Interventions de M. Robert BRET

Discussion générale:

Dénonciation de la politique du Gouvernement en matière d'immigration. Abrogation de la double peine. Appréhension purement économique des flux migratoires. Suspicion pesant sur les étrangers. Nécessité d'une politique d'intégration volontaire. Dislocation de la politique d'immigration entre les communes. Commission nationale consultative des droits de l'homme. Effets du partenariat euro-méditerranéen. Aspects liberticides et rétrogrades de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 1er A (Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Ses sous-amendements n° 233  : organisation d'un débat à la suite du dépôt du rapport et n° 234  : extension du champ d'application du rapport ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 236 : suppression ; rejeté. Obstacle à la venue des étrangers en France dans un but médical. Essai en direction de la privatisation du système social. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 240 : suppression ; rejeté. Difficultés opposées à l'hébergement d'étrangers. Transfert des responsabilités de l'Etat. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 241  : suppression partielle, et n° 242  : intervention de l'OMI ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 243 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 245 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 244 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 249 : suppression ; rejeté. Violation du principe de présomption d'innocence. Pénalisation des demandeurs d'asile. (texte intégral du JO)

Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 250 : extension aux étrangers ayant conclu un PACS ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Double langage du Gouvernement quant à l'intégration des étrangers. Politique européenne protectionniste. Transposition de la directive sur les étrangers résidents de longue durée. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 252 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 254 : repli ; devenu sans objet. Partisan d'une Europe sociale, culturelle et de la paix. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 24 de la commission (rédaction, précision, coordination, extension), son sous-amendement n° 255  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 256 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 258 : suppression ; rejeté. Contradiction avec la directive sur les résidents communautaires. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 261 : restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur cet amendement, favorable au sous-amendement n° 326 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Déséquilibre par rapport aux sanctions frappant les travailleurs clandestins. Exploitation des étrangers clandestins dans le cadre des travaux saisonniers. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Votera l'amendement n° 157 de Mme Michèle André (allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Consultation de la commission d'expulsion. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Insuffisance de cette protection. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 264 : diminution de la durée exigée de résidence en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
Votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

Son amendement n° 268 : suppression de l'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 30 (La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Dispositions relevant du droit d'asile. Question appréhendée uniquement sous un angle de gestion comptable. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 273 : délivrance simultanée de l'autorisation de séjour et de l'autorisation de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Atteinte à la liberté d'aller et venir. Rôle restreint du juge des libertés et de la détention. Dispositif très complexe, voire incompréhensible. Légalisation des vols charters par le projet de loi. Fermement opposé à cet article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 274 : réduction de la durée de prolongation de la rétention ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 275 : suppression de la prolongation de rétention pour une nouvelle période de quinze jours ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 276 : suppression de la prorogation de la rétention en raison de circonstances extérieures ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 279 : suppression du délai de dépôt d'une demande d'asile ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 277  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'issue de la période de rétention et n° 278  : suppression de l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des audiences ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 281 : normes applicables aux lieux de rétention ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 34 quater (Expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)

Son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 34 quater

Sur l'amendement n° 79 de la commission (élargissement de la compétence de la commission nationale de contrôle des centres de rétention aux zones d'attente), son sous-amendement n° 328  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 34 sexies

Avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 84 de la commission (peines complémentaires inscrites dans l'article L. 364-8 du code du travail). (texte intégral du JO)

Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)

Art. 35 D (Absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil)

Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil)

Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)

Son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 37 bis (Suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil)

Son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)

Art. additionnels après l'art. 39 ter

Son amendement n° 294 : possibilité de représentation de la personne interdite du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Règlement des situations antérieures)

Son amendement n° 295 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Absence du débat attendu. Nécessaire approbation par le Parlement d'une transposition des directives sur les résidents de longue durée et sur les réfugiés. Absence de mesures contre les mafias et les trafics. Absence d'humanité du texte. Banalisation des comportements xénophobes. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)