M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il y a quelques instants, Mme Voynet a, sur ma demande, retiré son amendement parce que j’avais annoncé que j’accepterais l’amendement n° 156. Je ne vais pas changer d’avis. (Sourires.)
Il se peut que, dans la rédaction définitive du Grenelle II, certains éléments soient modifiés, ce qui conduira à un ajustement de cette disposition.
Mme Dominique Voynet. Le Grenelle s’alignera peut-être sur notre texte !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve d’une mise en cohérence ultérieure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 157, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- une part des produits des baux commerciaux consentis par l'établissement public « Société du Grand Paris » dans les gares ;
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Je serai brève : puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 142, que j’ai présenté à l’article 9, qui n’a reçu les faveurs ni de la commission ni du Gouvernement, je le retire. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. L’amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Des dispositions nouvelles ont été introduites par cet article afin de spécifier les financements des contrats de développement territorial. Il faut dire que les engagements du secrétaire d’État étaient bien maigres, puisque ce dernier prévoyait simplement d’y allouer une enveloppe au titre des contrats de projets État-région.
Le rapporteur a quant à lui fait le choix de préciser d’autres sources de financement. À ce titre, il a indiqué que le financement des contrats inclurait les participations des aménageurs et constructeurs dues en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et la moitié des excédents dégagés par les opérations d’aménagement.
Ces dispositions peuvent paraître de bon sens. Pour autant, nous considérons qu’il est anormal que l’autre moitié des excédents dégagés vienne alimenter la Société du Grand Paris, et donc le remboursement de l’emprunt pour le Grand huit.
Nous estimons que, si ces excédents devaient être captés par une structure de dimension régionale, il aurait fallu en faire bénéficier le STIF ou la région.
En effet, ces modes de financement en circuit fermé ne permettent en aucune manière la péréquation au niveau régional puisque ce sont toujours les mêmes collectivités, celles qui sont situées sur le tracé, qui en bénéficieront.
De telles dispositions incitent également à faire en sorte que les opérations d’aménagement ainsi réalisées soient financièrement intéressantes, poussant donc, dans l’intérêt de la Société du Grand Paris, à limiter les opérations non rentables, c’est-à-dire la construction de logements sociaux et d’équipements publics, autrement dit toutes celles qui sont d’intérêt général.
De plus, une telle logique comporte le risque de développement à outrance des activités de services et tertiaires dans le cadre d’une densification non maîtrisée.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 15.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Chaque fois que nous proposons de donner quelques recettes à la Société du Grand Paris, on nous répond « non » ou on nous rétorque qu’elles doivent être affectées au STIF. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons le même débat depuis le début de l’examen du projet de loi.
C’est tout de même la Société du Grand Paris qui aura implanté la gare et qui aura négocié avec les communes environnantes le contrat de développement territorial !
M. Gérard Longuet. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il paraît donc normal qu’elle bénéficie de la moitié des excédents, s’il y en a.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps les amendements nos 65 et 66.
M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue. On ne saurait vous refuser quoi que ce soit ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. On en reparlera !
Je l’ai dit tout à l’heure, la conclusion de contrats de développement territorial entre l’État et les collectivités suscite de nombreuses craintes de notre part : comme les deux partenaires ne seront pas placés sur un pied d’égalité, au final, les collectivités risquent de se voir imposer par ce biais des opérations d’aménagement sur leur propre territoire.
J’ai dit aussi qu’il n’était pas possible que la signature de ces documents ait des conséquences si contraignantes pour les collectivités, alors même que l’État ne sera en rien obligé à tenir ses engagements.
Nous ne pouvons donc pas accepter que de tels contrats nécessitent une modification systématique des documents d’urbanisme locaux. Nous estimons au contraire que les projets du Grand Paris doivent s’inscrire dans le respect des axes de développement pointés par le SDRIF et des prescriptions des documents d’urbanisme élaborés démocratiquement, le plus souvent, d’ailleurs, en association étroite avec la population.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de l'article 18, ou, à tout le moins, de mentionner spécifiquement dans le texte la nécessaire compatibilité des contrats de développement territorial avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
M. le président. L’amendement n° 158, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 18
I. - Remplacer le mot :
vaut
par les mots :
peut valoir
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
dans ce cas, le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration d’intérêt général.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, à l’instar de Mme Assassi avec les amendements nos 65 et 66, je souhaiterais présenter en même temps les amendements nos 158 et 159, qui sont très liés.
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Caffet. L’amendement n° 158 vise à introduire de la souplesse dans le dispositif, car il importe de ne pas toujours rendre automatique la déclaration d’intérêt général prévue à l’alinéa 18 de l'article pour les opérations d’aménagement et les infrastructures visées dans les contrats de développement territorial.
De telles opérations peuvent être de nature très différente, certaines justifiant la déclaration d’intérêt général quand d’autres nécessitent d’être soumises à enquête publique. À cette fin, nous proposons de remplacer le mot : « vaut » par les mots : « peut valoir ».
L’amendement n° 159 tend à supprimer l’alinéa 19, qui est superfétatoire par rapport à l’alinéa précédent, puisque l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme prévoit les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsqu’il y a incompatibilité avec la déclaration d’intérêt général.
M. le président. L’amendement n° 159, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L’amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
Ces actions ou opérations d’aménagement et projets d’infrastructures doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 276, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces actions ou opérations d’aménagement doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le Conseil régional d’Île-de-France le 26 septembre 2008.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008.
Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme l’ont fait avec beaucoup de brio Michel Giraud et Jean-Pierre Fourcade à l’époque, il est décidément très difficile d’admettre que l’on continue à piétiner les efforts conjoints de l’État et de la région réalisés dans le cadre de l’élaboration du nouveau SDRIF.
Monsieur le secrétaire d’État, cet alinéa 19 est, à mes yeux, l’un de ceux qui emportent les plus lourdes conséquences, et peut-être les plus graves : il apparaît comme un renoncement par rapport à tout le travail d’organisation territoriale consenti depuis fort longtemps.
Il est extrêmement dommageable qu’un contrat passé entre l’État et un petit groupe de communes intéressées à un projet puisse conduire à remettre en cause des éléments largement débattus dans le cadre d’une agglomération ou d’une commune – schéma de cohérence territoriale ou plan local d’urbanisme –, ainsi que les efforts coordonnés des collectivités pour opérer une planification cohérente des projets d’aménagement sur leur territoire.
J’ai l’impression que, s’agissant de l’aménagement du territoire et des plans d’urbanisme, cet alinéa nous fait reculer de trente ans, voire de quarante ans !
M. Jean Desessard. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 19
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l’autorité administrative
par les mots :
l’une des communes ou l’un des établissements publics de coopération intercommunale engagé dans l’élaboration du contrat, après accord des autres cocontractants envisagés,
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’issue de cette enquête publique, la signature du contrat de développement territorial emporte mise en compatibilité de ces documents.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Les contrats de développement territorial constituent le cadre d’un partenariat important entre l’État et les collectivités territoriales.
Compte tenu du fort enjeu opérationnel que représente la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de l’importance des enjeux urbanistiques, il semble préférable que les communes ou EPCI concernés par de tels contrats, et non l’État, conduisent les opérations relatives à cette mise en compatibilité.
Le II de l’amendement tire la conséquence de cette modification. En effet, les dispositions des articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du code de l’urbanisme n’emportent pas un effet immédiat lorsqu’elles sont conduites par une collectivité publique autre que l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 65, présenté par Mme Assassi, car les alinéas 18 et 19, qu’il tend à supprimer, prévoient l’application du code de l’urbanisme. Par conséquent, le préfet peut engager des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour des projets d’intérêt général.
La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 158, présenté par M. Caffet.
Nous ne sommes pas favorables à l’amendement n° 159, donc à la suppression de l’alinéa 19, car c’est l’une des dispositions majeures pour la mise en place des contrats de développement territorial.
M. Gérard Longuet. Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 66, qui nous ramène, encore une fois, à ce problème de la compatibilité que nous traînons depuis le début de notre discussion : c’est un véritable serpent de mer !
Elle émet le même avis défavorable sur l’amendement n° 276, encore plus précis que le précédent puisqu’y figure même la date d’approbation du schéma directeur par le conseil régional, à savoir le 26 septembre 2008 !
Par l’amendement n° 234 rectifié, M. Pozzo di Borgo propose de remplacer l’intervention du préfet, somme toute normale en matière d’urbanisme, par celle de l’une des communes ou de l’un des établissements publics concernés. Cette proposition me semble trop compliquée et de nature à créer des conflits entre les communes ou les communautés.
Par conséquent, je serais heureux que notre collègue retire son amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par M. le rapporteur, je suis défavorable à l’amendement n° 65, favorable à l’amendement n° 158 et défavorable aux amendements nos 159, 66 et 276.
Monsieur Pozzo di Borgo, les services de l’État n’ont pas pu évaluer complètement les effets juridiques de la disposition que vous proposez. Devant cette incertitude, je vous demande, comme M. le rapporteur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 234 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l’amendement n° 65.
Mme Dominique Voynet. Il est très problématique qu’un contrat de développement territorial, sans existence juridique pour l’instant, puisse s’imposer à des outils qui, eux, figurent dans le code de l’urbanisme sans que toutes les précautions indispensables aient pu être prises.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la gestion des risques, naturels ou industriels. À l’heure actuelle, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les prescriptions des plans de prévention des risques. Il est fort douteux qu’il en aille de même pour les contrats de développement territorial.
J’ai été très étonnée d’entendre M. le rapporteur, présentant son argumentation contre l’amendement n° 65, dire que le préfet « peut engager » des procédures de mise en compatibilité. Or, aux termes de l’alinéa 19, l’autorité administrative « engage » les procédures.
Même si j’ai bien compris que la proposition de Jean-Pierre Caffet, soutenue par la commission et par le Gouvernement, était considérée comme d'ores et déjà intégrée au texte, je souligne à cette occasion l’ambiguïté qui subsiste sur le statut même des contrats de développement territorial.
L’article 18 commence ainsi : « Des contrats de développements territorial peuvent être conclus […] » Après le vote de l’amendement n° 158, il sera précisé qu’ils peuvent valoir déclaration d’intérêt général. C’est donc une impression de flou qui prédomine. Et il me semble très dangereux, à une heure aussi avancée de la nuit, de laisser à penser que les efforts déployés au fil du temps pour se doter d’outils d’urbanisme cohérents – SCOT, schémas de secteurs, plans locaux d’urbanisme – soient ainsi affaiblis, au moment même où tant de ces documents sont en cours de révision, avec, notamment, une prise en compte bien plus aiguë que par le passé de la question des risques.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65 de Mme Éliane Assassi, tendant à supprimer les alinéas 18 et 19 de l’article 18.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 190 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 42 |
| Contre | 291 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, maintenez-vous l’amendement n° 234 rectifié ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 234 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou privé, jusqu’à l’expiration du contrat de développement territorial, un contrat portant à la fois sur la conception du projet d’aménagement global, l’élaboration d’une proposition de révision ou de modification du document d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’équipement concourant à la réalisation du projet d’aménagement.
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l’opération d’aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements, d’activité économique et la liste des équipements publics à réaliser.
Le programme global de construction de l’opération d’aménagement doit tenir compte des programmes locaux de l’habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés.
Les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent conclure un tel contrat qu’à la condition que le programme global de construction de l’opération d’aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L. 302-5.
Le contrat précise les conditions selon lesquelles, en cas de résiliation totale ou partielle à l’issue de la procédure de révision simplifiée ou de l’enquête publique, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde et l’indemnisation du cocontractant, sur le montant d’une provision dont elles acceptent le versement anticipé à ce dernier.
Le contrat ne peut mettre à la charge du cocontractant que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ces besoins.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que la création du contrat de développement territorial ne suscitait déjà pas notre enthousiasme, nous voilà confrontés, avec ce nouvel article, c'est-à-dire avec les dispositions relatives aux modalités de réalisation de ces contrats, à la logique profonde de ce texte.
Ainsi, toutes les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat de développement territorial pourront être mises en œuvre par des contrats hybrides, dont la logique s’inspire principalement de celle des contrats de partenariat.
Par ce biais, il s’agit de confier à des organismes, avouons-le, plus souvent privés que publics, la réalisation de l’ensemble des éléments d’un contrat de développement territorial. Ce sont donc des contrats gigantesques qui seront ainsi conclus, auxquels seuls les grands groupes pourront être parties.
Ainsi, par un habile jeu de passe-passe, l’aménagement du territoire, qui revient dans les mains de l’État par le biais non seulement de la Société du Grand Paris mais aussi des contrats de développement, se trouvera in fine dans les mains du privé. C’est pourquoi nous évoquions, dès la discussion générale, une privatisation rampante de l’aménagement du territoire francilien et un détournement de l’intérêt général par des intérêts particuliers.
Il est à ce titre invraisemblable qu’au-delà de la conception du projet les collectivités puissent également confier à ces mêmes opérateurs privés l’élaboration de la révision des documents d’urbanisme. Les collectivités se trouveront donc privées de bout en bout de toute maîtrise réelle non seulement des projets mais également des conditions de leur réalisation, puisque le prestataire sera désigné comme maître d’ouvrage de ces opérations.
Nous estimons, bien au contraire, que l’action concertée des collectivités et de l’État dans les territoires a pour but principal non d’être rentable, comme le sous-entend ce texte, mais de permettre le développement équilibré des territoires par la recherche d’une mixité sociale effective et le maillage du territoire par des équipements publics.
En particulier, bien qu’il soit intéressant de voir la question du logement apparaître dans cet article, nous estimons que la situation actuelle du logement public impose des mesures autrement plus contraignantes, notamment en vue de faire respecter les prescriptions de la loi SRU.
Nous estimons également qu’il faut, comme nous vous l’avons proposé, renforcer les missions des organismes existants, tels que l’établissement foncier d’Île-de-France, afin de conforter les actions liées à la mixité sociale et la création de logements sociaux en zone dense.
À l’inverse, la Société du Grand Paris et l’État seront tentés de se comporter comme des aménageurs privés, dont la seule obsession sera le financement de la double boucle. Nous ne pouvons croire qu’il s’agisse là de la meilleure manière de concevoir l’aménagement francilien.
Bien au contraire, nous estimons prioritaire une meilleure maîtriser du foncier, notamment aux abords des futures gares, en prescrivant des dispositions contraignantes afin que toutes les villes signataires de ce type de contrat soient astreintes au respect de la loi SRU ou, tout du moins, des prescriptions du SDRIF en la matière.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Deux raisons majeures nous amènent à vous demander la suppression de cet article 19.
Il y a d’abord une raison de cohérence. En effet, comme nous avons défendu un amendement visant à supprimer l’article 18, qui met en place les contrats de développement territorial, il est naturel que nous vous demandions de supprimer également l’article permettant leur mise en œuvre.
Mais l’article 19 éclaire aussi d’une lumière particulière ces contrats de développement territorial : ils pourront être totalement confiés à des entreprises privées, de la conception à la réalisation finale ! En créant un nouvel outil contractuel, vous ouvrez ainsi la porte à une privatisation totale des politiques publiques de gestion des sols et d’aménagement du territoire.
Votre objectif est donc ici clairement affiché : il s’agit de confier à des tiers privés des missions globales, portant sur la conception de projets, la révision des documents d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, concentration et privatisation vont de pair. Nous ne saurions l’accepter.
C’est d’autant plus grave que votre projet de loi prévoit que ces contrats de développement territorial entraîneront de facto changement des documents d’urbanisme et des schémas d’aménagement, et que le secteur privé ne prendra ici aucun risque, puisqu’une indemnisation est prévue si le projet n’est pas retenu ou si les équipements programmés excèdent les besoins.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 19.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’article 19 crée un nouvel outil pour les communes, qu’elles sont libres d’utiliser et qui leur permettra de globaliser la conception d’un projet. Je crois que, tel qu’il est rédigé, l’article ne présente aucun danger.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?