B. LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
1. Les dispositions du projet
L'article 6 du projet de loi organique prévoit en
premier lieu d'élever de
trente à cinquante
le nombre
maximum de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire qui pourront
être recrutés avant le 31 décembre 1999.
Il autorise également le recrutement de conseillers au
deuxième groupe du premier grade
(I-2) pour permettre des
affectations dans les cours d'appel de
Paris et Versailles
dont les
conseillers sont obligatoirement classés à ce niveau et qui
pourraient utilement bénéficier d'un tel renfort.
Initialement, il allongeait de
5 à 8 ans la durée
d'exercice
des fonctions des conseillers en service extraordinaire.
L'Assemblée nationale a porté cette durée à
dix
ans
.
Enfin, il
supprime le
caractère probatoire de la formation
que la commission d'avancement peut imposer aux candidats.
2. La position de votre commission
Votre commission approuve ces aménagements. Elle
considère que les conseillers en service extraordinaire pourront
utilement contribuer à désengorger les cours d'appel, y compris
celles de Paris et Versailles, et que les besoins actuels justifient
l'élévation de leur nombre à cinquante.
Elle approuve également l'allongement à dix ans de la
durée des fonctions, qui devrait inciter des personnes
expérimentées à terminer leur carrière dans la
magistrature.
Elle considère enfin que la suppression du caractère probatoire
de la formation est une bonne mesure s'agissant de nominations pour une
durée limitée de personnes d'un certain âge qui justifient
d'une expérience professionnelle importante.
Dans le même ordre d'idées et pour les mêmes raisons, votre
commission souhaiterait que, pour favoriser le recrutement de
magistrats
à titre temporaire
qui ont été institués par la
même loi organique que les conseillers de cour d'appel en service
extraordinaire, soit également
supprimé le caractère
probatoire de la formation
obligatoire suivie par les candidats à
ces fonctions. En outre, il lui semblerait souhaitable de
réfléchir à la possibilité d'introduire un
recrutement similaire, ne serait ce qu'à titre expérimental, au
niveau des cours d'appel.
*****
Votre commission, consciente de l'urgence des dispositions proposées pour l'amélioration du fonctionnement de la justice auquel elle est très attachée, vous proposera, par souci de réalisme, d'adopter sans modification les dispositions du projet de loi organique transmises par l'Assemblée nationale sous réserve d'un article additionnel relatif aux magistrats à titre temporaire.