Mme Françoise Laborde. Je reviens brièvement sur le critère d’accès pour les petits producteurs au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP), auquel sont attachés des membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Il faut simplifier le critère de francophonie au bénéfice exclusif de ces derniers.
En effet, la clause de francophonie, qui constitue un formidable effet de levier en faveur de la production phonographique de talents francophones dans leur diversité, permet de rendre éligible au CIPP l’ensemble des albums de nouveaux talents produits par l’entreprise si au moins la moitié d’entre eux sont des albums d’expression française. Or cette clause est difficile à respecter pour les micro-entreprises qui produisent un nombre très limité de projets par an et qui, en conséquence, privilégient majoritairement les albums en langue anglaise.
C’est la raison pour laquelle il est proposé dans cet amendement de supprimer cet effet de seuil et de clarifier le dispositif pour les micro-entreprises – au sens du règlement européen de 2014, c’est-à-dire celles de moins de dix salariés permanents dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros. J’espère, mes chers collègues, que vous me suivrez.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est, bien entendu, attaché à soutenir les petits producteurs de l’industrie phonographique, qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le point de difficulté est le lien de causalité entre la taille de l’entreprise et sa capacité à remplir la condition de francophonie, qui pourrait être contesté au regard d’une rupture du principe d’égalité.
Toutefois, sur le principe, notre avis est favorable. Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’assemblée sur le point d’évaluer si l’égalité par rapport à l’ensemble des opérateurs bénéficiant du dispositif de crédit d’impôt est préservée ou non.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. Petit élément à propos de la langue française : je constate que, pour désigner une journée favorable à l’économie, tout le monde parle de Black Friday. En revanche, lorsqu’un événement est un tant soit peu négatif pour l’économie, on parle de Jeudi noir ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Historiquement, ce n’est pas tout à fait cela !
M. Alain Marc. Je suis favorable à l’amendement de Mme Laborde.
M. le président. Madame le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-918 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61 quater.
L’amendement n° II-1039 rectifié, présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet excellent amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, qui est actuellement de 65 % par passager en transit, afin d’alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées. Il faut souligner que, depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile.
Il s’agit, par cet amendement, de renforcer la compétitivité, mais aussi l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux autres plateformes européennes, qui disposent de taxes aéroportuaires très faibles et notoirement inférieures à celles pratiquées en France.
Cette exonération permettrait ainsi de mettre à niveau les taxes aéroportuaires françaises avec celles des aéroports européens concurrents.
Dans la mesure où la taxe d’aéroport sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, son exonération totale pour les passagers en correspondance se justifie par le fait que la majorité de ces passagers est issue de l’espace Schengen ou d’États comme les États-Unis, le Canada ou la Grande-Bretagne, et bénéficie donc de l’inspection filtrage unique (IFU).
Cet amendement, proposition portée par la quasi-totalité des acteurs du transport aérien dans le cadre des Assises nationales du transport aérien, est une mesure de compétitivité qui permettrait aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance et, ainsi, de gagner en compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Lors des Assises nationales du transport aérien, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, avait pris des engagements et avait reconnu que le transport aérien était très taxé par rapport à ses concurrents.
Cette année, le Gouvernement est en légère contradiction avec ses engagements initiaux : il en a ajouté une couche puisqu’il a, vous le savez, augmenté la taxe de solidarité pour financer l’Afitf. Cela n’a aucun rapport avec la transition énergétique puisqu’il n’y a là aucun accompagnement du secteur aérien vers une croissance verte ou pour la transition vers des moteurs d’avions plus propres.
C’est la raison pour laquelle, en première partie de la loi de finances, le Sénat a adopté des mesures visant à compenser l’augmentation des taxes sur l’aérien. Je pense notamment au suramortissement des avions neufs et des engins de piste, à la baisse du désendettement du budget de l’aviation civile, corrélativement à la baisse de la taxe d’aviation civile.
L’année dernière, la commission des finances avait été favorable à la disposition qui prévoyait un abattement sur le taux de la taxe pour les passagers en correspondance. Il est évidemment très tentant d’aller jusqu’à l’exonération, mais le montant en serait trop élevé.
À mon grand regret, la commission demande le retrait de cet amendement, tout en comprenant cet objectif d’amortir les coûts pour le secteur aérien, qui est considéré aujourd’hui comme un secteur de rendement pour les taxes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement n’embrasse qu’une partie du sujet.
Une exonération de taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance doit pouvoir se justifier par des coûts évités. Or les vols en correspondance n’évitent pas les coûts pour ce qui concerne notamment les missions de sécurité. En effet, si la procédure d’IFU évite aux passagers en correspondance de repasser par des équipements de filtrage lors de leur escale, elle ne concerne toutefois qu’une fraction de ces passagers, ce qui justifie qu’une exonération totale ne soit pas appliquée.
De plus, les coûts liés à la sécurité, comme les moyens d’intervention et de lutte contre les incendies au décollage et à l’atterrissage, continuent d’être acquittés par ces passagers en correspondance, puisqu’ils sont également concernés.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° II-1039 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1039 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par MM. Danesi, Bizet, Bonhomme, Brisson, Charon et Cuypers, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Deroche, MM. Kennel, Longuet, H. Leroy, D. Laurent, Laménie, Morisset et Mouiller et Mmes Troendlé et L. Darcos, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0,3 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
2° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0,5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 0,8 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial ; »
4° La seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé à 1,5 % dès lors qu’il est institué la gratuité totale des transports dans tout ou partie du ressort territorial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 % à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter, soit près de 8 milliards d’euros en 2017, elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d’euros.
Par ailleurs, la baisse continue durant plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. Les petits réseaux ne sont financés par les usagers qu’à hauteur de 12 % du coût total. Cela a pour conséquence d’alourdir les charges financières des entreprises en matière de financement des transports en commun. Aussi, de telles disproportions ont finalement conduit certaines autorités organisatrices à mener des expériences de gratuité, observées dans une trentaine de réseaux de transport en France.
Toutefois, la gratuité totale des transports ne saurait constituer une solution pérenne, car le coût d’une telle mesure serait in fine supporté, pour l’essentiel, par l’entreprise contribuable. En outre, elle fragilise le modèle économique des transports en commun, qui nécessitent davantage d’investissements pour désengorger les zones urbanisées et améliorer ainsi la qualité du service public.
Afin d’inciter les autorités organisatrices de la mobilité à ne pas mettre en place une telle mesure, cet amendement proposé par notre collègue René Danesi vise à diminuer le taux du versement transport (VT), lorsque l’autorité organisatrice décide de mettre en œuvre la gratuité totale des transports.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement présente deux écueils.
Tout d’abord, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à chacune d’entre elles de décider du taux de ses tarifs, de son mode de financement, de la gratuité ou non de ses transports, après avoir partagé l’appréciation sur le modèle économique, mais il ne convient pas de décider dans la loi si les transports doivent être payants ou gratuits. Il se pose donc déjà un problème quant au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Ensuite, cet amendement aboutit à un raisonnement par l’absurde parce qu’en cas de gratuité des transports, le VT n’existe plus. C’est donc le serpent qui se mord la queue.
Je suis assez dubitatif sur la gratuité totale parce que, finalement, il y a toujours quelqu’un qui paie. Dans la pratique, la gratuité n’est qu’un leurre, un transfert de fiscalité. Le versement transport présente l’avantage d’être affecté aux transports. Ne l’amputons pas ! Mais surtout, il revient à chaque collectivité de se déterminer.
Étant pour ma part très attaché au principe des libertés locales, je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Même avis que M. le rapporteur général, qui l’a excellemment défendu.
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-93 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-93 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-944 rectifié, présenté par MM. Temal, Raynal et Éblé, est ainsi libellé :
Après l’article 61 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les impacts financiers de l’annulation du projet Europacity sur l’avenir des 700 hectares Triangle de Gonesse prévu par le schéma directeur de la région Île-de-France, la réalisation de la gare « Triangle de Gonesse » de la ligne 17, les conséquences fiscales pour les collectivités territoriales concernées et leurs habitants, ainsi que les compensations envisagées par l’État.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Je connais la doctrine du Sénat sur les demandes de rapports, mais, à situation exceptionnelle, demande exceptionnelle !
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement à la suite de sa décision unilatérale, intervenue le 7 novembre dernier, d’abandonner un projet vieux de dix ans, qui a des impacts pour le département et les collectivités territoriales.
Il ne s’agit pas ici d’échanger sur le projet en question. Cette demande de rapport vise à étudier les conséquences fiscales, tant pour le département du Val-d’Oise que pour les collectivités territoriales et les contribuables, ainsi que les compensations envisagées par l’État à l’égard de ces collectivités.
Je vous rappelle, en effet, que le Gouvernement a pris sa décision. Puis, il a nommé M. Rol-Tanguy pour mener une mission « d’écoute », comme nous l’a indiqué ce dernier. Nous voilà partis pour plusieurs années encore ! Après dix années passées sur un projet qui pouvait créer de l’emploi et une dynamique, tant dans le secteur des services que dans le secteur agricole, nous sommes abandonnés par l’État.
Nous réclamons ce rapport afin que soient mesurées les conséquences fiscales de cet abandon de projet pour le département, les collectivités et les contribuables du Val-d’Oise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez dit, la commission n’apprécie pas la multiplication des rapports. Je considère néanmoins qu’il s’agit là d’un sujet particulier.
Que l’on soit d’accord ou pas avec certaines décisions similaires de l’État, force est de constater qu’après avoir été tenues pendant des années, elles sont abandonnées à la suite d’un changement de position. C’est le cas pour le projet EuropaCity, comme ce le fut le cas pour l’aéroport Notre-Dame-des-Landes. Je me souviens aussi de l’écotaxe…
M. Julien Bargeton. Ce n’est pas pareil !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut hausser les épaules, mais, au final, son abandon a coûté très cher : 1 milliard d’euros. Ce projet a en effet été balayé par une décision de Ségolène Royal, avec les conséquences que l’on sait.
Pour ce qui est du projet EuropaCity, les conséquences fiscales sont directes. Je rappelle que les élus avaient reçu des engagements de l’État, sur lesquels celui-ci est revenu.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’amendement est satisfait.
Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, M. Francis Rol-Tanguy a été missionné par Mme Élisabeth Borne pour produire un rapport proposant une stratégie d’aménagement et de développement durable.
M. Rachid Temal. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. C’est une réponse à la question que vous posez puisque le rapport doit prendre acte des conséquences de l’abandon du projet d’EuropaCity, mais surtout présenter un projet alternatif. Il faut en effet proposer un avenir pour ce territoire et se demander que faire de l’emprise ainsi libérée et des mètres carrés initialement prévus pour ce projet ?(M. Rachid Temal proteste.)
En outre, le délai de six mois demandé pour la publication d’un tel rapport me paraît très court pour apprécier les conséquences réelles de cet abandon.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Bien que je sois membre de la commission des finances et rétif aux demandes de rapports, je vais m’empresser, avec la bénédiction républicaine du rapporteur général, de voter cet amendement.
Madame la secrétaire d’État, s’il est un adjectif qu’il faut éviter d’employer quand on parle du Val-d’Oise, c’est bien celui de « satisfait ». Satisfaits, nous ne le sommes pas du tout, et ne sommes pas près de l’être !
Quant au délai nécessaire, six mois vous paraissent insuffisants, mais après dix ans de travaux préalables, toutes les données sont à la disposition de l’établissement public d’aménagement. Nous savions ce que nous voulions y faire ; nous avions une notion très précise des emplois qui allaient être créés et des taxes qui pouvaient revenir aux diverses collectivités. Tout cela est sur la table !
Je comprends que le Gouvernement puisse être embarrassé d’avoir à rendre ces éléments publics et de faire les additions correspondant à ce que perdra notre département dans cette affaire. Pour autant, mes chers collègues, nous n’avons pas à déférer à sa demande de ne pas voter cet amendement. Je vous engage à le faire, et vous en remercie par avance.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Madame la secrétaire d’État, ce que vous venez de faire est assez extraordinaire. J’ai certes évoqué la mission de M. Rol-Tanguy, mais celle-ci n’a rien à voir avec notre demande. Donc, un peu de sérieux !
Vous dites que six mois ne suffiront pas à mesurer les conséquences. J’ai une question : lorsque vous avez pris la décision unilatérale d’abandonner ce projet, je suppose que vous en avez mesuré les conséquences ? Agir autrement serait extrêmement grave. J’ai l’impression que vous découvrez la lune ! Dix ans de travail et d’investissement, et autant d’espoir pour ce département, que vous rayez d’un trait de plume, et vous dites que vous ne savez pas ? Dire que six mois, c’est trop court, ce n’est pas sérieux !
Concrètement, il ne s’agit pas de laisser M. Rol-Tanguy à sa mission. Nous l’avons rencontré vendredi, il nous a expliqué qu’il faisait une mission d’écoute ; nous y participerons, mais au travers de cet amendement, nous demandons que soient mesurées les conséquences financières et fiscales pour le département et ses différentes collectivités.
Je remercie M. le rapporteur général et mon collègue Arnaud Bazin. Il faut avoir une position claire. Nous demandons que le département du Val-d’Oise puisse mesurer l’impact des décisions prises unilatéralement par le Gouvernement et qu’il lui faut maintenant assumer, parce que les Valdoisiens en sont les victimes !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, il se trouve que je connais bien ce projet parce que j’y ai travaillé dans une vie antérieure. À ce titre, je ne devrais d’ailleurs pas être en mesure de prendre la parole, mais je voudrais partager quelques éléments.
En fait, les hypothèses sur lesquelles reposait ce projet ont évolué assez fortement d’année en année. Dire que, depuis dix ans, nous savions exactement ce qu’il recouvrait n’est pas exact. Je suis bien placée pour le savoir.
Par ailleurs, ce projet reposait sur des hypothèses d’attractivité au regard de clientèles internationales, notamment chinoises, qui étaient de véritables paris. Penser que je vais vous donner très exactement l’empreinte d’un projet qui n’a pas existé, dont on ne connaît ni les coûts, ni les surcoûts, ni la réussite, ni la probabilité de réussite par rapport aux objectifs, cela ne me semble pas raisonnable. (M. Rachid Temal proteste.) Permettez-moi d’aller jusqu’au bout !
En revanche, on ne peut pas faire comme si rien n’avait existé alors que tout l’argent public prévu pour ce projet peut être mis à l’œuvre pour d’autres projets dans le Val-d’Oise.
M. Rachid Temal. Lesquels ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La mission de M. Rol-Tanguy ne se limite pas à un groupe d’écoute, comme j’ai cru l’entendre, mais vise à proposer un projet alternatif. Cela me semble être la bonne façon d’aborder la question. Le sujet est de créer de l’emploi sur le territoire, pas de cannibaliser. Je vous renvoie aux cahiers d’acteur dans lesquels des acteurs économiques du territoire avaient porté un avis contrasté sur l’impact économique de ce projet pour le Val-d’Oise et la petite couronne.
Nous proposons d’avancer en regardant devant nous, à la suite de cette décision qui a été mûrement réfléchie dans ses aspects tant économiques que de transition écologique énergétique. Vous êtes les premiers à nous demander d’aller plus vite et plus fort en matière de transition. Soyons aussi cohérents « inter-temporellement » !
L’objectif est aujourd’hui de construire un projet pour les habitants du Val-d’Oise, qui soit au rendez-vous de cette ambition écologique et économique, et qui soit réaliste et porté. C’est ce que nous proposons, c’est le projet auquel travaille M. Rol-Tanguy.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je vais soutenir cet amendement par solidarité.
Je comprends très bien votre réponse, madame la secrétaire d’État, et trouve votre propos tout à fait cohérent. Mais, dans cette maison, nous avons vu les uns et les autres suffisamment de projets abandonnés en cours de route ou de mal calibrés, ayant des impacts sur les collectivités, pour que la demande de nos collègues du Val-d’Oise nous semble tout à fait légitime, sans être en rien contradictoire avec ce que vous venez d’expliquer.
En même temps, arrêter un projet s’il n’est pas porteur, c’est mieux que d’aller jusqu’au bout et de nous ruiner. Cela n’empêche pas d’accepter la demande de lisibilité des collectivités sur le manque à gagner ou sur la future affectation de ce projet et des fonds qui lui étaient destinés.
Je vais donc soutenir cet amendement par principe et par solidarité.
M. Rachid Temal. Merci !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le dis tout net, j’étais défavorable à ce projet, ainsi qu’une grande partie de mon groupe. Cela étant dit, l’État doit présenter aux collectivités concernées et aux citoyens une analyse des motifs de cette décision.
Pourquoi cette décision a-t-elle été prise ? Des raisons objectives ont, je l’espère, laissé penser que ce projet n’était pas bon, qu’il aurait tel impact financier et qu’il coûterait telle somme à l’État – cela aussi, il faut le savoir ! –, et doivent justifier la démarche retenue par le Gouvernement pour l’avenir.
En tout cas, même s’il ne propose pas d’alternative, le Gouvernement peut annoncer clairement quelle est la mission de M. Rol-Tanguy. Quoi qu’il en soit, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris cette décision, les conséquences que celle-ci pourrait avoir et son impact financier, c’est le moins que nous puissions attendre !
Or non seulement les élus du Val-d’Oise, pour une large partie d’entre eux, ne sont pas satisfaits – cela arrive parfois dans nos démocraties –, mais aucun rapport ne fournit d’arguments, noir sur blanc, pour expliquer la position du Gouvernement. Cela n’est pas acceptable !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Les raisons qui ont conduit à cette décision ont été largement explicitées. Je ne peux donc pas entendre qu’aucun motif n’a été donné. D’ailleurs, cette décision a été saluée par certains – n’oublions pas cet aspect !
Vous avez raison, nous devons aux habitants et aux collectivités locales du Val-d’Oise de construire un projet qui leur soit destiné : c’est exactement l’objet de la mission de M. Rol-Tanguy.
M. Rachid Temal. Relisez sa lettre de mission !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cette mission est d’ores et déjà lancée puisque nous sommes à l’écoute des élus valdoisiens pour proposer des solutions alternatives, pour créer de l’emploi et de la richesse sur le territoire, qui sont deux sujets légitimes pour les collectivités locales et pour les habitants du Val-d’Oise.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pourquoi avez-vous peur de donner des arguments ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la loi de finances, après l’article 61 quater.
Article 62
I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la société nationale de programme France Télévisions, le montant de ce produit fait l’objet d’un abattement de 8 % ; »
2° L’article L. 115-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le taux : « 5,65 % » est remplacé par le taux : « 5,15 % » ;
– à la fin de la deuxième phrase, le montant : « 11 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
– à la dernière phase, le montant : « 16 000 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 000 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 3,75 » est remplacé par le nombre : « 3,30 ».
II. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées au 1° sont réputées être réalisées en France lorsqu’elles le sont pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée en application du I bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « mentionnés aux 2° et 3° » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5,15 % » ;
– à la deuxième phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 1° du II, la taxe est calculée après application d’un abattement de 65 % sur la base d’imposition. Cet abattement ne s’applique pas lorsque les opérations mentionnées au 1° du III concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence. »
III. – Pour l’application de la taxe prévue à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée due au titre de l’année 2020 :
1° Les acomptes prévus à l’article L. 115-10 du même code dus par les éditeurs de services de télévision mentionnés à l’article L. 115-6 dudit code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant, selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 115-9 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, le taux de 5,15 % aux versements et encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 1° de l’article L. 115-7 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, constatés en 2019.
2° Les acomptes prévus à l’article L. 115-10 du même code dus par les distributeurs de services de télévision mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 115-6 du même code sont au moins égaux au douzième, lorsque les acomptes sont mensuels, ou au quart, lorsque les acomptes sont trimestriels, du montant obtenu en appliquant les taux prévus au 2° de l’article L. 115-9 du même code et au 3° du même article L. 115-9 dans sa rédaction résultant de la présente loi, aux encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, mentionnés au 2° de l’article L. 115-7 du même code, excédant 10 000 000 €, constatés en 2019.