M. Roger Madec. Nous entamons la discussion d’un article qui est au cœur des relations entre les collectivités et l’État et qui conditionne en partie la suite du projet.
Des contrats de développement territorial pourront être signés entre les communes et leurs groupements, d’une part, et l’État, d’autre part, pour la mise en œuvre du projet du Grand Paris. Cependant, ces contrats ne sont pas des contrats de territoire comme les autres, contrairement aux contrats de territoire qui existent en région.
Ils auront une force juridique bien plus importante puisqu’ils auront valeur de déclaration d’intérêt général pour les actions ou les opérations d’aménagement d’infrastructures, qu’ils ont vocation à énumérer et à détailler.
Le présent amendement prévoit que la région d’Île-de-France et les départements puissent être signataires de ces contrats.
La région est légalement compétente en matière d’organisation des transports collectifs et d’aménagement du territoire. De par leurs capacités financières, la région et les départements sont des partenaires privilégiés des communes et des EPIC pour la réalisation de leurs projets d’aménagement et d’équipements publics.
Il est naturel de prévoir la possibilité que la région d’Île-de-France et les départements concernés soient parties prenantes des contrats de développement territorial. Dans tous les contrats de territoire, il est d’usage que les financeurs participent à l’élaboration du contrat et le signent. Tel est le sens de cet amendement.
Cela ne signifie pas que le département et la région seront obligatoirement parties prenantes des projets ni qu’ils seront impliqués à hauteur des autres collectivités.
En revanche, cela permettrait de rassembler autour de la table l’ensemble des collectivités concernées, ce qui est le gage d’une conduite efficace des opérations.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défends dès à présent l’amendement n° 154. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le Gouvernement n’accepterait pas l’amendement n° 153, et je ne comprendrais pas qu’il soit refusé car il n’est pas contraignant.
M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris-Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement est dans la lignée de ceux que je vous ai présentés préalablement. J’ai cru comprendre en commission qu’il pourrait connaître un sort moins funeste, ce dont je me réjouirais.
Il a pour objet d’indiquer que le syndicat mixte « Paris-Métropole » serait consulté préalablement à la signature de ces contrats. Il s’agit de permettre à cette instance de veiller à la cohérence globale des contrats d’aménagement.
Il manque peut-être une disposition, qui n’était pas non plus dans le texte proposé : la fixation d’un délai au terme duquel l’avis est réputé donné. La CMP pourra s’en charger.
M. le président. L'amendement n° 270, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La région et le département concerné sont étroitement associés à l’élaboration de ces contrats.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Nul ne sait à cette heure le sort que le Gouvernement réserva à la région dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales qui a été engagée. Toutefois, j’ai cru comprendre depuis le début de ce débat que personne ici n’a contesté le fait qu’elle était légalement chargée des politiques d’aménagement du territoire et de l’organisation des transports collectifs. Elle met en œuvre les contrats de projets avec l’État et l’alinéa 3 énumère des responsabilités confiées aux contrats de développement territorial qui, à bien des égards, recouvrent le champ des contrats de projets et les compétences de la région.
De ce fait, il me semble indispensable de renforcer le rôle de la région dans l’élaboration des contrats de développement territorial en précisant qu’elle y est étroitement associée, à l’instar du département concerné.
Monsieur Fourcade, vous avez eu raison de rappeler dans votre rapport la position exprimée par le Conseil d’État dans son rapport public de 2008 consacré au contrat. Les contrats de développement territorial s’inscriraient, écrivez-vous, dans une tendance de fond de « co-construction » et vous citez le Conseil d’État : « la contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l’action politique et administrative, se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité. L’État contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale […] ».
Je souhaite vivement que l’avenir vous donne raison. Je n’ai pas l’impression que cette position très ferme en faveur de la contractualisation soit bien nouvelle : « un territoire, un projet, un contrat », cela vous rappelle quelque chose ! On croit entendre Jean-Pierre Raffarin, qui a répété ici même cette formule à de très nombreuses reprises.
Cela étant, faire un pas en ce sens et clarifier l’articulation entre les contrats de développement territorial et les contrats de projets me paraît indispensable, quand on prend en compte le fait que les contrats de développement territorial bénéficieraient d’un poids juridique incontestable, s’imposant aux documents de planification aujourd'hui contraignants, comme le schéma de cohérence territoriale ou le schéma directeur de la région Île-de-France.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
consultés
par le mot :
associés
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’alinéa 2 de l’article 18 est révélateur des limites démocratiques des contrats de développement territorial.
Certes, nous ne pouvons que louer l’initiative de la commission spéciale qui a inscrit dans ce texte la consultation de la région et du département concerné par un tel type de contrat. Cependant, cela ne garantit nullement que leur avis sera entendu.
Aussi, malgré l’introduction de ces deux collectivités locales dans le processus de concertation, se contenter de les consulter ne répond pas aux exigences qu’a exprimées le Conseil d’État en 2008 et qui sont rappelées à la page 124 du rapport de la commission spéciale : « la contractualisation correspond à un nouveau style et à un nouveau registre de l’action publique et administrative, se fondant sur la négociation et le consensus plutôt que sur l’autorité. L’État contemporain recherche l’adhésion des acteurs de préférence à l’action unilatérale [...] ».
Or, chacun l’aura constaté, ce projet de loi est porté par une tout autre conception de l’État, qui, sur ce dossier, aura décidé, tout imposé.
Par conséquent, afin de tenter de sauvegarder pour partie cette démarche d’un État moderne, saluée par le Conseil d’État et que vous semblez soutenir dans votre rapport, monsieur Fourcade, nous proposons, avec le présent amendement, de donner une place plus importante à la région et au département.
Pour permettre une réelle co-construction des contrats de développement territorial, nous souhaitons que ces collectivités y soient associées comme des partenaires et ne soient pas seulement consultées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission spéciale s’est longuement penchée sur le problème des contrats de développement territorial.
En ce qui concerne l’amendement n° 153, à la demande de Denis Badré, nous avons précisé à l’alinéa 1 que c’étaient les communautés d’agglomération ou les communautés de communes qui jouaient un rôle véritablement structurant. Il est clair que cela se développera dans la région d’Île-de-France, qui, sur ce sujet, accuse un léger retard par rapport aux autres régions.
Par conséquent, ajouter à cet alinéa la région et les départements ne nous paraît pas opportun, d’autant que l’alinéa 2 précise qu’ils sont consultés. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 154, qui tend à préciser que « la région et les départements concernés peuvent être signataires des contrats de développement territorial ». Une telle mention ne nous semble pas nécessaire.
Si la région ou le département participe financièrement à un contrat de développement territorial, il va de soi que cette collectivité en sera signataire. Si tel n’est pas le cas, il n’est pas utile de compliquer la gestion du contrat. Tous ceux qui, parmi nous, ont eu à élaborer des contrats ANRU et qui ont passé des années à contacter les différentes autorités savent que, moins il y a de signatures et de formalités, plus simple est l’opération.
L'amendement n° 221 rectifié vise à prévoir que « la région, le département concerné et le syndicat mixte "Paris-Métropole" sont consultés préalablement à la signature du contrat ». Je connais le souci de Philippe Dallier de parvenir à rendre cohérent l’ensemble du tracé du réseau. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.
M. Jean Desessard. Tout arrive ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’amendement n° 270 est satisfait. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 63, car elle tient à conserver l’idée de consultation. En outre, l’adoption de l’amendement n° 221 rectifié permettra d’avoir une vue générale sur cette opération.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 153 comme sur l’amendement n° 154.
M. Roger Madec. Et l’argumentation ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Elle est identique à celle qu’a développée le rapporteur. Par conséquent, je ne la reprends pas.
M. Jean-Pierre Caffet. Ne retardez pas les débats ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 221 rectifié.
Mme Dominique Voynet. C’est Noël ! (Nouveaux sourires.)
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Il considère que l’amendement n° 270 est satisfait.
Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 263.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.
M. Jean Desessard. J’avoue ne pas bien comprendre l’argument de M. le rapporteur, qui est aussi celui de M. le secrétaire d’État puisque, s’il l’a repris sans être dit, il l’a validé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour justifier le rejet de l'amendement n° 154, M. Fourcade a invoqué les difficultés qui devaient être surmontées pour recueillir l’avis des régions et qu’il connaît. Or cet amendement est ainsi rédigé : « La région et les départements concernés peuvent être signataires de ces contrats. » Cela ne signifie pas qu’ils le sont obligatoirement : ils peuvent l’être. Si une commune veut que la région et le département soient signataires, elle pourra faire appel à eux. Personne ne leur court après. Cet argument est par conséquent sans fondement.
Il n’en est pas de même pour l'amendement n° 221 rectifié. Je suis content que l’on vous fasse plaisir, monsieur Dallier. Mais, là, je retourne l’argument invoqué par la commission spéciale. Quand ce sont la région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris-Métropole » qui sont consultés préalablement à la signature du contrat, là, d’un seul coup, on ne va pas les chercher ! (Mme Bariza Khiari rit.)
En résumé, d’après M. Fourcade, quand la région et le département sont volontaires, il faut aller les chercher ; en revanche, quand il s’agit de les consulter parce que l’on a besoin de recueillir leur avis, comme ce sera le cas une fois que l'amendement n° 221 rectifié sera adopté, nul besoin d’aller les chercher, on sait où les trouver ! Manifestement, tout est plus facile avec l’aval de M. Dallier ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. C’est trop d’honneur ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je serai brève, puisque j’ai réagi avec retard en ce qui concerne l’amendement précédent.
Monsieur le rapporteur, votre argumentation m’a surpris. Vous semblez ne pas avoir repris à votre compte l’architecture institutionnelle qui a été défendue par le Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. À vos yeux, ce sont les communautés d’agglomération, et non les régions et les départements, qui joueront désormais un rôle structurant, alors que le Gouvernement prône, lui, l’idée d’une sorte de couple région-départements d’un côté, communes-intercommunalités de l’autre.
Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, mais je ne voudrais pas que s’installe l’idée selon laquelle les communautés d’agglomération seraient vouées à remplacer les régions pour ce qui concerne la mission d’aménagement du territoire et d’organisation des transports locaux. Certes, il s’agit d’une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, mais elle est complémentaire de celle des régions, elle ne s’y substitue pas.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l’amendement n° 221 rectifié.
M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, il s’agit plus d’une remarque que d’une explication de vote à proprement parler.
Sur le principe, je rejoins la position de la commission spéciale et du Gouvernement.
Concernant le projet du Grand huit, il y a la volonté d’aller assez vite, même s’il est nécessaire de réfléchir sur les contrats de développement territorial. J’attire néanmoins l’attention sur les implications juridiques de la rédaction de l'amendement proposé par M. Dallier. Si un département ou une région veulent bloquer une opération, il suffirait qu’ils s’abstiennent de répondre lorsqu’ils sont consultés.
M. Philippe Dallier. Je l’ai dit, cela mérite une correction en commission mixte paritaire !
M. Jean Desessard. Ah, voilà !
M. Yves Pozzo di Borgo. Nous nous rejoignons, monsieur Dallier. Il est nécessaire de préciser ce point, soit en commission mixte paritaire, soit par une autre voie. À défaut, l’opération pourrait être bloquée pendant très longtemps.
M. Jean Desessard. Voilà !
M. Yves Pozzo di Borgo. Sous réserve de cette remarque et si M. le rapporteur me répond sur ce point, je voterai bien sûr l’amendement de M. Dallier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Mes propos ne semblant pas avoir été bien compris, je vais apporter quelques précisions.
La commission spéciale n’est pas favorable à l’association et à la signature. En revanche, il existe aujourd'hui des techniques qui permettent une consultation rapide par des mécanismes électroniques que chacun connaît. C’est tout à fait différent et cela ne peut pas conduire à des situations de blocage. La consultation a lieu et, si aucun avis n’est rendu, on signe tout de même l’opération. En outre, un décret en Conseil d’État est prévu, qui réglera ces modalités particulières.
M. Gérard Longuet. Qui ne dit mot consent !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 270 et 63 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le contrat de développement territorial définit, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacements afin d'assurer, notamment, la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte les objectifs du développement durable. Les objectifs fixés en matière de logement tiennent compte des programmes locaux de l'habitat.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. La rédaction de l'alinéa 3 adopté par la commission spéciale élargit le champ des domaines obligatoires qui seront abordés par le contrat.
Cela constitue un risque de dispersion des contrats de développement territorial, dont la vocation première est l'aménagement, l'habitat, le développement économique et les déplacements. En embrassant un champ trop large, ils risquent de devenir une longue déclaration d'intentions qui liera faiblement les parties et dont l'impact sera difficile à évaluer.
Les dispositions de l’alinéa 3 s’entendent comme la liste minimale des objets du contrat. Cette liste pourra être complétée dans la pratique sur l’initiative des communes ou des EPCI, sans qu’il soit nécessaire, me semble-t-il, de le préciser dans la loi.
M. Jean Desessard. Ce n’est pas d’un enthousiasme débordant !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission a l’audace de considérer que son texte est plus large et meilleur que celui du Gouvernement. Par conséquent, elle estime que le Gouvernement pourrait opportunément retirer l’amendement n° 218, ce qui permettrait de concilier tous les objectifs du contrat de développement territorial.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement n° 218 est-il maintenu ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Compte tenu de la nature de nos travaux avec le rapporteur, j’accepte sans difficulté ses observations, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 218 est retiré.
L'amendement n° 272, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux objectifs du Grenelle 1 et aux prescriptions du Grenelle 2 de l’environnement, le contrat de développement territorial définit les mesures à prendre et les programmes permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité et du réseau hydraulique et la prévention des risques naturels.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 274.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 274, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, ma chère collègue.
Mme Dominique Voynet. L’amendement n° 272 vise à ce que les contrats de développement territorial intègrent les prescriptions du Grenelle de l’environnement, présenté comme l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale en matière de développement durable et qu’il apparaît donc fondamental de respecter.
Après l’échec du sommet de Copenhague et le renoncement du Président de la République à l’instauration d’une fiscalité écologique en France, et ce malgré ses promesses réitérées, nous sommes dans une période où la volonté de l’exécutif en matière de protection de l’environnement est ouvertement remise en question.
Le Grenelle I indiquait, dans son article 7, que le droit de l’urbanisme devait désormais intégrer les préoccupations écologiques dans ses procédures et ses règles. Le Grenelle devait permettre aux collectivités de subordonner la mise en œuvre de nouvelles opérations d’aménagement urbain au respect des impératifs environnementaux, notamment la lutte contre l’étalement urbain et le gaspillage d’énergie.
Je me réjouis de constater que la formulation qui a été retenue pour l’alinéa 3 n’a pas éliminé la lutte contre l’étalement urbain, qui me paraît néanmoins assez largement liée au concept même de Grand huit.
Cet amendement vise donc à mettre le projet de loi en conformité avec les objectifs que le Gouvernement s’est lui-même assignés en matière énergétique.
L’amendement n° 274 tend à supprimer une disposition qui s’avère inutile.
Il ne semble en effet pas opportun d’engager des contrats particuliers de développement territorial à Saclay, alors même que le schéma d’ensemble et, notamment, son calendrier ne sont pas définis.
Le plateau de Saclay se situe déjà au cœur d’un maillage de transports existants. Les habitants de cette zone attendent avant tout une modernisation et une amélioration des services actuels – le RER B, le RER C, les lignes de bus – plutôt qu’un nouveau projet qui ne répondrait pas à leurs attentes.
En créant des contrats de développement territorial, cet article pourrait engendrer un risque d’urbanisation massive sur le plateau alors même que la desserte en transports en commun reste inexistante, et que les habitants n’y sont massivement pas favorables.
Aussi, nous demandons la suppression de l’alinéa 5.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’amendement n° 272 nous paraît très largement satisfait par l’alinéa 3 de la rédaction de la commission qui se réfère à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.
L’amendement n° 156 de M. Caffet, qui viendra en discussion dans quelques instants et sur lequel la commission émettra un avis favorable, est encore plus détaillé et englobe l’ensemble des objectifs du Grenelle I et du Grenelle II. Je souhaite donc que Mme Voynet retire son amendement n° 272 au profit de celui-ci
Quant à l’amendement n° 274, l’avis de la commission est nettement défavorable : nous ne voyons pas pourquoi il faudrait ôter au plateau de Saclay la possibilité d’un contrat de développement territorial, puisque dans le texte de la commission la protection des terres agricoles et, plus largement, de l’environnement est parfaitement assurée. Il n’y a pas de risque d’urbanisation sauvage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Même avis que la commission sur les deux amendements présentés.
M. le président. Madame Voynet, l’amendement n° 272 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet. Non, monsieur le président, je le retire, avec d’autant plus de plaisir que les cosignataires de cet amendement et moi-même sommes également signataires de l’amendement de M. Caffet.
M. le président. L’amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut préciser les opérateurs chargés de leur mise en œuvre, qui peuvent être notamment la « Société du Grand Paris », un établissement public d'aménagement ou une société d'économie mixte.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser pour chaque opération d'aménagement.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. L’amendement n° 155 rectifié, sur lequel la commission devrait émettre un avis favorable, est la synthèse de l’amendement n° 155 et de l’amendement n° 102 de M. Repentin, qui a été retiré avant la séance. La formulation de mon amendement n° 155 était beaucoup plus complète, et beaucoup plus alambiquée, je le reconnais, que ne l’était celle de l’amendement n° 102. Aussi, j’ai repris cette dernière dans le présent amendement.
Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif qui permettrait d’améliorer la réalisation de logements, et notamment de logements sociaux, dans les périmètres des contrats de développement territorial. L’instrument envisagé consiste en un diagnostic.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’avis de la commission est favorable, nous en avions d’ailleurs parlé avec M. Repentin, mais je souhaiterais que les mots « pour chaque opération d’aménagement » soient supprimés de la dernière phrase, car cette formulation me paraît inutilement compliquée. À partir du moment où un diagnostic spécifique est effectué et où le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser, on peut renoncer, si M. Caffet le veut bien, à une telle précision.
M. le président. Monsieur Caffet, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Caffet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Il est procédé à l'établissement d'un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social sur les territoires inclus dans le périmètre du contrat.
Au vu de ce diagnostic, le contrat précise le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 156, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, MM. Teston, Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le contrat de développement territorial comporte des engagements permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable et notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Avec cet amendement, qui s’explique par son texte même, il s’agit d’inscrire le contrat de développement territorial dans la logique du Grenelle II, dont l’article 17 n’est pas encore voté. Il est souhaitable d’inscrire ces contenus dans le contrat de développement territorial.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?