M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à la fonction publique de l’État
Article 5
(Non modifié)
Au second alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « organismes consultatifs » sont remplacés par les mots : « commissions administratives paritaires ». – (Adopté.)
Article 6
(Non modifié)
L’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît de toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle.
« Le Conseil supérieur comprend des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
« Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
« Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chaque organisation lors des dernières élections aux comités techniques. Un décret en Conseil d’État fixe, pour les organismes qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 15, les modalités de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires qui en relèvent. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires en nombre égal.
La parole est à M. Claude Domeizel, grand spécialiste de ces questions ! (Sourires.)
M. Claude Domeizel. L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit que seuls les représentants des organisations syndicales seront appelés à voter au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Bien entendu, les sénateurs socialistes ont une tout autre conception de ce que doit être un dialogue social. Surtout, nous ne transformons pas arbitrairement le sens des mots. Un dialogue, c’est un échange. Cela va de soi.
Bien sûr, on va m’opposer qu’il n’y a qu’un seul employeur dans la fonction publique de l’État. Je le répète, cet argument ne fait pas le poids face à la nécessité de préserver le dialogue.
Je suppose que l’on va également m’opposer le cas des comités d’établissement dans la fonction publique hospitalière qui ne sont pas paritaires. Je réponds d’avance que cela n’a aucun rapport : on ne peut pas répercuter automatiquement les mécanismes prévus pour une partie de la fonction publique sur une autre partie de cette fonction publique.
Sans voie délibérative, la participation des représentants de l’administration au Conseil supérieur de la fonction publique n’a plus aucun sens, vous en conviendrez. C’est la raison pour laquelle vous serez tous d’accord pour adopter l’amendement n° 28.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
comprend
insérer les mots :
en nombre égal
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L’article 6 vise à supprimer le paritarisme au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Ce faisant, il impose tout de même que nous posions la question de la pertinence de cette suppression.
Certes, comme en témoignent les accords de Bercy, les organisations syndicales ont appelé de leurs vœux une évolution de la représentation de l’administration au sein des organes consultatifs, afin de la rendre la plus efficace et la plus légitime possible et échapper à la critique du formalisme.
Cependant, contrairement à ce que vous avez prétendu, monsieur le ministre, les organisations syndicales n’ont pas souhaité l’abandon pur et simple du paritarisme et cet abandon ne constitue pas un axe important des accords de Bercy. Il constitue tout au plus un axe important de la réforme qui nous est soumise.
Les organisations syndicales signataires des accords de Bercy ont pris acte des faiblesses d’un paritarisme trop formaliste mais cela ne signifie pas pour autant qu’il faille totalement revenir sur cette modalité de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. En effet, une composition paritaire assure l’existence d’une confrontation de points de vue.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ne doit pas devenir une simple instance d’enregistrement des doléances des représentants des organisations syndicales. Il doit rester un véritable lieu de dialogue, d’échange d’opinions et d’adoption de positions communes. Il est quand même difficile de dialoguer sans interlocuteur !
Notre amendement vise donc à rétablir cette parité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. M. Mahéas avait fait tout à l’heure une intervention globale et il me semblait que nous avions définitivement réglé la question du paritarisme. L’intervention de M. Domeizel reprend pourtant les mêmes explications.
M. Jacques Mahéas. C’est pour montrer qu’on est d’accord !
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission ne peut donc que faire remarquer que ces amendements tendent à réintroduire l’obligation du paritarisme. En conséquence, l’avis est défavorable sur les amendements nos 28 et 60.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. J’ai expliqué tout à l’heure et au cours de la discussion générale pourquoi j’étais opposé au principe qui fonde ces amendements.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles par collèges compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées au sein du collège concerné. Les collèges sont définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Pour les agents non statutaires, un décret pris en Conseil d'État détermine un équivalent catégoriel permettant à chaque agent de voter dans un collège déterminé en fonction des catégories mentionnées à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 61 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
comités techniques
insérer les mots :
paritaires
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise tout simplement à préserver le caractère paritaire des comités techniques. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Je ferai quand même remarquer que nous allons avoir trois blocs : un au niveau de la fonction publique de l’État, un autre au niveau de la fonction publique hospitalière et un dernier au niveau des communes. Il y aura trois représentations différentes, dont l’une, celle des communes, au gré des élus. Alors que l’on cherche à faciliter le passage d’une fonction publique à une autre, je ne suis pas certain que vous ayez choisi la meilleure solution.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le dialogue, pour vous, se résume à ce qu’il y ait le même nombre d’interlocuteurs de chaque côté – et qu’ils s’opposent.
M. Claude Domeizel. Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !
M. Jacques Mahéas. Pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mahéas, je vous ai écouté avec patience et attention, permettez qu’à mon tour je m’exprime !
Des propositions sont faites au niveau de l’État au sein des comités techniques. Il y a un dialogue entre les représentants de l’État, qualifiés pour défendre ces propositions, et les organisations syndicales. Pourquoi alors, au moins en ce qui concerne l’État, recourir au vote ? Il appartient aux organisations syndicales de faire connaître leur avis. C’est en cela que consiste un comité technique.
Monsieur Mahéas, je suis très attaché au socle commun de la fonction publique, sur lequel sont fondées les lois de 1983, de 1984, et les suivantes, mais je suis aussi sensible aux spécificités des collectivités locales. Les 55 000 employeurs de la fonction publique territoriale – chiffre que vous avez vous-même cité, monsieur Mahéas – n’ont pas tous un comité technique paritaire. Dans les petites collectivités, les problèmes se règlent au niveau des centres de gestion. Il n’y a pas de comité technique dans les villages qui ne compte que deux ou trois agents publics.
Il me paraît donc tout à fait normal d’instaurer une différence en raison de la spécificité des collectivités.
Pour avoir présidé des centaines de réunions de comités techniques paritaires dans une collectivité locale et dans un service départemental d’incendie et de secours, j’ai pu constater que ce qui est intéressant, c’est le dialogue entre le représentant – le maire ou le président de l’établissement public – et les organisations professionnelles. Ce n’est pas le vote en tant que tel qui compte.
En revanche, il est important de savoir si la majorité des représentants du personnel adhère aux propositions. Selon moi, c’est en cela que consiste le paritarisme, et non en une confrontation nombre pour nombre.
Souvent, on cherche les élus de l’opposition qui votent différemment. Je trouve que ce n’est pas cohérent. C’est le représentant de l’administration – le maire, le président de l’établissement public ou le président du conseil général – qui formule les propositions et il est souvent suivi par les élus. Au sein de ma collectivité, certains collègues de l’opposition votent toujours conformément à l’avis du président du conseil général, bien qu’ils ne soient pas toujours en accord. Ils considèrent que c’est une façon de faire bloc.
L’important, ce n’est pas le nombre des représentants ; l’important, c’est de permettre que le dialogue s’instaure.
Ce débat me paraît surréaliste. Il arrive souvent que l’on ne puisse procéder à un vote, du fait de l’absence d’un représentant de l’administration par exemple.
M. Jacques Mahéas. Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si, avec le paritarisme, on peut s’amuser ainsi.
Je considère que nous avons mieux à faire. Ce n’est pas la parité qui permet le dialogue. Je serais même tenté de dire que c’est le contraire. Le dialogue, c’est faire évoluer les propositions par la discussion et non en jouant sur le vote que l’on va émettre.
C’est ainsi que cela se passe dans les collectivités territoriales. On engage le dialogue et après des discussions, parfois très longues, on s’accorde sur une position commune.
Cette démarche est beaucoup plus profitable et elle est conforme à l’esprit des accords de Bercy. Je ne comprends pas cet attachement formel à un paritarisme qui ne correspond pas à la réalité des comités techniques.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu. Je ne reviendrai pas sur le paritarisme, faisant ainsi plaisir à M. Hyest, bien que je ne partage pas tout à fait son appréciation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission, vous l’aurez compris, est défavorable à ces deux amendements pour les raisons que vient d’exposer M. Jean-Jacques Hyest.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le président de la commission, dans certaines collectivités locales, indépendamment de la volonté de dialogue des élus, il arrive que la situation soit bloquée et l’on assiste alors à des semblants de discussions.
Certes, il y a aussi des débats plus consensuels.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr ! Parfois, il n’y a même pas besoin de voter !
M. Jacques Mahéas. Dans une commission locale par exemple – c’est une situation que je connais bien –, il arrive que, sur telle proposition, présentée par le maire, le vote se fasse non en fonction de l’appartenance à un groupe, mais à titre personnel. Il est faux de prétendre que l’opposition vote, par principe, avec les représentants des organisations syndicales uniquement pour « embêter » la majorité municipale : sauf à considérer que les élus se comportent de manière irresponsable. C’est peut-être le cas chez vous, mais pas chez moi !
Lorsque les choses se passent sans esprit partisan, une relation s’établit entre les élus municipaux et les représentants des syndicats, et c’est un plus pour la municipalité.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est possible !
M. Jacques Mahéas. Je peux en témoigner, monsieur Hyest.
Le projet de loi supprime le paritarisme numérique, mais il laisse aux collectivités territoriales la possibilité de le maintenir. Eh bien, je suis prêt à parier qu’un très grand nombre de communes choisiront cette option.
Monsieur le secrétaire d’État, au lieu de maintenir le paritarisme et de donner aux collectivités territoriales la possibilité d’y déroger, vous avez fait l’inverse. Il eût mieux valu faire du paritarisme la règle et de son refus l’exception. Nous aurions pu en discuter. Vous avez d’emblée supprimé le paritarisme, même si, j’en prends acte, vous êtes ensuite revenu sur cette position.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Monsieur Mahéas, nous avons déjà eu ce débat en commission.
Nous sommes devant une alternative : soit nous choisissons la rigueur ; soit nous optons pour la souplesse. Le Gouvernement a privilégié la souplesse. Vous préférez maintenir un carcan contraignant : c’est votre choix ; je le respecte.
Adopter le texte du Gouvernement, c’est en effet choisir la souplesse, car, vous l’avez reconnu, rien n’empêche une commune ou une collectivité de décider le maintien de la règle du paritarisme.
M. le président. M. Mahéas se souvient sans doute de la phrase d’Édouard Herriot : « Un bon discours m’a quelquefois fait changer d’avis, jamais de vote ! ». (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
(Non modifié)
L’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
2° Les troisième à huitième alinéas sont supprimés. – (Adopté.)
Article 8
L’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 15. – I. – Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
« En cas d’insuffisance des effectifs, la représentation du personnel d’un établissement public peut être assurée dans un comité technique ministériel ou dans un comité technique unique, commun à plusieurs établissements.
« II. – Les comités techniques connaissent des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d’État. Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques.
« Les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
« III. – Les comités techniques comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :
« 1° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques de proximité peuvent, en cas d’insuffisance des effectifs, être désignés après une consultation du personnel ;
« 2° Les représentants du personnel siégeant aux comités techniques autres que les comités techniques ministériels et les comités techniques de proximité peuvent, lorsque des circonstances particulières le justifient, être désignés, selon le cas, par référence au nombre de voix obtenues aux élections de ces comités techniques ministériels ou de proximité ou après une consultation du personnel.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
ou organismes
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. J’ai déjà expliqué pourquoi nous étions attachés à la représentation des personnels dans les organismes tels que les groupements d’intérêt public, je n’y reviens donc pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement n’a plus d’objet du fait des votes intervenus sur les GIP, dont nous avons longuement débattu tout à l’heure. J’en demande donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 62 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
II. - Alinéa 4, première et dernière phrase, alinéas 5, 6, 7 et 9
Procéder à la même insertion.
III. - Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
IV. - Alinéa 10
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement no 30.
M. Jacques Mahéas. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement no 62.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. de Montgolfier, Cambon et Cornu, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les représentants du personnel sont élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cet amendement n’est pas soutenu.