de la commission des lois
Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale
de la commission des lois
Projet de loi constitutionnelle révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam
de la commission des lois
Proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209)
de la commission des lois
Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
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