Article 30
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, après les mots : « la santé, », sont insérés les mots : « en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou ».
Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par MM. Le Menn, Daudigny et Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et Demontès, MM. Cazeau, Desessard et Michel, Mmes Ghali, Alquier et Campion, MM. Gillot, Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La procédure de mise sous administration provisoire ne peut être engagée par le directeur de l’agence au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients qu’après avis détaillé de la Haute Autorité de Santé quant au manquement mis en cause. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. L’Assemblée nationale a introduit cet article afin de permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de mettre sous administration provisoire un établissement public de santé, ou EPS, en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients.
En effet, dans sa version actuelle, le code de la santé publique autorise seulement le placement sous administration provisoire d’un EPS en cas de situation financière très dégradée.
Autrement dit, cet article vise à prendre en compte, non plus seulement le critère financier, mais également celui de la sécurité et du bien-être des patients, pour apprécier la façon dont un EPS s’acquitte de sa mission de service public.
Cette innovation, de nature à favoriser la sécurité des patients, doit être soulignée.
Cependant, il convient d’encadrer la procédure qui peut aboutir à placer un EPS sous administration provisoire, afin d’empêcher qu’elle soit mise en œuvre de manière arbitraire, ou dans la précipitation.
Aussi convient-il, avant de conclure à un manquement grave à la sécurité des patients, et, par conséquent, de placer un EPS sous administration provisoire, d’évaluer avec précision la situation de cet établissement.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, au travers de cet amendement, que la procédure de mise sous administration provisoire d’un EPS puisse seulement être engagée par le directeur de l’ARS, après que la Haute autorité de santé, ou HAS, aura rendu un rapport détaillé.
En effet, sans qu’il complexifie la procédure, l’avis de la HAS est de nature à rendre plus efficace et plus légitime la mise sous administration provisoire d’un EPS. Il est d'ailleurs perçu comme tel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’article 30 de la proposition de loi autorise la mise sous administration provisoire d’un établissement public de santé en cas d’atteinte à la sécurité des patients.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui présente un caractère d’urgence. Or l’amendement n° 64 vise à la conditionner à la publication par la Haute autorité de santé d’un avis détaillé. Une telle procédure risquerait de faire perdre un temps précieux, d’autant qu’aucun délai n’est prévu pour l’adoption de cet avis.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est bien entendu à l’agence régionale de santé qu’il appartient de prendre les mesures relatives à la mise sous administration provisoire d’un EPS ; il n’y a aucune raison pour que la HAS soit impliquée dans cette procédure.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
(Non modifié)
I. – Le 14° de l’article L. 162-5, le 8° de l’article L. 162-9, le 3° des articles L. 162-14 et L. 162-16-1, le 2° des articles L. 162-12-2 et L. 162-12-9 et le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le 3° du II de l’article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.
III. – Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu’ils sont organisés par les articles L. 162-5, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.
IV. – L’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « continu », la fin du dernier alinéa du II est supprimée ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – À l’exception des décisions relatives au développement professionnel continu, les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou à l’accord mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1, dans des conditions déterminées par ces conventions ou cet accord. Les décisions de financement relatives au développement professionnel continu sont prises par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les centres de santé conventionnés bénéficient comme les professionnels de santé libéraux de la prise en charge des pertes de ressources et frais divers induits par leur participation à des programmes de développement professionnel.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement sera le dernier que nous défendrons.
Au travers de cette disposition, les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche entendent souligner leur attachement aux centres de santé, qui offrent l’exemple d’une médecine regroupée et coordonnée au service des patients. Ces derniers trouvent dans ces lieux la possibilité de bénéficier d’une prise en charge globale, à la fois médicale, paramédicale et sociale.
Qu’ils soient municipaux, associatifs ou mutualistes, les centres de santé contribuent à favoriser l’accès aux soins de populations très différentes, tout en garantissant un haut niveau de qualité.
L’étude Épidaure menée par la Fédération nationale des centres de santé et l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé le confirme clairement. Elle souligne le rôle joué par les centres de santé au service d’une meilleure accessibilité sociale aux soins et indique, en particulier, que « la population des centres de santé est de deux à trois fois plus vulnérable que la population générale ».
Malgré le rôle qu’ils jouent, et bien que les jeunes médecins soient de plus en plus nombreux à se déclarer prêts à travailler en leur sein, les mesures portant atteinte aux centres de santé ne cessent de se multiplier depuis le vote de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ».
Un projet touchant à la question, centrale, du développement professionnel continu, ou DPC, semble aujourd’hui confirmer cette tendance. Il semble en effet qu’un projet de décret envisage d’en écarter les centres de santé. Ce texte prévoit que « sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux, ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes ».
Ainsi, les centres de santé pourraient être exclus de ce dispositif ; pourtant, eux aussi subissent des pertes de recettes en raison de l’absence des professionnels qu’ils salarient durant leurs périodes de formation.
L’exclusion des centres de santé du champ des bénéficiaires de cette indemnisation entraînera pour eux une perte sèche. Elle méconnait de surcroît l’accord national qui les lie à la sécurité sociale, ainsi que les engagements pris par Mme Bachelot : ici même, au cours de l’examen de la loi HPST, Mme la ministre avait en effet indiqué que les centres de santé pourraient bénéficier des mêmes accords que ceux qui s’appliqueraient aux médecins libéraux.
Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas prétendre vouloir développer les modes d’exercice alternatifs à la médecine libérale et, dans le même temps, prendre des mesures qui fragilisent celui d’entre eux qui est le plus développé !
Au travers de cet amendement, nous vous proposons donc de faire bénéficier les centres de santé, dans les mêmes conditions que les médecins libéraux, des remboursements correspondant à l’absence des professionnels suivants des formations conventionnelles autorisées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’article L. 4021-1 du code de la santé publique, introduit par l’article 59 de la loi HPST, prévoit que l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu.
Il est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés qui participent aux actions de développement professionnel continu. Ces derniers sont donc bien indemnisés, au même titre que les professionnels de santé libéraux.
Ma chère collègue, votre amendement est par conséquent satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. L’amendement n° 102 est effectivement satisfait par la loi du 21 juillet 2009. Madame David, je vous prie donc, moi aussi, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame David, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Madame la présidente, je ne vais tout de même pas prendre l’habitude de retirer tous mes amendements… Ce serait dramatique ! (Sourires.)
Je veux bien vous entendre, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mais je rappelle que les centres de santé eux-mêmes nous ont alertés, car ils nourrissent certaines inquiétudes.
Je n’ai pas eu le temps de vérifier les articles que vous avez cités à l’instant : l’article 31 de la présente proposition de loi comporte un très grand nombre de renvois.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. C’est vrai !
Mme Annie David. Je n’ai donc pu m’assurer que les dispositions dont vous avez parlé précisent en effet que les centres de santé pourront bénéficier de remboursements identiques lorsque leurs médecins suivront des actions de développement professionnel continu.
Toutefois, je suis disposée à vous faire confiance, si vous m’affirmez que l’article 31 ne met pas en danger les centres de santé.
Je vais donc retirer mon amendement, quoique ce soit avec inquiétude…
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Madame David, je veux vous confirmer que les centres de santé sont éligibles à la prise en charge des frais liés aux formations. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous apporter une réponse plus détaillée.
M. Guy Fischer. Par écrit !
Mme la présidente. L’amendement n° 102 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
(Non modifié)
I. – Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa de l’article L. 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « par les présidents des conseils d’administration des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l’autorité compétente de l’État. »
II. – Par dérogation à l’article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu’au 30 novembre 2012.
III. – Le I entre en vigueur le 1er décembre 2012. – (Adopté.)
Article 33
(Non modifié)
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
2° L’ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d’enregistrement des professions de santé ;
3° L’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
4° L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
5° L’ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. – (Adopté.)
Article 34 (nouveau)
I. – Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. – Le 1° de l’article 11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2421-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-5. – L’article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
2° L’article L. 3822-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3822-4. – Les articles L. 3511-1, à l’exception des mots : «, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts», L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. – (Adopté.)
Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous avons débattu longuement de cette proposition de loi modifiant la loi HPST, dont notre collègue Jean-Pierre Fourcade est l’auteur. Au cours de son cheminement parlementaire, comme l’indique le rapport, elle a fait l’objet d’une « inflation créative ».
Parmi les dispositions initiales, certaines étaient relatives à l’organisation des soins de premier recours, d’autres à la création, proposée par M. Fourcade, de la société interprofessionnelle ambulatoire, d’autres encore à l’exercice libéral de la médecine. C’est au sujet de ces dernières que nous avons été les plus critiques, et c’est à leur propos que nous avons déclaré que la proposition de loi de M. Fourcade était une « proposition de loi gouvernementale », au sens où, comme il est affirmé explicitement dans le rapport, elle était censée lever certaines contraintes pesant sur les médecins libéraux. Je crois qu’il s’agit là du véritable objectif de ce texte.
Nous avons dû examiner cette proposition de loi en extrême urgence, dans les conditions que nous savons, alors qu’elle aborde des questions essentielles. C’est ainsi que, au détour de nos débats, nous avons soulevé des problèmes aussi importants que la biologie médicale, la modulation des prestations des mutuelles et la responsabilité civile des professionnels de santé.
Sur l’ensemble de ces sujets, nous souhaitions avant tout que les intérêts des patients soient pris en compte. Or, nous ne le rappellerons jamais assez, la mise en œuvre de la loi HPST contribue au démantèlement du service public hospitalier, à la privatisation d’un secteur dont l’organisation était une spécificité française.
Nous voyons aujourd’hui certains grands groupes comme la Compagnie générale de santé, une société à forts capitaux italiens, gagner des « parts de marché » – puisque c’est ainsi que certains s’expriment – dans tous les secteurs et dans toutes les grandes agglomérations. Comme je l’ai souligné au cours de nos débats, nous voyons fleurir des établissements privés dans toutes les grandes villes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À Paris, la Compagnie générale de santé rachète tous les centres qui ferment ! C’est clair et net.
M. Guy Fischer. Ce que dit la présidente de notre groupe confirme la tendance que je décris.
Nous ne referons pas le débat : ma collègue Annie David et moi-même avons déjà longuement argumenté, combattant pied à pied.
Contre toute attente, le débat portant sur les mutuelles a été évacué. Toutefois, je l’ai rappelé, nous étions prêts à voter l’article 22. Dans le système actuel, il fallait adresser un signal à cette grande mutuelle qu’est la MNF. Il est en effet essentiel de montrer que l’intérêt des patients passe avant tout.
Pour toutes les raisons que nous avons exposées dès la discussion générale, nous voterons contre cette proposition de loi ; celle-ci, de toute évidence, est une étape supplémentaire dans le démantèlement et la casse du service public hospitalier. Il faut le savoir, mes chers collègues, et nous nous sommes attachés à le montrer au cours de ces débats !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Je n’allongerai pas inutilement notre discussion.
Dès la première lecture, j’avais exposé les raisons pour lesquelles nous ne partagions pas l’approche de M. Fourcade et du Gouvernement.
Pour résoudre le problème ô combien important de la désertification médicale, auquel je ne doute pas que la majorité de notre assemblée soit aussi sensible que nous, l’approche développée par les uns et les autres à partir des propositions formulées par le Gouvernement n’est pas performante.
Je le répète, dans le cadre de la loi HPST, ces questions avaient été largement débattues, et chacun avait pu prendre conscience de ce que les populations, notamment les personnes les plus fragiles, demandaient, à savoir la proximité des soins de premier recours et leur facilité d’accès, au regard, en particulier, des dépassements d’honoraires des spécialistes.
Nous avons pu le constater, malgré la bonne volonté des uns et des autres, nos approches, totalement différentes, ne peuvent se rapprocher. Rien ne sert d’y revenir, chers collègues de la majorité, nous n’arriverons pas à vous convaincre. Cela ressemble bel et bien à un divorce à l’amiable !
Quant aux députés, ils se sont déchaînés en introduisant par voie d’amendements une flopée d’articles, à tel point qu’on ne savait plus s’il s’agissait de la loi Fourcade ou de la loi fourre-tout. C’était la « rubrique-à-brac » !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela me rappelle certains mauvais jeux de mots !
M. Jacky Le Menn. Reprenant les propos tenus à juste titre par M. le rapporteur en commission, je dirai qu’on ne distingue plus, aujourd’hui, les origines de cette proposition de loi. Il s’agissait, en effet, de corriger quelques dispositions de la loi HPST, ce qui avait au moins l’avantage de sérier les questions. À cet égard, l’échec est avéré, puisque le texte s’est considérablement enrichi au cours de la navette.
Nous avons évoqué, entre autres, le conventionnement et les mutuelles, des sujets qui posent de véritables problèmes et qui auraient sans doute demandé plus de temps. Nous avons d’ailleurs observé un véritable cafouillis : la majorité a présenté un amendement ; le rapporteur, pourtant de la même sensibilité, l’a supprimé en commission ; en séance, après que la secrétaire d’État a émis un avis favorable, l’amendement a été finalement retiré par ses auteurs. Tout cela était bien confus !
La biologie médicale, qui constitue en soi un véritable sujet, a également fait l’objet de ce texte. Il aurait fallu discuter au fond cette ordonnance, dont le seul article 1er modifie quatre-vingt-deux articles de code, parfois en les réécrivant totalement ! Nous avons bien senti que des problèmes se posaient dans ce domaine. Pourtant, il a fallu en finir à la va-vite, au sprint, rendre notre copie immédiatement, comme s’il n’était pas nécessaire parfois de prendre son temps pour rédiger un bon texte.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous voterons contre cette proposition de loi.
Sur les sujets qui nous tiennent à cœur, ce texte n’apporte aucune réponse. Par ailleurs, les quarante-cinq articles ajoutés par l’Assemblée nationale se sont multipliés en cours de navette. Nous l’avons vu, il n’est pas sérieux de travailler dans un tel cadre !
Il fallait en effet que tout soit fini avant le 13 juillet au soir. Comme si le monde allait s’écrouler le 14 juillet, jour de la fête nationale ! Nous aurions pu prendre notre temps et discuter au fond ce texte après le renouvellement du Sénat, qui nous sera peut-être favorable, d'ailleurs. Hélas, j’ai cru comprendre qu’il fallait aller vite parce que certains ne seront plus là à la rentrée. Mais les cimetières sont pleins de gens indispensables ! Si nous avions attendu, il me semble que nous aurions mieux travaillé. Tel n’a pas été le cas, et je le regrette.
Notre groupe votera donc contre cette proposition de loi, qu’il aurait pu approuver si elle avait été examinée avec sérieux et maturité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que la majorité s’apprête à voter prévoit des mesures importantes. Il vise à créer de nouveaux outils, qui font l’objet des premiers articles de la proposition de loi, pour organiser de manière territoriale l’offre de soins, que nous ne pouvons concevoir sans la participation des médecins libéraux et de l’ensemble des professionnels de santé. Il tend également à améliorer la médecine de premier recours.
Je rappelle que la loi HPST est organisée sur le plan régional, grâce, d’une part, aux agences régionales de santé, et, d’autre part, aux URPS, les unions régionales des professionnels de santé. Ces deux ensembles doivent mettre en place des schémas régionaux d’organisation sanitaire, de permanence et de qualité des soins. Le patient est donc au centre de nos préoccupations.
Le texte que j’avais déposé a été largement enrichi par les travaux des commissions des deux assemblées. Je suis d’ailleurs très heureux que nous ayons pu évoquer la responsabilité civile des professionnels de santé. En effet, il s'agit d’un problème récurrent, qui n’a jamais été complètement traité. Les dispositions adoptées permettront d’améliorer encore les rapports contractuels entre les trois organismes de sécurité sociale – car on oublie souvent qu’ils sont au nombre de trois – et l’ensemble des professionnels de santé.
J’ajoute que la loi HPST commence à s’appliquer dans des conditions relativement favorables, certes de manière différente selon les régions. À cet égard, permettez-moi de le dire, j’ai senti dans un certain nombre d’amendements, défendus notamment par MM. Le Menn et Fischer, une sorte de nostalgie de la centralisation du système de santé. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est facile !
M. Jean-Pierre Fourcade. Je pense en particulier à leur volonté de remonter à tout prix l’ensemble des décisions à l’échelon national.
Je suis ravi que nous ayons adopté un amendement relatif au régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Il s’agit en effet, je le signale au Gouvernement, d’un régime beaucoup plus équilibré que le régime général et nous devrions le copier.
Nous sommes engagés, avec les ARS et les URPS, dans la régionalisation, ce qui est une bonne chose. C’est en effet dans cette direction qu’il convient d’avancer.
Le groupe UMP votera cette proposition de loi. Je tiens à remercier le Gouvernement qui, sur ce dossier, a beaucoup œuvré, même s’il nous est arrivé de ne pas le suivre jusqu’au bout.
Je tiens également à rendre hommage à la sagesse et à la gentillesse de Mme la présidente de séance. Je remercie la commission des affaires sociales, sa présidente et son rapporteur, ainsi que tous les fonctionnaires du Sénat, que nous faisons travailler beaucoup – de façon relativement exceptionnelle, nous siégeons en séance publique un vendredi après-midi –, afin d’améliorer l’offre de soins et d’accroitre le respect des patients que nous sommes tous.
J’espère que nous allons voter tranquillement ce texte, qui nous concerne tous.
Enfin, je souhaite que l’Assemblée nationale ne se laisse pas trop emporter par son zèle novateur et qu’elle n’ajoute pas cinquante articles de plus ! En effet, il convient désormais d’adopter un texte qui fasse l’objet d’un consensus de la part des deux assemblées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’un de nos collègues députés, évoquant ce texte à l’Assemblée nationale, l’a qualifié « d’objet politique hybride, finalement extrêmement inquiétant ».
L’objet de cette proposition de loi était, il est vrai, en apparence fort simple. Que son auteur se soit prévalu d’une illusoire initiative personnelle pour masquer une volonté gouvernementale ne fait absolument aucun doute.
De la même manière, les quelques dispositions éparpillées autour de celles qui visent à supprimer la sanction entraînée par le refus du contrat solidarité santé et l’obligation de déclaration d’absence n’ont pas permis un seul instant de croire que cette proposition de loi portait « diverses dispositions » : elle ne visait en réalité que ces deux objectifs et, à travers eux, la satisfaction des injonctions du corps médical, dont la presse s’était d’ailleurs unanimement fait l’écho.
Il s’agit bien, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’un signal d’abandon pour tous ceux qui essaient de lutter contre le désert médical et qui attendaient un acte de courage politique.
Toutefois, à l’issue d’une première lecture devant chaque chambre, cette petite proposition de loi s’est complètement laissé déborder, au détriment – il faut bien le dire – de toute cohérence. L’ampleur quantitative de la réforme HPST justifie une autre approche que ce travail désordonné.
Madame la secrétaire d’État, dans tous les domaines, vous avez l’habitude de nier et de mépriser les propositions du parti socialiste, si tant est que vous preniez le soin de les écouter et de les étudier. Nous vous opposons aujourd’hui un projet pour la santé des Français qui s’attaque aussi bien à la question de la démographie médicale qu’aux autres inégalités relatives à l’accès à la santé. Nous voulons de la régulation et non de la coercition. Ce que la loi HPST n’avait pas fait, ce que les promoteurs de cette proposition de loi refusent de faire, nous nous engageons, pour notre part, à le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)