COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
DÉSIGNATION D'UNE SÉNATRICE EN MISSION
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 26 février 2004, par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire auprès de la ministre déléguée à l'industrie Mme Lucette Michaud-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe.
Acte est donné de cette communication.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. J'informe le Sénat que les questions n° 431 de M. Philippe Arnaud et n° 434 de M. Christian Gaudin sont retirées de l'ordre du jour de la séance du mardi 2 mars 2004.
Mes chers collègues, compte tenu du nombre important d'amendements qu'il nous reste à examiner aujourd'hui sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et du nombre restreint de questions orales inscrites à l'ordre du jour de demain matin, je vous propose de fixer l'heure d'ouverture de la séance publique demain à onze heures.
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'ordre du jour de la séance du mardi 2 mars 2004 est ainsi modifié.
DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle à la suite de la discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. [Rapport n° 210 (2003-2004).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 24.
I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans un délai de six ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles.
L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.
II. - Il est inséré après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales un article L. 2143-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. - Dans les communes de 10 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, de l'Etat, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. »
III. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° Après les mots : « afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine », sont ajoutés les mots : « et d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » ;
2° L'alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant. »
IV. - A l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « les représentants des professions et des usagers des transports », sont ajoutés les mots : « ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 385, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "aux personnes handicapées" par les mots : "aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou psychique". »
L'amendement n° 216, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article, remplacer les mots : "handicapées ou à mobilité réduite" par les mots : "en situation de handicap". »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 385.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « nos cités n'ont pas été pensées pour l'ensemble des citoyens », pouvait constater Michel Fardeau en 2001.
En effet, force est de constater que la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité est loin d'être acquise. Il convient donc d'approuver l'esprit dans lequel a été élaboré l'article 24, qui tend à s'attaquer aux carences dans la chaîne de l'accessibilité.
Néanmoins, la rédaction de cet article nous semble pouvoir être perfectionnée. Le premier alinéa, notamment, mérite, à notre sens, deux précisions.
Tout d'abord, plus encore qu'ailleurs, une définition environnementale du handicap semble nécessaire. Dans un récent rapport sur l'accessibilité en matière de transport, Mme Levy, député du Var, notait que « face à cet objectif d'une accessibilité des transports publics pour tous, et une autonomie, les difficultés rencontrées peuvent être le fruit de situations de handicap, créées par des barrières environnementales, culturelles, ou encore réglementaires ».
Par ailleurs, il nous semble nécessaire de viser ici expressément toutes les formes de handicap, qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Ce faisant, nous ne faisons que reprendre les recommandations exprimées par M. de Robien qui déclarait, à l'occasion du colloque d'ouverture de l'année européenne des personnes handicapées, le 3 février 2003 : « Quand je parle d'accessibilité pour tous, je pense bien évidemment, et en premier lieu, aux personnes handicapées, que leur handicap soit moteur, sensoriel ou cognitif. En effet, on a encore trop souvent tendance à ne prendre en compte que le handicap moteur, alors que les personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou mal voyantes, rencontrent des difficultés importantes pour se déplacer dans la cité et accéder aux activités de la vie quotidienne. »
Ce sont là autant de raisons qui plaident en faveur du présent amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 216.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je retire cet amendement, monsieur le président. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l'examen de l'amendement n° 170 sur l'intitulé du projet de loi.
M. le président. L'amendement n° 216 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 385 ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est clair que nous avons déjà refusé à plusieurs reprises la dérive consistant à ne parler que des situations de handicap.
En revanche, bien qu'approuvant l'ensemble des arguments présentés par M. Fischer, je suis au regret de lui indiquer qu'il me paraît inutile pour la bonne appréhension du texte de répéter plusieurs fois ce qui est déjà mentionné dans la définition du handicap. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Je ne reviens pas sur les personnes en situation de handicap. Il me semble avoir été claire à ce sujet : il s'agit bien de personnes handicapées.
S'agissant de déplacements, il me paraît nécessaire de conserver la mention « personnes à mobilité réduite », sachant qu'elle peut concerner les personnes âgées rencontrant des difficultés analogues à celles des personnes handicapées. De plus, c'est l'expression qui est retenue dans le droit communautaire européen, notamment dans la définition mentionnée par le projet de règlement européen relatif aux transports publics, dit règlement OSP, que je rappelle pour dissiper tout malentendu. Il s'agit de toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes handicapées - y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant -, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes ayant un caddie et les personnes avec enfant, y compris enfant en poussette. Cette définition me paraît très complète.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de tout renouvellement de matériel, les services de transport collectif ont l'obligation de le remplacer par un matériel accessible aux personnes handicapées. »
L'amendement n° 386, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le deuxième alinéa du I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2005, le renouvellement de tout équipement de transports collectifs par un équipement accessible est obligatoire. »
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d'obliger les services de transport collectif à acheter des véhicules accessibles à l'occasion de tout renouvellement du parc matériel roulant. Il complète l'obligation de résultat déjà prévue dans le projet de loi par une obligation de moyens.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 386.
M. Guy Fischer. Le présent amendement, déposé par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, vise à rendre obligatoire, à partir de 2005, pour tout achat tendant au renouvellement d'un équipement de transport collectif, la mise en place d'un équipement répondant aux exigences d'accessibilité.
En effet, il n'est plus temps de tergiverser eu égard aux réalisations concrètes s'agissant de l'exigence d'accessibilité en matière de transport qui date de plus de vingt ans : il faut passer du simple objectif du droit au transport pour tous, posé dans l'article 1er de la loi de 1982 sur les transports collectifs, à une véritable obligation, sanctionnée.
Comme la commission, nous avons ainsi considéré que l'obligation de résultat devait se doubler d'une obligation de moyens quant aux impératifs d'équipement.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement est satisfait par celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je suis favorable à l'amendement n° 68 de la commission, même s'il me semble relever plutôt du domaine réglementaire.
Quant à l'amendement n° 386, il est satisfait par l'amendement n° 68.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence n'a plus d'objet l'amendement n° 386.
L'amendement n° 218, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vatomme, Mme Blandin, MM Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "handicapées et à mobilité réduite" par les mots : "en situation de handicap".
« B. - Compléter la fin du deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« En tout état de cause, ils relèvent du service public de transport. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 24 prévoit des règles contraignantes en matière d'accessibilité des services de transports collectifs et de la voirie, en posant notamment le principe de la continuité de la chaîne de déplacement : tout obstacle le long de cette chaîne de déplacement qu'il vienne du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics, des transports ou de leur intermodalité peut en effet réduire à néant l'effort d'accessibilité de l'ensemble des acteurs de la cité. Il prévoit en particulier un délai de six ans pour la mise en accessibilité complète des réseaux de transports existants et limite le champ des dérogations aux seuls cas d'impossibilité technique avérée et assortit celles-ci d'une obligation de mettre en place des moyens de transports adaptés alternatifs.
Cet amendement a pour objet de préciser que les moyens de transports alternatifs qui devront être mis en place doivent relever du service public du transport. Il s'agit en effet de mettre les opérateurs de transports devant leurs responsabilités. S'ils ne peuvent pas rendre accessible leur réseau, ils tendent à aggraver la situation de handicap des personnes concernées.
J'ouvre une parenthèse : de nombreuses régions viennent de renouveler la quasi-totalité de leur parc de trains express régionaux, ou TER. Ce renouvellement est valable pour une durée de vingt-cinq à trente ans. Il serait bon de vérifier si cette accessibilité a bien été prise en compte.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. S'agissant du vocabulaire, je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur notre différend.
Sur l'autorité compétente pour financer le service de transports adaptés, j'indique à M. Godefroy qu'il va dans le même sens que l'amendement de la commission que le Sénat vient d'adopter. Malheureusement, la rédaction qu'il propose étant incompatible avec celle qui a été retenue, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il me semble, monsieur Godefroy, qu'une erreur matérielle s'est glissée dans votre amendement et que vous deviez viser plutôt la fin du troisième alinéa du I de l'article 24.
Quant au fond, le Gouvernement est défavorable à votre proposition. En effet, les services adaptés sont attribués par délégation de service public ou marché public. Ils participent donc expressément au service public de transport, indépendamment du statut de l'exploitant.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Monsieur Godefroy, je suis étonné non pas de votre amendement, mais de la façon dont vous le présentez. Vous estimez que les réseaux de transports régionaux devraient s'assurer de l'accessibilité des véhicules aux handicapés. Or, il s'agit d'opérations qui sont déjà en cours.
On dirait qu'il n'y a aucune communication entre les élus de votre groupe, les présidents de conseils régionaux qui sont socialistes et l'ensemble des conseillers régionaux.
De deux choses l'une : ou bien les opérations sont déjà en cours, auquel cas vous n'avez pas fait votre travail à l'échelon des présidents de conseils régionaux, ou bien elles n'existent pas et je ne comprends pas alors pourquoi vous employez de tels arguments. Vous dites qu'il faut mettre en place le dispositif. Vous pouvez constater vous-même s'il est en place ou prendre des dispositions pour inciter à le mettre en place. Pourquoi tout à coup vous opposez-vous de la sorte à un texte qui est excellent ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Mon cher collègue, je ne comprends pas votre intervention : je demande que ce soit le service public qui prenne en charge ces opérations.
Je prenais l'exemple de certains présidents de conseils régionaux qui n'ont pas mis en place ce type de dispositif. Ils ne sont pas tous de ma famille politique mais, puisque vous le prenez sur ce ton, j'espère bien que, d'ici à quelques semaines, nous aurons largement inversé la tendance dans ce pays.
Cela étant, je voulais simplement dire que les transports régionaux utilisent du matériel neuf, ainsi que du matériel que la SNCF leur a laissé. Les conditions d'accessibilité diffèrent en fonction du matériel. Je ne vois pas pourquoi vous en faites un argument de politique politicienne.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par MM. Dauge, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« A. - Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "handicapées ou à mobilité réduite" par les mots : "en situation de handicap".
« B. - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain quand il existe. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Alors que l'exposé des motifs du projet de loi évoque la constitution obligatoire d'un volet accessibilité dans tout plan de déplacement urbain ou PDU, rien de tel n'apparaît dans le projet de loi.
Afin d'éviter des stratifications successives de différents documents et conformément à ce qui est inscrit dans l'exposé des motifs, cet amendement précise explicitement que le plan de mise en accessibilité est intégré dans chaque PDU lorsqu'il existe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission partage le souhait de M. Godefroy. Toutefois, elle ne peut donner un avis favorable à cet amendement que si ses auteurs suppriment le A, c'est-à-dire s'ils abandonnent la notion de personne en situation de handicap pour en revenir à celle de personne handicapée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission point par point.
M. le président. Monsieur Godefroy, accédez-vous au souhait de la commission et du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Je constate que, si nous sommes d'accord quant au fond de l'amendement, nous nous opposons sur son libellé. Je reviendrai sur ce point à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 170 sur l'intitulé du projet de loi.
M. Gilbert Chabroux. Voilà !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est d'ailleurs dommage que cette question de l'intitulé n'ait pas pu être réglée au début du débat, cela aurait peut-être permis de se mettre d'accord sur cet amendement n° 219. Par conséquent, je retire ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 219 est retiré.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le reprends, monsieur le président, en supprimant le paragraphe A.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 219 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain quand il existe. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement précise que les services de transport adaptés dont la création est obligatoire en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en accessibilité les réseaux existants sont à la charge de l'autorité organisatrice de transport normalement compétente pour l'ensemble de la population.
Là encore, il me semble normal que les personnes responsables de l'aggravation d'une situation de handicap se voient attribuer la charge de sa compensation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 387, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
« Le coût du transport adapté pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement n° 387, les sénateurs de mon groupe s'inspirent d'une des recommandations du rapport de Geneviève Lévy sur « l'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite ».
En effet, dans le cadre de sa mission, Mme Levy, député du Var avait considéré anormal que les personnes obligées de recourir au service de transport adapté du fait d'un handicap ou d'un problème de mobilité excluant le recours au transport collectif en subissent le coût : elle estimait que « si le coût total de ce type de déplacement peut s'avérer plus cher qu'un déplacement en transport public, le droit au transport doit pouvoir s'exercer pour chacun, indépendamment de son niveau de mobilité. Le principe d'égalité doit présider au choix du tarif des transports spécialisés ».
En conséquence, dans sa proposition n° 6, la mission préconisait l'alignement des tarifs de ces transports spécialisés sur celui des transports en commun.
Cette proposition nous semble correspondre tout à fait aux objectifs affichés par le présent projet de loi de non-discrimination et de solidarité à l'égard des personnes en situation de handicap, et c'est pourquoi nous la reprenons dans cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Etant un fervent défenseur de l'idée de la mutualisation des coûts et considérant qu'il est normal que la personne handicapée ne paie pas plus cher son déplacement que n'importe quel autre citoyen, je ne peux qu'être favorable à l'esprit de l'amendement de Mme Demessine et du groupe CRC.
Toutefois, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le troisième alinéa du I de l'article 24 crée l'obligation, monsieur Fischer, d'un service adapté aux personnes à mobilité réduite quand le service normal ne leur est pas accessible. La tarification de ce service fait partie de la politique de prix mise en oeuvre par l'autorité organisatrice de transport.
De la même manière qu'elle peut librement mettre en oeuvre des tarifications adaptées à des catégories de clientèle - jeunes, demandeurs d'emploi, personnes âgées -, l'autorité organisatrice de transport doit pouvoir conserver la liberté de fixer des tarifications adaptées aux services rendus aux personnes à mobilité réduite. On ne peut, à mon avis, rien imposer en la matière, monsieur Fischer. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission s'en remet, comme prévu, à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je comprends les arguments qui sont avancés. Au demeurant, certains de mes amis membres du SITRAL, le syndicat des transports en commun pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, tentent de formuler des propositions convaincantes pour les différentes catégories, avec parfois l'objectif d'une certaine gratuité, comme cela est pratiqué dans certains départements par les autorités organisatrices de transport.
Nous devons afficher nos volontés. Dans cet esprit, notre amendement vise à donner un signal fort par rapport aux politiques menées en matière d'élaboration des plans de déplacements urbains, les PDU, qui ne sont pas à la hauteur des besoins à satisfaire malgré des efforts réalisés. Toutefois, chaque autorité organisatrice de transport est libre et responsable de la mise en oeuvre de telles politiques.
Madame la secrétaire d'Etat, nous voulions donner ce signal fort, car il faut toujours convaincre, vous le savez aussi bien que moi. Je remercie donc M. le président de la commission de cet avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais dire à mon ami Guy Fischer qu'il ne faut pas se tromper. Pour ma part, je suis tout à fait hostile à la gratuité et je vais expliquer pourquoi.
Il s'agit en fait d'un problème de dignité et de citoyenneté. A la question suivante posée dans l'amendement défendu par M. Fischer : « est-il acceptable de ne pas faire payer plus cher une personne handicapée pour le même service rendu qu'aux autres citoyens ? », je réponds : « oui, il est normal que la personne handicapée paie le même prix que les autres citoyens. En aucun cas, elle ne doit payer plus cher pour le service, non pas existant, mais correspondant ». J'insiste sur ces termes, car il faut savoir de quoi nous parlons.
Pour autant, dans mon esprit, il n'est pas question de considérer que la personne handicapée, au-delà de la compensation, puisse prétendre à la gratuité. Cela ne correspondrait d'ailleurs pas à l'esprit de ce texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : ", ou" par les mots : "ou, le cas échéant,". »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article par les mots : "situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale". »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est également un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 388, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine la dernière phrase du quatrième alinéa du I de cet article, par les mots suivants : ", ainsi que les délais de mise en oeuvre des dispositions fixées dans ce plan, qui ne peuvent excéder six ans". »
L'amendement n° 220, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : "La réalisation de ces adaptations doit être prévue dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente loi". »
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 388.
M. Guy Fischer. L'idée de mettre en place un plan d'accessibilité pour toutes les communes apparaît tout à fait opportune dans une perspective de programmation et de projection. Encore faut-il prévoir des délais de mise en oeuvre pour que celui-ci revête une quelconque utilité ; une date butoir s'impose donc.
Tel est le sens du présent amendement, qui vise à prévoir une durée de mise en oeuvre ne pouvant excéder six ans.
Tous les maires, tous les présidents de conseils généraux présents dans cet hémicycle savent fort bien que, en matière d'urbanisme notamment, l'unité de temps n'est pas toujours la durée du mandat et que, pour concrétiser un projet, deux mandats sont bien souvent nécessaires. Mais, en matière d'urbanisme et de voirie, certaines améliorations peuvent être réalisées plus rapidement, d'où ce délai de six ans. Ce n'est pas du jusqu'au-boutisme. D'ailleurs, l'amendement précédent avait le même esprit et visait à prolonger les efforts des associations pour que les services d'urbanisme prennent véritablement en compte ces problèmes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 220.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le présent projet de loi se veut particulièrement volontariste en matière d'accessibilité à tout pour tous. Ainsi, en matière de voirie, il réaffirme solennellement les dispositions déjà contenues dans le décret de 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie.
Mais alors qu'il se montre déterminé en matière d'accès aux transports en prévoyant un délai de six ans, le texte du projet de loi l'est beaucoup moins en ce qui concerne la voirie, puisqu'il ne propose là aucun délai.
Cela signifie-t-il qu'il est moins urgent, pour ne pas dire moins important, de rendre la voirie accessible ?
Par ailleurs, pour atteindre les réseaux de transport, il faut d'abord emprunter la voirie. A quoi bon rendre les réseaux de transport accessibles si la voirie ne l'est pas ? Pourquoi normaliser l'accès aux transports si l'accès à la voirie relève toujours d'un parcours du combattant ? N'oublions pas que l'article 24 du projet de loi pose le principe de la chaîne de déplacement.
L'accessibilité des transports et celle de la voirie sont en fait nécessairement concomitantes. C'est dans cette logique que notre amendement introduit un délai identique de six ans pour la mise en accessibilité de la voirie.
Je sais que l'Association des maires de France s'inquiète des conséquences financières de certaines dispositions de ce texte. En l'occurrence, je n'ignore pas le coût que peut représenter la mise en accessibilité de la voirie dans les communes, mais je ne crois pas pour autant qu'il faille être moins volontariste en la matière.
Je ferai une dernière remarque à ce sujet. L'accessibilité à tout pour tous est évidemment un principe indiscutable. Mais il a pour corollaire un autre principe que nous devons réaffirmer et promouvoir : je veux parler de la notion de concevoir tout pour tous. De nombreux progrès ont été réalisés en la matière notamment du fait des avancées techniques mais, en l'espèce, c'est un appel solennel aux concepteurs comme aux décideurs que nous devons lancer.
Comme l'ont dit de nombreuses associations au cours des auditions organisées par la commission, aujourd'hui, il est plus que temps pour la société de s'adapter aux personnes en situation de handicap. Les mentalités doivent changer et la conception de la voirie et des espaces publics, de manière générale, doit refléter cette évolution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La mise en accessibilité de la voirie ne saurait se résumer à des travaux. Il s'agit également de mettre en place des mesures qui, au quotidien, préservent l'accessibilité : lutte contre le stationnement sauvage, mise en place de bonnes pratiques pour signaliser les obstacles inhabituels tels que des travaux.
Il est aussi important de rappeler que c'est le plan d'accessibilité lui-même qui déterminera la programmation des travaux qui seront à entreprendre et qui fixera les délais de réalisation.
C'est pourquoi, même si je partage l'idée de mettre la pression sur les élus locaux pour qu'ils assument ces responsabilités, je ne peux, au nom de la commission, que demander à leurs auteurs le retrait de l'amendement n° 388 et de l'amendement n° 220, qui tend, en ce qui le concerne, à donner une base législative à des obligations qui sont, depuis 1999, déjà prévues par un décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur ces deux amendements, le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Les dispositions que vous proposez, messieurs Godefroy et Fischer, me paraissent tout à fait irréalistes. On ne peut mettre à la charge des communes des dépenses qu'elles ne pourront assumer dans un délai aussi court de six ans. Des villes comme Grenoble, qui ont déjà fait beaucoup en matière d'accessibilité, ont besoin, pour être totalement accessibles, d'au moins dix ans. Six ans me paraît donc totalement irréaliste.
A l'égard des transports, j'ai la même réaction que celle que j'ai eue en écoutant MM. Dauge et Fourcade l'autre jour : il faut faire confiance à nos élus et aux partenariats pour qu'une dynamique s'instaure dans nos villes et nos petites communes. C'est un problème d'évolution des mentalités, comme vous l'avez dit vous-même. Nous y travaillons. J'en veux pour preuve les dispositions qui sont prises à l'égard des architectes et des formations obligatoires en matière d'accessibilité et qui seront mises en oeuvre dès la rentrée prochaine.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 388 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer. J'ai été trop longtemps adjoint à l'urbanisme pour ne pas être insensible aux propos de M. le président de la commission et de Mme la secrétaire d'Etat.
La volonté manifestée par certains élus doit être partagée par un plus grand nombre. Il est vrai que des efforts ont tout de même été faits. Néanmoins, ce n'est que depuis deux ou trois ans, disons à peine cinq ans que les associations manifestent et prennent des initiatives au cours de journées symboles. Bien que ce soit relativement ancien, je me souviens très bien, par exemple, des aménagements destinés à rendre accessible le réseau métropolitain de Lyon qu'il a fallu véritablement adapter, notamment en créant des ascenseurs.
Je veux bien dialoguer. J'avais dit moi-même qu'il fallait au moins deux mandats, sinon trois, pour mettre en oeuvre des projets d'urbanisme. Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que c'était un amendement d'appel pour que les associations soient réellement entendues. Certes, des progrès ont été réalisés. Mais de plus en plus d'associations manifestent : il y a une prise de conscience de tout un chacun, visant à montrer sur le terrain, in situ, tous les progrès, encore considérables, qu'il reste à réaliser.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.
Monsieur Godefroy, l'amendement n° 220 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président, car il va dans le même sens que l'amendement de M. Fischer.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
L'amendement n° 217, présenté par MM. Dauge, Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de l'urbanisme, les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains prennent en compte la chaîne de déplacement. »
La parole esst à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Affirmer le principe de la chaîne de déplacement dans différents documents existants en matière d'urbanisme est une bonne chose. Encore faut-il veiller à ce qu'il n'y ait pas de rupture dans cette chaîne.
A cette fin, il nous semble important non seulement de poser le principe, mais aussi de permettre à celui-ci d'être appliqué avec une meilleure efficacité. Je m'explique : nous trouvons étrange non seulement que l'on ne prenne pas la peine de codifier ces dispositions, notamment dans le code de l'urbanisme, mais aussi et surtout qu'aucune référence au lien avec les documents qui gèrent ce secteur ne soit établie, alors que les documents d'urbanisme - programme local de l'habitat, PLH et PDU - constituent pourtant les moyens essentiels et concrets pour mener à bien la politique de mise en accessibilité affichée.
Cet amendement vise donc à prévoir explicitement que ces documents doivent prendre en compte la chaîne de déplacement définie à l'article 24. Cela va dans le sens des propos tenus par mon collègue Yves Dauge qu'avait approuvés Mme la secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il me semble que cet amendement est satisfait par l'amendement n° 74 de la commission. La commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable. Toutefois, étant donné qu'il est satisfait par l'amendement n° 74, je demande à M. Godefroy de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Puisqu'il est satisfait, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 217 est retiré.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 72 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission.
L'amendement n° 221 est présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Delfau, Fortassin, Baylet et Collin.
L'amendement n° 389 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "10 000 habitants" par les mots : "5 000 habitants". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 221.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 389.
M. Guy Fischer. Afin d'avoir un schéma cohérent d'accessibilité et le maillage le plus complet possible du territoire, il convient d'abaisser le seuil au-delà duquel doit être créée une commission communale d'accessibilité. Le seuil de 10 000 habitants apparaît peu réaliste. Il ne retient qu'un nombre très limité de communes et aboutit à exclure, notamment, de nombreuses communes rurales.
Pour notre part, nous sommes attachés à ce que la chaîne d'accessibilité permette d'aboutir à la circulation entre les communes rurales de personnes handicapées et non pas seulement à la circulation dans les villes. Dans de nombreux villages, l'isolement est un réel problème que nous devons prendre en compte.
J'ajoute que le seuil de 5 000 habitants que nous vous proposons de retenir ici correspond à celui que le décret de 1999 a retenu pour l'accessibilité de la voirie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 72, 221 et 389.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomne, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales :
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ainsi qu'un descriptif des besoins des personnes en situation de handicap. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant. Cette commission aura en charge le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3, et au point I de l'article 24 de la présente loi. »
L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission a en charge le suivi de l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'action adopté. Elle veille au respect des délais fixés pour l'application des dispositions énoncées à l'article L. 111-7-3 et au I de l'article 24 de la présente loi. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 222.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe II de l'article 24 crée une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission ne doit pas être une coquille vide, mais plutôt un outil apte à permettre la mise en oeuvre de politiques communales d'accessibilité efficaces et adaptées. C'est pourquoi nous vous proposons de renforcer ses attributions en lui conférant un rôle plus actif.
Pour cela, elle doit pouvoir travailler à la mise en place de véritables programmes d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant. En outre, elle doit avoir la charge du suivi et de l'évaluation de tels programmes d'action une fois qu'ils sont adoptés.
En tout état de cause, on ne peut pas se contenter d'une commission qui se bornerait à faire de vagues propositions et, qui plus est, serait limitée à l'amélioration de la mise en accessibilité de l'existant sans tenir compte des besoins et de l'évolution de ceux-ci pour les personnes concernées.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 391,
M. Guy Fischer. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n°s 391 et 390, qui ont tous les deux trait aux missions de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 390, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, elle propose un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes de ces personnes en situation de handicap et le cadre existant. »
Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Nous approuvons la création d'une telle commission, d'autant que, associant personnes handicapées mais aussi usagers, elle permet d'inscrire la problématique de l'accessibilité dans une logique plus globale d'amélioration du cadre de vie.
L'ancrage communal de la commission, conforté par l'abaissement à cinq mille habitants des seuils de constitution à partir desquels ces commissions devront obligatoirement être créées et l'ouverture aux établissements intercommunaux, permet de privilégier la prise en compte directe des besoins concrets et de s'inscrire dans une perspective à plus long terme qui tienne compte de l'évolution sociale et démographique d'une France vieillissante.
Cependant, s'agissant des missions de la commission, il nous semble opportun d'aller au-delà de ce que prévoit le projet de loi : dresser le constat, établir un rapport annuel et faire des propositions sur la mise en accessibilité constituent un minimum qu'il convient de renforcer. Tel est le sens de ces deux amendements.
L'amendement n° 390 tend à donner à la commission le pouvoir de proposer un programme d'action permettant de réduire les écarts subsistant entre les attentes des personnes en situation de handicap et le cadre existant.
Alors que nous avons tous été unanimes à reconnaître, à défaut de l'avoir intégré dans la définition retenue par le projet de loi - mais je ne désespère pas que le texte évolue au cours de la navette - que l'environnement jouait un rôle crucial dans l'exercice des droits des personnes en situation de handicap, il convient de l'expliciter directement ici : il s'agit en effet que, dans un cadre prospectif, chaque municipalité s'engage à réduire les obstacles environnementaux à l'accessibilité.
L'amendement n° 391, quant à lui, vise à donner à la commission un rôle d'évaluation sur le programme d'action adopté, afin que les réalisations envisagées ne restent pas, comme cela a été trop souvent le cas par le passé, au stade des affichages de principe : les financements doivent suivre, et il convient que le non-respect des délais en matière de réalisations fasse l'objet de mentions particulières.
Ces deux amendements permettent d'encourager une vision prospective de l'accessibilité et d'en contrôler la réalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 222, car le renforcement du pouvoir des commissions est peu compatible avec un abaissement du seuil de création de celles-ci. Les petites communes seraient défavorisées. En outre, la définition des programmes relève avant tout de l'exécutif communal.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 390, et ce pour une raison très simple : il ne semble pas souhaitable d'encadrer le pouvoir de proposition des commissions, et, je le répète, la définition des programmes relève avant tout de l'exécutif communal.
Par coordination, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 391.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. J'émets un avis défavorable sur ces trois amendements, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, à trop vouloir encadrer les choses, on risque de freiner, voire de décourager l'initiative. Je l'ai dit tout à l'heure, je suis intimement persuadée que nous serons d'autant plus efficaces en matière d'accessibilité que nous ferons confiance aux collectivités locales et au partenariat.
Deuxièmement, le projet de loi confère à la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées un rôle consultatif.
Troisièmement, la réalisation d'un rapport annuel sur l'état de l'accessibilité s'effectuera en tenant compte des progrès réalisés par rapport à l'année précédente.
Enfin, quatrièmement, toute précision complémentaire quant au rôle de cette commission relève, encore une fois, du niveau réglementaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »
L'amendement n° 223, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
« La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire dans chaque établissement de coopération intercommunale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 73 vise à rendre obligatoire la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour les EPCI compétents en matière de transport dès lors qu'ils regroupent cinq mille habitants ou plus.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 223.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement que je vous propose est un peu différent de celui qui a été présenté par M. le rapporteur. Je procèderai tout d'abord à un rappel liminaire, puisque j'ai retiré mon amendement qui concernait les communes.
Abaisser le seuil à cinq mille habitants est une bonne chose, mais, dans un département comme le mien, la Manche, sur cinq cent une communes, seules douze communes dépassent cinq mille habitants. Par conséquent, cela peut paraître important, mais, eu égard au maillage du territoire, c'est extrêmement limité.
L'amendement de la commission prévoit l'obligation de la création d'une commission intercommunale pour les EPCI compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent cinq mille habitants ou plus. Pour notre part, nous proposons d'étendre cette obligation à tous les EPCI. En effet, il s'agit d'une démarche volontaire. En outre, si les communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines ont une compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace, l'organisation des transports est toujours facultative. Par conséquent, si l'obligation de créer une commission intercommunale est limitée aux EPCI compétents en matière de transports, on risque de réduire sensiblement le nombre d'intercommunalités concernées.
Du reste, prévoir que toutes les intercommunalités ont pour mission de créer une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées obligerait les personnes à travailler ensemble. Par ailleurs, comme elles sont compétentes en matière d'aménagement de l'espace, il leur revient de faire en sorte, conformément aux amendements précédents que nous avons défendus tout à l'heure, de favoriser les déplacements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Fischer. Dommage !
M. Paul Blanc, rapporteur. Ce n'est pas dommage, monsieur Fischer !
Vous avez cité l'exemple du département de la Manche, monsieur Godefroy, mais je vous rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, sous un précédent gouvernement, nous avions étendu la possibilité de créer des EPCI aux groupements de communes de moins de trois mille cinq cents habitants, car la création de ce type d'établissements était déjà possible avec très peu d'habitants. Mais si vous obligez des EPCI de moins de trois mille cinq cents habitants, qui comprennent souvent sept ou huit communes, lesquelles sont parfois distantes de huit ou dix kilomètres, à créer une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées vous allez les plomber, si vous me permettez cette expression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 73.
En revanche, il est beaucoup plus réservé sur l'amendement n° 223, parce que le descriptif proposé est irréaliste. Il faut procéder par étapes. Le département de la Manche dont vous parlez, monsieur Godefroy, je le connais bien ; il connaît une situation semblable à celle de mon département. Il ne faut pas trop charger la barque de nos petites communes et de nos petits EPCI.
Pour ma part, je m'en tiendrai, au moins dans un premier temps, aux EPCI de cinq mille habitants et plus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 223 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 224, présenté par MM. Plancade, Godefroy et Chabroux, Mme San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... _ La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
« 1°) Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : "le droit qu'a tout usager," sont insérés les mots : "y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap".
« 2°) Dans le deuxième alinéa de l'article 21-3, après les mots : "associations d'usagers des transports collectifs," sont insérés les mots : "et notamment d'associations de personnes handicapées".
« 3°) Dans le troisième alinéa de l'article 22, après les mots : "d'usagers," sont insérés les mots : "et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées".
« 4°) Le deuxième alinéa de l'article 27-2 est complété par les mots : "et notamment d'associations de personnes handicapées".
« 5°) Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 28-2, après les mots : "protection de l'environnement" sont insérés les mots : "ainsi que les associations de personnes handicapées".
« 6°) Le deuxième alinéa de l'article 30-2 est complété par les mots : "et notamment d'associations de personnes handicapées". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Dans un souci de cohérence, il est essentiel, que les dispositions concernant la mobilité et les transports modifient certains articles de la loi d'orientation des transports intérieurs, la LOTI, texte essentiel dans l'organisation des transports en France. Il est ainsi proposé de mentionner de façon expresse, à l'article 1er de ce texte, le droit au transport pour les personnes à mobilité réduite.
En outre, afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapés, il faut prévoir de façon expresse la présence de représentants d'associations de personnes handicapées dans les différentes instances de concertation déjà prévues par la loi d'orientation des transports intérieurs : les comités de ligne de la Société nationale des chemins de fer français chargés d'examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité ; les comités des partenaires du transport public au niveau des régions, de l'Ile-de-France et des autorités organisatrices de transports urbains ; enfin, le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan de déplacements urbains.
Tel est l'objet du présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Par principe, tous les usagers doivent être placés sur le même pied d'égalité : si l'on commence à prévoir des catégories, pourquoi ne pas en mentionner d'autres ?
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« IV bis. - Au troisième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "et à favoriser la mixité sociale" sont remplacés par les mots : ", à favoriser la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'ensemble du cadre bâti doit être accessible aux personnes handicapées et cela doit faire l'objet d'un vaste plan.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. L'accessibilité passe par la continuité de la chaîne du déplacement. Il est donc essentiel que l'outil de planification que constitue le programme local de l'habitat tienne compte, comme le plan de déplacements urbains, le PDU, des besoins particuliers des personnes handicapées et à mobilité réduite. Il conviendra toutefois de mettre cette disposition en cohérence, si nécessaire, avec le projet de loi relatif aux responsabilités locales quand il sera voté.
Mais, en l'état actuel des choses, l'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)