Mme Dominique Voynet. Pour qui n’a pas eu l’honneur de faire des études dans ce domaine, les questions d’ordre financier restent complexes. Je suis impressionnée par la précision chirurgicale de l’intervention de Mme Nicole Bricq et par le travail sur le financement des projets de transport en Île-de-France, réalisé et remis au Gouvernement par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
D’ailleurs, on ne lui a pas uniquement demandé de réfléchir sur le financement du super-métro de la Société du grand Paris, mais de travailler sur l’ensemble de ces projets de transports, sur leur phasage et sur la diversité des moyens mobilisés pour financer l’ensemble.
S’intéressant au phasage possible de l’ensemble des projets envisagés, dont le Grand Paris, Gilles Carrez prévoit une opération en deux phases principales. La première s’étend sur la période 2010-2025, pour un montant global d’investissement de 24,4 milliards d’euros ; la seconde se situe au-delà de 2025, l’arrivée du métro à Saclay n’étant pas, selon lui, imaginable avant cette date. Gilles Carrez évalue par ailleurs à 43,2 milliards d’euros le coût de fonctionnement du réseau de transport sur la période.
La commission spéciale du Sénat, consciente de la difficulté, a ajouté deux articles, les articles 9 bis et 9 ter. Nicole Bricq a d’ailleurs rappelé qu’ils ne seraient pas examinés par l’Assemblée nationale. Ces deux articles mettent en place des ressources complémentaires, qui nous paraissent largement insuffisantes et sont directement établies au détriment des ressources des collectivités.
Il s’agit, d’une part, d’une taxe sur les plus-values foncières autour des gares, dont Gilles Carrez évalue, au mieux, à 700 millions d’euros les recettes sur quinze ans. Il s’agit, d’autre part, de l’affectation d’une partie du produit de l’imposition sur les entreprises de réseaux ferroviaires au budget de la Société du Grand Paris.
Or, le produit de cette imposition devait être attribué à la région. En attribuant à la SGP la partie acquittée par la RATP, on affaiblit une fois de plus la région d’Île-de-France.
Il est important de préciser que cette deuxième mesure, à laquelle notre rapporteur veut assujettir les rames, ne sera pas acquittée par la RATP, mais par le propriétaire du matériel roulant, le STIF, aux termes de la loi adoptée en décembre dernier, relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, qui a instauré l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Malgré toute la bonne volonté du rapporteur pour prévoir un minimum de financement, et dans l’hypothèse extraordinairement optimiste où la Société du Grand Paris serait dotée en capital – ce qu’il est permis de contester au vu de l’argumentation de Nicole Bricq –, il paraît évident que les mesures envisagées sont loin d’être suffisantes.
Elles sont même dangereuses, puisqu’une fois de plus les collectivités territoriales sont largement sollicitées, notamment à l’article 9 ter que je viens de citer.
Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement proposé par mon groupe. Cet amendement nous donnait quelques mois supplémentaires pour retravailler sur l’équilibre financier général du système proposé.
Là encore, nous en restons à l’opacité et à la méthode Coué, avec d’énormes difficultés en perspective.
M. Jean Desessard. On ne va pas arrêter les tunnels au bout de dix kilomètres !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Laborde et M. Milhau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 48.
M. Bernard Vera. Nous venons d’engager, il y a quelques semaines, la réforme des collectivités territoriales. Au cours des débats, la majorité a avancé la nécessité de réduire le nombre des échelons du pouvoir local et de rendre plus lisibles les politiques de territoire.
Et voici qu’avec le présent texte qui installe la Société du Grand Paris, nous nous acheminons vers des chevauchements de responsabilité et vers une complexification des processus de décision.
Les outils de la coopération intercommunale et régionale se mettent en effet peu à peu en place en Île-de-France, où les établissements fédérateurs se multiplient et se développent.
Des structures de coopération, certaines créées selon les dispositions de la loi Chevènement, d’autres de manière plus souple, voient le jour, œuvrent d’ores et déjà pour le développement des territoires de la région d’Île-de-France, dans leur diversité, la variété de leurs atouts comme de leurs difficultés, en vue d’y définir les solutions les plus pertinentes, les plus adaptées, les plus conformes aux situations auxquelles elles sont confrontées.
Tout cela est bousculé par une structure technocratique, où les collectivités locales sont appelées à n’être que les spectateurs, plus ou moins engagés, de ce qui sera décidé pour leurs habitants – souvent sans leurs habitants – et dont, comme par obligation, on définit ici même les ressources fiscales qui lui seront dédiées. Ces ressources viendront, par empilement, s’ajouter à celles qui sont déjà perçues par les collectivités locales, sans la moindre économie d’échelle, bien au contraire.
En venant s’ajouter à l’intervention foncière et urbaine des autres structures, la Société du Grand Paris s’y positionnera surtout en concurrence.
En adoptant l’article 9, nous risquons de créer des impositions nouvelles dont le rendement souffrirait de cette concurrence. Une telle raison nous paraît suffisante pour voter la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 48 ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il ne peut être question de supprimer l'article qui prévoit les ressources qui seront affectées à la Société du Grand Paris. De la même façon qu’il était impossible de créer cet établissement et de ne pas lui donner de gouvernance, nous ne saurions, maintenant, supprimer les ressources dont il bénéficiera.
Parmi ces ressources se trouvent les dotations en capital, dont nous ignorons encore si elles seront consomptibles ou non ; si elles ne le sont pas, elles dégageront des intérêts qui seront versés chaque année. Figurent également les autres dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, les emprunts sur les marchés financiers – il faut bien que la Société du Grand Paris soit autorisée à emprunter sur les marchés –, les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares – nous savons qu’il s’agit de recettes importantes pour l’aménageur –, les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers, c’est-à-dire les péages qui seront payés par l’utilisateur du réseau, les produits des redevances domaniales, le produit des redevances et produits pour service rendu, etc.
Si nous voulons que ce projet soit cohérent et bien architecturé, il convient de conserver l’article 9, qui prévoit la totalité des ressources.
Je précise à l’attention de Mmes Bricq et Voynet que les inquiétudes qu’elles nourrissent sur les dotations en capital ne me paraissent pas raisonnables. Cette cession de créance sera effectuée par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État. C’est ainsi qu’a été financé le Fonds stratégique d’investissement dans lequel la Caisse des dépôts et consignations et l’État ont cédé un certain nombre de titres et de créances sur des entreprises à cette opération.
Mme Nicole Bricq. Et du cash !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, il s’agissait de titres et de créances. Ce n’était pas du cash !
Mme Nicole Bricq. Il y en a pourtant !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Par conséquent, sur la question des dotations en capital, attendons le projet de loi de finances pour 2011 qui apportera les précisions nécessaires.
Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, il ne semblerait pas raisonnable, et c’est pour cela que j’ai parlé de financement clair, d’adopter la création d’un établissement public, de définir les missions qui lui seront dévolues et de supprimer l’article qui prévoit la totalité des ressources. Les articles 9 bis et 9 ter permettront par ailleurs l’instauration de deux ressources supplémentaires : une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire, l’affectation d’une part de l’imposition forfaitaire sur les réseaux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Les articles 9, 9 bis et 9 ter forment une base de ressources suffisantes pour amorcer l’opération. Nous verrons par la suite comment évolueront les perspectives d’équilibre de la Société du Grand Paris. Elle ne sera à même de fournir un schéma d’équilibre financier que dans plusieurs années, ...
Mme Nicole Bricq. Eh voilà !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. ... une fois qu’elle connaîtra le coût des travaux, les délais, le montant des dotations en capital, l’ensemble des participations, etc. Par conséquent, ce n’est que dans trois ou quatre ans que nous disposerons d’un tableau financier dont la commission des finances du Sénat suivra chaque année l’évolution, à l’instar de ce qui se passe à l’heure actuelle pour les grandes entreprises nationales ou les établissements tels que La Poste.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je rappelle que la Constitution confie au législateur le soin de définir les catégories de ressources de tout établissement public. Cet article ne fait pas autre chose.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Le montage financier prévoit une dotation en capital de 4 milliards d'euros provenant des remboursements de prêts qui ont été accordés aux constructeurs automobiles durant la crise, afin de permettre la réalisation du projet de double boucle.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé que ces sommes seront remboursées au mois de mars 2014 et que, d’ici là, la Société du Grand Paris bénéficiera dès le mois de mars 2011 du produit généré par ces créances, soit 260 millions d'euros par an.
Le reste sera financé par l’emprunt de 17,4 milliards d'euros, ce qui endettera très lourdement la Société du Grand Paris pour une durée de quarante ans. Nous pouvons émettre des doutes sur la capacité de remboursement de cet établissement au regard de la valorisation des gares et des sites autour des gares.
Dans un propos repris dans l’édition de mercredi dernier du journal Les Échos, Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, estime que c’est « un montage irresponsable alors que la situation des finances publiques commande la plus grande prudence. Les prêts à l’automobile étaient non consommables et devaient donc in fine être remboursés intégralement pour permettre le désendettement. » Mme Bricq vient de faire remarquer que les sommes qui seront affectées à la Société du Grand Paris devaient, en fait, permettre de réduire la dette publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Vous avez parlé de montage « irresponsable ».
M. Bernard Vera. J’ai rapporté les propos de Gilles Carrez !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je n’accepte pas un tel terme. Je prétends que mon expérience financière dépasse la sienne !
Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas un problème d’ego !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. C’est une question d’expérience !
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Collin et Barbier, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Île-de-France pour l'exploitation des transports publics,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 142, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
dont les produits des baux commerciaux
par les mots :
dont une part des produits des baux commerciaux
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement porte sur le produit des baux commerciaux. Il s'agit de prévoir un partage des gains potentiellement réalisés par la Société du Grand Paris en matière de valorisation et d’exploitation immobilière.
Dans le cadre de l’aménagement urbain autour des gares qui seront créées pour le réseau de transport du métro automatique et des contrats de développement territorial conclus avec l’État, les collectivités territoriales, notamment les communes, devront réaliser d’importantes dépenses en matière d’aménagement : voirie, équipement public, commercial, logement, transport, etc.
Dans un contexte d’imprévisibilité et de forte contrainte budgétaire, lié aux récentes réformes de la fiscalité locale – les communes sont dans l’inquiétude et ne savent pas quel sort leur sera réservé à partir de 2011 –, ces collectivités voudront bénéficier de nouvelles sources de financement pour réaliser ces équipements indispensables.
Leurs efforts d’investissement auront des répercussions financières importantes sur la valorisation et l’exploitation des biens immobiliers nouvellement construits, notamment des commerces prévus à l’intérieur des gares.
Néanmoins, malgré leur participation, vous voulez, par un amendement, monsieur le rapporteur, affecter à la seule Société du Grand Paris les produits des baux commerciaux qui seront conclus dans les gares nouvellement construites, ce qui est assez incompréhensible.
Cette affectation exclusive nous semble parfaitement abusive, puisque les efforts financiers seront bel et bien partagés entre les différents acteurs locaux. C’est la raison pour laquelle il paraît légitime de prévoir également un retour financier au profit des collectivités locales.
Cet amendement vise donc à partager les produits issus des baux commerciaux conclus dans les gares entre le financement de la Société du Grand Paris et celui des contrats de développement territorial.
Je précise d’emblée que nous avons déposé à l’article 18, qui instaure les contrats de développement territorial, un amendement de coordination tendant à affecter à leur financement une part du produit issu des baux commerciaux.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit là que d’un juste retour financier en direction des collectivités locales. Vous nous avez fait la leçon avant-hier soir, à l’occasion d’un amendement de Philippe Dallier, au motif qu’on ne les prenait pas en compte. Avec cet amendement, nous vous apportons la preuve que nous pensons à elles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Dans ce débat, il faut un peu de cohérence. En matière financière, il y a toujours des additions ou des soustractions ; par conséquent, on aboutit toujours à des résultats.
Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un partage ! Ce n’est ni une addition ni une soustraction !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous partons de l’idée que la Société du Grand Paris réalisera un réseau, enterré ou en surface, et qu’elle construira entre quarante et cinquante gares le long de ce réseau. Pour ce faire, elle conclura des contrats de développement territorial avec les collectivités sur lesquelles ces sites seront implantés. C’est elle qui aura la charge de ces structures.
En nous rendant à Londres, en observant ce qui se passe à Stockholm, Copenhague, voire à Amsterdam, nous avons constaté que le produit des baux commerciaux à l’intérieur des gares modernes représentait une part non négligeable de l’investissement, entre 20 %, 25 % ou 30 % selon les cas. Hélas! les gares françaises accusent un important retard en termes d’organisation, le rapport de Fabienne Keller, dont je vous conseille la lecture, le démontre.
Par conséquent, il nous paraît raisonnable d’affecter la totalité du produit des baux commerciaux à la Société du Grand Paris, qui construira les gares. Ensuite, un partage à 50-50 aura lieu dans le cadre des contrats de développement territorial avec l’ensemble de l’aménagement des équipements, des logements et des entreprises ou des bureaux qui seront installés.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Fort de l’expérience qui est la sienne et de sa compétence, M. Jean-Pierre Fourcade a apporté des précisions très simples et totalement irréfutables.
Dès l’instant où la Société du Grand Paris finance et réalise ces gares, je ne vois pas très bien au nom de quel altruisme Mme Bricq estimerait que le bénéfice doit être partagé.
Il y a des moments où je m’étonne, madame Bricq : je me demande si vous souhaitez vraiment que l’on puisse financer le dispositif de réseau automatique du Grand Paris. Quel que soit l’angle par lequel vous prenez les questions, l’objectif final semble être que la Société du Grand Paris ne puisse ni financer de projets ni rembourser les emprunts qu’elle aura pu contracter.
Nous aurons peut-être l’occasion d’examiner ultérieurement la question des dotations, je ne m’attarderai donc pas sur ce point. Sachez cependant que ce que vous avez dit est inacceptable. Madame Bricq, vous pensez bien que, si j’ai fait cette annonce devant les sénateurs et sénatrices ici présents, c’est parce que des décisions ont été arrêtées au plus haut niveau. Vous imaginez bien que je n’aurais pas annoncé une dotation de 4 milliards d’euros, en en précisant l’origine, sans que le Premier ministre et, in fine, le Président de la République, se soient engagés sur une telle somme.
Mme Nicole Bricq. Et alors ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Vous mettriez en doute les engagements de l’État à ce niveau et sur des questions d’une telle importance ?
Mme Nicole Bricq. Le Président de la République est capable de dire tout et son contraire !
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Je n’ai pas souhaité polémiquer lorsque vous avez remis en cause, il y a quelques jours, le fait que l’industrie automobile puisse constituer une créance sérieuse à moyen terme. Je pense néanmoins qu’il faut que nous restions dans les limites du convenable au sein de cet hémicycle, y compris en cas de désaccord. En l’occurrence, j’ai des doutes sur le caractère de votre intervention, madame Bricq.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Pour le coup, je ne partage pas l’avis de Mme Nicole Bricq.
M. Dominique Braye. Enfin !
M. Philippe Dallier. Tout arrive !
M. Jean-Pierre Caffet. On revient à la maison ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier. Pour ma part, au travers d’un amendement précédent qui n’a malheureusement pas été adopté, j’avais souhaité savoir ce qu’allait coûter et rapporter aux collectivités locales le fait de disposer sur leur territoire, et je pense que c’est une chance, d’une gare du métro automatique.
Cela va probablement engendrer quelques dépenses d’aménagement, …
Mme Nicole Bricq. Forcément !
M. Philippe Dallier. … mais les élus qui signeront des contrats de développement territorial et qui s’engageront dans ce cadre le feront en toute connaissance de cause, me semble-t-il, en espérant un retour sur investissement.
Pour les collectivités locales, ces gares représenteront un bénéfice à venir au travers de leur valeur locative foncière. Des entreprises s’installeront probablement, engendrant ainsi des produits issus de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Mon souci était de ne pas aboutir à un paradoxe proche de celui des années soixante en matière d’aménagement : l’État investit massivement à certains endroits et la richesse fiscale reste « collée » au territoire. Certes, il faut subir des désagréments et des travaux pendant quelques années, mais à l’issue des aménagements on a une rente de situation.
Monsieur le rapporteur, je comprends bien qu’il soit difficile de mesurer les retombées économiques de la construction des gares, mais comprenez que ce sujet est d’importance à l’échelle de la métropole. Dans la mesure où ces aménagements auront un impact sur la richesse des territoires, il importe d’autant plus d’en évaluer les effets que nous travaillons actuellement sur une nouvelle péréquation financière.
On peut se soucier du devenir de ces collectivités locales, mais, d’après mes observations, les maires auraient plutôt tendance à se battre pour obtenir une gare du futur métro automatique sur leur territoire ; M. le secrétaire d’État aura l’embarras du choix sur les candidatures ! Les élus locaux pressentent tout l’intérêt d’obtenir une gare sur leur territoire. Je serais plutôt soucieux de savoir comment on pourrait partager cette richesse fiscale à venir.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 187 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 179 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3ème alinéa du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : «, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « société du Grand Paris » ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette exclusive de plus de 100 millions d’euros annuels pour la région d’Île-de-France.
Elle est prioritairement utilisée pour faire face au développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements.
Le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation et, a priori, l’occupation par la clientèle des entreprises à la recherche de locaux d’activité.
Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne du point de vue des tarifs de la redevance.
Certaines villes sont soumises au taux maximal, mais les prix sont si élevés que, même appliqué, le tarif ne représente qu’une part infime de la valeur des opérations. Dans d’autres villes, en revanche, le coût foncier, relativement modique pour l’agglomération parisienne, se double d’une faible sollicitation au titre de la redevance.
Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris aura fonction d’aménageur.
Cela permettra de donner à la région quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne vont pas manquer de découler de l’application éventuelle de la loi.
Cela permettra également d’éviter que les engagements pris par les promoteurs et investisseurs immobiliers ne s’accompagnent de conditions plus favorables au regard de la redevance.
En effet, même si la question n’est pas traitée dans le texte, il est à craindre que des mesures d’exemption de redevance liées à la « qualité » de l’opération Grand Paris ne soient rapidement mises en œuvre.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 49.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France.
Il me semble que tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux.
C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 49, indiquant d’ores et déjà à M. Vera que j’émettrai un avis de même nature sur les trois autres amendements qu’il propose. L’application des dispositions visées dans ces amendements se traduirait en effet par des augmentations relativement importantes de l’imposition, alors qu’il vaut mieux, me semble-t-il, attendre la clause de revoyure du mois de juin pour savoir exactement où nous en sommes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est au plus égal au dixième des taux cumulés appliqués par les autres collectivités territoriales. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre.
Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France.
Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des territoires concernés par les opérations que souhaite mener l’État au travers de la Société du Grand Paris.
Il est vrai que les fonctions d’aménageur assumées par l’établissement public foncier d’Île-de-France impliquent que le portage du foncier et la réalisation des opérations immobilières soient l’objet d’un « retour sur investissement », produit de la valorisation urbaine des programmes.
Il est à craindre que ce soit la Société du Grand Paris, au travers des différentes taxes dont le projet de loi semble devenir la matrice, qui capte l’essentiel de la matière fiscale susceptible de découler de tout le dispositif.
Si nous n’y prenons garde, nous allons donc avoir, d’un côté, un établissement public foncier efficace et reconnu dont la situation financière risque d’être fragilisée et, de l’autre, une société portée par l’État mais lourdement endettée – j’ai déjà eu l’occasion de le signaler – et dont la précarité financière sera soumise aux aléas de la conjoncture, de la demande, de l’immobilier d’entreprise ou du foncier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je souhaiterais compléter l’avis que j’ai développé il y a quelques instants.
La taxe spéciale a rapporté 114,6 millions d’euros en 2009. Votre objectif est de plafonner cette taxe, qui frappe l’ensemble des contribuables de la région, pour éviter qu’elle ne soit plus élevée que la moyenne dans certaines collectivités, mais ce n’est pas raisonnable, puisque cela aura pour conséquence, une fois encore, d’augmenter les dépenses à la charge de l’État, qui n’en a pas besoin en ce moment.
D’ailleurs, vous pensez qu’il y aura une perte de recettes puisque vous proposez comme gage une augmentation des droits sur l’alcool et les tabacs, le gage habituel.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?