PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (5, 7, 8, 18, 19, 20, 21 et 22 octobre 2010)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Article 6 (priorité) (art. L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge d'annulation de la décote)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 27 ter AC (Nouveau) (art. L. 351-1-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel)
Article 27 ter AD (Nouveau) (art. L. 241-3 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)
Article 27 ter A (Accords de branche sur la pénibilité)
Soutient l'amendement n° 445 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles)
Rappel au règlement :
Article 31 (art. L. 2242-5-1 nouveau, art. L 2323-47, art. L 2323-47-1 nouveau, art. L 2323-57, art. L 2323-59-1 nouveau, art. L 2241-9 et art. L. 2242-7 du code du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Favorable à l'amendement n° 372 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'article 31 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)
Soutient l'amendement n° 467 de M. Ronan Kerdraon ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 bis B (Nouveau) (art. L. 5423-19 du code du travail - Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite)
Article 32 bis C (Nouveau) (Définition de l'épargne retraite)
Article 27 sexies A (précédemment réservé) (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Personnes éligibles à l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante)
Rappel au règlement :
Article 32 quinquies (Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite « chapeau » réservé à certaines personnes dans l'entreprise)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 33 (Entrée en vigueur)
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Demande d'un vote unique :
Articles additionnels avant l'article 1er A (précédemment réservés)
Articles additionnels après l’article 4 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 104 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conséquences du durcissement des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 128 de Mme Christiane Demontès (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences d'un relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 15 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 150 de Mme Christiane Demontès (remise d'un rapport gouvernemental sur les conventions en cours portant accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 175 (relèvement à 10 % du taux de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites) ; n° 176 (création d'un compte individuel des cotisations retraites gérées par l'assurance vieillesse) ; rejetés par vote unique. Soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Pierre Godefroy (instauration, à la charge de l'employeur, d'une contribution exceptionnelle pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail) : rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 24 quater (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 24 decies (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 197 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur les conditions de validation des périodes d'études) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 25 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 396 (définition de la pénibilité) ; et n° 397 (critères d'évaluation de la pénibilité) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25 ter (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 218 de Mme Christiane Demontès (rapport au Parlement sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu qualité d'aide familiale ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 29 quinquies (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 230 (rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers) ; et n° 231 (rapport au Parlement sur l'extension de la pension de réversion aux veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 462 de M. Ronan Kerdraon (rapport au Parlement sur le bilan de la négociation triennale relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux conditions de travail et à l'emploi des salariés âgés) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32 octies (précédemment réservés)