M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
une augmentation du
par les mots :
l'obligation d'atteindre le
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Comme vous le voyez, nous persistons, monsieur le président !
Le mécanisme mis en place par cet article permet donc aux collectivités territoriales signataires de contrats de développement territorial de confier à un tiers l’élaboration d’un projet d’aménagement dans toutes ses étapes, de la conception de l’opération à l’adaptation des documents d’urbanisme et à la maîtrise d’ouvrage.
En somme, cet article permet à une commune de déléguer à un prestataire, qui plus est, à un prestataire privé, puisque cet article fait directement référence aux contrats de partenariat public-privé, l’ensemble de ses prérogatives en matière d’urbanisme sur un territoire, de l’élaboration d’un projet urbain à sa finalisation.
Comme nous l’avons dit précédemment, une telle délégation de pouvoir nous paraît exorbitante et quelque peu antidémocratique.
En effet, si les administrés élisent un conseil municipal, c’est en partie pour le projet urbain qu’il propose. À ce titre, ils doivent avoir un droit de regard et d’influence sur les programmes d’aménagement mis en place par les élus.
Il s’agit là de « concertation », ni plus ni moins. Or, avec un tel mécanisme de délégation, qui sera responsable du projet ? Vers qui les citoyens pourront-ils se tourner ? Personne, puisque le prestataire n’aura aucun compte à rendre aux administrés et que les élus se seront dépossédés eux-mêmes de leur propre responsabilité !
Pour pallier ce risque, il aurait fallu que cette délégation de compétence soit assortie de nombreuses garanties et de nombreux garde-fous. Or, force est de constater que, là encore, le texte de loi reste muet. En effet, la passation du contrat n’est soumise qu’à la présentation d’un programme « global » de construction, qui ne mentionne la répartition entre les programmes de logements, d’activité économique et d’équipements publics que de façon « indicative ». La contrainte pour le prestataire est donc particulièrement faible.
Le summum est atteint au quatrième alinéa de cet article, qui traite de l’application de la loi SRU. Selon le texte, les communes qui ne respectent pas la règle des 20 % de logements sociaux sur leur territoire ne peuvent conclure un tel contrat « qu’à la condition que le programme global de construction de l’opération d’aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux ».
Concrètement, cela veut dire que les contrats pourront être passés par des communes qui ne respectent pas la loi SRU sans aucune obligation relative à la construction de logements sociaux. En effet, que signifie « augmenter le pourcentage de logements locatifs sociaux » ? Augmenter de 0,1 % suffit-il ? Est-ce que démolir quatre grands logements pour en construire cinq petits constitue une augmentation au sens du présent article ? Personne n’a de réponse, puisque le texte reste totalement flou sur cette notion d’ « augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux ».
Faire croire que cet alinéa, avec une rédaction aussi vague, introduit une conditionnalité devient alors quasi injurieux à notre égard, et montre un certain mépris de la valeur des textes législatifs.
En réalité, cet article crée de façon caricaturale une procédure de contournement de la loi SRU. C’est pourquoi nous demandons que ces contrats ne puissent être signés qu’à la condition que les communes respectent la loi, c’est-à-dire qu’elles aient sur leur territoire 20 % de logements sociaux au minimum.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission n’est pas favorable à l’obligation prévue par cet amendement. Les dispositions de l’alinéa 4 prévoyant que les communes visées à l’article L. 302-5 du code général de la construction et de l’habitation sont tenues d’intégrer une augmentation du pourcentage me paraissent suffisamment claires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 279, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat doit intégrer au minimum 30 % de logements sociaux.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a le même objet que celui que nous avons déposé à l’article 1er, c’est-à-dire l’intégration par les contrats de développement territorial d’un taux de 30 % de logements sociaux, au lieu des 20 % prévus par la loi SRU.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, entrée en vigueur en 2000, impose en effet aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.
Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. Toutefois, en Île-de-France, les demandes sont beaucoup plus nombreuses que dans le reste de la France. Je ne peux que vous rappeler que, en 2009, 28% des candidats à un logement social ont rempli leur demande en Île-de-France !
Le déficit de construction de logements depuis 1977, les changements démographiques des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, ainsi que l’augmentation du confort des logements dans les centres anciens ont participé à l’augmentation du différentiel entre la demande potentielle, émanant des personnes éligibles à un logement social, et l’offre réellement disponible. De plus, une ségrégation spatiale redouble les effets de l’exclusion sociale subie par les ménages les plus modestes.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de faire en sorte qu’en Île-de-France le pourcentage de 30 % de logements sociaux soit pris en compte, au lieu des 20 % de base.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, car il serait difficile d’appliquer ce seuil général de 30 %. Et j pense aux communes qui ont déjà plus de 50 % de logements sociaux.
Le relèvement du seuil de 20 % à 30 % n’est absolument pas raisonnable aujourd’hui pour l’Île-de-France.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes, autres que celle visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, celles-ci ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre l'obligation d'atteindre le pourcentage de logements locatifs sociaux indiqué dans le schéma directeur d'aménagement d'Île-de-France.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Depuis de nombreuses années désormais, tout le monde a pu constater que l’étalement urbain était en partie responsable, en plus des problèmes sociaux et environnementaux, de l’hémorragie d’emplois dans la région d’Île-de-France, et qu’il fallait donc préconiser une politique de densification du maillage urbain.
C’est afin d’intégrer ces problèmes suscités par l’étalement urbain qu’une nouvelle procédure de révision du SDRIF a débuté il y a cinq ans. Les modifications qui ont été apportées au document avaient pour but de promouvoir la densification urbaine par une politique de développement de l’habitat et des transports en commun, de rééquilibrer les inégalités entre l’Est et l’Ouest, et d’intégrer aux projets d’aménagement une politique environnementale et durable.
En effet, selon les auteurs de ce document d’aménagement et de prospective, la crise du logement en Île-de-France se traduirait par un besoin de production de 1,5 million de logements à l’échéance 2030, soit 60 000 logements nouveaux par an en moyenne.
Au cours de ces dernières années, le SDRIF modifié a été adopté par le conseil régional et a reçu un avis positif au terme de l’enquête publique. Il aurait dû normalement entrer en application, mais le Gouvernement a mis fin au débat public en bloquant le SDRIF, qui n’a jamais été définitivement adopté, faute de décret en Conseil d’État.
En effet, le SDRIF, en proposant une politique audacieuse en termes de logement, de transports et de rééquilibrage Est/Ouest, semble aller à l’encontre de la vision restrictive et purement financière de la métropole qu’adopte la majorité.
Pourtant, ce document, fruit d’un long travail d’analyse et de prospective, est aussi le résultat d’un processus démocratique, ce que semble ignorer le Président de la République lui-même. En effet, je vous le rappelle, en 2008, le jour même de la présentation du SDRIF, le Président Sarkozy proposait, lors d’un discours tenu à La Défense, la création d’un conseil interministériel à l’aménagement du territoire qui devait déboucher sur un nouveau plan stratégique pour la région et le schéma directeur correspondant. Autant dire qu’il court-circuitait ainsi le projet régional !
Depuis, cette reprise en main par l’État de l’avenir du territoire francilien n’a fait que s’amplifier pour déboucher aujourd’hui sur ce projet de loi. Or le risque évident généré par le refus de prendre en compte le SDRIF est d’aboutir à un aménagement incohérent de l’Île-de-France.
C’est pourquoi, afin de redonner un peu de cohérence d’ensemble à ce projet, nous demandons que les contrats d’aménagement prévus par cet article ne puissent être conclus qu’à condition que les opérations intègrent les objectifs définis par le SDRIF en termes de logement locatif social.
M. le président. L'amendement n° 160, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les autres communes ne peuvent conclure un tel contrat qu'à la condition que le programme global de construction de l'opération d'aménagement intègre la réalisation de logements dont une part devra être constituée de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Il est proposé dans cet article un nouvel outil d’aménagement aux communes qui signeraient un contrat de développement territorial.
Les opérations d’aménagement devront être fonctionnellement mixtes et ne pas se résumer à une programmation d’immobilier économique. Il convient donc de prévoir, dès la définition des objectifs de construction, une part de logements et, au sein de celle-ci, une programmation de logements sociaux.
Ainsi pourra être développée une offre de logements diversifiée en proximité d’infrastructures de transport, ce qui aura pour effet de favoriser la densité urbaine, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de contenir le phénomène de « centrifugeuse sociale » qui renvoie les ménages les moins favorisés toujours plus loin en grande périphérie.
Nous souhaitons préciser ici que l’usage de ce nouvel outil pourrait être étendu aux autres communes de 1’Île-de-France à condition que le programme global de construction de l’opération d’aménagement intègre la réalisation de logements dont une part devra être constituée de logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 69, d’autant plus qu’il se réfère au fameux schéma directeur dont il aura été question au moins dix fois par soirée depuis mardi !
Elle est également défavorable à l’amendement n° 160. Ayant déjà accepté, à l’article 18, l’amendement n° 155 rectifié bis du groupe socialiste, il lui semble inutile de répéter ce genre de choses à l’article 19.
J’ajoute que je serai amené tout à l’heure à émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur un autre amendement du groupe socialiste.
M. Jean Desessard. Vous avez pris goût aux avis favorables ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Titre IV bis
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
(Division et intitulé nouveaux)
Article 19 bis
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section IV
« Objectifs de construction de logements en Île-de-France
« Art. L. 302-13. – En Île-de-France, afin d’atteindre l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l’État dans la région arrête, pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat. Le Conseil régional de l’habitat, les communes et les établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Les programmes locaux de l’habitat tiennent compte des objectifs fixés au premier alinéa.
« Un bilan territoire par territoire de l’avancée de la réalisation des objectifs mentionnés au premier alinéa est présenté chaque année au Conseil régional de l’habitat. »
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 302-13. - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l'État dans la région arrête les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres des futurs contrats de développement territoriaux et, plus généralement, dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. Le syndicat mixte « Paris Métropole », d'une part, les communes et leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat concernés, d'autre part, sont préalablement consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Ces objectifs s'imposent aux programmes locaux de l'habitat concernés.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet article nouveau, adopté par la commission spéciale, est destiné à traduire dans le projet de loi l’objectif fixé par le Président de la République de construction de 70 000 logements par an dans l’espace du Grand Paris.
S’il est une politique qui démontre l’inadéquation de l’outil de gouvernance par rapport à la nature du territoire, c’est certainement celle du logement en Île-de-France !
En effet, dans la situation actuelle, un schéma directeur fixe l’objectif de production de 70 000 logements par an et territorialise cet objectif par département. La belle affaire, puisque les départements ne construisent pas ! Ils peuvent délivrer des aides à la pierre, alors que, tout le monde le sait ici, la compétence en matière de logement est détenue par les maires ou les EPCI, qui délivrent les permis de construire.
Donc, une région fixe des objectifs à des départements qui ne construisent rien ! Autant dire que tout cela reste un vœu pieu !
Parce que l’outil de gouvernance n’est donc adapté ni à la problématique ni aux territoires, il faudrait le modifier. C’est ce que je proposais dans mon rapport, qui définissait un outil de gouvernance pour le logement et pour d’autres politiques. Faute de l’avoir fait, nous en revenons, au travers de cet article 19 bis, aux bonnes vieilles méthodes et confions à l’État, par l’intermédiaire des préfets de région, le soin de territorialiser l’objectif de production de 70 000 logements par an… Quel paradoxe !
On demande donc aux préfets de région d’arrêter, pour une période de trois ans, les objectifs annuels de production dans des périmètres soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, ou PLH.
J’attire votre attention sur le fait qu’il sera très difficile de tenir le délai et d’atteindre, en trois ans, l’objectif fixé. En effet, territorialiser les objectifs, ce ne sera pas une mince affaire ! Il va falloir y regarder de très près si l’on veut faire du bon travail et essayer de rééquilibrer le territoire dans le sens de la mixité sociale. Les communes et les EPCI auront besoin de temps pour rendre leurs PLH compatibles.
Au nom du pragmatisme, et non par manque de volonté, je vous propose donc d’amender l’article pour supprimer ce délai de trois ans, qui ne me paraît pas réaliste.
Je propose également que l’organisme consulté soit non le Comité régional de l’habitat, mais le syndicat mixte Paris Métropole. Fidèle à la logique qui est la mienne, je considère qu’il faudra bien un jour faire intervenir une collectivité locale ou un EPCI et réussir, en Île-de-France, ce que toutes les grandes métropoles de province ont su faire depuis trente ou quarante ans ! Nous n’avons pas d’outil et nous nous étonnons régulièrement de notre inefficacité !
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 302-13 - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris, le Comité régional de l'habitat arrête, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, pour une période de 3 ans, les objectifs annuels de production de nouveaux logements, dans un objectif, de mixité sociale et d'équilibre territorial, dans chacun des territoires de la région d'Île-de-France.
« Les communes et établissements publics compétents en matière de PLH concernés sont consultés pour avis, celui-ci étant réputé favorable dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
II. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Cette modification sensible de l’article adopté en commission fait suite aux propositions formulées dans le cadre des états généraux du logement en Île-de-France.
Le Comité régional de l’habitat est l’instance responsable de la coordination des politiques du logement en Île-de-France. Présidé par le préfet de région, il associe les principaux financeurs et les élus locaux.
Il est donc légitime et logique de ne pas réduire le rôle du CRH à une simple consultation et de lui permettre de bien assumer sa fonction de décision.
Encore une fois, en prévoyant que c’est le préfet de région qui arrête les objectifs annuels de production, vous faites preuve d’une méfiance infondée à l’endroit des instances spécialisées et collectives !
Nous pensons, au contraire, que le CRH a acquis une expérience irremplaçable, et qu’il joue un rôle essentiel dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de logement.
M. le président. L'amendement n° 302, présenté par M. Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
pour une période de trois ans
par les mots :
tous les trois ans
II. - Alinéa 4, seconde phrase et alinéa 6
Remplacer le mot :
Conseil
par le mot :
Comité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 4 et à rectifier une erreur matérielle.
M. le président. L'amendement n° 162, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Nous vous proposons ici de préciser que les objectifs qui seront définis par le préfet seront conformes aux prescriptions figurant dans le schéma prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, notamment quand elles prévoient d’augmenter l’objectif de construction de logements sociaux pour le passer de 20 % à 33 %.
Le SDRIF prévoit, en effet, une densification autour des nœuds de transports et l’augmentation des obligations en matière de construction de logement social dans les zones qui en sont dépourvues.
Le préfet et le Comité régional de l’habitat doivent pouvoir s’inspirer des études qui ont fondé l’élaboration de ces préconisations et opérer un traitement différencié des territoires, notamment pour procéder au rééquilibrage, à l’Ouest, de la construction de logements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Sur l’amendement n° 222, je conçois, monsieur Dallier, votre projet, qui témoigne, une fois encore, de votre attachement à Paris Métropole ! Mais il me paraît un peu prématuré de confier à cette dernière le rôle du Comité régional du logement.
La commission est donc défavorable à votre amendement.
Sur l’amendement n° 161, on ne peut pas dire, madame Tasca, que « le Comité régional arrête, sous l’autorité du représentant de l’État… » Le préfet est l’exécutif. C’est donc à lui qu’il revient d’ « arrêter » après discussion avec le Comité régional. Quant au remplacement du mot « Conseil » par le mot « Comité », je le propose moi-même dans l’amendement que j’ai défendu au nom de la commission.
Bref, la commission est défavorable à l’amendement n° 161.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 162 : le SDRIF ? Nous tournons autour depuis mardi !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 222, 161 et 162.
Il est favorable, en revanche, à l’amendement n° 302.
M. le président. Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19 bis
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par MM. Repentin et Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec et Mahéas, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Île-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 302-5 du même code avant 2020.
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Après l’article 19 bis, nous vous proposons l’insertion d’un nouvel article qui prévoit qu’en Île-de-France, dans les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévues autour des gares du réseau de transports publics du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à atteindre les objectifs de la loi SRU.
Dans les secteurs aménagés autour des gares, il convient de s’assurer que la réalisation de logements est suffisante parce que ces espaces sont précisément les plus exposés au risque de pression foncière.
Aux termes des articles que nous avons déjà votés, c’est au préfet que reviendra le soin de fixer les objectifs de construction. Mais il pourrait être tenté, sous la pression, de repousser la construction des logements sociaux en dehors du périmètre proche des gares, périmètre dans lequel les opérations de promotion-construction offrent les meilleures perspectives de rentabilité.
Il est logique que cette mesure s’applique à toutes les opérations réalisées autour des gares et pas seulement à celles qui en seraient le plus éloignées. Notons tout de même que cette disposition n’est pas exclusive de la capacité du préfet de préciser le type de logements qui seront concernés.
En effet, nous connaissons tous des communes qui construisent, en lieu et place de logements sociaux, des places en maison de retraite et du logement étudiant. C’est une forme bien connue de contournement de l’esprit de la loi SRU. Nous comptons évidemment sur la bonne volonté des maires et sur l’autorité de l’État pour éviter ce type de dérive autour des gares.
Enfin, j’indique d’ores et déjà que nous acceptons de supprimer la mention de 2020, qu’il n’est pas nécessaire de préciser ici, puisque ce délai s’applique normalement aux communes concernées par l’objectif de l’article 55 de la loi SRU.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?