Proposition de loi tendant à mieux réglementer les pratiques du merchandisage, afin d'éviter certaines pratiques abusives constatées dans le secteur de la grande distribution

PPL relative à la réglementation des pratiques du merchandisage

DELEVOYE (Jean-Paul) ; SOUVET (Louis)

RAPPORT 30/06/1998 - COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

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Table des matières

• TRAVAUX DE COMMISSION
• INTRODUCTION
  • I. LE RECOURS AU MARCHANDISAGE EST CONCOMITANT D'UNE DÉGRADATION DES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DE LA GRANDE DISTRIBUTION
    • A. LA GRANDE DISTRIBUTION : UN SECTEUR ESSENTIEL POUR L'ÉCONOMIE ET L'EMPLOI
    • B. LA GRANDE DISTRIBUTION : UN SECTEUR EN PROIE À UNE CONCURRENCE TRÈS VIVE
  • II. LES ABUS CONSTATÉS TIENNENT AUTANT AUX RELATIONS QU'ENTRETIENNENT FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS QU'À L'IMPRÉCISION DU DROIT APPLICABLE
    • A. DES ABUS QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LA NATURE DES RELATIONS QU'ENTRETIENNENT FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS
    • B. DES ABUS DIFFICILES À ÉTABLIR EN L'ÉTAT ACTUEL DU DROIT
  • III. LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES A SOUHAITÉ SUPPRIMER LES ABUS TOUT EN PRÉSERVANT UNE ACTIVITÉ EN DEVENIR
    • A. LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI ÉLARGISSAIT LA NOTION DE DÉLIT DE MARCHANDAGE
    • B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES RÉGLEMENTE LA PRATIQUE DU MARCHANDISAGE
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Suppresion du caractère lucratif de la fourniture de main d'oeuvre dans la constitution du délit de marchandage
  • Art. 2
    Interdiction du marchandisage
  • Art. 3
    Requalification des contrats des salariés marchandiseurs
    à la charge de l'utilisateur
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• PROPOSITION DE LOI TENDANT À MIEUX RÉGLEMENTER LES PRATIQUES DU MARCHANDISAGE AFIN D'ÉVITER CERTAINES PRATIQUES ABUSIVES CONSTATÉES DANS LE SECTEUR DE LA GRANDE DISTRIBUTION
  • Article premier
  • Art. 2