Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

D. LES PRÉCÉDENTS RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS

Trois recrutements par concours exceptionnels sont intervenus dans les dernières années, en 1980, 1982 et 1991. Ceux de 1980 et 1982 ont été autorisés par les articles 21 à 23 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 et celui de 1991 par la loi organique n° 91-358 du 15 avril 1991.

Ces lois avaient autorisé les recrutements au premier et au second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire. Le second grade comportait en effet, à l'époque, deux groupes, ce qui n'est plus le cas à l'heure actuelle.

Les recrutements au premier groupe étaient réservés à des candidats dotés des diplômes nécessaires pour présenter le premier concours d'accès à l'ENM, âgés de 35 à 50 ans en 1980 et de 34 ans au moins en 1991, et justifiant d'une durée d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social fixée à quinze ans en 1980 et dix ans en 1991.

Pour l'accès au second groupe, la loi de 1991 exigeait quinze ans d'activité professionnelle et la loi de 1980 vingt ans d'activité et le titre de docteur en droit.

Le recrutement était effectué par concours sur titres , sur travaux et sur épreuves de caractère exclusivement pratique . Les candidats admis ont suivi une formation rémunérée à l'ENM alternant des périodes d'enseignement à l'école et des stages en juridiction et dont la durée a été de 3 mois en 1980, 10 mois en 1982 et 6 mois en 1991.

Les années d'activité antérieures pouvaient être prises en compte partiellement pour le classement indiciaire des intéressés et être retenues, dans la limite maximale de quatre ans, pour l'accès aux fonctions du second groupe des magistrats recrutés au premier groupe.

Le nombre maximum de places offertes avait été fixé en proportion du nombre de places offertes aux concours de l'ENM l'année précédant le concours exceptionnel. Cette proportion a été fixée à 1/3 pour le recrutement au premier groupe en 1980 (ou à la moitié des créations de postes budgétaires de l'année du concours) et à la moitié pour l'ensemble des recrutements en 1991.

259 magistrats ont ainsi été recrutés lors des derniers concours exceptionnels.

Concours exceptionnels précédents

Concours	Places ouvertes	Candidats présents	Admis	Origine professionnelle Publique Privée Libérale
1980 au II-1	120	823	90	66	11	13
1980 au II-2	30	18	6
1982 au II-1	70	517	70	29	22	19
1991 au II-1	75	1034	75	49	19	7
1991 au II-2	20	385	18	7	9	2

Il ressort de ces statistiques que, si l'on excepte le recrutement au II-2 organisé en 1980 qui exigeait des candidats des conditions extrêmement restrictives (titre de docteur en droit et vingt ans d'activité professionnelle), de nombreux candidats se sont présentés aux différents concours et que leur niveau a été jugé suffisant par les jurys pour que soit pourvue la presque totalité des places offertes.

Enfin, il apparaît que les magistrats ainsi recrutés ont exercé leurs fonctions de manière pleinement satisfaisante.