PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 octobre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-87 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
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Retrait d'une question orale
M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 991 de Mme Maryvonne Blondin est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.
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Réforme des retraites
Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
Mes chers collègues, pour la clarté de nos débats et afin de répondre aux différentes interrogations et éviter tout risque d’incompréhension, permettez-moi de vous apporter, sous le contrôle de M. le ministre, quelques précisions sur le déroulement à venir de nos travaux.
Tout d’abord, nous allons poursuivre la présentation de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi.
Ensuite, dans une deuxième séquence, interviendront les explications de vote sur l’ensemble de ces amendements et un vote unique sur les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Enfin, la troisième et dernière séquence sera consacrée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du projet de loi.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 4, précédemment réservés.
Articles additionnels après l'article 4 (précédemment réservés) (suite)
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Monsieur le ministre, je ne vais pas défendre cet amendement, qui porte sur les carrières longues, puisque vous l’avez censuré. En revanche, je profiterai du temps de parole qui m’est alloué pour dénoncer la double censure dont il a été victime.
Premièrement, cet amendement est passé sous les fourches caudines de la commission des finances, qui a invoqué à son encontre l’article 40 de la Constitution. Il nous a donc fallu faire en sorte que cet amendement puisse être présenté, puisqu’il s’agit de l’une de nos propositions en matière de retraite. Je précise d’ailleurs que la grande majorité de nos amendements tendant à introduire des articles additionnels contiennent nos propositions dans ce domaine.
Deuxièmement, puisque nous n’avions pas la possibilité de présenter cet amendement jugé irrecevable, la solution que nous avons trouvée, c’est de demander que le Gouvernement remette un rapport au Parlement.
Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à avoir eu cette idée, puisque près de trois cents amendements visent, eux aussi, à prévoir la remise de rapports. C’était en effet le seul moyen pour nous de présenter nos amendements. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je tenais à profiter de cette intervention pour le dire et dénoncer cette contrainte qui nous est imposée et qui n’est pas correcte. M. le ministre n’a eu de cesse, tout au long de l’examen des trente-trois articles que compte le texte, de nous dire que nous n’avions aucune proposition à faire, alors que nos amendements tendant à insérer des articles additionnels et renvoyés à la fin de la discussion sont bien des forces de propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Avis défavorable
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 104, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2012.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.
Titre ...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement a été lui aussi censuré, passé à la guillotine.
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, mis en place par la loi du 21 août 2003, a été reconduit en 2008 en tenant compte de l’allongement de la durée d’assurance.
Les modalités de cette reconduction ont été déterminées par une lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et par une circulaire du 25 juillet 2008 de la CNAVTS, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les durées d’assurance ont été ainsi augmentées brutalement de quatre trimestres pour la génération de 1952 et les suivantes pour être portées à 43 ans.
En outre, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a encore durci les conditions d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
Les trimestres rachetés au titre des périodes d’études supérieures ou d’années d’activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d’une activité professionnelle effectuée, ne peuvent plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée.
Le durcissement des conditions d’accès a eu un effet immédiat : il semblerait que le nombre de bénéficiaires, qui dépassait les 100 000 jusqu’en 2008, soit tombé à 25 000 en 2009.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement évaluera les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d’accès au dispositif de départ anticipé pour carrière longue et ses effets sur le profil des bénéficiaires.
C’est bien le minimum que l’on puisse attendre du Gouvernement. Mes chers collègues, cet amendement particulièrement important mérite toute votre attention et tout votre soutien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas durci les conditions d’accès au dispositif que vous évoquez. Le nombre de bénéficiaires est tombé à 25 000 parce que le dispositif concerne moins de monde, mais également parce qu’un certain nombre de contrôles sont désormais réalisés et que des preuves plus strictes sont demandées. Toutefois, le nombre de bénéficiaires annuels devrait augmenter à partir de 2015 et atteindre 90 000.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 105, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes de temps de travail et la période du temps de la retraite.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
De la retraite choisie
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Comme je l’ai déjà dit à propos de l’amendement n° 103, nos amendements tendant à insérer des articles additionnels visent en fait à présenter nos propositions de réforme des retraites.
Je tiens à insister sur l’une de nos propositions, qui concerne la retraite choisie.
Selon nous, il faut maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans, en particulier pour ceux qui ont eu des carrières longues et qui ont commencé à travailler tôt.
Il faut également donner la possibilité à ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, dans le cadre d’une refonte globale de l’acquisition des droits à la retraite, avec la création d’un compte temps individuel, de continuer à travailler après 60 ans.
Les périodes de la vie de l’enfance et de l’adolescence sont des temps de formation. Aujourd'hui, des formations ont également lieu durant le temps de la vie au travail. Il faut que ces périodes de formation soient prises en compte dans le calcul de la retraite.
Je pense en particulier aux stages qu’effectuent les étudiants au cours de leur cursus. Je pense également au fait que les deux années d’apprentissage des apprentis ne comptent que pour deux ou trois trimestres de cotisation.
Tous ces temps de formation doivent être pris en compte dans le total des trimestres nécessaires à la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 106, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
De la retraite choisie
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Pour que la surcote soit incitative et afin de tenir compte du faible niveau d’activité des seniors, il a été récemment décidé de porter la majoration à un taux unique de 1,25 % pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009.
Étant donné que les autres taux, soit 0,75 %, 1 % et 1,25 %, existent toujours pour les trimestres de surcote acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, un même senior peut se voir appliquer des taux différents selon la période de référence.
Cette situation nous conduit à demander un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Courteau. Pourquoi ? On ne sait pas !
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majoré de huit trimestres.
« Pour les générations nées en 1952 et après, cet âge est fixé :
« 1° à cinquante-six ou cinquante-sept ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° à cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° à cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire,
« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement, dans la suite des amendements censurés, participe de l’exercice d’une démocratie qui n’en a plus que les apparences. L’un des principes de la démocratie veut en effet que le débat soit sanctionné par un vote, ce qui n’est pas le cas ici.
Je présenterai tout de même notre argumentation.
Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée longue carrière dans les conditions actuellement en vigueur.
Le droit à une retraite anticipée avant 60 ans des assurés ayant accompli une carrière longue a été reconduit en 2008, comme nous le savons, mais ses conditions d’accès – nous maintenons notre analyse, monsieur le ministre – ont été durcies en raison de l’augmentation de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein.
Le durcissement des conditions d’accès au dispositif a eu l’effet immédiat que vous avez rappelé. Le nombre de bénéficiaires, qui dépassait 100 000 jusqu’en 2008, est tombé à 25 000 en 2009. Les personnes qui n’ont pas pu partir en 2009 ont décalé leur départ en 2010, ce qui devrait porter le nombre de départs anticipés à environ 50 000 en 2010. Il y a bien un recul.
Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue, tout en l’adaptant.
En effet, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite aura pour conséquence de décaler et, donc, d’augmenter l’âge de la retraite pour les assurés ayant eu des carrières longues.
Cette adaptation ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale permet de modifier par voie réglementaire les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait été fait en 2008. Le Parlement n’aura donc aucun pouvoir de contrôle sur cette question.
Le Gouvernement prévoit d’ouvrir ce dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans. Pour ces derniers, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera fixé à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif, c’est-à-dire une durée de cotisation de 43 ans.
Présenté par vous, monsieur le ministre, comme une grande avancée, le nouveau dispositif constituera en réalité un recul. En effet, les assurés ayant commencé à travailler à 17 ans ont d’ores et déjà la possibilité de partir à la retraite à 60 ans, et à taux plein, sans décote, s’ils remplissent la condition de durée d’assurance actuellement fixée à 41,5 ans. Demain, ce droit n’existera que s’ils remplissent la condition de durée d’assurance de 43 ans.
Pour les salariés ayant débuté leur activité professionnelle à 16 ans, c’est également un recul, puisqu’ils devront attendre 60 ans pour partir en retraite anticipée, contre 59 ans aujourd’hui.
Tel est le sens de cet amendement.
M. Jean Desessard. Très bonne intervention !
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Mesures relatives aux carrières longues
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement participe du même exercice que, précédemment, des amendements censurés et de la démocratie apparente.
Pour nous, cet amendement traduit la même la volonté de maintenir le droit existant pour le dispositif de retraite anticipée. Les arguments sont identiques à ceux que j’ai déjà exposés.
M. le président. L'amendement n° 335 rectifié ter, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 3511 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ».
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre, je suis très ennuyée de ne pas pouvoir entendre votre réponse qui, assurément, aurait été positive. Mais cet amendement faisant partie des vingt-six amendements n’ayant pas été retenus par le Gouvernement pour faire l’objet d’une discussion, je ne pourrai pas vous entendre me dire : « madame le sénateur, votre amendement est satisfait ». Je suis navrée de cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 335 rectifié ter, madame Escoffier, je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable.
Sur les amendements nos 107 et 108, l’avis de la commission est également défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements.
En effet, intégrer un âge précis dans le texte est très compliqué, d’autant qu’il existe un dispositif de lissage pour que les effets de seuil soient évités.
Je peux néanmoins vous donner une idée des âges de départ à la retraite. Une personne ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans partira à 58 ans, contre 56 ou 57 ans aujourd’hui. Une personne ayant débuté à 16 ans partira à 60 ans, contre 59 ans aujourd’hui. Une personne ayant débuté à 17 ans continuera de partir à 60 ans.
Vous avez donc, d’une certaine manière, satisfaction, madame la sénatrice, l’âge de 60 ans n’étant pas dépassé.
M. le président. Le vote sur les amendements nos 107, 108 et 335 rectifié ter est réservé.