PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 57 (Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme)
Article 58 ter (nouveau) (art. 31 du code général des impôts - Prorogation du dispositif « Louer abordable »)
Article 58 decies (nouveau) (art. 200 du code général des impôts - Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique)
Article 59 (art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées)
Article additionnel après l'article 59 sexdecies - Amendements n° II-485 rectifié decies, n° II-1138 rectifié quater et n° II-1055 rectifié bis (Nouveau type de contrat d'assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire - Création)
Article 60 (art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises)
Article 61 (Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes)
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1050 (Droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques - Déclaration préalable en vue d'une exonération - Suppression)
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-569 (Vente à distance de produits soumis à accises - Simplification des formalités administratives)
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1051 (Essences d'absinthe, produits assimilés, produits anisés - Règles particulières de circulation - Suppression)
Article 61 bis (nouveau) (art. 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales - Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire)
Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifié (Impact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement)
Article 63 (art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D - Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans)
Article 67 (Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité)
Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon)
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