RAPPORT N° 216 - PROJET DE LOI ORGANIQUE, ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE PORTANT RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE

M. Pierre FAUCHON, Sénateur

Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Rapport n° 216 - 1997-1998

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  • I. LES DIFFÉRENTES VOIES D'ACCÈS À LA MAGISTRATURE
    • A. L'ACCÈS PAR L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
      • 1. Les concours
      • 2. Le recrutement sur titres
    • B. L'INTÉGRATION DIRECTE
      • 1. Les nominations hors hiérarchie (HH)
      • 2. Les nominations au second groupe du premier grade (I-2)
      • 3. Les nominations au premier groupe du premier grade (I-1)
      • 4. Les nominations au second grade (II)
    • C. LES RECRUTEMENTS À TITRE TEMPORAIRE
      • 1. Les conseillers et les avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire
      • 2. Le détachement judiciaire
      • 3. Les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
      • 4. Les magistrats exerçant à titre temporaire
    • D. LES PRÉCÉDENTS RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
    • A. LES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS
      • 1. Les dispositions du projet
      • 2. La position de votre commission
    • B. LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
      • 1. Les dispositions du projet
      • 2. La position de votre commission
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier
    Recrutement exceptionnel de magistrats du second grade
  • Article 2
    Recrutement exceptionnel
    de conseillers de cour d'appel du second grade
  • Article 3
    Recrutement exceptionnel de conseillers de cour d'appel
    du premier groupe du premier grade
  • Article 4
    Formation et nomination des magistrats
  • Article 5
    Reprise partielle des années d'activité professionnelle
    pour le classement indiciaire et l'avancement
  • Article 6
    Assouplissement du recrutement des conseillers de cour d'appel
    en service extraordinaire
  • Article 7
    Dispositions transitoires concernant les conseillers de cour
    d'appel en service extraordinaire
  • Article additionnel après l'article 7
    Assouplissement des conditions de recrutement
    des magistrats exerçant à titre temporaire
  • Article 8
    Mesures réglementaires d'application