ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ÉCRITE
Ministère de la justice
M. Marc Guillaume , directeur des affaires civiles et du sceau
M. Jean-Marie Huet , directeur des affaires criminelles et des grâces
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jérôme Grand d'Esnon , directeur des affaires juridiques
M. Thierry Francq , chef du service du financement de l'économie à la direction générale du trésor et de la politique économique
Cour de cassation
M. Daniel Tricot , président de la chambre commerciale, financière et économique
M. Jean-François Weber , président de la troisième chambre civile
M. Henri-Claude Le Gall , conseiller doyen de la chambre criminelle
M. Louis Di Guardia , avocat général à la chambre criminelle
M. Dominique Main , avocat général à la chambre commerciale, financière et économique
Union syndicale des magistrats (USM)
M. Laurent Bedouet , secrétaire général
M. Christophe Régnard , trésorier national
Syndicat de la magistrature (SM)
Mme Emmanuelle Perreux , présidente
Mme Natacha Rateau , vice-présidente
Force ouvrière - magistrature
M. Christian Rudloff , membre du bureau
Conseil supérieur du notariat
M. Jean-François Humbert , vice-président de la chambre de notaires de Paris, président de l'Institut d'études juridiques
M. Jean-François Péniguel , adjoint au directeur des affaires juridiques
Avocats
M. Jean-Pierre Forestier , avocat au barreau de Paris, représentant le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris
MM. Didier Couret et Alain Pouchelon , avocats, représentant la Conférence des bâtonniers
Table ronde des représentants des entreprises
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. André Dupont-Jubien , membre du bureau de la commission juridique
M. Jean-Louis Guillot , membre du bureau de la commission juridique
Mme Isabelle Trémeau , chargée de mission
- Association française des entreprises privées (AFEP)
Mme Odile de Brosses , directrice adjointe du service juridique
- Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
M. Didier Kling , rapporteur au nom de la commission du droit de l'entreprise de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
Mme Anne Outin-Adam , directeur du pôle de politique législative et juridique
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
M. Philippe Poiget , directeur des affaires juridiques
M. François Rosier , sous directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence
Fédération bancaire française (FBF)
Mme Annie Bac , directeur des affaires juridiques
Mme Marine Guyon-Godet , chargée de mission
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
M. Robert Carion , professeur de criminologie à l'Université de Pau, membre du conseil d'administration de l'INAVEM
Personnalités qualifiées - universitaires
M. Pierre Catala , professeur émérite de l'Université Paris 2
M. Philippe Malaurie , professeur émérite de l'Université de Paris 2
M. Michel Véron , professeur émérite de l'Université de Paris 13
M. Alain Bénabent , professeur à l'université de Paris 10, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
M. Bernard Bouloc , professeur à l'Université de Paris 1
M. Yves Chaput , professeur à l'Université de Paris 1
Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson , professeur à l'Université de Paris 2
Mme Valérie Lasserre-Kiesow , professeur à l'Université du Maine
Mme Agathe Lepage , professeur à l'Université de Paris 12
M. Jean-Jacques Taisne , professeur à l'Université de Lille
Mme Christine Courtin , maître de conférences à l'Université de Nice
M. Jean Danet , maître de conférences à l'Université de Nantes
M. Xavier Lameyre , magistrat, enseignant à l'Ecole nationale de la magistrature
Mme Laurence Leturmy , maître de conférences à l'Université de Poitiers
Contributions écrites
Mme Valérie Gervais , secrétaire générale de l'Association Force ouvrière consommateurs (AFOC)
Mme Reine-Claude Mader , présidente de l'Association Consommation, Logement, Cadre de vie (CLCV)
M. Yves Sirot , président de l'Association OR.GE.CO
Mme Elisabeth Lambert Abdelgawad , chargée de recherche au CNRS, UMR de droit comparé de Paris