Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

Rapport d'information n° 338 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST , Hugues PORTELLI et Richard YUNG , fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 20 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
• LES 17 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION
  
• PREMIÈRE PARTIE - LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE
  
  • I. LA « CRISE » DU DROIT DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE PÉNALE
    
    • A. LES FONDEMENTS TRADITIONNELS DE LA PRESCRIPTION EN QUESTION
      
    • B. L'ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
      
      • 1. La mise en place de régimes législatifs augmentant la durée de prescription pour certaines infractions
        
      • 2. Les motifs jurisprudentiels d'allongement des délais de prescription
        
        • a) Le report du point de départ
          
        • b) Une interprétation jurisprudentielle extensive des actes interruptifs de prescription
          
        • c) Une extension jurisprudentielle de l'effet interruptif de l'acte
          
        • d) Des motifs de suspension qui suscitent moins de difficultés
          
    • C. L'APPLICABILITÉ IMMÉDIATE DES NOUVELLES DURÉES DE PRESCRIPTION AUX PRESCRIPTIONS EN COURS
      
  • II. UNE RÉFORME D'ENSEMBLE AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE
    
    • A. UN DROIT DEVENU COMPLEXE ET INCERTAIN
      
      • 1. La multiplication des régimes législatifs dérogatoires et leurs difficultés
        
      • 2. Les incertitudes de la jurisprudence
        
        • a) Des incertitudes sur le caractère instantané ou continu des infractions.
          
        • b) Les incertitudes entourant le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique
          
        • c) Un contentieux abondant
          
    • B. LES ENSEIGNEMENTS DU DROIT COMPARÉ : UNE RECONNAISSANCE LARGEMENT PARTAGÉE DU PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION
      
    • C. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION : MAINTENIR LE PRINCIPE DE LA PRESCRIPTION EN RESTAURANT LA COHÉRENCE DU DISPOSITIF
      
      • 1. Préserver le principe de la prescription
        
      • 2. La nécessité d'une nouvelle approche
        
      • 3. Allonger les délais de prescription
        
        • a) L'allongement des délais de prescription de l'action publique
          
        • b) Le report, pour les infractions occultes ou dissimulées, du point de départ du délai de prescription de l'action publique au moment où les faits sont apparus
          
        • c) La fixation d'un délai butoir pour la prescription des infractions occultes ou dissimulées
          
• SECONDE PARTIE - LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE
  
  • I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU
      
      • 1. Un domaine de la prescription acquisitive en principe limité aux droits réels
        
        • a) En matière patrimoniale : le principe de la prescription
          
        • b) En matière extrapatrimoniale : le principe de l'imprescriptibilité
          
      • 2. Un domaine de la prescription extinctive qui couvre les droits réels et personnels ainsi que les actions judiciaires
        
        • a) En matière patrimoniale : le principe de la prescription
          
        • b) En matière extrapatrimoniale : les incertitudes sur l'actualité du principe de l'imprescriptibilité
          
    • B. DES RÉGIMES COMPLEXES
      
      • 1. Des délais pléthoriques
        
        • a) Les contrastes de la prescription acquisitive
          
          • (1) Un délai de trente, vingt ou dix ans, selon les cas, pour acquérir un immeuble
            
          • (2) Un délai de trente ans pour acquérir une servitude
            
          • (3) Une acquisition le plus souvent immédiate des meubles
            
        • b) Le maquis de la prescription extinctive
          
          • (1) Le foisonnement des délais légaux
            
          • (2) Un sentiment d'imprévisibilité et d'arbitraire
            
          • (3) Des possibilités d'aménagement conventionnel
            
      • 2. Un décompte complexe
        
        • a) Les incertitudes entourant le point de départ
          
          • (1) Des règles de computation uniformes
            
          • (2) Un point de départ variable
            
        • b) La multiplicité des causes d'interruption et de suspension
          
          • (1) Des causes d'interruption limitativement énumérées mais auxquelles les parties peuvent déroger
            
          • (2) Des phénomènes d'interversion
            
          • (3) Des causes de suspension légales et jurisprudentielles
            
        • c) Des butoirs encore rares
          
      • 3. « L'énigme » des délais préfix
        
        • a) Des contours incertains
          
        • b) Des régimes variables
          
          • (1) Un écoulement plus inexorable du temps
            
          • (2) Des considérations d'ordre public très prégnantes
            
    • C. DES EFFETS CONDITIONNÉS
      
      • 1. Les règles communes aux prescriptions acquisitives et extinctives
        
        • a) L'absence d'effet de plein droit
          
        • b) L'effet probatoire d'une présomption légale
          
      • 2. Les règles propres à la prescription acquisitive
        
        • a) Un effet rétroactif
          
        • b) Un effet erga omnes
          
      • 3. Les règles spécifiques à la prescription extinctive
        
        • a) L'absence d'effet rétroactif
          
        • b) Un effet exceptionnellement translatif
          
  • II. UNE RÉFORME ATTENDUE
    
    • A. UN DÉCALAGE DE PLUS EN PLUS ACCENTUÉ DU DROIT FRANÇAIS PAR RAPPORT AUX RÈGLES ADOPTÉES À L'ÉTRANGER
      
      • 1. Des tentatives d'harmonisation au niveau international et européen consacrant une prescription de droit commun courte
        
        • a) Les propositions d'harmonisation internationale : les principes d'Unidroit
          
        • b) Les propositions d'harmonisation européenne : les principes du droit européen des contrats
          
      • 2. Un décalage grandissant de la France face à ses partenaires européens
        
        • a) Des délais de prescription souvent plus courts
          
        • b) Une volonté de rationalisation des règles de prescription
          
    • B. DES PROJETS NATIONAUX DE RÉFORME INÉGALEMENT AMBITIEUX
      
      • 1. Une volonté commune de réduire les délais
        
        • a) Une réduction sensible des délais légaux de la prescription extinctive
          
          • (1) L'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription : un délai de droit commun de trois ans, des délais spéciaux inférieurs ou égaux à dix ans et un délai butoir de dix ou trente ans
            
          • (2) Le projet d'ordonnance : un délai de droit commun de dix ans et un délai de cinq ans pour l'action en répétition de l'ensemble des créances à terme
            
        • b) Une réduction plus timide des délais de la prescription acquisitive
          
          • (1) Les hésitations de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription : un délai unique de dix ans ou un délai de vingt ans ramené à dix ans en cas de bonne foi et de juste titre du possesseur ?
            
          • (2) Le projet d'ordonnance : le maintien du délai de droit commun de trente ans et l'unification à dix ans de la durée de la prescription abrégée
            
      • 2. Une évolution du régime de la prescription prévue par le seul avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
        
        • a) Le développement et l'encadrement des causes de report ou de suspension
          
          • (1) Une consécration de la jurisprudence sur le point de départ que limite l'institution d'un délai butoir
            
          • (2) La création de deux nouvelles causes de suspension : la négociation de bonne foi et la citation en justice
            
          • (3) La consécration et l'encadrement de l'adage « contra non valentem... »
            
        • b) La limitation des causes et des effets de l'interruption
          
          • (1) La transformation de la plupart des causes actuelles d'interruption en causes de suspension
            
          • (2) La suppression de l'interversion de la prescription extinctive
            
        • c) Le cantonnement de la prescription dans la sphère privée
          
          • (1) L'extension de la liberté contractuelle
            
          • (2) La suppression des délais préfix
            
          • (3) Le maintien de l'interdiction faite au juge de soulever d'office la prescription
            
      • 3. Des dispositions transitoires identiques
        
    • C. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION : RÉDUIRE LES DÉLAIS ET SIMPLIFIER LE RÉGIME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE
      
      • 1. Réduire les délais de prescription actuels
        
        • a) Réduire la durée de la prescription extinctive de droit commun et le nombre des délais dérogatoires
          
          • (1) Un délai de prescription de droit commun fixé à cinq ans
            
          • (2) Une généralisation raisonnée du délai de cinq ans aux prescriptions actuelles d'une durée différente
            
        • b) Réduire le nombre des délais de la prescription acquisitive
          
      • 2. Assouplir les régimes de prescription
        
        • a) Rénover les règles de décompte des délais
          
          • (1) Des interrogations sur l'intérêt pratique d'une règle générale relative au point de départ des délais de prescription
            
          • (2) Une rationalisation des règles relatives à l'interruption et à la suspension de la prescription
            
        • b) Ne pas introduire, de manière générale, un délai butoir
          
        • c) Conforter le rôle de la volonté des parties
          
          • (1) Etendre la liberté contractuelle, sauf en cas de déséquilibre entre les parties
            
          • (2) Conserver l'interdiction faite au juge de relever d'office la prescription
            
          • (3) Poser le principe de la soumission des délais dits de forclusion au même régime que les délais dits de prescription, tout en conservant au cas par cas des règles spécifiques
            
      • 3. Rénover les règles du droit transitoire
        
• ANNEXE 1 - DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLICABLES EN MATIÈRE CIVILE
  
• ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION
  
• ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ÉCRITE