Article 28
Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la Fonction publique, du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des commissions administratives paritaires et des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité relevant des trois fonctions publiques, des comités techniques paritaires et des comités techniques relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale, des comités consultatifs nationaux et des comités techniques d’établissement relevant de la fonction publique hospitalière peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d’État.
M. le président. L'amendement n° 42, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Cet amendement vise à maintenir à six ans la durée du mandat des instances de concertation dans la fonction publique territoriale. Notre assemblée comptant de nombreux maires, j’espère qu’elle soutiendra cet amendement.
L’article 28 de la version initiale du projet de loi prévoyait l’élection simultanée des organismes consultatifs dans la fonction publique à l’occasion du premier renouvellement de ces instances. La formulation a été modifiée en commission, mais elle est malheureusement sans effet sur le fond. Prévoir la « convergence des élections » au lieu d’une « élection simultanée » ne résout pas le problème.
Le vrai problème, c’est qu’il existe un temps propre aux élus des collectivités territoriales.
La durée des mandats varie : trois ans pour la fonction publique d’État, quatre ans pour la fonction publique hospitalière, et surtout six ans dans la fonction publique territoriale.
La durée du mandat dans la fonction publique territoriale correspond à la nécessité de s’ancrer dans les territoires. On ne peut la réduire sans affecter la légitimité des élus. Faut-il le rappeler, un certain nombre de membres des instances consultatives ne sont pas issus de la majorité !
L’esprit du texte est de permettre une meilleure représentativité des organisations syndicales en fondant la composition des organismes consultatifs exclusivement sur les résultats aux élections professionnelles. Allons jusqu’au bout et faisons primer cette logique démocratique, dans le respect de la diversité des fonctions publiques ! En particulier, dans la fonction publique territoriale, chaque composante tire sa légitimité des élections, ce qui n’est pas le cas pour l’État, où les représentants de l’administration ne sont pas élus mais désignés.
Par ailleurs, l’organisation des élections professionnelles tous les quatre ans représentera une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales en termes de coût et de moyens à mobiliser. De plus, politiquement, je ne sais pas si c’est une bonne affaire pour quelque Gouvernement que ce soit.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au conseil général, c’est tous les trois ans !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, pour maintenir à six ans la durée du mandat des organismes consultatifs dans la fonction publique territoriale.
La commission a adhéré à la proposition pragmatique du Gouvernement d’un mandat d’une durée de quatre ans, alors que coexistent aujourd’hui des mandats de trois, quatre et six ans. Comme le faisait remarquer à l’instant le président de la commission des lois, le renouvellement des organismes consultatifs au sein des conseils généraux a lieu tous les trois ans.
En outre, est-il vraiment judicieux de faire coïncider les cycles électoraux des représentants des collectivités territoriales et ceux des membres des organismes consultatifs ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu ; je suis même convaincu du contraire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. L’article 28 favorise l’harmonisation de la durée des mandats de l’ensemble des instances de concertation dans la fonction publique, avec l’objectif d’un renouvellement simultané de ces instances tous les quatre ans.
Il s’agit d’une stipulation importante des accords de Bercy, je me permets de le rappeler avec force à M. Mahéas, qui conforte la place de l’élection comme fondement d’une meilleure représentativité de la légitimité des organisations syndicales dans la fonction publique.
Il s’agit également d’un signal politique et social fort en termes d’unité de la fonction publique qui ne remet en rien en cause les spécificités de chacune des fonctions publiques, en particulier la légitimité, également tirée des urnes, des représentants des collectivités territoriales au sein de ces instances de concertation.
Ainsi, je ne peux souscrire à cet amendement de suppression d’un élément important des accords de Bercy.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Il faudra bien qu’un jour le Gouvernement ait une ligne directrice : tantôt il supprime le paritarisme, tantôt il prétend le favoriser ! Nous, nous avons une cohérence !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Votre cohérence, c’est de ne rien changer !
M. Jacques Mahéas. Les élections dans les communes ont lieu tous les six ans ; il n’est pas absurde, monsieur le secrétaire d’État, qu’une équipe municipale travaille avec une équipe syndicale élue pour la même durée.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ce n’est pas complètement absurde, mais cela ne tombe pas non plus sous le sens !
M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas complètement absurde ! Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le secrétaire d’État ; c’est également ce que pensent de nombreux maires.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les mots :
, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
II. - Remplacer les mots :
des trois fonctions publiques
par les mots :
de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière
III. - Après les mots :
relevant de la fonction publique de l'État
supprimer les mots :
et de la fonction publique territoriale
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Pour notre part, nous souhaitons modifier l’article 28.
L’accord de Bercy signé en 2008 par six syndicats représentatifs sur huit prévoit d’harmoniser la date des élections et la durée des mandats – quatre ans – pour les instances de concertation des trois fonctions publiques.
À l’heure actuelle, la durée des mandats des instances représentatives de la fonction publique territoriale est fixée à six ans, ce qui permet de faire coïncider leur mandat avec celui des élus locaux. Cette coïncidence des durées est tout à fait cohérente dès lors que les employeurs – les élus locaux – tirent leur légitimité d’élections qui ont lieu tous les six ans. À l’inverse, rien n’empêche de réduire cette période à quatre ans dans la fonction publique d’État, où les représentants de l’employeur – l’État – ne sont pas élus mais désignés.
Rien ne justifie donc l’harmonisation de régimes recouvrant des situations intrinsèquement différentes. Nous rappelons d’ailleurs que les trois plus grandes associations d’élus – l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France – se sont déclarées opposées à cette harmonisation.
Enfin, à l’heure où la révision générale des politiques publiques sert de balise unique à l’action gouvernementale, il est de bon ton de rappeler que la réduction de la périodicité des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale engendrera un surcoût non négligeable pour les collectivités.
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il s'agit d'un amendement de repli. L'amendement visant à supprimer l'article 28 ayant été repoussé, il convient d'exclure de l'harmonisation de la durée des mandats les instances de concertation de la fonction publique territoriale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La concordance de la durée des mandats a été longuement évoquée et suscite des opinions diamétralement opposées.
Pour ma part, je ne suis pas sûr qu’on rende service aux équipes nouvelles, déjà confrontées aux difficultés inhérentes à la prise en charge du fonctionnement administratif local, …
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. … en leur imposant simultanément le renouvellement des instances syndicales.
C’est pourquoi l’harmonisation de la durée des mandats à quatre ans me paraît être une bonne solution.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 10 rectifié et 44.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je partage tout à fait l’analyse faite par M. le rapporteur.
Je souligne de nouveau avec force que nous nous inscrivons dans la logique des accords de Bercy, dont c’est l’un des dispositifs fondamentaux.
M. Mahéas nous reprochait tout à l'heure – avec talent, d'ailleurs – de ne pas suivre les accords de Bercy. Je suis au regret de souligner que l’adoption de ces amendements aurait pour effet de remettre en cause l’une des dispositions essentielles de ces accords.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. Vous suivez les accords de Bercy quand cela vous arrange ! Permettez-moi de me faire l’écho des associations d’élus, qui ne souhaitent pas cette harmonisation. Les élus sont également en droit d’attendre du Gouvernement qu’il tienne compte de leur position.
Ce sera à vous de trancher, monsieur le secrétaire d’État ; le jour où vous rencontrerez les associations d’élus, vous devrez leur expliquer le choix que vous avez fait entre les syndicats et les représentants d’élus.
J’ajoute, à l’adresse de M. le rapporteur, que les nouveaux élus ne sont pas tous des perdreaux de l’année ! Il y a souvent une continuité. Mais, même s’il s’agit d’une nouvelle équipe, elle pourra se féliciter du renouvellement des instances de concertation. Il n’y a pas de raison que, dans une telle situation, les relations entre les différents acteurs soient difficiles. Je m’inscris totalement en faux contre une telle analyse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je ne voudrais pas prolonger le débat, mais je ferai remarquer à M. Mahéas que ce n’est pas la même chose d’insérer des articles additionnels dans un texte qui transcrit des accords et de vouloir modifier par amendement le contenu de ces mêmes accords.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et des comités techniques
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Défavorable par cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spéciales
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet d’intégrer les institutions représentatives des personnels de la fonction publique dans des organismes tels que La Poste, France Télécom ou les offices publics de l’habitat dans le processus de convergence du calendrier des élections professionnelles.
En application des articles 4, 6 et 10, les résultats des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels au sein de ces institutions ont vocation à être prises en compte pour la composition du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il convient donc, conformément aux accords de Bercy, d’harmoniser la durée du mandat de ces instances particulières avec celle des autres organismes consultatifs de la fonction publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer les organismes consultatifs de La Poste, France Télécom ou des offices publics de l’habitat dans le processus de convergence du calendrier des élections professionnelles. Il s’agit donc d’une précision utile. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
(Non modifié)
I. – À l’article L. 781-5, au dernier alinéa de l’article L. 916-1 et à l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation, au troisième alinéa du I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, à la première phrase du III de l’article 2-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à la première phrase du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, à la première phrase du second alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, à la première phrase du I de l’article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de justice administrative, au premier alinéa de l’article L. 313-6 du code rural, à l’article L. 5134-8 du code du travail et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques ».
III. – Au 7° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, au premier alinéa de l’article L. 313-6 du code rural et à la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels, les mots : « d’hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. C’est encore un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Défavorable, par cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 87 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas. C’est un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. C’est également un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 87.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Article 29 bis
I. – L'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s’exerce la participation des agents de La Poste et qui sont déterminés en fonction de l’objet et du niveau de la négociation. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La validité des accords collectifs conclus à La Poste est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 30 % des suffrages exprimés et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des suffrages exprimés.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales lors des dernières élections aux comités techniques, au niveau où l’accord est négocié.
« Si la négociation couvre un champ plus large que celui d’un seul comité technique, les résultats des élections sont agrégés pour permettre l’appréciation respective de l’audience de chaque organisation syndicale.
« Si la négociation couvre un champ plus restreint que celui d’un comité technique, il est fait référence aux résultats des élections de ce comité technique, le cas échéant, dépouillés au niveau considéré, pour apprécier l’audience respective de chaque organisation syndicale.
« L’opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle est écrite et motivée. Elle est notifiée aux signataires. » ;
3° (nouveau) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° (nouveau) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des instances de concertation et de négociation sont établies au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives. Elles suivent l’application des accords signés.
« Une commission nationale de conciliation est chargée de favoriser le règlement amiable des différends ».
II. – Jusqu’au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles. – (Adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er juin 2010 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
(Le texte des questions figure en annexe).
À quatorze heures trente et le soir :
2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 414, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 485, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 486, 2009-2010).
Avis de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 453, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART