Chapitre II
Ressources des personnes handicapées
Articles additionnels avant l'article 3
M. le président. L'amendement n° 306, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : "d'éducation spéciale ou professionnelle" sont insérés les mots : "des personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés,".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. De manière constante, les parlementaires communistes s'expriment à l'occasion de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment pour demander la suppression pure et simple du forfait hospitalier, qui constitue un motif d'exclusion du système de soins.
Cette année encore, avec un peu plus de force que d'habitude, nous avons dénoncé la part grandissante directement laissée à la charge des assurés sociaux, en raison, d'une part, de la réduction du champ des dépenses remboursées par l'assurance maladie, d'autre part, de la décision du Gouvernement d'augmenter le forfait hospitalier.
Refusant de remédier aux maux dont souffre notre système de protection sociale, au manque de recettes, principalement en prescrivant les mesures adéquates, ce gouvernement qui, par ailleurs, prétend mener une politique en faveur de « la France d'en bas », détricote la solidarité nationale. Il dresse de nouvelles barrières à l'accès aux droits fondamentaux, dont le droit à la santé. Bref, il pénalise encore les personnes qui sont déjà les plus fragilisées.
Pour un grand nombre d'assurés sociaux, l'importance de ce forfait hospitalier reste une difficulté non négligeable. Les personnes en situation de handicap sont évidemment concernées. Toutes n'ont pas nécessairement, faute là encore de moyens suffisants, accès à une assurance complémentaire maladie. De plus, faute de bénéficier de plein droit de la couverture maladie universelle complémentaire permettant la prise en charge par la collectivité du forfait journalier, elles doivent s'acquitter quotidiennement de treize euros.
Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que le code de la sécurité sociale prévoit déjà un certain nombre de cas d'exonération du forfait journalier. Il en est ainsi pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle, les invalides et les victimes de guerre.
Nous proposons d'étendre cette exonération aux personnes bénéficiant de l'AAH qui voient, je vous le rappelle, le montant de cette allocation se réduire en cas d'hospitalisation supérieure à soixante jours, situation assez courante eu égard à l'état de santé assez précaire des personnes concernées.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de voter le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Une personne handicapée vivant à domicile connaît comme tout un chacun des frais d'entretien, de nourriture, d'habillement. L'objet du prix de journée en établissement est précisément d'établir une contribution des personnes handicapées hébergées pour les dépenses qui ne relèvent pas des frais spécifiques de handicap, lesquels sont supportés directement par l'établissement, mais que la personne assumerait si elle vivait à domicile.
Exonérer les personnes handicapées en établissement de toute contribution au prix de journée serait une rupture d'égalité par rapport aux personnes vivant à domicile.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'amendement n° 304, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation en aides humaines correspond aux besoins réels de l'enfant tels qu'évalués par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles indépendamment de l'activité professionnelle de l'un des parents. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Quelles que soient les améliorations que cette première lecture par le Sénat permettra d'apporter au projet de loi, il restera une insatisfaction profonde et légitime du monde associatif et des personnes en situation de handicap qu'il représente, au sujet de la prestation de compensation, en raison de ses conditions d'accès restrictives.
Nous l'avons dénoncé dans la discussion générale, le droit universel à compensation se réduit en fait à une simple « prestation de compensation forfaitée et discriminante ».
Elle est discriminante en l'occurrence, comme l'a développé devant la commission des affaires sociales Mme Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'Association française contre les myopathies, l'AFM, « car excluant les enfants de moins de vingt ans, sous prétexte qu'existe l'allocation d'éducation spéciale, l'AES, alors même que cette allocation ne couvre pas les besoins en aide technique, couvre insuffisamment les besoins en aide humaine et exige, dans certains cas, notamment les plus lourds, la cessation d'activité d'un des deux parents ».
Mais il y aura peut-être une avancée dans ce domaine si la commission des affaires sociales et Mme la secrétaire d'Etat parviennent à se mettre d'accord.
Devant cette critique portant sur l'existence d'une barrière d'âge, conscient des difficultés réelles des familles en raison des surcoûts liés au handicap d'un enfant, mais sans franchir le pas en ouvrant le bénéfice de cette prestation de compensation aux enfants, M. le rapporteur de la commission des affaires sociales a proposé de programmer l'extension dans un délai de dix ans !
Cet appel au Gouvernement est en partie écouté et nous verrons ce qu'il résultera de l'examen de l'article 2.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
Dès lors que l'accès à la prestation de compensation est ouvert aux enfants handicapés par l'amendement du Gouvernement, l'évaluation des besoins d'aide de l'enfant se fera comme pour tous les bénéficiaires de la prestation de compensation. Il n'y a aucune raison que l'activité ou la non-activité des parents soit prise en compte pour restreindre l'accès à la prestation.
En revanche, elle pourra être examinée pour déterminer un dédommagement du parent qui décide de s'arrêter de travailler.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis également défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je demande que, demain matin, jeudi 26 février 2004, soient examinés en priorité les articles 13 à 17 qui concernent la fonction publique, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Paul Delevoye, qui a beaucoup travaillé avec moi sur ces articles, souhaitant être des nôtres avant son départ demain après-midi à l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Articles additionnels avant l'article 3 (suite)
M. le président. L'amendement n° 305, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion" sont insérés les mots : "de l'allocation adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation parent isolé".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Nous avons tous ici en mémoire les discussions sur le seuil retenu pour accéder à la CMU complémentaire.
D'aucuns ici seront tentés, j'en suis sûre, de m'objecter que, si nous achoppons encore sur cette question aujourd'hui, c'est de l'entière responsabilité du gouvernement précédent qui a exclu de cette couverture universelle les bénéficiaires de l'AAH, du minimum vieillesse, de l'allocation pour parent isolé pour moins de vingt euros par mois, dépassant ainsi le seuil d'accès à la CMU.
Il est vrai que, pour plus de deux millions de personnes, comme pour l'ensemble des foyers dépassant de peu ce plafond, la CMU a été perçue, à juste titre d'ailleurs, comme injuste car restrictive de leurs droits : beaucoup de ces personnes, dont les bénéficiaires de l'AAH, disposaient avant cette loi d'une couverture sociale totalement gratuite dans le cadre de l'aide départementale ; la CMU a également été perçue comme injuste car elle traite ces personnes différemment des bénéficiaires des autres minima sociaux, notamment du revenu minimum d'insertion.
Nous avons fait le choix de réitérer aujourd'hui notre proposition ancienne, posant l'éligibilité automatique à la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, de tous les bénéficiaires de minima sociaux, démarche qui ne aurait cependant nous dispenser de réfléchir à l'exigence de permettre à chacun, quels que soient ses moyens, d'accéder à une complémentaire maladie.
En commission, où nous avons débattu de cette question, j'ai cru comprendre que, sous réserve de rectification, cet amendement pourrait être retenu. J'accepte donc de le rectifier en supprimant les mots : « de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation parent isolé ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :
« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : "revenu minimum d'insertion" sont insérés les mots : "de l'allocation adultes handicapés". »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission avait en effet demandé que l'amendement soit rectifié, afin de pouvoir éventuellement émettre un avis favorable. La rectification étant intervenue, je demanderai l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
Je formulerai cependant une observation. Madame Demessine, il s'agit d'une question ancienne. Lors de l'instauration de la CMU, nous avions fait remarquer que les handicapés étaient exclus de la CMU en raison du relèvement du plafond de 50 ou 70 francs. Par conséquent, il me paraît regrettable qu'à l'époque on ait refusé ce qu'on nous propose aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il ne me paraît pas équitable de donner un droit automatique à la couverture maladie universelle complémentaire à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, alors même que continueraient à en être exclus d'autres demandeurs de la CMU complémentaire disposant du même montant de revenus. Je demande donc le rejet de cet amendement.
Cela dit, vous le savez, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de généraliser la couverture complémentaire, afin de permettre aux Français qui ne peuvent pas encore en bénéficier, pour des raisons financières, d'être couverts. Cette réflexion se poursuit dans le cadre de la concertation sur la réforme de l'assurance maladie. C'est une autre raison de ne pas adopter cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 821-1 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.
« Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.
« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément des éléments de rémunération d'une activité dans un établissement ou service d'aide par le travail visés à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec les éléments de rémunération mentionnés ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » ;
2° L'article L. 821-1-1 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dont le montant » sont insérés les mots : « , qui peut être modulé en fonction des ressources tirées d'une activité professionnelle, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre des ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations propres tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « suspendu totalement ou partiellement » sont remplacés par le mot : « réduit » ;
3° L'article L. 821-2 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Les articles L. 821-3 et L. 821-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.
« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.
« Art. L. 821-4. - L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en conseil d'État, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi. » ;
5° L'article L. 821-5 est modifié comme suit :
a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
6° L'article L. 821-6 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus » sont remplacés par les mots : « aux personnes handicapées hébergées à la charge totale ou partielle du département ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues », et les mots : « suspendu totalement ou partiellement » sont remplacés par le mot : « réduit » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° L'article L. 821-9 est abrogé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et L. 821-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 821-7 et L. 821-8 ».
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
« I. - Rédiger ainsi le a) du 1° du I de cet article :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un complément d'allocation aux adultes handicapés, dont le montant est fixé par décret, est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 et L. 821-2 qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre des ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations tirées d'une activité professionnelle.
« Pour les personnes visées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 reconnues par la commission mentionnée à l'article L. 146-3 dans l'impossibilité d'exercer un emploi compte tenu de leur handicap, le montant du complément d'allocation aux adultes handicapés est égal à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail et le montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. »
« II. - En conséquence, supprimer le b du 1° du I de cet article. »
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Nous abordons à présent un sujet particulièrement sensible : le revenu d'existence pour les personnes reconnues comme souffrant d'un handicap. Ces personnes ne peuvent pas travailler. Elles n'ont donc pas accès à des ressources suffisantes pour mener une vie décente et pratiquer un certain nombre d'activités qu'offre la société.
Le revenu d'existence fait maintenant l'objet d'une revendication quasi unanime des associations qui oeuvrent pour les personnes en situation de handicap.
On aurait pu penser que l'allocation aux adultes handicapés fournirait une réponse satisfaisante. Or l'on s'est rendu compte, au fil du temps, que son montant décroissait par rapport à l'évolution de ce qui est la base du revenu pour les personnes en activité, c'est-à-dire le SMIC : ses revalorisations régulières permettent une évolution assez largement conforme à l'évolution des ressources de la nation.
Autrement dit, cet amendement a pour objet de garantir un véritable revenu de remplacement non seulement en affirmant son principe dans un premier temps, mais également en prévoyant une formule qui permette son indexation sur le SMIC. C'est un pas décisif que nous demandons de faire au Sénat. Nous imaginons bien les objections d'ordre économique qui nous seront opposées. Nous n'excluons pas que, si cet engagement est pris - et il doit l'être -, il soit procédé par étapes, mais ce qui importe, c'est que, dans le cadre de ce débat, cette avancée attendue soit inscrite dans la loi. Tel est l'objet principal de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 307, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier et le deuxième alinéas du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne reconnue handicapée, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1, perçoit une allocation aux adultes handicapés dont le montant ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le montant de cette allocation est révisé en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« La personne handicapée accueillie en établissement ne peut voir son revenu mensuel descendre en dessous de 70 % du SMIC mensuel. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Créée par la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées, l'allocation aux adultes handicapés est un minimum social spécifique censé garantir aux personnes en situation de handicap un minimum de ressources, conformément au préambule de 1946.
Force est de constater aujourd'hui que l'AAH ne peut être considérée comme un véritable revenu de remplacement : son montant est égal à un peu moins de 50 % du SMIC.
Dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, en écho à une demande récurrente des associations d'un revenu d'existence décent, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». La déception est maintenant à la mesure de ces attentes. Cette déclaration n'a pas trouvé de traduction concrète.
L'AAH, désormais bien identifiée comme un minima social, restera un revenu de subsistance. L'égalité des chances garantie aux personnes en situation de handicap demeurera un principe vain, faute de réaliser l'égalité économique.
Dans un article publié dans Le Monde, à la fin du mois de janvier, Julia Kristeva, dénonçant les « huit contradictions majeures de ce texte », met en balance le principe général de non-discrimination et l'absence d'augmentation des ressources de ceux qui ne peuvent accéder à un emploi.
Pour l'heure, nous nous en tenons à l'objet du présent texte et tentons, par cet amendement, d'améliorer, de transformer l'AAH.
En premier lieu, nous proposons de supprimer le distinguo entre les personnes de nationalité étrangère, qui semblent être traitées différemment selon qu'elles sont ou non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.
La jurisprudence européenne impose une égalité de traitement entre nationaux et étrangers et prohibe toute discrimination en considération de l'origine s'agissant de la protection sociale.
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, la condamnation de la France, le 30 septembre 2003, par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du refus de l'AAH pour un motif lié à la nationalité étrangère ?
Dans la mesure où, en l'état, la rédaction de l'article 3 fait mention non plus d'une condition de nationalité, mais d'une situation régulière en France, je m'interroge sur l'alignement ou non des conditions d'attribution de l'AAH sur celles du RMI notamment, puisque désormais est exigée une résidence stable et régulière de cinq ans.
En second lieu, la réécriture proposée de l'article 3 vise à aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC et à prévoir son indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 253 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Son montant varie en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Ces deux amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 150, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :
« La personne handicapée qui peut prétendre, au titre du régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail peut librement opter pour l'un de ces avantages ou l'allocation pour adultes handicapés si elle justifie des conditions d'attribution. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 188, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de même nature au titre de la vieillesse, de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est égal au montant du salaire minimum de croissance pour les personnes handicapées qui en raison de leur handicap sont momentanément ou durablement dans l'impossibilité reconnue par le commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles de se procurer un emploi.
« Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera égal à celui du salaire minimum de croissance. Les sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés seront soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Dans son discours du 3 décembre 2002 devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Président de la République estimait nécessaire de « créer les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». Vous le savez aussi bien que nous, madame la secrétaire d'Etat, ces conditions sont loin d'être remplies actuellement. Ainsi, alors même que certaines personnes handicapées sont dans l'impossibilité de se procurer un emploi du fait de leur handicap, l'allocation aux adultes handicapés n'atteint même pas 50 % du SMIC.
Votre projet de loi crée, certes, une prestation de compensation, mais celle-ci étant affectée à des dépenses effectives, elle ne peut en aucun cas, selon nous, être considérée comme une amélioration des ressources des personnes handicapées.
Par notre amendement, nous vous proposons donc trois mesures aptes à répondre aux voeux exprimés par le Président de la République il y a deux mois.
Dans un premier temps, notre intention est d'aménager le dispositif proposé, afin de garantir un revenu d'existence égal au SMIC aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent, compte tenu de leur handicap, se procurer un emploi.
Dans un second temps, nous souhaitons que la loi précise que le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera progressivement porté au niveau du SMIC, une période transitoire de cinq ans pouvant être prévue, sans préjudice, bien sûr, d'un relèvement significatif et immédiat de son montant.
Ce revenu d'existence est essentiel ; il doit s'inscrire dans une véritable logique de revenu, et non pas être enfermé dans une logique d'allocation.
Par ailleurs, il ne nous semble pas concevable que l'accès à ce revenu d'existence dépende du niveau de revenu des autres membres de la famille, ce qui reviendrait à enfermer les personnes en situation de handicap dans une logique d'assistance économique à l'égard des membres de leur entourage.
En revanche, la pleine citoyenneté de la personne handicapée suppose sa participation et sa contribution au fonctionnement de la société. Cela implique donc que cette allocation soit soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Enfin - et c'est l'objet de notre troisième proposition - en l'état actuel de la législation, les pensionnés d'invalidité de troisième catégorie ne peuvent avoir droit à une AAH différentielle en complément de leur pension d'invalidité, en lieu et place du fonds spécial invalidité supprimé par ce projet de loi. En effet, la majoration pour tierce personne, la MTP, étant considérée comme un avantage d'invalidité ou d'accident du travail, le cumul de la pension ou de la rente avec la MTP est, de fait, supérieur au montant de l'AAH. Cette mesure aura donc comme conséquence de diminuer de manière substantielle les ressources des pensionnés.
L'amendement proposé tend donc à limiter le cumul des avantages de même nature - cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail - et, par conséquent, à exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.
M. le président. L'amendement n° 308, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le mot : "avantage", rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : "de même nature accordé au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à cette allocation". »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Nous venons de voir que le montant de l'AAH était notoirement insuffisant, notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ne peuvent accéder à l'emploi.
Il est désormais question de s'intéresser aux conditions restrictives posées, dont la fixation de plafonds de ressources prenant ou non en compte certaines prestations et excluant, de fait, certaines personnes du bénéfice de l'AAH, réduisant ainsi les ressources des pensionnés d'invalidité.
Le présent amendement, dont l'initiative revient notamment à l'Association des paralysés de France, l'APF, a pour objet d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en compte pour le droit à l'AAH différentielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Les amendements n°s 140 rectifié, 307 et 188 ont pour objet d'aligner le montant du revenu d'existence sur le SMIC. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la commission n'est pas sûre que l'alignement sur le SMIC soit judicieux : elle préfère un alignement sur l'inflation. (M. Gérard Delfau s'exclame.) En effet, s'il arrive qu'un « coup de pouce » soit donné au SMIC, on a plus de garantie que le revenu d'existence progresse s'il est indexé sur les prix.
Par ailleurs, il faut savoir qu'une fois intégrés les avantages fiscaux de toute nature qui sont aujourd'hui attachés à l'AAH, cela correspond à 90 % du SMIC net.
En outre, dès lors que l'on parle d'alignement sur le SMIC, il n'y a aucune raison qu'il n'y ait pas égalité dans tous les domaines, en particulier pour ce qui est de l'exonération de la taxe d'habitation ou d'autres avantages fiscaux.
Enfin, la fixation du montant de l'AAH et de son complément doit concilier deux contraintes : d'une part, assurer un revenu minimum d'existence pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler et, d'autre part, ne pas constituer un frein au retour à l'emploi pour ceux qui le peuvent. Dès lors, il serait incompréhensible pour les salariés rémunérés aux SMIC de voir garantir aux inactifs, même pour une cause de handicap, un revenu égal à celui qu'ils tirent difficilement de leur travail. Les risques de dérive en termes de reconnaissance de l'impossibilité de travailler seraient grands.
Telles sont les raisons, pour lesquelles, je le répète, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements n°s 140 rectifié, 307 et 188.
En ce qui concerne l'amendement n° 308, la majoration pour tierce personne constitue effectivement une prestation de compensation et non un revenu dont la personne peut disposer librement. De même que les sommes versées au titre de la prestation de compensation ne peuvent être prises en compte au titre de l'AAH, il conviendrait d'exclure la majoration pour tierce personne, à l'exception de la pension de base.
Toutefois, je ne suis pas sûr que cet amendement, tel qu'il est rédigé, atteigne son but. Par conséquent, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Comme M. le rapporteur, j'interviendrai globalement sur les trois premiers amendements qui ont le même objet : l'alignement de l'AAH sur le SMIC.
Tout d'abord, il est faux, je le répète, que l'AAH représente aujourd'hui 50 % du SMIC, voire moins, comme j'ai pu l'entendre ce soir sur certaines travées. Comparons ce qui est comparable !
Premièrement, l'allocation aux adultes handicapés, qui s'élève à 587,74 euros depuis le 1er janvier dernier, est une allocation nette qu'il faut comparer avec un SMIC net. De ce fait, l'allocation aux adultes handicapés est déjà égale à 68 % d'un SMIC net.
Deuxièmement, l'allocation aux adultes handicapés donne lieu à un certain nombre d'avantages comme l'allocation logement. Prenons l'exemple d'une personne handicapée bénéficiaire de l'AAH, avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, qui vit seule avec un loyer de 350 euros mensuels en province, et celui d'une personne qui vit seule elle aussi, qui perçoit un salaire équivalent au SMIC et qui paie un loyer de 350 euros par mois en province.
La personne handicapée percevra 587,74 euros au titre de l'AAH, contre un revenu mensuel de 859,32 euros pour le salarié, et une allocation de logement social de 234 euros, contre 59 euros seulement pour le salarié, soit un total mensuel de 822 euros pour la personne handicapée et de 919 euros pour la personne payée au SMIC.
Ajoutons un impôt sur le revenu nul pour la personne handicapée, qui est par ailleurs exonérée de la redevance de télévision, ce qui n'est pas le cas de la personne payée au SMIC, et de la taxe d'habitation, qui est variable pour la personne payée au SMIC.
Au total, comme le disait le rapporteur, les revenus des allocataires de l'AAH représentent donc en effet de 86 % à 90 % du SMIC en l'état.
C'est le premier point.
Deuxième point, madame Demessine, l'AAH telle qu'elle est aujourd'hui conçue correspond à la fois à un revenu d'existence et à une prestation de compensation.
C'est une prestation bâtarde, si j'ose dire, et la personne handicapée doit faire face sur tous les fronts.
Demain, et c'est une des grandes avancées du projet de loi, il y aura une séparation nette entre prestation de compensation et revenu d'existence, puisque l'allocation aux adultes handicapés « nouveau régime » devient exclusivement un revenu d'existence et est à cette occasion considérablement réévaluée.
Parce que c'est une prestation d'un autre ordre, nous aurions pu lui donner un autre nom. Volontairement, nous avons maintenu la dénomination « allocation aux adultes handicapés » pour que les personnes handicapées - en premier lieu, les personnes handicapées mentales - ne soient pas dépaysées et aient un point de repère.
Nous nous fondons donc sur des considérations totalement différentes.
J'ajoute que l'AAH « nouveau régime » pourra se cumuler beaucoup plus facilement que par le passé avec les revenus d'activité.
Avec, en amont, des prestations de compensation et, en aval, un meilleur cumul avec des revenus d'activité, j'estime que la situation des personnes handicapées est nettement améliorée.
Troisième point, depuis le 1er janvier 2004, en application de la loi portant réforme des retraites, l'allocation aux adultes handicapés est, comme le minimum vieillesse et les pensions contributives, revalorisée en fonction de l'évolution des prix avec, de surcroît, la possibilité d'un « coup de pouce » sur proposition des partenaires sociaux. Le maintien du pouvoir d'achat est donc parfaitement garanti.
Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas souhaitable d'aligner l'allocation aux adultes handicapés sur le SMIC. Même s'il faut encourager l'accès au travail - tout le projet de loi va dans ce sens -, il faut garder une certaine différence entre les revenus d'activité et les revenus d'existence.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 308, qui aurait pour effet, madame Demessine, d'exclure la majoration pour tierce personne des avantages pris en compte pour l'ouverture des droits à l'allocation aux adultes handicapés. Or la majoration pour tierce personne est un avantage d'invalidité qui est la contrepartie de cotisations versées. Sauf à remettre en cause le principe essentiel de notre système de protection sociale selon lequel la solidarité nationale, dont l'allocation aux adultes handicapés relève, ne doit être appelée que subsidiairement après que les personnes ont fait valoir leurs droits assurantiels.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 140 rectifié.
M. Gérard Delfau. Après avoir écouté attentivement M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, je formulerai deux observations.
D'abord, ayons conscience que si les comptes sont nécessaires, ils ont quelque chose de dérisoire, même si - je ne l'oublie pas - nous sommes comptables du budget de la nation.
Ensuite, l'accumulation des raisons avancées pour repousser l'amendement tend à ruiner la crédibilité de l'argumentation.
Si la conclusion était évidente, il ne serait pas utile d'énumérer des raisons d'ordre moral, d'ordre économique, d'ordre technique, d'ordre réglementaire et d'ordre quasi juridique.
Les choses ne sont pas si simples, madame la secrétaire d'Etat ! La revendication de revenus d'existence indexés sur le SMIC constitue une demande profonde et légitime ; elle finira par s'imposer au Parlement et je souhaiterais que ce soit ici et maintenant !
Je voudrais maintenant reprendre les divers arguments qui nous ont été opposés.
Premier argument, l'alignement de l'allocation aux adultes handicapés sur le SMIC serait moins favorable que son indexation sur l'inflation. C'est un étrange raisonnement, surtout si l'on considère que la mise en place du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et non plus garanti, est un progrès qui a fait participer les actifs à l'accroissement des richesses de la nation. L'alignement sur le SMIC favoriserait au contraire l'intégration, non seulement économique mais aussi symbolique, d'une partie de la population qui le mérite vraiment.
Deuxième argument qui nous est opposé sous des formes diverses : les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, cumulée à divers avantages, notamment fiscaux, auraient un revenu proche du SMIC.
D'abord, ce point est très contesté par les spécialistes.
Ensuite, pourquoi ces avantages fiscaux devraient-ils être « retranchés » aux seuls handicapés, car c'est ce que vous suggérez, alors que pour une autre partie de la population ils seraient cumulables ? Le raisonnement ne tient pas !
Troisième argument, qui pourrait peut-être davantage nous ébranler : attention, nous dit le rapporteur, à ne pas trop élever l'AAH - voilà encore un propos quelque peu dérisoire -...
M. Paul Blanc, rapporteur. Ce n'est pas ce que j'ai dit !
M. Gérard Delfau. ... et à ne pas les porter au niveau du SMIC, car cela risquerait - je crois que le mot « dérive » a été prononcé - de décourager ceux des actifs qui sont payés à ce niveau, en même temps que cela découragerait - c'est implicite - une partie des personnes en situation de handicap d'essayer d'entrer sur le marché du travail.
Mais cette difficulté peut être surmontée, monsieur le rapporteur. C'est un problème de contrôle, de mise en forme, de mise en oeuvre, et il ne saurait invalider globalement l'idée.
J'en termine en rappelant que j'avais moi-même indiqué, d'abord, qu'il s'agissait d'un objectif à atteindre par étapes et d'une mesure symbolique, et c'est sur ce point que le désaccord est le plus profond, ensuite, qu'il s'agissait de surcroît d'une mesure de précaution parce qu'un revenu d'existence indexé sur le SMIC a une chance de se maintenir, alors que tout autre type de prestation risque de se voir amputer si les finances publiques sont moins florissantes.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souscris pleinement à ce que vient de dire notre collègue Gérard Delfau et, parce qu'il est inutile d'être redondant, je n'y reviens pas, mais je voudrais apporter deux précisions.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai moi aussi relevé dans votre lettre le rapport que vous établissez entre les revenus de la personne qui perçoit l'AAH et ceux du salarié qui perçoit le SMIC.
D'abord, je trouve quand même un peu bizarre - même si c'est un fait de société - de faire figurer parmi les dépenses obligatoires d'une personne payée au SMIC la redevance de télévision. Il s'agit certes d'un objet dont tout le monde souhaite disposer, mais l'intégrer comme dépense obligatoire dans un tel calcul me laisse un peu sceptique.
Ensuite et surtout, et plus sérieusement, vous évaluez ce rapport à 86 % du SMIC, mais qu'est-ce que 86 % du SMIC ? Pour une personne en situation de handicap dont vous estimez les revenus à 821 euros, soit environ 4 900 francs, la différence entre 86 % et 100 % est de 850 et quelques francs, ce qui est très loin d'être mince à ce niveau de revenus !
M. Roland Muzeau. C'est même énorme !
M. Jean-Pierre Godefroy. Aussi bizarre que cela puisse paraître, ces 850 francs peuvent changer la vie, d'autant que si l'on y ajoute cette dépense non obligatoire qu'est la redevance de télévision on arrive à 1 600 francs !
Je crois que cet argument purement technique qui se traduit en pourcentage ne correspond pas à la réalité de la vie des personnes en situation de handicap et des moyens dont elles disposent pour faire face, comme tout le monde, aux obligations quotidiennes dans la société.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 152 :
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du
scrutin :
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour | 114 |
| Contre | 205 |
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 307.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'observation que je vais formuler pourrait être valable sous toutes les législatures, mais je n'en trouve pas moins très désagréable, d'autant que ce n'est pas la première fois, que, sur un article aussi important que celui que nous examinons puisqu'il traite des ressources des personnes en situation de handicap, nous soyons obligés d'avoir recours à un scrutin public tout simplement parce que les membres de la majorité sont en fait minoritaires ce soir dans l'hémicycle ! Il s'agit pourtant, me semble-t-il, d'un objectif prioritaire du Président de la République...
J'ai dit tout à l'heure que ce texte ne pouvait donner lieu à des récupérations politiciennes de la part de qui que ce soit. Il est tout de même exaspérant que les résultats du vote ne soient pas conformes à la réalité à cause du recours au scrutin public : pour un texte aussi important et voulu par le Président de la République, les membres de la majorité auraient dû être plus nombreux !
M. Roland Muzeau. C'est scandaleux !
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je déplore les conditions dans lesquelles le Sénat siège en ce moment, alors que nous examinons un texte d'une telle importance.
Non seulement nos collègues de la majorité sont, à quelques exceptions près, absents, mais, quand ils sont présents, pour des raisons que l'on peut imaginer mais que je n'approuve pas, ils se taisent.
Il est inadmissible que le débat n'ait pas lieu sur un sujet dont la dimension humaine est si perceptible par chacun d'entre nous.
Monsieur le président, si nous devions continuer à débattre dans ces conditions, il serait décent de renvoyer la discussion à demain...
M. Alain Gournac. A après-demain !
M. Gérard Delfau. ... pour que nous légiférions dans des conditions qui respectent celles et ceux dont nous parlons. (Tout à fait ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 447, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. _ Dans la première phrase du texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : "des éléments de rémunération" par les mots : "de la rémunération garantie".
« B. _ En conséquence, dans cette même phrase, remplacer les mots : "les éléments de rémunération mentionnés" par les mots : "la rémunération garantie mentionnée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac.
L'amendement n° 309 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Compléter in fine le texte proposé par le c) du 1° du I de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale par les mots suivants : "et de manière inversement proportionnelle au montant de l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles" ; »
La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.
M. Georges Mouly. L'amitié que je porte à mon collègue Gérard Delfau ne m'empêche pas de lui dire que le fait de proposer des amendements est aussi une façon de ne pas se taire.
M. Gérard Delfau. Certes !
M. Georges Mouly. Par ailleurs, quant au respect que l'on doit aux personnes handicapées, dans l'hémicycle comme sur le terrain, je suis régulièrement, comme chacun d'entre vous, mes chers collègues, en contact avec les responsables d'associations de handicapés et avec les handicapés eux-mêmes, pour qui je n'ai que respect, pour ne pas dire plus.
M. Gérard Delfau. Moi aussi !
M. Georges Mouly. J'en viens à l'objet de l'amendement n° 151 rectifié.
Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont contraints de réduire leur activité du fait de leur vieillissement prématuré.
Or leur rémunération, notamment pour ceux qui travaillent en CAT, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non. Le cumul des éléments de la rémunération de ces travailleurs ne doit pas aboutir à la baisse des rémunérations corrélatives que le handicap rend nécessaire.
C'est pourquoi il est indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle connaisse une évolution inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT.
M. Delfau disait tout à l'heure que les comptes peuvent être dérisoires, mais il faut être réaliste, faire de son mieux et éviter de faire rêver quiconque.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 309.
Mme Michelle Demessine. Je me souviens, madame la secrétaire d'Etat, vous avoir interrogée, en décembre dernier, à l'occasion du débat budgétaire, sur la faible progression des crédits de l'AAH dans votre budget, ce qui est particulièrement inquiétant dans la mesure où augmente, par ailleurs, le nombre des personnes ayant un taux d'incapacité se situant entre 50 % et 80 % et qui bénéficient de l'AAH puisqu'elles n'ont pas d'emploi.
Vous m'aviez alors répondu que ce choix traduisait la volonté du Gouvernement de recentrer cette allocation sur sa finalité initiale.
Vous faisiez également état des mesures susceptibles d'inciter les personnes handicapées à travailler, notamment le cumul de l'allocation et d'un revenu d'activité.
L'article 3 vise effectivement à assouplir les conditions de cumul de l'AAH, en maintenant un complément de l'allocation aux personnes exerçant une activité professionnelle et en le modulant en fonction des revenus issus de l'activité professionnelle.
A la demande de l'Association des paralysés de France, nous nous inscrivons, comme d'autres de nos collègues, dans cette démarche et tentons de la parfaire, en tenant compte du vécu de chacun, notamment de celui des travailleurs handicapés qui, avançant en âge, sont contraints de réduire leur activité.
La rémunération de ceux qui travaillent en CAT notamment comprend pour partie une aide au poste variant selon la durée de travail de la personne. Pour éviter que le cumul des éléments de leur rémunération ne diminue, il paraît indispensable de prévoir que le montant de l'AAH différentielle doit connaître une évolution inversement proportionnelle à celle du poste, qu'il s'agisse d'un temps plein ou non.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'AAH a déjà, je le rappelle, un caractère différentiel. En conséquence, toute diminution de la rémunération d'un travailleur en CAT, qu'elle soit due à un passage à temps partiel ou une tout autre cause, conduit déjà à une réévaluation du montant différentiel de l'AAH.
Le projet de loi répond donc au souci de nos collègues. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La réponse de M. le rapporteur est pertinente. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié est-il maintenu, monsieur Mouly ?
M. Georges Mouly. Monsieur le président, j'étais décidé à maintenir cet amendement, même si je craignais qu'il ne fût pas adopté.
Toutefois, si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, cet amendement est satisfait.
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait !
M. Georges Mouly. A cette condition, je retire l'amendement n° 151 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié est retiré.
L'amendement n° 309 est-il maintenu, madame Demessine ?
Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 310, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :
« 2° L'article L. 821-1-1 est modifié comme suit :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre des articles L. 821-1 et L. 821-2 qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou à taux réduit si l'intéressé dispose, au titre de ressources servant au calcul de l'allocation, de rémunérations tirées d'une activité professionnelle.
« Pour les personnes visées aux articles L. 821-1 et L. 821-2, reconnues par la commission mentionnée à L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap d'exercer un emploi, le montant du complément d'allocation aux adultes handicapés est égal à la différence entre le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail et le montant de l'allocation aux adultes handicapés à taux plein. »
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 189 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul, et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 254 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Compléter le deuxième alinéa a) du 2° du I de cet article par les mots : "sans que le cumul de ces ressources, de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance,". »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 310.
Mme Michelle Demessine. Toujours dans l'optique de transformer l'AAH en un véritable revenu d'existence, nous proposons une rédaction nouvelle de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale relatif au complément d'allocation aux adultes handicapés.
A l'instar de mes collègues, je considère en effet que l'autonomie restera illusoire si la personne ne dispose pas de ressources équivalentes au SMIC. C'est vrai pour les personnes exerçant une activité professionnelle, même très réduite, comme pour celles qui sont dans l'impossibilité de travailler en raison de leur handicap.
Par cet amendement, nous envisageons également de supprimer le second alinéa de l'article L. 821-1, afin d'écarter la possibilité de diminuer le montant du complément de l'AAH lorsque la personne est hospitalisée.
Quel que soit le lieu où la personne se trouve, son handicap reste le même et les frais de la vie courante, tels que le loyer, les assurances et les charges d'habitation demeurent aussi incompressibles.
Il convient, par conséquent, d'en tenir compte et de ne pas pénaliser les bénéficiaires de l'AAH et de son complément, en leur retirant une partie de leurs ressources en cas d'hospitalisation.
M. le président. L'amendement n° 152 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour défendre l'amendement n° 189.
Mme Michèle San Vicente. L'un des objectifs que vous assignez à ce projet de loi, et notamment à l'article 3, madame la secrétaire d'Etat, est d'assurer un revenu d'existence aux personnes en situation de handicap.
Vous avez affirmé, pour refuser l'amendement n° 188 et ceux de mes collègues Michelle Demessine et Gérard Delfau, que le projet de loi pouvait se prévaloir de mettre fin à l'ambiguïté qui caractérise l'allocation aux adultes handicapés, perçue tantôt comme un minimum social, tantôt comme une prestation de compensation, et que cette allocation devenait enfin un vrai revenu d'existence.
Pourtant, avec l'article 3, dans sa rédaction actuelle, nous sommes encore très loin d'une véritable allocation d'intégration sociale ou d'un quelconque revenu de remplacement. En fait, l'article 3 ne procède qu'à une rénovation a minima, via le cumul de l'AAH et des ressources provenant du travail de la personne en situation de handicap.
Vos déclarations à ce sujet, madame la secrétaire d'Etat, nous éclairent finalement assez bien sur la volonté réelle qui est la vôtre d'assurer un niveau de ressources satisfaisant pour les personnes en situation de handicap, qu'elles puissent ou non travailler.
En effet, à plusieurs reprises, vous avez affirmé votre refus d'envisager toute revalorisation de l'allocation, laquelle, je le rappelle, s'élève à 587 euros à l'heure actuelle. En réalité, vous ne la concevez qu'en la cumulant avec la prestation de compensation, et c'est l'association des deux qui est censée garantir un niveau de ressources suffisant.
Telle n'est pas notre conception du revenu d'existence, ni non plus celle du monde associatif, qui regrette que l'AAH continue d'enfermer les personnes en situation de handicap dans une logique d'assistance économique à l'égard des membres de leur entourage.
Pour que l'AAH s'inscrive dans une véritable logique de revenu, il faut que son montant soit aligné sur celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le SMIC, et non pas, comme l'a indiqué M. le rapporteur, sur l'inflation.
Nous affirmons aussi que le cumul de ces ressources - l'AAH et son complément - ne peut être inférieur au SMIC pour les personnes qui peuvent occuper un emploi.
Mme la secrétaire d'Etat, si l'ensemble des ressources d'une personne en situation de handicap est inférieur au SMIC, il est incontestable que la perspective de trouver notamment un logement indépendant est illusoire.
C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter l'amendement n° 189.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 254.
M. Michel Mercier. Cet amendement est identique au précédent, mais il n'a pas la même motivation.
J'ai bien compris que Mme la secrétaire d'Etat avait, avec ce projet de loi, l'intention de revaloriser le travail. Il me semble l'avoir entendue dire que toute parcelle de travail réalisée par un handicapé méritait d'être encouragée et respectée. L'amendement n° 254 répond parfaitement à cet objectif.
Il est tout à fait normal que l'AAH ait un caractère d'allocation différentielle et nous y souscrivons pleinement. Mais, quand une personne handicapée travaille, si le cumul de l'AAH et du salaire à temps partiel qu'elle perçoit est inférieur au SMIC, on ne doit pas diminuer le montant de l'AAH.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 310 a le même objet que l'amendement n° 140 rectifié qu'a défendu M. Delfau tout à l'heure. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 189 de M. Godefroy, le projet de loi vise à prévoir que le montant du complément de rémunération pourra varier en fonction des revenus de la personne. Or cet amendement tend à prévoir que le cumul des ressources, de l'AAH et de son complément ne pourra pas être inférieur au SMIC. Cet amendement semble donc être incohérent avec le texte qui nous est soumis.
Au demeurant, j'observe que l'objectif de garantir le niveau du SMIC est déjà atteint puisque la somme de l'AAH, des avantages qui y sont liés et de son complément atteint déjà 100 % du SMIC.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 254, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut comparer ce qui est comparable. Quand on dit que le cumul de la pension d'invalidité et de la majoration pour tierce personne est supérieur à l'allocation aux adultes handicapés, c'est évident ! Ce qu'il faut comparer, c'est la pension d'invalidité à l'allocation aux adultes handicapés. Si vous comparez, d'un côté, la pension d'invalidité ajoutée à la majoration pour tierce personne, vous devez aussi comparer, de l'autre, l'allocation aux adultes handicapés ajoutée à la prestation de compensation : c'est une évidence.
Par ailleurs, le complément d'AAH a un objet bien spécifique : il tend à faciliter l'accès à un logement indépendant à des personnes handicapées à plus de 80 %, et il est intégralement cumulable avec d'autres prestations de logement de droit commun, comme l'aide personnalisée au logement, l'APL, ou l'allocation de logement sociale, l'ALS. On ne peut donc pas détourner ce complément de sa vocation première.
C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements qui vont dans ce sens.
Monsieur Mercier, les dispositions relatives au cumul de l'allocation aux adultes handicapés et des revenus d'activité seront fixées par décret. Néanmoins, j'ai sous les yeux une grille sur laquelle nous avons travaillé : une personne qui travaillera pour un salaire équivalent à un quart de SMIC percevra en fait un SMIC grâce au cumul de son revenu avec l'allocation aux adultes handicapés. Avec un SMIC net, elle pourra même percevoir 120 % du SMIC, ce qui me paraît raisonnable.
M. Michel Mercier. Tout à fait ! Je n'ai pas demandé autre chose !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Tout cela sera fixé dans les décrets d'application.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 189 et 254.
M. Michel Mercier. Vous nous dites, madame la secrétaire d'Etat, que notre demande est satisfaite. Mais ce serait encore bien mieux d'accepter notre amendement, qui ne vous gêne en rien, puisque vous ferez la même chose par décret. Cela aurait au moins l'avantage d'encadrer le décret.
M. Gérard Delfau. Bien sûr !
M. Robert Bret. Pourquoi attendre ?
M. Michel Mercier. Le texte en prévoit tellement ! Donnez-nous donc une petite satisfaction.
Avec l'article 2, il est facile d'augmenter par la loi la prestation de compensation, qui est versée par les collectivités locales ; en revanche, il est toujours très difficile de toucher à l'AAH, qui est versée par l'Etat. Je ne fais ici que reprendre votre thèse, madame la secrétaire d'Etat.
Toutefois, nous ne nous battrons pas sur ce point, mais si ce principe était inscrit dans la loi, ce serait beaucoup mieux. Et je voudrais vous aider à faire bien mieux, si vous le voulez, madame la secrétaire d'Etat. Si vous ne le voulez pas, ce sera votre choix et nous abandonnerons.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, je comprends bien votre argumentation, mais la rédaction actuelle de l'amendement n° 254 ne me paraît pas satisfaisante. Il faut tout de même prévoir un minimum d'activité.
M. Michel Mercier. J'ai bien dit que, lorsque le cumul est inférieur au SMIC, le différentiel ne jouait pas ; c'est d'ailleurs ce que vous prévoyez !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Mercier, votre amendement dispose : « sans que le cumul de ces ressources et de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément ne puisse être inférieur au SMIC ».
Mme Michelle Demessine. On profitera de la navette pour le modifier !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je ne veux pas faire monter le total des ressources, mais, lorsqu'il est supérieur au SMIC, il ne doit pas être ramené en dessous de ce niveau. C'est tout !
Mme Michelle Demessine. Nous avions tous compris cela !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La rédaction de votre amendement ne me paraît pas très explicite, monsieur Mercier. Je suis dubitative, au moins quant à la forme.
M. Michel Mercier. Madame la secrétaire d'Etat, il ne m'avait pas semblé que le texte du projet de loi soit parfait, et j'ai donc voulu me mettre à son niveau ! (Mme Michelle Demessine rit.)
Cela étant, puisque vous ne voulez vraiment pas comprendre, je ne forcerai rien. Cependant, très naturellement, chaque fois que je ne comprendrai pas, je vous demanderai des explications. En attendant, puisqu'il y aura plusieurs lectures, je représenterai l'amendement, dans une rédaction peut-être améliorée, parce que je crois qu'il s'agit d'un bon principe. Je n'ai jamais demandé à ce que l'on porte le montant total des ressources au niveau du SMIC. Telle n'est pas notre intention. J'ai seulement demandé que, lorsque quelqu'un travaille, on l'y encourage, et que l'on ne ramène pas le total de ses ressources à un niveau inférieur au SMIC si le cumul de la rémunération de son travail et de l'allocation dépasse celui-ci. On doit pouvoir réduire le montant de l'AAH en fonction des règles propres à cette allocation, mais sans que le total des ressources devienne inférieur au SMIC !
Voilà ce que j'ai voulu dire. Si je l'ai mal dit, je retirerai l'amendement et je le présenterai de nouveau ultérieurement !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. je voudrais dire à M. Mercier que je partage sa préoccupation. Si la personne handicapée travaille, on ne doit pas, par un processus quelconque, abaisser le montant de l'AAH qu'elle perçoit de façon que ses revenus deviennent inférieurs au SMIC.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Mais non !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je sais bien que telle n'est pas votre intention, madame la secrétaire d'Etat ! Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que nous adoptions le dispositif présenté par M. Mercier, dût-il disparaître au cours de la navette. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 189 et 254.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 311, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale :
« L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, ce plafond est révisé annuellement. »
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
« I _ Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "ressources personnelles de l'intéressé" supprimer les mots : "et, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité".
« II _ En conséquence, après les mots : "dans la limite d'un plafond fixé par décret", supprimer la fin du même alinéa. »
L'amendement n° 168, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge". »
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 311.
Mme Michelle Demessine. Solvabiliser la personne en situation de handicap, lui donner des ressources suffisantes permettant une réelle autonomie : tels devraient être les objectifs primordiaux visés au travers du présent texte.
Pour garantir totalement l'indépendance de la personne handicapée vis-à-vis notamment de la personne qui partage sa vie et pour lui permettre de jouer pleinement son rôle « économique » au sein du foyer, il convient de revoir le dispositif prévu à cet article.
Tel est l'objet de notre amendement, qui pose le principe de la prise en compte des seules ressources personnelles de l'intéressé, et non de celles de l'ensemble du foyer fiscal, lors du calcul des droits à l'AAH. Cette mesure est très attendue par les personnes concernées.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour présenter l'amendement n° 141 rectifié.
M. Gérard Delfau. Il s'agit toujours ici du revenu de remplacement, que je préfère pour ma part appeler « revenu d'existence ».
Toute la question est de savoir si ce revenu sera garanti à la personne en situation de handicap ou s'il pourra être minoré au regard des ressources de sa famille, de celles de son conjoint ou d'autres éléments de sa vie ou de son environnement. Pour écarter cette seconde hypothèse, nous proposons, par cet amendement, la suppression de la clause liant le montant du revenu d'existence aux ressources du conjoint, du concubin ou, dans le cas d'un PACS, du partenaire de la personne concernée. Cela étant, nous comprenons la nécessité de fixer un plafond par décret.
M. le président. La parole est à Mme Blandin, pour présenter l'amendement n° 168.
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 168 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 311 ne tient pas compte de la création d'une prestation de compensation, qui est l'objet même du présent projet de loi. Ses auteurs en restent, en effet, à l'ambiguïté d'une AAH qui servirait à la fois de revenu d'existence et de moyen de compensation. Dès lors que la compensation est assurée, l'AAH retrouve sa vocation d'origine, qui est de constituer un revenu de remplacement pour des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler ou qui ne peuvent tirer des ressources suffisantes de leur travail.
Mme Michelle Demessine. Cela ne change rien au fond !
M. Paul Blanc, rapporteur. Le minimum social que demeure l'AAH doit donc nécessairement être plafonné. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 141 rectifié de M. Delfau, je rappelle que l'AAH est un minimum social, régi par des règles semblables à celles qui valent pour l'ensemble des minima sociaux et des prestations sous conditions de ressources. Or l'une d'entre elles veut que, pour l'évaluation des ressources des demandeurs, l'ensemble des ressources du foyer fiscal soit pris en compte.
La modification de ces règles ne pourrait donc, à mon sens, être envisagée que si elle concernait l'ensemble des prestations sociales. Sinon, on opposerait les unes aux autres, de façon stérile, les différentes catégories de bénéficiaires.
La prise en compte des ressources personnelles serait enfin, me semble-t-il, la porte ouverte à de nombreux abus, car chaque foyer chercherait à optimiser la répartition de ses revenus entre les deux membres du couple pour maximiser ses possibilités de gains sous forme de prestations sociales.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'allocation aux adultes handicapés est un revenu minimum légal, comme vient de le dire M. le rapporteur. Son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources, les revenus du conjoint, du concubin ou, en cas de PACS, du partenaire de l'intéressé étant pris en considération. C'est là un principe général, applicable à l'ensemble des minima sociaux.
Le régime de l'AAH est d'ailleurs le plus favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable.
En outre, les ressources prises en considération sont constituées par le revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux de 10 % et de 20 %, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides.
Cette modalité de prise en compte des ressources, qui s'applique nécessairement à l'échelon du foyer, permet une détermination du montant de l'allocation allouée avantageuse que pour les autres minima sociaux. Elle autorise notamment un cumul de l'AAH avec des revenus d'activité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le Gouvermement émet lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 141 rectifié.
M. Gérard Delfau. Je comprends, madame la secrétaire d'Etat, votre argumentation, relative aux règles applicables à l'ensemble des minima sociaux. Permettez-moi cependant de relever une différence assez fondamentale, presque d'ordre philosophique, entre votre approche et celle que nous préconisons au travers de notre amendement.
Au fond, nous estimons que la personne en situation de handicap doit bénéficier d'un revenu d'existence en pleine autonomie et pour une totale autonomie, même si cela représente un coût. Cette proposition, je le reconnais, est en avance sur notre temps et quelque peu dérogatoire, mais nous la maintenons, convaincus que cette idée fera son chemin et s'imposera un jour ou l'autre.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je comprends très bien le point de vue de M. Delfau, mais ses propos, de même qu'une grande partie de ceux que j'ai entendus ce soir, m'étonnent néanmoins quelque peu.
Evidemment, nos collègues ont des idées très généreuses, mais cette générosité, pourquoi la manifestent-ils seulement maintenant ? Qu'ont-ils attendu ? Qu'ont-ils fait pour les handicapés lorsqu'ils étaient au pouvoir ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La loi d'orientation de 1975, ce n'est pas vous ! Qu'avez-vous fait, dans le passé, pour les personnes handicapées ? Rien ! Votre attitude dans ce débat est atterrante, c'est pourquoi nous n'intervenons pas ! La critique systématique est facile, mais vous n'avez rien fait en d'autres temps ! Dans ces conditions, laissez-nous au moins faire quelque chose pour les handicapés ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées. - Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau. Maintenant que vous êtes au pouvoir, allez-y ! Agissez !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac.
L'amendement n° 312 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : "en milieu ordinaire de travail". »
La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 153 rectifié.
M. Georges Mouly. Il nous semble qu'aucune raison ne justifie que la disposition visée ne s'applique pas aux handicapés travaillant en milieu protégé.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 312.
Mme Michelle Demessine. Nous souhaitons que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle ne soient pas prises en compte pour le calcul du montant de l'AAH, que cette activité soit exercée en milieu ordinaire ou en milieu protégé.
M. le président. Quel est l'avis du la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Ces amendements soulèvent une double objection.
Tout d'abord, la proposition de leurs auteurs va elle aussi dans le sens d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux de travail, à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé.
Ensuite, instaurer un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité n'aurait aucun sens, puisque l'accès aux CAT est à la fois conditionné par l'orientation des personnes et par l'offre de places disponibles.
En outre, nous avons tenu, je le rappelle, à ce que les CAT soient assimilés non pas à des entreprises, mais à des établissements médicosociaux.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Paul Blanc, rapporteur. Je demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, j'émettrai à contrecoeur, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Monsieur Mouly, maintenez-vous l'amendement n° 153 rectifié ?
M. Georges Mouly. Oui, monsieur le président, tout en regrettant qu'il ait fait l'objet d'avis défavorables.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 153 rectifié et 312.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 313, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission visée sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Les associations ont attiré notre attention sur le fait que, en raison de délais d'instruction fort longs, les bénéficiaires potentiels de l'AAH se trouvaient placés dans une situation d'attente et de précarité difficilement acceptable.
L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « le silence gardé pendant plus de six mois (...) sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision de rejet ».
L'amendement que nous présentons prévoit un délai plus court, de deux mois. En outre, il tend à inverser la situation, conformément d'ailleurs au principe en vigueur en droit administratif selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation de la demande d'allocation.
Quelle que soit la suite qui sera donnée à cette proposition, je souhaite que des engagements soient pris ici sur les voies et moyens à mettre en oeuvre afin d'instruire les demandes et de satisfaire les besoins essentiels des personnes dans des délais beaucoup plus raisonnables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La décision implicite d'acceptation constitue une dérogation au droit commun. Il n'apparaît pas opportun de prévoir une telle dérogation s'agissant du dispositif de l'allocation aux adultes handicapés, les droits des bénéficiaires de celle-ci étant par ailleurs préservés.
En effet, le droit à l'AAH est ouvert rétroactivement à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Par conséquent, même si la personne concernée attend plus de deux mois l'ouverture de ses droits, elle ne subit pas de perte de ressources.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots : ", dans la limite d'un montant équivalent à 50 % de l'allocation". »
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa (a) du 5° du I de cet article par les mots : ", dans la limite d'un montant fixé par décret". »
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Malgré la création de la prestation de compensation, la demande des personnes handicapées concernant la revalorisation de l'AAH reste forte. Cette demande se traduit notamment par la revendication d'un revenu minimum d'existence.
Ce revenu minimum d'existence est particulièrement nécessaire aux personnes dont le handicap est très lourd et pour lesquelles l'AAH ne suffit pas à couvrir les besoins de la vie courante.
En visant à rendre une partie du montant de l'AAH insaisissable, ces amendements tendant à assurer aux bénéficiaires de celle-ci un minimum garanti.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La saisie dont il est question à l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale est indépendante du montant laissé à la disposition de la personne handicapée accueillie en établissement, dont la fixation relève d'un autre article.
Il s'agit ici du cas de la personne handicapée délaissée qui n'utiliserait pas son allocation pour faire face à ses frais d'entretien. Le versement direct à la personne qui assume la charge de ces derniers permettra simplement de s'assurer que l'allocation sera bien utilisée à bon escient, dans l'intérêt même de la personne handicapée. Dans la mesure où il s'agit d'une garantie apportée à celle-ci, il n'y a pas lieu de fixer une limite.
Je demande donc le retrait des deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Pour prolonger, monsieur Mouly, ce que disait M. le rapporteur, la création, depuis 2002, d'un solde bancaire insaisissable d'un montant équivalant au revenu garanti à une personne isolée allocataire du RMI s'applique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, comme à tous. Par conséquent, dans le cas particulier d'une saisie, ce sont près de 418 euros, soit 71 % du montant de l'AAH, qui demeurent acquis à l'allocataire.
Comme M. Paul Blanc, je pense que ce n'était pas l'objectif de M. Vasselle, qui est très préoccupé, je le sais, par le reste à vivre laissé à la disposition des personnes handicapées en cas de placement dans un établissement.
Je suis également très soucieuse de permettre à ces personnes de mener une vie digne, au même titre que les autres. Je porterai donc une grande attention aux modalités de réduction de l'allocation aux adultes handicapés qui doivent être fixées par voie réglementaire et dont le principe est défini par l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale. Cela étant, sur cette modification de l'article L. 821-5, je suis obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Les amendements n°s 159 rectifié et 160 rectifié sont-ils maintenus, monsieur Mouly ?
M. Georges Mouly. Je précise tout d'abord à Mme la secrétaire d'Etat que je partage entièrement le sentiment de M. Vasselle, sinon je n'aurais pas cosigné ces amendements.
J'avais cru comprendre, des arguments avancés par M. le rapporteur, qu'il n'y avait pas lieu de maintenir ces amendements. Je les retire d'autant plus volontiers, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez parfaitement complété mon information.
M. le président. Les amendements n°s 159 rectifié et 160 rectifié sont retirés.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
« 6° L'article L. 821-6 est abrogé. »
L'amendement n° 270, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
« Compléter le 6° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation, selon des modalités précisées par décret, n'intervient pas si le bénéficiaire peut apporter la preuve de l'acquittement continu d'un loyer ou de charges courantes afférentes à l'entretien de son domicile habituel. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 314.
Mme Michelle Demessine. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, pour présenter l'amendement n° 270.
M. Alain Gournac. Le projet de loi introduit une modification de l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale, en prévoyant que l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, peut être réduite au-delà d'une certaine durée d'hospitalisation, laissant à l'autorité réglementaire le soin de préciser les modalités de la réduction. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, maintient donc l'esprit des dispositions antérieures relatives au processus de suspension de l'AAH en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à soixante jours. Cela peut mettre certains bénéficiaires en grande difficulté, dans l'impossibilité qu'ils sont d'acquitter leurs loyers ou leurs factures d'électricité, en compromettant leur possibilité de sortie d'hospitalisation et leur retour à leur domicile : si l'électricité est coupée et les loyers non acquittés, ils risquent de ne pas pouvoir rentrer chez eux.
Il semble que d'autres modalités, législatives et réglementaires, pourraient être envisagées, comme une présentation de justificatifs de dépenses, à défaut desquels une régularisation interviendrait a posteriori, ce qui éviterait de procéder à une suspension systématique. Ce dispositif devrait pouvoir satisfaire aux exigences à la fois de bonne gestion des deniers publics et de solidarité envers les personnes handicapées.
Ce dossier mérite un examen particulièrement attentif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 314 étant de cohérence avec un amendement qui a été repoussé, il n'a plus d'objet.
En ce qui concerne l'amendement n° 270, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Gournac, l'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale précise que c'est un décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert aux personnes handicapées accueillies dans un établissement de santé. C'est aussi par cette voie que sont arrêtées les conditions dans lesquelles l'allocation peut être réduite en cas d'hospitalisation, certains coûts liés à la vie courante étant alors pris en charge par l'établissement de santé.
Les dispositions prévues par votre amendement ne sont pas du domaine de la loi et ne peuvent donc être retenues, mais le Gouvernement étudiera avec la plus grande attention les modalités de réduction de l'allocation aux adultes handicapés à l'occasion de la rédaction des décrets d'application de la présente loi, modalités sur lesquelles, je vous le rappelle encore, je suis prête à travailler avec vous.
M. le président. L'amendement n° 270 est-il maintenu, monsieur Gournac ?
M. Alain Gournac. La réponse de Mme la secrétaire d'Etat est fort intéressante. Si, madame la secrétaire d'Etat, nous pouvons en effet travailler ensemble dans ce sens, nous éviterons bien des catastrophes. Il faut savoir que les revenus versés au titre d'un handicap sont faibles ; s'ils sont diminués, la personne handicapée ne percevra plus grand-chose !
Cette mesure est très attendue. Si je retire donc, pour l'heure, l'amendement, c'est parce que vous vous êtes engagée à travailler avec nous sur ce dossier, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° 270 est retiré.
Quant à l'amendement n° 314, il n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)