue que cet excès m'étonne, monsieur Delfau, de votre part -, ces critiques sont révélatrices d'un problème. Sinon, nous en serions restés à ce qui est habituel dans notre assemblée : nous aurions examiné l'amendement et nous en aurions tiré les conséquences, sans faire de grande déclaration de principe !

L'amendement de M. About comporte donc un défaut : il fait fi de l'histoire. (M. Gérard Delfau éclate de rire.) Il présente aussi une grande qualité : il a permis de focaliser l'attention du Sénat sur les problèmes essentiels que pose le projet de loi : qui fait quoi ? et comment ? Car, à force de ne rien dire, la réponse à ces questions s'impose : « tout le monde », et c'est ainsi que disparaît l'efficacité.

Distinguer celui qui défend de celui qui gère, cela paraît intellectuellement normal, et plus efficace : celui qui défend doit pouvoir garder toute sa liberté et ne pas être pris dans des considérations de gestion, ne pas se demander comment son association, comment son établissement pourra fonctionner si ses représentants ne siègent pas à telle ou telle commission.

Cette distinction se comprend parfaitement d'un point de vue intellectuel, mais il faut bien considérer que, face à l'inertie des pouvoirs publics, ce sont des citoyens organisés qui, dans notre pays, ont pris les premières décisions, ont réalisé les premiers équipements et, jusqu'à maintenant, en ont assumé la responsabilité.

M. Jean Chérioux. Absolument !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Et heureusement !

M. Nicolas About. A Athènes et à Rome, déjà ! Et même dans les grottes du paléolithique ! C'est la base même de l'organisation sociale.

M. Michel Mercier. Ces citoyens veulent continuer leur action, en soulignant à juste titre que, sans eux, sans les associations, notre niveau d'équipement et d'accueil ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui : c'est tout à fait exact, et il faut le relever !

Or, en demandant aujourd'hui à des gens de se regarder « en train de faire », de se juger « en train de faire » alors que leur esprit est préoccupé par tous les besoins non satisfaits qu'ils ont sous les yeux, nous courons à l'échec ! Quel que soit le bien-fondé de votre amendement, monsieur About, il ne peut pas, actuellement, être compris du monde associatif !

Nous savons bien que l'accueil des personnes handicapées doit changer. Et, même si je ne veux pas abuser de ce type d'arguments, puisqu'il s'agit de voter une loi, vous me permettrez de citer un exemple local : dans mon département, nous avons demandé aux associations d'étudier de nouvelles formes d'accueil, de se diversifier, de se développer, d'adopter une attitude ouverte, et elles y parviennent fort bien.

L'amendement de notre collègue M. About a un fondement intellectuel sain, puisqu'il vise à distinguer ceux qui agissent et ceux qui défendent et contrôlent. Il serait plus acceptable encore si, tout au long de cet après-midi, son auteur n'avait pas défendu la présence des associations dans des commissions « tarte à la crème » où siège tout le monde ! Mais, précisement, le fait même que, tout à coup, M. About nous propose maintenant le contraire de ce qu'il a défendu pendant plusieurs heures montre bien l'ampleur de la difficulté. Il nous faut observer la situation et voir comment elle évolue, sans brusquer les associations, car il n'y a pas lieu de le faire.

Sans doute de nouvelles façons de défendre les personnes handicapées apparaissent-elles. Sans doute, plus de personnes vivront à domicile, et plus il faudra que les associations se transforment et se multiplient : après tout puisque la liberté d'association existe dans notre pays, il faudra bien faire une place dans les organismes à ces nouvelles formes d'accueil, de gestion, de défense, et permettre aux structures existantes de se transformer ! Mais la loi n'est pas forcement le bon outil pour ce faire.

Ayant exposé le problème, M. About devrait, me semble-t-il, retirer son amendement, parce que nous nous trouvons dans l'impossibilité d'en expliquer le bien-fondé. Et même si nous parvenons à l'expliquer, il ne sera pas compris. Or, une loi qui n'est pas comprise ne peut pas être une bonne loi.

Nous devons tous faire des efforts si nous voulons progresser ! Je n'arrête pas d'en faire depuis le début de l'après-midi, et je ne peux qu'inciter M. About à faire un effort sur lui-même : nous serions trop peu nombreux à comprendre l'objectif qu'il s'est fixé, et il ne servirait à rien d'avoir raison tout seul. Mieux vaut continuer à travailler pour parvenir au meilleur résultat possible. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. A vous entendre, monsieur Delfau, je ne connaîtrais pas grand-chose au monde du handicap ni à la vie des personnes handicapées. Mais j'ai failli faire l'objet d'un procès en sorcellerie parce que je remettrais en cause trente ans d'histoire, parce que je ferais fi de l'engagement de tous ces bénévoles. Bref, je serais un personnage bizarre qui se bat pour le handicap, mais qui, manifestement, ignore ceux qui l'ont assumé depuis toujours.

Ce sont effectivement les familles qui, courageusement, ont commencé à se battre, qui se sont réunies en associations pour défendre les handicapés, pour gérer les situations et tenter de construire une réponse. Petit à petit, c'est à elles que l'on a demandé de siéger dans ces instances où est arrêté le sort de ces jeunes, mais où est également décidé le financement des associations.

Lorsque l'instance concernée décide que le fait d'aller vivre en ville est trop coûteux, qu'il vaut mieux que le jeune aille vivre en établissement, d'autant que, justement, comme le souligne l'association gestionnaire, une place est libre et qu'il serait plus rentable que le jeune l'occupe, répond-on aux besoins de vie de la personne handicapée, ou bien se contente-t-on de simplifier l'action des gestionnaires et de faciliter la rentabilité de leurs établissements ?

Moi, je ne connaîtrais rien aux personnes handicapées, mais je vis avec elles. Lorsque mes proches ont annoncé leur projet de vie, on leur a rétorqué que cela coûtait trop cher. Lorsqu'ils ont répliqué qu'ils ne pouvaient pas vivre autrement, on leur a répondu qu'ils n'avaient qu'à aller en établissement ! Voilà comment cela se passe !

Alors, comment voulez-vous qu'une famille se défende devant une commission composée de gestionnaires, dont aucun membre ne sera susceptible de défendre le droit du jeune handicapé à vivre ailleurs que dans un établissement puisque tous les présents auront intérêt à l'y envoyer !

C'est cela, pour vous, la défense individuelle des personnes handicapées ? Moi, je ne le crois pas ! Pas du tout ! Je crois au contraire que c'est tenir compte des contraintes qu'ont les uns en tant que gestionnaires et les autres en tant que payeurs, mais que ce n'est en rien apporter une réponse aux besoins des personnes concernées, qui, elles, ont à vivre une vie de citoyen, dans la dignité.

Et voilà, ô scandale, que j'ose vous proposer ce qui représenterait une révolution pour le monde associatif ! Quelle révolution ! Ce sont exactement les statuts des associations familiales en France qui vous sont proposés ! Il y aurait quelque chose de scandaleux, de novateur dans la reproduction mot pour mot de l'ensemble des statuts des associations familiales françaises ? Si vraiment il faut les déchirer, qu'on le dise ! Mais alors, il faut contester également l'organisation des associations familiales en France !

Non, je ne remets pas en cause ce que nous devons tous aux associations de parents, aux associations qui, ensuite, sont devenues gestionnaires. Mais dans un certain nombre de situations surgissent des conflits d'intérêt, et chaque fois que l'on pourra les empêcher, on servira la cause de la personne handicapée elle-même.

Toutefois, puisque, manifestement, il n'est pas possible de voir une majorité se dégager ce soir, je retire cet amendement, avec l'intime conviction que le projet de loi que nous allons adopter aura perdu la moitié de son intérêt. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié est retiré.

M. Nicolas About. Ces personnes n'auront plus les moyens de se défendre ! Mettez-les toutes sous tutelle !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(la séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 ou après l'article 44.

Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 34

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 134, présenté par M. About, est ainsi libellé :

« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'institution judiciaire met à disposition de toute personne sourde, impliquée dans une procédure en cours d'instruction, un interprète en langue des signes ou, à défaut, une aide technique de substitution, afin qu'elle puisse avoir accès, de façon équitable, à toute information utile concernant l'affaire où elle est impliquée, et qu'elle puisse se faire comprendre et faire valoir ses droits, à chaque étape de ladite procédure. »

« L'amendement n° 282, présenté par MM. Mouly, Vasselle, Murat, Jarlier, Leclerc, Barraux, Gournac et Fouché, est ainsi libellé :

« Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Devant toute juridiction ou organisme exerçant des pouvoirs juridictionnels, dès lors que la procédure qui est mise en oeuvre est, ne serait-ce que pour partie orale, la personne sourde, quelle soit en situation de demandeur, de défendeur ou d'intervenant, a droit, à sa demande et en considération de son mode de communication, à l'assistance d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Les frais correspondants sont à la charge de l'Etat.

« Lorsque, en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une décision individuelle concernant une personne sourde ne peut intervenir que si celle-ci a présenté des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, cette personne, pour formuler ces dernières, a droit, en considération de son mode de communication, à l'assistance d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. Les frais correspondants sont à la charge de la personne qui doit prendre la décision. »

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 134.

M. Nicolas About. Cet amendement vise à permettre aux personnes sourdes, au même titre que les autres citoyens, d'accéder à l'information et de faire valoir leurs droits, au sein de l'institution judiciaire, lorsqu'elles sont impliquées dans une affaire en cours, soit en tant que plaignant, soit en tant que prévenu, soit en qualité de témoin.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, pour défendre l'amendement n° 282.

M. Georges Mouly. Il est indispensable de donner les moyens d'une communication assurant la qualité de l'échange entre les personnes atteintes de surdité et les auteurs de décisions susceptibles d'être prises par les juridictions, les autorités publiques et les personnes privées exerçant des prérogatives de puissance publique dès lors que le processus de décision comporte une phase orale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il est, bien entendu, indispensable que les personnes sourdes, au même titre que tous les citoyens, puissent faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles.

En procédure pénale, toute personne atteinte de surdité, quel que soit son statut - témoin, partie civile ou prévenu -, bénéficie de l'assistance par un interprète ou d'un dispositif technique. Les frais sont pris en charge par le Trésor public au titre des frais de justice.

En matière civile, cette disposition relève du domaine réglementaire et un texte en cours de finalisation permettra aussi de prendre en charge les frais d'interprète.

En ce qui concerne les administrations, il convient que, dans le cadre de procédures à caractère contradictoire, les personnes sourdes puissent aussi disposer d'interprètes. Comme en matière civile, ces aménagements ne sont pas du domaine de la loi.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 et l'amendement n° 282 n'a plus d'objet.

TITRE V

COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES

Article 33

I. - Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Professions adaptant et délivrant des produits de santé autres que les médicaments ».

II. - Le chapitre III du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III

« Orthoprothésistes, podo-orthésistes,

ocularistes-épithésistes, orthopédistes-orthésistes

« Art. L. 4363-1. - Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure et moulage, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre, soit une déficience osseuse, musculaire ou neurologique.

« Art. L. 4363-2. - Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique, par chaussure orthopédique externe sur mesure et appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience osseuse ou musculaire du pied ou de l'extrémité distale de la jambe.

« Art. L. 4363-3. - Est considérée comme exerçant la profession d'oculariste toute personne qui procède à l'appareillage du globe oculaire, par prothèse oculaire externe sur mesure, d'une personne handicapée présentant une énucléation totale ou partielle.

« Est considérée comme exerçant la profession d'épithésiste toute personne qui procède à l'appareillage, par prothèse faciale externe sur mesure, d'une personne handicapée présentant une perte de substance de la face ou des oreilles.

« Art. L. 4363-4. - Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui fournit à des personnes malades ou atteintes d'un handicap les appareillages orthétique ou orthopédique réalisés sur mesure ainsi que des appareillages orthétiques ou orthopédiques de série. »

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II de cet article :

« Après le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, ajouter huit articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. L. 4363-5. _ Les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes-épithésistes, orthopédistes-orthésistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence professionnelle auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

« Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de chacune de ces professions, portée à la connaissance du public. Les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes-épithésistes, orthopédistes-orthésistes ne peuvent être inscrits que dans un seul département.

« Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste-épithésiste, orthopédiste-orthésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou d'une attestation de compétence professionnelle établie sur la base des agréments délivrés par les caisses d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants avant le 1er janvier 2004 et enregistré conformément au premier alinéa.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 4363-6. _ Peuvent être autorisés à exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste-épithésiste, d'orthopédiste-orthésiste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4363-5, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice d'une de ces professions et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

« 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice d'une de ces professions dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de ces professions, délivrés :

« a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;

« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;

« 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice d'une de ces professions, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de ces professions ;

« 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de ces professions ni la formation conduisant à l'exercice de ces professions, à condition de justifier d'un exercice à temps plein d'une de ces professions pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4363-5, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.

« Art. L. 4363-7. _ Les conditions d'exercice des professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste-épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste relatives aux locaux, aux matériels et à l'outillage, à l'accueil des personnes, au suivi de l'appareillage, ainsi que les règles déontologiques, notamment celles relatives au secret professionnel, et les règles de bonnes pratiques de dispensation applicables à ces professions sont fixées par décret.

« Art. L. 4363-8. _ Lorsque la délivrance de ces produits est assurée par des établissements commerciaux comportant plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose en permanence d'au moins un professionnel formé et compétent sous la responsabilité duquel les autres personnels techniques exercent. Sauf dispositions contraires précisées dans le chapitre correspondant, ce professionnel n'est pas obligatoirement le directeur ou le gérant du point de vente ou de l'établissement commercial.

« Art. L. 4363-9. _ La délivrance de chaque appareil est soumise à une prescription médicale après examen fonctionnel du patient. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des produits pour lesquels la délivrance n'est pas soumise à prescription médicale.

« Art. L. 4363-10. _ Les appareils délivrés par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes-épithésistes et les orthopédistes-orthésistes font l'objet d'une information technique actualisée délivrée par le ministère chargé de la santé. Les personnes handicapées ont accès à cette information, notamment dans le cadre des maisons départementales du handicap mentionnées à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. L. 4363-11. _ La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils sont interdites.

« Art. L. 4363-12. _ Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du même titre du code de la santé publique relatives aux audioprothésistes et aux opticiens - lunetiers. Cet amendement permet d'intégrer dans un chapitre unique la définition des professions liées à l'appareillage et leurs conditions de formation et d'exercice, ces dernières étant prévues par l'article 34 du projet de loi. Le nouvel article 33 reprend donc l'essentiel des dispositions de l'article 34.

En revanche, il nous a paru nécessaire de mettre en place une information technique en direction des personnes handicapées pour éclairer leur choix d'appareillage en collaboration avec leur médecin. Cette information sera délivrée par le ministère chargé de la santé et accessible, notamment, dans les maisons départementales des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette nouvelle formulation rejoint le souci du Gouvernement de réglementer les professions dans un objectif de sécurité sanitaire. Le regroupement des articles 33 et 34 me paraît une bonne initiative. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Article 34

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions communes

« Art. L. 4364-1. - Les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes-épithésistes, orthopédistes-orthésistes sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou attestations de compétence professionnelle auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme.

« Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de chacune de ces professions, portée à la connaissance du public. Les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes-épithésistes, orthopédistes-orthésistes ne peuvent être inscrits que dans un seul département.

« Peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste-épithésiste, orthopédiste-orthésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou d'une attestation de compétence professionnelle établie sur la base des agréments délivrés par les caisses d'assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants avant le 1er janvier 2004 et enregistré conformément au premier alinéa.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 4364-2. - Peuvent être autorisés à exercer les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste-épithésiste, d'orthopédiste-orthésiste, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4364-1, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice d'une de ces professions et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

« 1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice d'une de ces professions dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de ces professions, délivrés :

« a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;

« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de deux ans au moins ;

« 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice d'une de ces professions, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de ces professions ;

« 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de ces professions ni la formation conduisant à l'exercice de ces professions, à condition de justifier d'un exercice à temps plein d'une de ces professions pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.

« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4364-1, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné aux dits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.

« Art. L. 4364-3. - Les conditions d'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste-épithésiste, orthopédiste-orthésiste, relatives notamment aux locaux, aux matériels, à l'accueil des personnes, au suivi de l'appareillage, ainsi que les règles déontologiques, relatives notamment au secret professionnel, et les règles de bonnes pratiques de dispensation applicables à ces professions sont fixées par décret.

« Art. L. 4364-4. - Lorsque la délivrance de ces produits est assurée par des établissements commerciaux comportant plusieurs points de vente, chaque point de vente dispose en permanence d'au moins un professionnel formé et compétent sous la responsabilité duquel les autres personnels techniques exercent. Sauf dispositions contraires précisées dans le chapitre correspondant, ce professionnel n'est pas obligatoirement le directeur ou le gérant du point de vente ou de l'établissement commercial.

« Art. L. 4364-5. - La délivrance de chaque appareil est soumise à une prescription médicale après examen fonctionnel du patient.

« Art. L. 4364-6. - La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils sont interdites.

« Art. L. 4364-7. - Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne. »

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise à supprimer l'article 34.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 est supprimé.

Article 35

Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions pénales

« Art. L. 4365-1. - Les membres des professions mentionnées au présent titre, ainsi que les élèves poursuivant des études préparatoires à l'obtention du diplôme permettant l'exercice de ces professions, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 4365-2. - L'exercice illégal des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste-épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste est puni d'une peine de 3 750 EUR d'amende.

« En outre, les personnes physiques coupables encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines suivantes :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 du code pénal.

« Art. L. 4365-3. - L'usurpation du titre d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste-épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de ces professions, est punie comme le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.

« Art. L. 4365-4. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait :

« 1° De diriger ou de gérer, sans remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier, un établissement commercial dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, une succursale d'un tel établissement ou un rayon d'optique-lunetterie des magasins ;

« 2° De colporter des verres correcteurs d'amétropie ;

« 3° De délivrer un verre correcteur à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale.

« Art. L. 4365-5. - En cas de condamnation à une peine pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l'infraction a été commise.

« Art. L. 4365-6. - En cas de condamnation criminelle ou correctionnelle à une peine principale autre que l'amende, l'accusé ou le prévenu peut être également condamné à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'une des professions du présent titre, définitivement ou pour une durée de cinq ans au plus. »

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :

« Le chapitre III du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est rédigé comme suit :

« Chapitre III ».

La parole est à M. le rapporteur.

20M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36

Les personnes assurant dans les services publics l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété destinés aux personnes sourdes doivent être titulaires d'un des diplômes figurant dans une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale et des personnes handicapées.

M. le président. L'amendement n° 238, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les mots : "et le codage en langage parlé complété" par les mots : ", le codage en langage parlé complété et la transcription écrite simultanée de la parole". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous revenons à un sujet que nous avons abordé cet après-midi.

La réception de la parole par les personnes sourdes ou malentendantes ne saurait être assurée par le seul emploi de la langue des signes ou du codage en langage parlé complété, d'autant que les moyens techniques actuels permettent d'assurer la transcription écrite simultanée.

En effet, coexistent dans la population sourde et malentendantetrois modes de communication, qui sont pratiqués par des personnes aux histoires différentes. On ne saurait en privilégier deux sans risquer d'écarter toute la population des sourds oralistes, des devenus sourds et des malentendants, un groupe quantitativement plus important que le groupe des sourds qui communiquent en langue des signes française ou par le codage en langage parlé complété.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir, au même titre que l'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété, la transcription écrite simultanée de la parole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'interprétariat en langue des signes française et le codage en langage parlé complété correspondent à des formations et à des certifications spécifiques justifiant que leur exercice dans les services publics soit réglementé.

En revanche, la transcription écrite simultanée, également importante pour les personnes sourdes et pour celles qui sont devenues sourdes, demande des moyens techniques, informatiques - rétroprojecteur, vélotypie - et une bonne pratique de la prise en note auxquels sont déjà sensibilisés les interprètes en langue des signes françaises et les codeurs en langage parlé complété. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Auxiliaires de vie sociale

« Art. L. 461-1. _ Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.

« Art. L. 461-2. _ Les auxiliaires de vie sociale exercent leur activité soit au sein d'un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées par l'article L. 129-1 du code du travail, soit à titre indépendant.

« Lorsqu'ils exercent à titre indépendant, les auxiliaires de vie sociale sont tenus de faire enregistrer, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, leur diplôme ou autre titre reconnu équivalent dans les conditions fixées par voie réglementaire, auprès des services du conseil général du lieu de leur résidence.

« Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des services agréés d'aide à domicile et des auxiliaires de vie sociale exerçant à titre indépendant dans le département. Cette liste est mise à la disposition des personnes intéressées dans les services du département.

« Art. L. 461-3. _ L'exercice de la profession d'auxiliaire de vie sociale est interdit aux personnes condamnées soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de donner un statut législatif aux auxiliaires de vie sociale et de définir leurs missions. Il prévoit que cette profession peut-être exercée soit au sein d'un service agréé d'aide à domicile, soit à titre indépendant, sous réserve, dans ce dernier cas, d'un enregistrement du diplôme du titulaire auprès des services du conseil général.

La réglementation prévue ne fait toutefois pas obstacle au libre choix de la personne handicapée en matière d'aide humaine. Elle constitue simplement une garantie de qualité pour celles qui le souhaitent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je partage le sentiment de la commission et de son rapporteur. Il est en effet important de reconnaître le travail et les compétences des auxiliaires de vie sociale. Je suis donc prête à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Néanmoins, j'attire votre attention sur les observations suivantes.

Premièrement, le schéma national des formations sociales indique que près de 80 % des 200 000 professionnels exerçant dans le secteur de l'aide à domicile ne sont pas diplômés. Malgré la mise en place de la validation des acquis de l'expérience, ce taux de qualification ne s'améliorera pas significativement à moyen terme. Si la possession d'un titre de qualification était rendue obligatoire, cela fermerait ce type d'emplois à de nombreuses personnes, et donc entraînerait, d'une part, l'impossibilité pour beaucoup de personnes dépendantes de trouver une aide, même si leur besoin est celui d'une aide non qualifiée, et interdirait, d'autre part, à la plupart des intervenants à domicile de conserver leur emploi.

Deuxièmement, le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, s'il est un diplôme de référence, notamment dans la prise en charge de la dépendance, ne constitue pas l'unique offre de certification d'Etat des intervenants de l'aide à domicile. La mention complémentaire « aide à domicile » du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales, mention complémentaire « aide à domicile », le brevet d'études professionnelles agricoles services aux personnes ou le titre professionnel « assistant de vie » permettent également aux professionnels d'acquérir les compétences nécessaires.

Troisièmement, enfin, il n'y a pas lieu non plus de réglementer la profession d'aide à domicile par un agrément particulier puisque ces métiers sont encadrés par l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail, pour ce qui concerne la qualité, et par l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles, pour ce qui concerne l'interdiction d'exercice.

Si vous souhaitez que cet amendement soit soumis au vote du Sénat, monsieur le rapporteur, je vous propose que nous en revoyons la rédaction au cours de la navette pour tenir compte de ces observations.

M. Paul Blanc, rapporteur. Soit !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Si vous devez corriger quelque chose, mieux vaudrait, dans le dernier alinéa de cet amendement, viser les articles du code pénal. Une erreur s'est glissée dans la rédaction actuelle, car on ne peut pas écrire : « les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance ». En effet, le vol n'est pas une peine. Il faudrait au moins mettre « pour les délits punis de peines pour vol, pour escroquerie et pourabus de confiance ».

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest. Mais on peut encore améliorer considérablement la rédaction de l'amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par M. Hyest ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 97 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission et ainsi libellé :

« Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI

« Auxiliaires de vie sociale

« Art. L. 461-1. - Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale interviennent auprès des familles, des enfants, des personnes âgées, des personnes malades et des personnes handicapées, pour une aide dans la vie quotidienne, le maintien à domicile, la préservation, la restauration et la stimulation de l'autonomie des personnes, leur insertion sociale et la lutte contre l'exclusion.

« Art. L. 461-2 - Les auxiliaires de vie sociale exercent leur activité soit au sein d'un service d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées par l'article L. 129-1 du code du travail, soit à titre indépendant.

« Lorsqu'ils exercent à titre indépendant, les auxiliaires de vie sociale sont tenus de faire enregistrer, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, leur diplôme ou autre titre reconnu équivalent dans les conditions fixées par voie réglementaire, auprès des services du conseil général du lieu de leur résidence.

« Le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des services agréés d'aide à domicile et des auxiliaires de vie sociale exerçant à titre indépendant dans le département. Cette liste est mise à la disposition des personnes intéressées dans les services du département.

« Art. L. 461-3. - L'exercice de la profession d'auxiliaire de vie sociale est interdit aux personnes condamnées soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines pour vol, pour escroquerie et pour abus de confiance. »

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37

Le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. » - (Adopté.)

Article 38

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. » - (Adopté.)

Article 39

I. - L'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « L'autorité qui a délivré l'autorisation » ;

2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil général et en cas de carence de ce dernier, constatée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de tout établissement ou service pour les motifs mentionnés au 2° du présent article.

« Lorsque l'établissement ou le service relève d'une autorisation conjointe de l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision de fermeture de cet établissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux autorités. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département.

II. - Aux articles L. 313-17 et L. 313-18 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation ».

III. - Au début de l'article L. 331-5 du même code, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 ».

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : "de tout établissement ou service pour les motifs mentionnés au 2° du présent article." par les mots : "de l'établissement ou du service.". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le pouvoir du préfet de se substituer au président du conseil général en cas de carence de ce dernier pour décider de la fermeture d'un établissement social ou médico-social placé sous sa responsabilité. C'est la conséquence de ce que nous avions pu voir au cours de la commission d'enquête sur la maltraitance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 453, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« II. _ 1° A l'article L. 313-17 du même code, dans le premier alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "l'autorité qui a délivré l'autorisation", et au début du second alinéa, les mots : "Il peut mettre en oeuvre la procédure" sont remplacés par les mots : "Elle peut mettre en oeuvre la procédure" ;

« 2° Dans le première phrase du second alinéa de l'article L. 313-18 du même code, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "l'autorité qui l'a délivrée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 40

I. - Le I de l'article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les montants : « 1 070 EUR » et : « 230 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 525 EUR » et : « 300 EUR » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche, soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; »

3° Au 2° , les mots : « la fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne afférente » sont remplacés par les mots : « les primes afférentes ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code des assurances est complété par les dispositions suivantes :

« ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution, d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus. »

M. le président. L'amendement n° 454, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« II. _ Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

Le code du travail est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 323-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis du comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 910-1 ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34. »

II. - La section 3 du chapitre III du livre III est abrogée.

M. le président. L'amendement n° 455, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au II de cet article, après les mots : "du chapitre III", insérer les mots : "du titre II". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 42

L'intitulé du titre II du livre VII du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Etablissements de formation des maîtres ». - (Adopté.)

Article 43

Le titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Suivi statistique

« Art. L. 247-1. - Les données agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L. 146-5 sont transmises au ministre chargé des affaires sociales dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 247-2. - Les données agrégées portant sur les prestations versées à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des affaires sociales dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 247-3. - Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 146-5 et les prestations mentionnées à l'article L. 247-1 sont transmises au ministre chargé des affaires sociales, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes figurant dans ces échantillons, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.

L'amendement n° 239 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre VII du code de l'action sociale et des familles par un article L. 247-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 247-4. - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247-1, L. 247-2 et L. 247-3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

Le sous-amendement n° 465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 99 pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots : "par le ministre chargé des affaires sociales". »

L'amendement n° 409, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L... - Les données agrégées et les informations recueillies conformément aux articles L. 247-1, L. 247-2 et L. 247-3 sont transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui propose au Parlement et au Gouvernement toutes mesures ou programmations pluriannuelles qu'il juge utiles, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement répond au souci de l'amélioration du suivi statistique de la population handicapée prévue par le présent article.

Il apparaît normal, en effet, que les informations recueillies soient également transmises au CNCPH, auquel il est confié une mission d'observation de cette population.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 465.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement sera favorable à l'amendement de M. le rapporteur sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

En effet, la rédaction proposée par la commission peut laisser penser que les données sont transmises directement au CNCPH par les maisons départementales ou les organismes chargés des prestations, alors qu'elles doivent être adressées au ministre chargé des affaires sociales.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite préciser que les données statistiques sont transmises au CNCPH par le ministre chargé des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 239.

M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement est satisfait par celui de M. le rapporteur tel que sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 409.

M. Roland Muzeau. A l'instar de la commission des affaires sociales, nous avons souhaité que le CNCPH soit destinataire des données agrégées sur la situation des personnes handicapées recueillies dans le cadre des évaluations ainsi que des décisions prises par l'équipe disciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées.

La création de dispositifs tendant à la collecte de ces données nous apparaît très positive, alors que les associations déplorent, depuis plusieurs années, le manque d'outils statistiques dans ce domaine.

En juillet 2002, notre rapporteur, M. Paul Blanc, avait insisté sur le fait que « mieux connaître cette population est un impératif pour adapter les moyens de notre politique en faveur des personnes handicapées. Cela doit aussi être le moyen de s'assurer que notre système ne laisse pas de côté une population ignorée et qui devrait recevoir des aides spécifiques liées au handicap ».

Cette dernière préoccupation apparaît d'autant plus pertinente que le projet de loi retient une définition finalement restrictive du handicap et un champ rétréci pour une prestation de compensation qui n'a d'universelle que le nom.

Forts de ces remarques, nous considérons qu'il ressort tout à fait des missions du CNCPH qu'il soit destinataire de ces informations. En effet, l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit tant la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant que la consultation du CNCPH par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.

Or, pour que le CNCPH soit en mesure de remplir son rôle, il convient qu'il soit destinataire, au même titre que le ministère des affaires sociales, des informations recueillies.

En outre, il convient de resituer cette réception statistique dans le cadre de la mise en place d'une politique à long terme, tant il est vrai que, comme il l'a lui-même souligné dans son avis du 13 janvier 2004, « le travail d'évaluation des besoins (...) ne trouvera son vrai sens et sa pertinence que s'il est associé à une véritable politique d'élaboration de réponses nouvelles et de programmations régulières ».

C'est pour répondre à ce voeu que nous avons proposé le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il nous apparaît que le sous-amendement apporte une précision tout à fait utile, c'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

Quant aux amendements n°s 239 et 409, ils sont satisfaits par l'amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 465.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 239 et 409 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par MM. Loueckhote, Laufoaulu, Fournier et Leclerc, est ainsi libellé :

« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I _ Au début du titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

« Art. L. ... Les trois premiers alinéas de l'article L. 132-6 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna. »

« II _ Au début du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

« Art. L. _ I. Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

« II. _ Pour l'application de l'article L. 132-7, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général sont remplacés par les mots : "l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie" ; et les mots : "selon les cas, à l'Etat ou au département" sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie". »

« III. _ Pour l'application de l'article L. 132-8, les mots : ", selon les cas, par l'Etat ou le département" sont remplacés par les mots : "par la collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie" et les mots "prévus par l'article L. 111-2" sont supprimés.

« IV. _ Pour l'application de l'article L. 132-9, les mots : "le représentant de l'Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l'autorité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie".

« V. _ Pour l'application de l'article L. 132-10, les mots : "L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés" sont remplacés par les mots "La collectivité compétente en vertu de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie est, dans la limite des prestations allouées, subrogée". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 44

Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés. - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 44

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présentera au Parlement, au terme d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette dernière, en s'appuyant notamment sur les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre une information précise du Parlement sur la mise en place du dispositif prévu en faveur des personnes handicapées. Cette évaluation est d'autant plus nécessaire qu'une grande partie de ces dispositions devront être mises en oeuvre par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il me semble que cet amendement est satisfait. En effet, l'amendement du Gouvernement prévoyant une nouvelle rédaction pour l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement tous les trois ans, après avis du CNCPH, un rapport d'évaluation sur le respect de l'obligation nationale de solidarité en faveur des personnes handicapées et sur la mise en oeuvre des programmes d'action qui y sont attachés.

M. le président. L'amendement n° 100 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Je retire l'amendement, non sans avoir au préalable insisté sur l'importance de cette évaluation dans la mesure où, je le disais, nombre des dispositions que nous avons votées seront mises en oeuvre par voie réglementaire. Cela étant, Mme la secrétaire d'Etat nous a indiqué, au cours de la discussion des articles, que nous serions consultés pour l'élaboration des décrets d'application.

M. le président. L'amendement n° 100 est retiré.

L'amendement n° 240, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Afin d'apporter des réponses de qualité dans tous les domaines, l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en oeuvre de tous les droits des personnes en situation de handicap doit bénéficier de formations adéquates, de qualifications suffisantes et de reconnaissance officielle, notamment ceux qui accompagnent les enfants ou personnes adultes dans leur vie quotidienne.

« Pour chacune des professions, ces principes seront définis par voie réglementaire. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à prévoir le principe de formations adéquates pour l'ensemble des professionnels oeuvrant auprès des personnes en situation de handicap, notamment pour ceux qui accompagnent des enfants ou des personnes adultes handicapées.

S'assurer de la compétence et de la qualité de ces professionnels est essentiel. Il ne peut être question de laisser perdurer des situations, que l'on rencontre parfois, où la personne chargée de l'accompagnement n'a pas la formation adaptée pour mener à bien sa mission, faute de moyens tant financiers qu'en personnels, par exemple. Il est renvoyé à des textes d'application réglementaires pour ce qui est des qualifications et de la reconnaissance officielle de chacune de ces professions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Les auteurs de l'amendement ont l'objectif louable de garantir aux personnes handicapées une prise en charge humaine de qualité.

Pour autant, on ne saurait occulter les effets pervers d'une telle législation, qui éloignerait de ce type d'emploi une population souvent non qualifiée, mais pourtant compétente. La commission estime donc souhaitable que seule soit réglementée l'embauche de professionnels dont la mission auprès des personnes handicapées requiert un savoir-faire particulier, obtenu après une formation adéquate.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je salue, moi aussi, le souci de qualité, partagé par le Gouvernement, que manifeste cet amendement. J'émettrai toutefois un avis défavorable. En effet, monsieur le sénateur, cet amendement n'a pas de valeur normative, et les dispositions relatives à la formation des professionnels oeuvrant auprès des personnes handicapées seront prises par voie réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 45

Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, au plus tard jusqu'au terme de la période pour laquelle elle leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 241 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.

L'amendement n° 410 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

« En aucun cas le montant versé au titre de la prestation de compensation ne pourra être inférieur au montant versé au titre de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à la présente loi. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 241.

M. Jean-Pierre Godefroy. Loin de nous l'idée de faire un procès d'intention ou de sous-entendre quoi que ce soit. Nous voulons, par cet amendement, garantir les droits acquis des personnes handicapées.

Il s'agit d'un amendement de précaution qui prévoit expressément que les changements de législation et l'ouverture de nouveaux droits ne pourront pas porter atteinte aux garanties existantes. Compte tenu des nombreuses incertitudes qui demeurent, nous tenons à nous assurer qu'en aucun cas la nouvelle prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre de l'allocation compensatrice amenée à disparaître.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 410.

M. Roland Muzeau. Le présent amendement vise à éviter que les personnes en situation de handicap ne soient affectées dans leurs droits par le changement de législation.

A cette fin, il convient de leur assurer que la prestation de compensation ne sera pas inférieure à l'allocation compensatrice prévue par la législation actuelle.

Si l'ambition, dans ce projet de loi, est véritablement l'amélioration de la situation économique des personnes en situation de handicap, le Gouvernement sera d'accord pour instituer cette garantie.

J'avoue que, pour mon groupe, il s'agit surtout d'instituer un garde-fou, qui nous paraît particulièrement utile, au vu de la discussion que nous avons eue la semaine dernière, sur les ressources des personnes handicapées.

En effet, nous avons pu entendre le Gouvernement comme M. le rapporteur nier avec véhémence que l'AAH constitue un revenu insuffisant, en refusant de déférer à la demande persistante des personnes handicapées et de leurs familles de bénéficier d'un revenu suffisant d'existence via un alignement sur le SMIC.

La déception des associations sur ce point est très grande, car un tel refus apparaît en contradiction avec les engagements du Président de la République en faveur d'un dispositif permettant « de créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». L'égalité des chances et le principe de non-discrimination, tels qu'ils sont revendiqués par le projet de loi, risquent d'en rester, dans ces conditions, au stade de l'affichage.

Comme l'a noté M. Jean-Marie Spaeth lors de son audition par la commission, le projet de loi « n'est pas à la hauteur des ambitions, des attentes et des besoins exprimés par les personnes handicapées, compte tenu des incertitudes qu'il compte sur le niveau des prestations garanties et leur mode de financement. Il ne permet donc pas, au stade actuel, de garantir une amélioration effective des conditions d'existence des personnes ».

C'est pour faire face à ces incertitudes que les sénateurs de mon groupe ont souhaité déposer un amendement, en espérant que l'attitude du Gouvernement et de la commission sera de nature à les rassurer sur l'existence effective de la garantie des conditions d'existence de la personne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable aux deux amendements, qu'elle estime en contradiction avec ceux que le Sénat a précédemment adoptés, qui prévoyaient une révision régulière de l'évaluation du handicap. Adopter le dispositif proposé reviendrait à bloquer définitivement toute procédure de révision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable aux deux amendements identiques, et pour la même raison : on ne saurait en aucun cas figer la situation de la personne handicapée, monsieur le sénateur. Dans certains cas, la situation de la personne handicapée s'étant améliorée, la prestation de compensation pourra être inférieure à la prestation précédemment perçue. L'examen se fera au cas par cas, en fonction d'une approche personnalisée à l'instant de la situation T.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 241 et 410.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Jusqu'à la parution du décret, fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue à l'article L. 245-1 et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

« II. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention : "I.". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il s'agit simplement d'un amendement de coordination visant à prévoir une disposition transitoire consécutive à la modification du texte proposé pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 46

I. - Les dispositions de l'article 12 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de cette loi. D'ici à cette date, le calcul des effectifs de personnes handicapées employées par les entreprises s'effectuera selon les dispositions des articles L. 323-4 et L. 323-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

II. - Les dispositions de l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables jusqu'à la date de publication du décret prévu pour l'application de cet article dans sa nouvelle rédaction. - (Adopté.)

Article 47

Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière, déterminées par décret en application du I de l'article L. 323-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continueront à ne pas être décomptés de l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 de ce même code.

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les mots : "cinq ans" par les mots : "trois ans". »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le présent amendement vise à passer de cinq ans à trois ans le délai dans lequel les entreprises devront se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi qui augmentent l'effectif servant de base au calcul du quota d'emploi de travailleurs handicapés.

Nous l'avons déjà dit, lors de la discussion de l'article 12 notamment, nous déplorons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale n'aient pas souhaité être plus fermes dans les contraintes imposées aux entreprises en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Nous espérons que la navette parlementaire permettra de « rectifier le tir » et, en particulier, d'instituer des sanctions plus dissuasives à l'égard des employeurs qui ne respecteraient pas le quota de 6 % posé par la loi du 10 juillet 1987.

Nous avions proposé un alourdissement nettement plus important de la cotisation AGEFIPH en cas de non-respect de l'obligation d'emploi, puisqu'il allait jusqu'à 1 500 fois le SMIC horaire. Cette aggravation des sanctions allait dans le sens des préconisations du rapport Blanc, qui visait plus particulièrement les mauvais élèves, ceux qui n'emploient aucun travailleur handicapé, soit 37 % des entreprises ; nous nous inspirions aussi du tout récent rapport du Conseil économique et social.

Le président de la commission des lois avait également évoqué la possibilité d'une sanction d'exclusion des marchés publics ; elle n'a pas été non plus retenue.

A l'heure où le projet de loi va dans le sens d'un dispositif faiblement contraignant en matière d'obligation d'emploi, il s'agit de ne pas en rajouter dans la facilité en en repoussant l'application à une date trop éloignée.

Une réduction à trois ans apparaît plus adaptée, d'autant que, je tiens à le souligner, ce délai de trois ans n'est pas « sorti d'un chapeau » : il correspond, en effet, au délai prévu à l'article D. 323-1 du code du travail pour la mise en conformité d'une entreprise, à la suite de sa création ou à l'accroissement de son effectif.

Tel est le dispositif que les sénateurs communistes républicains et citoyens vous proposent d'adopter s'agissant des mesures transitoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Comme vient de le dire M. Muzeau, il ne faut pas en rajouter ! La transition va exiger un effort important des entreprises. Un délai de mise en oeuvre suffisant est donc nécessaire ; celui de cinq ans nous semble raisonnable, raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La suppression des emplois exclus pourra avoir un effet important sur certaines entreprises, qui sera plus difficile à maîtriser que celui résultant d'un accroissement progressif de l'effectif. Le délai de cinq ans me paraît également raisonnable et je pense qu'il ne faut pas revenir dessus.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 48

Les dispositions de l'article 17 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2006. - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 48

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Les dispositions du V de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit de reporter au 1er janvier 2006 l'entrée en vigueur de l'obligation, pour le ministère de l'éducation nationale, d'adapter les règlements des concours et des examens pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. La révision de l'ensemble des règlements applicables aux différents concours et examens nécessite en effet un toilettage minutieux des textes. A cette fin, un délai apparaît nécessaire. De plus, il faut faire coïncider l'année scolaire avec l'année civile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 170, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer le mot : "handicapées" par les mots "en situation de handicap". »

La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux. A l'occasion de la défense de cet amendement, je souhaite revenir sur la définition du handicap, celle-là même par laquelle nous avions ouvert notre discussion.

Madame la secrétaire d'Etat, nous nous sommes longtemps interrogés. Le projet de loi est-il bien ce texte novateur que vous nous présentiez, un texte susceptible d'être amélioré, enrichi, complété, voire corrigé à la marge pour éviter tel ou tel effet collatéral de mauvais aloi ? N'est-ce pas plutôt, une fois de plus, un dispositif qui ne répondra pas fondamentalement, même si d'aucuns mettent quelques années à le reconnaître, aux attentes des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse d'accès au droit, de citoyenneté, d'intégration, d'autonomie et de participation sociale ? Telle est la question qu'il faut trancher.

Qu'on nous comprenne bien : nous ne disons pas que le projet de loi ne comporte pas ici ou là des aspects positifs. Des améliorations sensibles, importantes même, ont été apportées, nous le reconnaissons. Mais nous persistons à considérer que la perception de la personne qu'il véhicule est erronée et que, partant, il passe à côté de l'essentiel.

Vous affirmez, en contradiction avec les conclusions de travaux internationaux reconnus par la France, que le handicap est consubstantiel à la personne et non le produit d'une déficience et d'un environnement. Nous, nous approuvons la définition qui ressort de la classification internationale et des travaux de l'OMS, selon lesquels le handicap est le résultat de l'interaction dynamique entre un problème personnel de santé et des facteurs environnementaux.

Les travaux de l'OMS font effectivement apparaître qu'il existe des barrières environnementales, et ce sont elles qu'il faut essayer de lever. Voilà pourquoi nous pensons qu'il convient dereprendre la définition de l'OMS.

Il ne s'agit pas de dire qu'est en situation de handicap celui qui enlève ses lunettes ou celui qui a perdu le sens du goût. Il ne faut pas traiter cela par la dérision : ce serait mépriser les personnes qui sont en situation de handicap. Or nous avons pour elles le plus profond respect.

Il y a eu, au cours de ce débat, des moments émouvants. Je pense en particulier à ce qu'a dit M. About avec des accents de sincérité qui ne trompent pas. Nous aimerions que, de la même manière, vous cherchiez à comprendre ce que nous voulons dire.

Comme l'expliquait une sportive de haut niveau, Thérèse Lemoine, connue pour ses exploits Handisport, il faut abattre en particulier les barrières qui sont dans la tête des valides.

Les personnes handicapées doivent trouver pleinement leur place dans la société et non aux confins de celle-ci. Leur épanouissement dépend de la qualité de leur vie, c'est-à-dire des possibilités offertes ou conquises de réaliser leurs aspirations.

Je me permets donc de revenir à ce que nous avons dit tout au long de la discussion et que vous avez balayé d'un revers de la main : la situation de handicap est une situation qui est créée.

Il s'agit là, non d'une question de sémantique, mais bien d'un problème de fond. En dépendent non seulement l'ensemble des actions politiques à mener, mais aussi la perception même du handicap dans notre société.

Nous souhaiterions que le regard de la société change, que soient levées ces barrières qui sont dans la tête des valides.

Pour essayer de vous convaincre de la pertinence de cette définition qui a été admise par toutes les instances internationales, je me référerai aux propos d'une sociologue, Catherine Barral. Celle-ci, évoquant le processus de révision de la classification internationale engagée par l'OMS depuis 1995, explique que cette révision a abouti non plus à améliorer les conséquences sur les maladies ou l'objectif de quantification des seules conséquences néfastes des maladies en vue de prévoir la compensation la mieux adaptée, mais à viser la compréhension et la description du processus de production du handicap, qui intègre variables individuelles et variables environnementales dans un modèle que ses auteurs appellent « bio-psycho-social ».

Impulsée par le mouvement social international des personnes handicapées, cette approche nouvelle tente de résoudre la dichotomie entre modèle individuel et modèle social par une conception interactive individu-société du processus de production des situations de handicap.

Nous ne faisons pas une loi pour les quelques années à venir, mais pour les dix, vingt, voire trente prochaines années. Nous devons donc tenir compte des évolutions des mentalités et de la société dans son ensemble. Par conséquent, on ne saurait reprendre une définition médicale qui date du siècle dernier et même du milieu du siècle dernier. Il faut adopter une définition qui soit adaptée à la société dans laquelle nous vivons et aux évolutions qui vont encore se produire, en particulier du fait des progrès scientifiques et techniques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Il est évident que l'appréciation du handicap est indissociable du contexte concret dans lequel il se manifeste. La société porte sa part de responsabilité s'agissant des conséquences du handicap sur la vie quotidienne et sur la participation à la vie sociale de la personne atteinte d'une déficience.

Au-delà de la querelle de vocabulaire, qui me paraît finalement relever du détail, je voudrais tout de même souligner le danger d'une approche uniquement environnementale du handicap...

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas le nôtre !

M. Paul Blanc, rapporteur. ... qui donnerait à penser que, si tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes et si la société faisait son travail, le handicap n'existerait plus !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne disons pas cela !

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit là, à mon sens, d'une utopie.

En revanche, il importe que nous nous attachions aux « personnes handicapées », qualificatif qui ne saurait résumer l'être de quelqu'un.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En 1975, la loi s'intitulait « loi d'orientation en faveur des personnes hadicapées ». Le projet de loi que je vous présente vise l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte promeut ainsi une approche personnaliste, parce que le handicap est une déficience - c'est un problème de santé, monsieur Chabroux ! - avec un certain nombre de facteurs personnels.

Bien sûr, des facteurs environnementaux peuvent compliquer encore plus la vie en société d'une personne handicapée, nous ne l'avons jamais nié et nous avons pris ce fait en considération article après article.

Je ne m'en tiens pas du tout à la définition « traditionnelle » du handicap, mais je considère que le handicap résulte de l'interaction entre une déficience et des obstacles de nature environnementale.

Pour le reste, je pense que nous ne faisons pas la même lecture, monsieur Chabroux. Pour ma part, je reprends la définition adoptées par l'OMS, selon laquelle le handicap est un terme générique désignant les déficiences, les limitations d'activité et les restrictions de la participation. Il désigne les aspects négatifs de l'interaction entre un individu qui a un problème de santé et les facteurs contextuels dans lesquels il évolue, facteurs personnels et facteurs environnementaux.

La classification de l'OMS, monsieur Chabroux, n'utilise à aucun moment la terminologie « personnes en situation de handicap ».

Vous nous dites que parler de personnes handicapées relève d'une conception qui remonte au milieu du siècle dernier. Je crains que, décidément, nous ne parlions pas la même langue !

Dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, que vous avez votée, il est question des personnes handicapées.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 fait, elle aussi, mention des personnes handicapées.

La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades parle également des personnes handicapées.

Et il en va de même dans la déclaration de Madrid de mars 2002, dans la loi fédérale suisse du 13 décembre 2002, qui traite de l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, ou encore dans la loi belge du 1er juillet 2003.

Vous pouvez le constater, monsieur Chabroux, il ne s'agit pas du milieu du siècle dernier !

Si nous avons fait le choix d'employer la terminologie « personne handicapée », c'est, bien sûr, avec un infini respect envers les personnes considérées. Le respect suppose d'abord de reconnaître la réalité, à savoir celle d'une déficience physique, qu'il faut essayer de prévenir - d'où le rôle de la recherche - et de compenser. Dans la mesure où cette déficience physique peut être amplifiée par des données environnementales, il faut aussi, à l'évidence, traiter les aspects environnementaux.

Je le redis, la formule « personne handicapée » me paraît à la fois adéquate et plus respectueuse des personnes concernées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nelly Olin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Notre collègue Gilbert Chabroux a raison : il y a des barrières à lever. Mais ce ne sont pas celles qu'il a évoquées, ce sont celles de l'intolérance et du sectarisme.

Tout au long de ce débat, il est apparu tout à fait clairement que nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC ne pouvaient accepter ce texte, qui va pourtant représenter un immense progrès pour les personnes handicapées, tout simplement parce qu'il est présenté par ce gouvernement.

On a bien senti combien vous étiez gênés, chers collègues. Vous n'avez cessé d'ergoter sur tel ou tel détail, mais, au fond, vous aviez du mal à vous opposer à ce texte.

En vérité, votre philosophie politique veut que la droite ne puisse être à l'origine d'un progrès social. A vos yeux, elle n'en est tout simplement pas capable ! Vous seuls êtes susceptibles de réaliser un progrès social !

M. Roland Muzeau. Il parle d'or !

M. Jean Chérioux. D'ailleurs, si vous étiez amenés à voter ce texte, vous seriez extrêmement gênés dans le débat qui va avoir lieu sur la motion de censure que vous avez présentée.

M. Jean-Pierre Sueur. La motion de censure, c'est à l'Assemblée nationale !

M. Jean Chérioux. Comment, en effet, pourriez-vous voter ce texte alors que vous osez dire que la réforme et le progrès sont devenus synonymes de rigueur et de régression ? En quoi ce texte signifie-t-il rigueur et régression pour les handicapés ? C'est tout le contraire ! Mais, bien entendu, vous vous gardez d'en parler dans votre inventaire de toutes les fautes prétendument commises par le gouvernement actuel !

Comment pourriez-vous aussi voter ce texte alors que vous dites aux Français que les choix qui sont opérés sont désastreux pour eux, qu'ils suppriment tout ce qui permet d'améliorer leur vie quotidienne et contribue à leur donner confiance dans l'avenir ?

Au cours de ces derniers jours, qu'avons-nous fait d'autre que de prendre des mesures pour améliorer la vie de ceux de nos concitoyens qui sont parmi les plus défavorisés parce qu'ils sont handicapés ? Comme, en vertu de votre logique, vous ne pouvez pas l'admettre, vous cherchez les raisons les plus obscures de ne pas voter ce texte ! Ce faisant, vous allez perdre une belle occasion de vous honorer.

En votant ce projet de loi, vous pourriez montrer que l'ensemble des parlementaires peuvent oublier un moment les différences partisanes pour approuver des dispositions qui sont manifestement conformes à l'intérêt de la France et des Français, et surtout des personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je dois le dire, j'ai longtemps cru qu'il était préférable de parler de « personnes en situation de handicap ». Mais j'ai finalement compris qu'une telle formulation revenait à considérer que, en dehors de cette situation, la personne concernée n'est plus handicapée.

En effet, nous le savons bien, dans les cas de déficience grave, au-delà de l'absence de réponse de la société, c'est la profondeur de cette déficience qui crée le handicap, et rien d'autre que cette déficience ne fait obstacle à une solution.

Même si, ponctuellement, on peut dire que telle personne se trouve à tel instant en situation de handicap, nous sommes donc obligés de parler de « personnes handicapées ».

Suivre la proposition de nos collègues socialistes, ce serait aussi prendre le risque de ne plus avoir à répondre aux demandes des autres, de ceux pour lesquels le handicap n'est en rien créé par l'environnement social.

Ainsi, monsieur Chabroux, votre définition exclut tous ceux qui souffrent d'une déficience très lourde et à laquelle la société n'a aucune réponse à apporter, aucune solution à proposer.

J'ai longtemps cru, moi aussi, que, s'il y avait une réponse possible, qu'elle soit médicale, chirurgicale, sociale, sociétale, etc, la déficience se voyait tout à coup allégée, compensée et donc que le handicap n'apparaissait pas.

J'ai longtemps cru que le handicap naissait du manque de solution dans la confrontation à un environnement inadapté. Mais, après réflexion, limiter le handicap à cela m'apparaît comme une grossière erreur.

Même si j'ai pensé que, dans beaucoup de circonstances, on pouvait parler de constitution de handicap, je ne crois pas que cela règle l'ensemble des problèmes. C'est pourquoi il me paraît sage de s'en tenir à la formulation « personnes handicapées ».

Mme Nelly Olin Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.

M. Gilbert Chabroux Les propos de M. Chérioux sont excessifs !

M. Jean Chérioux Ah bon ? J'ai pourtant été bien modéré ! Vous auriez mérité pire !

M. Gilbert Chabroux Le débat s'est déroulé dans de bonnes conditions et nous y avons participé de manière constructive.

M. Jean Chérioux Avec dépit !

M. Gilbert Chabroux Pourquoi, alors, faites-vous preuve d'une telle hargne ?

M. Jean Chérioux Par tristesse, par déception !

M. Gilbert Chabroux Qu'est-ce qui vous irrite tant ? Pourquoi, en fin de compte, ne pouvez-vous pas accepter que l'on discute, que l'on exprime des points de vue différents ?

Il est vrai que, dans des textes récents, on a parlé de personnes handicapées : c'est le cas dans la loi de modernisation sociale, dans la loi sur les droits des malades. Mais je pense qu'il faut maintenant prendre un tournant et se mettre en conformité avec la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. C'est l'orientation qu'il convient désormais de prendre.

Je l'ai dit, nous ne légiférons pas pour les mois qui viennent, mais pour les décennies futures. Il nous faut donc tenir compte des évolutions de la société.

Vous avez mentionné la déclaration de Madrid de mars 2002, madame la secrétaire d'Etat. Or, aux termes de celle-ci, il convient d'abandonner l'idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne...

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je n'ai rien dit d'autre !

bat.M. Gilbert Chabroux. ... pour en venir à la nécessité d'éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu'à la promotion d'un environnement accessible et accueillant ». C'est bien ce que nous disons ! Et nous voulons trouver un bon équilibre entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux.

Voilà pourquoi nous vous proposons de retenir la formule « personnes en situation de handicap », car elle exprime mieux l'interaction entre les facteurs individuels et les facteurs sociaux, culturels et environnementaux. Cette proposition nous semble constructive et elle mérite bien un débat !

Je le répète, il ne s'agit pas seulement d'un problème de terminologie : votre interprétation privilégie une logique d'assistanat au détriment de la reconnaissance de droits pleins et entiers. (Exclamations dans les travées de l'UMP.)

Oui, mes chers collègues, nos logiques divergent !

Qu'ont répondu les associations lorsque vous vous réjouissiez, madame la secrétaire d'Etat, de la logique d'intégration promue par le projet de loi ?

« L'intégration, c'est dépassé ; aujourd'hui, ce n'est plus à nous de faire des efforts pour nous intégrer, mais c'est à la société de nous accepter ». Cela mérite débat !

Peut-être nous faut-il aussi remettre en question la société au lieu de remettre d'abord en question les personnes handicapées, et nous ne vous proposons rien d'autre que de rechercher un équilibre entre les personnes handicapées et la société. C'est une demande légitime, qui mérite mieux que les réponses qu'a pu faire, à sa manière, notre collègue Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Et j'en suis fier !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Chérioux, vous nous faites un procès - le mot ne me paraît pas excessif - en affirmant que, ce texte étant présenté par un gouvernement de droite, nous ne pouvons qu'y être défavorables, puisque nous sommes dogmatiques et sectaires.

M. Jean Chérioux. Eh oui, hélas !

M. Jean-Pierre Sueur. J'estime, quant à moi, que le fait de présenter les choses ainsi pourrait relever d'une vision un peu simpliste.

M. Jean Chérioux. Allez-y, cela ne me dérange pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne sais pas si je vais qualifier cette vision de dogmatique ou de sectaire, mais j'invite M. Chérioux - et je suis sûr qu'il le fera, comme à son habitude - à suivre avec attention la suite des débats ; si, en effet, lors de l'examen du prochain texte qui nous a été annoncé au Sénat, il s'avérait que tel ou tel groupe de l'opposition vote tel ou tel texte présenté par la majorité et le gouvernement de droite, son raisonnement ne tiendrait plus !

M. Jean Chérioux. Si, parce que le présent texte est un texte majeur !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui suppose donc, monsieur Chérioux, si je vous suis bien, que le prochain texte que nous serons appelés à examiner serait mineur ! C'est votre position,...

M. Jean Chérioux. Absolument pas !

M. Jean-Pierre Sueur. ... et je la respecte.

Quoi qu'il en soit, au fil du débat, vous avez aussi évoqué la motion de censure, mais nous n'aurons pas l'honneur d'en discuter.

M. Jean Chérioux. Ce n'est pas la question !

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, la manière dont il a été répondu - et vous y avez participé, madame la secrétaire d'Etat - à M. Chabroux a quelque chose d'un peu simplificateur.

Si j'ai bien compris votre raisonnement et votre discours, selon vous, on ne pourrait pas réduire le problème du handicap aux données environnementales, puisque la déficience existe objectivement, qu'elle soit physique ou psychique. Nous ne l'avons jamais nié,...

M. Paul Blanc, rapporteur. Heureusement !

M. Jean-Pierre Sueur. ... et ce serait vraiment nous caricaturer que de considérer que, pour nous, tout est matière d'environnement, en quelque sorte. Que certaines données tiennent à la déficience dont souffre l'intéressé, c'est tout à fait évident, et elles ne sont pas réductibles à l'environnement !

Par ailleurs, quand on parle du contexte et de l'environnement, comme vient de le faire M. Chabroux, on ne cite pas seulement les conditions matérielles de vie, mais aussi les conditions sociales ! Or, qu'est-ce que l'environnement social ? Ce sont les autres êtres humains, et si certains d'entre eux vivent douloureusement cette situation dans leur chair, d'autres n'ont pas du tout la même attitude par leur regard et la manière dont ils prennent en compte les personnes en situation de handicap.

Tout cela n'a aucun sens, sauf à en revenir à des théories extrêmement primaires qui consisteraient à dire que tout est déterminé par la situation. Mais c'est une régression intellectuelle à laquelle nous n'adhérons pas.

On ne peut pas non plus dire que l'être humain handicapé serait une essence abstraite, que l'on pourrait isoler de son contexte matériel ou social. Cela n'a pas de sens non plus.

Donc, la seule manière cohérente d'approcher le problème, c'est de considérer la dialectique, l'interaction entre l'être humain handicapé et les autres être humains, ainsi que les conditions sociales et matérielles de la vie.

Nous savons bien que là réside la vérité et, finalement, nous avons quand même quelques scrupules à rappeler ici de telles évidences.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques instants.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'indique, monsieur le président, que la commission va se réunir pendant cette suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président. J'ai été saisi par MM. Michel Mercier et Jean-Pierre Vial d'une demande de seconde délibération sur l'article 27.

Je vous rappelle que, en aplication de l'article 43, alinéa 4, du règlement, une demande de seconde délibération doit être formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Le Gouvernement accepte-t-il d'inclure l'article 27 dans une éventuelle seconde délibération ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il ne le souhaite pas.

M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la demande de seconde délibération sur l'article 27 n'est pas acceptée.

La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération des articles 2 et 3.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission y est favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. Claude Domeizel pour un rappel au règlement.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, nous venons d'assister à une suspension de séance. En réalité, c'est une façon de parler parce que nous n'avons assisté à rien du tout. Nous avons simplement attendu dans la salle des conférences. La question va vous surprendre, mais pouvons-nous continuer à siégeralors que nous n'avons pas siégé à la réunion de la commission qui vient d'avoir lieu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Le président de la commission a dit qu'il réunissait la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je pense que vous ne vous êtes pas rendu compte que vous étiez réunis en commission ! Qui d'entre vous n'était pas à la réunion ?

M. Claude Domeizel. Vous nous en avez donné les conclusions !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. J'interviens simplement pour que le Journal officiel transcrive la réalité. Oui, au bout de trente minutes, les membres de la commission des affaires sociales de l'opposition ont pu écouter le président leur indiquer que quatre amendements devaient faire l'objet d'une seconde délibération. Nous pouvons comprendre les modifications apportées, mais il est des questions plus importantes que nous n'avons pas eu le droit de connaître, ce qui est tout à fait regrettable. On ne sait pas quel est le désaccord entre la majorité de droite de la commission des affaires sociales et le Gouvernement sur des sujets probablement très importants, qui ont donné lieu à cette réunion en nombre très restreint pendant près d'une demi-heure.

Je regrette cette situation. Peut-être allons-nous être informés par les débats qui vont suivre, ce dont je doute fortement. J'observe une sorte d'affolement du Gouvernement sur un texte qui a été examiné sereinement pendant de nombreux jours, mais sans que le fond des problèmes et les exigences portées par nos concitoyens soient traités. Ainsi, nous terminons beaucoup plus mal que nous n'avons commencé et poursuivi ce débat. Et c'est bien dommage !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour un rappel au règlement.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, je demande simplement que le règlement soit appliqué. Je suis prêt à accepter beaucoup de choses, mais à condition de les comprendre et d'y être associé.

Comme ce n'est pas le cas depuis trente-cinq minutes, en application du règlement, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance d'un quart d'heure pour réunir mon groupe.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est le bon sens !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6 du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 2

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Prestation de compensation

« Art. L. 245-1. - I. - Toute personne handicapée remplissant les conditions prévues par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte l'âge ainsi que la nature et l'importance des besoins de compensation, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. Toutefois, pour les personnes handicapées relevant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du même code, l'attribution de la prestation de compensation est subordonnée au versement préalable de ladite allocation majorée du complément le plus élevé.

« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale ou lorsqu'il ouvre droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 dudit code, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

« II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I, mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères également mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret.

« Art. L. 245-2. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

« 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

« 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée ;

« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières.

« Art. L. 245-3. - L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

« Lorsque la personne handicapée dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, celui-ci vient en déduction des sommes versées au titre de la prestation de compensation.

« Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée, la charge de la preuve incombant au débiteur de l'élément de la prestation.

« Art. L. 245-4. - La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-2, sont déterminés par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

« Les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent sont les ressources personnelles de l'intéressé, à l'exclusion de celles de son conjoint. En sont également exclus les revenus d'activité professionnelle, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants, et certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire, en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources annuelles.

« Art. L. 245-5. - L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.

« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

« Art. L. 245-6. - La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-2. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2 lui soit versé directement.

« L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

« La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.

« Art. L. 245-7. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues par l'article L. 232-1 peut choisir, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Art. L. 245-8. - Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.

« Art. L. 245-9. - Les personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.

« Art. L. 245-9-1. - L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2 peut être employé à rémunérer un ou plusieurs salariés ou un service d'auxiliaire de vie ou d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial.

« La personne handicapée peut employer ou un plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

« Elle peut choisir de désigner tout organisme agréé à cet effet par le président du conseil général, notamment un centre communal d'action sociale, comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-2. L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.

« Art. L. 245-9-2. - Les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 245-2 peuvent être constitués sous la forme d'un capital, lors de la décision d'attribution de la prestation de compensation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5.

« Préalablement à l'acquisition d'une aide technique ou à la réalisation de travaux d'aménagements du domicile, le bénéficiaire soumet pour avis les devis d'acquisition ou de travaux à la commission. L'avis favorable de celle-ci vaut accord pour la prise en charge de ces dépenses dans le cadre de la prestation de compensation, dans les limites de taux de prise en charge et de montant prévus par la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent.

« La commission est tenue de prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. A défaut, elle est réputée favorable pour le devis le moins disant répondant aux besoins de la personne.

« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 245-10. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Le neuvième alinéa (3°) de l'article L. 131-2 du même code est ainsi rédigé :

« 3° De l'attribution de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-2, dans les conditions prévues par les articles L. 245-3 à L. 245-9 ; ».

III. - A l'article L. 232-23 du même code, les mots : « l'allocation compensatrice » sont remplacés par les mots : « la prestation de compensation ».

M. le président. L'amendement n° A-6 présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-2 (nouveau), remplacer les mots : "prendre une décision" par les mots : "rendre son avis".

« II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : "elle est réputée" par les mots : "il est réputé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 821-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

« Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, » sont supprimés ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° L'article L. 821-1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dont le montant », sont insérés les mots : « , qui peut être modulé en fonction des ressources tirées d'une activité professionnelle, sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance » ;

b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre des ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations propres tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « suspendu totalement ou partiellement » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° Les articles L. 821-3 et L. 821-4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge. »

« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 821-4 - L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi. »

5° L'article L. 821-5 est ainsi modifié :

« a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "du handicapé", sont remplacés par les mots : "de la personne handicapée" ;

« b) Au sixième alinéa, les mots : "du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3", sont remplacés par les mots : "du présent titre".

« 6° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : "aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus" sont remplacé par les mots : "aux personnes handicapées hébergées à la charge totale ou partielle du département ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues" et les mots : "suspendu totalement ou partiellement," sont remplacés par le mot : "réduit" ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

7° L'article L. 821-9 est abrogé. »

II. - Au premier alinéa de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "et L. 821-7" sont remplacés par les mots : ", L. 821-7 et L. 821-8".

M. le président. L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A la fin du texe proposé par le c du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles." »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 309, qui a été présenté par Mme Demessine et adopté par le Sénat, prévoit, dans le texte proposé pour l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés différentielle éventuellement versée à certains travailleurs de CAT, varie de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide aux postes. Or cette disposition présente l'inconvénient d'attribuer un même niveau global de ressources que ces travailleurs de CAT travaillent à temps plein ou à temps partiel.

En outre, le dispositif de rémunération en CAT proposé par le Gouvernement vise justement, dans un souci de simplification et de prise en compte relative du travail accompli, à attribuer un niveau de rémunération évitant d'avoir systématiquement recours à une AAH différentielle, l'aide au poste comprenant à la fois la part ancienne du complément de rémunération et la part d'AAH versée par l'Etat, et permettant d'établir des modalités adaptées de rémunération des travailleurs de CAT à temps partiel. Par la seule rémunération garantie, ils auront un niveau de ressources équivalent à celui dont ils bénéficiaient aujourd'hui avec le différentiel d'AAH et les travailleurs de CAT à temps plein auront une rémunération naturellement supérieure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'AAH a déjà un caractère différentiel. Par conséquent, toute diminution de la rémunération du travailleur de CAT, qu'elle soit due à un passage à temps partiel ou à toute autre cause, conduit à une réévaluation du montant différentiel d'AAH versée lorsqu'il reste une AAH différentielle malgré la revalorisation de la rémunération garantie.

Par ailleurs, le montant de l'aide aux postes est désormais déconnecté de la rémunération garantie. Dès lors, prendre en considération sa variation pour fixer le montant de l'AAH différentielle est incohérent.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Après avoir écouté Mme la secrétaire d'Etat et M. le rapporteur, je ne suis pas persuadé que nombre d'entre nous aient pu mesurer quelle était la modification présentée par le Gouvernement dans cet amendement ou tout au moins en apprécier la portée.

Personnellement, je n'ai pas le don d'ubiquité et, découvrant en cet instant un amendement qui vise à modifier partiellement un de nos amendements qui avait été adopté, il m'est aujourd'hui impossible de me prononcer dans un sens ou dans l'autre. Au demeurant, j'ai bien entendu ce que m'a dit tout à l'heure M. le président de la commission, à savoir que cela ne remettait pas en cause le sens de ce qui avait été adopté une première fois.

Je m'abstiendrai donc sur cet amendement. Nous aurons l'occasion d'avoir un avis plus pertinent avec la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A la fin du a) du 2° du I de cet article, supprimer les mots : ", sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La nouvelle rédaction de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale vise à préciser que toute personne qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés et son complément, si elle travaille, doit avoir le SMIC.

L'argument invoqué par M. Godefroy est que ce cumul doit permettre aux intéressés d'accéder au logement.

L'argument invoqué par M. Mercier était qu'une véritable incitation pour les personnes handicapés à exercer une activité professionnelle ne pourrait être concrétisée que si les revenus tirés de leur activité cumulés avec l'allocation aux adultes handicapés atteignaient le SMIC.

Cet amendement introduit une inégalité entre les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés puisque parmi les personnes qui travaillent, seules celles qui remplissent les conditions d'octroi du complément d'allocation aux adultes handicapés auraient le droit au SMIC.

Par ailleurs, lors du débat, le Gouvernement a fait connaître sa réserve sur tout dispositif permettant une garantie systématique d'un niveau de ressources égal au SMIC.

Or, le dispositif proposé aurait pour effet de permettre à une personne qui travaille à temps très partiel, voire quelques jours dans l'année, d'avoir des ressources mensuelles garanties égales au SMIC, au même titre qu'une personne qui exerce, par exemple, à quart temps, car dans le dispositif que nous avons prévu, une personne travaillant à quart temps gagne le SMIC. Avec les facilités proposées de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et des revenus tirés du travail, la personne handicapée pourra gagner, en fonction de sa quantité de travail, jusqu'à 1,3 SMIC, ce qui est vraiment très intéressant.

Je crois qu'il faut conserver cette échelle pour inciter les personnes handicapées à travailler.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite revenir, là aussi, à son texte initial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 189 et 254 pourraient, en effet, avoir un effet pervers redoutable : dès qu'une personne handicapée travaillerait, ne serait-ce qu'une heure par semaine, elle se verrait garantir le SMIC. Quelle incitation au travail resterait-il alors aux personnes handicapées ?

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° A-3 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons eu connaissance de cet amendement très tardivement, après une courte présentation du président de la commission, qui a duré à peine une minute, alors que la suspension de séance a nécessité une bonne demi-heure.

Madame la secrétaire d'Etat, vous savez que nous sommes très attachés à la garantie de ressources équivalentes au SMIC. Or nous avons beaucoup de mal à voir clair dans vos propositions, car nous n'avons pas eu le temps de les étudier. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, que nous reverrons lors de la navette.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Plus de quarante articles ont été examinés depuis l'article 3 et ces amendements viennent en discussion à minuit. Après quatre jours de discussion, je crois sincèrement qu'une telle modification aurait pu nous être transmise bien plus tôt. C'est dommage !

En tout cas, pour ma part, je voterai contre cet amendement qui concerne la garantie de ressources, même si je ne peux pas, à cette heure, mesurer les effets des dispositions qui nous sont proposées. C'est vraiment regrettable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je voudrais faire remarquer que le Gouvernement demande de revenir à son texte initial, c'est-à-dire à des propositions qui vous ont été expliquées en long et en large en commission des affaires sociales. Il n'y a donc aucune surprise ! Vous aviez tout le temps de travailler la question et d'étudier ce système, qui est simple. Que vous vous absteniez ou que vous votiez contre, c'est votre droit, bien sûr, mais ne dites pas que vous avez été prévenus au dernier moment. Ce n'est pas vrai : voilà plusieurs semaines que vous connaissez ce dispositif.

M. Roland Muzeau. Je parle des amendements que vous venez de nous transmettre !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Ces amendements, monsieur Muzeau, visent à revenir au texte initial du Gouvernement, c'est-à-dire aux propositions qui vous ont été expliquées en commission des affaires sociales. Il n'y a donc, je le répète, aucune surprise.

M. Roland Muzeau. Nous en avions débattu et nous avions voté d'autres mesures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "activité professionnelle", insérer les mots : "en milieu ordinaire du travail". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction initiale de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale pour trois raisons.

D'abord, l'objet du mécanisme d'intéressement que nous avions proposé est destiné à favoriser la reprise d'une activité, même à temps partiel, en milieu ordinaire par la personne handicapée.

Ensuite, si l'on étend ce mécanisme aux travailleurs handicapés en CAT, on dénature la logique même de notre système. Nous avons souhaité bien distinguer le milieu protégé du milieu ordinaire. Le travailleur en CAT bénéficie des conditions de rémunération spécifiques qui sont encadrées par la loi. Rappelons que les CAT sont des établissements médicosociaux où les personnes bénéficient de soins et où le temps de travail est adapté aux capacités des personnes.

Enfin, et c'est très important, cela risque de ne plus rendre incitatif le passage du CAT vers le milieu ordinaire, alors que le passage en milieu ordinaire est une orientation constante de la politique d'insertion des personnes handicapées. J'ai l'habitude de dire que le CAT doit être à la fois un tremplin vers le milieu ordinaire et parfois un refuge par rapport à ce milieu. Cela va donc à l'encontre des objectifs que le Gouvernement s'est fixés.

C'est pourquoi, là encore, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir à la rédaction initiale que nous avions proposée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 312 soulevait une double objection. Il allait, encore une fois, dans le sens d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail, ce qui allait à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé.

Un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité n'a aucun sens s'agissant des travailleurs de CAT puisque l'accès au CAT est conditionné à la fois par l'orientation de la personne et par l'offre de places disponibles.

Dès lors, il me paraît nécessaire de revenir sur cet amendement. La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° A-4.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Intervenant dans la discussion générale, le groupe communiste républicain et citoyen s'interrogeait sur la question de savoir si ce projet de loi tant attendu serait à la hauteur de ses ambitions et des aspirations des personnes en situation de handicap.

Une première réponse était donnée par les intéressés eux-mêmes qui, nombreux à se mobiliser sur l'ensemble du territoire, appelaient notre attention, dès le premier jour de l'ouverture du débat, pour que « leur loi ne soit pas une demi-loi, qu'elle ne se limite pas à un aménagement des dispositifs existants », pour reprendre les termes du communiqué de presse de l'APF du 24 février dernier.

Nos débats ont été constructifs. M. le rapporteur et M. le président de la commission ont joué un rôle positif. Mais aujourd'hui, après une semaine d'examen du projet de loi, nous ne pouvons en conclure que nous tenons là une loi refondatrice.

Tout d'abord, nous ne disposons toujours pas de tous les éléments nécessaires à cette appréciation. Nous l'avons vu à de multiples reprises au cours des débats, de nombreuses questions, et non des moindres, en l'occurrence celles qui ont trait au fonctionnement ou à l'architecture constitutionnelle des maisons du handicap, restent entièrement ouvertes.

Indiscutablement, en voulant précipiter l'examen de ce projet de loi pour des raisons étroitement électorales, le Gouvernement nous a présenté des ébauches de dispositif. Dans ces conditions, comment dire avec certitude que ce texte améliorera concrètement les conditions de vie au quotidien des personnes en situation de handicap ? D'ailleurs, au cours des débats, nous avons bien senti que la discorde était parfois grande au sein même de la majorité.

Ensuite, nous avons dû nous résoudre à aborder distinctement la question de la prise en charge des personnes handicapées et celle de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Or, comme l'a encore récemment rappelé le Conseil économique et social, nous aurions dû réfléchir globalement à des dispositifs permettant d'offrir à chacun, quels que soient son âge et son environnement de vie, une compensation adaptée à ses besoins.

Les propositions faites dans ce texte, croisées avec celles qui sont développées dans le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, portant notamment création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, montrent que le Gouvernement ne se situe pas dans une optique volontariste de reconnaissance dans le cadre de la sécurité sociale et de la solidarité nationale d'un nouveau risque social.

Indiscutablement, il manque à ce projet de loi cette dimension et une ambition budgétaire.

Résultat : sur trois points au coeur du texte, sur lesquels les associations, dans leur grande majorité, attendaient des améliorations substantielles, les discussions ont achoppé.

S'agissant du droit à compensation, vous aviez annoncé, madame la secrétaire d'Etat, une ouverture du Gouvernement. En fait, il ressort que seuls les enfants titulaires de l'AES et de son complément au sixième échelon pourront voir, si besoin est, l'allocation de compensation couvrir leurs besoins insatisfaits.

C'est évidemment un plus pour le millier d'enfants concernés et leur famille. Reste que, sur un total de 113 000 enfants et adolescents bénéficiant de l'AES, cela représente bien peu et, surtout, cela est de nature à créer de nouvelles inégalités de traitement. Reste également que toutes les discriminations liées à l'âge ne sont pas tombées.

Demeurent aussi les barrières du taux d'incapacité et des ressources du bénéficiaire potentiel, éléments allant à l'encontre d'un droit à compensation universel, intégral, prenant en compte les seuls besoins concrets de la personne et son projet de vie.

S'agissant du revenu d'existence des personnes en situation de handicap ne pouvant pas, en raison de leurs déficiences, accéder à l'emploi, là encore, aucune réponse n'est apportée à la demande légitime d'une AAH au moins au niveau du SMIC.

Enfin, nous sommes en désacccord en ce qui concerne le refus de modifier la définition du handicap avec la notion de situation de handicap, définition pourtant retenue par l'OMS et toutes les instances internationales.

Pour être tout à fait complet, je dois faire mention des nombreux amendements adoptés, parfois à l'unanimité, témoignant non seulement de l'impréparation du projet de loi initial, mais aussi, et surtout, de la pertinence des remarques et propositions que nous et d'autres avons faites. Celles-ci relayaient les observations des associations, qu'il s'agisse de la suppression de toute mesure de récupération sur le patrimoine des familles, de la prise en compte des seules ressources de l'intéressé, de la reconnaissance des aidants familiaux, de la prise en compte de la liberté de choix de vie, du droit au travail à temps partiel dans la fonction publique pour les proches d'une personne handicapée, ou des obligations plus fortement posées concernant la scolarité, l'accès aux transports et à l'emploi.

Il n'en demeure pas moins que ces améliorations à la marge n'ont pas permis d'inverser notre sentiment négatif à propos de ce texte. Celui-ci approche de manière étriquée le champ du handicap et obère la question pourtant centrale des moyens financiers et humains conditionnant pourtant en grande partie la concrétisation des droits et grands principes énoncés.

Si l'exposé des motifs est séduisant, les articles, eux, demeurent imprécis, beaucoup trop faibles, pour que, demain, les personnes en situation de handicap exercent pleinement leur vie citoyenne. Nous espérons vivement que ce projet de loi trouvera à s'enrichir au cours des navettes afin de franchir enfin ce pas. Comme pendant tous les débats, le groupe communiste républicain et citoyen se montrera à nouveau constructif.

Pour l'heure, nous ne pouvons accepter ce texte en l'état. Il aurait mérité une bien plus grande volonté et des moyens enfin à la hauteur des exigences. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte tel qu'il ressort des débats, car il ne porte pas l'ambition tant souhaitée par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour commencer cette explication de vote, je voudrais, si vous me le permettez, rendre un hommage personnel à Louis Darinot, ancien député de Cherbourg, qui fut notamment l'un des orateurs du groupe socialiste à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de 1975.

En préparant l'examen de ce projet de loi, je suis d'ailleurs allé parcourir les débats de la loi précitée. Que disaient alors les orateurs, pas seulement socialistes, à l'Assemblée nationale comme au Sénat ? Ils reconnaissaient un certain nombre de mérites à ce texte, mais ce n'était que pour mieux en regretter ses nombreuses insuffisances. Déjà, le texte n'allait pas, selon eux, jusqu'au bout de ses intentions ; « les bonnes intentions ne sont pas suivies d'effets » disait Robert Schwint, ici même au Sénat. Et ils craignaient de voir l'espoir des personnes handicapées déçu, elles qui attendaient déjà avec impatience cette loi qui devait leur permettre de trouver leur place dans la société. Nous avons un peu le sentiment que l'histoire se réécrit.

Vous comprenez alors le doute actuel des associations de personnes en situation de handicap et de leurs familles, face à un projet de loi pour l'instant inachevé.

Pendant ces quatre jours de débat, nous avons su reconnaître les progrès réels que comporte ce projet de loi et nous avons tenté d'améliorer les dispositions qui entâchent ces avancées. Nous avons voté bon nombre d'amendements de la commission. Il nous est arrivé d'apporter notre soutien à des amendements du Gouvernement. Il nous a été parfois très difficile d'arbitrer entre les divergences de la commission et du Gouvernement. Nous aurions pu tenter de le faire tout à l'heure, lors de la dernière réunion de la commission, si nous avions été informés du sujet qui fâche.

Rendez-vous est cependant pris pour plusieurs de nos propositions d'amendements, notamment en ce qui concerne le dispositif de la garantie de ressources des travailleurs handicapés dans les très petites entreprises ou la majoration de la contribution de l'AGEFIPH : mille cinq cents fois le SMIC au bout de trois ans. Je vous en remercie, madame la secrétaire d'Etat. Le débat en deuxième lecture sur ces deux sujets devrait être très intéressant.

Mais nous avons des points essentiels de désaccord.

C'est en particulier le cas de la définition du handicap, comme l'a rappelé Gilbert Chabroux. Au-delà des débats sémantiques, c'est une conception dynamique et interactive du handicap que vous refusez, celle qui pourtant est reconnue internationalement.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais non !

M. Jean-Pierre Godefroy. Comment la France peut-elle reconnaître et adopter une classification internationale et ne pas l'appliquer ?

A ce point de mon explication de vote, je voudrais dire que, contrairement à ce qu'a laissé entendre M. le rapporteur, nous ne pensons pas du tout que, si la société faisait son travail, il n'y aurait plus de handicap. Nous n'avons jamais dit cela ! Nous pensons que, si la solidarité nationale compense la déficience, que nous ne nions pas, sans créer les conditions pour lever les obstacles, le handicap demeure.

C'est encore le cas sur l'article 2 - article essentiel - qui, malgré le compromis trouvé entre M. le rapporteur, M. le président de la commission et vous-même, madame la secrétaire d'Etat, ne changera rien sur le fond, même s'il apporte une réponse partielle - très intéressante sans aucun doute - pour un millier de personnes. Mais, rapportée au nombre d'enfants concernés, c'est fort peu.

Si dans l'article L. 245-1 concernant l'attribution de la prestation de compensation, il n'est effectivement plus fait référence aux conditions de ressources, il n'en demeure pas moins que la barrière d'âge tout comme les critères de taux d'incapacité demeurent dès lors que seuls les enfants bénéficiant de l'AES et de son sixième complément pourront prétendre à cette prestation, ce qui risque de créer un effet de seuil très inique entre la cinquième et la sixième catégorie. Nous ne sommes pas allés plus loin dans l'analyse, mais ce seuil sera sans doute difficile à gérer vu l'importance du handicap pour ces deux catégories.

En outre, nous ne pensons pas que cela réponde à l'avis du Conseil économique et social, qui s'est prononcé unanimement, de la même manière que l'ensemble des associations, contre « toute barrière d'âge [condition] fort contestable dans sa pertinence et vecteur d'inégalités [...] et qui maintient une vision catégorielle et partielle des personnes en situation de handicap. »

Par ailleurs, s'agissant du montant de cette prestation de compensation, les critères de ressources, de taux d'incapacité et de nature des besoins perdurent.

Quoi que vous en disiez, madame la secrétaire d'Etat, ces critères sont antinomiques avec les objectifs de protection sociale et de solidarité nationale à l'origine de cette nouvelle prestation.

Seule l'approche par l'évaluation stricte des besoins, sans conditions de ressources, que nous vous avons proposée et que les personnes en situation de handicap réclament depuis longtemps, permettrait de rompre avec la logique d'assistance.

C'est toujours le cas lorsque le Gouvernement affirme le droit à un revenu d'existence décent, mais que l'AAH, dont vous refusez toute revalorisation, ne permet pas des conditions dignes d'existence, surtout pour celles et ceux qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas travailler et ne disposent d'aucune autre ressource. En effet, 86 % du SMIC, cela n'est pas, et ne sera jamais, 100 % du SMIC !

Au cours des débats, j'ai rappelé que, à ce niveau de ressources, 850 francs, ce n'est pas rien et que cela change les condition de vie. C'est un minimum ; j'ai tenté de vous le démontrer. Vous pouvez compter sur nous pour y revenir lors de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture. C'est un point essentiel, surtout quand le financement du handicap s'appuie sur la suppression d'un jour ferié pour l'ensemble des salariés.

L'intégration sociale, l'égalité des chances, la citoyenneté et la participation ne sont que des mots vides de sens pour celles et ceux qui n'ont comme seule ressource qu'une allocation aussi minime.

Sur ces trois premiers articles, madame la secrétaire d'Etat, nous attendions de vous un effort. Je regrette que, globalement, vous soyez restée sur votre position de départ.

On peut allonger la liste des insuffisances, des incertitudes, des vides à combler quant à l'éducation, l'emploi, la formation, la simplification administrative, les nombreux décrets et, en fin de compte, la faiblesse des financements et les conditions de mise en place de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont nous ne savons rien à l'heure où nous allons voter ce projet de loi en première lecture.

Madame la secrétaire d'Etat, le groupe socialiste du Sénat émettra donc un vote négatif.

Mais ce n'est qu'une première lecture. Nous continuerons donc à travailler et à vous faire des propositions pour qu'au terme de la navette cette future loi permette aux personnes en situation de handicap de voir leurs conditions de vie s'améliorer réellement. Pourra-t-elle être votée à l'issue de la commission mixte paritaire comme en 1975 ? Nous aimerions que notre vote évolue, mais, aujourd'hui, nous en doutons. Cela dépend beaucoup de votre écoute au cours de la navette.

Madame la secrétaire d'Etat, vous avez certainement vu la une de la revue A part entière diffusée par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, qui représente une personne en fauteuil roulant tentant d'atteindre le livre des droits humains et qui demande « encore un effort ! ».

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Godefroy. Comment expliquez-vous que les associations, et les nombreux partenaires sociaux restent aussi dubitatifs si, comme vous le prétendez, ce projet de loi est à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République ?

Votre souhait, madame la secrétaire d'Etat, c'est que cette loi puisse être adoptée par delà les clivages politiques. Il reste beaucoup de chemin à parcourir.

Notre souhait, c'est que vous puissiez procéder aux avancées que vous réclament toutes les personnes en situation de handicap, leurs familles et leurs associations.

Pour notre part, dans ces conditions, et dans ces conditions seulement, nous serions prêts à revoir notre vote en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous achevons la discussion d'un texte de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Il était attendu, nécessaire, et son ampleur mérite d'être soulignée. Il marque un progrès dans la place reconnue au sein de notre société aux personnes en situation de handicap - décidément, je préfère cette formulation !

Autrefois victimes d'une exclusion de fait considérée comme inéluctable, elles ont obtenu d'être peu à peu reconnues comme ayant droit à une solidarité nationale, même si les moyens n'ont pas, hélas ! été mobilisés à la hauteur des besoins. Mais, aujourd'hui, l'optique change sous l'effet d'une évolution des mentalités. Il ne s'agit plus seulement d'aider une catégorie différente et en difficulté de la population. L'objectif est bien que la personne en situation de handicap se voie traitée sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, sous réserve qu'elle obtienne les compensations indispensables, qu'elles soient d'ordre financier, juridique ou technique, notamment en termes d'appareillage.

Cette façon de traiter le handicap suppose une révolution dans notre vie quotidienne puisque l'accessibilité dans les bâtiments publics est presque partout déficiente et qu'accéder aux transports en commun est généralement impossible. Le texte de loi tire les conclusions de ce retard et impose aux pouvoirs publics un certain nombre d'obligations qui vont modifier l'architecture des nouveaux équipements, le fonctionnement de la prise de décision et les arbitrages budgétaires.

Les collectivités territoriales, sur qui portera le gros de l'effort, devront assumer ce devoir avec générosité et continuité si elles veulent effacer tous les obstacles qui, au fil du temps, se sont accumulés dans le déplacement, l'exercice de la profession et le loisir des personnes en situation de handicap. Aux architectes, urbanistes et ingénieurs qui conçoivent les projets, il reviendra de sensibiliser le donneur d'ordres si ce dernier n'est pas conscient de la nouvelle législation.

Dans le même état d'esprit, les rédacteurs du texte de loi se donnent pour objectif d'améliorer l'insertion professionnelle : qu'il s'agisse du recrutement, de l'adaptation du poste de travail ou de l'aménagement des horaires, ils précisent les obligations des employeurs publics comme privés. Au passage, ils clarifient le cahier des charges de la fonction publique, dont certains secteurs sont à la traîne en ce domaine, ce qui n'est pas acceptable. Là encore, une révolution est nécessaire pour que la personne en situation de handicap trouve sa place, exerce ses compétences, apporte son expérience irremplaçable dans les équipes de salariés des entreprises du secteur public.

Positive encore est l'obligation scolaire grâce à laquelle le jeune est rattaché à l'établissement public le plus proche de son domicile, la fréquentation d'un établissement spécialisé n'étant prévue que s'il lui est impossible de s'épanouir dans un établissement public. Certes, cette nouvelle orientation demandera à l'éducation nationale une capacité d'accueil et d'adaptation, alors que la charge de travail des personnels est déjà lourde, mais telle est à bon droit la demande du Parlement.

La dernière innovation, et non des moindres, est la réforme de l'allocation aux adultes handicapés, créée en 1975, qui était perçue à la fois comme un minimum social et comme une prestation de compensation : s'y substituent une allocation de compensation et un revenu minimum d'existence aux fonctions bien distinctes.

Telles sont quelques unes des grandes orientations de ce projet de loi. Pour autant, il suscite beaucoup de questions, fait planer quelques menaces et manque cruellement des moyens de son ambition en termes de financement.

S'agissant du revenu d'existence, nous avons demandé en vain que le montant en soit symboliquement et progressivement aligné sur le SMIC.

Le plan de programmation des constructions et d'extensions des équipements du secteur médicosocial annoncé par le Gouvernement est significatif mais dans le même temps tellement insuffisant pour rattraper le retard d'ici à cinq ans que le décalage entre les principes fixés par la loi et la réalité se trouvera souligné au terme de ce débat, d'où une grande frustration qui s'exprime déjà au sein de toutes les associations oeuvrant dans le domaine du handicap.

Parmi les déceptions ou les incompréhensions, je pourrais évoquer la sensation de « cafouillage » qui semble prévaloir quant à la nature et à la gestion des maisons départementales des personnes handicapées sur qui, au départ, se cristallisait un immense espoir.

Très grave encore est le refus du Gouvernement de suivre la proposition de la commission de transformer l'AGEFIPH en établissement public. Je ne me résigne pas à ce que le principal outil financier d'insertion professionnelle dans les entreprises ne soit pas transformé dans sa nature et son fonctionnement pour faire droit aux critiques contenues dans le rapport de la Cour des comptes de 2002. Ce manque de courage nous sera reproché si le texte est voté en l'état à l'issue de la navette.

Plus fondamentalement, je m'interroge sur les conditions dans lesquelles est fait le choix d'une décentralisation, c'est-à-dire d'une remise aux départements de l'essentiel des missions qui étaient jusqu'ici assumées par l'Etat dans le secteur médicosocial. D'une solidarité essentiellement nationale, on va passer à un financement local, avec tous les aléas que cela suppose : inégalités de ressources entre territoires faute de péréquation, plus ou moins forte sensibilisation des élus au gré des majorités. Je vois bien l'intérêt d'une gestion de proximité, mais quand la ressource affectée est à peu près stable et équivalente à la moyenne nationale. Il faudrait en tout cas que la navette affine ce texte, mette des garde-fous, invente des sécurités pour que ma crainte soit apaisée.

Pour conclure, monsieur le président, je voudrais revenir sur le moment d'émotion qui a présidé à la discussion puis au retrait de l'amendement n° 133 du président de la commission des affaires sociales. Celui-ci proposait de séparer les organisations de parents en deux catégories distinctes mais étanches : celles qui ont la capacité de siéger dans les commissions départementales en charge des choix budgétaires ou d'orientation des personnes en difficulté, et celles qui ont fait le choix de gérer un établissement du secteur médicosocial.

Je peux peut-être regretter la vivacité de ma réaction compte tenu de l'esprit de dialogue qui a présidé à nos débats, grâce à l'attitude du président et du rapporteur de la commission, ainsi que du Gouvernement. En revanche, je maintiens intégralement mon désaccord de fond. Je n'en reprendrai pas ici les arguments, mais je dirais que derrière cette attaque frontale du lobby des associations - le terme a été prononcé -, il y a à mon avis plus qu'une maladresse : il y a la tentation, au moindre risque, d'un désengagement budgétaire le jour où les associations de parents auront cessé d'être présentes directement sur ce chantier.

Méfions-nous que l'idée séduisante, généreuse, d'offrir à la personne en situation de handicap la possibilité de vivre chez elle comme toutes les autres et non pas dans un établissement spécialisé ne soit l'alibi d'un retrait devant une charge financière que notre société ne voudrait plus assumer.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler à l'issue de ce débat. Le Sénat a achevé la première lecture de ce texte qui va maintenant être discuté par l'Assemblée nationale. Des améliorations et des clarifications peuvent donc intervenir grâce à la navette parlementaire. M'exprimant au nom du RDSE, j'apporte le soutien d'une majorité de mon groupe au texte issu de nos travaux. Pour ce qui me concerne, je m'abstiendrai, comme quatre autres de mes collègues, signifiant ainsi mon espoir que ce projet de loi soit amélioré. Ceux dont le sort nous préoccupe méritent bien un effort supplémentaire, quelles que soient nos sensibilités, et sans que quiconque cherche à tirer un bénéfice politique d'une cause qui ne l'autorise pas.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin.

Mme Nelly Olin. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi concrétise le troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées.

En effet, l'équité d'une société se juge à la manière dont elle traite ses handicapés. Il appartient donc à chacun d'entre nous et aux pouvoirs publics de manifester que la dignité d'un individu ne se mesure pas à l'aune de sa capacité physique ou intellectuelle.

Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que la première lecture de ce texte ait commencé au Sénat, et ce en raison du travail accompli depuis tant d'années par notre Haute Assemblée concernant ce problème majeur de société, notamment grâce à M. Paul Blanc et à la commission des affaires sociales.

Nous passons désormais des réflexions et de la concertation à l'action. Notre arsenal juridique en la matière est déjà riche. La loi fondatrice du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a permis de reconnaître les besoins spécifiques liés au handicap et de favoriser l'intégration sociale des personnes handicapées. La loi du 10 juillet 1987 a posé les bases fondatrices de l'intégration par le travail. Il nous faut pourtant aujourd'hui compléter et renforcer ces dispositions qui ne sont plus ni adaptées ni suffisantes.

En premier lieu, les personnes handicapées bénéficieront enfin d'un droit à la compensation des conséquences de leur handicap, qui se traduira par une prise en charge personnalisée des surcoûts de toutes natures qu'ils supportent. Cette prestation sera universelle, son accès ne sera conditionné par aucun critère de ressources et ne fera plus l'objet de récupération sur succession.

Le débat en séance publique a permis d'améliorer le texte de manière significative. Ainsi le taux d'invalidité minimal de 80 % pour avoir accès à la prestation a été remplacé par une référence aux besoins de compensation avec des critères affinés.

Par ailleurs, le bénéfice de la prestation de compensation est élargi aux personnes handicapées relevant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne, en prévoyant que les sommes versées au titre de ces prestations viennent en déduction du montant de la prestation de compensation.

Concernant l'AAH, le projet de loi met en place des possibilités nettement plus avantageuses de cumul de cette allocation avec un revenu d'activité, ce qui encourage ceux qui le peuvent à travailler.

En second lieu, le regard de nos concitoyens sur le handicap est invité à changer grâce à plusieurs mesures tendant à remédier aux situations de handicap auxquelles sont confrontées les personnes handicapées. C'est à notre société d'offrir un environnement qui facilite la participation de l'intéressé et de ses proches à la vie de la société, à partir d'une évaluation de ses besoins et compte tenu de son projet de vie.

La mise en oeuvre d'un tel principe passe en tout premier lieu par l'école. Le projet de loi place la scolarité des enfants handicapés sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale. Lorsque ses compétences et ses besoins le permettent, l'enfant devra être accueilli dans l'établissement ordinaire le plus proche de son domicile. Dans tous les cas, son parcours de formation sera régulièrement évalué afin d'intégrer l'enfant au dispositif le plus adéquat. Ainsi, l'éducation en milieu ordinaire et en établissement seront complémentaires.

Dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer le principe de non-discrimination envers les personnes handicapées, le projet de loi fait obligation aux employeurs, privés comme publics, de procéder aux aménagements nécessaires à leur insertion professionnelle, par l'adaptation des postes et des horaires ou des conditions de passation des concours de la fonction publique. Par ailleurs, l'obligation d'emploi est modernisée.

La grande nouveauté est la mise en oeuvre d'un mécanisme contraignant pour les employeurs des trois fonctions publiques, avec la création d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, pour lequel M. Delevoye, ministre de la fonction publique, a beaucoup oeuvré.

Le projet de loi prévoit enfin des dispositifs de « passerelle » facilitant le passage des personnes handicapées vers le milieu ordinaire de travail : ainsi les personnes accueillies en centre d'aide par le travail pourront, dans le cadre d'un contrat d'appui, conclure un véritable contrat de travail. Un dispositif similaire devrait exister entre l'entreprise adaptée et l'entreprise ordinaire. Là encore, le Sénat a amélioré le mécanisme permettant à un travailleur handicapé en entreprise adaptée de travailler en entreprise ordinaire avec davantage de garanties.

S'agissant de l'accessibilité, tout a été dit. Il y aura des obligations en matière de logements nouveaux. Le Sénat a aménagé ces mesures afin d'encadrer strictement les dérogations qui pourraient être données concernant les bâtiments existants. Dans les transports, le texte impose une obligation d'accessibilité complète d'ici à quelques années et les dérogations ne pourront être que très limitées.

Enfin, les différentes structures administratives seront regroupées au sein de nouvelles maisons départementales des personnes handicapées, dont la mission sera triple : informer, constituer le guichet unique d'accès aux droits et prestations, évitant ainsi le parcours du combattant, et coordonner l'action en faveur des personnes handicapées.

En conclusion, je voudrais féliciter la commission des affaires sociales, son président, et tout particulièrement son rapporteur, notre collègue Paul Blanc, pour le travail accompli avec rigueur et générosité sur ce texte et pour les propositions qu'il a présentées. Je voudrais aussi vous remercier, madame le secrétaire d'Etat, de la qualité de votre écoute et des échanges que nous avons eus tout au long de nos travaux. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Robert-Denis Del Picchia. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Nous voulons ce soir, madame le secrétaire d'Etat, vous encourager par notre vote à aller au bout de vos ambitions, de vos idées et de votre projet.

Après quatre jours de débats, ce projet de loi nous laisse une impression « d'inachevé ». Il comporte des mesures nouvelles extrêmement importantes et, pour certaines, ambitieuses voire très ambitieuses, mais dont la réalisation exigera une véritable volonté politique : j'y reviendrai à la fin de mon intervention.

Au nombre de ces propositions, je citerai la personnalisation de la prise en charge de la personne handicapée. En la matière, il convient de souligner, d'une part, que c'est à l'équipe pluridisciplinaire qu'il appartiendra d'évaluer la situation de handicap, son importance et, d'autre part, que tout le monde ne recevra pas le même traitement, mais que l'accent sera mis en priorité sur la personne qui sera réellement prise en charge dans son handicap, son environnement et son envie de vivre. C'est un apport essentiel de votre texte auquel nous ne pouvons qu'adhérer.

Ce projet de loi comprend aussi des dispositions très ambitieuses pour tout ce qui concerne l'accessibilité. Je ne suis pas sûr que nous ayons tous bien mesuré les conséquences des votes qui ont été émis : du fait de l'allégresse générale, y compris pour atteindre des objectifs très compliqués et délicats, nous nous sommes imposés des délais extrêmement courts. Seule une forte ambition permettra de les respecter. (M. Roland Muzeau s'exclame.)

J'en viens à un autre point très important, facteur de véritable intégration de la personne handicapée dans notre société, à savoir le renforcement du droit et de l'accès au travail. Il me semble que toute activité, y compris partielle, peut être bénéfique pour la personne handicapée ; or ce projet de loi va dans ce sens.

Il reste beaucoup de travail à faire, c'est pourquoi nous voulons vous adresser, par notre vote, un fort signal d'encouragement, madame la secrétaire d'Etat. En effet, vous devez parfois vous sentir seule et j'ai essayé de vous encourager à être vous-même, ce qui est mieux que d'être seule. On ne vous laissera pas tomber, dans ces cas là ! (Sourires.)

Je m'adresserai également à la commission des affaires sociales, au président et au rapporteur qui connaissent parfaitement le dossier. Il m'a cependant semblé, en particulier en fin de discussion, que lorsque se posaient des questions financières, la tendance était de sanctuariser l'AAH tout en étant beaucoup plus généreux avec l'allocation de compensation. Je me suis demandé si, par hasard, dans votre esprit, ces financements ne seraient pas d'origine différente...

Néanmoins, je rappellerai à la commission des affaires sociales, qui ne semble pas tellement au fait de ce qui s'est passé l'an dernier sur le plan juridique, que la Constitution a été modifiée.

M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !

M. Michel Mercier. Ainsi, si vous attribuez des charges nouvelles aux collectivités, vous devez prévoir leur financement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le transfert de charges !

M. Michel Mercier. C'est une obligation constitutionnelle, personne ne peut y échapper, pas même la commission des affaires sociales du Sénat ! Or vous avez été particulièrement généreux s'agissant des droits de succession. Nous avons dit que nous étions d'accord, mais encore faut-il en prévoir les modalités.

Quant à supprimer - c'est très important - la coupure entre enfant et adulte en donnant la possibilité d'utiliser l'allocation de compensation à la suite de l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, quand celle-ci serait insuffisante, c'est reconnaître qu'une allocation attribuée par l'Etat est parfois insuffisante et peut être compensée par une allocation versée par les collectivités locales. Il nous reste bien du travail en ce domaine !

Mais mon vrai souci, madame la secrétaire d'Etat, ce qui nous conduit à vous encourager sans faillir, c'est qu'une fois les principes établis, une fois les droits fixés, si nous ne voulons pas que les principes restent des principes, que les droits demeurent purement formels, il faut rendre la loi opérationnelle, mettre la machine en état de marche. De ce point de vue, il faut le reconnaître, le débat de cet après-midi est assez décevant, mais nous nous y attendions.

Je pense qu'il aurait mieux valu ne pas aborder les volets institutionnel et financier. Un choix autre a été fait, et nous avons assisté à bien des hésitations.

M. le rapporteur a proposé un amendement, qui a été voté, visant à créer un groupement d'intérêt public. Cependant, madame la secrétaire d'Etat, vous avez refusé d'accéder à la demande de seconde délibération sur l'article 27 que M. Vial et moi-même avions formulée, et votre refus est en soi intéressant : vous n'avez pas voulu préciser si vous confieriez cette charge au département, mais vous ne voulez pas non plus que celui-ci se désengage. Or je dois vous avouer que le seul objet de notre demande de seconde délibération était de vous faire dire non ! (M. le président de la commission des affaires sociales sourit.) C'est d'ailleurs un grand succès pour nous que d'y être parvenus.

M. Roland Muzeau. C'est machiavélique !

M. Michel Mercier. Il faut maintenant dire les choses nettement. Les droits sont fixés clairement et certaines dispositions, c'est vrai, peuvent être améliorées. Mais ce qu'attendent désormais les personnes handicapées, c'est que l'on agisse, et non que l'on discute à l'infini. Par notre vote, madame la secrétaire d'Etat, nous voulons vous encourager à choisir.

Seuls deux choix me paraissent possibles.

On peut mettre tout le monde « dans la même marmite » en supposant que plus nombreux seront les acteurs mieux ce sera, car personne ne sera éloigné de la décision. Mais alors, on ne fera jamais rien, parce qu'on ne parviendra jamais à un accord.

Qu'il faille réunir tout le monde, associations de handicapés et gestionnaires compris, j'en suis tout à fait d'accord. Mais il faut alors indiquer à qui appartiendra la décision finale. Elle peut revenir à l'Etat, pourquoi pas : le préfet voyant sa charge de travail considérablement allégée par les lois de décentralisation, il aura tout le temps de se consacrer à ces questions ! Si tel est le choix du Gouvernement, qu'il le dise, et nous pourrons nous déterminer.

L'autre choix possible, c'est celui de la décentralisation ; mais, là aussi, il faudra l'annoncer clairement. Je le répète, nous ne sommes pas demandeurs : nous sommes prêts à servir, puisque nous sommes des élus locaux, mais nous ne sommes pas demandeurs, surtout si l'on doit nous dire à chaque seconde ce que nous devons faire. Il ne saurait y avoir de décentralisation sans confiance.

Parce que votre projet de loi est bon, bon par les droits qu'il crée, bon par les objectifs qu'il fixe, il faut poursuivre le travail pour pouvoir, un jour prochain, mettre en oeuvre la loi qui en sera issue. Nous y sommes prêts, et nous sommes prêts à vous y aider, voire à vous y pousser, madame la secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

M. Nicolas About. Monsieur le président, je ne saurais mieux résumer les enjeux de ce texte que ne viennent de le faire Mme Nelly Olin et M. Michel Mercier. Je me tournerai donc vers Mme la secrétaire d'Etat pour évoquer quelques sujets auxquels, je l'espère, la navette nous permettra de trouver des solutions.

Madame la secrétaire d'Etat, vous aviez indiqué devant la commission qu'en matière d'aides humaines le plafond serait de 64 000 euros. Il semble que ce chiffre soit erroné puisqu'il est maintenant question de 51 200 euros. Cela me paraît insuffisant : si l'on comprend dans ce montant l'ACTP anciennement versée par les conseils généraux, cela revient à un nombre de « forfaits-postes » très insuffisant pour la prise en charge des personnes les plus lourdement handicapées. Il faudra donc essayer de faire un effort sur ce point.

Par ailleurs, je souhaite que les personnes handicapées puissent percevoir librement et directement les sommes qui leur sont allouées au titre des aides humaines. Cette question est importante, car elle conditionne la possibilité pour la personne handicapée de choisir entre l'embauche d'une auxiliaire de vie en gré à gré et le recours à une association mandataire pour la gestion des formalités administratives liées à l'embauche.

A ce sujet, j'aimerais savoir, madame la secrétaire d'Etat, si vous êtes favorable à la liberté de choix de la personne handicapée entre toutes les associations mandataires, qu'il s'agisse d'un CCAS, bien sûr, ou d'une association de droit privé.

Enfin, dans l'hypothèse où un CCAS pourrait fonctionner comme mandataire, pourriez-vous nous indiquer quel régime du droit du travail serait alors applicable : celui d'une collectivité publique ou bien celui des associations mandataires de droit privé ? Actuellement, lorsqu'il recrute des auxiliaires de vie, un CCAS doit bien sûr leur appliquer le même régime qu'aux autres agents municipaux.

En cas d'hospitalisation d'une personne handicapée, vous vous êtes engagée au cours de nos débats, madame, à ce que le droit à compensation dont elle bénéficie se poursuive. L'article concerné renvoie à un futur décret d'application les modalités de suspension ou de réduction, notamment en matière d'aides humaines. Dans le cadre de la rédaction de ce décret, je veux attirer votre attention sur deux aspects : d'une part, sur l'obligation pour la personne handicapée, même hospitalisée, de continuer à assumer ses charges fixes - nombreux sont mes collègues qui y ont fait allusion -, y compris le paiement des auxiliaires de vie ; d'autre part, sur la nécessité, vitale pour elle, de continuer à bénéficier d'aides humaines à l'hôpital. Je ne vous citerai pas le cas tragique de personnes lourdement handicapées quelque peu abandonnées dans leur chambre à l'hôpital, ce qui a parfois conduit à leur décès.

En ce qui concerne le conjoint salarié, les personnes handicapées qui le souhaitent, je le répète, doivent pouvoir choisir leur conjoint comme auxiliaire de vie. Je sais, madame, que vous n'y êtes pas favorable. Or je pense que le conjoint doit pouvoir percevoir un salaire, et non pas un simple dédommagement, et je maintiens qu'il n'y a pas de conflit de droit entre l'article du code civil instaurant l'obligation alimentaire entre époux et la loi Kouchner de 2002, puisque celle-ci vise uniquement les handicaps.

Permettez-moi maintenant de dire un mot sur la mise en oeuvre du droit à compensation dans les établissements. Si ce droit fondamental est reconnu à toute personne handicapée, il doit l'être quel que soit son lieu de résidence, qu'elle vive à domicile ou en institution. Je considère comme un pas décisif le fait que vous ayez reconnu le caractère universel de ce droit, en particulier pour ce qui est du financement des aides techniques. Toutefois, je veux exprimer ici un regret : celui que vous n'ayez pas retenu le principe, proposé par la commission, d'un crédit d'heures pour que les résidents handicapés puissent bénéficier d'aides humaines et sortir ainsi quelques heures - ou quelques jours - de leur établissement, outre les possibilités existantes.

En matière d'emploi, je considère que le problème de l'emploi des personnes atteintes d'un handicap lourd n'est pas réglé. Par ailleurs, pour inciter les entreprises à recruter, pourquoi ne pas introduire la possibilité pour les autorités publiques d'inclure l'emploi des personnes handicapées parmi les critères d'attribution des appels d'offres aux entreprises ?

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Nicolas About. Cela figurait dans les recommandations du Parlement européen des personnes handicapées qui s'est tenu à Bruxelles, les 10 et 11 novembre 2003.

Je pense également aux entreprises qui n'atteignent même pas la moitié de l'obligation légale d'emploi. Je souhaite que vous réfléchissiez à la possibilité d'exclure des marchés publics ces entreprises qui ne font aucun effort pour embaucher des travailleurs handicapés.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Nicolas About. Je veux rappeler ici qu'il n'existe aujourd'hui en France que 200 000 travailleurs handicapés, alors qu'un million de personnes handicapées sont jugées aptes à occuper un emploi. Il faut donc favoriser un meilleur niveau de formation et de qualification : c'est pourquoi la poursuite des études doit aussi être une priorité.

Mais, sur ce sujet de la formation, je relèverai que 20 000 enfants restent à scolariser. Le Parlement européen des personnes handicapées a estimé l'an dernier que seuls 0,9 % des enfants handicapés ne pouvaient pas intégrer l'école ordinaire du fait d'un état de dépendance trop complexe. Les obstacles actuels à l'intégration scolaire sont donc essentiellement dus au manque de ressources humaines, éducatives ou financières. Or, il faut le rappeler, le système éducatif est le tout premier pas qui conduit vers une société « inclusive ».

S'agissant de la citoyenneté, madame la secrétaire d'Etat, vous avez choisi à juste titre de modifier l'intitulé du projet de loi pour y inclure très explicitement la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». La commission des affaires sociales a souhaité donner corps à ces grands principes en leur consacrant un chapitre spécifique comprenant plusieurs articles qui tendent notamment à faciliter l'exercice du droit de vote. Je rappellerai que, dans notre pays, 58 % des bureaux de vote sont encore inaccessibles. Je souhaite en tout cas que, au fil de la navette, ce chapitre s'étaye encore grâce aux contributions des parlementaires.

Enfin, je voudrais rendre hommage aux parents.

Je pense en particulier à cette maman qui a perdu son fils myopathe il y a trois mois et qui nous a expliqué, lors de son audition par la commission, qu'elle ne disposait pour s'occuper de lui à plein temps, alors qu'il avait constamment besoin d'elle pour des soins techniques à domicile et qu'elle avait dû cesser toute activité professionnelle, que de 1 085 euros par mois, alors qu'un établissement spécialisé aurait reçu, pour s'en occuper, 300 euros par jour !

Je pense aussi à celles et à ceux qui se battent au quotidien pour que leur enfant soit intégré et trouve une place dans la société.

Je pense aux parents d'enfants autistes ou polyhandicapés. Je pense en particulier à une mère qui réside à Colmar et qui a décidé d'entamer une grève de la faim parce qu'elle désespère d'être entendue de l'administration pour obtenir des heures d'aides pour s'occuper de son enfant.

Je pense aux femmes handicapées, doublement victimes de discriminations et qui luttent, souvent contre vents et marées, pour se voir reconnaître le droit d'être une femme, de mener une vie de couple, de se marier, de mener à bien leur désir de maternité, malgré les regards réprobateurs de la société : je n'oublie pas la nécessité pour elles de trouver des cabinets de gynécologie accessibles, quand elles sont en fauteuil roulant, de bénéficier d'une interprète en langue des signes, lorsqu'elles sont sourdes et qu'elles viennent accoucher à l'hôpital. Je pense aussi, bien sûr, à celles à qui leur handicap ne permet pas d'avoir des enfants et qui, pourtant, se voient interdire par les services sociaux d'aide à l'enfance la possibilité d'adopter. Je souhaite que la création d'un droit à compensation et la mise en place d'aides humaines, correspondant à la réalité de leurs besoins puissent faciliter, pour les unes, leur vie de mère, et pour les autres, le regard que porte la société sur leur aptitude à le devenir.

Parmi les apports de ce projet de loi, il en est un particulièrement important que je veux souligner et qui va sans doute conditionner la vie de beaucoup de personnes handicapées à l'avenir : le droit de vote rendu à toutes les personnes handicapées. Car, pour pouvoir se défendre, encore faut-il avoir le droit de vote ! Je pense donc aux 600 000 personnes aujourd'hui sous tutelle qui, par notre décision, ont retrouvé le droit de vote.

Un deuxième apport important est le complément de compensation pour les enfants dont l'AES a atteint le sixième échelon. Il est important, mais il est fragile, car les familles doivent être engagées depuis longtemps déjà dans des efforts considérables pour atteindre ce sixième échelon et pour pouvoir prétendre à une compensation complémentaire.

Je terminerai en évoquant une lacune du projet de loi qui reste pour moi tragique : le refus d'accorder aux personnes handicapées le droit d'être défendues et d'être représentées démocratiquement. Contrairement à ce qui a été dit, je n'ai jamais voulu exclure telle ou telle association. Bien au contraire, nous avons souhaité que toutes les associations soient présentes au sein des commissions qui siégeront dans les départements, aussi bien les associations gestionnaires que les associations représentatives des personnes handicapées, parce que ce n'est pas en excluant les uns que l'on réussira à traiter le sort des autres. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure tardive, je ne veux pas abuser de votre temps. Toutefois, il me paraît important de revenir très brièvement sur les avancées que la discussion de ce projet de loi a permis de réaliser et qui me paraissent importantes.

D'abord, la prestation de compensation permet de sortir de la logique d'aide sociale pour entrer totalement dans une logique de protection sociale. A terme, elle sera distribuée non pas en fonction d'un taux d'invalidité, mais selon les besoins précis de chaque personne handicapée. Son champ d'application, au départ limité aux adultes, a été étendu aux enfants, puis assoupli lors du passage au troisième âge.

En présence de Luc Ferry, vous avez décidé, avec la volonté d'établir encore et toujours des passerelles avec le milieu scolaire ordinaire, que tout enfant serait inscrit dans l'établissement scolaire de son secteur, même s'il doit poursuivre sa scolarité dans un institut médico-éducatif.

Une autre avancée importante, dont nous mesurerons les effets au cours des années à venir, est l'obligation désormais faite à l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants dès l'école maternelle, pour peu que les parents le demandent, et ce jusqu'au supérieur, sans discontinuité.

Cette obligation est soutenue par le renforcement de l'accompagnement en milieu ordinaire et de la scolarité en milieu protégé, mais aussi par la formation initiale et continue des enseignants comme de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale.

En présence de M. Jean-Paul Delevoye, ministre chargé de la fonction publique, vous avez adopté la création d'un fonds unique dans les fonctions publiques et l'inscription dans le code du travail des « aménagements raisonnables ». Des conditions seront mises d'ici cinq ans à la suppression des emplois dits « exclus ». Ce sont là de réelles avancées, tout comme la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les personnes handicapées.

En matière d'accessibilité, également, des avancées notables ont été réalisées pour le bâti neuf comme pour le bâti existant. Je vous rappelle que, pour ce dernier, rien n'était prévu jusqu'à présent : il était en dehors de toutes les obligations d'accessibilité. Vous avez tenu, ensemble, à garder raison et à faire en sorte que les raisons légitimes aussi bien des personnes handicapées que des propriétaires ou des locataires du bâti existant soient prises en compte. Vous l'avez bien compris, il faut aller dans ce domaine vers des solutions équilibrées et applicables, dans l'intérêt de tous : des personnes handicapées, d'abord, mais aussi de tous les propriétaires ou locataires de cadres bâtis. Les dérogations seront réellement, j'y insiste, tout à fait exceptionnelles.

L'introduction dans notre droit de la notion, j'oserai dire du concept de chaînes de déplacement et de plans d'accessibilité répond à de nombreuses préoccupations des personnes handicapées. Oui, demain, ceux qui font la ville, ceux qui construisent les espaces publics devront dire comment ces derniers devront être partagés pour que les personnes handicapées y aient toute leur place et que leurs déplacements d'un point à un autre soient désormais possibles.

Autant d'avancées considérables, et je pourrais en citer bien d'autres encore ; mais je ne veux pas allonger la litanie ce soir.

Certes, plusieurs points restent en discussion, particulièrement en ce qui concerne les institutions, comme nombre d'entre vous, sur toutes les travées de cette assemblée, l'ont fait remarquer à juste titre.

L'idée de créer la maison départementale des personnes handicapées ainsi que la commission des droits et de l'autonomie a donné lieu à un long débat. Je n'ai pas voulu peser sur celui-ci dans l'attente, vous l'avez compris, des propositions que doivent nous faire MM. Briet et Jamet. Mais je vous ai donné l'assurance qu'avant la deuxième lecture le Gouvernement vous fera des propositions extrêmement précises en la matière. Je ne doute pas que la manière dont le Sénat s'est exprimé sur ce sujet au cours de cette première lecture éclairera la concertation en cours.

Non, monsieur Mercier, je ne veux pas que le département se désengage. Je voudrais vous dire, comme aux présidents de conseils généraux qui sont intervenus dans la discussion, toute mon attention à votre témoignage, car je sais que dans ce domaine votre expérience est grande, et vous avez toute mon estime. Les conseils généraux sont depuis longtemps les acteurs de la proximité que souhaite le Premier ministre, car la proximité est gage d'efficacité. Leurs idées font leur chemin, et bien des préjugés sont tombés aujourd'hui. Les conseils généraux ont fait la preuve qu'ils avaient le souci des citoyens les plus fragiles, parmi lesquels figurent les personnes handicapées, et ils seront demain, je n'en doute pas, je le souhaite, des acteurs incontournables de la politique du handicap.

J'ai entendu un certain nombre de critiques très amusantes. M. Muzeau, vous avez parlé d'une « loi étriquée ». Je me reporte aux débats de 1975 : « Ce qui fait défaut, c'est une vision globale de l'intégration des handicapés dans notre vie quotidienne. »

Monsieur Delfau, vous avez prononcé le mot de « cafouillage » : « Nous aurions espéré un projet plus complet, plus ordonné, une affirmation plus nette », disaient ceux qui critiquaient la loi de 1975. Vous parlez aussi du manque de moyens. Or, en 1975, l'opposition évoquait des moyens qui n'étaient pas à la hauteur des exigences.

Monsieur Godefroy, vous déplorez les « insuffisances » : « Les lacunes ou les insuffisances graves sont multiples », dénonçaient les détracteurs de la loi de 1975.

Or, aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que la loi de 1975 était une loi fondatrice et qu'elle a permis, dans le domaine du handicap des avancées considérables. Ces critiques font partie du jeu de rôle habituel.

Je voudrais remercier toutes les sénatrices et tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour le sérieux d'un certain nombre de leurs propositions et pour la richesse du débat. Nous sommes en première lecture et la discussion qui a eu lieu ici même sera un point d'ancrage important pour les débats qui vont suivre, notamment à l'Assemblée nationale. Je vous remercie très sincèrement du respect mutuel qui, comme je l'avais souhaité dans mon propos liminaire, a présidé à nos échanges. C'est le moins que nous devions aux personnes handicapées.

Je remercie ceux qui m'ont adressé des encouragements. Je remercie notamment M. Mercier, qui m'a encouragé à « aller au bout de nos ambitions ». C'est en effet bien de cela qu'il s'agit. La discussion qui a eu lieu dans cet hémicycle n'est qu'une première étape. Grâce à vous, le texte a déjà été très enrichi. Je compte maintenant sur la discussion qui aura lieu à l'Assemblée nationale, avant de nous retrouver en deuxième lecture. Une bonne loi, comme une sculpture...

M. Jean-Pierre Sueur. Comme le bon vin !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... demande du temps : le temps de la voter et le temps de l'appliquer, même si je souhaite qu'elle entre en application dès le 1er janvier 2005. Vous le savez, il y aura une montée en puissance. Au-delà de la loi, il faudra l'implication de tous. Cette loi n'est pas définitive, elle a simplement l'ambition, modestement mais fermement, d'être un grand pas en avant, pour améliorer la situation des personnes handicapées.

Je remercie, enfin, le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, et son rapporteur, M. Paul Blanc. Je remercie aussi les membres de mon cabinet, qui ont travaillé inlassablement depuis dix-huit mois à la préparation de ce projet de loi, les administrateurs de la commission, les personnels du Sénat qui nous ont accompagnés pendant ces discussions souvent nocturnes, ainsi que les fonctionnaires des différentes directions, en particulier ceux de la DGAS, la direction générale des affaires sociales, dont le directeur est présent parmi nous, un certain nombre de ses collaborateurs étant dans les coulisses.

Le défi du handicap est immense et, j'en suis convaincu, nous ne le relèverons qu'ensemble. A bientôt pour la prochaine lecture ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Madame la secrétaire d'Etat, nous avons tous été sensibles aux remerciements que vous avez adressés aux uns et aux autres, en particulier aux fonctionnaires de votre ministère ou de la Haute Assemblée.

Je vous remercie de la manière dont vous avez répondu aux questions des sénateurs, de l'attention que vous avez portée à leurs remarques et du souci de précision qui vous a animé.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il et procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 154 :

Nombre de votants	319
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour	209
Contre	105

5

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. René Trégouët appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le malaise actuellement perceptible dans le monde de la recherche publique en France, dont l'expression récente a été la pétition électronique intitulée « sauvons la recherche » qui a recueilli un très grand nombre de signatures de chercheurs.

D'après les signataires de la pétition, la recherche française ferait face à une paupérisation administrative des laboratoires publics - manque de personnel administratif qualifié pour épauler les chercheurs -, à une insécurité sociale des jeunes chercheurs - un avenir bouché du fait notamment d'une pénurie de postes -, et à une recherche fondamentale maltraitée - niveau d'investissement trop faible comparé aux Etats-Unis et à certains de nos partenaires.

Or la volonté de réformer du Gouvernement est réelle : il a clairement annoncé vouloir passer d'une logique de financement de structures - 90 % des moyens budgétaires du ministère étaient jusqu'à présent distribués à des organismes autonomes - à une logique de financements sur projets. Il a annoncé un train de mesures le 27 février dernier parmi lesquelles 294 millions d'euros de crédits dégelés, la création de 120 postes statutaires supplémentaires de chercheurs et la mise en place du comité national pour l'avenir de la recherche.

Le Gouvernement fait preuve d'un vrai courage politique en la matière quand on sait toute la difficulté à réformer dans notre pays : partant du constat de la crise des vocations actuelles pour la filière scientifique, aussi bien du côté des enseignants que des élèves, qui a comme corollaire un phénomène de « fuite des cerveaux » vers les Etats-Unis, le Gouvernement a entrepris des réformes de structures.

Il y a en effet urgence en la matière. Le commissaire européen en charge de la recherche a récemment rappelé que si l'Europe veut faire armes égales avec les Etats-Unis d'ici à 2010 plusieurs centaines de milliers de postes de chercheurs se devaient d'être pourvus.

C'est pourquoi il demande à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, après l'annonce d'un premier train de mesures destiné à répondre aux attentes de la communauté scientifique, de bien vouloir nous rappeler les objectifs et la méthode du Gouvernement pour réussir pleinement la nécessaire réforme des structures de la recherche française (n° 25).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

6

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Rapport de la commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2522 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion. Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2523 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2524 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2525 et distribué.

7

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 mars 2007 :

A onze heures :

1. Douze questions orales. (Le texte des questions figure en annexe.)

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 209, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.

Rapport (n° 219, 2003-2004) de M. Jacques Valade, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des lois sur :

- la proposition de loi de M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 128 rectifié, 2003-2004) ;

- et la proposition de loi de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 208, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 3 mars 2004, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 mars 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 2 mars 2004, à une heure dix.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Inquiétudes des familles d'enfants lourdement handicapés

445. - 1er mars 2004. - M. Philippe Nogrix souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les préoccupations des associations et des parents d'enfants lourdement handicapés du département d'Ille-et-Vilaine. Le Placis Vert est un établissement qui a été transformé en maison d'accueil spécialisé (MAS) le 1er juillet 2001. Depuis cette date et au fur et à mesure, les parents prennent toute la mesure de cette nouvelle situation ubuesque et inacceptable. Depuis le changement de statut, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse désormais de prendre en charge les frais de déplacement quand les enfants rentrent dans leurs familles et quand ils reviennent au centre en fin de week-end ou de vacances. Le coût est plus ou moins important suivant le lieu de résidence de la famille mais surtout, et c'est là le plus alarmant et inquiétant, les considérations financières deviennent progressivement une entrave au retour en famille. Le second problème concerne le forfait hospitalier. Il est automatiquement appliqué alors qu'une MAS n'est pas considérée comme un établissement de soin mais bien un lieu de vie. C'est une nouvelle charge injuste pour ces personnes handicapées dont la seule ressource est l'allocation adulte handicapé qui se trouve amputée de ce forfait hospitalier qui représentait un peu plus de 300 euros par mois. Ces familles sont inquiètes et souhaitent en faire part. Elles attendent des réponses claires, fermes et surtout encourageantes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour répondre à ces inquiétudes.

Aide au logement temporaire

446. - 1er mars 2004. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 5 décembre 2003 adressée aux préfets de département visant le plafonnement des enveloppes de crédits finançant l'aide au logement temporaire. Cette mesure aura comme conséquence la réduction du nombre d'appartements dans ce dispositif. Cette restriction soulève de vives inquiétudes dans les associations concernées. En effet, la direction départementale des affaires sociales du Bas-Rhin vient de leur notifier que l'enveloppe 2004 pour l'ensemble du département est en baisse de 50 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du lundi 1er mars 2004

SCRUTIN (n° 154)

sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 208
Contre : 106
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (30) :

Pour : 30.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 12.

Abstentions : 5. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Pour : 161.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Pour : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles

Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian

de La Malène

Jean-Philippe

Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François

Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Bernard Mantienne

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette

Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri

de Montesquiou

Dominique

Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie

Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine

Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique

Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel

Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guerini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Abstentions

Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau et François Fortassin.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Adrien Gouteyron, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 209
Contre : 105
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.