Séance du 9 avril 2010

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, Jean-Noël Guérini.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Yves Pozzo di Borgo, le président.

3. Grand Paris. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 4

Amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris ; Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. – Rejet par scrutin public.

M. le président.

Amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Jean-Pierre Caffet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 33 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 34 rectifié de Mme Éliane Assassi. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Desessard. – Rejet.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

M. le président.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article additionnel après l’article 4

Amendement n° 243 de Mme Dominique Voynet. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 5

Amendement n^o 35 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Article 6

Amendement n^o 36 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 6

Amendement n° 115 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Article 7

Mmes Éliane Assassi, Bariza Khiari.

Amendements identiques n^os 37 de Mme Éliane Assassi et 246 de Mme Dominique Voynet. – MM. Jean-François Voguet, Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État, David Assouline, Philippe Dominati, Jean-Pierre Caffet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 38 de Mme Éliane Assassi. – M. Michel Billout.

Amendement n° 128 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Desessard, Mme Nicole Bricq. – Rejet des amendements n^os 38 et 128.

Amendement n° 113 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État, Yves Pozzo di Borgo, Jean Desessard, Philippe Dallier, David Assouline. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Article 7 (suite)

Amendement n° 39 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 250 de Mme Dominique Voynet. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 129 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet, Jean Desessard. – Rejet.

Amendement n° 247 de Mme Dominique Voynet. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet, Philippe Dallier, David Assouline. – Rejet.

Amendement n^o 300 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 130 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Jean-Pierre Caffet.

Amendement n° 131 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Jean-Pierre Caffet.

Amendement n° 40 de Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 294 de M. Nicolas About. – M. Nicolas About.

Amendement n° 216 rectifié du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 132 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Jean-Pierre Caffet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Caffet, Bernard Vera, Jacques Gautier, Jean Desessard. – Adoption de l’amendement n^o 300, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 133 de M. Thierry Repentin. – Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Philippe Dallier. – Rejet.

Amendement n° 43 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques n^os 41 de Mme Éliane Assassi et 182 de M. Philippe Dallier. – Mme Éliane Assassi, M. Philippe Dallier.

Amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Jean Desessard.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet. – Retrait de l’amendement n^o 182 ; rejet de l’amendement n^o 41 ; adoption de l’amendement n^o 134.

Amendements identiques n^os 42 de Mme Éliane Assassi et 135 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Éliane Assassi, Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Desessard. – Rejet des deux amendements.

Mme Bariza Khiari, M. David Assouline.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 8

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Bariza Khiari.

Amendement n^o 44 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Dominique Voynet, M. Jean Desessard. – Rejet.

Amendement n° 45 de Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Vera

Amendement n° 136 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Nicole Bricq.

Amendements n^os 253 et 255 de Mme Dominique Voynet. – Mmes Dominique Voynet.

Amendement n° 183 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendements identiques n^os 46 de Mme Éliane Assassi et 184 de M. Philippe Dallier. – Mme Éliane Assassi, M. Philippe Dallier.

Amendement n° 137 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Nicole Bricq

Amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. David Assouline.

Amendement n° 47 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Éliane Assassi.

Amendement n° 138 de Mme Nicole Bricq. – M. David Assouline.

Amendement n° 259 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq, M. Philippe Dallier, Mmes Dominique Voynet, Éliane Assassi, MM. Jacques Gautier, Jean-Pierre Caffet, David Assouline, Yves Pozzo di Borgo, Serge Dassault, Jean Desessard, Dominique Braye, Laurent Béteille, vice-président de la commission de l’économie. – Retrait de l’amendement n^o 184 ; rejet des amendements n^os 45, 136, 253, 255, 183 rectifié, 46, 137, 47 et 259 ; adoption de amendements n^os 139 et 138.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

M. le président, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° 140 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article additionnel avant l'article 9

Amendement n° 141 rectifié ter de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet, Mme Dominique Voynet. – Rejet.

Article 9

Mmes Nicole Bricq, Dominique Voynet.

Amendement n^o 48 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 142 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Philippe Dallier. – Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° 49 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 51 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 52 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 50 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 9 bis

Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera.

Amendement n^o 54 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 298 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 212 de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 231 de M. Denis Badré. – M. Denis Badré.

Amendement n° 213 de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rectification de l’amendement n^o 212 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

4. Ratification des nominations à une commission mixte paritaire

5. Grand Paris. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 9 bis (suite)

Amendements n^os 298, 212 rectifié et 231 (suite). – MM. Jean Desessard, Jean-Pierre Caffet, Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. – Adoption des amendements n^os 298 et 212 rectifié, l’amendement n^o 231 devenant sans objet.

Amendement n° 53 de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. – Rejet.

Amendement n° 296 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur, Mme Nicole Bricq, M. Jean Desessard. – Adoption.

Amendement n^o 301 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 214 de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier. – Retrait.

Mme Bariza Khiari, M. Jean-Pierre Caffet.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 ter

Amendements identiques n^os 55 de Mme Éliane Assassi et 143 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Éliane Assassi, Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Caffet, Jean Desessard, Mme Dominique Voynet. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 144 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 297 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 145 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Dominique Voynet, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Nicole Bricq. – Rejet des amendements n^os 144 et 145 ; adoption de l’amendement n^o 297.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 9 ter

Amendement n° 146 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié de Mme Éliane Assassi. – M. Bernard Vera.

Amendement n° 147 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Desessard, Jean-Pierre Caffet, Mme Nicole Bricq. – Rejet des amendements n^os 18 rectifié et 147.

Amendement n° 19 rectifié de Mme Éliane Assassi. – MM. Bernard Vera, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 10

Amendement n^o 56 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

6. Conférence des présidents

7. Grand Paris. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission)

Article 11

Amendement n° 149 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris ; Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 bis

Amendement n° 108 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 12

Amendement n° 232 de M. Denis Badré. – M. Denis Badré.

Amendement n° 57 de Mme Éliane Assassi. – Mme Odette Terrade.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Denis Badré, Jean Desessard. – Retrait de l’amendement n^o 232 ; rejet de l’amendement n^o 57.

Adoption de l'article.

Article 13

Amendement n° 58 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 14 et 15. – Adoption

Article 16

Amendements identiques n^os 59 de Mme Éliane Assassi et 150 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Marie-Agnès Labarre, Nicole Bricq, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Bariza Khiari, M. Gérard Longuet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 17

M. Michel Billout.

Amendement n° 60 de Mme Éliane Assassi. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 267 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet.

Amendement n° 151 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq. – Rejet des amendements n^os 267 et 151.

Amendement n° 61 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 152 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 61 et 152.

Adoption de l'article.

Article 18

Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 62 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements n^os 153 et 154 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Roger Madec.

Amendement n^o 221 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 270 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet.

Amendement n° 63 de Mme Éliane Assassi. – Mme Odette Terrade.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Desessard, Mme Dominique Voynet, M. Yves Pozzo di Borgo. – Rejet des amendements n^os 153 et 154 ; adoption de l’amendement n^o 221 rectifié, les amendements n^os 270 et 63 devenant sans objet.

Amendement n° 218 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Retrait.

Amendements n^os 272 et 274 de Mme Dominique Voynet. –Mme Dominique Voynet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement n^o 272 ; rejet de l’amendement n^o 274.

Amendement n° 155 rectifié bis de M. Jean-Pierre Caffet. – MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 156 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Catherine Tasca, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 157 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq. – Retrait.

Amendement n° 64 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements n^os 65 et 66 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendements n^os 158 et 159 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Jean-Pierre Caffet

Amendement n° 276 de Mme Dominique Voynet. – Mme Dominique Voynet.

Amendement n° 234 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. – M. Yves Pozzo di Borgo.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Dominique Voynet. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n^o 65 ; adoption de l’amendement n^o 158 ; rejet des amendements n^os 159, 66 et 276 ; retrait de l’amendement n^o 234 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Mme Odette Terrade.

Amendement n° 67 de Mme Éliane Assassi. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 68 de Mme Éliane Assassi. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 279 de Mme Dominique Voynet. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 69 de Mme Éliane Assassi. – M. Michel Billout.

Amendement n° 160 de M. Thierry Repentin. – Mme Bariza Khiari.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 69 et 160.

Adoption de l'article.

Article 19 bis

Amendement n° 222 de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Catherine Tasca.

Amendement n^o 302 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 162 de M. Jean-Pierre Caffet. – Mme Catherine Tasca.

MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements n^os 222, 161 et 162 ; adoption de l’amendement n^o 302.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 19 bis

Amendement n° 163 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Roger Madec, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt de questions orales avec débat

9. Ordre du jour