Collectivités territoriales

Dossier législatif

Loi de réforme des collectivités territoriales

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 parue au JO n°292 du 17 décembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 293 du 18 décembre 2010)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 60 (2009-2010) de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 21 octobre 2009 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 170 (2009-2010)

        • Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

        1. Première lecture au Sénat

          1. Travaux de commission

            Commission des lois, saisie au fond

      • Compte rendu intégral des débats en séance publique (19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 février 2010)
      • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
      • Texte n° 57 (2009-2010) adopté par le Sénat le 4 février 2010

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2280 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2516 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2010
      • Texte de la commission n° 2516 déposé le 14 mai 2010
      • Avis n° 2459 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 avril 2010
      • Avis n° 2510 de M. Philippe VIGIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 mai 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 472 modifié par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 527 (2009-2010) transmis au Sénat le 8 juin 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2720 transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2010

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2779 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 septembre 2010
      • Texte de la commission n° 2779 déposé le 8 septembre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 531 modifié par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2010

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 22 novembre 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 du 9 décembre 2010 partiellement conforme

  8. Loi promulguée

Pour compléter votre information :

Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales (mai 2010)
Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues

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