Rapports déposés par M. Pierre FAUCHON : session 1995-1996

Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par M. Pierre FAUCHON. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.


  1. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions

    Rapport numéro 32

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions

    Rapport numéro 296

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques

    Rapport numéro 361


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