M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. J’ai été quelque peu surpris par l’agressivité dont a fait l’objet Annie David (Oh ! sur les travées de l’UMP.), alors qu’elle ne faisait que défendre des positions tout à fait naturelles. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Pour une personne de plus de 50 ans, chercher du travail est devenu un vrai calvaire.
Mme Annie David. Eh oui !
M. Martial Bourquin. Ignorer cette réalité, c’est être en dehors du monde d’aujourd’hui.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas croyable !
M. Martial Bourquin. Dans de nombreuses entreprises, les salariés âgés de 52 à 55 ans sont systématiquement touchés par les plans sociaux.
Aborder la question dans cette enceinte montre la bonne santé du Sénat. Cela veut dire qu’il n’est pas loin des réalités du pays.
Notre collègue Annie David a été interrompue d’une manière pour le moins disgracieuse, alors que nous évoquions tout à l’heure encore la place des femmes dans nos sociétés. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Yann Gaillard. Cela suffit !
Mme Annie David. Cela démontre qu’il y a encore du chemin à faire !
M. Martial Bourquin. Par ailleurs, ne sous-estimons pas la gravité de la situation des seniors. On ne pourra pas y remédier avec les seules dispositions qui sont proposées, c’est-à-dire des bonifications et des allégements de charges.
La place des seniors dans notre société relève d’une mutation culturelle. Les pays qui ont réussi à régler ce problème sont ceux qui ont opéré cette mutation culturelle, ceux qui ont refusé que les plans sociaux touchent systématiquement les seniors.
J’ajoute que les seniors possèdent souvent un savoir-faire, un savoir-être. C’est en opérant des tuilages savants avec les générations suivantes que le savoir-faire des entreprises peut être transmis.
C’est pourquoi les interruptions qui ont entrecoupé les propos de Mme David m’ont semblé déplacées.
M. Jacques Berthou. Absolument !
M. Martial Bourquin. La situation des seniors, la disparité entre les hommes et les femmes, la pénibilité du travail ont amené des centaines de milliers, des millions de manifestants à descendre dans la rue aujourd’hui encore.
Plusieurs sénateurs de l’UMP. Oui, des milliards ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Martial Bourquin. Tout à l’heure, j’ai interrogé M. le ministre, lui demandant quand il allait enfin ouvrir des négociations sur ce projet, complètement dépassé et rejeté par la majorité de la population. J’attends, comme nombre de mes collègues, une véritable ouverture, et non une fermeture.
Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je sais que la surdité est une maladie, mais je vise ici la surdité politique. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Christiane Demontès. Voilà !
M. Martial Bourquin. Il y a une surdité politique de la part du Gouvernement et de la majorité. Il faudra bien un jour engager des négociations, rouvrir le dossier de la réforme des retraites qui a été bâclé et qui est conduit sur le dos des salariés. C’est tout à fait inadmissible ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Le Gouvernement est sourd lorsque des centaines de milliers, des millions de manifestants descendent dans la rue. (Des milliards ! sur les travées de l’UMP.)
En revanche, il est tout ouïe lorsqu’il est question de Mme Bettencourt, … (Huées sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye. Démago !
M. Martial Bourquin. Oui, je le dis…
M. Dominique Braye. Populiste ! Provocateur !
M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme, je vous prie ! Laissez M. Bourquin conclure son explication de vote.
M. Martial Bourquin. Je vous remercie, monsieur le président.
Le Gouvernement, disais-je, est tout ouïe devant les 1 100 contribuables qui ont reçu quelque 360 000 euros d’avoir fiscal.
Mme Christiane Demontès. En moyenne !
M. Michel Doublet. Et alors ?
M. Martial Bourquin. Rendez-vous compte, des personnes qui exercent des métiers difficiles vont devoir travailler deux années de plus alors qu’elles sont usées par le travail, tandis que, dans le même temps, on envoie des chèques d’un montant moyen de 360 000 euros à 1 100 contribuables !
Politiquement sourd au peuple, mais tout ouïe devant les plus privilégiés de notre société, voilà ce qu’est ce gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. On ne peut pas laisser interrompre Mme David comme cela ! (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
Ce qui vous gêne,…
M. Dominique Braye. C’est vous !
M. Guy Fischer. …– et le problème deviendra inexorablement d’une actualité accrue –, ce sont les millions de Français qui manifestent ! (Des milliards ! sur les travées de l’UMP.)
Je ne plaisante pas ! Ils sont déterminés, et vous pouvez bien raconter ce que vous voulez…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vous qui racontez ce que vous voulez !
M. Guy Fischer. … tout le monde, y compris votre police, s’accorde pour dire qu’il y avait aujourd’hui bien plus de manifestants que lors des précédentes manifestations. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.) C’est la vérité !
M. Robert del Picchia. Non !
M. Guy Fischer. Quand on examine les procédures employées actuellement par les patrons en France concernant le travail des seniors, on perçoit une volonté de se trouver en concordance avec ce qui a pu se faire dans les pays scandinaves, notamment. Nous savons bien que ces pays ont une culture totalement différente de la nôtre.
M. Josselin de Rohan. Il n’y a pas la CGT là-bas ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Monsieur de Rohan, heureusement que, en France, il y a la CGT ! (Protestations prolongées sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Annie David. Oui, heureusement !
M. Guy Fischer. Croyez-moi, de plus en plus de travailleurs se reconnaissent dans ce syndicat et dans d’autres. (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)
L’autre réalité, c’est que les plans sociaux continuent et que l’on utilise de plus en plus de nouveaux outils, comme les ruptures conventionnelles. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous en donniez le nombre exact.
Mme Annie David. Et les âges !
M. Guy Fischer. Dans ma commune, Vénissieux, qui est traditionnellement la plus industrielle de la région Rhône-Alpes avec Lyon, de grands groupes, notamment Bosch, se délectent véritablement avec les ruptures conventionnelles.
Or nous savons aujourd’hui que tous les dispositifs d’allégement de charges conduisent à un véritable pillage des finances publiques. Vous êtes dans l’impossibilité de nous dresser le bilan de ces allégements de charges par rapport au nombre d’emplois créés.
M. Alain Vasselle. C’est une conséquence des 35 heures !
Mme Annie David. C’est faux !
M. Guy Fischer. C’est là un des points importants que je veux souligner.
Si l’on regarde la réalité, deux chiffres sont marquants.
D’une part, on s’aperçoit qu’une très grande majorité de travailleurs ont cessé de travailler à 58,5 ans ; ils utilisent un certain nombre de dispositifs qui les mèneront jusqu’à la retraite.
D’autre part, on sait bien que, en 2010, la moyenne d’âge de la liquidation des retraites est de 61,5 ans.
Ces deux chiffres sont à prendre en compte si l’on veut vraiment accompagner les seniors dans l’entreprise, leur permettre de poursuivre leur vie active, engager une politique active de formation professionnelle, de valorisation des savoir-faire. C’est dans ce sens que nous avons présenté cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 276, 466 et 1097.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 467, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide ne peut être accordée lorsque l'entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste pour lequel est prévue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à prévenir le détournement prévisible du dispositif d’aide financière aux employeurs.
De nombreuses mesures possibles pour l’emploi des seniors semblent avoir été utilisées, notamment la suppression de la « contribution Delalande » et du plafond de revenus en cumul emploi-retraite, les surcotes pour les plus de 60 ans encore en activité, les aides aux employeurs pour embaucher des seniors en contrats précaires, les reports de l’âge de la retraite.
Une seule mesure n’a pas encore été médiatisée, celle de la baisse des salaires des seniors. Mais on trouve opportunément cette suggestion dans le rapport de septembre 2010 de l’Institut Montaigne, organisme dirigé par Claude Bébéar :
« Si les chômeurs âgés ont un faible taux de retour à l’emploi, c’est en partie en raison de la rigidité des salaires. Aux États-Unis, les chômeurs âgés retrouvent plus facilement un emploi, mais avec des pertes de salaires substantielles. L’évaluation du système britannique semble montrer que ce type de mesures est vraiment incitatif. »
Cette théorie omet de rappeler que les seniors, dans les pays anglo-saxons, sont souvent obligés d’occuper un emploi et demi, voire deux emplois, pour survivre et que leurs retraites sont très insuffisantes, puisqu’ils ne reçoivent que le reliquat de la rémunération des principaux actionnaires institutionnels des fonds de pension.
Les auteurs de ce rapport proposent de supprimer l’âge légal de départ à la retraite, en fait, tout âge d’ouverture des droits, et de fixer une surcote de 7 % par an, au-delà d’une durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à 44 annuités.
Ils indiquent qu’il convient de développer la mobilité et d’adapter la rémunération au poste occupé. Ils évoquent « d’autres pays industrialisés où l’évolution des salaires suit une hausse jusqu’à un âge compris entre 50 et 55 ans, puis une baisse de 10 % à 15 % ensuite ».
Dans la même perspective, les auteurs proposent d’« assouplir le CDI, qui présente une rigidité inadaptée à la souplesse exigée des entreprises par le marché et l’évolution souhaitable des carrières ». Ainsi, la flexibilité serait obtenue en autorisant la modification du contrat de travail, en distinguant une partie fixe comprenant le métier et les éléments listés de rémunération, et une partie variable incluant, entre autres, les fonctions additionnelles et le temps de travail.
Les conditions du licenciement seraient bien entendu assouplies en développant les contrats de mission.
M. Jean-Claude Carle. C’est l’heure !
M. Roland Courteau. Enfin, le statut-cadre serait supprimé, parce qu’il « gêne la progression des carrières ». (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Mon cher collègue, il est temps de conclure !
M. Roland Courteau. Comme on le constate, la mise en œuvre de ce programme de précarisation, de baisse des salaires et de la protection sociale est déjà bien entamée, avec plus ou moins de clarté, par les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002. (C’est trop long ! sur les travées de l’UMP.)
Voilà pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Mes chers collègues, vous avez largement la possibilité de vous exprimer dans les temps de parole qui vous sont impartis. Je demande instamment à chacun de les respecter.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
Pour autant, cet alinéa 4, qui résume un dispositif législatif d’aide à l’embauche des seniors, est volontairement simple. Il pourrait peut-être être plus opérationnel, mais certaines précisions nous manquent.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions de cette aide, dont les modalités seront prévues dans un futur décret en Conseil d’Etat ?
Nous nous interrogeons plus spécialement sur les obligations des entreprises, puisque l’on sait que les chômeurs pourraient être embauchés en CDD ou CDI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement tend à poser deux conditions qui sont, d’une part, de ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents et, d’autre part, d’être à jour de ses obligations déclaratives et sociales.
Même si elles sont plutôt d’ordre réglementaire, ces dispositions peuvent figurer dans le texte. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 468, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégralité des aides perçues par l'entreprise est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon. Cet amendement de bon sens s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 467. J’espère qu’il aura le même sort que ce dernier.
Il s’agit, pour les entreprises, de restituer les aides qu’elles ont perçues en cas de fraude de leur part tendant à détourner ces aides.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 32 n’empêche nullement les entreprises de procéder à des licenciements économiques pour, par la suite, procéder au recrutement d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans sur le même poste.
L’entreprise pourrait alors bénéficier d’une aide à l’embauche, alors qu’un tel comportement est inadmissible et doit être sanctionné.
Il s’agit juste de participer à un vaste programme de précarisation en fondant sur de mauvaises motivations le recrutement des seniors, ceux-ci devenant alors une variable d’ajustement.
Ce n’est pas l’incitation financière qu’il faut développer ; c’est la place des seniors dans l’entreprise qui est à réinventer. Je vous le répète, il importe de modifier la vision que notre société a de ses aînés.
Nous pensons « emploi des seniors », vous pensez à tort « chômage des seniors ».
Nous proposons des mesures efficaces pour intégrer les seniors dans l’entreprise tout en prenant en compte leurs besoins et ceux de l’entreprise.
Dans un souci de justice et d’honnêteté, il nous semble indispensable d’organiser les sanctions à l’encontre des entreprises qui profiteraient de l’aide à l’embauche de manière sournoise.
Je ne fais pas de procès d’intention. Il s’agit en l’occurrence de prévention.
Ainsi, rien n’empêchera l’employeur de ne pas reconduire le CDD du salarié engagé pour six mois, et d’en recruter un autre.
Belle incitation à la précarité ! Belle incitation au détournement ! Belle incitation aux abus ! Pour l’instant, l’amour des entreprises pour les seniors est purement théorique.
C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à sanctionner les dévoiements de la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. À la différence des auteurs de l’amendement n° 468, qui avaient placé leur amendement après l’alinéa 4, nous proposons, nous, de l’insérer après l’alinéa 6. Sinon, la rédaction est identique.
Une fois encore, j’ai écouté avec la plus grande attention M. le ministre, et j’ai été sensible à ses arguments.
S’il est vrai qu’il ne s’agit pas de donner un coup de pouce aux seniors, il ne faut pas non plus donner un coup de main trop important aux employeurs indélicats.
Tel est le sens de notre amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que celui de notre collègue.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme je viens de le dire, les conditions de l’utilisation de l’aide à l’embauche des seniors seront fixées par un décret en Conseil d’État.
L’amendement que vous proposez limiterait à deux personnes sur une durée vingt-quatre mois l’utilisation de cette aide. Cela nous paraît tout de même assez limitatif.
Donc, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Si quelqu’un use d’un droit de façon abusive, les procédures judiciaires d’abus de droit peuvent être engagées. Donc, le présent amendement ne nous semble pas justifié.
C’est pourquoi le Gouvernement suit l’avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Pour ma part, je voterai bien entendu l’amendement défendu par notre collègue Anne-Marie Escoffier.
Je veux dire aussi combien cette situation a quelque chose d’ubuesque. D’un côté, on incite à juste titre les chefs d’entreprises à embaucher des seniors. Mais, de l’autre, si ces derniers recherchent un contrat, à durée déterminée ou indéterminée, c’est souvent parce qu’ils ont été préalablement licenciés d’une autre entreprise… En réalité, il aurait fallu avant tout pénaliser fortement les entreprises qui ne gardent pas leurs seniors ! (Mmes Raymonde Le Texier et Annie David acquiescent.)
M. Gérard Longuet. C’était le but de la contribution Delalande. Elle a échoué !
M. François Fortassin. Ce n’est pas parce que cette contribution, mal conçue, a échoué qu’il faut persister dans cette voie.
Pourquoi est-il important que les seniors restent dans les entreprises, qu’ils se sentent utiles et qu’ils aient envie de continuer à travailler ? Tout simplement parce que le brassage des générations est indispensable à l’entreprise, en particulier si des formes de tutorat sont instaurées.
Les seniors ou, à tout le moins, les personnes les moins jeunes peuvent faire profiter de leur expérience les plus jeunes générations, qui ont certes beaucoup plus d’allant, mais qui peuvent aussi parfois commettre des erreurs.
Cette harmonie entre générations est à l’image de la société. On ne pourrait pas s’opposer à vos propositions, monsieur le ministre, si, parallèlement, vous aviez travaillé sur des mesures susceptibles de contraindre autant que faire se peut les entreprises à garder leurs employés.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que si certains employeurs ne respectaient pas la loi, on ferait en sorte qu’ils la respectent.
Pourtant, rien de tel n’est prévu dans l’article 32, qui se contente d’indiquer que « l’aide, à la charge de l’État, représente, pour une durée indéterminée, une fraction du salaire brut versé chaque mois aux salariés dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et de renvoyer à un décret en Conseil d’État les conditions et les modalités d’application de l’aide.
Je rappelle que cet article du projet de loi prévoit qu’une aide sera accordée aux employeurs pour l’embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins six mois, de demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus.
Le risque est que les entreprises embauchent successivement une série de demandeurs d’emplois en CDD de six mois et que, au final, cette mesure ne contribue pas véritablement à maintenir les salariés de plus de 55 ans dans l’emploi.
C’est pourquoi la précision contenue dans ces amendements me semble judicieuse, en ce qu’elle permet de limiter le recours à des CDD consécutifs. En effet, je ne sais pas comment les salariés pourront travailler jusqu’à l’âge de 62 ans s’ils doivent, à partir de 55 ans, cumuler les petits boulots et aller de CDD en CDD !
M. le rapporteur estime qu’il serait dommage de limiter le champ de cette aide à l’embauche de deux salariés successifs. Mais veut-on favoriser le retour et le maintien de l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans ou, une fois encore, accorder des exonérations patronales aux employeurs ?
Si vous optez pour la seconde hypothèse, je comprends que vous vouliez repousser ces amendements. En revanche, si vous voulez véritablement que les salariés de plus de 55 ans retrouvent définitivement un emploi en CDI, il faut voter ces amendements.
C’est ce que je vous invite à faire, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon. Je regrette que ces amendements aient reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Ils visaient non pas à stigmatiser le monde de l’entreprise, mais simplement à revaloriser l’emploi des seniors et à mettre en pratique ce vieil adage : « Mieux vaut prévenir que guérir. »
Voilà quelques années, quand les communes se battaient pour attirer des entreprises sur leurs zones artisanales, je me souviens qu’on leur allouait des subventions. Une fois le délai passé, les entreprises appliquaient une autre vieille maxime : « Prends l’oseille et tire-toi ! »
Par cette proposition, nous voulions tout simplement vous aider à crédibiliser vos propositions. C’est pourquoi nous déplorons votre refus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 967, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail visés à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi perdent immédiatement le bénéfice de l'application de cette mesure.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme vous le savez sans doute, mes chers collègues, de plus en plus d’entreprises organisent ce qu’elles appellent des « référendums », ce que, pour notre part, nous appelons un chantage permanent à l’emploi.
La question posée est toujours la même : acceptez-vous de réduire considérablement vos droits sociaux afin de conserver votre emploi ? Et les employeurs d’indiquer plus ou moins clairement que le refus des salariés entraînerait immanquablement des délocalisations et, à la clef, bien évidemment, des suppressions de postes.
Nous contestons d’ailleurs l’expression même de référendum, qui laisse accroire que les salariés sont libres. En réalité, ils ne le sont pas, et c’est bien sous la pression des employeurs, avec la crainte de perdre leur emploi dans un contexte économique marqué par un chômage de masse qu’ils ont à se prononcer.
Et quand bien même ces salariés accepteraient de sacrifier leurs droits sociaux, qu’il s’agisse de la réduction du temps de travail, la RTT, du renoncement aux primes, du gel des salaires, les employeurs disposent toujours de la possibilité de revenir sur leurs engagements et de supprimer les emplois.
Chacun se souviendra ici de l’exemple de Général Motors à Strasbourg : la firme américaine avait accepté de reprendre l’usine alsacienne à condition que les salariés du site consentent à réduire de 10 % le coût de la main-d’œuvre. Concrètement, l’usine conservait son effectif, mais les salariés devaient accepter un gel des salaires pour une période de deux ans et sacrifier plus d’un tiers de leurs dix-sept jours de RTT. Les 1150 salariés appelés à se prononcer sur ces mesures ont accepté, pour conserver leur emploi, les importants sacrifices qui étaient exigés d’eux. Or chacun sait aujourd’hui que ces sacrifices ne suffisent plus, la firme estimant que les écarts de coûts avec le Mexique demeurent trop importants.
Cette pratique renforce ce que nous dénonçons, et qui devient une règle : la mutualisation des pertes et la privatisation à court terme des bénéfices. Ainsi, selon le journal Les Échos, « General Motors (GM) envisage de lever 15 à 20 milliards de dollars en réduisant la part du Trésor de 61% à 49% dans son capital ». Le seul objectif est de pouvoir redevenir une cash-machine pour les actionnaires ! Une mesure qui, une nouvelle fois, accroîtra les appétits des actionnaires et se traduira par des suppressions d’emplois…
Dans ce contexte, il nous paraît profondément choquant que les entreprises ayant bénéficié de réductions de cotisations sociales aux termes des accords sur le temps de travail puissent conserver le bénéfice de cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui ne présente pas de lien direct avec l’aide à l’embauche des seniors, objet de l’article 32.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 969, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.