Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 03 janvier 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 65 - Article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
Objet : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - décret n° 2011-515 du 10/05/2011 publié au JO du 12/05/2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
- Article 54
Objet : Prévoir que le décret en Conseil d’Etat qui, en vertu de l’article L. 5211-44 du CGCT, doit fixer la composition détaillée de chacun des collèges composant la CDCI, prenne en compte la population et le nombre des communes, mais aussi ceux des EPCI à fiscalité propre pour représenter de manière équilibrée les petites et les grandes intercommunalités au sein de la CDCI. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-122 du 28/01/2011 publié au JO du 31/01/2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 68 - Article L. 5111-1 du CGCT
Objet : Conditions de passation des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services pouvant être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 21 - L 2113-3 du code général des collectivités territoriales
Objet : Fixation des modalités des consultations prévues à l'article L. 2113-3 du CGCT (consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales à propos de l'opportunité de la création d'une commune nouvelle). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12
Objet : fixation de la liste des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement àauxquels la métropole est associée de plein droit s'agissant de leur élaboration, leur révision et leur modification. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 73
Objet : fixation par décret en Conseil d'État des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité chargé de proposer les mesures d'adaptation qu'il juge nécessaire, prévu à l'article 73 de la loi. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication