Article 11
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d’autre part, l’avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a été saisi. »
II (nouveau). – Dans l’article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
L'amendement n° 68 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le présent amendement a pour objet de rétablir le caractère collectif des avis rendus par le CSFPT, en lieu et place des délibérations collège par collège instituées par l’article 11. Nous voulons ainsi préserver l’une des caractéristiques du dialogue social qui a fait ses preuves jusqu’à présent. Au contraire, le dispositif de l’article 11 risque de briser le modus vivendi qui associe les représentants des employeurs et des salariés.
De surcroît, le CSFPT est amené à traiter des sujets particulièrement importants, comme l’évolution de l’emploi public ou la formation continue, qui justifient la recherche du consensus comme c’est le cas aujourd’hui.
La qualité du travail du CSFPT a toujours été saluée, notamment s’agissant des avis qu’il a rendus sur l’élaboration des textes. Il faut d’ailleurs rappeler que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale avait reconnu aux représentants des collectivités locales siégeant au CSFPT une fonction de représentation collective des employeurs publics locaux. De plus, il est constant dans la jurisprudence administrative que l’avis d’un organe consultatif soit obligatoirement collégial.
Nous refusons dès lors que le CSFPT soit affaibli par sa division et qu’il ne devienne ainsi qu’une instance secondaire.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 68.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec cet article, les avis du Conseil seront rendus collège par collège et non plus collectivement.
Cette décision suscite l’incompréhension de nombreux élus territoriaux, de droite comme de gauche. En effet, en recueillant séparément les avis des représentants des employeurs et des syndicats, on risque de briser une entente cordiale qui fonctionnait bien jusqu’ici.
Les employeurs territoriaux et le pluralisme qui en découle fonctionnent de façon démocratique. Étant donné l’importance des enjeux discutés au sein des instances, notamment l’évolution de l’emploi public, les élus et leurs représentants syndicaux devraient agir en synergie ou tout au moins s’efforcer de dégager des positions communes dans l’intérêt du service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Le projet de loi institue l’adoption de l’avis du CSFPT par collèges séparés, personnel et employeurs. Les amendements en discussion visent à revenir au vote collectif. La commission a retenu le système proposé par le Gouvernement qui prévoit l’expression des employeurs territoriaux comme celle des agents, chacun pouvant prendre clairement position sur les dossiers soumis à la consultation du conseil.
La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 5 rectifié et 68.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’organisation des votes en collèges permet de structurer « qualitativement » les positions des membres de l’instance. En fait, c’est un facteur de transparence. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement a le même objet que les précédents, mais nous sommes un peu moins gourmands en ne demandant que la suppression des alinéas 1 et 2, l’alinéa 3 n’ayant aucun intérêt.
Il s’agit d’un amendement de cohérence rappelant qu’il n’y a pas de dialogue si l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n’est pas rendu collectivement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement a le même objet que les amendements précédents : la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait la même analyse que M. le rapporteur : avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
(Non modifié)
L’article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
2° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés. – (Adopté.)
Article 13
L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
« Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, les communes adhérentes et le centre intercommunal d’action sociale rattaché audit établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. » ;
1° bis (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « visés au précédent alinéa » sont supprimés ;
3° Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants du personnel. L’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
« Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« Les comités techniques sont présidés par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou organisme de droit public à caractère administratif » ; à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou organismes de droit public à caractère administratif » et les mots : « de l'établissement ou des établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements ou organismes de droit public à caractère administratif » ;
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il a été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 6 rectifié et 33 sont identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 33 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 3, 4 et 8
Après les mots :
comité technique
insérer le mot :
paritaire
II. - Alinéas 8 et 10
Après les mots :
comités techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il a été défendu.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Jacques Mahéas. Il a été défendu.
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10, après le mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il a été défendu.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par MM. de Montgolfier, Cambon et Cornu, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 9, 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les comités techniques sont présidés par le président de la collectivité ou de l'établissement ou son représentant.
Un décret en Conseil d'État fixe le nombre de membres des comités, la durée de leur mandat ainsi que les conditions d'élection des délégués.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 71, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les comités techniques paritaires comprennent des représentants de la collectivité ou de l'établissement ou de l'organisme de droit public à caractère administratif et des représentants du personnel. L'avis des comités techniques paritaires est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli. Lorsque les projets dont sont saisis les comités techniques paritaires suscitent une position négative unanime, une deuxième délibération de l'instance sera organisée.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il a été défendu.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase :
Supprimer les mots :
, si une délibération le prévoit,
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement de repli vise à aller un peu plus loin que le texte actuel. Après suppression des mots : « si une délibération le prévoit », le texte se lirait ainsi : « L’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement ».
Certes, nous souhaitons que le paritarisme soit intégralement maintenu, c’est-à-dire que les voix des différents collèges puissent s’additionner. Cependant, dans le cas où nos précédents amendements ne seraient pas retenus, nous voulons prévoir que l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement soit systématiquement recueilli. Je pense que cette demande ne posera pas de difficulté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Par coordination, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 6 rectifié, 33 et 69.
Elle est également défavorable aux amendements nos 71 et 34, qui prévoient, s’agissant des comités techniques de la fonction publique territoriale, le droit de vote des représentants de l’employeur dans tous les cas.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur les amendements nos 6 rectifié, 33, 69, 71 et 34.
L’abandon du paritarisme est l’un des points importants des accords de Bercy.
À l’Assemblée nationale, le rapporteur a permis d’assouplir la loi – je l’ai rappelé voilà quelques instants – en ce qui concerne la fonction publique territoriale en permettant aux collectivités qui le souhaitent de maintenir le vote des employeurs au comité technique. Je ne veux pas rétablir une obligation là où le Gouvernement a ouvert une faculté aux élus employeurs dans le cadre de la libre administration de leur collectivité.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 33.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
(Non modifié)
Les premier à huitième alinéas de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :
« 1° À l’organisation et au fonctionnement des services ;
« 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
« 5° À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
« 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
« Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public a décidé d’en attribuer à ses agents.
« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 7 rectifié, 35 et 72 sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 72 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 9 et 10
Après les mots :
comités techniques
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement de cohérence ; je vous fais grâce de mes arguments, mes chers collègues ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Jacques Mahéas. Il s’agit également d’un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 72.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Même chose.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à supprimer la rédaction trop imprécise du dixième alinéa de l’article 14.
Autant nous sommes ouverts à la consultation du comité technique sur des questions d’ordre budgétaire mettant en cause la gestion de l’emploi, autant nous estimons que la rédaction retenue par la commission est très vague.
Concrètement, comment définir les « incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois » ? Nous craignons que l’ambiguïté de cette disposition ne soit prétexte à de purs jugements d’opportunité qui aboutiraient à des traitements différenciés dans l’ensemble des collectivités. De plus, cette imprécision est porteuse de divergences d’interprétation qui ouvriront la voie à de multiples contentieux que nous souhaitons prévenir en demandant la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Sur les amendements identiques nos 7 rectifié, 35 et 72, la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que la loi a encadré la compétence du CTP, qui sera précisée par décret.
Cet alinéa 10 doit être maintenu : les personnels doivent pouvoir être informés de certaines décisions affectant directement l’organisation et le fonctionnement des services.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’est déjà exprimé sur les amendements nos 7 rectifié, 35 et 72, je n’y reviendrai pas.
S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, il émet également un avis défavorable. Très franchement, madame Laborde, cet amendement est totalement contraire à l’esprit des accords de Bercy. Par ailleurs, j’en suis convaincu, il conduirait à l’opposé de ce que vous souhaitez.
En fait, il vise simplement à séparer les questions d’ordre budgétaire. Dès lors, il serait possible de débattre, au sein des instances concernées, de l’action sociale, du handicap, de l’insertion en général, mais, en revanche, tous les éléments relatifs à l’impact des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ne pourraient être abordés.
Nous avons discuté de cet amendement avec les syndicats, comme d’ailleurs le rapporteur et le président de la commission des lois, et très franchement, je puis vous l’assurer, ils sont très surpris !
En somme, il s’agit, comme vous l’avez compris, de conforter la compétence des comités techniques, à la fois sur les conditions de travail, sur l’organisation du travail et sur la gestion prévisionnelle des emplois. À mon sens, cet amendement devrait être retiré.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos7 rectifié, 35 et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public a décidé d'en attribuer à ses agents
par les mots :
ainsi que l'action sociale à l'attention de leurs agents
Cet amendement n’est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission le reprend, en le modifiant légèrement, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 119, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaires ainsi que sur l'action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Lors de l’examen en commission, nous avons dit à Mme Gourault que son amendement devait être modifié, ce qu’elle a admis. En effet, il ne faut pas supprimer du projet de loi les mots : « ainsi que sur l’action sociale, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents ». C’est la raison d’être de la nouvelle version de l’amendement qui a été approuvée par la commission des lois ce matin.
Il s’agit donc simplement d’étendre à l’action sociale la consultation du comité paritaire, sur le modèle de la procédure applicable à la protection sociale complémentaire, ce qui est tout à fait légitime.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?