Séance du 9 avril 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin n° 177 du jeudi 8 avril 2010 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : vingt-quatre sénateurs du groupe de l’Union centriste qui souhaitaient voter pour ont été comptabilisés comme s’étant abstenus.

Je vous remercie par avance, monsieur le président, de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (projet de loi n° 123, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Article 4

Les projets d’infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l’urbanisme.

La déclaration d’utilité publique est prononcée conformément au chapitre I^er du titre I^er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’enquête précédant la déclaration d’utilité publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

Cette enquête est ouverte par arrêté du représentant de l’État dans la région ou le département dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État approuvant le schéma d’ensemble prévu par le II de l’article 2 de la présente loi.

La commission d’enquête prévue à l’article L. 123-4 du code de l’environnement peut comprendre un ou plusieurs membres ayant été désignés comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la présente loi.

Le dossier d’enquête comprend l’étude d’impact et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, prévus par l’article L. 122-1 du code de l’environnement, et le bilan du débat public défini à l’article 3 de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement vise à supprimer l’article 4. Nous sommes en effet opposés à la mise en place d'un dispositif juridique dérogeant au droit commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale sur le Grand Paris. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la double déclaration d’utilité publique et d’intérêt général prévue à l’article 4 a pour but de faciliter la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris : d’une part, il justifie l’expropriation de biens par la Société du Grand Paris afin de les utiliser en vue de la réalisation des infrastructures du réseau de métro automatique ; d’autre part, il fait prévaloir la création de ce réseau sur tous les documents d’urbanisme existants.

Par conséquent, la commission spéciale est défavorable à la suppression de l’article 4, et donc à l’amendement n° 31.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale.

Nous abordons maintenant l’examen d’une série d’articles organisant la mise en œuvre des dispositions que nous avons précédemment votées. Il n’est donc pas possible de supprimer l’article 4.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31, tendant à supprimer l’article 4.

M. David Assouline. « Je suis saisi d’une demande de scrutin public »… (Sourires.)

M. le président. Mon cher collègue, vous êtes doué d’une préscience qui a toujours fait mon admiration ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne sont pas assez nombreux à droite ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Bricq. Mais où est la France qui se lève tôt ? (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 182 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, je me demande vraiment si le Sénat est en état de siéger : nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions alors qu’il nous reste 201 amendements à examiner ! Par conséquent, si nous ne retrouvons pas rapidement un équilibre politique dans cet hémicycle, je suspendrai la séance afin de réunir les présidents de groupe.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

État

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

. Ces projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement de la région Ile de France.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 4 prévoit que le schéma d’infrastructures du réseau du métro automatique, qui a pourtant été décidé à l’issue d’une procédure de débat public écourtée, sera automatiquement déclaré d’intérêt général. En vertu de cette disposition, ce schéma s’imposerait au SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, entraînant la nécessaire mise en conformité de ce dernier, pour ne pas dire son abandon pur et simple.

Si la mise en œuvre d’une procédure aussi exorbitante du droit commun est justifiée par la nécessité d’agir au plus vite pour les transports dans la région, pourquoi ne pas partir du SDRIF ? N’est-il pas absurde, alors qu’il est si urgent de développer un système de transport en rocade autour de Paris, de balayer d’un revers de la main six années de réflexion, de repartir de zéro et de décider à la hâte d’un nouveau tracé ?

On peut difficilement voir dans ce comportement autre chose que la volonté du Gouvernement d’imposer sa vision sur tous les sujets, même sur ceux qui relèvent indéniablement des compétences de la région. Le mouvement de recentralisation entamé avec la réforme des collectivités territoriales se poursuit !

Et c’est au mépris de l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « la région d’Île-de-France élabore en association avec l’État un schéma directeur portant sur l’ensemble de cette région », que l’article 4 du projet de loi prévoit la mise en œuvre d’une décision unilatérale.

Cet entêtement de l’État est pour nous incompréhensible tant il est un déni du résultat des élections du 21 mars dernier. En effet, imposer de cette manière à l’Île-de-France un schéma de transport public, c’est imposer aux Franciliens une vision de leur territoire principalement axée sur la compétitivité économique, vision qu’ils ont pourtant clairement rejetée par leur vote, lui préférant celle d’une région solidaire, où l’on se préoccupe de leur qualité de vie.

Dans son rapport écrit, M. Fourcade estime, à propos du refus du Gouvernement de transmettre le SDRIF au Conseil d’État, que « la situation devrait évoluer à la faveur des élections régionales des 14 et 21 mars 2010 ». Monsieur le rapporteur, compte tenu de la très large victoire de la gauche à ces élections, le rapport de force devrait à mon avis clairement s’inverser en faveur du SDRIF porté par la majorité au conseil régional, majorité à laquelle les Franciliens ont renouvelé leur confiance. C’est bien le SDRIF qui doit primer sur le schéma proposé pour le Grand Paris, et non l’inverse.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Collin et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

d'État

insérer les mots :

en compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 127, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 1 

Supprimer les mots :

et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d'intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l'urbanisme

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. Vera. Il vise à supprimer le premier alinéa de l’article 4.

Cet alinéa prévoit, d’une part, que « les projets d’infrastructures […] du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique », point sur lequel nous ne trouvons rien à redire, car les conditions dans lesquelles cette déclaration est prononcée – notamment la réalisation d’une enquête publique – sont précisées dans l’article. Il prévoit, d’autre part, que ces projets d’infrastructures constituent ipso facto un projet d’intérêt général.

Il s’agit là d’une procédure totalement dérogatoire du droit commun, puisque la notion d’intérêt général est précisée par un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-9 et l’article R. 121-3.

Que disent ces articles du code de l’urbanisme ? Tout simplement que, pour qu’il y ait intérêt général, les projets doivent répondre à un certain nombre de conditions – elles sont d’ailleurs réunies, je m’empresse de le dire –, mais qu’ils doivent notamment avoir fait l’objet soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier – ce sera le cas de la société du Grand Paris –, soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvés par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication, ce qui, à l’heure actuelle, n’est évidemment pas le cas puisque ce projet n’est inscrit ni dans le SDRIF, par définition, ni dans les PLU.

Par conséquent, en déclarant immédiatement l’intérêt général pour ces projets d’infrastructures, le Gouvernement s’exonère d’une procédure qui est une procédure de droit commun et, par là même, supprime toute l’information dont le public pourrait disposer sur ces projets.

Nous demandons donc que la déclaration d’intérêt général contenue dans la loi soit supprimée et que l’on s’en tienne aux procédures de droit commun prévues par le code de l’urbanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. L’article 4 que nous examinons est évidemment la conséquence logique des articles 2 et 3. Le fait de dire que nous devons en revenir aux procédures normales risque d’être un élément répétitif dans une grande partie du débat puisque, précisément, pour essayer d’alléger les formalités administratives et d’en raccourcir les délais, on met en place un système dans lequel on tente – je dis bien « on tente », car, en France, c’est difficile… – d’accélérer les procédures. Par conséquent, cet article 4 est tout à fait important pour permettre de déclarer le projet d’intérêt général.

L’amendement n° 32 de M. Vera se contente de prévoir que les projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d’aménagement de la région Île de France. S’il s’agit du schéma de 1994, la réponse est négative ; s’il s’agit du futur schéma, nous verrons plus tard ! La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 127 de M. Caffet, qui est plus précis mais qui tend à supprimer toute référence à une accélération des procédures, l’avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

code de l'environnement

insérer les mots :

, l'avis des collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à ce que les dossiers d’enquête publique comportent l’avis des collectivités territoriales concernées par le projet d’infrastructure du réseau de transport public, élément indispensable à la constitution du dossier.

En effet, il est nécessaire que les communes sur lesquelles sera développé ce réseau d’infrastructures puissent s’exprimer directement sur cette question, à côté des conclusions de l’enquête publique, afin d’assurer une visibilité suffisante de leur point de vue. Cette disposition devrait garantir, en faisant valoir le point de vue de l’ensemble des acteurs concernés par le projet, la pleine impartialité du dossier d’enquête publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Alors que la disposition proposée par Mme Assassi est pratiquement acquise dans le texte, les mots : « l’avis de collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme » aboutiraient à étendre très largement le spectre de la disposition prévue à l’alinéa 5, tout en ajoutant une précision qui n’apporterait pas grand-chose.

En effet, les communes et les établissements de coopération intercommunale compétents concernés par les projets d’infrastructure sont évidemment consultés, comme nous l’avons décidé précédemment dans le cadre général du projet, et, par conséquent, leur avis est annexé au bilan du débat public établi par la CNDP, et dont le public sera informé. Par conséquent, je serais heureux, chère madame, que vous retiriez cet amendement ; sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Les règles de droit commun en matière d’enquête publique sont pleinement applicables, et il n’y a donc pas lieu de les modifier. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin que le présent article puisse s'appliquer, le projet de schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par le conseil régional le 25 septembre 2008 est transmis au Conseil d'État.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Le SDRIF a été mis en révision le 31 août 2005 par décret en Conseil d’État, ce dernier ayant jugé que le schéma de 1994 était obsolète. Comme vous le savez, le nouveau projet de SDRIF, élaboré par le conseil régional, a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des dix-neuf commissaires-enquêteurs au terme de l’enquête publique, qui a eu lieu du 15 octobre au 8 décembre 2007.

Or, le schéma reste à l’état de projet, sans aucune portée juridique, tant qu’il n’est pas approuvé par décret en Conseil d’État. Le Gouvernement, qui dispose d’un délai raisonnable pour transmettre ce décret, bloque le projet depuis plus d’un an. Il ne serait à notre avis pas raisonnable de modifier par la présente loi un document d’urbanisme dépassé. Pour que les dispositions de ce texte s’imposent au SDRIF, il convient donc que celui-ci soit approuvé et publié par décret en Conseil d’État.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je comprends l’intention exposée par notre excellent collègue, mais il s’agirait d’une injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution !

Je souhaite, à titre personnel, qu’une négociation s’engage entre le secrétaire d’État et la région pour que le SDRIF s’applique : je comprends en effet, comme beaucoup, que le SDRIF de 1994 est obsolète et que, dans nombre de communes et d’EPCI, cela bloque certaines opérations. Mais il s’agit là, je le répète, d’une injonction, ce que je ne peux accepter.

M. David Assouline. Mais les injonctions du Gouvernement au Parlement, vous les acceptez…

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État. J’ai indiqué dans mon intervention liminaire que j’étais prêt à ce que nous reprenions les discussions avec le président de la région – le protocole auquel nous étions parvenus en juillet dernier nécessitera en effet d’être revisité – pour aboutir, selon la procédure qui avait été arrêtée, à une adoption par décret en Conseil d’État du nouveau schéma directeur, après avis favorable du Gouvernement. J’espère donc que, si nous terminons cette nuit l’examen de ce texte, nous serons en mesure de commencer cette discussion avec la région à partir de la semaine prochaine.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, hier, en fin de matinée, vous avez fait une excellente intervention, qui m’a interpellé. (M. le secrétaire d’État sourit.) J’avais préparé une réponse. Mais je n’ai pas pu la formuler, car nous sommes allés déjeuner. (Sourires.) Puis, l’après-midi, il y a eu la séance des questions d’actualité, suivie de l’examen d’un autre projet de loi.

Nous n’avons repris l’examen du présent projet de loi qu’ensuite, dans la soirée, et nous sommes très vite arrivés à minuit. Pour un sénateur comme moi, qui a besoin de ses heures de sommeil (Exclamations amusées.), c’est trop tard !

M. Christian Cambon. Faites-nous perdre du temps en racontant votre vie privée !

M. Jean Desessard. Mes chers collègues, nous faire attendre toute la journée avant que nous puissions répondre, ce n’est pas une manière de débattre !

M. le secrétaire d’État nous ayant fait une excellente intervention, j’avais préparé une excellente réponse ! (Sourires.) Or je n’ai pas pu m’exprimer et la présenter !

M. Jacques Gautier. Ça nous a manqué !

M. Jean Desessard. À vous, peut-être pas, mon cher collègue, mais au peuple français, oui ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il attendait ma réponse !

Par conséquent, je regrette la manière dont nous travaillons.

M. Philippe Dallier. Nous aussi !

M. Jean Desessard. Et je profite de l’occasion qui m’est offerte pour le souligner.

En outre, M. le secrétaire d’État vient de faire une remarque.

Mme Isabelle Debré. Pertinente !

M. Jean Desessard. Je le rappelle, nous parlons de la « ville-monde », du rôle de la capitale dans le monde,…

M. Jean-Pierre Caffet. Dans l’univers !

M. Jean Desessard. … et ce pour les vingt-cinq prochaines années !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les quarante prochaines années !

M. Jean Desessard. Cela représente au minimum un budget de 30 milliards d’euros.

Vous le comprendrez donc, lorsqu’il s’agit d’une telle ambition, nous ne sommes pas à deux minutes près !

M. le secrétaire d’État vient de préciser qu’il transmettrait le schéma directeur si nous achevions l’examen du projet de loi cette nuit. Je ne voudrais pas mal interpréter ses propos : cela signifie-t-il qu’une menace plane sur nos têtes et que ce document ne sera pas transmis si nous n’avons pas fini d’examiner le projet de loi cette nuit ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Est-ce bien cela que vous avez voulu dire, monsieur le secrétaire d’État ? Serait-ce une manière de nous inciter à accélérer les débats,…

M. Nicolas About. Vous êtes redoutable, mon cher collègue !

M. Jean Desessard. … alors que nous discutons d’un projet dont le coût est de 35 milliards d’euros ?

Des enjeux tels que le rôle de la capitale ou nos ambitions économiques pour la France sont-ils soumis au fait que nous achevions nos travaux à quatre ou cinq heures du matin ?

Je souhaite obtenir une précision sur la manière dont vous voulez organiser le débat pour la journée et pour une partie de la nuit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 4.

Mme Isabelle Debré. Le groupe UMP demande un scrutin public !

M. le président. C’est un peu tard, ma chère collègue ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Je vais donc suspendre la séance, afin de réunir les présidents de groupe.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je viens de m’entretenir avec les présidents de groupe. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes tous convenus que nous ne travaillions pas dans des conditions idéales.

Mme Nicole Bricq. C’est le cas depuis hier !

M. le président. Le scrutin public sur l’article 4 – je parle sous le contrôle des quatre présidents de groupe qui étaient présents – a été demandé trop tard. Toutefois, à titre exceptionnel, et afin que notre séance puisse se poursuivre dans l’harmonie la plus complète, j’use de mon pouvoir pour faire droit à cette demande. L’article 4 sera donc mis aux voix par scrutin public.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Merci, monsieur le président.

M. le président. Néanmoins, mes chers collègues, j’insiste auprès de vous pour que les votes par scrutin public soient demandés suffisamment à l’avance, et non pas au dernier moment, après une vérification numérique hasardeuse.

Quoi qu’il en soit, si cette suspension de séance pouvait avoir contribué à faire en sorte que nous soyons désormais suffisamment nombreux dans l’hémicycle pour éviter les recours au scrutin public, je m’en réjouirais.

À présent, nous allons poursuivre cette séance. Puis, en fin de matinée, en fonction de l’état d’avancement de nos débats, le secrétaire général du Sénat et moi-même consulterons M. le président du Sénat afin de savoir comment organiser la suite de nos travaux et de pouvoir vous en informer lors de la reprise de cet après-midi. En l’état actuel, même pour les pronostiqueurs les plus avisés, qui ont désormais de grandes perspectives devant eux, nous risquons de ne pas terminer de très bonne heure ce soir…

Je mets aux voix l'article 4.

Je vous rappelle que je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 183 :

Le Sénat a adopté.

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L'amendement n° 243, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin que l'article 4 puisse s'appliquer, le schéma directeur de la région d'Île-de-France adopté par le conseil régional d'Île-de-France le 26 septembre 2008 sera transmis au Conseil d'État, au plus tard au lendemain de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je serai bref.

M. Jean-Pierre Caffet. Oh non !

M. Jean Desessard. Si ! Je peux tout de même faire des interventions brèves. L’essentiel, c’est d’être percutant.

M. Jean-Pierre Caffet. Exact !

M. Jean Desessard. J’ai déjà eu l’occasion de souligner que nos conditions de travail d’hier n’étaient pas acceptables.

M. Jean-Pierre Caffet. Et c’est pire aujourd'hui !