Proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques

N ° 36 1

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 1996.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 14 mai 1995 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, la proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Elle a adopté trois amendements :

• pour rétablir, à l' article premier, l'obligation de déposer devant les commissions spéciales ou permanentes, et sa sanction, qu'elle a toutefois limitée à une peine d'amende ;

• pour rétablir l' article premier bis supprimé par l'Assemblée nationale afin d'ouvrir aux commissions spéciales et aux commissions permanentes la faculté de demander à leur assemblée de leur accorder, pour une durée et un objet limités, les pouvoirs des commissions d'enquête ;

• pour modifier l' article 3 instituant un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques afin :

- de préciser que l'office est composé de deux Délégations constituées l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat,

- de rétablir la faculté, pour l'office, de recourir à la Cour des comptes, au Commissariat général du plan, aux inspections générales de l'État et aux organismes administratifs remplissant une mission d'évaluation,

- de réserver au destinataire des travaux de l'office le soin de décider l'usage qu'il fait de ceux-ci,

- de renvoyer les autres modalités de fonctionnement de l'office à son règlement intérieur, après avoir précisé que ses dépenses sont financées et exécutées comme des dépenses des assemblées parlementaires.

• Pour l' article 2, qui élargit la saisine de la Cour des comptes à toutes les commissions permanentes, la commission a décidé de s'en remettre, comme en première lecture, aux propositions de la commission des Finances saisie pour avis.