Rapports d'information
de la délégation pour l'Union européenne
La réforme du troisième pilier de l'Union européenne : vers la construction d'un espace judiciaire européen
de la commission des lois
La mission effectuée au Liban du 7 au 17 octobre 1996
de la commission des lois
Les moyens de la justice
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
de la commission des lois
Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
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