M. le président. Nous en revenons à l'article 2, qui a été précédemment réservé.
Tous les amendements ont été présentés et ont reçu l'avis de la commission et du Gouvernement.
Je rappelle que le Sénat a déjà rejeté les amendements n°s 181 et 295, et que l'amendement n° 247 rectifié n'a pas été soutenu.
Nous avons adopté un sous-amendement n° 6 rectifié de la commission.
Nous avons entendu les explications de vote sur l'amendement n° 427 rectifié, mais le Gouvernement a de nouveau modifié cet amendement.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 427 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-1. - I. - Toute personne handicapée remplissant les conditions prévues par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte l'âge, ainsi que la nature et l'importance des besoins de compensation, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. Toutefois, pour les personnes handicapées relevant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'attribution de la prestation de compensation est subordonnée au versement préalable de ladite allocation majorée du complément le plus élevé.
« Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale ou lorsqu'il ouvre droit à l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
« II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I du présent article, mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères également mentionnés au I du présent article, sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet amendement présente une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles.
En premier lieu, il vise à substituer au taux d'incapacité permanente la référence aux besoins de compensation. Il rejoint en cela l'amendement n° 8 présenté par M. le rapporteur.
La nouvelle rédaction proposée élargit par ailleurs le bénéfice de la prestation de compensation aux personnes handicapées relevant de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - et aux bénéficiaires de la majoration pour tierce personne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur la nouvelle rédaction de cet amendement, qui clarifie les choses.
Je tiens à préciser que, pour les enfants, la prestation de compensation ne se substituera pas à l'AES mais, au contraire, qu'elle viendra en complément de l'AES pour les plus handicapés d'entre eux. C'est, me semble-t-il, une réponse à un problème lancinant qui permettra à quelque 1 000 enfants gravement handicapés de bénéficier d'une compensation totale de leur handicap sans que cela entraîne des frais supplémentaires au titre de l'allocation compensatrice dont les enfants étaient jusqu'à présent exclus.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Même si 1 000 enfants gravement handicapés qui pèsent lourdement sur leurs familles auront, grâce à cet amendement, la possibilité de percevoir la prestation de compensation, nous ne pouvons pas dire pour autant que la barrière de l'âge est levée.
Mais, compte tenu de la phrase qui impose une restriction drastique de l'attribution de la prestation de compensation pour les enfants en prévoyant que l'attribution de la prestation de compensation est subordonnée au versement préalable de l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé majorée du complément le plus élevé, cette prestation de compensation ne concernera en fait qu'une petite catégorie de jeunes et deviendra - nous aurons certainement l'occasion de nous en rendre compte dès sa mise en place - un facteur d'injustice.
J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'un droit universel, car si, pour les adultes, la détermination de la compensation se fera par rapport aux besoins, tel ne sera pas le cas pour les enfants, puisqu'ils touchent l'allocation d'éducation spéciale.
Par ailleurs, les personnes de plus de soixante ans ne pourront conserver le bénéfice de la prestation de compensation que si leur handicap répondait, avant cet âge limite, à des critères prenant notamment en compte l'âge, la nature et les besoins de compensation. L'idée qu'une personne devenant handicapée après l'âge de soixante ans ne puisse pas, à l'instar d'une personne étant handicapée juste avant cet âge, bénéficier de cette prestation me paraît particulièrement difficile à accepter. Cela signifie que la personne de plus de soixante ans ne peut être considérée comme personne handicapée dès lors qu'elle devient handicapée après l'âge de soixante ans. C'est une discrimination inacceptable !
Nous ne pourrons donc pas, dans ces conditions, voter cet amendement, même s'il contient une mesure positive en faveur des jeunes gravement handicapés.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite remercier le Gouvernement, en particulier Mme la secrétaire d'Etat : ce qui va se produire était pour moi inespéré.
Nous avions décidé de nous battre pied à pied pour essayer d'obtenir la compensation immédiatement pour, au moins, les majeurs de dix-huit ans ; puis nous allions proposer que l'âge d'attribution soit abaissé à seize ans d'ici à cinq ans et à treize ans d'ici à dix ans.
Aujourd'hui, nous avons fait un bond considérable ! C'est peut-être la mesure la plus importante de ce texte : tous les enfants nécessitant une compensation verront donc cette dernière leur être accordée selon un certain nombre de critères.
Bien entendu, cette compensation commence dès l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale. On ne va pas accorder une compensation à ceux qui ne bénéficieraient même pas de cette allocation, puisque celle-ci constitue la première marque de la compensation.
Ce n'est donc que lorsque sera versée cette allocation majorée du complément le plus élevé que viendra s'ajouter le reste de la compensation selon l'autre mécanisme que nous aurons mis en place.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne concernera qu'un petit nombre de personnes !
M. Gilbert Chabroux. Combien seront concernées ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'y en aurait-il qu'une ! ... Je pense en cet instant tout particulièrement à l'une des personnalités auditionnées par notre commission qui nous a rappelé combien il était difficile, avec 1 095 euros, de s'occuper d'un enfant gravement handicapé. Je vous appelle tout de même à plus de réserve, mes chers collègues !
Nous sommes là face à quelques cas, un millier peut-être, mais, s'il s'agit des cas les plus graves et que, grâce à cette mesure mise en place par le Gouvernement, nous pouvons apporter un soulagement inespéré à toutes ces familles, alors nous devons saluer l'effort fait par le Gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Tout à fait ! C'est facile de critiquer !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos tenus par Mme Michelle Demessine quant à la situation des personnes handicapées de plus de soixante ans.
S'agissant des enfants, si j'ai bien compris - nous travaillons là en direct... -, l'ouverture du droit à compensation, avancée intéressante que nous réclamions hier, sera conditionnée au versement de l'allocation d'éducation spéciale majorée du complément le plus élevé.
C'est donc là une sorte de course d'obstacles, ces derniers étant au nombre de six que la personne handicapée doit franchir pour atteindre le niveau le plus élevé. Cela signifie en fait que vous fixez un taux d'invalidité, un taux de handicap.
Il ne s'agit donc pas là d'un droit universel, même si je reconnais comme vous, monsieur le président de la commission, que la mesure est tout à fait importante pour les personnes concernées, qui vivent des situations très douloureuses et difficiles. Mais je regrette que, là encore, il y ait l'intégration d'une notion de seuil, ce que nous contestions hier.
L'amendement n° 427 rectifié bis constitue une avancée, une ouverture que nous tenons à saluer ; néanmoins, nous ne pouvons le voter compte tenu des conditions restrictives qu'il prévoit.
Nous nous abstiendrons donc, regrettant de ne pouvoir aller au-delà afin de franchir tous ensemble un pas. Nous étions en effet vraiment sur la bonne voie !
M. Gilbert Chabroux. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié bis.
Mme Michelle Demessine. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 158 rectifié, 103 rectifié quinquies, 113, 7 et 8 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté du débat, je les appellerai un par un.
L'amendement n° 296, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-2 _ La prestation de compensation peut être affectée, à des charges :
« 1° Liées à un besoin d'aides humaines ;
« 2° Liées à un besoin d'aides techniques ;
« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule que la personne handicapée utilise ;
« 4° Liées aux dépenses d'acquisition ou d'entretien des produits liés au handicap et aux aides animalières ;
« 5° Liées aux frais et à la disponibilité des aidants familiaux ;
« 6° Liées à la mise en oeuvre de mesures de protection juridique. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. La réécriture de l'article 2 que nous proposons vise à élargir et à préciser les composantes de la prestation de compensation.
Je constate avec satisfaction que certains de mes collègues de droite considèrent eux aussi comme essentiel de poser clairement, ce que ne permet pas le texte en l'état, l'affectation de la prestation de compensation à l'aide humaine provenant de la famille. C'est reconnaître une réalité : le fait que, aujourd'hui, l'aide humaine est souvent apportée par l'environnement familial.
Peut-être mieux solvabilisées, demain, les personnes en situation de handicap pourront choisir le mode de compensation qui a vraiment leur préférence : auxiliaire de vie ou proche.
Cette liberté de choix de la tierce personne est essentielle. Il convient de la garantir en reconnaissant aussi un statut aux aidants familiaux.
En second lieu, il convient également de permettre d'affecter la prestation de compensation aux dépenses liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique.
Je souhaite savoir, au sujet de la réforme de la protection juridique des majeurs, si le Gouvernement peut nous apporter des précisions en termes de calendrier, mais surtout si les axes envisagés permettront effectivement de garantir les droits des personnes et si l'aide aux tuteurs familiaux sera développée.
Par ailleurs, nous avons tenu à mentionner les aménagements du véhicule de la personne en situation de handicap, les frais exposés étant conséquents et l'absence de moyens de transport constituant un obstacle majeur à l'autonomie.
Enfin, notre amendement vise à supprimer la référence aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ce dernier a besoin d'une aide technique.
Je ne développerai pas à nouveau ici les arguments avancés à l'appui d'un précédent amendement sur la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des aides techniques. Je tiens toutefois à faire remarquer que le maintien du système actuel de la liste des produits et prestations remboursables a fait preuve de ses limites et de ses incohérences. Il importe en conséquence que, avec la mise en place de la prestation de compensation, cesse le parcours du combattant pour le financement souvent lourd des aides techniques.
Telles sont les idées maîtresses de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 245-2 _ La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
« 1° liées à un besoin d'aides humaines, notamment celles apportées par les aidants familiaux ou non ;
« 2° liées à un besoin d'aides techniques ;
« 3° liées à l'aménagement du logement de la personne handicapée ;
« 4° spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les surcoûts de la vie quotidienne à la charge de la personne. »
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente. Cet amendement a pour objet de préciser, d'une part, que la prestation de compensation doit permettre de compenser les charges spécifiques supportées par les aidants ainsi que les surcoûts de la vie quotidienne.
Il nous semble en effet tout à fait légitime que la personne en situation de handicap puisse se voir reconnaître une liberté de choix dans les modes de compensation et que, en tout état de cause, elle ne puisse se voir imposer l'obligation d'accepter le concours d'un service d'auxiliaires de vie, si elle souhaite faire appel à son entourage familial.
C'est pourquoi notre amendement, répondant au souhait exprimé par le conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, dans son avis du 13 janvier dernier, fait référence aux aidants familiaux.
Notre amendement vise, d'autre part, pour ce qui concerne les aides techniques, à supprimer la référence aux frais laissés à la charge de l'assuré, lorsqu'ils ne sont que partiellement pris en charge par la sécurité sociale.
Or, le système de liste limitative de produits remboursables est à proscrire, chose improbable puisque vous nous avez déclaré hier, madame la secrétaire d'Etat, vouloir réviser cette liste « incomplète et obsolète ».
Cette liste est non seulement incompatible avec la prise en compte des besoins spécifiques en aides techniques de chaque personne, mais aussi inadaptée à la prise en compte des nouvelles technologies.
Seul un système reposant sur une compensation des besoins en aides techniques par grands types de fonctions nous semble être plus adapté.
En outre, en l'état actuel des choses, il nous semble prématuré d'anticiper sur les conclusions du rapport Briet-Jamet en cours relatif à la constitution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à son champ d'intervention. C'est pourquoi je vous demande d'adopter notre amendement, mes chers collègues.
M. le président, L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Murat, Mouly et Gournac, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :", y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux". »
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Cet amendement fait référence à un sujet que j'ai abordé lors de la discussion générale concernant les aidants familiaux.
En effet, l'une des composantes de la prestation de compensation recouvre les aides humaines. S'agissant des personnes handicapées, cette aide humaine est souvent apportée par l'environnement familial - cela a été dit et redit -, qui est souvent contraint de réduire son activité, et ce au-delà même de l'âge de la retraite.
Cet amendement vise donc à poser clairement dans la loi le principe de la possible affectation de la prestation de compensation à l'aide humaine provenant de la famille et à conférer de ce fait un « statut » aux aidants familiaux au-delà des dispositions éparses existant aujourd'hui.
M. le président. L'amendement n° 257, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : ", notamment celles apportées par les aidants familiaux". »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 142 rectifié, qui vient d'être excellemment défendu par M. Mouly. Je n'en dirai donc pas plus ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 429, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Liées à l'intervention d'un aidant familial, ne pouvant être qu'un conjoint, un concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, dès lors que cette intervention rend nécessaire une réduction ou une cessation de son activité professionnelle ou le renoncement à tout ou partie de celle-ci. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Les amendements présentés par MM. Mouly et Mercier concernant les aidants familiaux me paraissent bons. Le Gouvernement va dans le même sens avec l'amendement n° 429, qui vise cependant à encadrer le dispositif au plus près.
Cet amendement a pour objet de créer un cinquième élément de la prestation de compensation destiné au dédommagement des aidants familiaux.
Pourquoi prévoir un dédommagement ? Parce qu'il est difficile d'imaginer un salaire pour un conjoint, un concubin ou un PACSé : cela créerait des liens de subordination,...
M. Paul Blanc, rapporteur. Je ne suis pas d'accord !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... des problèmes en cas de risque de licenciement ; le même dispositif existe d'ailleurs dans le cadre de l'APA. Nous reconnaissons donc les aidants familiaux et souhaitons limiter le champ du salariat.
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des famille, après les mots : "Liées à l'aménagement du logement", insérer les mots : "et du véhicule". »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Cet amendement vise à inclure parmi les charges auxquelles est affectée la prestation de compensation de la personne handicapée les frais liés à l'aménagement de son véhicule. En effet, la vie d'une personne handicapée ne peut se limiter à son domicile. Or, pour une personne à mobilité réduite, l'acquisition d'un véhicule aménagé est cruciale. Mais le coût d'un tel véhicule représente en général le double du prix d'un véhicule ordinaire.
Actuellement, seule l'AGEFIPH finance ces travaux d'aménagement, mais cela ne concerne que les personnes handicapées qui ont la chance de travailler, qui plus est dans le secteur privé.
Il faut donc prendre une disposition dans ce domaine.
M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du livre Ier du code civil. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 296 est contraire à l'amendement n° 17 de la commission, qui prévoit la possibilité de rémunérer les aidants familiaux sur la base de l'élément « aide humaine » de la prestation et non d'un élément spécifique de la prestation de compensation.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 182 appelle plusieurs remarques. La question des aides humaines est déjà prise en compte par l'amendement n° 17 de la commission. Dans l'attente des conclusions de la mission sur les compétences de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, il paraît préférable de conserver la mention de la prise en charge d'une partie des aides techniques par l'assurance maladie. D'ailleurs, la création de la prestation de compensation ne saurait se traduire par un désengagement des acteurs qui, aujourd'hui, interviennent en faveur de la compensation du handicap.
La notion d'aide spécifique ou exceptionnelle me semble suffisamment large pour prendre en compte des besoins de toutes natures liés à la vie quotidienne de la personne handicapée. Encore faut-il que ces surcoûts puissent être identifiés et attribués de façon indubitable au handicap.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 142 rectifié rejoint la position de la commission qui a prévu, dans son amendement n° 17, la possibilité de rémunérer ou de dédommager un aidant familial grâce à cet élément de la prestation de compensation. C'est une précision utile, à laquelle la commission est favorable.
L'amendement n° 257 étant quasiment identique à l'amendement n° 142 rectifié, la commission émet donc également un avis favorable.
L'amendement n° 429 du Gouvernement est contraire à la position de la commission. Elle estime en effet que la personne handicapée doit avoir le choix, soit de rémunérer son aidant familial quel qu'il soit, notamment pour qu'il puisse bénéficier d'une retraite, soit de le dédommager. Elle émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 114, d'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, la prise en charge des frais d'aménagement du véhicule serait déjà prévue, mais au titre du quatrième élément de la prestation, à savoir des aides spécifiques et exceptionnelles.
Toutefois, rien n'empêche de rattacher ces frais au troisième élément - aménagement du logement - en privilégiant ainsi une approche large du cadre de vie.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je ferai une réponse globale sur les amendements n°s 296 et 182. Trois points y sont évoqués. Le premier ; c'est d'inclure les interventions des aidants familiaux dans le premier élément de la prestation de compensation, c'est-à-dire les charges liées à un besoin d'aides humaines. Le Gouvernement est favorable à ce que l'intervention des aidants familiaux fasse l'objet d'une prise en compte dans le cadre de la prestation de compensation. Je vous renvoie à cet égard à l'amendement n° 429 du Gouvernement.
Le deuxième point, c'est d'affecter la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique du majeur protégé. Le Gouvernement a proposé un amendement incluant clairement dans la compensation les moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique des majeurs protégés.
Le financement de ces mesures, qui ne concernent d'ailleurs pas uniquement des personnes handicapées, est déjà assuré par des financements spécifiques. Il n'est donc pas nécessaire qu'il vienne s'imputer sur la prestation de compensation.
Enfin, le troisième point, vise la suppression, de la référence à la liste des produits et des prestations, la LPP. C'est bien parce que le Gouvernement ne veut pas préempter l'organisation à venir dans ce domaine qu'il fait référence à la législation actuelle concernant la prise en charge des aides techniques par l'assurance maladie, ce qui n'interdira ni que la liste actuelle soit prise en compte par la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ni d'établir une liste d'autres aides techniques complémentaires ne figurant pas sur la LPP.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 296 et 182.
Je me suis déjà exprimée sur les amendements n°s 142 rectifié et 257 concernant les aidants familiaux. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que ce dispositif doit être mieux encadré. C'est ce que prévoit l'amendement n° 429 du Gouvernement. Aussi, je serais heureuse que ces amendements puissent être retirés par leurs auteurs.
J'en viens à l'amendement n° 114 concernant l'introduction dans la prestation de compensation de l'aménagement du véhicule. L'aménagement du véhicule, parfois nécessaire, entre déjà dans la prestation de compensation, qui comprend les aides humaines, les aides techniques, les aides au logement et les aides que nous qualifions de spécifiques où figurent des réponses très particulières en fonction du handicap. Dans notre esprit, l'aménagement du véhicule entre dans cette quatrième catégorie d'aides, dès lors que la personne handicapée ne bénéficie pas, lorsqu'elle travaille, de l'aide financière de l'AGEFIPH et, demain, du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L'équipe pluridisciplinaire est légitime pour en faire la proposition et pour en apprécier la pertinence dans le cadre de ces aides spécifiques.
Monsieur About, c'est pour cette raison très précise que le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 257 et 429 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-1. _ Il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de compensation du handicap, chargé de financer la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1. Sa gestion est confiée à la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 qui peut déléguer sa compétence à une caisse d'allocations familiales.
« Les ressources de ce fonds sont constituées par une dotation du département, correspondant à une fraction, déterminée par décret, des dépenses relevant du 1° de l'article L. 245-2, et par une dotation d'équilibre de l'Etat.
« Les communes, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les mutuelles et les autres personnes morales concernées peuvent également participer au financement du fonds. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les conditions de financement de la nouvelle prestation de compensation. Le projet de loi prévoit actuellement une répartition de la prise en charge de cette prestation entre le département qui financerait l'ensemble des aides humaines et l'Etat qui serait compétent pour les volets relatifs aux aides techniques, aux aménagements du logement et aux aides exceptionnelles spécifiques.
La commission considère qu'une telle répartition du financement est doublement contestable. Sauf à imaginer qu'aucune amélioration ne serait apportée à la prise en charge des aides humaines, le coût de cet élément pour les seuls départements serait considérable.
Le mode de financement proposé, qui met à la charge de l'Etat la prise en charge des aides autres qu'humaines, conduit, de ce fait, à exclure la possibilité de financement complémentaire et substantiel apportée aujourd'hui par les fonds de secours des caisses, par les mutuelles, les organismes comme l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, ou encore par le 1 % logement.
C'est la raison pour laquelle la commission vous propose la création d'un fonds départemental de compensation alimenté de façon obligatoire par le département à concurrence des sommes qu'il consacre aujourd'hui à l'ACTP, et par l'Etat. Ce fonds pourrait en outre être alimenté de façon volontaire par les différents partenaires présents au sein des maisons départementales des personnes handicapées.
De plus, cet amendement vise à organiser le versement de la prestation. Il prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées pourront déléguer la gestion du fonds à une caisse d'allocations familiales, celle-ci disposant déjà des compétences et du réseau nécessaire à l'exercice.
Enfin, il convient de souligner que l'organisation prévue par cet amendement n'est pas contradictoire avec la création de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les financements qu'elle attribuera ont, en effet, vocation à remplacer à terme la dotation d'équilibre versée par l'Etat.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Michel Mercier. Très bien !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La raison essentielle est que cet amendement anticipe sur l'organisation institutionnelle de la mise en oeuvre à venir de la politique départementale du handicap et sur les conclusions de la mission gouvernementale confiée à MM. Briet et Jamet. Nous ne souhaitons pas hypothéquer ces dernières.
Une autre raison motive l'avis défavorable du Gouvernement : la création de ce fonds reproduit les fonds actuels mis en place dans le cadre des sites de la vie autonome qui, eux-mêmes, doivent être intégrés dans les maisons départementales des personnes handicapées.
J'ajoute que l'apport de 850 millions d'euros par la caisse autonome de solidarité pour l'autonomie contribuera très significativement à faire diminuer les financements facultatifs gérés par les sites de la vie autonome et à donner à ces derniers une assise plus importante et plus pérenne.
Enfin, s'il s'agit de créer un fonds départemental, il convient de réserver son financement à différentes sources afin que la solidarité nationale soit enrichie par des partenaires locaux.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Il s'agit moins d'une explication de vote que d'une question.
Au détour d'une longue liste, je constate que M. le rapporteur cite les communes parmi les contributeurs potentiels.
Cela me pose un problème, d'abord, parce qu'il s'agit d'un fonds départemental - dès lors, je ne vois pas très bien comment les communes y contribueraient - et, ensuite, parce que ce serait manifestement une rupture du principe de solidarité. En effet, si quelques communes pourront y contribuer, une majorité d'autres ne le pourront pas, ce qui va à l'encontre de la solidarité et de l'égalité aussi fortes que possible qui me semblent devoir être la règle dans un texte concernant les personnes en situation de handicap.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Tout à l'heure, M. le rapporteur a indiqué avec pertinence, me semble-t-il, à notre collègue Jean-Pierre Vial, à propos de l'amendement présenté par ce dernier, qu'il était un peu en avance pour dire qui allait gérer cette prestation de compensation.
Il me semble que la position de Mme la secrétaire d'Etat est, elle aussi, particulièrement pertinente sur l'amendement n° 9 de M. le rapporteur, dont je pense qu'il est à son tour un peu en avance.
Il n'est pas possible d'aller plus loin ce soir : une thèse a été exprimée par M. Vial, une autre par M. le rapporteur, et l'on ne peut pas, selon moi, trancher à cette heure entre les deux thèses en présence. Si toutefois nous devions nous prononcer dès maintenant, nous suivrions l'avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Mes chers collègues, il est vrai que nous sommes peut-être un peu en avance à cet égard. Mais je pars du principe que la nature a horreur du vide. Or, à l'heure actuelle, nous ne savons rien de la façon dont ces fonds qui vont provenir de différentes sources vont être réunis. C'est la raison pour laquelle - je crois l'avoir montré dans mon rapport écrit - la commission a fait cette proposition.
Il est vrai qu'il y aura le rapport Briet-Jamet. Je sais que ce texte va revenir en discussion devant le Sénat après avoir été examiné par l'Assemblée nationale. Toutefois, l'adoption de cet amendement permettrait de partir d'une base existante. Aujourd'hui, il n'y a rien ! Avec la création de ce fonds, nous commencerions à construire l'édifice qui permettrait ensuite au département, sous une forme à déterminer, et en étant bien clair que le département doit être le chef de file - nous l'avons toujours dit ! - d'avoir à sa disposition un fonds constitué par les différentes sources que je viens d'évoquer.
Personnellement, je n'en ferai pas un casus belli, d'autant que je me rends bien compte, au travers des explications de vote des uns et des autres, que je perdrai la guerre. Je suis donc tout à fait favorable au retrait de cet amendement. Je demanderai néanmoins à Mme la secrétaire d'Etat de prendre des engagements ou de nous préciser la façon dont elle envisage de rassembler les différents fonds qui proviendront de sources diverses pour assurer la compensation de ce handicap.
M. Gérard Delfau. Il n'a pas été répondu à ma question !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous souhaitons, avec le rapporteur, que Mme la secrétaire d'Etat s'engage à ce que le dispositif qui rendra l'ensemble cohérent soit adopté dans le cadre de ce texte. Car nous ne pourrons pas voter ce projet de loi si nous savons pas comment tout cela s'organisera. (M. Guy Fischer s'exclame.)
Madame la secrétaire d'Etat, si vous pouvez nous apporter cette garantie, bien entendu, nous retirerons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je reconnais qu'une difficulté existe. Je me suis expliquée longuement à ce sujet hier et je crois avoir déjà pris un engagement à cet égard dans mon discours introductif. Cependant, je veux bien le reprendre devant vous ce soir : il est évident que le dispositif institutionnel sera clairement arrêté avant le vote de cette loi.
Il s'agit d'attendre - c'est l'affaire d'un ou deux mois - les conclusions de la mission Briet-Jamet, dont j'espère beaucoup : des consultations ont lieu et une réflexion est menée sur ce point. Je ne veux pas anticiper, préférant laisser les coudées franches aux membres de cette mission. Toutefois, il est évident que cette loi ne sera pas votée sans que soit mis en place un dispositif clair à la fois au plus près du terrain et sur le plan national.
Vous savez mon souci de proximité, car celle-ci est pour moi synonyme d'efficacité. Vous connaissez également mon souci de justice, donc de responsabilité, laquelle doit revenir in fine à l'Etat, garant de l'efficacité et de la solidarité à l'égard des personnes handicapées. Laissez-nous, monsieur le rapporteur, un ou deux mois pour affiner les choses.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.