Article 34
I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le b du 1 du I est complété par les mots : « et une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. 114-1-1 » ;
2° Après le b du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - 1. Dans le 3° de l'article L. 314-3-1 du même code, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « et services ».
2. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les crédits affectés au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles peuvent être utilisés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement d'opérations d'investissement et d'équipement, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
Les montants affectés respectivement aux opérations en faveur des établissements ou services accueillant des personnes âgées et aux opérations en faveur des établissements ou services accueillant des personnes handicapées sont fixés par l'autorité administrative, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du III de cet article :
Le décret pris pour l'application du IV de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précise les conditions du report des excédents de l'exercice 2005 dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ces crédits peuvent être utilisés, selon une procédure fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis...
II. - Compléter le premier alinéa du III par les mots :
ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant du 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique
III. - Supprimer le second alinéa du III de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement est d'une grande importance pour nos compatriotes, puisqu'il vise à permettre que les réserves qui, dans le passé, ont été constituées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, puissent concourir au financement de travaux de mise aux normes d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes à hauteur de 350 millions d'euros, et de maisons d'accueil spécialisées pour les personnes handicapées.
Les foyers-logements, notamment, dont beaucoup ont été construits dans les années soixante-dix, sont, comme vous le savez, dans un état de grande vétusté. Un certain nombre d'établissements, dont les chambres sont partagées, appellent des transformations : au niveau des sanitaires, les baignoires, souvent inaccessibles pour des personnes âgées lourdement dépendantes, doivent être remplacées par des douches, mais il faut également munir les couloirs de rampes, élargir les portes et installer parfois des ascenseurs là où il n'y en a pas.
Cet effort considérable de 500 millions d'euros qui a été décidé pour l'an prochain sera, pour donner un ordre de grandeur, dix fois supérieur à l'effort consenti en 2005 et pratiquement deux fois supérieur à l'effort consenti au cours des cinq dernières années pendant lesquelles un peu plus de 280 millions d'euros seulement avaient été consacrés à la rénovation des établissements médicalisés pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Cela revient à dire que nous allons faire, l'année prochaine, deux fois plus de réalisations qu'en cinq ans et dix fois plus qu'en 2005.
Il s'agit donc d'un effort extrêmement important : sur toutes les travées, je crois, on peut s'accorder à le reconnaître.
Cela nous permettra notamment de financer, dans un premier temps, pour les maisons de retraite médicalisées, des opérations inscrites au contrat de plan État-région, mais qui, jusqu'alors, n'avaient pas pu être financées, et, dans un second temps, des opérations de rénovation dont les dossiers pourront être instruits dès le mois de décembre 2005, selon des priorités déterminées après consultation du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit là, vraiment, d'une façon d'agir que j'ai personnellement souvent dénoncée ! D'ailleurs, je n'ai pas manqué de le faire savoir au directeur de la CNSA lorsqu'il est venu devant la commission des affaires sociales.
Je me doutais qu'un jour nous en arriverions là !
Nous avons créé la CNSA avec des fonds qui avaient une double vocation : financer la dépendance et financer les personnes handicapées. Aujourd'hui, dans la mesure où certains crédits ne peuvent pas être utilisés parce que tous les décrets ne sont pas sortis et que le rythme de croisière n'est pas atteint, de l'argent est disponible. Comme il y a de l'argent, on l'utilise, au moins pour partie.
Dès lors qu'il sert à financer les établissements destinés aux personnes âgées handicapées, il n'y a rien à redire puisque cela s'inscrit tout à fait dans la vocation de la CNSA. En revanche, lorsqu'il sert à financer des unités de soins de long séjour, je regrette de devoir dire que ce n'est pas la vocation de la CNSA et que c'est un moyen, pour l'État, de faire supporter par une caisse des dépenses qui sont à sa charge.
Vous m'excuserez, monsieur le ministre, de vous dire, sans aller jusqu'à nous gendarmer sur cette affaire, que nous ne sommes pas dupes ! Nous allons voter votre amendement, mais il n'en reste pas moins que cette façon de procéder est regrettable. On ne peut pas tenir un double discours : demander de la rigueur dans l'élaboration du budget de la sécurité sociale et accepter que le ministère des finances, par votre intermédiaire, fasse adopter par le Parlement de telles dispositions.
M. François Autain. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut que le ministère des finances apprenne une bonne fois pour toutes qu'il y a maintenant une loi de financement de la sécurité sociale : cette loi existe, bon sang de bonsoir !
M. François Autain. Très bien, bravo !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut que le ministère des finances assume complètement ses responsabilités dans la loi de finances et qu'il ne se décharge pas tantôt sur la CNSA, tantôt sur la sécurité sociale.
Notre collègue M. Jégou a eu raison de vous interpeller. Cela suffit : on ne peut pas entretenir en permanence l'ambiguïté !
M. Guy Fischer. Encore plus fort !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je suis désolé de m'emporter un peu sur ce sujet, mais c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase : la rigueur doit valoir pour tout le monde. Je sais bien que nous évoluons dans un contexte difficile, que la conjoncture économique ne permet pas de maîtriser les déficits du budget de l'État, mais tout cela a des limites !
Cela étant, la commission m'a chargé de donner, sur cet amendement, un avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Visiblement, cela fait sourire quelques commissaires du Gouvernement ! Cela m'étonne, car il s'agit d'un sujet tout à fait sérieux et qui mérite d'être approfondi !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Il n'y a, certes, monsieur le président, nullement matière à sourire, car le sujet est trop important.
Je voudrais rassurer M. Vasselle. Cette initiative émane non pas du ministère des finances, mais de mon ministère, et j'ajoute que j'en suis fier !
M. François Autain. C'est encore plus grave !
M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, cet effort, absolument sans précédent, est destiné à la rénovation de nos maisons de retraite et de nos maisons d'accueil pour les personnes handicapées, toutes structures qui sont médicalisées.
Ces fonds, qui proviennent de la CNSA, sont conformes à la vocation même de la caisse. Il est vrai que la journée de solidarité a permis une rentrée d'argent à compter de juillet 2004 et que la prestation de compensation du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005, n'est pas encore entrée en vigueur, ce qui explique l'existence d'excédents.
Nous aurions pu utiliser ces crédits pour assurer le fonctionnement courant, pour effectuer des prestations ou de la redistribution ; nous avons préféré en tirer parti en réalisant un investissement sans précédent en France pour l'humanisation de nos maisons d'accueil spécialisées et de nos établissements pour personnes âgées.
Il est vrai que nous avons fait figurer dans l'amendement la possibilité d'accompagner également le financement d'opérations qui concernent des unités de long séjour pour les personnes âgées dépendantes...
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est ça le problème !
M. Philippe Bas, ministre délégué...mais je tiens à vous assurer que cela a été prévu par pure précaution, pour permettre, dans certains cas, de financer des opérations en faveur de ces personnes.
Ce n'est, toutefois, nullement l'objet principal de cet amendement qui concerne, à hauteur de 350 millions d'euros, les EPHAD, et, à hauteur de 150 millions d'euros, les MAS et d'autres structures médicalisées pour personnes handicapées.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ces précisions étaient importantes et nécessaires !
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux. Je voudrais saluer l'effort qui est consenti tout en formulant deux remarques.
D'abord, la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la politique relative aux personnes âgées. Je participe au conseil d'administration de la CNSA, avec l'un de mes collègues ici présent ce soir : il est évident que le système que nous avons mis en place est d'une telle complexité qu'il est devenu illisible.
M. François Autain. C'est vrai !
M. André Lardeux. Il va falloir penser à le simplifier !
Ensuite, l'effort réalisé par la collectivité nationale, que je salue, ne doit cependant pas faire oublier l'action menée depuis de nombreuses années, en ce domaine, par les collectivités locales. Dans mon département, nous n'avons pas attendu pour moderniser la plupart des maisons de retraite. Je suis certain qu'il en a été de même dans bien d'autres départements !
Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les MAS. Si un effort doit être réalisé dans les années qui viennent, pour combler un important retard, c'est sur le nombre de places offertes en MAS. Les départements ont probablement encore du travail à accomplir en matière de foyers d'hébergement et de foyers occupationnels pour personnes handicapées, mais toutes les régions de France souffrent d'un lourd déficit de places en MAS.
J'enregistre, monsieur le ministre, l'effort que vous venez de consentir, mais je vous demande de le faire porter, dans les années qui viennent, sur ce point précis.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. J'approuve complètement la saine colère de notre rapporteur, même si j'estime que, dès lors qu'il y a de l'argent, il est préférable de l'utiliser, surtout si c'est au profit de deux catégories d'établissements qui méritent un effort substantiel et rapide.
Je souhaiterais, néanmoins, prolonger la récente intervention de notre éminent collègue M. Lardeux
Les MAS rencontrent de grandes difficultés pour remplir leur mission, qui est aujourd'hui plus que jamais nécessaire, et ce pour deux raisons. D'abord, comme cela vient d'être dit, parce qu'il n'y a pas suffisamment de créations de places pour accueillir toutes les personnes qui devraient entrer dans ces maisons. Ensuite- et là, je rejoins le souci immédiat du ministre - parce que, du fait de l'ancienneté de l'institution, qui remonte à une vingtaine d'années, les équipements des établissements sont, non pas vétustes, mais peu conformes aux nouvelles réglementations qui ont été édictées.
Voilà pourquoi si un budget conséquent est affecté à ces deux types d'établissements hautement symboliques de la solidarité nationale, je m'en réjouirai, comme tous mes collègues
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous sommes très étonnés de la feinte colère de M. le rapporteur : il a des talents d'acteur qui nous permettent de nous détendre, même à cette heure tardive ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, la procédure n'est pas orthodoxe, mais nous faisons partie, nous aussi, de la CNSA et nous estimons que ces crédits, qui sont des reliquats, doivent être utilisés. La CNSA a accepté de les reporter sur deux types d'établissements et nous nous en félicitons, parce que sinon il n'y avait pas de financement possible. Pour autant, nous ne vous donnons pas un blanc-seing sur la manière.
Mais, je le répète, il faut aussi penser à nos établissements, notamment à ceux que le contrat de plan ne pouvait pas financer parce que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, sur un dispositif que l'on ne pouvait pas tenir. Malheureusement, mes propos ne valent pas que pour ces établissements ; bien d'autres sujets mériteraient les mêmes remarques.
Nous nous félicitons aussi que ces crédits puissent être affectés aux foyers-logements, car cela répond à une demande que nous formulons depuis quelques années déjà.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je remercie les orateurs qui ont soutenu cet amendement, qui est, en effet, très important.
Messieurs Lardeux et Delfau, je partage entièrement votre sentiment sur l'urgence de créer des places en maisons d'accueil spécialisées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, entre 2005 et 2007, nous allons créer 2 500 places nouvelles par an en MAS, ce qui représente un doublement de l'effort par rapport à la période antérieure.
Ce dispositif s'inscrit dans un plan de création de 40 000 places comprenant, par ailleurs, des places en centres d'aide par le travail.
Par ailleurs, l'année prochaine, grâce à la mise en oeuvre de la réforme, la hausse des dotations de l'assurance maladie ne devra pas dépasser 2,5 %. Mais la part des crédits consacrés au secteur médicosocial pour les personnes handicapées sera de 5 %, et même de 6,16 % en comptant l'apport supplémentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 6,16 %, cela représente environ 400 millions d'euros.
Je rappelle que, s'agissant des personnes âgées, les créations de places se poursuivent également, puisque le plan vieillissement et solidarité est doublé et que, l'année prochaine, l'augmentation des crédits d'assurance maladie pour les EPAD et les services de soins infirmiers à domicile sera de 9 % ; en comptant l'apport de la CNSA, nous atteindrons environ 14 %.
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35
L'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Le 7° devient le 6°.
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la santé publique, nos collègues ont adopté un amendement gouvernemental élargissant les compétences de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'ONIAM.
Aux termes de l'article 115 de ce texte, définitivement adopté le 30 juillet 2004, l'ONIAM se voyait confier la mission de réparer les dommages imputables à une vaccination obligatoire, à une contamination par le virus d'immunodéficience humaine, à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures d'urgence ou de menace sanitaire grave.
Pour financer les nouvelles attributions de l'ONIAM, le paragraphe II de cet article 115 prévoyait le versement d'une dotation de l'État.
Le transfert de la mission du fonds d'indemnisation pour les personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle à l'ONIAM était acceptable tant que les nouvelles charges en résultant étaient financées par l'État.
Or, avec l'article 35 du présent projet de loi, le Gouvernement propose d'abroger cette disposition financière de compensation, ce qui revient à considérer que, à compter de 2006, les nouvelles missions intégrées à l'ONIAM seront financées par une dotation versée par les organismes d'assurance maladie.
Le Gouvernement justifie ce désengagement de l'État au détriment de l'assurance maladie au double motif que la raréfaction des contaminations entraîne une diminution des demandes d'indemnisation et que les préjudices indemnisés sont liés à des activités de soins.
Cette argumentation ne saurait emporter notre adhésion, puisque ce qu'on a appelé « l'affaire du sang contaminé » a abouti à la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Il convient donc de maintenir l'indemnisation sur les fonds de l'État et non pas sur ceux de la sécurité sociale, afin de ne pas entretenir la confusion dans le cadre de la réparation du préjudice subi.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 35.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout a été dit lors de l'examen de la loi relative à la santé publique ; le Sénat a déjà délibéré sur cette disposition.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Fischer. Eh bien, c'est enveloppé !
M. François Autain. Les victimes seront heureuses !
M. le président. Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
I. - L'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le II, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
2° Dans le III, le montant : « 76,13 € » est remplacé par le montant : « 85 € ».
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 863-1 du même code, les montants : « 150 € », « 75 € » et « 250 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 200 € », « 100 € » et « 400 € ».
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Monsieur le ministre, cet article résume parfaitement la politique de votre Gouvernement, et son ambiguïté.
Sont déployés ici les mêmes mécanismes que dans l'article 13 ter sur le « bonus exceptionnel ».
Sous l'apparence d'une amélioration de la condition des assurés sociaux les plus modestes, comme le laisse entendre la revalorisation du forfait de la CMU, vous augmentez en réalité la charge des salariés, tout en poursuivant méthodiquement le démantèlement de notre système de solidarité nationale, au profit des assurances complémentaires.
En augmentant de 0,5 point le taux de la taxe sur les organismes complémentaires, vous accroissez la charge des assurés sociaux, soit directement si ces organismes augmentent leurs cotisations, soit indirectement s'ils répercutent cette mesure sur les déremboursements.
Les organismes d'assurances complémentaires annoncent déjà une augmentation des cotisations résultant de ces mesures gouvernementales.
Je sais bien que, lors de votre intervention, vous avez fait la distinction entre les assurances complémentaires et les assurés - ce que paient les complémentaires, les assurés ne le paient pas - mais j'avoue que je n'ai pas bien compris !
Finalement, cet effort serait acceptable pour les assurés s'il allait vers une augmentation de la solidarité ou une amélioration de la couverture des risques.
Ici, il s'agit, en fait, de faire bénéficier les complémentaires privées d'une subvention publique à la charge des contribuables. Cet article va donc à l'encontre des principes fondamentaux de la sécurité sociale.
Enfin, dans tous les cas, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire ne permet nullement d'échapper aux difficultés croissantes d'accès aux soins, nées de la dégradation de notre système solidaire de protection sociale.
Son montant, même revalorisé, est dérisoire : 200 euros par an pour une personne seule âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, soit à peine plus du quart - j'y insiste - du prix d'une assurance complémentaire parmi les moins coûteuses aujourd'hui, c'est-à-dire celle qui assure la couverture minimale.
Nous dénonçons cette logique assurantielle et nous préconisons, au contraire une augmentation du taux de remboursement des soins pour éviter le recours à ces assurances complémentaires.
Si des ressources nouvelles étaient trouvées et si une recherche des soins utiles et nécessaires était engagée, nous pourrions atteindre cet objectif. Malheureusement, vous n'en avez pas la volonté politique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Étant donné l'heure avancée, je me contenterai de donner un avis défavorable. En effet, il y aurait beaucoup à dire sur l'amendement présenté par M. Autain !
Cela dit, je me suis déjà exprimé sur l'amendement présenté par Mme Printz, qui a eu l'élégance de le retirer, car elle a bien compris que le dispositif du Gouvernement tendait à solvabiliser la situation de ceux qui se trouvent au-dessus du seuil de la CMU-C.
Cela n'a pas l'air de soucier M. Autain, qui considère que cet avantage va se traduire par des augmentations de cotisations des assurances complémentaires. Je n'ai pas le sentiment que ce soit la volonté du Gouvernement et ce n'est pas ce que nous recherchons, bien au contraire.
M. François Autain. C'est tout de même ce qui va arriver !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Si l'amendement de M. Autain était adopté, au lieu de 100 euros, les moins de vingt-cinq ans recevraient 75 euros pour accéder à une couverture complémentaire, les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, au lieu de 200 euros, recevraient 150 euros et les personnes âgées de cinquante-neuf ans et plus, au lieu de 400 euros, comme le prévoit le projet de loi de financement qui vous est soumis, recevraient seulement 250 euros.
Je ne comprends pas ce qui peut inspirer cet amendement régressif, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. Guy Fischer. C'est une question de principe !
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un amendement régressif, mais d'un amendement qui prépare l'avenir et qui implique un changement radical de politique.
Évidemment, vous ne pouvez pas le comprendre parce que cette politique n'est pas la vôtre !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est sûr que si un jour vous pouvez y revenir, vous y reviendrez !
M. François Autain. Il s'agit non pas de supprimer cette aide, mais de lui substituer une augmentation du taux de remboursement des régimes obligatoires de base.
Cette mesure rendrait inutile le recours à ce genre d'aides et serait beaucoup plus conforme aux principes d'universalité et de solidarité de la sécurité sociale tels qu'ils résultent de sa création au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. (M. Guy Fischer applaudit.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 36 bis
I. - Dans l'intitulé du titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale, les mots : « de santé » sont supprimés.
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :
« 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche. »
III. - L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si la prise en charge de certaines de ces prestations n'est pas conforme aux règles définies en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, la prolongation d'adhésion ou de contrat peut prévoir, pour la prise en charge de ces seules prestations, la mise en conformité avec ces règles, le cas échéant par dérogation au premier alinéa de l'article 6. »
IV. - Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements comportant exclusivement des garanties prenant en charge les dépenses occasionnées lors d'une hospitalisation, doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, ces contrats, bulletins d'adhésion ou règlements bénéficient des exonérations fiscales et sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006. Pour les contrats et conventions en cours à cette date, la prise en charge de ces prestations doit intervenir au plus tard au moment de l'échéance principale suivante ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Il s'agit, dans le cadre des contrats « responsables », de pouvoir attendre la sortie du décret qui permettra aux assurances maladie de mettre en place toutes les prestations de prévention qui sont prévues.
En effet, ces dernières ne pouvaient pas entrer en vigueur, puisque le décret n'était pas sorti lors de la rédaction de l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 :
« Toutefois, s'appliquent au premier renouvellement des garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° les dispositions relatives à la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de ce même article ;
« 2° et au plus tard au 1er avril 2006, les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Le paragraphe II de l'article 36 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, doit être modifié afin de ne pas retarder, au-delà de ce qui est strictement nécessaire, l'entrée en vigueur du dispositif des contrats « responsables ». Cette liste est en cours d'élaboration et ne pourra être publiée avant le 1er janvier 2006.
Sans retarder le délai d'entrée en vigueur de la prise en charge des prestations de prévention, il convient de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire d'adapter leurs garanties en fonction des contraintes qui leur sont propres. La rédaction proposée permet ainsi à ces organismes d'intégrer dans leurs garanties à venir les actions de prévention indiquées dans l'arrêté prévu à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Au surplus, pour assurer les bonnes conditions de mise en oeuvre du dispositif, il semble préférable de prévoir un régime semblable pour l'ensemble des contrats en cours, en assurant toutefois un respect du cahier des charges au plus tard le 1er avril 2006.
M. le président. L'amendement n° 256, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004, remplacer les mots :
souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche.
par les mots :
et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Afin d'éviter toute ambiguïté sur le champ d'application de la mesure de prorogation des contrats d'assurance complémentaire de santé, le présent amendement prévoit que celle-ci s'applique aux conventions de branche et aux accords collectifs professionnels ou interprofessionnels.
C'est en effet à ce niveau, qui dépasse le champ d'une seule entreprise, que se rencontrent des difficultés d'adaptation des contrats dans les délais initialement prévus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La liste des consultations de prévention susceptibles d'être prises en charge dans le cadre des contrats « responsables » doit être établie par la Haute autorité de santé. Il convient donc, à titre transitoire, d'aménager les conditions dans lesquelles ces prestations seront prises.
L'amendement n° 137 fait oeuvre de pragmatisme en prévoyant une montée en charge progressive, à compter du 1er juillet 2006 pour les nouveaux contrats et au moment de leur renouvellement pour les contrats en cours.
La commission des affaires sociales estime que cette mesure est d'autant plus réaliste que, dans les semaines qui viennent, les assureurs complémentaires vont devoir transformer leurs contrats pour tenir compte de la législation relative aux contrats « responsables », puisque les décrets viennent d'être publiés. Imposer une date butoir au 1er juillet 2006 leur impose d'effectuer une deuxième opération de grande ampleur quelques mois plus tard.
La commission, considérant que Mme Procaccia a eu raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur ces difficultés, souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cet amendement de bon sens.
L'amendement n° 154 appelle les mêmes observations que l'amendement précédent, bien qu'il s'en distingue en prévoyant un échéancier raccourci.
Enfin, l'amendement n° 256 apporte des précisions utiles. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président, la loi du 13 août 2004 prévoit que les contrats « responsables » doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2006. M. Xavier Bertrand et moi-même n'avons cessé de confirmer cette échéance, qui constitue la seconde étape du parcours de soins, après la mise en application, le 1er juillet 2005, du choix du médecin traitant.
Les six mois qui précèdent cette échéance sont destinés à donner la possibilité aux organismes d'assurance complémentaire de se mettre en ordre de bataille - nombre d'entre eux l'ont déjà fait - pour permettre l'application des contrats « responsables ». Les décrets qui rendent possible l'application de ces contrats au 1er janvier 2006 ont été publiés au Journal officiel le 29 septembre dernier.
Si le Gouvernement est prêt à prendre en considération certaines difficultés d'adaptation, il tient néanmoins à ce que la mise en oeuvre de la réforme intervienne dans les délais prévus par le législateur en 2004.
Je suis favorable à l'amendement n° 256, qui permet de laisser le temps de la négociation pour les contrats collectifs qui résultent d'un accord de branche entre les partenaires sociaux. La négociation collective au niveau de la branche constitue, nous le savons, une mécanique lourde à enclencher. Le délai prévu est donc justifié.
En revanche, et je le regrette, mon avis sera beaucoup plus réservé sur les amendements nos 137 et 154.
L'amendement n° 154 vise, en premier lieu, à reporter à la date du renouvellement naturel des contrats les obligations de prise en charge de la prévention qui sont aujourd'hui prévues au 1er juillet 2006. En second lieu, il tend à reporter au 1er avril 2006 la mise en place des contrats « responsables ».
Le Gouvernement souhaite maintenir la date du 1er janvier 2006 pour la mise en place des contrats « responsables » et la date du 1er juillet 2006 pour la prise en charge des obligations de prévention.
En effet, imposer aux organismes d'assurance complémentaire de santé de prendre à leur charge un certain nombre d'actions de prévention constitue l'un des apports les plus importants des contrats « responsables ». Il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps pour le faire.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement ne peut pas accueillir favorablement l'amendement n° 137, qui prévoit des délais encore plus longs.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 137 et 154 au bénéfice de l'amendement n° 256, qu'il souhaite voir adopter.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ces amendements ont été rédigés par Marie-Thérèse Hermange et moi-même alors que les décrets n'étaient pas encore publiés. Nous sommes heureuses de constater que le dépôt de nos amendements a conduit le Gouvernement à prendre ces décrets qui étaient attendus depuis un certain temps par les entreprises et par les organismes d'assurance maladie complémentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UC-UDF.)
M. Gérard Delfau. Vous êtes plus efficaces que nous !
Mme Catherine Procaccia. Compte tenu des explications de M. le ministre, je rectifie mon amendement en supprimant la phrase : « Pour les contrats et conventions en cours à cette date, la prise en charge de ces prestations doit intervenir au plus tard au moment de l'échéance principale suivante ».
De cette façon, les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entreront en vigueur au 1er janvier 2006, conformément au voeu de M. le ministre.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006 ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Hermange, l'amendement n° 154 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 137 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 154 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 256 n'a plus d'objet.
M. Nicolas About. Nous ferons la coordination nécessaire en commission mixte paritaire.
M. le président. L'amendement n° 139, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats collectifs obligatoires, à l'exception de ceux mis en place sur décision unilatérale de l'employeur, portant sur le remboursement de frais de santé qui ne respectent pas au 1er janvier 2006 les règles prévues à l'article L. 871-1 bénéficient des dispositions mentionnées au premier alinéa de cet article, sous réserve qu'ils en remplissent les autres conditions, pendant un délai de six mois. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à étendre< les délais de mise en place des contrats collectifs obligatoires aux accords d'entreprise, comme le faisait celui de M. Nicolas About pour les accords collectifs de branche.
Si, dans les accords de branche, les négociations sont longues, elles le sont également dans une entreprise puisqu'il faut convoquer les organisations syndicales, discuter du contenu du contrat, etc. Il en résulte qu'il sera difficile de tenir le délai du 1er janvier 2006.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les dispositions s'étendent à tous les contrats collectifs et aux contrats d'entreprise, à l'exclusion de tous les accords individuels qui sont imposés par l'employeur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il existe une grande différence entre les accords de branche, qui impliquent une lourde machinerie de négociations collectives, et les accords d'entreprise, d'ailleurs assez peu nombreux. Il ne me paraît donc pas utile de prévoir un délai supplémentaire pour la modification des contrats d'assurance complémentaire qui ont pu être conclus dans le cadre d'un accord d'entreprise.
En revanche, l'amendement n°256, présenté par M. Nicolas About, qui prévoyait la même disposition pour les accords de branche, me paraissait positif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ne regrettez pas trop l'amendement n° 256. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet en commission mixte paritaire.
M. le président. Mme Catherine Procaccia, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, j'ai travaillé à la direction des ressources humaines d'une entreprise et je peux vous affirmer que ce n'est pas en quinze jours que l'on peut négocier des accords avec un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou avec un comité d'entreprise. Excusez-moi de le dire, mais il me semble que les services des ministères ne savent pas que la négociation d'un accord d'entreprise demande du temps !
Très peu d'entreprises agissent ainsi, dites-vous. C'est une raison supplémentaire pour ne pas empêcher celles qui souhaitent négocier de tels accords de pouvoir le faire. Je ne crois pas que vous inciterez les entreprises à conclure des accords collectifs en refusant d'étendre la proposition de M. Nicolas About aux accords d'entreprise.
Cela dit, je retire l'amendement n° 139, car j'ai confiance en M. About et dans le travail de la commission mixte paritaire.
M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
1° Les mots : « avec les mêmes prestations et » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations prises en charge dans ce cadre sont identiques à celles définies à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles qui ne sont pas conformes aux règles définies à l'article L. 871-1 du même code.
« Cette disposition est applicable aux contrats et adhésions souscrits à partir du 1er janvier 2006. Les contrats et adhésions de prolongation en cours à cette date bénéficient jusqu'à leur terme en 2006 de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise la mise en oeuvre du parcours de soins prévu par la loi du 13 août 2004 et celle de la convention médicale du 12 janvier 2005 qui tend à faire rembourser par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, les prestations dont le remboursement est prohibé par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Pour éviter que ces contrats ne soient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, il faut pouvoir mettre en conformité les prestations avec les règles dudit article.
La rédaction qui vous est proposée permet de rendre cette mise en conformité obligatoire et dispense les contrats en cours au 1er janvier, qui viendront à expiration le 31 décembre 2006, de cette mise en conformité afin qu'ils bénéficient encore de l'exonération de la taxe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et les conventions relatives à des opérations d'assurance en matière de complémentaire santé qui ne comportent pas les garanties mentionnées au précédent alinéa, doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, ils continuent de bénéficier des dispositions sociales et fiscales mentionnées au premier alinéa ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. M. le ministre a demandé que les contrats « responsables » s'appliquent aux complémentaires maladie, et ce le 1er janvier 2006 pour la plupart des particuliers. Or, certaines personnes n'ont pas de complémentaires maladie, mais ont seulement des complémentaires spécifiques concernant des risques dentaires, optiques ou d'hospitalisation.
J'ai essayé de dresser la liste des individus concernés. Il s'agit tout d'abord des professionnels de la médecine, qui n'ont pas vraiment besoin d'une complémentaire maladie, car ils savent se soigner tout seuls ; mais il s'agit également de personnes qui font des choix financiers, car elles n'ont pas les moyens de se payer des complémentaires maladie. Elles prennent donc une assurance pour le gros risque et pour l'hospitalisation, autrement dit comme aux origines de l'assurance.
L'amendement n° 140 vise à étendre les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale à ce type de contrat.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :
lors d'une hospitalisation
insérer les mots :
ou prenant exclusivement en charge des spécialités ou dispositifs inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 140.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement de Mme Procaccia consiste à transformer immédiatement tous les contrats qui offrent des garanties partielles en contrats « responsables ».
L'amendement n° 34 tend à ce que cela puisse se faire, mais sur une période de deux ans.
Madame Procaccia, votre objectif est bien d'arriver au même résultat que celui que nous. Tout à l'heure, vous demandiez du temps au ministre pour l'établissement de certains contrats. C'est pourquoi j'imagine que vous accepterez de prendre en considération l'amendement de la commission, qui permet d'atteindre votre objectif, mais dans un délai plus long.
En conséquence, je vous demanderai de retirer votre amendement au profit du nôtre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. Les efforts de Mme Procaccia et de la commission sont convergents. Le Gouvernement les soutient. Il a toutefois une préférence pour l'amendement n° 34 de la commission, qui précise plus clairement quels sont les types de contrats qu'il vise.
Par ailleurs, l'amendement n° 34 tend à allouer un délai supplémentaire pour les contrats proposés à des assurés à faibles moyens, qui voulaient surtout se couvrir contre de très gros risques hospitaliers ou médicamenteux.
Madame le sénateur, comme le suggère M. le rapporteur, si vous acceptiez de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission, cela permettrait de clarifier le choix.
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. L'amendement que Christian Cambon et moi-même avions déposé était un peu plus large. Toutefois, si M. Vasselle et M. le ministre m'assurent que ce type de contrats sera pris en charge, un délai plus long est encore plus appréciable ! En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 140.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je tenais juste à donner une précision complémentaire aux propos que j'ai tenus tout à l'heure à l'attention de Mme Procaccia.
La commission procèdera prochainement à une audition de l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, afin d'aborder cette question. Une telle consultation vous permettra, chère collègue, de pouvoir faire valoir le point de vue que vous avez défendu.
M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le I de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exigence particulière du patient » sont insérés les mots : « notamment en cas de visite médicalement injustifiée ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je me suis largement expliqué sur cet amendement à l'occasion de la discussion générale. Il s'agit d'aligner le régime de la CMUC sur celui du contrat « responsable », c'est-à-dire sur les exigences relatives au parcours de soins.
Nous considérons que les bénéficiaires de la CMUC doivent remplir les mêmes conditions que les autres personnes en la matière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en Conseil d'État afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à l'insuffisance du service médical rendu des produits, actes ou prestations de santé. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Cette majoration de participation ne peut être prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 et sorties du régime prévu à l'article L. 380-1, quel que soit le choix qu'elles ont fait en vertu de l'article L. 861-4. »
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement n°112 rectifié vise à inclure dans la liste des contrats « responsables » les contrats de couverture maladie universelle complémentaire.
En effet, l'effectivité du parcours de soins est en partie assurée par le fait que les complémentaires ne remboursent pas la majoration de participation imposée aux patients en cas de manquement audit parcours.
Pour ce faire, les complémentaires bénéficient d'aides pour les contrats « responsables » définis à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Or, les contrats CMUC ne figurent pas au nombre des contrats « responsables ». Leurs bénéficiaires peuvent donc ne pas respecter la règle de primo-consultation de leur médecin traitant et ne pas se voir appliquer la sanction du paiement de la majoration de consultation.
Par le présent amendement, nous entendons réintroduire dans le parcours de soins certains bénéficiaires de la CMUC.
En effet, pour ne pas faire peser une contrainte trop lourde sur les plus défavorisés, seuls les contrats de CMUC bénéficiant à des assurés sortis du régime de la CMU de base seraient, en vertu de notre amendement, réintroduits dans le parcours de soins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, compte tenu de ce que nous venons d'adopter.
Initialement, l'amendement de M. Mercier devait être examiné en amont de tous ces amendements. Or, maintenant, il vient en discussion en aval.
Monsieur Giraud, votre amendement tend à atteindre exactement les mêmes objectifs que ceux qui sont contenus dans les amendements de la commission. Il est donc satisfait.
M. le président. Monsieur Giraud, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Adrien Giraud. Bien entendu, je le retire, dans la mesure où il est satisfait par les amendements de la commission.
M. le président. L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
V. - Le cinquième alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales et fiscales qui résultent de ce choix en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de 30 jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Faisons un petit peu de droit des assurances.
Si intervient modification du contrat d'assurance auquel l'assuré a souscrit, celui-ci doit approuver l'avenant qui en résulte. Or, les contrats « responsables » de la plupart de nos mutuelles et de nos complémentaires maladie seront opérationnels au 1er janvier 2006.
Ainsi, des millions de personnes devraient recevoir un avenant qu'il leur faudra accepter pour que les nouvelles clauses des contrats « responsables » puissent s'appliquer au 1er janvier. C'est matériellement impossible, puisque les décrets d'application ne sont sortis que très récemment !
Cet amendement tend donc à permettre de déroger à la règle selon laquelle les assurés doivent renvoyer leur avenant pour que le nouveau contrat d'assurance s'applique, sous réserve que les principes de la loi qui a été votée l'année dernière soient respectés, cette dérogation ne s'appliquant qu'aux contrats « responsables ».
En effet, si cet amendement n'est pas adopté, il est à parier que, au 1er janvier, moins de 5 % des assurés français auront communiqué leur acceptation. Lorsque les assureurs envoient des modifications de contrat, conformément à ce qu'exige la loi, il y a rarement plus de 15 % ou 20 % de retour.
L'amendement n° 138 rectifié tendrait à garantir l'application des contrats « responsables » le plus rapidement possible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La proposition de notre collègue nous apparaît tout à fait pragmatique. Si l'on veut aller vite, c'est une façon de procéder !
Nous aimerions que le Gouvernement nous livre son sentiment sur le sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est la règle « qui ne dit mot consent » que vous voulez voir adopter par la Haute Assemblée.
Lorsque l'on passe d'un contrat « non responsable » à un contrat « responsable », pour l'essentiel, la couverture apportée à l'assuré social ne pourra pas s'étendre au dépassement que ce même assuré aura provoqué en ne suivant pas le parcours de soins.
Un certain nombre d'assurés peuvent préférer avoir un contrat non responsable. Nous ne le souhaitons pas ! Toutefois, la règle « qui ne dit mot consent », qui suppose une sorte d'acquiescement tacite de la part de l'assuré, est quelque peu frustratoire dans la mesure où elle dispense d'une manifestation expresse de la volonté de l'assuré.
Autant nous souhaitons le développement des contrats « responsables », autant nous voulons que la procédure respecte les droits des assurés sociaux.
Il s'agit tout de même d'une règle importante que celle qui consiste à pouvoir exprimer son accord sur le changement de l'étendue de la couverture dont on bénéficie par rapport au contrat qu'on avait conclu quelques années auparavant !
Le délai prévu de deux mois est largement suffisant pour que s'exprime la volonté de l'assuré. Il n'est pas possible de procéder de manière totalement unilatérale, par simple lettre, pour prévenir l'assuré que l'on va modifier son contrat. Bien des moyens existent pour recueillir une réponse rapide de l'assuré autre que le consentement tacite : on peut s'adresser à lui par le biais d'un accusé de réception, par exemple.
Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement, sinon il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Procaccia, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que cela va à l'encontre de l'intérêt des assurés.
En effet, ils vont recevoir l'avenant en janvier ou en février. Par conséquent, le contrat « responsable » ne s'appliquera pas au 1er janvier. Ils auront à acquitter une taxe sur les contrats d'assurance qu'ils ne payaient pas et ils paieront plus cher, précisément parce que le contrat « responsable » ne s'appliquera pas.
Je vais réfléchir à une éventuelle rectification le temps que le président About intervienne, mais je ne peux pas accepter vos propos.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Permettez-moi de préciser que la plupart des organismes d'assurance ont pris depuis longtemps les dispositions nécessaires auprès de leur clientèle. Ce contrat « responsable » n'est nullement une improvisation ! Il était prévu dans la loi de 2004 ; le parcours de soins a été mis en oeuvre le 1er juillet 2005.
Un délai de six mois a été laissé précisément - Dieu sait qu'on nous l'a reproché à l'époque ! - pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif. De ce point de vue, les choses me paraissent donc tout à fait claires.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, je crois utile de rappeler que l'amendement de Mme Procaccia ne sous-tend pas l'idée d'un changement tarifaire. Il n'est pas question de profiter de la dérogation et du principe selon lequel « qui ne dit mot consent » pour procéder à un changement de tarif.
En revanche, cet amendement est intéressant si l'on veut effectivement aller plus vite.
Le ministre suggère d'agir autrement, par le biais d'une lettre recommandée, par exemple. La disposition étant appliquée par décret, faut-il solennellement indiquer que l'assureur informe le souscripteur dans des conditions prévues par décret ?
M. Guy Fischer. Oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. De toute façon, cela va de soi ! Je suggère toutefois à Mme Procaccia de rectifier son amendement pour préciser que les conditions présidant à l'information des assurés seront définies par décret.
Cette réécriture devrait rassurer le ministre, puisque c'est lui qui prendra le décret ! (Mme Procaccia s'exclame.) Il fixera donc les bonnes conditions dans lesquelles l'assureur informera le souscripteur.
M. le président. Madame Procaccia acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Mme Catherine Procaccia. Je voudrais d'abord savoir si M. le ministre sera en mesure de publier le décret à temps ! En effet, le problème qui m'a conduit à déposer ces amendements est lié non aux assureurs, mais à l'absence de décret !
M. Bernard Cazeau. Comme toujours !
Mme Catherine Procaccia. Les assureurs et la Fédération française des sociétés d'assurances que j'ai reçus étaient prêts à agir, mais il ne suffit pas que la loi soit votée ! Le décret relatif aux contrats « responsables » n'étant sorti que voilà trois semaines, même si l'on envoie aujourd'hui les millions de lettres, cela n'est pas suffisant !
Par conséquent, malgré les bons conseils du président About, je maintiens mon amendement et je compte sur la sagesse des sénateurs pour prendre position.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. M. le président About a tendu une perche à Mme Procaccia, qui n'a pas voulu la saisir. Il a fait de même avec M. le ministre, qui ne l'a pas saisie non plus. Le mieux qui me reste à faire est maintenant de m'en remettre, sur l'amendement de Mme Procaccia, à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. J'ai du mal à comprendre ce débat très technique !
Les contrats « responsables », qui constituent la clé de voûte du parcours coordonné de soins et qui conditionnent sa réussite, me semblent d'une application très difficile.
Ce parcours coordonné de soins n'a pas pu être appliqué en 2005. Je me demande s'il le sera en 2006 ! Cela signifie que les économies qui devaient résulter de son application sont, là encore, très aléatoires ! Il sera très intéressant de faire le bilan à la fin de l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
J'étais déjà très pessimiste et je vous avoue que ce débat n'est pas fait pour me rendre optimiste sur les conséquences que vont avoir sur les dépenses de santé le parcours coordonné de soins, étant donné que celui-ci semble de plus en plus difficile à mettre en oeuvre et donc à appliquer !