DISCUSSION GENERALE
- Georges TRON, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
son intervention. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son intervention. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Christophe-André FRASSA :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacky LE MENN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son intervention. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
son intervention. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Question préalable
- François AUTAIN :
soutient la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
intervient sur la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
votera la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Articles additionnels avant l'article 1er
- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 55 : abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique ; et n° 56 : précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
position de la commission sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 55 (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique) et n° 56 (précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique), ainsi que sur l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique). (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 55 (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique) et n° 56 (précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique), ainsi que sur l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique). (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
favorable à l'amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique). (texte intégral du JO) - François AUTAIN :
soutient l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Extension du champ de la négociation et validité des accords)- Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 24 de M. Jacques Mahéas ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 24 et 23 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 et 23 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 23 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2
- Georges TRON, secrétaire d'État :
son amendement n° 114 : garanties d'avancement et de promotion pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 114 du Gouvernement (garanties d'avancement et de promotion pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical). (texte intégral du JO)
Article 4
(art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 - Conseil commun de la fonction publique)- Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 25 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 25, 26 et 27 de M. Jacques Mahéas, et n° 59 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 25, 26 et 27 de M. Jacques Mahéas, et n° 59 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jacky LE MENN :
soutient l'amendement n° 26 de M. Jacques Mahéas ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 27 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 59 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission)
(art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)- Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 28 de M. Jacques Mahéas ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 60 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de M. Jacques Mahéas et n° 60 et 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 et 29 de M. Jacques Mahéas et n° 60 et 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 61 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 8
(art. 15 de la loi du 11 janvier 1984 - Réforme des comités techniques paritaires)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 63 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 62 et 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 et 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 30 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 62 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 8 bis
(art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 65 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 65 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 65 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 9 (Texte non modifié par la commission)
(art. 12, 17, 19, 21, 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Coordinations techniques)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 66 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
position de la commission sur l'amendement n° 66 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE :
intervient sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO) - René GARREC :
intervient sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
intervient sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission)
(art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)- Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 4 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 31 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 67 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 4 de M. Yvon Collin, n° 31 de M. Jacques Mahéas et n° 67 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de M. Yvon Collin, n° 31 de M. Jacques Mahéas et n° 67 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable aux amendements n° 4 de M. Yvon Collin et n° 31 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Article 11
(art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)- Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 5 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 68 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Yvon Collin, n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 32 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de M. Yvon Collin, n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 32 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13
(art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 69 et 70 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 33 et 34 de M. Jacques Mahéas, n° 6 de M. Yvon Collin, et n° 69, 70 et 71 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 33 et 34 de M. Jacques Mahéas, n° 6 de M. Yvon Collin, et n° 69, 70 et 71 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 6 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 71 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission)
(art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques)- Françoise LABORDE :
soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 7 ; rejeté ; et n° 8 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 72 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Jacques Mahéas, n° 7 et 8 de M. Yvon Collin et n° 72 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Jacques Mahéas, n° 7 et 8 de M. Yvon Collin, n° 72 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 119 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n° 119 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 73 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 73 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 73 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 14 ter
(art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 74 et 75 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 74 et 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 36 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 74 et 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Article 15
(section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations)- Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 9 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Yvon Collin, n° 37 de M. Jacques Mahéas, et n° 76 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 9 de M. Yvon Collin, n° 37 de M. Jacques Mahéas, n° 76 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 117 de la commission. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 76 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
son amendement n° 117 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 17 (Texte non modifié par la commission)
(art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Election aux commissions administratives paritaires)- Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
son amendement n° 108 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 108 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 18 (Texte non modifié par la commission)
(section 3 du chapitre II et art. 25 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Comités consultatifs nationaux)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 77 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 77 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 21 bis (Nouveau)
(art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 79 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 118 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
son amendement n° 118 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 22
(conditions transitoires de validité des accords)- Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 38 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 38 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Article 23
(modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 82 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 109 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 24
(modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 83 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 80 et 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 110 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 80 et 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 80 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
son amendement n° 110 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
favorable à l'amendement n° 110 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 25
(modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 84 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 81 et 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 39 de M. Jacques Mahéas et n° 111 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 81 et 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 39 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 39 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 81 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
son amendement n° 111 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 26
(modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 85 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 40 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 40 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO) - Jacky LE MENN :
son amendement n° 40 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 27
(entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs)- Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 41 de M. Jacques Mahéas et n° 112 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Article 28
(renouvellement simultané des instances consultatives)- Jacques MAHÉAS :
ses amendements n° 42, 44 et 43 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 42, 44 et 43 de M. Jacques Mahéas, n° 10 de M. Yvon Collin et n° 113 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 42, 44 et 43 de M. Jacques Mahéas et n° 10 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 10 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
son amendement n° 113 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 29 (Texte non modifié par la commission)
(coordinations rédactionnelles)- Françoise LABORDE :
soutient l'amendement n° 11 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Yvon Collin, n° 45 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de M. Yvon Collin, n° 45 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 87 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 30 (Texte non modifié par la commission)
(suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A)- Claude DOMEIZEL :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de la santé et des sports :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
soutient l'amendement n° 12 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 46 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° 93 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
position de la commission sur les amendements n° 2 de M. Claude Domeizel, n° 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 101 de M. Guy Fischer, n° 47 de M. Jacky Le Menn, n° 46 et 48 de M. Jacques Mahéas et n° 12 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de M. Claude Domeizel, n° 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 101 de M. Guy Fischer, n° 47 de M. Jacky Le Menn, n° 46 et 48 de M. Jacques Mahéas et n° 12 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable à l'amendement n° 46 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
favorable à l'amendement n° 46 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
ses amendements n° 97, 98 et 99 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 48 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
ses amendements n° 94, 95, 96 et 101 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jacky LE MENN :
son amendement n° 47 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
intervient sur l'amendement n° 97 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
favorable aux amendements n° 48 de M. Jacques Mahéas et n° 47 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable à l'amendement n° 48 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Jean-Marie VANLERENBERGHE :
favorable à l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
reprend l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou ; rejeté. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
intervient sur l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO) - Alain FOUCHÉ :
votera l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT :
votera contre l'amendement n° 2 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable à l'amendement n° 47 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
votera contre cet article. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
le groupe socialiste s'oppose à cet article. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30
- Guy FISCHER :
son amendement n° 100 : liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO) - Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 100 (liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel), n° 102 (rapport gouvernemental évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmiers au sein des établissements publics de santé), n° 103 (rapport gouvernemental évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit) et n° 104 (prise en compte des périodes de stage dans le calcul des durées d'assurance exigées pour ouvrir droit à retraite). (texte intégral du JO) - Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 100 (liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel), n° 102 (rapport gouvernemental évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmiers au sein des établissements publics de santé), n° 103 (rapport gouvernemental évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit) et n° 104 (prise en compte des périodes de stage dans le calcul des durées d'assurance exigées pour ouvrir droit à retraite). (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
votera contre l'amendement n° 100 de M. Guy Fischer (liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel). (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
ses amendements n° 102 : rapport gouvernemental évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmiers au sein des établissements publics de santé ; n° 103 : rapport gouvernemental évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit ; et n° 104 : prise en compte des périodes de stage dans le calcul des durées d'assurance exigées pour ouvrir droit à retraite ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 30 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire)- Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte intégral du JO) - François FORTASSIN :
parole sur l'article. (texte intégral du JO)
son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 88 ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Yvon Collin, n° 49 de M. Jacques Mahéas et n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de M. Yvon Collin, n° 49 de M. Jacques Mahéas et n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A)- François FORTASSIN :
soutient l'amendement n° 14 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 89 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 14 de M. Yvon Collin, n° 50 de M. Jacques Mahéas et n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 14 de M. Yvon Collin, n° 50 de M. Jacques Mahéas et n° 89 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 30 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale)- François FORTASSIN :
soutient l'amendement n° 15 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 51 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 90 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 15 de M. Yvon Collin, n° 51 de M. Jacques Mahéas et n° 90 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 de M. Yvon Collin, n° 51 de M. Jacques Mahéas et n° 90 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Article 30 quinquies (Texte non modifié par la commission)
(art. 78-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière)- François FORTASSIN :
soutient l'amendement n° 16 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 91 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Yvon Collin, n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de M. Yvon Collin, n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 31
- Laurent BÉTEILLE :
son amendement n° 1 : régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Laurent Béteille (régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires) et n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Laurent Béteille (régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO)
s'abstiendra sur l'amendement n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO)
Intitulé du projet de loi
- Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 53 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- François FORTASSIN :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques PIGNARD :
le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (texte intégral du JO) - Georges TRON, secrétaire d'État :
remerciements. (texte intégral du JO)