Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Résumés des débats

Deuxième lecture - 30 juin et 1er juillet 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 4041-1 à L. 4343-2 (nouveaux) du code de la santé publique - Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires)

Article 2

(art. L. 6323-3 du code de la santé publique - Maisons de santé. Respect du secret médical dans les centres et maisons de santé)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1434-8 du code de la santé publique - Contrat santé solidarité)

Article 3 bis AA (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1434-7 du code de la santé publique - Respect du principe de liberté d'installation des professionnels de santé par le schéma régional d'organisation des soins)

Article 3 bis A

(art. L. 6161-9 et L. 6161-5-1 du code de la santé publique, art. L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 162-14-7 du code de la sécurité sociale - Interventions des professionnels de santé libéraux dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux)

Article 4 bis

(art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Télétransmission des feuilles de soins)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 162-12-18 et L. 162-12-20 du code de la santé publique - Contrats de bonne pratique et contrats de santé publique)

Article 6

(art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Suppression de l'obligation d'information sur le prix d'achat des prothèses dentaires)

Article 7 bis

(art. L. 132-3-3 et L. 111-9-2 du code des juridictions financières - Champs de compétence des commissaires aux comptes et de la Cour des comptes en matière de certification des comptes des établissements publics de santé)

Article 7 ter A (Supprimé)

(rapport au Parlement sur la recomposition de l'offre hospitalière)

Article 9 B

(art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination relative à la nomination des directeurs d'hôpitaux)

Article 9

(art. L. 6141-7-3 du code de la santé publique - Fondations hospitalières)

Article 9 bis A

(art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Bilan de la prévalence des actes chirurgicaux)

Article 9 bis BA (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Publication des tarifs et honoraires des praticiens sur les sites internet des établissements de santé)

Article 9 bis

(art. L. 4113-6-1 et L. 4163-11 (nouveaux), L. 4221-17, L. 4311-28, L. 4321-19, L. 4322-12 et L. 4343-1 du code de la santé publique - Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et membres des professions de santé)

Article 9 sexies (Supprimé)

(art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale - Appréciation de l'amélioration du service médical rendu avant l'autorisation de mise sur le marché)

Article 9 septies (Supprimé)

(art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale - Classement par la Haute Autorité de santé des médicaments en fonction de l'amélioration du service médical rendu)

Article 11 bis

(art. L. 3232-5 du code de la santé publique - Conditions d'utilisation du titre de nutritionniste)

Article 14 ter (Supprimé)

(art. L. 1434-3 du code de la santé publique - Modalités de la consultation sur les plans régionaux de santé. Contrôle de la légalité des projets régionaux de santé)

Article 16

(art. L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 314-10 du code de l'action sociale et des familles - Durée d'autorisation des services d'addictologie. Procédure de transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. Possibilité d'action directe des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif contre les débiteurs alimentaires de leurs résidents)

Article 16 bis A

(art. L. 322-3 du code de l'action sociale et des familles - Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques)

Article 17 ter

(art. L. 2212-10-1 (nouveau) du code de la santé publique - Expérimentation de la prescription de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes)

Article 18

(art. L. 5125-15 du code de la santé publique - Regroupement de pharmacies d'officine - Exercice de la profession de pharmacien - Constitution de sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officines et de biologistes médicaux)

Articles additionnels après l’article 18

Article 20 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1313-5, L. 4112-2, L. 4123-10, L. 4123-12, L. 4123-9, L. 4321-16, L. 3711-4, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 6122-6, L. 6141-7-2, L. 6145-8, L. 6148-1, L. 6162-8 et L. 6163-9 du code de la santé publique ; art. L. 313-22-1, L. 313-3 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Mesures de coordination consécutives à la mise en place des agences régionales de santé)

Article 20 quinquies

(art. L. 6211-13 du code de la santé publique - Conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale)

Article additionnel après l'article 20 quinquies

Article 20 decies

(ratification sous réserve de modifications de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale)

Article 22 (Supprimé)

(art. L. 112-1 du code de la mutualité - Modulation des prestations des mutuelles)

Article 22 bis

(encadrement du conventionnement entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, services et établissements de santé ou avec leurs gestionnaires de réseaux - Information du Parlement sur les réseaux de soins)

Article 23 (Supprimé)

(art. L. 411-12 du code de la mutualité - Désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité - Suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité)

Article 24

(art. 31, 44, 45-1 et 45-2 nouveaux de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Responsabilité civile des professionnels de santé - Indemnisation des victimes de préjudices corporels)

Article 25

(art. L. 2132-2-2 du code de la santé publique - Généralisation du dépistage précoce des troubles de l'audition)

Article 26 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 215-3, L. 215-5, L. 215-6, L. 215-7, L. 216-1, L. 281-4, L. 222-1, L. 251-7, L. 325-1 et L. 357-14 du code de la sécurité sociale - Fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle)

Article 28 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 1414-1 du code de la santé publique - Structures régionales d'appui)

Article 30 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 6143-3-1 du code de la santé publique - Administration provisoire des hôpitaux en cas d'atteinte à la sécurité des patients)

Article 31 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-32-1, L. 182-2-4, L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale - Prolongation des dispositifs de formations professionnelle et continue conventionnelles et d'évaluation des pratiques conventionnelles)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE