(précédemment réservé)
I. - L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 241-3. - Une carte d'invalidité est délivrée, à titre définitif ou pour une durée déterminée, par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en troisième catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente. »
II. - La deuxième phrase de l'article L. 241-3-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-5. La carte "Station debout pénible" permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente. »
III. - Le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.
« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. »
Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
IV. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »
M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : ", à titre définitif ou pour une durée déterminée," par les mots : "à titre définitif ou, lorsque le handicap est réversible, pour une durée déterminée,". »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Cet amendement vise à donner un caractère définitif à l'attribution de la carte d'invalidité aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % lorsque leur handicap présente un caractère irréversible.
Il est particulièrement indigne de demander régulièrement, tous les cinq ou dix ans, à une personne aveugle si elle a recouvré la vue ou à un myopathe s'il a toujours besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer, par exemple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Mouly, Murat, Vasselle, Leclerc, Gournac, Fouché et Barraux, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
« tant pour son titulaire que pour la personne qui doit l'accompagner dans ses déplacements. »
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Pour certains types de handicap, la présence d'un accompagnateur s'impose, par exemple dans les transports en commun ou sur les lieux culturels. Afin de ne pas restreindre l'utilisation de la carte d'invalidité, il est essentiel de mentionner que la personne qui doit accompagner le titulaire de la carte bénéficie également d'une priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Il me semble qu'une telle disposition devrait être prévue dans un décret, mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il est utile de pouvoir permettre à l'accompagnateur de rester à proximité de la personne handicapée et donc de lui reconnaître les mêmes priorités d'accès.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action social et des familles, après les mots : "Toute personne", insérer les mots : ", y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale,". »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. S'il convient de répondre au souhait des associations d'invalides de guerre de voir expressément visés les grands mutilés de guerre au sein de l'article 28, il doit être précisé, dans un souci de parallélisme des formes, que ces dispositions concernent également les personnes relevant du code de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Hoeffel, Leclerc, Murat, Gournac, Fournier et Ginésy, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "ses déplacements", insérer les mots : "ou qui est qualifiée de grand mutilé de guerre". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, les mots : « et à l'article L. 323-11 du code du travail reproduit à l'article L. 243-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et à l'article L. 146-5 ».
II. - Le chapitre II du titre IV du livre II est ainsi modifié :
1° Le chapitre est intitulé : « Enfance et adolescence handicapée » ;
2° La section 1 et la section 2 du chapitre sont regroupées dans une section 1 intitulée : « Scolarité et prise en charge des enfants et des adolescents handicapés » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 352-1 du code de l'éducation ci-après reproduites : » ;
4° Les articles L. 242-2, L. 242-5 à L. 242-9 et L. 242-11 sont abrogés ;
5° L'article L. 242-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;
b) Les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 » ;
c) Les mots : « décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 siégeant en formation plénière » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 242-10, les mots : « établissements d'éducation spéciale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;
7° La section 3 est intitulée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
8° A l'article L. 242-14, les mots : « l'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;
9° La section 4 est abrogée.
III. - Au 2e de l'article L. 312-1, les mots : « et d'éducation spéciale » sont supprimés.
IV. - Au quatrième alinéa de l'article L. 421-10, les mots : « en établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 ».
V. - Dans le chapitre III du titre IV du livre II, les articles L. 243-1 à L. 243-3 sont abrogés. La subdivision du chapitre en sections est supprimée.
M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le 5° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article. Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, connu sous le nom d'« amendement Creton », autorise les jeunes adultes pour lesquels aucune place en établissement pour adultes n'est disponible à demeurer dans l'établissement d'éducation spéciale qui les avait accueillis lorsqu'ils étaient mineurs.
Le dispositif prévu par l'amendement Creton sera vraisemblablement toujours nécessaire, comme « soupape de sécurité », en cas d'inadéquation temporaire entre les sorties d'établissement spécialisé pour enfants et les entrées en établissement spécialisé pour adultes.
Il reste que, à l'heure actuelle, aucun suivi du nombre de jeunes bénéficiaires de ces dispositions n'est assuré, alors même qu'il pourrait servir d'indicateur des déficits de places, soit temporaires, soit structurels, pour aider les pouvoirs publics à analyser les lacunes du dispositif d'accueil des adultes handicapés et planifier l'effort de création de places.
C'est la raison pour laquelle la commission propose d'améliorer le suivi de ce dispositif en confiant au préfet la responsabilité d'un rapport annuel sur les bénéficiaires de l'amendement Creton, dont les conclusions - accompagnées des observations des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées - seront transmises au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Je me félicite de cette initiative de la commission. Nous sommes en effet parfois confrontés, dans nos établissements, à une situation difficile à gérer. Très légitimement, nous appliquons ce qu'on appelle communément l'« amendement Creton », mais, dans le même temps, nous constatons une insuffisante mobilité et, surtout, un manque de clarté quant aux besoins réels, et cela touche peu à peu l'ensemble du secteur des établissements spécialisés.
Un tel rapport permettra donc d'y voir plus clair. Reste à savoir si les bonnes décisions seront prises ensuite. En tout cas, avec ce rapport, c'est un premier pas qui sera franchi.
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je voterai bien entendu cet amendement, mais je tiens à attirer l'attention sur le fait que l'amendement Creton avait permis d'éviter des situations inhumaines, même s'il a bien fallu constater l'apparition de blocages dans beaucoup d'établissements. Peut-être n'avons-nous pas su, à l'époque, faire face aux besoins. C'est pourquoi le présent amendement est important.
Dans de nombreux établissements, en particulier, il n'était plus possible d'accueillir des jeunes parce que des adolescents de plus de seize ans y demeuraient alors que ces établissements n'étaient pas faits pour eux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Estier et Vidal, est ainsi libellé :
« Compléter le 5° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne handicapée a droit à une information sur les garanties que lui reconnaît le présent article. Cette information lui est délivrée par le préfet au moins six mois avant la limite d'âge mentionnée au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Claude Estier.
M. Claude Estier. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que nous venons d'adopter.
Il est prévu que l'information est délivrée par le préfet. Le Gouvernement préférerait qu'elle le soit par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il a déposé un amendement en ce sens. Nous pouvons être d'accord sur ce point.
L'amendement Creton a été voté à l'unanimité, par la loi du 13 janvier 1989. Il a sauvé des centaines de milliers de jeunes qui, atteignant l'âge de vingt ans, ne trouvaient pas immédiatement de place dans un établissement pour adultes. Auparavant, il y avait des situations humaines et familiales catastrophiques, comme le placement en hôpital psychiatrique de jeunes polyhandicapés profonds que les familles ne pouvaient pas prendre en charge et que les établissements d'enfants ne voulaient plus garder. Mais l'application de cette disposition, sur laquelle nous sommes tous d'accord, n'a pas été de soi et ne va pas encore de soi, faute souvent pour les familles d'être pleinement informées, sinon rassurées, sur leurs droits, et ce d'une manière claire.
Il faut donc instituer un véritable et nouveau droit à l'information sur les garanties offertes à toute famille qui va être confrontée au changement de statut de son enfant affecté d'un handicap. De cette manière, la loi sera parfaitement connue et revendicable par tous ses bénéficiaires. Elle ne pourra plus être esquivée aux prétextes de bureaucratie ou de manque de crédits.
Même si elle doit être adressée au représentant légal du jeune, comme le prévoit le sous-amendement du Gouvernement, que j'accepte, cette information doit être donnée symboliquement au jeune comme preuve de sa citoyenneté.
Comme ce fut le cas en 1989 pour l'amendement Creton, je souhaite vivement que cet amendement soit adopté à l'unanimité.
M. le président. Le sous-amendement n° 464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 236 rectifié :
« A. - Dans la première phrase, après les mots : "Toute personne handicapée", insérer les mots : "ou son représentant légal".
« B. - Dans la seconde phrase, remplacer les mots : "le préfet" par les mots : "la commission mentionnée à l'article L. 146-5". »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est d'accord avec l'amendement que M. Estier a présenté, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement.
Je voudrais saluer l'initiative qui avait permis l'adoption de cet amendement Creton. De nombreux jeunes de vingt ans, pour lesquels il n'y avait aucune solution, ont pu rester dans les établissements qui les accueillaient. C'était, en son temps, un progrès.
J'ose espérer que nous irons encore de l'avant et que demain l'amendement Creton n'existera plus parce qu'il y aura suffisamment de places dans les centres d'aide par le travail, les CAT, en foyers occupationnels ou en maisons d'accueil spécialisées.
Tous les efforts du Gouvernement vont dans ce sens, monsieur Estier, car nous sommes très conscients, aujourd'hui, que ces jeunes de plus de vingt ans ne sont pas à leur place. Ils sont trop âgés pour rester dans ces instituts médico-éducatifs. Surtout, leur présence empêche l'entrée de plus jeunes pour lesquels aucune solution n'existe aujourd'hui.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 236 rectifié sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Je voudrais simplement attirer l'attention de M. Estier et celle du Gouvernement sur l'effet pervers que pourrait entraîner l'adoption de cet amendement. A l'heure actuelle, l'application du dispositif permet à un jeune handicapé de rester dans un établissement pour enfant après l'âge de vingt ans, à défaut de place dans un établissement pour adulte automatique.
Si l'on institue une obligation d'informer et si, par un malheureux hasard, cette information n'a pas été donnée, n'y aura-t-il pas vice de forme et donc prétexte pour refuser l'application de l'amendement Creton ?
Sur le fond, bien sûr, je suis très favorable à cette mesure, mais je voulais tout de même attirer votre attention sur ce point. En voulant trop en faire, ne risque-t-on pas de donner des arguments contraires ?
A titre personnel, j'aurais préféré que l'on ne prenne pas en compte cet amendement. La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je ne partage pas les inquiétudes de M. le rapporteur. Il me semble que l'obligation d'information est indépendante de la décision prise.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 464.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 236 rectifié.
M. Guy Fischer. Nous voterons évidemment cet amendement visant à renforcer le droit à l'information des familles et des personnes concernées sur les garanties offertes par l'amendement Creton, s'agissant de la continuité dans les réponses apportées, l'âge ne devant pas être un motif d'exclusion des structures adaptées des jeunes ayant dépassé l'âge de vingt ans. C'est là l'essentiel. Mais cela ne saurait nous dispenser de réfléchir et d'agir concrètement pour construire des établissements pour adultes handicapés et créer des places de qualité et en nombre suffisant.
C'est un débat que nous avons eu la semaine dernière lors d'une séance du conseil général du Rhône. Nous insistions sur le fait qu'une action conjointe de l'Etat et du département devrait permettre la construction d'établissements. Mais sous prétexte que l'objectif prioritaire est le maintien à domicile de la personne en situation de handicap, entourée bien sûr de toute l'équipe pluridisciplinaire, je crains que l'on ne soit parfois trop restrictif. Les établissements font défaut notamment dans les grandes zones urbaines. Il est donc nécessaire de construire des établissements pour les personnes handicapées afin de prendre en compte les besoins importants.
Nous voterons donc pour l'amendement n° 236 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Je voudrais répondre à M. Fischer qui n'a pas dû bien entendre les propos que j'ai tenus la semaine dernière.
Monsieur Fischer, s'agissant du nombre de places en établissements et services, la situation actuelle n'est pas brillante, puisque nous enregistrons un retard.
M. Guy Fischer. Dont acte !
M. Jean Chérioux. La faute de qui ?
M. Nicolas About. Chacun sa part de responsabilité !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Monsieur Fischer, c'est une vieille histoire et, si vous le voulez bien, nous parlerons de responsabilités partagées. Je ne peux pas être plus honnête et plus objective !
M. Paul Blanc, rapporteur. Tout a fait !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, le Gouvernement a fait un effort considérable en doublant le nombre de nouvelles places et de services en 2003 et en 2004. En valeur absolue, cet effort est significatif ; certes, en valeur relative, il n'est pas suffisant, je le reconnais. Il nous faudra, convenez-en, plusieurs années pour combler le retard.
Mais ce plan 2003-2004 est à replacer dans un plan sur cinq ans qui vise à créer 40 000 places en établissements et services. Nous allons créer 14 500 places en CAT. Il me semble - je cite de mémoire - qu'il manque environ 14 000 ou 15 000 places en CAT. Personne ne peut donner un chiffre précis aujourd'hui, mais nous espérons pouvoir résorber la liste d'attente en CAT à court terme, c'est-à-dire dans les cinq ans à venir. C'est l'une des réponses à l'amendement Creton évoqué tout à l'heure.
Nous allons doubler le nombre de places et de services en établissements pour enfants, et le tripler pour les adultes : la création de 40 000 places en tout, monsieur Fischer, représente un effort considérable. Sera-t-il suffisant ? Nous verrons, mais ce qui est certain, c'est qu'il est significatif.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Après le 5° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - L'article L. 242-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Concernant l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, la périodicité de cette révision et ses modalités sont adaptées au caractère réversible ou non du handicap, dans des conditions fixées par décret". »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Nous avons bien conscience de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Permettez-moi de vous faire part du cri de détresse de parents de jeunes handicapés de plus de vingt ans, normalement pris en charge par des établissements. Leurs enfants sont tous handicapés de naissance et originaires du département de la Manche. Depuis plusieurs années, de un à cinq ans, ils sont maintenus dans les établissements qui les ont accueillis jeunes grâce à l'amendement Creton. La situation est actuellement dramatique : aucune perspective d'orientation ne leur est proposée, faute de places dans les structures pour adultes existantes ou faute de création de nouvelles structures. Parfois, ils sont même renvoyés dans leur famille. Quand les jeunes sont maintenus dans les établissements qui refusent de les renvoyer chez eux, aucune aide spécifique n'est dégagée pour ces établissements. Les professionnels continuent à se débrouiller avec les moyens qui sont alloués à des structures destinées aux enfants.
Ces parents demandent que soient proposés à leurs enfants des projets d'avenir, en leur offrant des places en centres d'aide par le travail ou des prises en charge locales et de proximité dans des structures adaptées dotées du personnel nécessaire, en particulier pour les jeunes les plus dépendants.
Le Gouvernement - vous l'avez annoncé, madame la secrétaire d'Etat - est prêt à se lancer dans cet effort de rattrapage indispensable. Chacun a sa part de responsabilité, surtout ceux qui, pendant les vingt dernières années, ont été au pouvoir. Ne jetons pas les responsabilités à la figure des autres ! Elles sont toujours partagées lorsque les moyens sont insuffisants.
Madame la secrétaire d'Etat, nous avons confiance dans l'action que vous allez conduire. Merci de ne pas nous décevoir !
Je retire l'amendement n° 129, satisfait par l'amendement n° 89 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre V est intitulé : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
II. - Aux articles L. 241-4, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544.8, L. 553-4 et L. 755-20, les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
III. - Au 3° de l'article L. 321-1, les mots : « les établissements d'éducation spéciale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « commission de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».
IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 541-1 :
1° Les mots : « un établissement d'éducation spéciale pour handicapés » sont remplacés par les mots : « un établissement mentionné au 2° ou au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Après les mots : « recours à un service d'éducation », le mot : « spéciale » est supprimé ;
3° Les mots : « commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».
V. - Au premier alinéa de l'article L. 541-2, les mots : « de l'éducation spéciale mentionnée à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles » ; au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « de l'éducation spéciale » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 451, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au II de cet article, remplacer la référence : "L. 241-4" par la référence : "L. 241-10". »
L'amendement n° 452, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au II de cet article, remplacer les mots : "L. 541-1 à L. 541-3" par les références : "L. 541-1, L. 541-3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Le premier amendement tend à rectifier une erreur matérielle ; le second est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 452.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Aux articles L. 122-32-1 et L. 323-3, les mots : « à l'article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - A l'article L. 832-2 du code du travail, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles ».
III. - L'article L. 323-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 323-10. - Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
« La qualité du travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
« L'orientation dans un établissement ou service visé au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. »
IV. - Les articles L. 323-13 et L. 832-10 sont abrogés.
M. le président. L'amendement n° 237, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323-10 du code du travail, après les mots : "possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi", insérer les mots : "ou d'évoluer dans celui-ci". »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe III de l'article 32 donne une nouvelle définition du travailleur handicapé en rapport avec la définition retenue à l'article 1er du projet de loi.
Cet amendement a pour objet de reconnaître le droit à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap au même titre que leur droit à l'insertion professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le principe de non-discrimination offrant les garanties nécessaires aux travailleurs handicapés en matière d'évolution de carrière, je ne vois pas l'utilité de cet amendement. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 323-10 du code du travail par les mots : "et de l'environnement socioprofessionnel". »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Les auteurs du présent amendement considèrent que la définition du travailleur handicapé doit intégrer l'interaction environnementale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Division additionnelle après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre IV bis
« Citoyenneté et participation à la vie sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je défendrai cet amendement en même temps que l'amendement n° 91. Il vise à rendre effectif l'exercice du droit de vote pour l'ensemble des personnes handicapées.
Il est notamment inadmissible que les personnes aveugles et mal voyantes soient obligées de s'en remettre à une tierce personne pour exercer leur droit, faute d'un dispositif adapté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Le vote sur l'amendement n° 90 est réservé jusqu'après l'examen de l'amendement n° 91.
Articles additionnels après l'article 32
M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 5 du code électoral est abrogé. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Il s'agit pour moi d'un point essentiel. Souvenez-vous, madame la secrétaire d'Etat, du rapport Fardeau de 2000 révélant que la France détient le record du nombre d'adultes privés de leurs droits civiques du fait de leur situation de personnes majeures protégées sous tutelle. Plus de 600 000 adultes, soit près de 2 % de la population, sont ainsi écartés de la participation aux différents votes.
Contrairement à la France, la plupart des pays européens, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, s'efforcent d'encourager la participation démocratique, en particulier le vote des personnes handicapées, processus qu'ils qualifient souvent de renouveau de la vie démocratique.
Nombre de pays encouragent les personnes handicapées, tout particulièrement les personnes atteintes de déficience mentale, à s'inscrire sur les listes électorales. Ils assurent la formation des personnels et administrateurs de bureaux de vote aux problèmes spécifiques des personnes handicapées, s'assurent de l'accessibilité architecturale, font en sorte que les citoyens handicapés dans l'impossibilité de se déplacer puissent voter chez eux, éditent des bulletins de vote en braille ou avec la photographie des candidats, etc.
Il faut donc aujourd'hui modifier le régime actuel des tutelles. Cette loi institue une tutelle des biens et non une tutelle de la personne. Ainsi, il n'existe aucun critère pour rattacher la privation du droit de vote qui est une modalité de la liberté de penser.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission émet un avis favorable, mais en sachant que ce problème sera certainement réexaminé dans le cadre de la réforme des tutellles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Sur le fond, je suis d'accord avec cette mesure, mais il faut attendre le projet de loi portant réforme de la protection des majeurs qui est en préparation. En effet, cet amendement ne peut être examiné qu'en faisant référence à ce projet de loi.
Une telle mesure, si elle était retenue, devrait concerner l'ensemble des majeurs sous protection juridique et ne saurait être limitée aux seules personnes handicapées.
L'amendement n° 131 ne peut donc être retenu dans le cadre de ce projet de loi.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 131 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Ce projet de loi portant sur le droit des personnes handicapées, je souhaite maintenir cet amendement, car nul ne peut interdire le droit de vote aux personnes handicapées. Si l'on retirait cet amendement, on ne reconnaîtrait pas le droit de vote comme un droit fondamental des personnes handicapées.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 64 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° _ Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
« 2° _ Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des bulletins de vote permettant l'identification en braille ou en gros caractères des candidats sont mis à la disposition des électeurs aveugles ou malvoyants. »
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 62 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel, dans des conditions définies par décret. »
L'amendement n° 393 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 62 du code électoral, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... _ Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 91.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il a été défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 266 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est très simple. Le projet de loi affiche l'intention de permettre l'accès aux droits fondamentaux et la reconnaissance de la pleine citoyenneté aux personnes en situation de handicap. Le droit de vote en est bien évidemment un élément essentiel. Seulement, la possibilité d'exercice de ce droit de vote par les personnes en situation de handicap est trop souvent limitée du fait de l'inaccessibilité des bureaux de vote ou des techniques de vote. C'est pourquoi nous présentons cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l'amendement n° 393 rectifié.
M. Guy Fischer. A différentes reprises, dans la discussion de ce projet de loi, on a insisté sur la volonté de faire des personnes en situation de handicap des citoyens à part entière en leur assurant l'égalité des droits et des chances.
Rien ne symbolise mieux la qualité de citoyen que l'exercice du droit de vote. Et pourtant, combien d'obstacles se dressent à l'encontre des personnes à mobilité réduite ou atteintes d'un handicap sensoriel ou de nature psychique : bureaux de vote installés dans des lieux accessibles... après le franchissement de trois marches, ou dont l'accès est indiqué à l'aide d'une pancarte de fortune, sans personne pour vous indiquer le chemin ; isoloirs trop étroits pour accéder en fauteuil roulant ; plaquettes électorales et bulletins de vote illisibles par des malvoyants, autant d'obstacles à l'exercice effectif des droits élémentaires de chaque citoyen.
A la veille d'échéances électorales cantonales, régionales et européennes, ce serait un geste fort que de réaffirmer la nécessité de garantir l'exercice de ses droits de citoyen par toute personne en situation de handicap. Avec cet amendement, nous souhaitons poser l'exigence d'accessibilité des bureaux de vote. Nous souhaitons également faire mention des « techniques de vote », car il apparaît de plus en plus opportun de permettre l'exercice du droit de vote via les techniques du vote électronique aux personnes qui seraient dans l'incapacité d'accéder aux bureaux de vote, même aménagés à cet effet.
Pour conclure, je souhaite insister plus globalement sur le fait qu'un certain nombre de droits élémentaires de la personne restent souvent virtuels, faute d'adaptation du service public.
Lors de la discussion de l'article 21, ma collègue Nicole Borvo avait évoqué la situation des prisons, qui s'apparente trop souvent, en cette matière comme dans d'autres, à un espace de non-droit. Je regrette que l'on ne se soit pas plus longuement attardé sur ces amendements. Certes, je prends acte que les établissements pénitentiaires en construction ou visés par un plan de rénovation seront concernés par le projet de loi. Mais le problème de la mise en conformité des établissements pénitentiaires qui ne seront pas concernés par des travaux de rénovation est entièrement mis de côté : ils risquent de facto de rester encore et pour longtemps totalement inaccessibles.
La question mérite d'autant plus l'attention de la représentation nationale que, comme l'avait souligné ma collègue, ces défauts d'aménagement font échec aux droits élémentaires de toute personne détenue, et particulièrement aux droits de la défense : faute d'adaptation des cellules ou des parloirs, certains établissements pénitentiaires restent inaccessibles à un avocat en fauteuil roulant.
Ce n'est pas une simple hypothèse d'école : ce week-end, La Voix du Nord s'est fait l'écho de l'action judiciaire engagée par Marianne Bleitrach, avec l'appui de l'Association des paralysés de France, l'APF, pour rupture d'égalité devant le service public de la justice.
Cette avocate lensoise a fini par en avoir assez de ce parcours du combattant auquel elle est confrontée chaque jour pour accéder aux salles de tribunaux : le TGI de Lille, censé être « totalement accessible », ne l'est que partiellement ; à Lens, le TGI et le tribunal des prud'hommes devraient faire l'objet de travaux, ce qui n'est pas le cas des tribunaux d'instance de Saint-Omer, de Béthune, d'Houdain, d'Hazbrouck, de Valenciennes, de Dunkerque ou de Boulogne, pas plus que de la cour d'appel de Douai, qui restent inaccessibles.
Nous ne pouvons que nous indigner avec cette avocate des raisons invoquées par la Chancellerie pour justifier le rejet de sa requête visant à la mise en accessibilité de ces juridictions : « Si rupture d'égalité il devait y avoir, c'est le handicap dont souffre Me Bleitrach qui en serait l'origine et non une quelconque décision de l'administration (...). La discrimination dont elle s'estime victime ne peut avoir pour cause la rupture d'égalité devant le service public mais son handicap. » Il est au surplus précisé dans cette réponse que les dispositions de la directive de novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail « ne sont pas applicables à l'Etat ».
C'est un bel exemple de la façon dont on conçoit le principe de non-discrimination au ministère de la justice, à l'heure où nous discutons des droits des personnes handicapées !
Je souhaiterais avoir sur ce point, sinon une réponse immédiate, du moins un éclairage plus circonstancié de Mme la secrétaire d'Etat : comme les prisons, les tribunaux sont peut-être visés par le présent projet de loi, mais quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour la mise en conformité des bâtiments ?
Cette affaire touchant à une avocate me semble illustrer le débat sur le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Dans l'amendement n° 91, nous proposons que les bureaux de vote soient accessibles aux personnes handicapées, et qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les bulletins de vote permettant l'identification en braille ou en gros caractères des candidats sont mis à la disposition des électeurs aveugles ou malvoyants. Ainsi, le Conseil d'Etat aurait l'obligation de fixer les modalités du vote.
Le Gouvernement est engagé sur la voie de la sagesse dans la mesure où, lors des prochaines élections, le ministre de l'intérieur lui-même l'a dit (M. Guy Fischer s'exclame)... Monsieur Fischer, ne poussez pas des hauts cris dès que je parle du ministre de l'intérieur !
M. Jean Chérioux. Toujours des procès d'intention !
M. Paul Blanc, rapporteur. Jusqu'à présent, le ministre de l'intérieur a quand même réalisé pas mal de choses tout à fait intéressantes et qui sont acceptées et appréciées par les Français.
M. Jean Chérioux. M. Fischer est un réactionnaire !
M. Paul Blanc, rapporteur. Le ministre de l'intérieur a donc dit qu'à l'occasion des prochaines élections régionales et cantonales certains bureaux de vote allaient commencer à mettre en place le vote électronique.
Nous avons également indiqué à plusieurs reprises - en tout cas, à titre personnel, j'en suis convaincu - que le développement du vote électronique permettra justement de satisfaire le nécessaire secret de l'isoloir et le respect du libre choix.
Par conséquent, nous allons dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les amendements n°s 226 rectifié et 393 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 91. Il émet toutefois une petite réserve sur la mise à disposition prévue de bulletins de vote en braille ou en gros caractères pour les personnes qui ont une déficience visuelle. A l'évidence, il préférerait de loin le vote électronique.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 226 rectifié et 393 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Si j'ai bien compris, Mme la secrétaire d'Etat souhaite que la commission rectifie l'amendement n° 91 en supprimant le dernier alinéa, pour en rester à un problème beaucoup plus général. Nous proposons donc simplement d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. » Cela signifie, bien entendu, que le secret de l'isoloir est automatiquement garanti. A cette fin, il faudra préciser dans le code électoral les conditions dans lesquelles ce secret sera garanti.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, effectivement, les nouvelles technologies offrent des possibilités.
Imprimer certains bulletins en braille ne veut pas dire que le secret de l'isoloir sera garanti. En effet, les bulletins écrits en braille permettront d'identifier les votants. Il faut donc laisser le temps de tout organiser, en particulier - je persiste et signe - en développant le vote électronique.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 91 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le premier alinéa de l'article L. 64 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère l'amendement rectifié et il remercie M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans imprimer tous les bulletins de vote en braille, on pourrait simplement demander aux communes de faire en sorte que, dans chaque bureau de vote, soient apposées devant les piles de bulletins de vote des étiquettes mentionnant en braille le nom des candidats, afin que la personne puisse choisir un certain nombre de bulletins en toute connaissance de cause. Cela coûterait moins cher que d'imprimer tous les bulletins de vote en braille.
M. Jean Chérioux. Il faut qu'elle n'en prenne qu'un !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non, elle peut en prendre plusieurs puisqu'elle les reconnaît tous ! Elle sait quel est le bon !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement que nous proposons règle, me semble-t-il, tous les problèmes dont nous parlons. Il est très difficile de définir les modalités de vote lors du débat : vote électronique ou autres.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne les définit pas !
M. Jean-Pierre Godefroy. Notre amendement n° 226 rectifié prévoit les dispositions suivantes : « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel », et, pour une fois, nous avons ajouté : « dans des conditions définies par décret ». Dès lors que nous nous en remettons au décret, vous pourriez peut-être vous rallier à notre amendement, madame la secrétaire d'Etat !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je serais tout à fait d'accord pour adopter cet amendement, monsieur Godefroy, à condition que vous remplaciez les mots : « personnes en situation de handicap » par les mots : « personnes handicapées ».
M. le président. Monsieur Godefroy, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par la commission ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Mon collègue Gilbert Chabroux vous expliquera tout à l'heure pourquoi nous tenons à cette formulation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est fondamental !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est regrettable que, depuis le début de l'examen de ce texte, on nous oppose la même objection. En reportant le choix de la formulation à la fin de l'examen du texte, on fausse le débat.
Il est tout de même dommage que, n'ayant pas pu discuter de cette formulation, on rejette un amendement qui semble donner satisfaction à tout le monde.
Toutefois, exceptionnellement, j'accepte de rectifier l'amendement en remplaçant les mots : « personnes en situation de handicap » par les mots : « personnes handicapées ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 226 rectifié bis présenté par MM. Godefroy, Chabroux, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz et San Vicente, M. Vantomme, Mme Blandin, MM. Dauge, Le Pensec, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparenté, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 62 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel, dans des conditions définies par décret. »
Monsieur Fischer, acceptez-vous de rectifier également votre amendement n° 393 rectifié en remplaçant les mots : « personnes en situation de handicap » par les mots : « personnes handicapées » ?
M. Guy Fischer. Absolument, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 62 du code électoral, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission retire l'amendement n° 91 rectifié au profit de l'amendement n° 226 rectifié bis de M. Godefroy, qui lui donne satisfaction.
M. le président. L'amendement n° 91 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 226 rectifié bis ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Il faut faire attention à ce qui est écrit. Dans la mesure où l'on parle de « personnes handicapées », je préfère la formulation de l'amendement n° 393 rectifié bis de M. Fischer : « Quel que soit le type de cet handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique » à celle de l'amendement n° 226 rectifié bis de M. Godefroy : « Quel que soit le type de handicap, notamment physique ou sensoriel. »
M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 226 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 393 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Division additionnelle après l'article 32 (suite)
M. le président. L'amendement n° 90 a été précédemment réservé.
La commission s'est exprimée, le Gouvernement a donné son avis.
Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 32.