Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques

Rapport n° 361 (1995-1996) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 1996

Disponible en une seule page HTML (30 Koctets)

Disponible au format Acrobat (338 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (341 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • 1. Les pouvoirs d'information des commissions du Parlement
    
  • 2. L'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques