PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Attachement à la sécurité sociale. Renforcement de la politique familiale. Solidarité entre les générations. Qualité des soins et accès de tous à ceux-ci. Données chiffrées sur la réduction des déficits de la sécurité sociale, les nouveaux médicaments remboursés et l'augmentation des crédits de l'assurance maladie pour prendre en charge la dépendance des personnes âgées, les crédits destinés à la rénovation des maisons de retraite médicalisées, l'augmentation des moyens consacrés aux dépenses médico-sociales en faveur des personnes handicapées, les fonds sociaux des caisses d'allocations familiales pour ouvrir des nouvelles places de crèches et les départs anticipés à la retraite. Engagement des négociations pour la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Financement de la sécurité sociale. Egalité devant la santé et devant les risques de la vie grâce à la sécurité sociale. Maintien d'un haut niveau de protection sociale en maîtrisant les dépenses et en réduisant les déficits. (texte intégral du JO)Attachement au respect des objectifs de la maîtrise médicalisée inscrits dans la convention médicale. Poursuite de l'effort de diminution du déficit de l'assurance maladie. Augmentation des recettes et diminution des dépenses du FSV. Absence d'impact de la situation du FFIPSA sur les assurés sociaux. Droit à l'information des assurés sociaux sur chaque régime de retraite. Effort et innovations en faveur de la politique familiale. Effort de redressement des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Incidences de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale. Neutralité de l'élargissement de la C3S sur les associations municipales. Avancées résultant de l'adoption de la loi organique et améliorations souhaitables. PAJE. Modes de garde des jeunes enfants. Mesures en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Démographie médicale. Poids de la contribution forfaitaire pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros sur les organismes d'assurances complémentaires. Choix de la maîtrise médicalisée. Dialogue avec les professions de santé. Efficacité du parcours de soins grâce au médecin référent. Caractère conjoncturel du déficit de la branche famille. Stabilisation du déficit de l'assurance maladie en 2005. Progression de la couverture d'assurance maladie. Caractère temporaire du déficit des branches famille et vieillesse. Refus de l'augmentation continue des prélèvements obligatoires et de la baisse des remboursements. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 160 de M. Guy Fischer tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 98 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. 1er (Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 206 (intégration du déficit du BAPSA dans le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) et n° 205 (approbation du montant des créances des régimes de sécurité sociale sur l'Etat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 60 (clarification et cohérence). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Montant du déficit du régime général en 2004, de sa réduction en 2005 et annonce d'une réduction plus importante en 2006. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)
S'oppose à l'amendement n° 207 de M. Guy Fischer (augmentation des ressources du fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)Art. 8 (Rectification pour 2005 de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 61 (maintien du montant de l'ONDAM pour 2005). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la deuxième partie :
Troisième partie :
Débat sur le Fonds de solidarité vieillesse, FSV, et sur le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA :
Difficultés financières structurelles du FSV et du FFIPSA. Solutions envisageables. Héritage de la majorité précédente. Propositions du Gouvernement, tant en recettes qu'en dépenses, pour redresser les comptes du FSV. (texte intégral du JO)Volonté de la Haute assemblée d'améliorer la situation du FSV et du FFIPSA. Remerciements. Mise en place d'un groupe de travail pour trouver une solution pérenne. Défavorable à l'augmentation des prélèvements obligatoires pour combler le déficit du FSV. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 9
Demande le retrait de l'amendement n° 107 de la commission (transmission au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 163 de M. Guy Fischer (réforme de l'assiette des cotisations patronales). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Accepte l'amendement n° 90 de M. Pierre Jarlier (exonération de cotisations patronales au bénéfice des personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à domicile). (texte intégral du JO)Art. 12 (Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail)
Sur les amendements de M. Alain Gournac, accepte les n° 263 (suppression partielle) et n° 88 (exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail) et s'oppose au n° 262 portant sur le même objet. Demande le retrait de l'amendement n° 255 de M. Aymeri de Montesquiou (instauration d'un plafond d'exonération plus élevé pour les indemnités versées à l'issue d'un licenciement économique). S'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Demande le retrait de l'amendement n° 105 de M. Henri de Raincourt (modalités d'exonération des indemnités de fin de carrière versées à des personnes bénéficiant du dispositif longue carrière). (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 241-15 nouveau et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Clarification de la définition de l'assiette des cotisations sociales)
Sur les amendements de M. Alain Fouché, s'oppose au n° 91 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 92 (repli). Demande également le retrait des amendements n° 80 de M. André Lardeux (exclusion des contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires) et n° 2 de la commission (ajout des accords de branche ou d'entreprise). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (rétablissement de la rétroactivité de la mesure proposée). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13
S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Guy Fischer (alignement du taux des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celui des employeurs privés). (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Aménagement de la procédure du recours contre tiers)
Accepte l'amendement n° 3 de la commission (signature, par les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire, de la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers) sous réserve de modifications. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13 bis
Accepte l'amendement n° 4 de la commission (obligation pour les employeurs d'informer chaque année l'organisme de recouvrement de la valeur totale des actions gratuites attribuées définitivement à chacun de leurs salariés et mandataires sociaux). (texte intégral du JO)Art. 13 ter (Versement d'un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié)
S'oppose aux amendements n° 166 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression partielle). Accepte les amendements de la commission n° 5 (modulation du bonus), n° 6 (exonération d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de ce bonus), n° 7 (conditions du versement de cette prime) et n° 8 (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13 ter
Son amendement n° 269 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14
S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Guy Fischer (instauration de recettes nécessaires au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 15 (Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires)
Intervient sur l'amendement n° 280 du Gouvernement (augmentation du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques) soutenu par M. Xavier Bertrand. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 63 (exonération de la taxe pour les médicaments dérivés du sang). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 281 : conditions d'exonération de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques ; adopté. Accepte l'amendement n° 10 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 15
Accepte les amendements de la commission n° 11 (recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur) et n° 12 (coordination). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 212 (augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital) et n° 213 (financement de la formation médicale continue). Intervient sur son amendement n° 281 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement évaluant l'économie effectivement réalisée dans le coût du traitement médicamenteux par l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables, de médicaments ayant une amélioration du service médical rendu insuffisante). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de la commission saisie pour avis n° 64 (cohérence) et n° 168 de M. Guy Fischer (abrogation des dispositions tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Guy Fischer (rapport déterminant le nombre d'emplois créés grâce aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 133-4-2 nouveau, L. 242-1-1 nouveau, L. 243-11, L. 243-12-1 nouveau, L. 243-12-2 nouveau du code de la sécurité sociale, L. 123-11 du code de commerce, art. L. 341-6-4 du code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)
S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 65 (inclusion des dissimulations d'emplois salariés dans le champ des infractions répréhensibles). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Guy Fischer (remboursement des aides publiques de toute nature en cas de constatation d'une fraude). Accepte l'amendement n° 13 de la commission (suppression du lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisation). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 17
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Guy Fischer n° 170 et 171 (considération du travail dissimulé comme la faute de l'employeur et non comme celle du salarié). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 18
Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 66 (mesure de financement exceptionnelle du FSV pour 2006). (texte intégral du JO)Art. 18 et annexe C (Prévisions pour 2006 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général)
Demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (amorce de la réforme du financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 19 (Prévisions pour 2006 des recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base - supprimé par l'Assemblée nationale)
Réponse à M. Bernard Murat sur l'avenir du régime des prestations sociales agricoles. (texte intégral du JO)Art. 23 (Objectif pour l'année 2006 d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2006 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites)
Amélioration de la qualité de la gestion de la dette sociale. (texte intégral du JO)Art. 24 (Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Accepte l'amendement n° 16 de la commission (clarification). S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 70 (application de cet article à compter de l'exercice 2007). (texte intégral du JO)Art. 24 bis (Responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale)
Accepte les amendements de la commission n° 17 (clarification) et n° 18 (précision par décret des opérations et des contrôles dont l'agent comptable assume la responsabilité). (texte intégral du JO)Art. 25 (Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)
Son amendement n° 270 : habilitation de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens, RATP, à recourir à des ressources non permanentes ; adopté. Création en cours de la caisse de retraite des personnels de la RATP. (texte intégral du JO)Discussion basée sur un malentendu. Fixation du principe de neutralité financière absolue de l'adossement pour le régime général. Prise en compte de la différence de l'évolution démographique entre les deux régimes par le versement d'une soulte. (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Forte réduction des déficits. Préservation d'un haut niveau de protection sociale. Poursuite des efforts engagés en matière de maîtrise médicalisée des dépenses. Plan hôpital 2007 et tarification à l'activité. Priorité à la mise en place du dossier médical personnel. Budgétisation de son coût. Association des usagers et des professionnels aux décisions. Revalorisation de l'aide à l'accès d'une couverture complémentaire santé. Fermeté contre la fraude. Renforcement des outils de la politique en matière de démographie médicale. Forte implication des médecins dans la réforme de l'assurance maladie. Succès encourageant de l'institution du médecin traitant. Respect de l'ONDAM pour 2005. Gestion responsable. Attachement des Français à leur système de santé performant. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 26
S'oppose aux amendements n° 225 de Mme Christiane Demontès (rétablissement de l'accès gratuit et immédiat à l'AME) et n° 172 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur l'accès aux soins des personnes les plus démunies). (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 161-13-1 nouveau, L. 311-5, L. 323-4, L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - Fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois)
S'oppose à l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy (indexation de la revalorisation des indemnités journalières sur l'évolution générale des salaires). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26
Demande le retrait de l'amendement n° 109 de M. Michel Mercier (prise en compte de l'évolution du coût des carburants dans les indemnités de frais de déplacement des professionnels de santé). (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 157 de M. Adrien Gouteyron, n° 173 de M. Guy Fischer et n° 141 de M. Bernard Cazeau (limitation de la possibilité de consulter un autre médecin du cabinet de groupe au cas d'indisponibilité du médecin traitant désigné) ainsi que de l'amendement n° 142 de M. Bernard Cazeau (octroi d'une rémunération forfaitaire annuelle aux centres de santé installés dans des zones déficitaires en matière d'offres de soins). Attente d'un bilan sur les aides mises en oeuvre. Son amendement n° 271 : contribution financière de la CNAM au fonctionnement de l'Union nationale des professions de santé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
Son amendement n° 272 : transfert aux partenaires conventionnels de la mise en oeuvre de l'examen de prévention bucco-dentaire créé pour les enfants avec prise en charge à 100 % des soins consécutifs ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 218 de M. Guy Fischer (rapport au Parlement sur le bilan d'une année d'application de la charte de la visite médicale). (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 174 de M. Guy Fischer et n° 143 de M. Bernard Cazeau (suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenu résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 219 (retrait des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale) et n° 220 (remboursement à 100 % par l'assurance maladie d'un nombre limité de médicaments indispensables). (texte intégral du JO)Art. 28 bis (Création d'un taux de remboursement spécifique de 15 % pour les produits de santé)
Demande le retrait des amendements de suppression de la commission des finances saisie pour avis n° 71 et n° 175 de M. Guy Fischer, ainsi que de l'amendement n° 97 de M. Dominique Leclerc (précision de l'utilité médicale des médicaments à service rendu médical insuffisant). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 29
S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (mise en oeuvre d'un plan de présence homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L 162-5-4 nouveau du code de la sécurité sociale - Dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 177 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins spécialistes) et n° 178 (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des professionnels exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé), ainsi qu'à l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (élargissement des dérogations au parcours de soins au profit des médecins généralistes nouvellement installés en exercice libéral). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 30
S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Guy Fischer (suspension du plan "Hôpital 2007"). (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Sur les amendements de la commission, accepte les n° 20 (validation législative des avances consenties par l'assurance maladie aux établissements de santé privés dans le cadre de la mise en oeuvre de la T2A et de la classification commune des actes médicaux), n° 21 (extension à trois ans de la période durant laquelle l'assurance maladie peut demander le recouvrement de sommes indûment perçues par un établissement de santé), n° 22 (association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments conclus entre les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé), n° 25 (extension des pouvoirs du service du contrôle médical en matière de lutte contre les fraudes) et n° 26 (obligation pour les établissements de santé de transmettre à l'assurance maladie les documents nécessaires au contrôle de leur activité et de leur facturation), demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 23 et 24 (renforcement du pouvoir de contrôle de la CNAM sur les dépenses de l'hôpital), n° 27 (nécessité pour le directeur de l'ARH de prendre l'avis de la commission exécutive avant toute décision relative à la gestion budgétaire des établissements de santé) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 28 (obligation pour l'ARH de présenter un avis motivé de son refus de prendre les sanctions demandées par la CNAM). S'oppose aux amendements n° 180 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 145 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fongibilité entre les enveloppes des établissements privés et publics). Demande le retrait des amendements n° 134 de M. Bernard Seillier (augmentation, à titre transitoire, de la prise en charge des médicaments onéreux dispensés dans les établissements de moyen séjour) et de la commission des finances saisie pour avis n° 72 (mise en place d'un palier supplémentaire dans la convergence entre secteur public et secteur privé hospitalier concernant la réforme de la tarification à l'activité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 146 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'étape intermédiaire de convergence des tarifs public-privé à 50 % en 2008). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 73 (évaluation, dans le cadre de la procédure d'accréditation, de l'usage effectif des instruments analytiques et de gestion par les établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 153 (pérennisation du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, le GMSIH, et fixation de son statut, de sa composition et des modalités de son financement) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 74 (ajout, au bilan du périmètre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC, d'une information relative au montant attribué à chaque établissement). S'oppose à l'amendement n° 221 de M. Guy Fischer (exclusion de la tarification à l'activité des séances de dialyse pratiquées par les établissements privés associatifs). (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
Ses amendements n° 283 (répartition des capacités d'accueil et des crédits entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social sur décision conjointe du préfet et du directeur de l'ARH) ; et n° 284 (précision des dispositions à adopter lorsque la répartition conjointe entre le préfet et le directeur de l'ARH n'a pu être opérée avant le 1er janvier 2007) ; adoptés. Accepte l'amendement n° 93 de Mme Marie-Thérèse Hermange (intégration des personnes handicapées hébergées dans une USLD dans le dispositif prévu par l'article) et s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Christiane Demontès (suppression du référentiel permettant de répartir les patients placés en unités de soins de longue durée, USLD, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social). (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 312-7, L. 313-12, L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 5125-17, L. 5126-5 du code de la santé publique - Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne)
Son amendement n° 273 : possibilité pour les foyers-logements qui ne bénéficient pas déjà d'une autorisation de dispenser des soins, de déroger à l'obligation de conventionnement ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Gérard Dériot (suppression de la généralisation de pharmacies à usage interne au sein des établissements médico-sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale) et s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Christiane Demontès (réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 228 (possibilité d'intervention des services de soins palliatifs sous forme d'hospitalisation à domicile dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 229 (possibilité pour les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage interne de s'approvisionner auprès d'établissements de santé par voie conventionnelle). Accepte l'amendement n° 82 de M. Dominique Leclerc (implication de l'Ordre national des pharmaciens dans la mise en oeuvre des objectifs de santé publique). Son amendement n° 288 : incitation des officines à utiliser davantage de médicaments génériques en fixant des objectifs individualisés par voie de convention avec l'assurance maladie ; adopté. Exclusion de toute contrepartie financière pour les laboratoires. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
Sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 181 (élévation du "reste à vivre" des personnes âgées de 10 à 30 % du minimum vieillesse) et demande le retrait des amendements sur le même objet n° 182 et 183 (régulation des tarifs d'hébergement en établissements pour personnes âgées "anormalement bas" et "anormalement élevés"). (texte intégral du JO)Art. 32 bis (Art. L. 1121-1 du code de la santé publique - Recherches biomédicales sur les patients hospitalisés)
Son amendement n° 290 : clarification des conditions de prise en charge de la recherche sur les soins courants ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 29 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 3125-5 du code de la santé publique, L. 162-46, L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 314-3-2 nouveau et L. 314-3-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social)
Accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 34 (Financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et des services de soins infirmiers à domicile)
Son amendement n° 274 : possibilité pour la CNSA de puiser dans ses réserves pour financer des travaux de mise aux normes d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées ; adopté. Création de 2 500 places nouvelles par an en maisons d'accueil spécialisées, MAS. Doublement du plan vieillissement et solidarité. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. L. 1142-3 du code de la sécurité sociale - Modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle)
S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 862-4 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie)
S'oppose à l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Demande le retrait de l'amendement n° 154 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du délai laissé aux assureurs complémentaires de santé pour l'adaptation de leurs garanties au cahier des charges des contrats "responsables") au profit de l'amendement n° 256 de M. Nicolas About (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits dans le cadre de conventions de branche et accords collectifs obligatoires professionnels et interprofessionnels) qu'il souhaite voir adopter. Accepte, après sa rectification, l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention). (texte intégral du JO)Intérêt positif de l'amendement précité n° 256 de M. Nicolas About. Accepte les amendements de la commission n° 33 (mise en conformité des contrats de prolongation ouverts, de droit et pour une période d'un an, aux assurés quittant le dispositif CMUC, avec les règles relatives aux contrats "responsables"), n° 34 (extension aux contrats offrant des garanties partielles d'un délai supplémentaire d'adaptation à la législation relative aux contrats "responsables") et, portant sur le même objet, n° 35 et 36 (alignement du régime de la CMUC sur celui du contrat "responsable"). Sur les amendements de Mme Catherine Procaccia, s'oppose au n° 139 (extension du bénéfice de la prorogation du délai d'adaptation aux contrats d'assurance complémentaire santé souscrits dans le cadre d'un accord d'entreprise), demande le retrait du n° 140 (extension du bénéfice de la prorogation du délai de mise en conformité aux contrats d'assurance complémentaire santé offrant des garanties partielles) au profit du n° 34 de la commission précité, ainsi que du n° 138 (dérogation à l'obligation d'un avenant modificatif pour le passage aux contrats "responsables"). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 37
Son amendement n° 289 : précision du délai dans lequel est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 37 de la commission (précision des délais dans lesquels est rendu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)
S'oppose aux amendements identiques de suppression n° 95 de M. Gérard Delfau, n° 113 de M. Michel Mercier, n° 148 de M. Bernard Cazeau et n° 186 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)
S'oppose aux amendements n° 114 de M. Michel Mercier (suppression de l'extension à la presse écrite des règles selon lesquelles soit les publicités alimentaires contiennent un message à caractère sanitaire, soit les annonceurs paient une taxe) et n° 187 de M. Guy Fischer (versement d'une contribution affectée à l'INPES en cas de non-respect de l'obligation d'introduire une information à caractère sanitaire dans les publicités), et accepte l'amendement n° 38 de la commission (rétablissement de la partie du dispositif relative aux imprimés concernant les producteurs et distributeurs des produits du terroir). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
S'oppose à l'amendement n° 39 de la commission (rapport au Parlement, dans le cadre de la lutte contre l'obésité, sur les instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes). Réticence du Gouvernement à l'égard d'un rapport supplémentaire. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 39
S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (suppression de la contribution forfaitaire d'un euro à la charge de l'assuré pour chaque acte médical). (texte intégral du JO)Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
S'oppose à l'amendement n° 189 de M. Guy Fischer (suppression de la participation financière du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV, à la mise en place du dossier médical personnel). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Gérard Delfau (importance des professionnels de santé en milieu rural). Maisons médicales de garde dans le Val-de-Marne. Son amendement n° 282 : augmentation du montant des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 75 (affectation de dix millions d'euros supplémentaires pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 41
Accepte les amendements de la commission n° 258 (extension de la liste des établissements au sein desquels le personnel doit être vacciné contre certaines pathologies) et n° 259 (inclusion de la grippe dans la liste des pathologies contre lesquelles doit être vacciné le personnel soignant de ces établissements). (texte intégral du JO)Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)
S'oppose à l'amendement n° 190 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 40 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Caractère répréhensible de la fraude. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)
Invoque l'irrecevabilité des amendements, sur le même objet, n° 150 de M. Bernard Cazeau et n° 222 de M. Guy Fischer (sous-objectifs de l'ONDAM) et s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Michel Mercier (transfert de 400 millions d'euros de l'enveloppe "soins de ville" vers l'enveloppe "dépenses en établissements pour personnes âgées"). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 43
S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 151 (publicité des données statistiques sur lesquelles travaille le comité d'alerte) et n° 152 (prévisions du comité d'alerte préalables à la détermination de l'ONDAM). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 43 bis
S'oppose à l'amendement n° 155 de la commission (suppression de la prise en compte de mesures spécifiques issues de priorités de santé publique pour le calcul de l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite exercés par les cliniques privées). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 124 (dispositifs d'aides pour faciliter l'installation de médecins libéraux en zone rurale) et n° 125 (amélioration des conditions d'attribution des aides). Accepte l'amendement n° 261 de M. Nicolas About (modalités de détermination par l'Etat des cas et conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré). Nécessité d'une politique active en matière de démographie médicale. Son amendement n° 286 : mise en oeuvre des tarifs pour la prestation compensatrice du handicap par des arrêtés ; adopté. (texte intégral du JO)Préparation des décrets d'application de la loi du 11 février 2005 sur les handicapées et mise en oeuvre des textes après leur publication. (texte intégral du JO)
Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)
S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 77 (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 41 de la commission (inscription au budget des ministères de la santé et de l'assurance maladie des crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie). Nécessité de pérenniser le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Origine des crédits du Haut conseil. Mission et programme où sont inscrits les crédits du Haut conseil. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 44
S'oppose aux amendements de M. Nicolas About n° 78 (possibilité pour les personnes lourdement handicapées de recevoir directement les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge), n° 79 (triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie pour les personnes lourdement handicapées et versement direct des sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge) et n° 260 (règles de consultation des conseils des différentes branches de la sécurité sociale). Situation des personnes lourdement handicapées ou dépendantes. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 44 bis
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de la commission (indemnisation de l'allongement du congé de maternité prévu en cas de grande prématurité). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 45
Accepte l'amendement n° 106 de la commission (prise en compte des incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime spécial d'Alsace-Moselle). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 191 de M. Guy Fischer et n° 232 de M. Claude Domeizel (prise en charge de l'augmentation de la cotisation vieillesse par l'employeur). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 254 de M. Roger Madec (extension des dispositifs de la pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires aux personnes ayant signé un PACS). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 45
S'oppose aux amendements n° 253 de M. Roger Madec (extension du bénéfice de la pension de réversion versée aux personnes mariées aux personnes ayant signé un PACS), n° 126 de M. Claude Domeizel (détermination par la loi des modalités d'intégration ou d'adossement entre régimes de retraites), et n° 268 de M. Nicolas About (versement de l'indemnité de départ pour les artisans ayant commencé à travailler jeunes). (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)
S'oppose à l'amendement n° 267 de Mme Valérie Létard (rétablissement de l'exportabilité d'une partie du minimum vieillesse). Distinction entre les pensions de retraite et les minima sociaux. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 46
Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. André Lardeux (modalités de versement du minimum vieillesse pour les personnes résidant à l'étranger). (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)
S'oppose aux amendements de suppression n° 116 de M. Michel Mercier et n° 243 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 48
Accepte l'amendement n° 45 de la commission (codification des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sur la transparence et la neutralité financière des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 293 ; rejeté. Importance de la neutralité financière de l'adossement. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 44 de la commission (modalités d'information et de contrôle du Parlement sur les opérations d'adossement des régimes de retraite spéciaux sur le régime général) sous réserve de son sous-amendement n° 294 ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 43 de la commission (publication à partir de 2008 des engagements de retraite futurs des caisses de retraite ayant plus de vingt-mille cotisants). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 127 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux parents ayant élevé l'enfant de leur conjoint), n° 129 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant adopté un enfant avant la mise en place du congé d'adoption), n° 130 (extension du bénéfice du départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires ayant formulé leur demande d'admission à la retraite avant la date de publication du décret publiant ces nouvelles dispositions) et n° 128 (possibilité de cumul entre emploi et retraite). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 49
S'oppose aux amendements n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la franchise de 1 euro par acte médical pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles) et n° 192 de M. Roland Muzeau (suppression de la franchise de 1 euro pour les victimes des accidents du travail). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision des conditions d'application du régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001) et n° 194 de M. Roland Muzeau (déplafonnement de la contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 103 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour les personnes ayant travaillé dans une entreprise ressortissant du régime général de faire valoir les périodes d'activité dans un établissement de construction ou de réparation navale du ministère de la défense) et n° 198 de M. Roland Muzeau (prise en compte des années passées dans les établissements au contact de l'amiante pour les anciens ouvriers d'Etat de la défense nationale pour bénéficier de l'ACAATA au titre du régime général). Travail effectué par l'IGAS. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (renforcement du suivi des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)
Demande le retrait de l'amendement n° 49 de la commission (contribution de l'Etat au FIVA) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 117 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (parts respectives de l'Etat et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA et du FIVA). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 49
Sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, s'oppose au n° 119 (bénéfice s'attachant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur accordé par le FIVA aux victimes sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire) et demande le retrait du n° 118 (voie d'accès individuelle au FCAATA pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 195 (caractère indicatif des listes sur lesquelles figurent les établissements susceptibles d'avoir placé leurs salariés au contact de l'amiante), n° 197 (extension aux agents de la fonction publique exposés à l'amiante du bénéfice de la préretraite), n° 196 (revalorisation du montant de l'ACAATA) et n° 199 (application d'une surcotisation accidents du travail - maladies professionnelles aux employeurs responsables de fraudes à la procédure de reconnaissance de maladies incontestablement professionnelles). (texte intégral du JO)
Art. 50 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 201 de M. Guy Fischer et n° 101 de M. Jean-Pierre Godefroy (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à l'assurance maladie). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 50
S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (affectation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'un budget prévention). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 51
S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Roland Muzeau (distinction entre la date de la première constatation médicale de la maladie correspondant au point de départ de la prise en charge des soins et indemnités et la date du certificat médical établissant le caractère professionnel de la maladie servant de point de départ de la prescription). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51
Oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 131 de M. Claude Domeizel (création d'un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des fonctionnaires de l'Etat). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 52
Son amendement n° 277 : suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales ; adopté par priorité après modification par le sous-amendement n° 291 de la commission qu'il accepte. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Adrien Giraud (versement de l'API aux mahorais). (texte intégral du JO)
Art. 52 (Art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation du complément de libre choix d'activité)
S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Claire-Lise Campion (application du dispositif au 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)Art. 53 (Art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale)
Son amendement n° 275 : modalités d'octroi de l'allocation journalière de présence parentale ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 238 de Mme Claire-Lise Campion (suppression de la durée minimale des soins pour le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale) et n° 50 de la commission (précision de la durée minimale du traitement dont l'enfant a besoin). Son amendement n° 278 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 85 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement du champ des dépenses éligibles au complément pour frais) et s'oppose à l'amendement n° 240 de Mme Claire-Lise Campion (complément mensuel pour faire face aux frais supplémentaires consécutifs à la maladie d'un enfant). Son amendement n° 279 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 52 de la commission (information de l'employeur par le salarié du ou des jours de congé de présence parentale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 86 de Mme Marie-Thérèse Hermange (suppression de la faculté d'établir une convention entre le salarié et son employeur pour déterminer le calendrier prévisionnel et les modalités de prise de jours de congés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 276 : extension du dispositif de congé de présence parentale aux fonctionnaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 241 de Mme Claire-Lise Campion (entrée en vigueur de l'article avancée au 1er janvier 2006). (texte intégral du JO)
Art. 54 (Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009)
S'oppose aux amendements de suppression n° 203 de M. Guy Fischer et n° 242 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 54
Son amendement n° 287 : application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 55 (Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille)
S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)
Son amendement n° 292 : suppression de l'avis obligatoire du Conseil des professions paramédicales pour une mise en oeuvre rapide du dossier médical personnel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 57
Accepte les amendements n° 94 de Mme Marie-Thérèse Hermange (procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires) et n° 58 de la commission (information des organismes d'assurance complémentaire par le régime obligatoire en cas de constatation d'une anomalie), et s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (renforcement de l'obligation des praticiens de respecter les règles encadrant l'exercice de leur profession). (texte intégral du JO)Art. 58 (Charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Accepte l'amendement n° 59 de la commission (correction d'une erreur). (texte intégral du JO)