PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE n° 2022-92 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)
Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)
Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)
Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)
Article 5 (Protections contre les mesures de représailles)
Article 6 (Articulation avec les régimes sectoriels d'alerte prévus par le code du travail et le statut général de la fonction publique)
Article 7 (Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE n° 2022-400 (dossier législatif)
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