Article 8 bis
L’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. – I. – Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« III. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
« IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
, les groupements d'intérêt public
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)
Article 9
(Non modifié)
I. – Aux articles 12, 17, 19, 21 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
II. – Au dernier alinéa de l’article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
III. – Au premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, les mots : « comités d’hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
IV. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les mots : « article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans l'ensemble des emplois d'agents des services des assemblées parlementaires pendant une période d'un an. Le contrat est renouvelable pour une durée maximale d'un an.
« Les dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont applicables aux personnes recrutées dans les services des assemblées parlementaires sur le fondement des dispositions de l'alinéa précédent. Par voie de conséquence, les règlements intérieurs de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont modifiés en tant que de besoin après concertation avec les représentants du personnel. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de dérogations aux règles habituelles d’accès à la fonction publique, principalement aux concours.
La loi – modifiée – de janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit un mode de recrutement spécifique pour les personnes handicapées, afin que les fonctions publiques d’État hospitalières ou territoriales contribuent, au même titre que les entreprises du secteur privé, à l’insertion par le travail des personnes en situation de handicap.
Ce mécanisme prend la forme d’une contractualisation directe avec la personne handicapée, à condition que celle-ci puisse justifier d’un niveau de qualification professionnelle concernant la catégorie qu’elle souhaite intégrer. La règle est qu’à l’issue de ce contrat, si l’agent a fait preuve des aptitudes professionnelles requises à l’exercice de ses fonctions, il est titularisé.
Or, en l’état actuel du droit, la fonction publique parlementaire ne connaît pas de règle dérogatoire. Elle est la seule fonction publique à ne pas participer directement aux efforts collectifs réalisés afin de permettre l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap et ce, alors même que les deux assemblées qui la composent participent activement à la définition des politiques publiques en matière de handicap, et d’emploi en particulier.
Vous conviendrez qu’il est pour le moins curieux que l’Assemblée nationale et le Sénat érigent des règles normatives qu’ils refusent de s’appliquer ! C’est d’autant plus surprenant qu’il s’agit d’une loi de société dont le caractère est hautement symbolique.
La dérogation au principe du concours, que nous avons défendue, vise à permettre à des femmes et à des hommes meurtris par la vie de trouver leur dignité dans le travail, la place à laquelle ils ont droit et à laquelle ils aspirent dans la société.
Il s’agit donc d’une disposition législative à caractère humaniste que nous proposons au Sénat de faire sienne, quinze ans après son adoption ici même.
Je rappelle que cet amendement n’implique aucune dépense supplémentaire, puisque son application se ferait à effectif constant.
Nous proposons par ailleurs que sa mise en œuvre se fasse en concertation avec le personnel du Sénat. Notre objectif est que la fonction publique parlementaire soit soumise aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux trois autres fonctions publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement a un double objet : le statut des agents des deux assemblées, d’une part, la mise en œuvre de la loi de 2005 sur le handicap, d’autre part.
Il vise à autoriser, dans les administrations des assemblées parlementaires, le recrutement d’agents handicapés, par voie contractuelle pouvant donner lieu à titularisation. Il étend à ces agents les dispositions du décret du 25 août 1995 applicables à la fonction publique de l’État. Celles-ci prévoient une titularisation dans le corps de recrutement si les agents sont déclarés aptes à exercer les fonctions au vu de leur dossier et après un entretien avec un jury organisé par l’administration chargée du recrutement.
Lors de sa titularisation, l’agent est affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire. Cette disposition relève – je l’ai indiqué – du statut des fonctionnaires des deux assemblées qui, pour préserver l’autonomie des assemblées, est fixé par leur bureau. C’est pourquoi il semblait nécessaire de ne pas s’éloigner de ce statut.
Au Sénat – je parle sous le contrôle de MM. les questeurs – les mesures prises sont au moins à la hauteur, si ce n’est plus avantageuses, que les préconisations de loi de 2005 sur le handicap, qui est ainsi largement prise en compte dans notre assemblée.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement remercie M. le président de la commission des lois de l’avoir informé de cet amendement, mais au nom de la séparation des pouvoirs, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Voilà deux semaines, dans le cadre de la semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, le Sénat a débattu de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Afin de préparer mon intervention dans le débat, j’avais demandé aux services administratifs du Sénat de faire le point sur l’application de cette loi dans notre assemblée.
La question du handicap a fait l’objet d’une réunion de notre Bureau le 16 décembre 2010. Le Sénat a prévu un certain nombre de mesures dérogatoires pour recruter des fonctionnaires handicapés.
Il existe également, dans certains cas, des possibilités de reclassement en raison du handicap. Toutefois, après renseignements pris auprès du médecin et de l’assistante sociale du Sénat, il s’avère que certains préfèrent ne pas être reclassés, car ils voient dans cette mesure une double peine.
Dans le cadre du débat que nous avons organisé pour contrôler l’application de la loi de 2005 sur le handicap, il m’a semblé naturel d’examiner comment notre assemblée mettait en œuvre cette loi, et d’interroger à ce sujet les services administratifs du Sénat.
Je pense que les membres du Bureau, notamment les questeurs, continueront de faire leur possible pour appliquer au mieux les dispositions législatives, et qu’ils seront sensibles aux questions que vous avez posées, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.
M. René Garrec. Je remercie Mme Hermange pour la qualité de son intervention. Elle a tout dit ou presque.
Effectivement, nous avons cherché à appliquer les textes de notre mieux. Nous avons adapté les concours, notamment en supprimant l’épreuve physique lorsque le handicap l’exigeait.
Il est vrai que certains membres du personnel ne veulent pas parler de leur handicap, sans doute par peur d’être considérés comme des personnes diminuées, moins capables que leurs collègues.
Je rappelle toutefois que la règle de la maison, c’est le concours. C’est précisément ce qui me gêne dans cet amendement, qui nous conduirait à recruter un contractuel pour une année, avant, le cas échéant, de le titulariser. Non ! Nous voulons bien adapter les concours pour faciliter le recrutement des personnes handicapés – nous l’avons déjà fait, et nous sommes prêts à aller encore plus loin en tant que de besoin –, mais nous ne pouvons accepter un autre procédé de recrutement que le concours, car c’est la règle inscrite dans le règlement du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Très franchement, mes chers collègues, je ne peux pas imaginer un seul instant que le Sénat ou l’Assemblée nationale ne respectent pas la loi, en dépit de leur autonomie de gestion.
J’ai écouté la droite s’emberlificoter quelque peu dans ses explications…
M. René Garrec. Comment cela ?
M. Jacques Mahéas. D’un côté, monsieur Garrec, vous nous dites que la règle, c’est le concours. De l’autre, vous prétendez que vous avez tout fait pour adapter les épreuves, en prenant comme exemple l’épreuve physique. Mais il n’y a pas que cela ! Nous devons mener une réflexion globale, et surtout ne pas enfreindre la loi.
M. le rapporteur a précisé les efforts qui avaient été faits, et a souligné que le Bureau était animé par un esprit d’humanisme à l’égard des handicapés. Tant mieux ! Je veux bien, au bénéfice du doute, m’abstenir sur cet amendement, mais à la condition expresse que le Bureau soit tenu informé de nos échanges.
De surcroît, j’aimerais que ce qui est vrai pour le Sénat le soit également pour l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Chacun est maître chez lui !
M. Jacques Mahéas. Je ne sais pas si M. le secrétaire d'État peut nous servir de messager – cela semble difficile en vertu du principe de séparation des pouvoirs –, ou si M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois peuvent entrer en rapport avec leurs homologues. Une confrontation des pratiques pourrait peut-être avoir lieu au cours d’une commission mixte paritaire, afin de vérifier que le même état d’esprit anime les deux assemblées. Tout le monde s’en satisferait, bien évidemment.
Je n’en reste pas moins surpris par les hésitations de nos collègues de la majorité.
M. le président. La parole est à M. René Garrec.
M. René Garrec. Je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés.
La réflexion du Sénat en la matière ne se limite pas aux épreuves sportives des concours. Je pourrais citer également l’adaptation du poste de travail. Rien n’est laissé de côté.
Je vous informe d’ailleurs que la prochaine réunion du comité d’hygiène et de sécurité, le CHS, aura lieu le 11 juin, et qu’elle sera en grande partie consacrée au handicap.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 10
(Non modifié)
L’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « paritairement » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120. Les organisations syndicales désignent leurs représentants. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la fonction publique » ;
4° À la fin du dernier alinéa, les mots : «, ainsi que les dispositions nécessaires pour procéder à la première élection ou à la désignation des membres du conseil dans l’attente de la mise en place des commissions administratives paritaires » sont supprimés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 4 rectifié et 31 sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour défendre l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Le présent amendement a pour objet de rétablir le paritarisme que le projet de loi tend à supprimer dans les instances de concertation de la fonction publique locale.
Cette suppression, qui n’était pas actée par les accords de Bercy, est un nouveau signe de défiance adressé aux collectivités territoriales, dans le contexte déjà très difficile de la réforme des collectivités locales, contre laquelle une majorité d’entre elles s’est dressée. L’ensemble de ces dispositions ne vise donc à rien d’autre qu’à ôter un pouvoir aux élus locaux, par méfiance envers eux. N’est-ce pourtant pas le Président de la République qui, s’adressant au Congrès des maires le 27 novembre 2008, déclarait qu’il fallait « mettre un terme à la situation des employeurs territoriaux auxquels on ne demande jamais leur avis » ?
En la matière, l’unification des régimes de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale est d’autant plus surprenante et inacceptable que chacune d’elle relève de problématiques différentes, qui ont justifié la mise en place de régimes différenciés. Or la fonction publique territoriale regroupe près de 56 000 employeurs différents pour autant de situations qui nécessitent leur représentation au sein des instances de négociations.
La suppression du paritarisme risque paradoxalement de remettre en cause la qualité du dialogue social, qui est justement la finalité du texte. Le Gouvernement effectue un périlleux grand écart en voulant, d’un côté, faire évoluer la composition des instances paritaires et de modernisation du dialogue social et, de l’autre, limiter le rôle des employeurs publics territoriaux dans les CTP locaux, voués à perdre leur « P », ainsi qu’au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il est d’ailleurs particulièrement significatif que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ait émis, le 19 novembre 2008, un avis unanimement défavorable sur ce projet de loi, dénonçant « la volonté de reprise en main forte de l’État », « un néo-jacobinisme », « une recentralisation » et « la défiance de l’État à l’égard des élus locaux ». Cette position a même reçu le soutien de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, l’AMF.
La suppression du paritarisme dans la fonction publique territoriale constitue une nouvelle attaque en règle contre l’autonomie des collectivités territoriales, que nous entendons dénoncer.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Jacques Mahéas. Il vient d’être défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. L'avis du Conseil supérieur est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Lorsque les projets dont est saisi le Conseil supérieur suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance est organisée. »
II. - Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Je ne reviendrai pas sur la question du paritarisme, que nous avons déjà largement abordée. Un dialogue social équilibré suppose selon nous que les sièges soient répartis de manière paritaire entre les deux collèges employeurs et fonctionnaires.
Surtout, l’instauration d’un avis collectif de tous les représentants nous paraît nécessaire pour que les négociations soient constructives. Voter d’une seule voix impose qu’on recherche le consensus, alors qu’un vote collège par collège stigmatise les oppositions.
Prévoir une seconde délibération en cas de position négative unanime nous paraît également nécessaire pour éviter un certain nombre de blocages.
Il s’agit de favoriser le consensus même si, comme aime à le rappeler M. Woerth, à l’issue des négociations, c’est à l’administration de décider.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter avec nous cette modification de l’article 10, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. de Montgolfier, Cornu et Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles par collèges compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées au sein du collège concerné. Les collèges sont définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Pour les agents non statutaires, un décret pris en Conseil d'État détermine un équivalent catégoriel permettant à chaque agent de voter dans un collège déterminé en fonction des catégories mentionnées à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 4 rectifié, 31 et 67 ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Je ne vais pas vous surprendre, mes chers collègues, en émettant un avis défavorable sur ces trois amendements, qui tendent à rouvrir le débat que nous venons d’avoir sur le paritarisme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable sur les trois amendements, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Je voudrais être sûr de bien comprendre. Jusqu’à présent, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres représentant les collectivités, et de vingt membres représentant les syndicats.
C’est un décret qui détermine le nombre des représentants des communes de plus de 20 000 habitants, des communes de moins de 20 000 habitants, des conseils régionaux et des conseils généraux.
Actuellement, les choses sont claires. Mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? Y aura-t-il vingt membres, deux fois vingt membres ? Y aura-t-il des élections ? Va-t-on constituer des listes d’une quarantaine de personnes ou d’une dizaine de personnes ?
Avant de voter, j’aimerais que vous répondiez à ces questions, monsieur le secrétaire d’État, afin que je sache comment tout cela va s’articuler.
Pour le reste, je comprends que l’on puisse décider de renoncer au paritarisme, mais, en l’occurrence, si le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n’est plus paritaire, qui va déterminer le nombre et les modalités de désignation de ses membres ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. J’irai droit au but : il n’y aura pas de changement, sauf si le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demande que l’on modifie par décret cette composition.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 210 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 185 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté.